Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 1er
debate, 20/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 386 rectifié bis est présenté par Mme Vullien, M. Pointereau, Mme Sollogoub, MM. Chasseing et Détraigne, Mme Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc, Mmes Billon et C. Fournier et M. Delcros.
L’amendement n° 630 rectifié est présenté par MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les transports publics de voyageurs du quotidien » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis du présent code » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « et E à H », sont remplacés par les mots : « , E à H, L ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 386 rectifié bis.
Mme Michèle Vullien : Il est quasiment une heure du matin, et ce n’est pas forcément la bonne heure pour parler de cet amendement. Je n’hésite pas à reprendre devant vous une citation de Guillaume d’Orange que j’aime bien et que je n’avais jamais comprise avant de faire de la politique : « Il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer. » Je persévère donc, parce que ce n’est pas la première fois qu’il est question de ce sujet : la TVA sur les transports publics du quotidien. Nos concitoyens nous ont bien dit et montré que la mobilité était un sujet du quotidien, une question pressante, qu’il faut donc traiter rapidement.
Vous le savez tous, la TVA sur les transports est passée au fil des années – j’allais dire quelque peu subrepticement, mais pas complètement – pour les autorités organisatrices de transport de 5,5 % à 7 %, et ensuite à 10 %. On nous a souvent répondu en guise d’excuse qu’on ne savait pas définir un transport du quotidien.
Les transports du quotidien peuvent être définis comme les services de transport de voyageurs d’intérêt économique général offerts au public, sans discrimination et en permanence, ce qui correspond, en France, au service de transport conventionné, c’est-à-dire les transports publics urbains et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap.
Il est donc primordial que les transports publics du quotidien soient désormais considérés comme un service de première nécessité – personne ne peut, me semble-t-il, en disconvenir –, comme ils le sont d’ailleurs déjà chez nos voisins européens que sont la Belgique, l’Allemagne, la Suède, la Norvège, le Portugal ou le Royaume-Uni, et qu’ils bénéficient de fait d’un taux de TVA de 5,5 %.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 630 rectifié.
M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit du même amendement, qui a été très bien présenté par Mme Vullien.
J’ajouterai simplement que nous devrions tous avoir la même préoccupation : faire en sorte d’éviter l’exclusion de l’accès aux transports et aux mobilités d’une certaine partie de la population. Nous savons combien est fondamental le rôle du transport public de voyageurs pour favoriser la mobilité de tous et lutter contre toute forme d’exclusion, notamment pour faciliter l’accès à l’emploi.
L’application du taux de TVA des produits de première nécessité nous permettrait de baisser le prix du transport, et donc de le rendre accessible à un certain nombre de concitoyens qui sont dans la difficulté.
Mes chers collègues, je ne doute point que vous ayez les mêmes préoccupations que nous.
M. le président : L’amendement n° 141 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis du présent code ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux de crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Il s’agit d’un amendement similaire : nous souhaitons également une baisse de la TVA.
Les plus anciens ici se souviennent certainement des débats que nous avons eus en 2013 lors de l’augmentation des différents taux de TVA, pour financer le fameux CICE… Je me souviens notamment de la réponse du ministre Hamon lorsque je l’avais interrogé sur ce sujet : il disait que le CICE allait grandement profiter aux entreprises du secteur du transport et que cela compenserait la hausse de TVA. Six ans plus tard, les faits démontrent qu’il n’en a rien été et nous donnent fortement raison.
Depuis 2014, le taux intermédiaire qui s’applique aux transports est donc passé de 7 % à 10 %. Cette décision avait suscité beaucoup de colère chez les professionnels du transport. Que ce soit la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, la FNAUT, la Fédération nationale des transports de voyageurs, la FNTV, le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, et l’Union des transports publics et ferroviaires, l’UTP, tous et toutes demandent un taux réduit à 5 % pour les transports publics.
Cette proposition de baisse de la TVA est une mesure de bon sens, puisque les transports publics participent aux objectifs de transition énergétique et ont un rôle social de première utilité.
Je me permets d’ailleurs de rappeler que les transports publics sont classés comme tels en Allemagne, au Royaume-Uni, au Portugal, en Suède ou encore en Norvège. On cite souvent ici les exemples européens ; à notre tour de rappeler à notre Haute Assemblée comment les choses se passent chez nos voisins.
Aussi, à l’heure où la jeunesse se mobilise au plan mondial en faveur du climat et où le Gouvernement entend avec ce projet de loi « révolutionner » les mobilités, voter cet amendement irait dans le bon sens. Même à cette heure tardive, j’espère avoir gagné l’appui de mes collègues, mais aussi celui du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Les deux premiers amendements, qui sont identiques, visent à instaurer un taux de TVA réduit pour les transports publics de voyageurs du quotidien. Je souscris au fait que les transports, plus que jamais aujourd’hui, à l’heure où les inégalités sont si fortes dans ce domaine, comme cela s’est exprimé depuis quelques mois, sont un service de première nécessité. Néanmoins, la rédaction pose des difficultés de périmètre – comment définit-on les transports publics de voyageurs du quotidien ? –, de coût et de conformité au droit européen. L’avis est donc défavorable.
En ce qui concerne le troisième amendement, nous avons déjà eu ce débat à l’occasion du pacte ferroviaire. Aux termes de votre amendement, ma chère collègue, le taux réduit de TVA s’appliquerait aux transports publics soumis à des obligations de service public, comme les TER et les TET. Mais, en réalité, la demande de ce taux réduit concerne également les transports urbains, ceux qui desservent aussi des zones rurales où il est aujourd’hui difficile d’organiser du transport public régulier.
L’application d’un tel taux réduit devrait être plus globale, car les transports sont, comme je viens de le dire, aujourd’hui plus que jamais, un service de première nécessité. Mais il n’est pas facile aujourd’hui de délimiter clairement le périmètre qui pourrait être concerné, et les montants mis en jeu seraient évidemment très importants. Nous avons tenté en commission de trouver des financements complémentaires via la réaffectation d’une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, au profit des zones peu denses et en préconisant également un fléchage de l’augmentation de la TICPE sur les infrastructures de transport.
Nous devons absolument flécher les recettes existantes dans le cadre de cette enveloppe globale de 37 milliards d’euros que constitue la TICPE.
L’avis est également défavorable. J’indique que ces trois amendements avaient été examinés en commission et qu’ils avaient déjà reçu un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je suis évidemment d’accord sur le fait que les services de transport sont essentiels à la vie de nos concitoyens. Je voudrais tout de même préciser que cette augmentation de TVA ne s’était alors pas traduite par une augmentation des tarifs pour les usagers : elle a en réalité augmenté les charges. Elle a pu constituer une charge pour les autorités organisatrices qui, de fait, dans le même temps, ont récupéré le CICE. Les choses sont donc moins simples qu’on veut bien le dire en affirmant que c’est le voyageur qui a subi la hausse de la TVA à l’époque. Dans aucun des réseaux de transports publics, cela n’a été le cas. Les tarifs sont restés stables, malgré l’évolution du taux de TVA.
Il serait faux de dire que cette question concerne les voyageurs : elle relève des finances publiques en général, entre les collectivités, les autorités organisatrices et l’État. Ce n’est pas un mince sujet. Vous le savez, nous sommes en train de parler de quelques centaines de millions d’euros. Cela montre combien il est important que ce sujet soit abordé dans le cadre d’une réflexion globale sur notre système fiscal, et donc dans une loi de finances.
Je propose le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pendant des heures et des heures de discussion lors du grand débat, nous avons eu droit aux explications du Président de la République sur le fait que, premièrement, il y a trop d’impôts et qu’il faut les baisser, que, deuxièmement, il n’y a rien de plus important que le changement climatique et qu’il faut donc développer les transports en commun et que, troisièmement, les Français ont un problème de pouvoir d’achat.
Si un sujet correspond bien à ces trois points, c’est celui de la TVA sur le transport public ! J’aime les théories techniques selon lesquelles les contours de la mesure ne sont pas encore assez précisés… Tous les six mois – madame Vullien, vous aviez déjà déposé ce type d’amendement –, on a des problèmes pour définir les contours. Mais quand le fera-t-on ? Le Gouvernement pourrait faire des propositions, puisque nous débattons d’une loi d’orientation des mobilités !
Le Gouvernement pourrait dire quels sont, selon lui, les bons contours pour les transports publics afin qu’ils méritent d’être considérés comme des biens de première nécessité.
À partir de là, j’estime qu’il faut voter les amendements identiques qui sont proposés, et considérer qu’il s’agit d’un acte politique : nous demandons de passer au taux de 5,5 % sur les transports en commun de la vie quotidienne. On voit bien ce que cette expression peut recouvrir : maintenant, il faut la traduire techniquement et les réponses qui nous ont été faites jusqu’à présent sont purement dilatoires.
Je ne sais pas si les tarifs ont augmenté ou non, mais nous pouvons très bien demander aux autorités organisatrices de la mobilité de baisser leurs tarifs quand la baisse de la TVA sera mise en œuvre.
Dans tous les cas de figure, ces amendements méritent d’être défendus.
Je reparlerai de la baisse de la TVA à propos du logement social. S’il est un sujet qui relève à la fois du pouvoir d’achat, de l’environnement et de la fiscalité, c’est bien celui du taux de TVA applicable aux transports et au logement social.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Qu’il n’y ait aucun malentendu : la hausse de la TVA a bien porté préjudice aux autorités organisatrices en charge des transports.
Mais pourquoi les fédérations de voyageurs se sont-elles mobilisées ? Tout simplement parce que cette hausse, supportée par les autorités organisatrices, a freiné l’amélioration des conditions de transport. Elle a donc eu des conséquences pour les voyageurs et a même entraîné, dans un second temps, des hausses de tarifs.
Par ailleurs, je soutiens totalement les propos de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann.
Enfin, je ne comprends pas bien pourquoi une hiérarchie est établie par certains entre ces trois amendements. Je ne fais pourtant aucune différence entre eux…
Alors que nous débattons d’un projet de loi très important sur les mobilités et leurs incidences sur le climat, je trouve que le Gouvernement n’est pas du tout à la hauteur des enjeux.
Que l’on arrête de nous dire que les problèmes seront réglés à l’issue du grand débat national. Je vais le dire tranquillement : c’est soit du bluff, soit une Arlésienne. Si le Gouvernement veut apporter des solutions, qu’il les inscrive dans la loi !
M. le président : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.
Mme Michèle Vullien : Effectivement, madame la ministre, le surcoût n’a pas été répercuté sur les tarifs, sinon à la marge, mais il a entraîné un manque à gagner pour les autorités organisatrices qui n’ont pu réaliser les investissements nécessaires ni injecter plus d’argent dans les transports.
Je savais très bien, en déposant cet amendement, que se poserait le problème du coût global d’un abaissement du taux de TVA à 5,5 % et de la compensation du différentiel.
Toujours est-il qu’il s’agirait d’un signal fort. Je suis tout de même choquée de voir que le cinéma, qui me semble moins relever des premières nécessités que les transports publics que tout le monde utilise, est seulement taxé à 5,5 %. Mais il est vrai que je vais moins au cinéma que je ne prends les transports…
J’entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, j’ai aujourd’hui un peu de « bouteille » et quelques heures de vol, et les ministres des transports que j’ai interrogés jusqu’alors ont toujours trouvé un bon prétexte pour ne pas répondre à cette attente.
Me dire que l’on ne sait pas définir les transports du quotidien n’est pas sérieux…
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je n’ai pas dit cela !
Mme Michèle Vullien : Je reprenais les paroles du rapporteur, qui a lu ce qu’on lui a demandé de lire. (Exclamations amusées.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Comme vous, madame Vullien, j’ai de très bons collaborateurs… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 386 rectifié bis et 630 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
109
Contre
223
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 679 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, Éblé, Raynal et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet.
« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l’infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.
« II. Les dispositions du I s’appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d’aménagement prévue au 3° de l’article L. 331-2 et à la Ville de Paris sur la part de taxe d’aménagement prévue au 1° de l’article L. 331-2. »
II. – Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584-… ainsi rédigé :
« Art. 1584-…. – Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet. L’entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l’affichage de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.
« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« La majoration s’applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l’infrastructure dans ce périmètre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l’infrastructure. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à doter les collectivités territoriales d’un nouvel outil facultatif pour contribuer à financer de grandes infrastructures. Des dispositifs proches existent dans de nombreux pays, pas dans le nôtre.
Autour d’une gare TGV ou d’un arrêt de tramway, par exemple, on constate très régulièrement des augmentations très nettes des valeurs immobilières. Cet amendement vise à collecter une quote-part – minime – du gain induit par la construction de la structure financée par tous.
Il ne s’agit pas de lever une nouvelle taxe, mais de revaloriser des taxes existantes dans des conditions très encadrées : pour les constructions neuves, nous proposons de majorer la taxe d’aménagement d’un maximum de 20 % ; pour les logements anciens, nous proposons de majorer les taxes additionnelles aux droits d’enregistrement ou de publicité foncière d’un maximum de 0,5 % pour une durée limitée et prédéterminée. Tout cela s’appliquerait dans un périmètre restreint et prédéfini.
Il s’agit donc d’apporter de nouvelles recettes aux collectivités territoriales. Majorer les droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, affectés aux départements, était extrêmement complexe. Il était préférable de passer par ces autres taxes qui reviennent directement aux collectivités concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission. Dans la mesure où il s’agit d’un amendement d’appel, mon commentaire sera très bref : toute taxe supplémentaire, même si elle est justifiée, ne contribue en réalité qu’à renchérir le coût du foncier et de l’immobilier. C’est ce qui s’est passé avec la taxe de 6 % sur les terrains agricoles devenus constructibles.
Les taxes d’aménagement et les droits de mutation sont très difficiles à évaluer. Par ailleurs, il faudrait, pour être juste, considérer également les moins-values liées à l’implantation de certaines infrastructures et trouver une forme de péréquation entre ces deux situations…
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il faut être prudent quand il s’agit de créer de nouvelles taxes. Ce n’est pas forcément ce que nos concitoyens attendent de nous.
Pour autant, la réflexion sur la possibilité de capter des plus-values foncières mérite d’être posée. De tels dispositifs existent dans d’autres pays. Je pense notamment au Japon, où les infrastructures sont largement financées par la rente foncière dégagée autour des gares ou des stations.
En France, nous n’avons pas trouvé de mécanisme qui permette de répondre à cet objectif de captation de la plus-value foncière. Je ne suis pas sûre que le dispositif proposé permette au produit des taxes majorées de bien retourner dans la poche de celui qui a réalisé le projet…
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Toutefois, cette réflexion mérite d’être menée.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le débat sur les plus-values foncières liées à la construction d’infrastructures – de transport ou autres – est fondamental, si l’on veut éviter que le privé, à travers la rente foncière, ne capte les profits induits par l’investissement public.
Le problème est qu’il n’est pas si simple de trouver le bon mécanisme. Et à supposer qu’on le trouve, la question demeure de savoir à quoi doit servir cet argent.
Si la rente foncière augmente, c’est que le prix du terrain a augmenté, ce qui rend plus difficile la réalisation de logements sociaux. C’est ce qui se passe dans le cadre du Grand Paris, par exemple : on va avoir du financement en augmentant la charge foncière, ce qui va compliquer la construction de logements sociaux dans ces mêmes endroits. Or, si l’on veut vraiment défendre la mobilité, il faut justement du logement social à proximité des transports en commun…
Le sujet est donc plus global que le simple financement des transports. Refuser que cette rente soit captée par le privé est une bonne chose. Toutefois, je ne voterai pas cet amendement, car il me semble que l’effort de la Nation devrait davantage porter sur la crise de financement du logement social, notamment à proximité des endroits où le foncier a pris de la valeur.
M. Philippe Mouiller : C’est vrai !
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : J’apprécie le dialogue qui s’est ouvert.
Toutefois, je n’ai pas bien compris les propos du rapporteur sur des zones qui connaîtraient des moins-values : il s’agit de délimiter les secteurs où les collectivités pourraient, si elles le souhaitent, majorer les taxes concernées en raison de réelles plus-values. Il n’est pas question des terrains situés au bord d’une ligne TGV ou d’une autoroute, mais des abords d’une infrastructure ayant entraîné une plus-value immobilière dûment constatée.
Quant à l’idée que ce dispositif augmenterait le prix du foncier, le marché immobilier étant régi par la loi de l’offre et de la demande et ces taxes pouvant être négociées dans le cadre d’un d’achat de bien entre le vendeur et l’acheteur, je ne vois pas quelle conséquence il pourrait en résulter pour le marché foncier…
Nous sommes très loin de vouloir spolier les propriétaires qui réalisent des plus-values. Nous sommes dans une logique d’amendement d’appel. Il s’agit d’envoyer un signal et de commencer à chercher des solutions. C’est même une mesure de pure justice.
Moi qui habite dans l’est de la France, j’ai contribué, par mes impôts, et j’en suis heureux, à la construction de la liaison TGV Bordeaux-Tours. Or une personne de ma connaissance a acheté un appartement près de la gare de Bordeaux, voilà quatre ans, pour 400 000 euros ; cet appartement vaut désormais 600 000 euros. Pour l’essentiel, cette plus-value est liée à l’investissement public. Cette personne ne serait pas choquée de devoir redonner quelques milliers d’euros pour la construction de l’infrastructure ayant induit cette plus-value.
Comme vous l’avez souligné, de tels dispositifs existent dans de nombreux pays. Je vous remercie, madame la ministre, de considérer qu’il s’agit d’une piste de réflexion sérieuse et intéressante, s’agissant d’un outil nouveau pour les collectivités. Je retire donc cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 679 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Regnard, Mme Bruguière, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Vogel, Milon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Rapin et Cuypers, Mme Canayer, M. Karoutchi, Mme Duranton et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1111-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le droit consacré au premier alinéa inclut celui de se déplacer au moyen de modes de mobilité active afin de pouvoir relier par ce biais dans des conditions sécurisées, au minimum, son domicile et son lieu de travail, ainsi que les zones offrant des services publics et non-publics.
« Ce droit s’exerce pleinement lorsque la distance entre les différents lieux mentionnés au deuxième alinéa est inférieure à 10 kilomètres. Il s’exerce également sur de plus longues distances, par le biais de la multimodalité.
« À ce titre, les personnes mentionnées à l’article L. 1211-1 prennent les mesures nécessaires pour développer l’usage des mobilités actives notamment par l’éducation, la formation et la sécurisation de ces modes de déplacements. »
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Malgré des politiques de construction d’infrastructures de transports en commun, la fracture territoriale est bien une réalité, qui s’est même parfois aggravée. En 2018, plus de 7 millions de personnes en âge de travailler, soit 20 % de la population active, ont rencontré des difficultés pour se déplacer.
Ces difficultés demeurent, alors même que 85 % des Français résident à moins de cinq kilomètres d’un service public ou d’un mode de transport.
En outre, ces politiques de transports induisent des modes de déplacement énergivores et participent à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre : en 2017, les transports en France étaient responsables de près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre et de 38 % des émissions de CO2. De même, plus de la moitié des émissions de CO2 des transports provient des voitures particulières.
Or la situation climatique et les objectifs fixés par l’accord de Paris nous commandent de modifier nos habitudes et de repenser en profondeur notre rapport à la mobilité et aux modes de déplacement.
Le développement des mobilités actives aura également des effets positifs en matière de santé publique. Selon une étude du Commissariat général au développement durable de mai 2016, le développement de l’usage du vélo et des transports en commun présenterait un bilan positif de plus d’un milliard d’euros.
Ainsi, le présent amendement vise à reconnaître à chaque personne la possibilité d’utiliser un mode de transport actif afin de relier, dans des conditions sécurisées, son domicile et son lieu de travail, ainsi que les lieux offrant des services publics et non publics situés à de courtes distances.
Pour les plus grandes distances, la multimodalité doit permettre, dans un grand nombre de situations, d’intégrer la mobilité active pour une partie du trajet à parcourir.
Je rappelle que 75 % des déplacements quotidiens font moins de huit kilomètres et que la notion de courte distance concerne tous les déplacements inférieurs à dix kilomètres.
Afin de rendre cet objectif effectif, l’État et les collectivités locales en charge des politiques de transport doivent prendre des mesures adéquates, notamment à travers l’éducation des plus jeunes, la sensibilisation des adultes à l’usage du vélo, à l’utilité des trajets à pied sur de petites distances, ainsi qu’à la sécurisation de ces modes de transport, afin d’encourager leur usage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Nous avons vu cet amendement comme un amendement d’appel.
Le droit à la mobilité n’est pas un droit opposable. Il convient d’être prudent sur les ajouts que l’on fait, les conséquences pouvant s’avérer très lourdes, notamment pour les autorités organisatrices de la mobilité.
Ne créons pas de l’insécurité juridique pour les collectivités territoriales. Il appartient aux élus, comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, de définir les modes de déplacement les plus adaptés à leur territoire.
Nous avons évoqué voilà quelques instants les spécificités d’un certain nombre de territoires de montagne ou insulaires : dix kilomètres en plaine ne sont pas dix kilomètres en montagne, c’est une certitude. Peut-être faudrait-il réintégrer une notion de temps ?
Nous souhaitons laisser aux collectivités locales le soin de définir les modes de déplacement les plus adaptés en tenant compte des besoins et des moyens disponibles.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage totalement l’objectif de développer les mobilités actives.
L’esprit de ce texte est bien de transformer le droit aux transports en droit à la mobilité pour prendre en compte l’ensemble des solutions de mobilité dont les mobilités actives sont un maillon essentiel.
C’est le sens du plan Vélo, présenté par le Gouvernement. De même, ces mobilités font l’objet d’un volet spécifique dans ce projet de loi.
Cet encouragement aux mobilités actives passe par le développement d’itinéraires cyclables, par la lutte contre le vol des vélos – avec le marquage des vélos et le développement de garages sécurités –, par la mise en place d’un forfait mobilité durable et par l’apprentissage du vélo – à travers le développement du « savoir rouler » – avant l’entrée en sixième.
Il me semble très important de promouvoir cette politique, mais les prescriptions envisagées sont trop précises, trop détaillées. De fait, elles pourraient se révéler inadaptées dans certains territoires de montagne ou dans des territoires enclavés, par exemple.
Il me semble important, à la fois, de soutenir les mobilités actives et de laisser des marges de manœuvre aux autorités organisatrices pour prendre en compte la diversité des situations et adapter au mieux les réponses.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Françoise Gatel : Comme M. le rapporteur et Mme la ministre, je tiens à souligner l’excellente intention des auteurs de cet amendement que nous partageons. Il est en effet nécessaire de développer les mobilités actives très tôt, pour aller à l’école.
Toutefois, le dispositif proposé met en cause non seulement les autorités organisatrices de mobilité, mais aussi, par exemple, les départements en charge de la gestion des routes départementales qu’il faut emprunter pour se rendre au collège à vélo. Pour que cela fonctionne, il faut une piste cyclable en site propre.
Or les départements, responsables de la voirie, qui ont une culture routière, n’ont pas encore intégré l’importance de chercher à aménager une piste cyclable en site propre au moment d’aménager de grands tronçons des voies dont ils ont la charge.
Je crains que l’adoption de cet amendement, plein de bonnes intentions, ne rajoute des contraintes aux collectivités, alors même que beaucoup d’entre elles développent des pédibus, en grande partie grâce à la bonne volonté de gens disponibles.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : J’entends les arguments qui me sont opposés. Merci, madame Gatel, de souligner mes bonnes intentions.
Je souhaitais marquer le relatif retard de la France en ce domaine. Au regard des autres pays, il nous reste un long chemin à parcourir. Espérons que ce chemin soit sécurisé… (Sourires.)
Je m’en remets à la force de persuasion de notre rapporteur et retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 42 rectifié est retiré.