Engagement associatif : Articles additionnels après l’article 1er bis
debate, 06/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3121-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés exerçant des responsabilités au sein d’une association bénéficient à leur demande d’un aménagement d’horaires individualisés de façon à leur permettre d’honorer leurs obligations associatives. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Je vais répondre à votre suggestion d’être brève, madame la présidente.
Cet amendement vise à assouplir les règles s’appliquant aux dirigeants associatifs pour exercer leurs responsabilités. Avec la loi Égalité et citoyenneté, un pas en avant avait été franchi, en accordant six jours de congé aux responsables associatifs, mesure que nous saluons. Mais, dans la vraie vie, les bénévoles n’ont pas forcément besoin d’une journée complète pour assurer deux heures de permanence.
C’est pourquoi nous proposons des horaires aménagés souples pour leur permettre de se libérer quelques heures, sans avoir à consacrer une journée entière de leurs congés à une initiative qui peut se révéler beaucoup plus modeste en termes de temps.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Karam : Cet amendement a pour objet que les salariés exerçant des responsabilités au sein d’une association bénéficient d’un aménagement d’horaires individualisés en vue d’honorer leurs obligations associatives.
Je le rappelle, il existe déjà de multiples dispositifs permettant aux salariés d’exercer une activité bénévole, comme le congé engagement dont nous venons de discuter. La mesure proposée est de nature à créer une contrainte majeure pour les entreprises et les administrations, car elle ne tient absolument pas compte des nécessités d’un service pour fonctionner. Cela pourrait même aboutir à réduire l’employabilité des personnes ayant un engagement associatif bénévole.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Là encore, je comprends le souhait de faire en sorte que les bénévoles actifs salariés dans des entreprises ou travaillant dans des administrations puissent s’engager – tel est d’ailleurs l’objet des congés d’engagement, que l’on souhaite rendre plus visibles.
Les deux petites heures que vous évoquez peuvent peut-être faire l’objet d’une discussion avec l’employeur, plutôt que d’ouvrir le droit pour tout salarié à choisir ses horaires de travail, ce qui créerait une contrainte importante pour les entreprises, mesure que nous ne pouvons évidemment pas soutenir.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Brulin, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
Mme Céline Brulin : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Kennel, Mmes Gruny et Imbert, MM. Détraigne, Sido, Cardoux, Regnard, Henno, Daubresse et Laugier, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Deromedi, MM. Morisset, Vogel, L. Hervé, Rapin, Kern, Dallier, de Nicolaÿ, Charon et Laménie, Mme Ramond, MM. Luche, Vaspart, Le Nay et Paccaud, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Kauffmann et MM. Buffet, Pierre, Cuypers, B. Fournier, D. Laurent et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142-58-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce maintien est de droit pour la mise en œuvre, dans la limite de trois jours ouvrables, du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142-54-1. » ;
2° Le 1° de l’article L. 3142-59 est complété par les mots : « , dont trois jours pendant lesquels le salarié a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération pour la mise en œuvre du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142-54-1 ».
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Aujourd’hui, il existe pour le milieu syndical un congé de formation pouvant aller jusqu’à douze jours par an dans le but d’exercer des responsabilités syndicales avec rémunération maintenue. Un système similaire existe pour les élus.
Parallèlement, il y a, comme cela a été rappelé, un congé de responsable d’association bénévole, dont l’objet est de permettre aux dirigeants statutaires et aux responsables encadrant d’autres bénévoles d’une association d’intérêt général déclarée depuis moins de trois ans de bénéficier de six jours par an non rémunérés, sauf si c’est prévu par les conventions collectives.
L’amendement que je propose vise la rémunération par l’employeur des congés pris par les salariés exerçant des activités bénévoles dans la limite de trois jours, comme cela se fait dans le milieu syndical, notamment s’ils souhaitent bénéficier d’une formation.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé précédemment de disponibilité, de compétence, de responsabilité personnelle, mais ont aussi été évoquées les fautes de gestion qui peuvent se produire dans les associations. On voit donc bien la nécessité de formation.
Il faut passer de la parole aux actes ! L’adoption de cet amendement permettra au moins aux membres des associations et aux bénévoles de pouvoir se former dans de bonnes conditions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 33, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :
Amendement n° 8
1° Alinéa 4
Remplacer les mots :
de trois jours ouvrables
par les mots :
d’un jour ouvrable
2° Alinéa 5
Remplacer les mots :
dont trois jours pendant lesquels
par les mots :
dont un jour pendant lequel
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Comme cela a été dit ce matin en commission, les dispositions de cet amendement partent d’un bon sentiment. Les membres du RDSE ont voté en leur faveur, et nous le ferons de nouveau.
J’ai toutefois senti que cela était un peu compliqué et que cette proposition pouvait être considérée comme un amendement d’appel. Aussi, nous avons décidé de proposer un sous-amendement visant à ramener le nombre de jours de congés rémunérés pour un responsable d’association bénévole de trois, prévus par l’amendement de notre collègue Savin, à un jour seulement.
S’il nous semble nécessaire d’ouvrir la rémunération de ce congé, notamment pour favoriser la formation et l’engagement des bénévoles, il n’en reste pas moins que certaines entreprises ne pourront peut-être pas supporter ce coût.
On en a parlé ce matin en commission ; je ne rouvrirai pas le débat. Toutefois, il s’agit aussi d’un sous-amendement d’appel : la mission commune d’information sur les abus sexuels envers les mineurs formulera des préconisations pour demander que les bénévoles soient formés. On ne peut pas demander tout et ne pas prévoir les moyens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Karam : Cet amendement a pour objet que l’employeur rémunère, dans la limite de trois jours par an, les périodes de congé prises au titre du congé engagement, créé par la loi Égalité et citoyenneté. Mais le sous-amendement vise à passer de trois jours à un jour.
Ce congé, d’une durée maximale de six jours par an, est ouvert aux bénévoles exerçant des fonctions de direction ou d’encadrement dans une association et n’est pas rémunéré. Je rappelle que, au cours des débats sur la loi Égalité et citoyenneté, la majorité sénatoriale, dont je ne suis pas membre, à la différence de mon excellent collègue, avait rejeté cette idée.
En effet, la rémunération de ce congé représenterait une lourde charge pour les employeurs. Elle pose en outre un problème de principe : si le bénévolat est rémunéré, ce n’est plus du bénévolat !
Si la commission a émis ce matin un avis favorable sur cet amendement, à titre personnel, j’y suis défavorable. Ma position personnelle est la même concernant le sous-amendement, que la commission n’a pu examiner.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je le répète, ce débat avait eu lieu à l’occasion du projet de loi Égalité et citoyenneté, qui a créé ce congé d’engagement associatif. À l’époque, la question s’était posée de savoir s’il fallait rémunérer ce congé ou pas. Dans le cadre de la discussion entre les deux chambres, les sénateurs avaient considéré, à juste titre, me semble-t-il – c’est en tout cas mon avis –, qu’il ne fallait pas rémunérer ce congé au motif que cela constituerait une charge supplémentaire pour l’entreprise, qui doit déjà compenser l’absence de son salarié, et que la nature même du bénévolat est d’être bénévole, désintéressée, non rémunérée.
Aujourd’hui, une entreprise ou une branche peut tout à fait décider de rémunérer ce congé d’engagement. Il s’agit alors du mécénat de compétences : cela se développe et c’est très positif. Mais je ne suis pas favorable à l’idée d’inscrire dans la loi que ce congé est rémunéré, pour les deux raisons que j’ai évoquées.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 8 rectifié comme sur le sous-amendement n° 33.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Pour ma part, j’invite mes collègues à voter cet amendement.
Ce texte va être de nouveau examiné par l’Assemblée nationale. Aussi, cela permettra peut-être au Gouvernement et à l’Assemblée nationale de retravailler cet amendement, quitte à le modifier et à l’encadrer. Si nous le rejetons d’emblée, il n’y aura pas de discussion à l’Assemblée nationale. Donnez-nous cette ouverture ! Libre à vous de le retravailler avec les députés de la majorité.
C’est pourquoi j’invite mes collègues à le voter pour permettre au Gouvernement, dans le cadre de la navette, de définir un cadre acceptable pour les deux assemblées.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : Nous partageons bien entendu l’idée sous-tendue par cet amendement, à savoir accompagner l’engagement associatif, notamment concernant le volet formation, qui est, on le sait, essentiel.
Néanmoins, le rapporteur et le ministre l’ont dit, il est en l’état quelque peu difficile de voter une mesure dont on ne connaît ni le coût ni l’impact sur les entreprises, d’autant que nous nous sommes déjà prononcés sur cette mesure il y a peu de temps : l’avis du Sénat était alors assez clair.
À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement, même si, bien entendu, je comprends les motivations de notre collègue Savin. D’un côté, les derniers arguments qu’il a avancés prouvent qu’il est tout à fait convaincu par son amendement ; de l’autre, le dépôt du sous-amendement montre l’embarras que suscite cette question : un jour ou trois jours, ce n’est pas la même chose. Proposer un jour, c’est reconnaître que trois jours, c’est trop.
Mes chers collègues, la sagesse veut que l’on n’adopte pas cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que cosignataire, je soutiendrai l’amendement de Michel Savin. On parle tout de même aujourd’hui d’une crise du bénévolat, même si l’on a cité le nombre de bénévoles et si nous connaissons l’engagement de toutes les personnes de bonne volonté.
Certaines associations comptent des bénévoles et des salariés ; je pense aux associations d’aide à domicile en milieu rural pour le maintien de nos aînés à domicile. On parle de la formation des bénévoles.
Cet amendement vise à défendre en parallèle le bénévolat et l’engagement des bénévoles. Le bénévolat concerne tout type d’associations, les associations patriotiques et de mémoire, mais aussi les associations sportives, culturelles, sociales dans beaucoup de domaines. Je citerai aussi les amicales des sapeurs-pompiers, auxquels nous sommes très attachés. Or le recrutement des sapeurs-pompiers dans le monde rural notamment n’est pas simple. Former de jeunes sapeurs-pompiers constitue un engagement particulièrement important.
Monsieur le secrétaire d’État, il y a moins d’un mois, vous êtes venu dans le département des Ardennes pour évoquer le service national universel. Il s’agit, là aussi, d’un engagement en direction des jeunes qu’il convient de soutenir.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Pour ma part, j’ai cosigné l’amendement présenté par Michel Savin. Je suis certes très attachée au bénévolat, mais il faut tenir compte de ce que de nombreuses associations sont de très grande taille et remplissent des missions de service public.
Cette mesure mériterait d’être votée, quitte à être améliorée par la suite. Tout d’abord, trois jours de formation, cela ne me semble pas nécessairement excessif. Ensuite, je comprends bien qu’un dispositif qui alourdit les charges des entreprises est difficile à accepter, mais il faudrait imaginer un autre mode de financement dans la mesure où, comme je viens de le dire, nombre d’associations exercent aujourd’hui des missions de service public.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon : Les auteurs du présent amendement sont manifestement pleins de bonnes intentions et nous donnent envie de le voter. Cela me rappelle une citation d’un dessinateur belge, qui, à propos du bénévolat, écrivait : « Si on payait mieux les bénévoles, cela donnerait peut-être envie à plus de gens de travailler gratuitement ! » (Rires.)
Il faudrait tout d’abord évaluer le dispositif. Au demeurant, ce qui fait la grandeur et la noblesse de l’engagement associatif, c’est précisément le désintéressement de celui qui s’investit. En changeant de régime, on risque de changer la nature même du bénévolat.
C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement, quand bien même j’en avais un peu envie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je formulerai deux remarques.
Premièrement, nous discutons d’une loi sur l’engagement associatif. Or, d’après ce que nous comprenons des débats, monsieur le secrétaire d’État, il faudrait favoriser cet engagement dans la vie associative sans rien toucher du dispositif, ce qui est une conception quand même particulière des choses. Dans ce cas, je me demande à quoi sert la loi !
Deuxièmement, nous nous sommes trop habitués à la procédure accélérée et avons oublié les vertus de la navette, procédure législative pourtant essentielle ; c’est par votre faute, monsieur le secrétaire d’État, vous qui représentez ici le Gouvernement. La navette parlementaire, qui a de bonnes raisons d’exister, permettra justement à l’Assemblée nationale de travailler sur le diagnostic.
Nous voterons l’amendement de M. Savin et, pour une fois, l’Assemblée nationale fera un travail de fond, dont nous lui saurons gré.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je tiens simplement à recadrer les choses. Il n’y a absolument aucune opposition de notre part au dispositif du congé d’engagement associatif créé en 2016 par la loi Égalité et citoyenneté, dont j’ai déjà dit à quel point il s’agissait d’un dispositif positif.
Simplement, pour le Gouvernement, si le recours au dispositif est insuffisant, ce n’est pas une question de rémunération, mais d’abord de lisibilité : nombre d’employeurs et de salariés bénévoles ne sont même pas au courant de l’existence de ce congé. Il y a donc un réel enjeu à le faire connaître.
Pour moi, la question de la rémunération n’est pas centrale. Je le rappelle encore une fois, une branche ou une entreprise qui le souhaite peut décider de rémunérer le congé d’engagement dans le cadre du dialogue social. Cette possibilité existe déjà.
Avec cet amendement, on contraint les entreprises à rémunérer les salariés qui prennent un congé d’engagement. Je comprends que le groupe communiste défende cette position, mais ce n’est pas la mienne. M. Karoutchi a loué tout à l’heure mon libéralisme…
M. Roger Karoutchi : De manière modérée ! (Sourires.)
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Effectivement, je ne veux pas alourdir les charges des entreprises, et je ne pense pas que Les Républicains soient sur cette ligne non plus.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 33.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er bis.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5425-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’interdiction mentionnée au deuxième alinéa du présent article, lorsque le précédent employeur était une association, le demandeur d’emploi peut y accomplir une activité bénévole à titre accessoire après l’expiration d’un délai de carence de six mois. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Parmi les cinquante-neuf propositions du rapport Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement, remis au Gouvernement en juin 2018, il est préconisé de réaffirmer la compatibilité entre la situation des bénévoles et celle des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi.
Aujourd’hui, le code du travail permet à tout demandeur d’emploi d’exercer une activité bénévole, sauf auprès d’un précédent employeur. En outre, cette activité ne peut se substituer à un emploi salarié et doit rester compatible avec l’obligation de recherche d’emploi.
Confrontées à la diminution du nombre des contrats aidés, certaines associations ont probablement été amenées à licencier des salariés. Or la spécificité du monde associatif fait que l’engagement dépasse le statut de la personne, qui, même licenciée, aura toujours à cœur d’œuvrer pour la cause défendue par l’association. Dans les faits, un ancien salarié n’a pas le droit de participer à la distribution de tracts pour l’association qui l’employait, ne serait-ce que durant deux heures.
Dès lors, il est proposé d’autoriser un demandeur d’emploi, de manière dérogatoire, à accomplir une activité bénévole à titre accessoire au sein d’une association ayant été préalablement son employeur, et ce, après un délai de carence de six mois. Cette activité bénévole limitée devra évidemment rester compatible, le cas échéant, avec une recherche d’emploi active.
Monsieur le rapporteur, vous l’aurez remarqué, et cela vous prouvera que je ne suis pas naïf, j’ai modifié le dispositif de l’amendement que j’avais présenté en commission, en y ajoutant un délai de carence de six mois.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Karam : Cet amendement vise à permettre à un demandeur d’emploi d’accomplir une activité bénévole au sein d’une association ayant été préalablement son employeur.
Aujourd’hui, le code du travail, s’il permet à tout demandeur d’emploi d’exercer une activité bénévole, l’interdit expressément auprès du précédent employeur, afin d’éviter un effet de substitution à l’emploi ou de rémunération par l’assurance chômage.
L’auteur de l’amendement a tenu à préciser que cette activité devait s’accomplir à titre accessoire et faire suite à l’expiration d’un délai de carence de six mois. Il ne me semble pas prudent de revenir sur cette disposition : cela reviendrait à courir un énorme risque de fraude et de travail dissimulé.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Kennel, Mmes Gruny, Lassarade, Goy-Chavent et Imbert, MM. Détraigne, Sido et Cardoux, Mme Gatel, M. Piednoir, Mme Chauvin, M. Decool, Mmes Lherbier et Puissat, MM. Regnard, Henno, Daubresse et Laugier, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Deromedi, MM. Morisset, Vogel, L. Hervé, Rapin, Kern, Dallier, de Nicolaÿ, Charon et Laménie, Mme Ramond, MM. Luche, Vaspart, Le Nay et Paccaud, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Kauffmann et MM. Buffet, Pierre, Cuypers, B. Fournier, D. Laurent et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 20° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
« …° Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles exercées par les salariés
« Art. 200…. – I. – Lorsqu’ils exercent le droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I est égal à la rémunération perçue par le salarié, à proportion du nombre de jours de congés pris et dans la limite de trois jours.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle est exercé le droit à congé du salarié mentionné au I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés ayant recours à un congé de responsable d’association bénévole de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la limite d’un montant égal à la rémunération perçue pendant les trois jours de formation. C’est en quelque sorte l’équivalent de mon précédent amendement, mais sous la forme d’un crédit d’impôt.
Les modalités du dispositif pourraient être retravaillées par le Gouvernement et l’Assemblée nationale au cours de la navette.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Karam : Cet amendement tend à créer un crédit d’impôt sur le revenu au profit des salariés ayant recours au congé d’engagement associatif. Tout comme le précédent, il tend à me poser un problème de principe, car, si le temps consacré au bénévolat ouvre droit à une rémunération, alors cela n’est plus du bénévolat ! Ce n’est plus un acte gratuit et désintéressé, mais une activité rémunérée.
En outre, dans le contexte actuel, je ne suis pas convaincu de l’intérêt de créer une nouvelle niche sociale. De plus, le dispositif proposé aboutirait à une rémunération différenciée selon les bénéficiaires, cette dernière étant liée à leur rémunération principale.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Savin, l’amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Savin : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er bis.
L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Jouve, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au treizième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « sans les plafonnements de montants et de revenus prévus au premier alinéa du présent article ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement est quelque peu différent de celui qui vient d’être adopté. Il vise à déplafonner la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux bénévoles d’associations pour les frais qu’ils engagent dans le cadre de leur activité bénévole.
Si j’ai bien compris ce qu’a expliqué ce matin en commission M. le rapporteur, mon amendement serait satisfait. Cela étant, je souhaiterais rappeler que le dispositif de réduction d’impôt que nous proposons ne présente d’intérêt que pour les bénévoles imposables à l’impôt sur le revenu, ce qui ne représente que 43 % des foyers en France.
Compte tenu de la diminution des financements accordés aux associations, avec notamment la suppression de la dotation d’action parlementaire et la réduction du nombre des emplois aidés, il serait souhaitable, monsieur le secrétaire d’État, que l’on réfléchisse – il s’agit d’un amendement d’appel – à la manière d’alléger les dépenses des bénévoles qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, alors qu’ils supportent des dépenses pour le compte de leur association.
Autrement dit, il ne faut pas que les seules personnes « aisées » puissent s’impliquer activement dans la vie associative. Tout le monde a le droit de s’engager dans le monde associatif.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Karam : Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond, fixé aujourd’hui à 20 % du revenu imposable, applicable à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole. Ces frais donnent droit à une réduction d’impôt de 66 % pour les associations d’intérêt général et de 75 % pour les associations de bienfaisance.
Ma chère collègue, vous omettez de mentionner que l’article 200 du code général des impôts permet de reporter l’excédent, c’est-à-dire la part des frais dépassant le plafond que je viens d’évoquer, sur les cinq années suivantes. Dans ce cadre, qui me paraît satisfaisant, votre amendement me semble globalement satisfait.
C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir le retirer. À défaut, j’y serais défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame la sénatrice, comme l’a rappelé M. le rapporteur, la réduction d’impôt que vous appelez de vos vœux existe déjà : elle s’élève à 66 % pour les associations d’intérêt général et à 75 % pour les associations venant en aide aux personnes en difficulté. Il existe effectivement un plafond, fixé à 20 %, mais l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes. Pour moi, l’amendement est donc déjà satisfait.
Par ailleurs, certains bénévoles ne paient pas d’impôts : ils ne bénéficieraient donc pas du dispositif proposé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je ne comprends pas pourquoi l’amendement n’a pas été déclaré irrecevable par la commission des finances, alors qu’il ne respecte pas les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Laborde, l’amendement n° 28 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, dans la mesure où il s’agit d’un amendement d’appel, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 28 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Savin, Mmes Lavarde, Lassarade et Goy-Chavent, MM. Sido et Piednoir, Mme Chauvin, MM. Chasseing, Decool et Pointereau, Mme Puissat, MM. Regnard, Henno, Daubresse et Laugier, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Deromedi, MM. Morisset, Vogel, L. Hervé, Rapin, Kern, Dallier, de Nicolaÿ, Charon et Laménie, Mme Ramond, MM. Luche, Vaspart, Le Nay et Paccaud, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Kauffmann et MM. Buffet, Pierre, Cuypers, B. Fournier, D. Laurent et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des différents types de congés existants à destination des bénévoles associatifs, leur adéquation aux besoins des associations, ainsi que les éventuels freins à leur mise en œuvre.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des différents types de congés destinés aux bénévoles associatifs.
En effet, de nombreux dispositifs ont été mis en place ces dernières années, notamment sous la forme de congés spécifiques, pour permettre aux Français de s’engager et de se libérer a minima de leurs contraintes professionnelles. Il serait nécessaire qu’une évaluation soit réalisée sur leur usage et leur mise en œuvre, ainsi que sur leur adéquation aux besoins des associations.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Karam : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les congés à destination des bénévoles associatifs.
Je rappelle que la position constante de notre assemblée est de supprimer les demandes de rapport, parce que ces documents sont rarement suivis d’effets et parce que rien n’oblige le Gouvernement à les remettre.
M. Roger Karoutchi : Ils ne sont même jamais présentés au Parlement !
M. Antoine Karam : Néanmoins, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Un rapport a déjà été remis sur le même sujet en 2014. Il s’appuyait sur un sondage IFOP réalisé auprès des engagés.
Par ailleurs, la priorité n’est pas tant de connaître les attentes des actifs engagés aujourd’hui – on les connaît, ils souhaitent pouvoir s’engager davantage – que de faire en sorte qu’ils aient davantage recours aux congés existants. En effet, le taux de non-recours à ces congés est élevé aujourd’hui. Nous sommes en train de travailler sur cette question et une mission parlementaire sera prochainement mise en place.
Enfin, j’ai moi aussi grandi avec l’idée que les sénateurs n’étaient pas favorables aux demandes de rapports… C’est évidemment le Sénat qui décide, mais je suis surpris par un tel amendement.
Le Gouvernement donc émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly : À titre personnel, je ne suis pas enthousiasmée par les demandes de rapports au Gouvernement, car j’estime que nous pouvons nous prendre en charge nous-mêmes et élaborer ces rapports, ici, au Parlement. À tout le moins, nous pouvons solliciter la Cour des comptes– nous ne le faisons pas assez –, qui est capable de répondre opportunément et rapidement sur de tels sujets.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Compte tenu de vos derniers propos, madame la présidente de la commission, je vous solliciterai pour que la commission de la culture se saisisse de ce travail.
En conséquence, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Savin, Mmes Lassarade et Goy-Chavent, M. Dufaut, Mme Gatel, M. Piednoir, Mme Chauvin, MM. Chasseing, Decool et Pointereau, Mme Puissat, MM. Regnard, Henno, Daubresse et Laugier, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Deromedi, MM. Morisset, Vogel, L. Hervé, Rapin, Kern, Dallier, de Nicolaÿ, Charon et Laménie, Mme Ramond, MM. Luche, Vaspart, Le Nay et Paccaud, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Kauffmann et MM. Buffet, Pierre, Cuypers, B. Fournier, D. Laurent et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation nationale sur la situation de l’emploi associatif.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Pour les raisons que je viens d’évoquer, je retire également cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.