Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes : Article 1er
debate, 07/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les sociétés suivantes sont nationalisées :
– A’LIÉNOR ;
– ADELAC ;
– ALBEA ;
– Arcour ;
– Atlandes ;
– Autoroute de liaison Calvados-Orne (ALICORNE) ;
– Autoroute de liaison Seine-Sarthe (Alis) ;
– Autoroutes du sud de la France (ASF) ;
– Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ;
– Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) ;
– Compagnie industrielle et financière des autoroutes (Cofiroute) ;
– Sanef ;
– Société des autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (Escota) ;
– Société marseillaise du tunnel Prado-Carénage (SMTPC).
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, beaucoup d’entre nous l’ont déjà dit, la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes a été une grave erreur pour notre pays en raison de la sous-estimation du prix de vente et de la non-renégociation des politiques tarifaires.
Les politiques tarifaires qui avaient été conçues lorsque les autoroutes étaient gérées par des sociétés d’économie mixte avaient été prévues pour des structures publiques, non pour des entreprises privées. Bilan des courses : ces dernières ont fait l’équivalent d’un LBO – un leverage buy out –, elles ont effectué des emprunts, récupérés grâce aux dividendes, en décapitalisant d’ailleurs les sociétés, et elles ont finalement réalisé des profits considérables, au détriment de l’État, de la Nation, en pratiquant des tarifs de péage extrêmement élevés, comme l’ont d’ailleurs signalé la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence.
On nous dit que ce n’est pas le moment de renationaliser les sociétés d’autoroutes, que cela coûterait trop cher, mais ce n’est jamais le bon moment !
Je rappelle que, après la publication du rapport de la Cour des comptes faisant état des pertes, un groupe de travail a été constitué à l’Assemblée nationale, sous la présidence de Jean-Paul Chanteguet. Cet ancien député, qui n’a pourtant pas la réputation d’être un gauchiste devant l’éternel, a fait la preuve qu’il était possible de renationaliser les sociétés d’autoroutes.
Je dois dire que j’ai de grands doutes sur l’indépendance de la haute administration de Bercy. (Exclamations amusées sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Alors que nous disposions des rapports de la Cour des comptes et de l’Autorité de la concurrence, Bercy s’est appuyé sur le rapport réalisé par les entreprises elles-mêmes avec le cabinet Deloitte, arguant que la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence n’avaient rien compris et que les bons chiffres étaient ceux que donnaient les grandes entreprises !
Vous me dites qu’une renationalisation coûterait cher, qu’elle n’est pas possible. Or les 40 milliards d’euros que vous évoquez incluent 20 milliards d’euros de reprise de la dette des sociétés concessionnaires, qui devront de toute façon être payés par quelqu’un.
Vous me dites que ce n’est pas le moment. Je n’ai pas le temps de revenir sur tout le raisonnement. Je dis simplement que, dans dix ans, au terme de la concession, lorsque vous vous rendrez compte que le total des surcoûts aura été supérieur au coût d’une renationalisation, vous serez comptables devant les Français de ce gaspillage d’argent public, comme nous sommes aujourd’hui comptables des 500 millions d’euros supplémentaires payés par les usagers du fait du prétendu gel des tarifs des péages en 2015 !
M. le président : Chère collègue, merci de conclure !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : De telles pratiques discréditent le politique. Il faut renationaliser, ici et maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je tiens à remercier nos collègues, quelques jours après le débat sur Aéroports de Paris, qui avait donné lieu ici à un beau rassemblement transpartisan, et peu de jours avant l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, de nous offrir un débat de qualité sur la gestion de nos biens communs et sur le rôle de la puissance publique.
Je tiens à vous parler de rationalité économique et de bon sens. J’évoquerai l’exemple de l’autoroute publique A31 bis, dont le tracé s’étend de Metz et Nancy jusqu’au Luxembourg, et qui fait actuellement l’objet d’un débat public dans la perspective de sa modernisation.
Les charges d’entretien annuel d’un kilomètre d’autoroute A31 bis – cette autoroute étant gratuite – représentent une perte sèche d’argent pour Bercy aujourd’hui. En revanche, un kilomètre d’autoroute concédé, ce sont de nombreuses rentrées d’argent pour le ministère des finances : la taxe autoroutière, la récupération de la TVA et l’impôt sur les sociétés. Bref, c’est une vache à lait à très court terme, mais un fusil à un coup, la variable d’ajustement, vous l’avez bien compris, étant l’usager. C’est en effet l’usager qui paie cette importante charge différée, tout cela parce que l’État se dit impécunieux, en raison, je pense, d’un certain nombre de choix en matière de dépenses publiques et fiscales.
Je suis favorable à une maîtrise publique des services publics, ce qui ne signifie pas pour autant que je sois opposé aux logiques de concession. J’accepte les concessions si elles sont contrôlées et si elles impliquent des dépenses raisonnables. Or force est de reconnaître que l’État français, avec sa culture administrative et publique, contrôle très mal ses opérateurs, et c’est grave.
Le seul mérite du modèle concédé, c’est que la dépense publique d’entretien, par contrat, est effectivement effectuée sur place. Il est totalement faux de dire que l’État ne saurait pas entretenir son patrimoine. Dire cela, c’est insulter la fonction publique spécialisée chargée des autoroutes, qui est de qualité. On profite simplement de l’élasticité possible de cette dépense pour tirer sur la corde. Il y a une véritable stratégie de l’impuissance publique. Or il existe des alternatives, nous en reparlerons.
Pour l’heure, il faut imaginer la fin de ces concessions et, à terme, une reprise en main publique. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, sur l’article.
M. Pierre Laurent : À mon tour, j’insisterai sur l’opportunité de notre proposition de loi. Nous sommes face à un paradoxe : alors que tout le monde dit qu’il faudra à terme changer les choses, y compris sur les travées opposées aux nôtres, sur lesquelles on envisage même, au terme de la réflexion, sur beaucoup de questions, une possible reprise en main publique, notre proposition est aujourd’hui rejetée, de manière assez dogmatique. On ne sait pas pourquoi.
Nous aborderons dans quelques jours l’examen de la LOM. Qui peut penser que nous maîtriserons nos politiques de mobilité, à l’heure de la nécessaire transition écologique, en continuant à écarter de la maîtrise publique des infrastructures aussi majeures ?
Nous venons de repousser la privatisation d’ADP, ici, au Sénat. Je ne sais pas quel sera le sort réservé à ce texte. Nous discutons aujourd’hui de la maîtrise publique des autoroutes. Nous avons débattu l’an dernier de la maîtrise publique du ferroviaire, ou plus exactement de sa non-maîtrise, car nous ne sommes pas tombés d’accord. Si on veut conduire des politiques de mobilité à l’heure de la transition écologique, on ne peut pas continuer ainsi à concéder par morceaux la maîtrise publique de nos infrastructures majeures.
La question de la maîtrise publique des autoroutes ne se posera pas dans dix ou quinze ans, elle se pose dès à présent. Si notre proposition de loi est rejetée aujourd’hui, cette question se posera dans quelques jours lorsque nous aborderons la discussion de la LOM, et chaque fois que nous aurons à traiter de tels sujets, car c’est une question de bon sens. Ceux qui, comme nous le faisons aujourd’hui, posent cette question, posent, j’y insiste, une question de bon sens.
Continuer à repousser la résolution du problème à plus tard, c’est prendre le risque d’un contresens historique. La maîtrise concertée de nos grandes infrastructures de transport est indispensable pour être à l’heure à la fois de l’égalité devant le droit à la mobilité et de la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je tenais à m’exprimer, car je considère que cette proposition de loi doit être votée. À titre personnel, je la voterai.
Ce qui est frappant dans ces débats, c’est que nombre d’orateurs disent à la tribune que les privatisations ont permis de réaliser des investissements, de financer tel contournement ou telle nouvelle infrastructure, que nous ne sommes pas en mesure de dégager, ni aujourd’hui ni demain, les capacités de financement inscrites dans les contrats. Or c’est cette logique consistant à faire porter l’investissement dans les infrastructures publiques par le privé qui nous a conduits à la situation ubuesque et au grave échec que nous décrivons tous.
Cela m’étonnerait que nous n’ayons pas la tentation dans les années à venir, dans le cadre budgétaire qui est le nôtre, de demander au secteur privé de prendre en charge les investissements, et les emprunts qui vont avec, pour financer telle ou telle infrastructure. On nous dira ensuite, dans quelques années : « On a encore prolongé la durée des concessions, vous comprenez, il fallait bien financer telle ou telle infrastructure. » Finalement, c’est cette logique-là que nous validons. Or il faut arrêter avec cette logique, car elle rend l’État impuissant, tout cela pour améliorer les indicateurs de la dépense et de la dette publiques.
Ainsi, si on vend ADP aujourd’hui, c’est pour dégonfler de manière artificielle la dette publique. On soustrait ainsi artificiellement de la dette maastrichtienne le montant mis de côté pour, paraît-il, financer des investissements. C’est pour cela qu’on le fait ! C’est toujours parce que nous avons les yeux rivés sur ces indicateurs que nous prenons des décisions qui, nous le constatons tous, sont mauvaises. Ainsi, lorsque nous avons privatisé les autoroutes, nous avons transféré 19 milliards d’euros de dettes. Il est bien là le sujet !
Mais de quelle dette parlons-nous ici ? Comme si la dette publique, quand elle résulte d’investissements, notamment dans des infrastructures, était toujours mauvaise, comme si la dette privée, elle, était la bonne ! C’est pourtant cette dernière qui a conduit à la crise de 2008…
Il faut aujourd’hui renoncer à cette logique et remettre les choses à l’endroit. C’est pourquoi, je le répète, je soutiens cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans le contexte politique actuel, nous sommes tous confrontés chaque jour au fossé qui existe aujourd’hui entre les citoyens et les élus. Nos concitoyens nous disent que nous devons regagner leur confiance, qu’ils en ont assez des doubles discours.
À titre d’exemple, comment comprendre qu’une ministre puisse demander au préfet de région d’organiser une grande concertation sur les travaux du Charles-de-Gaulle Express et ses impacts sur le RER B tout en signant dans le même temps le document autorisant le lancement des travaux alors que ladite concertation n’est pas finie ? Comment comprendre que la seule réponse du Gouvernement face à la mobilisation contre le début des travaux des citoyens et des élus, dont la maire de Mitry-Mory, soit l’envoi de CRS ? De tels comportements ne contribuent pas à recréer du lien et à rétablir la confiance !
De même, mes chers collègues, on ne peut pas tenir un double discours ou des discours à géométrie variable à un mois d’intervalle. Ma collègue Cathy Apourceau-Poly et moi-même avons beaucoup ferraillé au sein de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Pacte contre la privatisation d’Aéroports de Paris, qu’une grande majorité d’entre nous a rejetée lors de l’examen du texte en première lecture, et ce dans l’intérêt général. Dans ce contexte, nombreux sont ceux ici qui ont cité l’exemple de la privatisation des autoroutes en 2006. Il n’y avait alors que des révoltés du Bounty dans cette commission ! Et chacun de crier au scandale sur la privatisation des autoroutes, d’appeler à ne pas refaire la même erreur avec Aéroports de Paris ou Toulouse-Blagnac. Un mois plus tard, curieusement, le ton a changé, et les arguments s’inversent. C’est un problème.
Madame la ministre, les gens en ont assez ! Ne comprenez-vous pas qu’ils en ont marre que des intérêts privés s’engraissent sur leur dos, année après année ? Ils disent : « Ça suffit ! L’argent des péages pourrait servir à autre chose, notamment au développement de nos services publics. » Leur exaspération croît lorsqu’ils voient que Vinci, qui gère déjà une partie des autoroutes, pourrait se voir offrir Aéroports de Paris. Je le répète : ils en ont franchement ras-le-bol !
Je propose donc que nous retrouvions tous nos esprits,…
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. Fabien Gay : … que nous reprenions les arguments développés lors de l’examen de la loi Pacte et que nous votions cette proposition de loi de bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Éliane Assassi : Bravo !
M. le président : Merci à chacun de veiller à respecter son temps de parole.
La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.
M. Patrice Joly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pouvons-nous continuer à voir les années passer et les sociétés d’autoroutes engranger des bénéfices mirifiques ?
D’autres l’ont dit avant moi, 2017, si l’on se fonde sur les derniers chiffres connus dans leur globalité, a été une année exceptionnelle pour les sociétés d’autoroutes, qui ont réalisé plus de 3 milliards d’euros de bénéfices, soit une hausse de 25 % par rapport à l’année précédente. Cela a permis à ces sociétés de servir à leurs actionnaires des dividendes en augmentation de 40 % par rapport à l’année précédente également.
Ces résultats interpellent nos concitoyens, comme en témoignent les actions qui ont été menées au cours de ces dernières semaines sur les autoroutes, et ce alors que les tarifs des péages ont encore augmenté. L’existence d’une rente autoroutière est aujourd’hui un fait avéré.
Un fort décalage existe entre les tarifs appliqués et les coûts engendrés par le fonctionnement et l’exploitation des autoroutes. Compte tenu du faible niveau de risque lié à l’activité et des besoins en investissements, cette rentabilité n’a pas de justification économique ou sociale.
Comment est-on arrivé à une telle situation ?
Cette rente autoroutière met en lumière des carences de gouvernance institutionnelle, cela a été révélé à diverses occasions, l’État ne s’étant pas donné les moyens, humains notamment, d’exercer une régulation efficace des concessions autoroutières. De plus, on ne saurait occulter la responsabilité des gouvernements ayant négocié cette privatisation à des conditions particulièrement défavorables. La Cour des comptes l’a rappelé en 2008 et a mis en cause la sous-évaluation de cette privatisation, estimée à plus de 10 milliards d’euros.
Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Dans ces conditions, il est désormais nécessaire d’agir dans l’intérêt de l’État, donc des contribuables et des usagers français. Il nous faut également prendre en compte les perspectives pour le futur et les transitions à mettre en place, lesquelles nécessitent la maîtrise des grandes infrastructures que sont en particulier les autoroutes.
Nous devons aussi saisir les opportunités conjoncturelles que sont aujourd’hui le coût des financements obtenus par l’État sur les marchés financiers, d’une part, et la forte rentabilité, je le rappelle, de l’activité autoroutière, d’autre part. Il est donc aujourd’hui tout à fait pertinent d’envisager dès maintenant une renationalisation de l’exploitation de ces infrastructures.
C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.
M. Jean-François Longeot : Nous reconnaissons tous que la négociation de 2006 et la renégociation de 2015 ont été mal engagées. Toutefois, il nous faut reposer les pieds sur terre et cesser de faire croire que l’on peut renationaliser, que 50 milliards d’euros, ce n’est rien et que l’on va les trouver tout de suite en sortant d’ici, que l’on n’empruntera pas,…
Mme Éliane Assassi : On empruntera, c’est cela que nous disons !
M. Jean-François Longeot : … donc que l’on ne remboursera pas d’emprunt, que l’on créera une taxe sur les sociétés. Il y a quelques minutes, à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement, nous évoquions l’avenir industriel de la France, mais allons-y, taxons encore les sociétés ! Ce débat ne doit pas tourner autour de cela.
Nous allons faire croire, en outre, que, en renationalisant les autoroutes, nous obtiendrions, certes, gain de cause, mais aussi que nous serions capables de les entretenir – ce n’est pas certain ! –, de créer des aires nouvelles et de fixer des tarifs de péage beaucoup moins élevés.
Mme Éliane Assassi : Non !
M. Jean-François Longeot : Nous devons rester raisonnables. Vous me dites que ce n’est pas le cas, chère collègue, mais c’est ce que je ressens et c’est pourquoi j’ai souhaité intervenir. Ne donnons pas l’impression que, en matière d’autoroutes, tous les maux de la terre ont été provoqués par la privatisation et que, demain, tout ira mieux grâce à la renationalisation. Nous devons rester prudents vis-à-vis de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste ainsi que sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, sur l’article.
M. Michel Vaspart : L’intervention de notre collègue Fabien Gay me conduit à m’exprimer, alors que je n’avais pas prévu de le faire. Ce que nous avons réalisé dans le cadre du projet de loi Pacte n’est pas de même nature que ce que vous nous proposez aujourd’hui. Nous sommes très nombreux à avoir reconnu ici que la privatisation des autoroutes, telle qu’elle a été menée, était une faute lourde de conséquences. Ne pas privatiser Aéroports de Paris, c’est éviter une deuxième faute : voilà ce que nous avons fait. Je ne sais pas si les députés déferont cela ; je souhaite que ce ne soit pas le cas et un certain nombre de pressions s’exercent qui me conduisent à espérer qu’ils seront raisonnables et confirmeront la position du Sénat.
Mme Éliane Assassi : Ça m’étonnerait !
M. Michel Vaspart : Comme vient de le dire notre collègue, il faut sortir 50 milliards d’euros. D’après les chiffres qui ont été avancés, l’État a touché 14,5 milliards d’euros et 14,9 milliards d’euros de dividendes ont été versés. Si nous rachetons l’ensemble pour 50 milliards d’euros, combien d’années seront nécessaires pour récupérer la mise sans augmenter les tarifs ?
M. Pierre Laurent : À combien s’élèvera ce prix dans dix ans ?
M. Michel Vaspart : Monsieur Gay, nous ne sommes donc pas du tout dans le même contexte : dans le cadre du projet de loi Pacte, il fallait stopper le processus pour éviter une deuxième erreur. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Fabien Gay : Aujourd’hui, il s’agit de réparer la première !
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
Mes chers collègues, je vous prie d’écouter l’orateur.
M. Pascal Savoldelli : Il y a bien une chose que je ne trouve pas raisonnable. Parlons comptabilité des entreprises : selon l’Arafer, en 2017, l’ensemble des sociétés autoroutières a dégagé un excédent brut de 7,3 milliards d’euros pour 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Je ne connais aucune TPE ou PME dans mon département du Val-de-Marne qui réalise 73 % de marge brute !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il y a des dettes, également, enfin !
M. Pascal Savoldelli : Vous grommelez, madame la ministre, mais ce sont les chiffres de l’Arafer, vous ne pouvez pas tout contester ! Il y a donc un problème.
Je ne suis parlementaire que depuis 2017, mais permettez-moi de bénéficier de la mémoire de mes collègues. Pourquoi ignore-t-on ici qu’une mission parlementaire rassemblant tous les courants politiques s’est penchée en 2014 sur la question de la nationalisation et de la maîtrise publique des autoroutes ?
Mes chers collègues, les parlementaires n’étaient alors ni moins intelligents ni moins responsables que nous ; pour financer cette mesure, ils n’ont pas envisagé la création d’un impôt, mais l’utilisation du produit des péages. Soyons donc responsables.
Madame la ministre, je ne cherche pas à polémiquer, mais je souhaite vous poser une question : si vous vendiez vos parts dans ADP – ce serait regrettable ! – et que les acheteurs étaient Vinci, Eiffage ou Abertis, les trois sociétés qui ont bénéficié au départ de la privatisation des autoroutes, auriez-vous la conscience tranquille ?
Mes chers collègues, nous avons des divergences, mais nous sommes devant l’histoire : nous aurons connu le scandale des autoroutes et nous prendrions la responsabilité d’un nouveau scandale, qui bénéficierait toujours aux mêmes acteurs ! Cela mérite que nous y réfléchissions. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Patrice Joly et Mme Sophie Taillé-Polian applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, sur l’article.
M. Jean-Raymond Hugonet : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais l’intérêt du débat m’y pousse. J’ai défendu la suppression de l’article 44 lors de l’examen du projet de loi Pacte, et les discussions au sujet de la privatisation d’Aéroports de Paris ont rapproché beaucoup de points de vue dans cet hémicycle.
La proposition qui nous est soumise aujourd’hui, dont on peut comprendre le ressort principal, est jusqu’au-boutiste. Ce qui nous importe ici, toutefois, c’est qu’elle soit également réaliste. Or nous avons vu que, pour des raisons financières, elle serait particulièrement périlleuse.
En revanche, madame la ministre sait bien ce qui s’est passé. Avec nos collègues Laure Darcos, Olivier Léonhardt et d’autres – je le rappelle sous l’œil de Jean-Claude Lagron, président de l’association A10 gratuite, qui est présent dans les tribunes – j’ai eu l’occasion de critiquer les exagérations auxquelles la gestion de ces autoroutes a donné lieu, avec notamment la création d’un péage inique sur l’autoroute A10, à vingt-trois kilomètres de Paris. Cela s’appelle tout simplement faire un cadeau à une entreprise.
Je pourrais m’associer à la proposition qui nous est faite aujourd’hui, mais, encore une fois, elle est économiquement et mécaniquement jusqu’au-boutiste et donc, à mon sens, défavorable. Il faut surtout insister sur les dérives et les relever. Il est en effet insupportable de nous laisser croire, comme on le fait depuis des années, que les entreprises sont toutes-puissantes et que l’État ne peut rien faire. C’est cela, la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Laure Darcos et M. Patrick Chaize applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle, sur l’article.
M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, madame la ministre, je faisais partie, en 2014, du groupe d’étude sur la reprise des concessions autoroutières avec Jean-Jacques Filleul et Louis-Jean de Nicolaÿ et je voudrais apporter quelques précisions, notamment à l’intention de Mme Lienemann.
À l’époque, nous avions auditionné tous les concessionnaires et l’Autorité de la concurrence. Votre collègue, Mme Didier, participait à cette audition et nous avions tous constaté que l’Autorité de la concurrence, qui ne nous avait pas habitués à cela, notamment M. Bruno Lasserre, avait produit un rapport clairement à charge, dans lequel elle avait calculé une rentabilité à l’instant t des concessions autoroutières en occultant le prix de rachat et la reprise de la dette. Bien évidemment, cela a fait un scandale, tout le monde s’est levé pour condamner une telle rentabilité.
Il est facile de créer des scandales, mais, à l’époque, nous avions fait le constat que ce rapport était clairement à charge, qu’il permettait à Mme Royal d’engager le débat sur la reprise des concessions, et qu’il était donc falsifié.
Il faut préciser que l’État touche une redevance sur les autoroutes. Les allongements de concessions découlent de ce que l’État n’a pas honoré ses engagements : il doit entretenir, notamment, les aires de repos. Au lieu de le faire, il prolonge les concessions.
Si l’on met tous les chiffres sur la table, cette activité est certes rentable, mais le scandale n’est pas aussi énorme que cela.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et la Cour des comptes ?
M. Pierre Médevielle : Le rapport de l’Autorité de la concurrence a été complètement démonté en commission…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : La Cour des comptes disait la même chose, avez-vous également démonté son rapport ?
M. Pierre Médevielle : Il y a tout de même eu une reculade sur le prix de rachat ! Celui-ci avait été calculé par un cabinet très justement nommé Microeconomix, puisqu’il comptait racheter à 30 milliards d’euros et revendre à 40 milliards d’euros. Dans ces conditions, bien entendu, tout le monde y serait favorable, mais il faut reprendre les chiffres !
Prélever, conformément à l’article 3, près de 50 milliards d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés me semble surtout irresponsable.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.
Mme Éliane Assassi : Plusieurs de nos collègues dans toutes les travées ont fait valoir l’argument du coût : « C’est trop cher, attendons la fin des concessions. »
Ce n’est pas vrai. Ce rachat, en effet, aurait un coût, mais celui-ci pourrait se négocier, y compris devant les tribunaux, madame la ministre, où l’on pourrait dénoncer des contrats viciés et déséquilibrés.
Quand bien même il faudrait investir, la puissance publique peut s’en donner les moyens, d’autant que ce sont les péages qui financeront le remboursement de cet emprunt.
Mes chers collègues, nous trouvons 40 milliards d’euros cette année pour le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,…
M. Fabien Gay : Eh oui !
Mme Éliane Assassi : … et vous nous dites que l’on ne serait pas capable de dégager 50 milliards d’euros pour racheter les concessions autoroutières. Est-ce une plaisanterie ? Vous n’avez pas posé toutes ces questions au moment du vote du CICE !
De l’argent, il y en a, ce qui prouve bien que vos arguments ne tiennent qu’à une chose : les choix politiques que vous défendez. Souffrez que nous avancions des arguments pour les contrer, car, à l’évidence, ils ne sont pas bons ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Léonhardt, sur l’article.
M. Olivier Léonhardt : Je vais vous lire le message que je viens de publier sur un réseau social.
À propos de la proposition de loi sur la nationalisation des sociétés d’autoroutes, présentée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, je refuse le dogmatisme. Cela a toujours été le cas dans ma vie politique, et j’ai toujours prôné l’intérêt public en matière économique.
Ainsi, je ne serais pas choqué que la France ne soit plus actionnaire de Renault, seul groupe automobile mondial à être détenu pour partie par l’État.
En revanche, un réseau autoroutier me paraît beaucoup plus proche de l’intérêt public, et, au demeurant, rentable. Je le reconnais, les signatures des contrats de concession ont été tellement favorables aux entreprises que la nationalisation est techniquement complexe. Toutefois, le signe politique que constitue un soutien à cette proposition de nationalisation devient un moyen, certes discutable à l’infini, entre réalisme économique et volonté d’alerter les Français sur le scandale des péages.
Si elle était adoptée au Sénat, cette proposition de loi ne le serait pas à l’Assemblée nationale,…
M. Pierre-Yves Collombat : On ne sait jamais !
M. Olivier Léonhardt : … que les grands groupes concernés se rassurent !
M. Pierre-Yves Collombat : Ils ne sont pas inquiets !
M. Olivier Léonhardt : Pourtant, voter cette nationalisation m’offre la possibilité d’être, avec d’autres, un lanceur d’alerte et de rester attentif à d’éventuelles questions du même ordre à l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. David Assouline et Mme Sophie Taillé-Polian applaudissent également.)
M. le président : Nous en avons terminé avec les prises de parole sur l’article.
L’amendement n° 1, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Le Parlement vient de rajeunir de quarante ans : nos débats me rappellent l’époque qui a suivi 1981, Charles Fiterman était alors ministre des transports et l’on parlait de nationalisations. Voyez, vous ne vieillissez pas, tant mieux pour vous ! Mon cher collègue Pierre Laurent, à cet instant, j’ai une pensée très personnelle pour votre père, qui était alors un acteur essentiel.
Les assises de la mobilité ont bien montré qu’il fallait apporter des réponses nouvelles aux besoins de déplacement quotidien. Ainsi, les attentes sont fortes pour la réalisation de voiries de contournement adaptées aux évolutions démographiques de nos agglomérations.
J’aurai l’occasion, madame le ministre, de vous parler à de nombreuses reprises de la jonction entre l’A75 et l’A9 à Montpellier, parce que, si l’on va dans le sens où veulent nous emmener nos amis, nous serons tous dans l’autre monde avant que ne soit réalisé le contournement ouest de Montpellier.
Les coûts de telles infrastructures ne peuvent être supportés par l’État et les collectivités territoriales. Aussi, lorsqu’elles constituent des rabattements sur une autoroute, il apparaît opportun qu’elles puissent être réalisées par le concessionnaire, en contrepartie, indolore pour l’usager et le contribuable, du rallongement de la durée de la concession. J’y reviendrai.
Aujourd’hui, gardons à l’esprit des chiffres simples : sur 10 euros de péage, 4,2 euros sont consacrés aux impôts et aux taxes, 1,2 euro à l’exploitation, 2,1 euros au remboursement de la dette et à la rémunération des investisseurs et, enfin, 2,5 euros à la construction et à la modernisation du réseau.
Si la gestion des autoroutes était nationalisée, comme le souhaitent les auteurs de ce texte, le quart des recettes des péages affecté à la construction et à la modernisation tomberait dans le tonneau des Danaïdes de Bercy, au détriment de l’entretien et de l’investissement.
Sur ce point, l’intitulé de la proposition de loi vise à affecter les dividendes à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, mais il s’agit d’une affirmation de principe sans base législative.
Il est donc proposé de supprimer cet article, car la concession reste le seul moyen pour que notre réseau autoroutier demeure un modèle de sécurité, de qualité et de confort reconnu dans toute l’Europe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gontard : Il nous est proposé de supprimer l’article 1er. J’y suis, bien sûr, défavorable à titre personnel.
La commission, quant à elle, s’est logiquement prononcée favorablement sur cet amendement. Permettez-moi de regretter que, s’agissant d’une niche, on ne poursuive pas l’examen de ce texte jusqu’à son terme. Cela aurait été bienvenu.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Ce ne serait plus une niche, mais une farce ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Vous aurez compris que le Gouvernement n’est pas favorable à la renationalisation des sociétés d’autoroutes : il ne peut donc qu’être favorable à la suppression de l’article 1er.
Pour autant, je voudrais souligner que le mécanisme d’adossement pourrait éventuellement être envisagé dans quelques cas particuliers. Comme tout allongement, il serait fortement encadré et nécessiterait une notification à la Commission européenne ainsi qu’un vote du Parlement.
Au vu de nos débats, en particulier des échanges sur l’équilibre des relations entre l’État et les sociétés concessionnaires, allonger indéfiniment les concessions d’autoroutes ne nous semble pas être une bonne idée.
M. le président : Avant de mettre aux voix l’amendement n° 1, je précise que, s’il était adopté, entraînant ainsi la suppression de l’article 1er, il n’y aurait plus lieu de mettre aux voix les articles 2 et 3 non plus que l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je souhaite réagir aux propos de mon collègue Jean-Pierre Grand et adresser un salut amical à notre ancienne collègue Évelyne Didier, qui était une sénatrice de mon département, appréciée et reconnue pour ses compétences. Elle était membre de la commission de l’aménagement du territoire et, si elle nous regarde sur Public Sénat, son sang doit bouillir en entendant les propos tenus ici sur la puissance publique.
Mon cher collègue, je ne partage pas votre avis selon lequel cette dernière ne saurait supporter des investissements importants. L’union fait la force, et nous sommes capables d’assumer des investissements d’ampleur.
Vous prônez, par ailleurs, les logiques d’adossement et de prolongation des concessions, en les considérant comme indolores. Je ne suis pas certain que cela soit le cas pour l’usager.
Observez les deux sociétés publiques autoroutières qui existent encore en France : Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc, ATMB, et la Société française du tunnel routier du Fréjus, ou SFTRF, dont le président est Thierry Repentin. Leur situation est exemplaire : elles sont sous le contrôle total de la puissance publique, au travers de l’État, du département et de la Caisse des dépôts, elles sont contraintes dans le choix des tarifications des péages par des règles étatiques. Or ces autoroutes sont parfaitement entretenues et sont les seules qui pratiquent autant d’innovations qu’il s’agisse de la gestion des péages, avec des offres particulières, ou des voies réservées.
Je souhaite également évoquer notre patrimoine commun, à l’heure où les taux d’intérêt sont si faibles. Dans un tel moment, ce n’est pas une aberration économique que de le développer par l’emprunt. Observez les sociétés privées : puisque l’emprunt ne coûte presque rien et qu’il est beaucoup moins cher que le coût du capital, dès que les sociétés autoroutières ont été en situation de mener des offres publiques d’achat, des OPA, elles ont vidé les caisses. Aujourd’hui, elles n’ont plus que de la dette. Il faut réfléchir sur ce point.
De même, demain, pour financer les mesures du projet de loi d’orientation des mobilités et pour nous réapproprier des biens nationaux, nous pourrions envisager une logique de grand emprunt, qui est possible pour certains financements de long terme. Nous l’avons déjà fait.
Dans la situation actuelle d’un État qui se dit impécunieux pour construire de nouvelles infrastructures, l’alternative qui nous est soumise est la concession ou rien. Nous n’avons donc plus le choix, au détriment de l’usager, c’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : J’apprécie que l’on éclaire les débats. On vient de terminer, à Montpellier, le déplacement d’une vingtaine de kilomètres d’autoroute pour 800 millions d’euros. C’est ASF qui a payé, pas l’État, non plus que les collectivités.
Madame le ministre, j’entends une ouverture dans votre réponse. Effectivement, si nous attendons de pouvoir régler les 200 millions d’euros du contournement ouest de Montpellier et les 200 millions d’euros du contournement ouest de Nîmes ainsi qu’une autre obligation, je peux vous dire qu’il en ira de ces projets comme de la ligne à grande vitesse jusqu’à Perpignan : ils ne seront toujours pas réalisés en 2050.
Il n’y a pas trente-six solutions, mais une réalité qui s’impose à nous. Les villes bougent et nous n’avons pas les moyens de construire ces contournements dont nous avons besoin non pas dans dix ou vingt ans, mais dans les cinq ans qui viennent ! Je n’ai pas d’autre idée à proposer pour leur financement.
Madame le ministre, je retiens l’ouverture dans vos propos, avec les réserves juridiques et financières qui s’imposent. Il s’agira, le moment venu, de faire les démarches et d’engager les discussions nécessaires, mais votre réponse me plaît beaucoup.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Il se trouve que je suis rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l’État », donc de la dette. Entendre notre collègue parler de grand emprunt me fait penser à la formule suivante : « Il vaut mieux devoir que ne pas pouvoir rendre ». En l’espèce, toutefois, non seulement on doit, mais on ne peut pas rendre ! Le grand emprunt ne me semble donc pas être le sujet du jour.
M. Pierre-Yves Collombat : Tout est tellement corseté, aujourd’hui, que l’on ne peut plus rien faire !
Mme Nathalie Goulet : Mes chers collègues, nous ne sommes pas obligés d’être en accord avec vos positions !
Dans ce dossier, en particulier, il me semble que comparaison n’est pas raison. J’admets que des erreurs ont été commises sur la privatisation des autoroutes, néanmoins, la solution que vous proposez ne me semble pas être la bonne et je voterai l’amendement présenté par notre collègue Jean-Pierre Grand.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant : Je ne suis pas loin de penser, comme vous, que les autoroutes constituent un bien commun. Toutefois, le principe de réalité, c’est que l’État est aujourd’hui incapable de développer ces investissements, voire de simplement entretenir les autoroutes. La différence entre les autoroutes concédées et celles qui sont gérées par l’État est claire : dans mon département, le Val-d’Oise, il ne vous a pas échappé que le pont de Gennevilliers a été fermé pendant quelques jours, par défaut d’entretien, provoquant des embouteillages monstres. Je le regrette, mais l’entretien des autoroutes laisse à désirer.
Dans un monde parfait, je serais d’accord pour renationaliser, mais la réalité, c’est que l’État en est aujourd’hui incapable.
M. Pierre Laurent : Il faut regarder vers l’avenir !
M. Sébastien Meurant : Nous devrions demander à Mme la ministre comment tout cela devrait fonctionner.
Je voterai donc avec mon collègue Jean-Pierre Grand.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je suis très dubitative quant aux arguments que nous opposent nos collègues pour justifier le vote de cet amendement. Éliane Assassi l’a fort bien démontré, c’est une question de choix politique !
Le CICE représente deux fois 20 milliards d’euros, soit 40 milliards d’euros, ce qui prouve que quand on veut, on peut.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Vous ne cessez pourtant de critiquer ce dispositif !
Mme Laurence Cohen : Ne prétendez pas que l’État est impuissant ou qu’il n’a pas d’argent, le Gouvernement fait le choix, par volonté politique, de ne pas mobiliser l’argent en faveur de ce que nous proposons. Après cela, il faut assumer.
Vous avez raison, ma chère collègue, on peut ne pas être d’accord. Vous n’êtes pas favorable à cette solution, mais je ne sais pas quelle autre solution aurait votre préférence.
M. Patrick Chaize : C’est précisément le sens de tout ce débat !
Mme Laurence Cohen : Continuer à accepter la situation actuelle relève d’une vision à court terme qui dessert l’intérêt des usagers.
Mesurons bien la réalité des choix politiques que nous devons faire et cessons d’affirmer que les caisses sont vides, car elles ne le sont pas pour tout le monde !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : La question du mode de financement de la nationalisation fait évidemment débat. Je rappelle tout d’abord que, dans le chiffre du coût estimé, il y a 20 milliards d’euros de dettes. Pour cette somme, il s’agira donc d’un transfert de dette et non de cash à sortir.
Ensuite, notre rapporteur a proposé la constitution d’un établissement public qui, comme l’ont fait les sociétés autoroutières, emprunterait de l’argent qui serait ensuite remboursé grâce aux recettes des péages. Ceux-ci ne seront pas supprimés, c’est vrai, mais nous pourrions mettre en place des politiques tarifaires judicieuses au regard des kilomètres parcourus ou d’autres critères de cette nature.
Les sociétés autoroutières investissent aujourd’hui en empruntant, et non sur leurs fonds propres. Un établissement public spécifiquement consacré à la gestion de ces autoroutes pourra donc faire de même, et n’oublions pas qu’il n’aura pas à verser de dividendes. Je vous rappelle en effet que les sociétés autoroutières ont très peu investi et ont surtout versé des dividendes.
Il apparaît donc clairement que cette solution est techniquement possible, en particulier quand les taux d’intérêt sont bas. Je vous demandais comment vous alliez rendre des comptes dans dix ans, lorsque l’on calculera le total des sommes perdues et de celles que l’on aurait récupérées en nationalisant. Dans quelques années, à quel niveau seront les taux d’intérêt ? Certainement plus élevés qu’aujourd’hui ! Nous avons donc intérêt à agir maintenant.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
247
Contre
93
Le Sénat a adopté.
Mme Éliane Assassi : Quatre-vingt-treize tout de même !
M. le président : En conséquence, l’article 1er est supprimé.