Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

debate, 21/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en première lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (proposition n° 183, texte de la commission n° 311, rapport n° 310).
Une trentaine d’amendements ont été déposés sur ce texte. En tenant compte de la durée de la suspension, je serai contraint de lever la séance à dix-huit heures quarante et une pour respecter le temps accordé au groupe Union Centriste.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est un secret pour personne : les appels téléphoniques intempestifs et répétés constituent une nuisance pour nos concitoyens. Nous en avons tous déjà fait au moins une fois l’expérience.
C’est dire si le Gouvernement partage les objectifs qui inspirent cette proposition de loi, et je sais aussi combien vous êtes sensibles à ce sujet, comme l’ont bien montré les débats qui ont eu lieu en commission.
Au moment où s’ouvre la discussion en séance, je voudrais simplement insister sur le besoin de trouver une solution équilibrée entre le bien-être des consommateurs et la préservation des emplois dans les centres d’appels téléphoniques.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le démarchage téléphonique est un sujet complexe, non seulement pour ses aspects techniques, mais aussi par les risques d’impact sur l’emploi. Nous devons aborder la question avec beaucoup de soin. Tout l’enjeu est là : mieux protéger les consommateurs, mais sans pénaliser les acteurs respectueux de la loi.
Mieux protéger les consommateurs contre la fraude et contre les abus, c’est très concret. C’est, par exemple, encadrer les obligations de transparence du démarcheur au début de la conversation engagée avec le consommateur. C’est aussi limiter les cas de démarchage légitime, et je voudrais ici revenir sur l’article 5, qui a été supprimé par la commission des lois ; je rappelle tout de même son but : exiger un lien direct entre le démarchage et les contrats en cours. On ne peut pas vous appeler pour des produits qui n’ont aucun rapport avec les contrats que vous possédez. Nous aurons de nouveau ce débat, mais le Gouvernement défendra fermement le rétablissement de cet article qui me paraît important pour les consommateurs.
Nous ne devons pas nous tromper de cible. La cible, ce sont les fraudeurs, et non le démarchage téléphonique en tant que tel. Le Gouvernement est donc très réservé sur tout ce qui peut pénaliser le démarchage respectueux de la réglementation derrière ces mesures qui ne sont pas toujours efficaces contre la fraude. Par ailleurs, il y a parfois une vraie menace pour les TPE et les PME, et pour de nombreux emplois. Il ne s’agit pas de n’importe quels emplois : les centres d’appel sont souvent un premier accès à l’emploi pour des publics fragiles ; ces emplois sont flexibles et permettent d’apporter un complément de revenu à des personnes qui ne peuvent pas travailler à temps plein – je pense notamment aux mères célibataires.
C’est cette réalité économique et sociale qui nous interdit de soutenir certaines mesures radicales comme un opt in systématique. Je traduis en bon français : c’est partir du principe que le consommateur est toujours contre le démarchage et donc interdire celui-ci, sauf demande explicite du client. Si l’on veut tuer tout ce secteur d’activité, on le peut ; mais tel n’est pas notre but.
Alors, comment lutter efficacement contre la fraude et le harcèlement ? La meilleure solution, c’est d’abord de renforcer Bloctel. Il faut que ce dispositif soit mieux connu et que son contournement soit plus sévèrement sanctionné. Nous sommes favorables au renforcement des sanctions à l’égard des entreprises qui pratiquent le démarchage téléphonique sans soumettre leur liste à Bloctel pour que ces sanctions soient réellement dissuasives. À ce jour, plus de cent procès-verbaux administratifs ont été dressés et trois procédures pénales engagées.
Il faut aussi sensibiliser les consommateurs à l’importance des signalements et à la nécessité de bien renseigner Bloctel au sujet des appels reçus. Cela fera l’objet d’une action de communication, qui sera également dirigée vers les entreprises ; à ce jour, environ sept cents entreprises ont adhéré à Bloctel, ce qui est très insuffisant.
Enfin, l’interface de Bloctel doit être évaluée et améliorée.
Il nous faut aussi lutter contre les autres pratiques frauduleuses qui occasionnent des appels intempestifs ; près d’un quart des réclamations sont liées à des tentatives de fraude au numéro surtaxé. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a récemment mené, en Gironde, une action d’envergure concernant vingt-deux sociétés qui se sont livrées à des démarchages téléphoniques illicites et, pour certaines, à des pratiques frauduleuses, telles que l’utilisation illicite des coordonnées bancaires des victimes.
Néanmoins, ces appels émanent très souvent de professionnels établis à l’étranger. C’est pourquoi, là encore, les consommateurs doivent être mieux informés des mesures prises pour les protéger. Nous venons de rendre obligatoire l’offre, par les opérateurs téléphoniques, d’une option de blocage des appels des abonnés vers les numéros surtaxés.
À ce propos, la DGCCRF va poursuivre et intensifier sa politique de contrôle et sa coopération avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, et les opérateurs de téléphonie, afin que les contrevenants soient sanctionnés et que les mesures préventives contre cette fraude soient renforcées. Des travaux sont en cours pour durcir la réglementation en la matière.
Enfin, je veux citer la politique dite de name and shame, c’est-à-dire citer et…

M. Philippe Bas : Et faire honte !

Mme Agnès Pannier-Runacher : … livrer à la vindicte…

M. Philippe Bas : … Populaire !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Voilà !

M. André Reichardt : En bon français…

Mme Agnès Pannier-Runacher : Dès lors qu’une telle politique traite bien du démarchage téléphonique, qu’elle est proportionnée, et qu’elle laisse à l’administration l’appréciation d’un droit à l’erreur pour les TPE et les PME, le Gouvernement y est favorable. Elle dissuadera fortement les entreprises, je n’en doute pas.
Tels sont les brefs messages que je tenais à vous présenter. Nous sommes déterminés à identifier toutes les pistes envisageables pour mieux réguler le démarchage, faire cesser ces nuisances et sanctionner les fraudes.
Toutefois, je le répète, agissons avec prudence ; tout démarchage n’est pas condamnable, et des TPE et des PME raisonnables dans leurs pratiques, ainsi qu’un nombre important d’emplois, dépendent de cette activité. Attention à ne pas les pénaliser. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, que nous examinons aujourd’hui, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 6 décembre dernier. Elle était présentée par notre collègue député Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues.
Le démarchage téléphonique, ou prospection commerciale, se définit comme la prise de contact par téléphone avec un consommateur « en vue de conclure […] un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service ».
Le droit en vigueur est fondé sur le principe de l’opt out, comme vient de le dire, en bon français, Mme la secrétaire d’État, le consentement préalable du consommateur à faire l’objet de prospection commerciale n’étant pas exigé.
Depuis 2014, un dispositif législatif permet aux consommateurs de faire valoir leur opposition aux démarchages téléphoniques, par l’inscription au service Bloctel. Il est alors interdit à un professionnel de démarcher un consommateur qui se serait inscrit sur cette liste. Tout manquement est passible de sanctions administratives, lesquelles ne peuvent excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Plusieurs exceptions à ce principe sont prévues, notamment en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, ainsi que pour la presse, pour les activités des associations à but non lucratif ou pour les instituts de sondages.
La gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, est assurée par Opposetel, le délégataire de service public désigné pour cinq ans, la délégation prenant fin en 2021. Plus de quatre millions de consommateurs sont aujourd’hui inscrits sur cette liste. En outre, cette inscription s’exerce sans préjudice – c’est important – du droit du consommateur de s’opposer à tout moment et sans frais au traitement de ses données à caractère personnel.
Le nouveau règlement général sur la protection des données, le fameux RGPD, applicable depuis mai dernier, ne remet d’ailleurs pas en cause la possibilité pour les États d’opter pour un système d’opposition a posteriori en matière de démarchage téléphonique. Le droit de l’Union européenne n’impose en effet le consentement préalable du consommateur que pour la prospection commerciale automatisée – courriels, SMS, télécopies.
Le secteur économique du démarchage téléphonique représente un facteur de développement des entreprises, et un nombre non négligeable d’emplois en France, je veux le souligner. Le Syndicat des professionnels des centres de contacts, qui regroupe les principaux acteurs du marché, estime que 56 000 emplois directs – c’est-à-dire, j’y insiste, sans tenir compte des emplois induits ou indirects – seraient concernés par l’activité de démarchage téléphonique. Toute évolution du régime juridique applicable doit donc prendre en compte cette donnée économique essentielle, je veux le souligner.
Le système d’opposition au démarchage téléphonique, mis en œuvre en 2016, tarde à faire ses preuves, et les démarchages non sollicités demeurent malheureusement trop nombreux. Plus de 1,4 million de réclamations auraient été déposées par 280 000 consommateurs depuis la création de Bloctel.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation ; pêle-mêle : le non-respect par certaines entreprises de leur obligation réglementaire de mise en conformité de leurs fichiers – cela donnera lieu à un correctif dans quelques instants –, la faiblesse du montant des sanctions encourues – cela fera aussi l’objet d’un correctif tout à l’heure –, et une certaine rareté des contrôles opérés par la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – je ne répéterai plus ce nom en entier (Sourires.) –, dont les effectifs – je suis bien placé pour le savoir, en tant que rapporteur pour avis du programme budgétaire correspondant – ont par ailleurs fortement décru ces dernières années.
De même, la recrudescence des pratiques frauduleuses qui ne rentrent pas dans le champ du démarchage téléphonique stricto sensu, mais qui sont perçues comme telles par les consommateurs, tend à renforcer le mécontentement de ceux-ci. Ces pratiques consistent à inciter un consommateur à appeler un numéro surtaxé, sans qu’aucun produit ou service réel soit mis à sa disposition en contrepartie. Je vous donne un dernier chiffre, près de 41 % des 1,4 million de réclamations que j’évoquais précédemment concernent en réalité des fraudes au numéro surtaxé. Ne faisons pas de confusions !
Face à ce constat, la commission des lois n’a pas entendu remettre en cause la philosophie du droit en vigueur, qui repose sur un régime d’opposition expresse – l’opt out –, maintenu par le texte transmis par l’Assemblée nationale. Nous sommes d’accord sur ce principe. Ce régime garantit en effet aussi la pérennité d’un secteur économique qui emploie directement plusieurs dizaines de milliers de personnes en France.
Proposer l’opt in, dans le contexte actuel, reviendrait à une quasi-interdiction des centres d’appels ; cela reviendrait presque à…

M. Philippe Bas : À tuer ce secteur !

M. André Reichardt : … à tuer les centres d’appels, avec ce que cela implique du point de vue de la destruction d’emplois. Compte tenu des enjeux que je viens de rappeler, vous comprendrez que ce n’est pas ma volonté, ce n’est pas ce que souhaite la commission.
Il est néanmoins urgent, compte tenu de l’exaspération réelle et légitime des consommateurs, de renforcer l’efficacité du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, Mme la secrétaire d’État l’a souligné. La commission des lois a donc adopté plusieurs modifications visant à enrichir le texte en ce sens.
Elle a tout d’abord souhaité rendre l’opt out plus efficace, sans déstabiliser le secteur du démarchage téléphonique, d’où cette notion d’équilibre, soulignée par Mme la secrétaire d’État. L’article 1er bis de la proposition de loi consacre dans la loi l’obligation pour tout professionnel de faire vérifier ses fichiers de prospection par l’organisme à qui est confiée la gestion de Bloctel. La méconnaissance de cette obligation serait passible d’une amende dont le montant serait par ailleurs considérablement renforcé.
Tout en approuvant ce principe, qui vise à répondre à l’une des insuffisances du système actuel, la commission a précisé les modalités de vérification des fichiers de prospection commerciale en cas de sous-traitance.
De même, elle a approuvé le renforcement des sanctions administratives en cas de manquement des professionnels à la législation relative au démarchage téléphonique, et la publicité donnée à certaines sanctions. Elle a toutefois encadré le régime des sanctions administratives en cas de manquements simultanés à plusieurs obligations, ou de cumul avec une sanction pénale, afin d’en assurer la proportionnalité, compte tenu de l’augmentation du montant des amendes susceptibles d’être prononcées.
Celles-ci pourraient en effet désormais atteindre 375 000 euros pour une personne morale, contre 75 000 euros actuellement. Le Gouvernement a déposé un amendement pour supprimer purement et simplement cet article, qui empêche le cumul de ces amendes, administratives ou pénales ; je le regrette, je m’en expliquerai tout à l’heure, vous le comprendrez.
La commission s’est également opposée à la limitation de « l’exception client », par laquelle un professionnel peut contacter un consommateur même s’il est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique – c’est le fameux article 5 du texte –, et a souhaité maintenir le droit en vigueur qui permet au professionnel de contacter un consommateur avec lequel il a des « relations contractuelles préexistantes », ce qui doit être interprété comme concernant aussi bien les contrats en cours d’exécution que ceux qui ont expiré. C’est fondamental.
Il s’agit du plus important point d’achoppement du texte entre les parties prenantes, c’est-à-dire, pour simplifier, entre les organisations professionnelles et les associations de consommateurs. Je veux donc attirer votre attention, mes chers collègues : si l’amendement n° 25, de notre collègue Hervé Marseille, était adopté, puisqu’il tend à rétablir à l’identique la rédaction issue de l’Assemblée nationale, le texte de l’article 5 ferait ainsi l’objet d’un vote conforme par les deux chambres, et il ne pourrait plus du tout être modifié dans la suite de la navette. Ce serait, là aussi, lourd de conséquences, particulièrement pour ce qui concerne l’emploi ; il faut que chacun en ait conscience, des emplois sont en jeu, chacun doit l’avoir présent à l’esprit.
La commission a aussi renforcé la transparence et la déontologie du secteur du démarchage téléphonique, en prévoyant le respect de normes déontologiques, et en créant un régime de données ouvertes, ou open data, applicable à l’organisme gestionnaire du service Bloctel, de façon à mieux contrôler son activité. Je sais que le Gouvernement y est défavorable ; cela m’étonne beaucoup. Nous y reviendrons, madame la secrétaire d’État.
La commission des lois s’est enfin montrée favorable à la philosophie des articles 6 et 7 de la proposition de loi, qui visent à lutter contre les pratiques frauduleuses, celles-ci représentant une grande partie des nuisances subies par les consommateurs. L’article 6 définit notamment les conditions dans lesquelles les opérateurs exploitant un numéro affecté à un service à valeur ajoutée doivent suspendre ou résilier le contrat avec un éditeur frauduleux. La commission a conforté la sécurité juridique de ces outils.
Le Gouvernement propose de supprimer l’une des précisions que nous avons apportées concernant la certification des signalements des consommateurs ayant relevé des anomalies sur des numéros surtaxés, dans des conditions définies par voie réglementaire, au motif d’une absence de souplesse du dispositif. Je n’ai pas de religion en la matière, madame la secrétaire d’État, mais je n’estime pas forcément opportun de supprimer tout principe de certification ou de s’en remettre uniquement à l’autorégulation des opérateurs…

M. le président : Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. André Reichardt : Peut-être pourrons-nous trouver une autre solution ?
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette proposition de loi me semble aller dans le bon sens ; je vous inviterai donc à l’adopter, en y intégrant certains amendements de nos collègues, qui peuvent encore, assurément, améliorer le dispositif. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’encadrement, voire la limitation stricte, du démarchage téléphonique est un véritable serpent de mer de la protection des consommateurs.
En 2011, déjà, le groupe du RDSE avait présenté et fait adopter par le Sénat une proposition de loi, plus ambitieuse que celle-ci, qui prévoyait le passage de l’opt out à l’opt in, c’est-à-dire à l’obligation de recueillir le consentement préalable du consommateur, en amont de toute activité de démarchage par voie téléphonique. À l’époque, Jacques Mézard avait résolument dénoncé les dérives constatées dans ce secteur d’activité, qui confinent parfois au harcèlement des consommateurs.
Ces dérives touchent particulièrement les personnes âgées ou vulnérables, et celles qui utilisent encore le téléphone fixe, dont l’usage, en raison des évolutions technologiques, se fait de plus en plus rare. Ces personnes ignorent souvent les droits qui leur sont reconnus dans le code de la consommation ou dans les textes relatifs à la protection des données personnelles – loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés informatiques, règlement général européen sur la protection des données, entré en vigueur l’an dernier…
Face à ces pratiques commerciales agressives, de nombreuses sociétés de télémarketing n’hésitant pas à appeler les personnes plusieurs fois dans le même mois, à des horaires inopportuns, en soirée ou le week-end, il paraît en effet indispensable de renforcer les droits des citoyens. Ceux-ci devraient pouvoir ne plus être importunés chez eux et assaillis d’offres et d’informations commerciales diverses qu’ils n’ont pas sollicitées.
On peut donc regretter que la proposition de loi de 2011 n’ait jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Une autre proposition de loi, présentée l’an dernier par le député Pierre Cordier, reprenait le principe de l’opt in. Elle a été adoptée par les députés, mais après la suppression de son article 1er, qui en portait le dispositif principal ; autant dire qu’elle a été vidée de sa substance…
Puisque l’on parle de serpent de mer, je pense aussi au sujet connexe de la localisation des centres d’appel, secteur évalué à plus de 250 000 emplois en France. Le rapport du député Marc Le Fur de 2012 indiquait qu’une grande partie des centres d’appel était néanmoins située à l’étranger, principalement dans des pays francophones à bas coûts – le Maroc, la Tunisie ou encore le Sénégal –, mais également dans des pays européens – Portugal ou Roumanie.
L’amendement déposé en septembre dernier par des députés de la majorité – La République En Marche et Mouvement démocrate – au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, tendait à obliger les démarcheurs téléphoniques à indiquer, avant toute mise en relation, le pays d’implantation de ces centres, mais, de nouveau, sans succès.
On invoque souvent le fait que les plateformes sont situées à l’étranger pour expliquer les entorses au droit français, mais les textes européens sur le conflit de lois sont clairs : les litiges relatifs à la consommation sont en principe régis par la loi du pays de résidence habituelle du consommateur. Cela semble logique dans la mesure où c’est la loi de ce pays qui prévoit le niveau de protection auquel le consommateur peut légitimement s’attendre, et ce, même si le professionnel n’exerce pas son activité dans l’Union européenne.
Enfin, plusieurs de nos partenaires européens ont d’ores et déjà opté pour le régime du consentement préalable – l’Allemagne, l’Espagne ou encore le Danemark –, ce qui montre que le changement de régime n’est pas impossible.
Quoi qu’il en soit, la présente proposition de loi devrait rencontrer un meilleur succès que les tentatives passées. Il est vrai que son approche est différente, d’aucuns diront « plus timide », dans la mesure où elle conserve le régime actuel de la désinscription, tout en tentant de le rendre plus efficace. Cela dit, son objet est plus large, puisqu’elle concerne aussi la lutte contre les appels frauduleux, ce à quoi l’on ne peut que souscrire.
Je salue certains apports de la commission concernant, par exemple, les informations à délivrer obligatoirement au consommateur lors d’un démarchage, ou encore l’accessibilité des données essentielles de l’organisme gérant la liste d’opposition.
En revanche, pourquoi avoir supprimé l’article 5 qui encadrait davantage l’exception client, c’est-à-dire la possibilité de démarchage lorsque des relations contractuelles préexistent ?
Pour le reste, la commission a conservé le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, aggravant notamment fortement les sanctions en cas de manquement à diverses dispositions relatives aux professionnels, telles que l’obligation de décliner son identité et la nature commerciale de son activité, l’interdiction de recourir aux numéros masqués ou encore la nécessité de vérifier régulièrement la liste d’opposition. On passe ainsi à des sanctions vingt-cinq fois plus sévères.
Les mesures de lutte contre les pratiques frauduleuses – rappel à un numéro surtaxé sans offre réelle, appels en absence, SMS frauduleux, et j’en passe – vont aussi globalement dans le bon sens.
Toutefois – c’est mon dernier point –, les solutions ne relèvent pas uniquement, ni peut-être essentiellement, du domaine de la loi. Elles doivent passer par un renforcement des contrôles opérés par la DGCCRF, dont les agents sont habilités à rechercher et à constater les manquements au cadre régissant l’opposition au démarchage téléphonique. Ces contrôles sont aujourd’hui insuffisants.
Une autre piste, évoquée par le rapporteur, est la réduction du coût d’utilisation du service de vérification des listes d’opposition pour les entreprises et, surtout, l’amélioration du fonctionnement du service d’opposition Bloctel, dont les résultats sont pour l’instant très décevants.
Enfin, plus généralement, il faut améliorer la connaissance par les entreprises de leurs obligations et par les consommateurs de leur droit de s’inscrire sur des listes d’opposition et de faire opposition au traitement des données à caractère personnel.
Les membres du RDSE continuent de soutenir l’idée d’un plus strict encadrement du démarchage téléphonique et regrettent que cette proposition de loi n’aille pas plus loin. Les amendements de ma collègue Nathalie Delattre, que je défendrai tout à l’heure, portant sur la mise en place d’un préfixe et sur l’encadrement des dates et horaires de démarchage vont dans ce sens.
Pour le reste, conscients des enjeux tant en termes d’emploi que de droit au respect de la vie privée et à la tranquillité, nous déterminerons notre vote à l’issue des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Hervé Marseille : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes heureux que le Sénat examine cette proposition de loi qui vise à mieux protéger les droits des consommateurs face au démarchage téléphonique intempestif ou frauduleux.
En effet, ces appels représentent trop souvent une nuisance pour nos concitoyens ; les premières victimes de ces pratiques intrusives sont les personnes les plus présentes à leur domicile : des jeunes, voire des très jeunes, ou des personnes âgées, autrement dit, des personnes plus vulnérables. Nous nous devons donc d’améliorer le cadre législatif qui protège ces personnes, mais aussi le respect de la vie quotidienne et privée de l’ensemble des Français.
Si je vous parle de Bloctel, cela pourrait à première vue, en raison de ce nom vendeur, évoquer une publicité pour un fabuleux produit, qui protégerait des agressions téléphoniques. Malheureusement, il n’en est rien ; ce dispositif, qui présente aujourd’hui de graves lacunes, requiert de profondes améliorations. C’est la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, qui a mis en place cette liste Bloctel, dans le but d’offrir aux consommateurs ne souhaitant plus faire l’objet de démarchage téléphonique la possibilité de s’y enregistrer.
Depuis son lancement, en juin 2016, près de quatre millions de personnes s’y sont inscrites. Hélas, selon une enquête de l’association UFC-Que choisir, 82 % d’entre elles constatent que le nombre d’appels liés au démarchage n’a pas baissé ou a très peu baissé. Le constat est donc sans appel : le cadre actuel ne permet pas à cet outil d’être efficace.
C’est pourquoi nous voulons tout d’abord saluer le travail de notre collègue député Christophe Naegelen, qui a déposé ce texte équilibré, ô combien nécessaire, que l’Assemblée nationale a adopté le 6 décembre dernier à l’unanimité.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est fondée sur une logique d’opt out – désolé pour cet anglicisme –, qui offre un droit d’opposition, à condition de s’être inscrit sur la fameuse liste Bloctel. Cette approche s’oppose au système d’opt in, qui exige un consentement exprès et préalable au démarchage. Ce dernier système, séduisant au premier abord, pourrait avoir des effets contre-productifs. Aussi, comme notre commission des lois, nous souhaitons conserver le système d’opt out, qui permet, lorsqu’il est bien encadré, d’offrir un moyen simple de contrecarrer ce harcèlement téléphonique, sans pour autant détruire une activité économique qui représente, selon les chiffres de notre rapporteur, près de 56 000 emplois en France.
En premier lieu, il est essentiel d’obliger les démarcheurs à décliner clairement leur identité, l’objet de leur appel, mais aussi à informer chaque individu de la possibilité de souscrire à la liste d’opposition.
En second lieu, la question des sanctions financières est cruciale pour s’opposer à la pugnacité des entreprises de démarchage. Les sanctions plus élevées prévues par ce texte devraient enfin – nous l’espérons – permettre de les dissuader d’enfreindre les règles.
Nous avons eu la surprise de voir disparaître l’article 5 du texte en commission ; nous persistons à penser que, lorsqu’une personne est inscrite sur Bloctel, l’exception permettant malgré cela de la solliciter doit être strictement encadrée.
En effet, le droit en vigueur dispose qu’un consommateur ayant des relations contractuelles préexistantes avec un professionnel peut être démarché par celui-ci, même s’il est inscrit sur Bloctel. Au travers de l’article 5, l’Assemblée nationale a restreint le périmètre concerné, en proposant que seules les sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours puissent donner lieu à un démarchage. Nous soutenons cette rédaction, et je vous proposerai donc un amendement tendant à la rétablir.
Ce texte a identifié les lacunes du cadre actuel, et il tente d’y répondre de manière concrète. Face à l’agacement légitime des Français, face à des professionnels du démarchage souvent peu scrupuleux, nous devons agir rapidement. En votant aujourd’hui un texte, qui puisse être adopté définitivement par l’Assemblée nationale en seconde lecture, nous ferons en sorte qu’il entre rapidement en vigueur, afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens.
Le groupe Union Centriste soutiendra donc cette proposition de loi, en saluant un bel exemple de la qualité de l’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Nombreux sont nos concitoyens qui dénoncent les nuisances dues aux appels intempestifs, abusifs ou frauduleux.
La question du démarchage téléphonique étant régie par le droit d’opposition, l’encadrement de ce démarchage repose sur la possibilité offerte à chacun de manifester son opposition à être démarché à des fins commerciales ou à ce que ses données personnelles soient utilisées à cette fin. Il s’agit d’un mécanisme où le consentement est supposé acquis, mais où la liberté est laissée aux consommateurs de refuser le démarchage.
Ce droit d’opposition, incarné par le fichier Bloctel depuis le 1er juin 2016, est géré par la société Opposetel, M. le rapporteur l’a rappelé. Les consommateurs peuvent ainsi s’inscrire sur une liste répertoriant les personnes ne souhaitant pas être démarchées, liste que doivent consulter les entreprises avant toute opération.
Or, si le fichier Bloctel a permis d’obtenir certains résultats significatifs, plusieurs lacunes viennent en altérer l’efficacité.
Tout d’abord, le nombre d’entreprises qui soumettent leurs fichiers à Bloctel, pour les expurger des données téléphoniques des particuliers inscrits, est trop faible.
Ensuite, l’autorité administrative, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, organise trop peu de contrôles, et ceux-ci conduisent à trop peu de sanctions.
Enfin, les sanctions prononcées sont trop faibles – 15 000 euros pour une personne physique contactant une personne inscrite sur le fichier d’opposition, et 75 000 euros s’il s’agit d’une personne morale. De plus, ces sanctions ne sont jamais publiées, elles n’ont donc aucun effet sur l’image de marque d’une société, ce qui – vous en conviendrez – en atténue grandement la portée.
À côté des démarchages commerciaux intempestifs et illégaux, les Français subissent aussi, de plus en plus fréquemment, des pratiques frauduleuses fondées sur des numéros surtaxés. Ces pratiques touchent particulièrement les publics les plus vulnérables, comme les personnes âgées ou les adolescents, appâtés par la promesse de places de spectacle, de produits de mode ou de gains d’argent.
Bien entendu, l’instauration de numéros surtaxés n’est pas illégale, si ceux-ci correspondent à un service réel. La fraude consiste à inciter les consommateurs à composer, pour des raisons trompeuses, ces numéros dits de « service à valeur ajoutée », et à les pousser à multiplier les appels ou à rester le plus longtemps possible en ligne.
Cette proposition de loi répond donc à un double objectif. D’une part, elle vise à renforcer l’effectivité du droit d’opposition au démarchage téléphonique ; d’autre part, elle tend à mieux lutter contre la fraude. Lors de son examen, la commission des lois a apporté plusieurs modifications afin de l’enrichir.
Parmi ces ajouts, je me réjouis du renforcement des obligations de transparence des professionnels, au travers de l’incitation à la mise en place d’un code de déontologie et de la création d’un régime de données ouvertes, applicable à l’organisme gestionnaire du service Bloctel, de façon à mieux contrôler son activité.
Je me félicite également qu’elle ait précisé les modalités de vérification des fichiers de prospection commerciale en cas de sous-traitance.
Enfin, parmi les modifications apportées, je veux souligner particulièrement celle qui conforte la sécurité juridique des outils permettant de lutter contre les pratiques frauduleuses, qui représentent une grande partie des nuisances subies par les consommateurs, notamment en subordonnant toute résiliation de contrat d’un éditeur de numéro surtaxé frauduleux à une mise en demeure infructueuse.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je partage sans réserve l’esprit de ce texte qui entend défendre les droits de nos concitoyens. En effet, la question du démarchage téléphonique abusif ou frauduleux nous concerne tous. Il est dénoncé partout en France, dans tous les territoires de notre pays.
C’est pourquoi le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet. (M. François Patriat applaudit.)

M. Arnaud de Belenet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la tentative d’effraction dans l’espace privé au moyen du démarchage téléphonique est un authentique fléau, dont, hélas, le remède thérapeutique nous échappe encore.
En outre, quand bien même nous le trouverions, il n’est pas certain que l’exaspération de nos citoyens en ressortirait diminuée, tant on observe, chiffres à l’appui – ils ont été cités précédemment –, la recrudescence de pratiques frauduleuses qui n’entrent pas dans le champ du démarchage téléphonique stricto sensu, fussent-elles perçues comme telles par les consommateurs qui en subissent le préjudice. Ces pratiques consistent, dans leur forme majoritaire, à inciter le consommateur à appeler un numéro surtaxé, sans qu’aucun produit ou service réel soit, en contrepartie, mis à sa disposition.
Aux notions de « porte-à-porte » et de « commis voyageur », qui nous rendraient presque nostalgiques, se substitue désormais l’abus des anglicismes opt out et opt in ; à défaut d’éliminer la chose, nous inventons le mot censé nous en préserver… Pourtant, rien n’y fait, ce fléau n’en finit pas ; les Français s’en agacent, et, sur ce terrain, le législateur paraissait bien désarmé.
Nos débats illustrent ces tribulations.
La prospection téléphonique intempestive a été rebattue sous toutes ses coutures : d’abord à l’Assemblée nationale, puis par notre honorable commission, sans toutefois que nous parvenions à soulager notre scepticisme quant à l’apport réel de l’ouvrage législatif. À notre décharge, l’opérationnalité du système de consentement préalable, dit opt out, ne relève pas uniquement du périmètre de la loi. Toutefois, sans revenir sur la philosophie générale de ce principe, on mesure combien il peut être hasardeux de légiférer sur un mécanisme protectionniste sous l’effet duquel toute une économie souterraine de prospection commerciale frauduleuse menace de prospérer.
Ainsi donc, et quoi qu’on en pense par ailleurs, cette entreprise de régulation n’est pas une mince affaire. Bien évidemment, il ne faut pas renoncer.
La ligne de crête est étroite entre le spectre de la délocalisation salariale – contrepartie logique du système de non-consentement préalable – et un nécessaire protectionnisme à l’attention des consommateurs désabusés. Notre commission avait à cœur d’établir un point d’équilibre acceptable entre, d’une part, cette protection accrue des consommateurs et, d’autre part, le maintien sur le territoire national d’une activité économique pourvoyant un nombre non négligeable d’emplois, dans le strict respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie. Elle a mené un remaniement rédactionnel.
Nous regrettons, une fois n’est pas coutume, la suppression des dispositions prévoyant la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article 2. Nous nourrissons quelques soupçons quant au caractère opérationnel de dispositions législatives dépourvues, à ce stade, d’étude d’impact préalable. En lieu et place serait prévue une mise à disposition en open data, par la société Opposetel, des « données essentielles » de son activité, qui seront également transmises au Conseil national de la consommation. Ce dispositif nous semble insuffisant pour dresser un diagnostic précis du fonctionnement de la liste d’opposition et de sa gouvernance.
La commission a retenu une juste proportionnalité du régime des sanctions administratives en cas de manquements simultanés à plusieurs obligations ou de cumul avec une sanction pénale à l’article 3 bis. Cette logique généralisante fait pourtant peu de cas, semble-t-il, du principe de proportionnalité dont elle se réclame : nous priverions ainsi l’autorité administrative compétente de la possibilité de prononcer des amendes d’un montant adapté à la gravité des manquements constatés.
Par ailleurs, nous craignons le caractère rigide et désincitatif du dispositif de certification des signalements par un arrêté du ministre chargé de l’économie, à l’article 6.
Nous sommes pleinement favorables à la limitation de « l’exception client » prévue à l’article 5, par laquelle un professionnel peut contacter un consommateur, même s’il est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Sans doute soutiendrons-nous l’amendement n° 25 rectifié de M. Marseille et de Mme Vermeillet sur ce point.
Notre groupe aurait apprécié un vote conforme, la prochaine niche UDI n’intervenant qu’en décembre prochain. Cette prolongation de la navette sera toutefois utile pour prendre connaissance des consultations engagées auprès des associations de consommateurs.
Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, si nous aspirons à approuver avec enthousiasme cette proposition de loi, nous espérons que la sagesse de notre assemblée lui permettra d’atteindre un niveau de perfection encore accru par rapport à la rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd’hui pour discuter d’une proposition de loi du groupe UDI visant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique, des numéros surtaxés et à améliorer le fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage, dite Bloctel.
Les mots ont un sens. Parlez aujourd’hui de démarchage téléphonique et on vous répondra, selon les cas : harcèlement, vente forcée, installation forcée – je songe au compteur Linky – et même parfois abus de faiblesse.
Cette situation – que nous connaissons et, a priori, dénonçons tous ici – et le retour en discussion de ce texte sont la preuve de l’impuissance des mesures déjà votées dans le cadre de la loi relative à la consommation, en 2014. Ces mesures sont en effet restées « au milieu du gué », laissant les citoyens seuls face à cette plaie qu’une simple interdiction suffirait à éradiquer. Si on connaît le poids des lobbies, on ne reste pas moins dubitatif devant un tel manque de volonté face à une activité économique dont le caractère indispensable ne saute pas aux yeux.
La publicité et la suggestion perpétuelle à la consommation ont envahi nos vies comme jamais dans notre histoire : sur les murs de nos villes, que la loi de 1881 interdit pourtant à l’expression des citoyens, dans nos radios, télévisions, transports en commun, sur internet… Ce phénomène va même jusqu’à mutiler les œuvres et la création audiovisuelles. À cette liste non exhaustive on pouvait objecter – avant – que le citoyen, dans l’intimité, se retrouvait libre de se dégager de ces incitations publicitaires en éteignant la télé, en choisissant quel journal acheter, en changeant de station de radio… Or le démarchage téléphonique a la particularité de s’attaquer au dernier rempart, à la dernière zone libre de réclames : l’intimité domestique.
Pour le moins, donc, nous pensons que le démarchage téléphonique ne doit être autorisé qu’auprès des seuls consommateurs ayant donné expressément leur accord à l’utilisation commerciale de leurs données personnelles. Ce principe de consentement préalable est le seul qui permette de garantir une protection des consommateurs.
J’entends bien les arguments concernant les emplois qui pourraient être menacés ou la difficulté dans laquelle seraient plongées certaines sociétés vivant de ces activités. Allons au fond des choses et du débat.
De quoi parlons-nous ? De défense des emplois ou des profits ? S’il s’agit de préserver les emplois, commençons par rapatrier ceux qui sont délocalisés à l’étranger, dans des pays francophones à plus bas salaires, ce qui permet d’engranger plus de bénéfices.
Si nous voulons contribuer à l’essor économique des pays du Sud – puisque cet argument est parfois avancé –, n’y a-t-il pas mieux à faire que d’exploiter cette jeunesse dans des métiers sous-qualifiés, sous-payés, qui ne servent en rien ou si peu au développement de leur propre société ? C’est un autre type de coopération qu’il convient de mettre en œuvre.
Intéressons-nous également aux conditions de travail et au niveau des rémunérations dans les centres d’appels sur notre territoire.
Posons-nous la question de l’utilité sociale de ce secteur économique. N’y a-t-il pas mieux à faire, n’y a-t-il pas plus utile que de déranger les gens dans leur vie quotidienne, à n’importe quelle heure, pour vendre tout et n’importe quoi ? Pourquoi ne pas « réinventer » ces emplois ?
Nos concitoyens souffrent – ils nous le disent aujourd’hui – d’une profonde déshumanisation, d’un vide où le téléphone ou internet sont censés remplacer l’humain. Je ne m’éloigne pas du sujet en rappelant que les centres d’appels, comme les plateformes numériques, tels qu’ils sont conçus aujourd’hui, par économie d’emplois et par profits, participent aussi d’une profonde déstructuration de notre société et d’une désertification de nos territoires.
Redonnons du lien social, du sens à la société. Privilégions les rapports humains, que ce soit dans l’activité commerciale, dans l’après-vente, dans l’accès aux services publics ou aux organismes sociaux. Nous pouvons transformer ces emplois en emplois utiles socialement et économiquement, derrière un téléphone et derrière un guichet, au réel service des usagers et des consommateurs citoyens.
Le texte qui nous est présenté n’est pas, de notre point de vue, à la hauteur de ces enjeux. Le pouvait-il ? Il peut néanmoins être vu comme une avancée en ce qu’il se propose d’augmenter le contrôle de ces activités et les peines encourues. Toutefois, ce serait faire preuve de naïveté que de penser que la DGCCRF, dont les effectifs vont en se réduisant, sera en mesure d’agir. Il semblerait en effet que notre gouvernement ne se préoccupe pas de donner aux services de l’État les moyens de contrôler certaines activités économiques, alors même que ce contrôle est nécessaire. La responsabilité accrue donnée aux opérateurs de téléphonie souligne ce manque d’ambition de l’État concernant ses instances de contrôle et marque le défaussement de ses prérogatives sur des opérateurs privés qu’aucune instance démocratique ne contrôle et qui se voient offrir de plus en plus de pouvoir.
Au-delà de toutes les critiques, positives ou négatives, que nous pourrions émettre sur ce texte, notre groupe tient à rappeler sa volonté d’inverser le dispositif et d’adopter l’opt in. Nous soutiendrons tous les amendements visant à substituer un régime de consentement préalable au démarchage téléphonique à un régime d’opposition. Il s’agit du seul moyen de veiller à la protection du consommateur. Si tel est le cas, nous soutiendrons sans réserve ce texte. Dans le cas contraire, nous réserverons notre position en fonction des modifications qui seront apportées au cours de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais me référer à un auteur qu’on cite moins qu’autrefois.

M. Philippe Bas : Charles Péguy ?

M. Jean-Pierre Sueur : Vous n’avez pas gagné. (Sourires.)

M. Philippe Bas : Victor Hugo ?

M. Jean-Pierre Sueur : Vous n’avez pas gagné non plus. (Nouveaux sourires.) Karl Marx ! (Marques d’amusement sur diverses travées.)

M. Philippe Dallier : Il nous manquait ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Sueur : Karl Marx écrivait que le développement du capitalisme étant ce qu’il est, la loi de la marchandise allait s’étendre sur le monde réel, concret.
Quand on voit les entrées de ville avec ces univers de pancartes, de parallélépipèdes en tout genre, on comprend que la loi de la marchandise a pris possession de l’espace. Et voilà qu’elle a pris possession du temps : de notre temps libre, du temps de la vie quotidienne ! Nous sommes assaillis par des quantités de démarches téléphoniques, à toutes les heures, tout simplement parce qu’il faut vendre et parce que la loi de la marchandise s’inscrit dans le temps de la vie quotidienne comme elle s’inscrit dans son espace. Nous en avons véritablement l’illustration avec ces quantités de coups de téléphone qui finissent par exaspérer nos concitoyens.
Comme cela a déjà été souligné, la loi du 17 mars 2014 a créé le dispositif Bloctel, qui permet aux citoyens de s’inscrire gratuitement sur une liste officielle pour exprimer leur refus du démarchage téléphonique. Cette loi pose une double interdiction aux entreprises : d’une part, l’interdiction de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel pour son compte, un consommateur inscrit sur cette liste, sous peine d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ; d’autre part, l’interdiction de céder à un tiers, qu’il s’agisse de location ou de vente, des fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou de plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Il s’agissait d’un pas en avant incontestable. Toutefois, le bilan dressé par les associations de consommateurs, je pense à l’UFC-Que choisir, mais aussi à d’autres organisations, n’est pas du tout satisfaisant. La revue 60 millions de consommateurs a montré, en 2017, une hausse continue des appels par rapport aux années précédentes : 39 % de nos concitoyens ont ainsi déclaré recevoir au moins un appel de démarchage par jour. Il s’agit d’un vrai fléau.
Nous avions voté, voilà quelques années, avec beaucoup d’enthousiasme, une proposition de loi déposée par notre collègue Jacques Mézard, qui va peut-être bientôt nous quitter… Ce texte allait dans le bon sens. Or la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui ne s’inscrit pas dans cette logique, exprimée à l’instant par Mme Gréaume. Notre logique est claire : nous sommes pour le consentement.
Puissions-nous cesser de multiplier les anglicismes – je pense, madame la secrétaire d’État, que vous souscrirez à ce vœu. On se croit obligé d’employer des mots anglais, alors que tout le monde comprend ce que signifie un consentement préalable, positif et explicite.

M. Antoine Lefèvre : Oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Les consommateurs doivent d’abord consentir à être sur telle ou telle liste. Ne considérons pas qu’ils sont de facto sur telle ou telle liste, parce qu’ils ne s’y sont pas opposés. Je crois que cela se comprend très bien même si cela est exprimé, non pas dans la langue de Vaugelas, qui n’était pas si mauvaise que cela, mais dans le français d’aujourd’hui.
Mes chers collègues, il y a en effet une différence de perspective entre cette proposition de loi, dont je ne méconnais nullement les points positifs ou les avancées incontestables, et la logique que notre groupe a choisi de retenir, celle du consentement préalable, explicite et positif.
Ce choix nous paraît tout à fait réaliste. Il permet de répondre au fléau que représente ce démarchage non sollicité et à l’efficacité toute relative du dispositif Bloctel. Il s’agit d’aligner le régime de ce type de prospection sur celui des SMS et des courriels, comme on dit aussi en français (Sourires.), qui repose sur un système d’accord express du consommateur afin de s’assurer que seules les personnes qui se sont inscrites volontairement seront démarchées. Il s’agit aussi de mieux encadrer l’exception prévue à l’article L. 223-1 du code de la consommation en la limitant aux cas où la sollicitation a un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours.
Pour finir, je voudrais avancer trois arguments.
Premièrement, onze États membres de l’Union européenne ont déjà fait le choix d’un système d’accord préalable et aucune difficulté insurmontable n’a été relevée.
Deuxièmement, il faut, nous semble-t-il, s’inscrire dans la continuité du nouveau règlement général européen de protection des données personnelles, dit RGPD, qui a fait l’objet d’un projet de loi visant à l’adaptation du droit national, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018.
Troisièmement, cet encadrement est aussi souhaité par un nombre non négligeable d’entreprises, celles qui démarchent ou prospectent d’une manière honnête, contrôlée et légitime. Les professionnels des centres d’appels soulignent eux-mêmes que les appels intempestifs non seulement portent atteinte à tout le monde, mais portent aussi préjudice au démarchage classique et justifié. D’une certaine façon, les mauvais appels tuent les bons, c’est-à-dire ceux que les consommateurs peuvent souhaiter et auxquels ils ont consenti.
Nous proposons également d’instaurer un préfixe, un identifiant d’appel obligatoire, qui permettrait d’informer le consommateur de la nature de l’appel avant de décrocher. Il devrait être possible de mettre un tel dispositif en place.
Enfin, nous sommes attachés au rétablissement de l’article 5 de la proposition de loi. En effet, actuellement, le code de la consommation interdit le démarchage des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition, « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Dès lors, une entreprise peut parfaitement démarcher un consommateur pour un autre produit ou un autre projet qui n’a rien à voir avec l’objet initial du contrat, si bien qu’on aboutit à un système absolument incontrôlable.
Mes chers collègues, notre groupe déterminera son vote final sur ce texte selon le sort qui sera réservé à ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Lherbier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Lherbier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la lutte contre le démarchage téléphonique intempestif et contre les appels frauduleux apparaît comme nécessaire pour un grand nombre de consommateurs. Qui n’a jamais songé à débrancher son téléphone fixe dans le seul but d’éviter le démarchage intempestif d’entreprises souhaitant vendre, qui de nouvelles fenêtres, qui des panneaux solaires, quand bien même ces achats seraient inutiles ? Qui ne s’est jamais senti excédé de recevoir de faux messages invitant à passer un coup de téléphone à un numéro finalement frauduleux ?
Sans doute connaissez-vous des proches qui n’ont plus de téléphone fixe pour éviter ces appels intempestifs et intrusifs, majoritairement passés à des heures où les familles sont réunies, le midi, ou après les heures de travail. Il a en effet été constaté que le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés peuvent avoir un pouvoir de nuisance considérable sur l’ensemble de notre population et de notre économie.
On considère que près de 40 % des appels intempestifs faisant l’objet de signalements des consommateurs ne relèvent pas du démarchage légal, mais bien d’un appel frauduleux. Plusieurs pratiques de fraude sont mises en place pour flouer le consommateur.
La première consiste à appeler un numéro de téléphone en ne le laissant sonner qu’une fois. La personne appelée, qui n’a pas réussi à décrocher à temps, essaie généralement de rappeler le numéro en question. Le consommateur involontaire contacte en fait un numéro surtaxé qui n’apporte aucun service à valeur ajoutée.
Une autre technique de fraude consiste à appeler un consommateur en lui indiquant qu’il doit rappeler un numéro, lui aussi surtaxé, pour réceptionner un colis, demander un rendez-vous médical ou autre – l’imagination des arnaqueurs est sans limite… Lorsque le consommateur rappelle ce numéro, sans savoir s’il s’agit d’une arnaque ou pas, il est généralement gardé au bout du fil le plus longtemps possible par le téléopérateur, qui ne lui indique que très rarement que le numéro est surtaxé. Bien des victimes se rendent compte de l’arnaque lorsqu’elles reçoivent leur facture de téléphone et doivent s’acquitter, hors forfait, de sommes considérables.
Une variante de ce procédé consiste à organiser des appels par le biais de robots qui laissent des messages vocaux au consommateur pour l’inciter à rappeler son banquier ou son médecin, par exemple, par le biais d’un numéro également surtaxé.
Les mécanismes de micropaiement par téléphone sont aussi une source inépuisable d’abus de faiblesse. Ne requérant pas d’accord parental, ils exposent particulièrement les enfants et les adolescents.
Toutes ces pratiques frauduleuses reposent sur une usurpation de numéro de téléphone permettant aux fraudeurs de réduire leur traçabilité par les pouvoirs publics.
D’après une étude d’Europol, la fraude aux numéros surtaxés dans l’Union européenne est passée de 2 milliards d’euros environ, en 2013, à 11 milliards d’euros en 2017. Ces pratiques trompeuses, qui peuvent s’apparenter à du harcèlement téléphonique, voire à des abus de faiblesse, sont majoritairement mises en place contre nos populations les plus vulnérables.
Les enfants, les adolescents, mais aussi les chômeurs ou les retraités sont généralement moins armés pour lutter contre la pression à l’achat. Chaque année, 40 000 de nos aînés sont victimes d’abus de faiblesse. Certains, conscients qu’ils sont les cibles privilégiées d’entreprises ou d’acteurs peu scrupuleux, ne daignent même plus répondre sur leur téléphone fixe, ce qui peut parfois mettre leur santé en danger, leurs proches ou leurs soignants essayant de les joindre sans succès.
Chez nos concitoyens les plus vulnérables, davantage présents à leur domicile, ce démarchage intempestif se nourrit de leur vulnérabilité pour leur faire acheter des biens majoritairement inutiles : des panneaux solaires, alors qu’ils vivent en appartement, des assurances qui ne s’appliquent pas à leur situation, ou même des gadgets qui contribuent, dans les cas les plus sérieux, à aggraver un surendettement chronique. Pis, ces populations sont majoritairement victimes d’arnaques, faute de connaître les démarches à entreprendre pour annuler une transaction qu’elles auraient acceptée par mégarde ou par abus de faiblesse. Les CCAS sont régulièrement contactés à propos de tels achats inconsidérés.
Dans la plupart des cas, les petits montants subtilisés, qui se chiffrent généralement à quelques euros ou dizaines d’euros, découragent les victimes à porter plainte. Les faibles perspectives de remboursement contribuent à empirer ce sentiment d’impuissance des consommateurs floués.
Un constat est donc très largement partagé, tant par les consommateurs que les parlementaires : le droit en vigueur est inefficace pour lutter contre le démarchage téléphonique intempestif. Une nouvelle loi était donc nécessaire, nous en sommes tous d’accord. Reste désormais à s’entendre sur la marche à suivre pour protéger nos concitoyens, notamment les plus vulnérables, de ces fléaux du quotidien sans pour autant mettre en danger les 56 000 emplois directs de cette filière.
Les articles proposés nous semblent aller dans le bon sens. Il est essentiel de trouver un équilibre entre une protection renforcée des consommateurs et le maintien, sur le territoire national, d’une activité économique d’importance. Je voterai donc en faveur de cette proposition de loi en gardant toujours à l’esprit qu’il nous faudra rester particulièrement vigilants, les fraudeurs redoublant systématiquement d’imagination pour contourner la réglementation et nuire à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le cadre actuel de protection des consommateurs face au démarchage téléphonique n’est pas efficace et ne protège pas suffisamment leurs droits au quotidien.
Après le constat de ces lacunes, partagé sur toutes les travées de notre hémicycle, vient le temps des réponses. Le texte sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui a le mérite d’apporter des réponses concrètes et proportionnées.
Nous sommes convaincus que cette proposition de loi est à même d’améliorer le quotidien de nos concitoyens qui font face à ces démarchages intempestifs, dont 40 %, je le rappelle, restent frauduleux. Nous pourrions aller plus loin, il est vrai. Nous préférons aujourd’hui conserver l’esprit du texte voté à l’Assemblée nationale, dont je salue la grande qualité. Comme le président Hervé Marseille, je tiens également à saluer le travail de notre collègue député Christophe Naegelen.
Nous avons réussi à aboutir à un compromis efficace ne sanctionnant pas les entreprises, nombreuses, respectant les règles. Quant aux entreprises fautives, elles seront sanctionnées plus durement, par une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros, contre 75 000 euros précédemment. Par ailleurs, l’effet dissuasif du name and shame – nommer et faire honte – pourrait être plus important encore, en altérant l’image des entreprises sanctionnées.
Le Gouvernement a accepté des compromis, le Sénat également. Ce texte pourra enfin apporter des changements visibles et rapides à une écrasante majorité de Français victimes de ces nuisances, grâce à des sanctions renforcées et une responsabilisation accrue des opérateurs.
Comme Hervé Marseille, je regrette la remise en cause de l’article 5 du texte, qui, je le rappelle, prévoyait une exception de taille au service Bloctel. C’est assurément un mauvais signal envoyé à nos concitoyens et un renoncement incompréhensible. Il faut garantir aux citoyens inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique des sollicitations minimes qui se justifient uniquement par un contrat en cours.
Face à l’exaspération de nos concitoyens et au démarchage abusif, excessif et peu scrupuleux, il est urgent de prendre nos responsabilités. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi, afin qu’elle puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Arnaud de Belenet applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, harcèlement, exaspération, nuisance : vous êtes tranquillement chez vous, en famille, à l’heure du dîner ou du déjeuner, quand soudain le téléphone sonne… Au bout du fil, un étudiant ou un téléopérateur vous appelle le plus souvent depuis une plateforme localisée au Maghreb pour vous vendre des fenêtres, un forfait ou une assurance dont vous n’avez pas besoin.
Soyons honnêtes, cette situation ne convient à personne. Il est urgent de protéger nos concitoyens en améliorant le cadre législatif.
Le démarchage téléphonique est une plaie – c’est bien ainsi que le ressentent les Français. L’enquête réalisée par l’UFC-Que Choisir en 2017 montrait que toutes les personnes y ayant répondu jugeaient le démarchage téléphonique « agaçant » et 92 % d’entre elles « trop fréquent ». Selon le sentiment général, il ne cesse d’augmenter.
Au-delà de la gêne que constitue cette pratique, il n’est pas rare, comme le montrent les rapports de mes collègues André Reichardt et Christophe Naegelen, député, de constater une véritable pression à l’achat, voire un abus de faiblesse, notamment sur des publics vulnérables comme les jeunes adolescents ou les personnes âgées. Nombreux sont ceux qui sont victimes d’arnaques, organisées par des sociétés ne proposant aucun service à valeur ajoutée, appelant en ping call via des numéros surtaxés, demandant l’envoi de SMS pour récupérer des codes qui ne donnent accès à rien et, parfois, utilisant même de véritables acteurs afin de garder leurs victimes en ligne le plus longtemps possible. Dans l’Union européenne, le préjudice de cette fraude représentait 11 milliards d’euros en 2017. C’est absolument considérable !
L’article 6, tel qu’il était prévu dans le texte original déposé à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par le député Naegelen et plusieurs de ses collègues, prévoyait, dans son avant-dernier alinéa, que les sommes liées à ces surtaxes frauduleuses seraient utilisées dans un premier temps pour le financement d’un outil permettant aux opérateurs de réaliser un suivi et de rembourser le consommateur. Une fois cet outil développé, les sommes en question leur auraient été effectivement rendues.
Je regrette beaucoup que cette disposition permettant le remboursement des consommateurs escroqués ait été supprimée par l’amendement déposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale. J’entends bien l’argument selon lequel l’intervention n’aurait pas été légale, dans la mesure où le blocage des reversements ne peut être imposé en l’absence de décision judiciaire. Néanmoins, il aurait été souhaitable de trouver une solution permettant le remboursement des consommateurs, notamment via l’amendement n° 14 de la commission des lois du Sénat visant à réécrire entièrement l’article. Qu’est-ce que cela signifie sinon ? Que la société auteur de la fraude, quand bien même elle serait condamnée au versement d’une amende ou à la fermeture administrative, percevrait malgré tout les bénéfices de l’arnaque ! Comprenez le sentiment d’injustice terrible des consommateurs escroqués, surtout eu égard aux immenses bénéfices de ces pratiques frauduleuses !
Je regrette également que l’article 5 ait été supprimé en commission. Il prévoyait que les professionnels ne pouvaient démarcher des clients que pour des biens et services ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours, et non plus pour ceux liés à des relations contractuelles préexistantes. Il a été invoqué le fait que cette décision mettrait en difficulté un certain nombre d’entreprises, dont le démarchage est essentiel au développement, voire à la survie. C’est la raison pour laquelle a été écartée l’idée d’instaurer un consentement préalable au démarchage, en considérant ces appels interdits, sauf à donner l’autorisation d’être démarché. Ces appels demeurent donc autorisés, et on doit manifester son opposition en faisant inscrire son numéro sur une liste rouge via Bloctel, comme c’est le cas aujourd’hui. Toutefois, le dispositif actuel présente des lacunes.
La disposition restreignant les appels des démarcheurs à ceux ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours ne me paraissait pas exagérée. Il faut certes protéger les emplois liés à cette activité, qui sont au nombre de 50 000 en France, mais il serait bon aussi de se donner les moyens de répondre aux attentes de nos compatriotes, en bannissant des pratiques qui s’apparentent au harcèlement. Toutefois, cette proposition de loi contenant des dispositions utiles pour protéger rapidement nos concitoyens, je la soutiens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que je dois lever la séance au plus tard à dix-huit heures quarante et une. Si vous souhaitez que le texte soit adopté aujourd’hui, je vous invite à être concis. La décision est entre vos mains…