Croissance et transformation des entreprises : Discussion générale (suite)

Croissance et transformation des entreprises : Discussion générale (suite)

debate, 29/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous commençons l’examen du projet de loi qui porte le nom de PACTE, c’est-à-dire « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ».

Mme Annick Billon : C’est bien de le rappeler !

M. Richard Yung : Permettez-moi de dire que ce titre est bien trouvé. En effet, il résume clairement les objectifs recherchés : améliorer la croissance économique ; transformer les entreprises françaises et les faire grandir ; simplifier et alléger la vie des entreprises ; et, enfin, donner un sens social à la vie en entreprise.
Le constat de la situation des entreprises en France fait l’objet d’un consensus assez large chez l’ensemble des spécialistes, notamment les économistes. Nous souffrons d’une croissance plus faible que celle de nos partenaires, d’une désindustrialisation plus forte, qui se traduit par une offre de produits vieillissante et de qualité moyenne, d’une fiscalité trop lourde et mal répartie, et d’une structure d’entreprises déséquilibrée, que vous connaissez.
La France dispose à la fois d’un CAC 40 très fort et d’un grand tissu de très petites entreprises, ou TPE ; mais, entre les deux, nous sommes relativement faibles. Or, comme vous le savez, ces entreprises intermédiaires sont ce qui fait la force de l’Allemagne – on pense bien sûr au Mittelstand –, ou encore de l’Italie, dont l’industrie est beaucoup plus active que la nôtre.
Il est essentiel de retrouver de la croissance : c’est le moteur de la création de richesses et, surtout, de la création d’emplois.
Lors de son examen par l’Assemblée nationale, à l’automne dernier, le projet de loi PACTE était déjà pertinent ; il l’est encore plus aujourd’hui, alors que le pays doit faire face à une crise économique et sociale. Or je m’étonne que, avec tout cela, l’on ne parle plus guère du chômage. C’est pourtant notre problème n° 1, la source de la plupart de nos difficultés.
Mes chers collègues, tel est le chantier que M. le ministre ouvre aujourd’hui avec le projet de loi PACTE. Ce texte – il faut le souligner – a été élaboré et préparé par une vaste concertation. Dès le mois de novembre 2017, six groupes de travail associant des professionnels de différents domaines, des élus et des juristes se sont réunis et ont procédé à de nombreux travaux, notamment à des dizaines d’auditions, dans le cadre du BercyLab. Personnellement, j’ai eu le grand plaisir de travailler sur les exportations des PME avec une personne dont vous devez connaître le nom : le boulanger Éric Kayser, qui dispose de quelque 150 implantations à l’étranger ; c’est dire s’il sait ce que c’est, exporter pour une PME.
En fin d’année 2017, après une première synthèse, une consultation en ligne a permis à des dizaines de milliers de citoyens de faire part de leurs remarques.
En septembre et octobre 2018, le débat a eu lieu à l’Assemblée nationale en commission spéciale, puis en séance plénière. De nombreux amendements ont été adoptés à ce titre, avant que le texte ne soit transmis au Sénat. Il faut saluer les grandes améliorations apportées au cours de ce débat et, plus largement, le travail accompli par l’Assemblée nationale.
Je propose que nous résistions à la tentation d’introduire de trop nombreux ajouts et d’alourdir encore un texte déjà complexe. On l’a dit, ce projet de loi est passé de 70 à 196 articles. Cette tendance inflationniste n’est pas très bonne.

Mme Cécile Cukierman : Le droit d’amendement existe encore ! La réforme constitutionnelle n’est pas encore adoptée !

M. Richard Yung : En procédant ainsi, nous ne faisons que complexifier des textes déjà complexes.
Je ne présenterai pas tous les sujets couverts par ce projet de loi : les moyens de faciliter la création d’entreprise ; le guichet unique ; le guichet unique export ; les différents seuils de la vie de l’entreprise ; la réforme de la profession de commissaire aux comptes ; la possibilité de rebond pour un professionnel, pour un entrepreneur, car, après tout, il n’est pas déshonorant d’échouer et l’on a le droit de recommencer, même si c’est contraire à notre culture française ; la simplification des marchés financiers, des marchés participatifs, de l’assurance vie, de l’épargne retraite ; le développement de l’innovation, auxquels s’ajoutent encore de nombreux thèmes.
Beaucoup de ces sujets sont consensuels, notamment le guichet unique, le rebond ou le financement des PME. D’autres le sont moins – on a commencé à le voir – et nous aurons l’occasion d’en discuter. Je pense en particulier à la privatisation d’ADP et de la Française des jeux. En la matière, deux approches idéologiques se font clairement face.
Nous avons dit quel doit être, à nos yeux, le rôle de l’État actionnaire. Nous pouvons néanmoins, ensemble, dans cet hémicycle, essayer de préciser un certain nombre de points, en particulier les conditions de l’ouverture du capital, le cahier des charges et les conditions de la régulation. Peut-être pourrions-nous ainsi rapprocher les diverses positions et préparer la commission mixte paritaire, dont on peut espérer qu’elle sera conclusive.
Le PACTE est aussi un texte de justice sociale, avec la transparence des niveaux de rémunération ; la possibilité de définir une vocation sociale pour la vie de l’entreprise, laquelle faisait gravement défaut ; ou encore la réforme de différents types d’épargne retraite, en particulier lorsqu’un salarié change d’entreprise, et la possibilité d’utiliser ces fonds pour acheter une résidence principale.
Telles sont les principales remarques que je tenais à formuler au nom de mon groupe. Nous abordons ce débat avec fierté, humilité…

Mme Éliane Assassi : Eh bien, ça n’en a pas l’air…

M. Richard Yung : … et avec la volonté d’aboutir, si c’est possible, à un texte consensuel.
Monsieur le ministre, j’ai pensé qu’une citation de Jean Jaurès parlerait à votre cœur. (Sourires.) Je conclus donc ainsi : « Il ne faut avoir aucun regret pour le passé, aucun remords pour le présent, et une confiance inébranlable…

Plusieurs sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste : Pour l’avenir !

M. Richard Yung : … pour l’avenir » ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Jean-Marc Gabouty et Pierre Louault applaudissent également.)

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Conclusion consensuelle !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous avons à examiner est un véritable monstre législatif. Ce texte comportait initialement 71 articles, il en contient actuellement près de 200. Cette multitude d’articles aborde des sujets divers, en suivant une seule logique : favoriser le « business » à tout prix. Alors que les libertés fondamentales sont attaquées de toute part, seule la liberté d’entreprendre semble être au cœur des préoccupations du Gouvernement.
Ce texte modifie le droit des sociétés, le droit financier et bancaire, le droit des entreprises en difficulté, des assurances, du travail, de la propriété intellectuelle et de la sécurité sociale. Chacun de ces thèmes aurait mérité un débat à part entière, tant les modifications sont importantes, d’un point de vue qualitatif comme quantitatif. Mais le choix du Gouvernement a été de raccourcir les débats pour aller vite. Comment accepter cette situation, alors que, dans la rue, nos concitoyens réclament davantage de démocratie ?
Ces modifications sont divisées en trois parties : libérer les entreprises, les rendre plus innovantes et les rendre plus justes. Tout tourne donc autour de l’entreprise, ce qui conduit à s’interroger quant à sa place, quant au modèle de société que l’on veut promouvoir.
Ce projet de loi prétend repenser la relation entre les entreprises et l’intérêt général. Mais il s’inscrit dans la continuité des précédentes réformes qui, additionnées les unes aux autres, conduisent à transformer profondément notre modèle social.
Les reculs annoncés par cette loi sont nombreux : approfondissement du mouvement de financiarisation des entreprises, attaques contre nos mécanismes nationaux de solidarité et fragilisation des droits des salariés.
Ainsi, après la loi El Khomri et les ordonnances Macron de septembre 2016, le projet de loi PACTE vient porter un nouveau coup aux droits des salariés. Derrière une volonté affichée et tant répétée de simplification, la modification des seuils sociaux permet de revenir sur certaines obligations à la charge des entreprises, comme la mise à disposition d’un local syndical.
Quant aux mesures censées favoriser la démocratie sociale, elles restent évidemment bien insuffisantes, tout comme le nombre de salariés présents dans les conseils d’administration et de surveillance, dont le pouvoir d’action est trop limité par le manque d’accès aux informations depuis la loi sur le secret des affaires.
Nos systèmes de solidarité sont également attaqués. Alors que le PLFSS pour 2019 a battu des records en matière d’exonération de cotisations sociales et que le principe de non-compensation par l’État a été acté, ce projet de loi continue de vider les caisses de la sécurité sociale. La modification des seuils sociaux et la suppression du forfait social représentent, à elles seules, un coût de 800 millions d’euros.
Par ailleurs, plusieurs mesures annoncent la réforme à venir des retraites, à l’image des dispositions relatives à l’épargne salariale et des habilitations à réformer par ordonnances. Le Gouvernement entame donc la financiarisation de notre système de retraite, alors même que les concertations avec les syndicats sont encore en cours.
Enfin, alors que ce projet de loi prétend vouloir repenser la place de l’entreprise dans la société, les mesures de dérégulation et de désengagement de l’État se multiplient.
D’abord, le texte s’attaque aux chambres consulaires et aux chambres de métiers, malgré leurs missions de service public, essentielles à l’accompagnement des entreprises et à la formation professionnelle.
Ensuite, et surtout, il procède à de multiples privatisations : la Française des jeux, Engie et Aéroports de Paris, dont mon collègue Fabien Gay vous a parlé. Le Gouvernement délaisse ainsi ses prérogatives d’État stratège et de régulateur. Après le fiasco de la vente des concessions autoroutières, il abandonne le secteur aérien ; à l’heure de la transition écologique, il livre Engie au marché et aux exigences de rentabilité à court terme. Quant à la vente de la Française des jeux, elle est tout simplement inquiétante quand on connaît les enjeux de santé publique.
Le modèle social que nous défendons est complètement à l’opposé de celui qui nous est proposé ici et qui repose sur la fragilisation du droit du travail, sur l’attaque contre les services publics et les systèmes de solidarité, sur le désengagement de l’État et sur la dérégulation des marchés financiers. Ce projet de loi s’appuie sur des présupposés idéologiques et économiques mis en œuvre depuis des décennies, qui n’ont pas démontré leurs effets en matière de pouvoir d’achat et de justice sociale et qui fragilisent les salariés.
Nous nous opposons au mouvement de financiarisation de l’entreprise et de la société en général, qui est au cœur de ce texte.
Pour rappel, selon l’INSEE, de 1980 à 2015, la part des dividendes est passée de 3 % de la richesse nationale à 10 % en euros constants. Cette financiarisation des entreprises empêche de prendre en compte l’ensemble des enjeux sociétaux, comme l’environnement, la démocratie sociale ou la collectivité dans laquelle l’entreprise est insérée. C’est pourquoi la finalité de l’entreprise ne doit plus être la production de biens et de services et la rentabilité à court terme.
Parce que ce projet de loi est complètement à l’opposé de ce que nous défendons, nous voterons contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Frédérique Espagnac : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, lorsqu’un gouvernement a l’ambition de « relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, pour renouer avec l’esprit de conquête économique », on ne peut que saluer cette volonté. On se dit même que l’on va enfin pouvoir débattre de la place de l’entreprise française dans l’économie nationale et mondiale.
Force est de constater que ce texte arrive très tard, vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre. On peut imaginer que, s’il avait été voté il y a quelques mois, il vous aurait permis d’acquérir, par exemple, des outils pour contrer plus tôt la décision de Ford à Blanquefort.
Aujourd’hui, il arrive finalement presque trop tôt, puisqu’il ne permettra pas de prendre en compte les propositions qui émergeront du débat national qui commence.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué hier que vous souhaitiez « construire un capitalisme nouveau, capable de lutter contre les inégalités, et mettre fin à des excès qui ont compromis son succès et son efficacité. »
Après avoir lu, étudié et décortiqué ce texte, mes trois co-chefs de file – Bernard Lalande, Martial Bourquin et Jean-Louis Tourenne – et moi-même avons constaté que celui-ci était davantage dans le registre du « dénouer » que dans celui du « renouer », du « défaire » plutôt que du « faire », du « démantèlement » plutôt que de la vision d’un État stratège.
Selon nous, un système économique ne peut s’affranchir de la justice sociale, ni même d’une équitable répartition des richesses entre le patron, l’ouvrier et la puissance publique. L’État a un rôle à jouer en donnant les outils nécessaires pour que les entrepreneurs se sentent libres et en sécurité de créer et/ou d’investir dans une TPE-PME et que les salariés obtiennent une juste reconnaissance de leur activité, par le biais d’un salaire décent ou d’une association à la prise de décision.
Pourtant, ce texte dit « PACTE » m’interpelle sur le manque de vision de l’État dans cette période. Un texte de loi ne saurait, certes, régler tous les problèmes ; pour autant, celui qui nous est soumis ne donne pas l’impression d’aborder les réelles questions qui traversent notre société du XXIe siècle et qui façonneront les années à venir : quel projet économique voulons-nous pour notre société demain ? Quel lien dresser entre la société et l’appareil productif ? Comment est associée et valorisée la force de production du salarié dans le cadre de ce développement économique ? Quels outils de développement économique apporter à l’économie de proximité ?
Aujourd’hui, le débat s’attache principalement à la financiarisation des entreprises plutôt qu’à leur capacité d’innovation et d’investissement, comme il y a maintenant trente ans. Nous considérons pourtant que c’est cette dernière qui permet de créer de la valeur économique.
Ce projet de loi PACTE, qui devait être un des textes majeurs de ce quinquennat, apparaît comme un ensemble de dispositions très éparses, peut-être parce que, précisément, la vision qui sous-tend ses ambitions économiques n’est pas claire.
Les 200 articles, ou presque, qui le composent revêtent une importance inégale. Les grandes entreprises sont considérées, quand les tissus économiques locaux et régionaux de notre pays sont abîmés. La pérennité de l’État stratège est mise à mal. Que devient notre rôle dans la fixation du cap économique à donner à la France ?
Les obligations des entreprises, très souvent appelées, sans doute parfois à tort, « contraintes », sont largement allégées, alors que la prise en compte du salarié est timidement accrue.
Je voudrais revenir sur certaines dispositions du texte qui témoignent du sophisme induit par un terme que vous utilisez souvent : « liberté ».
Est-ce redonner de la liberté aux entrepreneurs que de leur supprimer le stage de préparation à l’installation, lorsque l’on sait que, si la France crée beaucoup d’entreprises, peu nombreuses sont celles qui passent le cap de la première année d’existence ? Est-ce aider nos TPE et nos PME que de vider les CCI de leur mission de service public plutôt que de leur suggérer des plans de restructuration et des outils de développement en matière d’export, peut-être avec le concours de Business France et de Bpifrance ?
Pensez-vous que, au regard de l’actualité et de la demande urgente de formation, d’accompagnement et d’emploi au plus près des territoires que les citoyens ont exprimée, il soit pertinent de mutualiser les moyens accordés aux CCI, dont on sait que les premières à disparaître seront celles des territoires ruraux ?
Est-ce aider les petits entrepreneurs que de relever le seuil de certification des comptes ? On augmente le risque que ceux-ci se trouvent en irrégularité, alors que l’on sait que ce sont eux qui ont le plus besoin de l’appui de l’État pour effectuer les démarches administratives, car ils n’ont pas les moyens financiers de payer quelqu’un pour le faire ; alors que l’on sait, également, que les territoires ruraux ou d’outre-mer sont ceux dans lesquels on trouve le plus grand nombre de TPE et de PME qui maillent le territoire.
Tout cela correspond non pas à la définition de « libérer », mais plutôt à celle de « libéraliser », ce qui revient à demander aux Françaises et aux Français qui souhaitent devenir entrepreneurs de construire une maison sans outils ni matériaux.
Le projet de loi PACTE passe à côté de l’objectif affiché de mieux partager la valeur dans les entreprises. Au-delà de l’épargne salariale, les vrais enjeux résident dans les écarts de rémunération, dans le partage entre dividendes et salaires ainsi que dans la participation des salariés à la vie et aux décisions de l’entreprise. Ces points sont pourtant totalement oubliés du texte gouvernemental.
À l’heure où le mouvement des « gilets jaunes » a rappelé au Gouvernement les attentes des Français en matière de justice sociale et de lutte contre les inégalités, nous regrettons l’absence de propositions du Gouvernement sur ces questions.
Le groupe socialiste, au travers de ses amendements, présente un dispositif global comprenant un rééquilibrage entre dividendes et salaires au profit des travailleurs ainsi que des mesures sur les écarts de salaires et sur la démocratisation des entreprises. C’est indispensable pour atteindre l’objectif de partager la valeur et de rendre les entreprises plus justes. C’est ainsi seulement que l’on repensera véritablement leur place dans la société. Nous proposons une vraie implication des salariés dans la vie et dans la gestion des entreprises.
En outre, nous entendons protéger les entreprises contre les dérives de la financiarisation de l’économie, en faisant primer l’emploi et le long terme sur le cours de la bourse, en leur interdisant de s’endetter pour verser des dividendes aux actionnaires – comme le fit l’entreprise privatisée GRDF en 2017, en offrant 1 milliard d’euros de dividendes pour un résultat de 150 millions d’euros –, en leur interdisant de prévoir des dividendes en cas de licenciements – pendant que GRDF trouvait des milliards pour les actionnaires, 10 000 de ses emplois ont été supprimés en trois ans.
En France, l’écart entre les plus hautes rémunérations et le salaire moyen est de 1 à 77, quand, dans les pays scandinaves, il ne peut pas dépasser 1 à 20. Une telle amplitude est de moins en moins admise et nous proposons d’agir de manière volontariste sur ce sujet et sur le traitement des plus hauts dirigeants, grâce, notamment, à une fiscalisation significative des rémunérations différées que sont les parachutes dorés et les stock-options.
Dans la dernière partie de mon propos, je m’attacherai à questionner sérieusement la politique de privatisation que souhaite engager l’État via ce projet de loi, que nous jugeons irresponsable.
À cette heure, nous ne disposons d’aucune donnée claire ni d’information sérieuse quant aux conditions de cette privatisation. La privatisation d’entreprises stratégiques et rentables, telles qu’Engie, la Française des jeux et Aéroports de Paris, ainsi que leur alignement sur le modèle privé, se fera au détriment des recettes de l’État, affaiblira le service public offert à nos concitoyens et se traduira, pour ces derniers, par une baisse de pouvoir d’achat.
Les privatisations engagées voilà une quinzaine d’années dans le domaine autoroutier attestent avec une grande clarté des résultats obtenus : ceux-ci sont négatifs, puisqu’ils coûtent à l’État aujourd’hui 1,5 milliard d’euros de dividendes par an ; c’est énorme ! Les sénateurs socialistes affirment avec force que le secteur public n’est pas moins performant que le secteur privé, bien au contraire. Vous devez ainsi garder en main les outils de structuration de la politique économique et, plus encore, renforcer des filières stratégiques, qui sont la garantie de l’indépendance de notre pays.
ADP est peut-être l’entreprise la plus stratégique pour l’État, qui en détient 50,6 % des parts. Elle constitue un service public national au sens constitutionnel ; il serait donc souhaitable qu’elle demeure une propriété de la collectivité. En outre, elle a rapporté 258 millions d’euros de dividendes en 2016 au budget de l’État.
Brader ADP reviendrait donc à sacrifier notre politique d’aménagement du territoire et des mobilités sur l’autel d’un fonds de liquidités qui sera écoulé en trois ou quatre ans. Une telle décision ne reflète pas la vision d’un État stratège, alors que la Chine, elle, lance son plan « Made in China 2025 » pour le renforcement stratégique de ses filières, notamment en matière d’infrastructures de transport. Face à cela, notre décision, c’est de vendre !
Cela mettrait également la France dans une situation inédite : en Europe comme dans le reste du monde, à l’exception de l’Australie, les États sont au capital de leurs sociétés d’aéroports, sans doute parce qu’ils y voient un intérêt économique, politique et stratégique. Sommes-nous plus visionnaires que les autres ? En aucun cas !
La situation de l’aéroport de Toulouse ne vous aura pas échappé et le rapport de la Cour des comptes qui « tacle » sa privatisation devrait, plus que jamais, vous alerter : pas d’investissements, contrairement à ce qui avait été promis, un pillage des réserves et, maintenant, une vente en perspective, avec une plus-value de 192 millions d’euros pour le consortium chinois acquéreur. Voilà un bel exemple de spéculation financière sur des outils de mobilité stratégiques pour notre pays !
Monsieur le ministre, vous disiez il y a quelques minutes que certains d’entre nous faisaient peur aux Français. Dans un entretien à La Dépêche du 4 décembre 2014, on retrouve ces propos dans une autre bouche, au sujet de l’aéroport de Toulouse : « Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une privatisation, mais bien d’une ouverture de capital […] On ne vend pas l’aéroport, on ne vend pas les pistes ni les bâtiments, qui restent propriété de l’État. » C’est mot pour mot ce que vous venez de dire ! « Nous avons cédé cette participation pour un montant de 308 millions d’euros. » Plus loin, le même ajoute : « Celles et ceux, que j’ai pu entendre, qui s’indignent de cette cession minoritaire de la société de gestion de l’aéroport de Toulouse ont pour profession, d’une part, d’invectiver le Gouvernement et, d’autre part, d’inquiéter les Français. »
Non, monsieur le ministre, nous ne sommes pas là pour inquiéter les Français, nous entendons défendre leurs intérêts.
Air France pâtira également de cette privatisation, ainsi que son président nous l’a confirmé. De ce fait, il vous alerte et il serait de bon ton de l’entendre.
S’agissant de la Française des jeux, nous connaissons tous les risques liés aux addictions et leur nécessaire régulation par l’État. Les jeux ne sont pas des marchandises comme les autres et cette privatisation serait, là encore, une erreur. Nous connaissons en outre tous, ici, le rôle que joue cette entreprise dans le financement du sport dans nos territoires, par le biais du Centre national pour le développement du sport, le CNDS. Un désengagement serait catastrophique pour nos territoires.
Enfin, concernant la privatisation d’Engie, outre le risque de recul en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France, une telle orientation se traduira par un renchérissement probable du prix de l’électricité et du gaz pour nos concitoyens.
Pour ces raisons, les sénateurs socialistes s’opposeront à ces privatisations ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le ministre, vous présentez le projet de loi PACTE comme « un nouveau modèle économique ». C’est ambitieux, mais cette définition est peut-être un peu excessive : s’il s’agit incontestablement d’un texte intéressant, dont on ne peut qu’approuver les orientations générales, il contient cependant des dispositions assez disparates, allant de la suppression du stage à l’installation des artisans à la privatisation de trois grands groupes publics, en passant par la possibilité de définir une « raison d’être » de l’entreprise.
Je qualifierais plutôt ce texte d’étape importante dans l’adaptation à la transformation de notre économie. Il met en place des conditions favorables à la création et au développement des entreprises et essaie de mieux associer les salariés à cette démarche.
La simplification, la réduction des délais, l’allégement des contraintes et la dématérialisation y sont très souvent mis en avant. Attention, toutefois : entre les mots et la réalité concrète de la vie de l’entreprise, il y a parfois des écarts qui, lorsqu’ils sont trop flagrants, peuvent provoquer des frustrations et des déceptions. Il arrive que la complexification coure plus vite que la simplification !
Sauf à faire un examen exhaustif des différentes mesures, je vais rapidement évoquer celles qui me paraissent les plus satisfaisantes, celles qui mériteraient d’être améliorées ou enrichies et celles, enfin, qui ne nous ont pas convaincus.
Parmi les satisfactions, il y a, bien entendu, la simplification des procédures de création, de transmission et de reprise d’entreprise. Une anecdote à ce sujet : j’étais hier matin dans une PME de mon département qui a fait l’objet d’une transmission familiale. Le fondateur, qui est toujours le principal actionnaire, se trouvait dans l’entreprise et apportait son concours à son fils dans différentes tâches. Il y a peu, il est redevenu directeur général, parce qu’un contrôle lui avait fait remarquer qu’il se trouvait en situation de travail dissimulé. Pour éviter la sanction, il a donc fallu le nommer de nouveau à des fonctions dans l’entreprise. Vous voyez, monsieur le ministre, qu’il y a encore des terrains à explorer en matière de simplification !
Il y a, aussi, la rationalisation du nombre de seuils existants, en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés – nous parlerons plus tard du seuil de 100 –, ainsi que les souplesses importantes introduites en termes de franchissement desdits seuils.
Il y a, encore, l’allégement de certaines contraintes pour les PME : relèvement du seuil d’obligation de certification des comptes ; augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance ; réforme de l’épargne, avec notamment la promotion du PEA-PME et un meilleur fléchage de l’assurance vie en direction de l’actionnariat, donc des entreprises ; protection des entreprises stratégiques, avec le renforcement de la procédure d’autorisation préalable d’investissement.
Il y a, enfin, la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Sur ce dernier point, monsieur le ministre, je vous ferai une proposition, ainsi que nous en avons déjà parlé, consistant à étendre le champ d’application obligatoire de l’intéressement à toutes les entreprises à partir de 11 salariés, dès lors qu’elles n’ont pas institué de participation. C’est dans l’intérêt des entreprises, en termes de motivation du personnel, comme dans celui des salariés, dans l’optique d’une meilleure répartition des richesses et d’une amélioration du pouvoir d’achat. Dans le contexte actuel, cette disposition ne pourrait que contribuer à crédibiliser la démarche du Gouvernement dans le cadre du grand débat national. Ne laissez pas passer cette opportunité !
Parmi les sujets qui soulèvent certaines difficultés, il y a, bien entendu, la restructuration des réseaux consulaires. Si nous sommes favorables à des contraintes de mutualisation, nous ne sommes pas pour autant convaincus par la régionalisation des chambres de métiers, qui se traduira nécessairement, à terme, par une nouvelle perte de proximité pour les structures départementales.
Par ailleurs, le stage d’accompagnement à l’installation, à condition de le cibler strictement sur les aspects relatifs à la gestion, mérite d’être maintenu pour les candidats n’ayant aucune notion dans ce domaine ; les autres en sont déjà exonérés. Sa suppression offre, certes, un affichage de simplification, mais elle ne rendrait pas service aux artisans.
Je m’interroge également sur l’absence dans ce texte de propositions d’amélioration significative du droit des sociétés ou encore de solutions aux freins existants pour les entreprises dans l’accès au crédit, qui n’est traité que par le biais de la commande publique – de manière positive, d’ailleurs – et de l’orientation des capitaux, ce qui, en pratique, ne répond pas totalement aux besoins exprimés par les PME pour financer leurs investissements et leur fonds de roulement. Le secteur bancaire, qui n’est pratiquement pas évoqué en dehors de la Caisse des dépôts et de La Poste, demeure extrêmement frileux dans ce domaine.
Nous nous interrogeons également sur les conditions de privatisation de trois grands groupes et sur le contrôle que l’État doit conserver sur la mise en œuvre des missions dont ceux-ci ont la charge.
Si la destination de ces cessions de participations publiques permet la constitution d’un fonds pour l’innovation et l’industrie – une excellente utilisation ! –, on ne peut cependant réprimer certaines craintes au vu des expériences passées, comme celle des sociétés d’autoroutes ou encore de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, au sujet desquelles on a bien constaté que les plus-values potentielles d’exploitation étaient plus facilement captées par les opérateurs privés, bien meilleurs que l’État dans ce domaine.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Eh oui !

M. Jean-Marc Gabouty : Pour être complet, j’ajouterai quelques mots sur l’aspiration à placer la responsabilité sociale de l’entreprise au cœur de sa stratégie et à consacrer ce concept de manière presque philosophique en donnant la possibilité d’introduire dans les statuts la notion même de « raison d’être de l’entreprise ». En tant que créateur et chef d’entreprise durant plusieurs décennies, je vous avoue que cette approche me laisse perplexe. Je ne doute cependant pas qu’un certain nombre de groupes pourraient s’emparer de ce concept dans un objectif de marketing sociétal, sans pour autant se soucier que leurs démarches dans d’autres domaines soient aussi vertueuses.
En conclusion, le groupe du RDSE émettra un avis très majoritairement favorable sur ce texte, en espérant que des améliorations puissent intervenir au cours de l’examen que nous engageons ce jour. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je souhaite en premier lieu remercier le Gouvernement d’avoir mis ce texte à l’ordre du jour. Il m’arrive parfois d’être assez critique, mais il n’y a pas de raison de l’être systématiquement !
Bien sûr, on peut regretter que ce texte contienne des propositions assez disparates qui nuisent à la cohérence de l’ensemble ; on peut regretter que la privatisation d’ADP ou de la Française des jeux n’ait pas fait l’objet d’un texte séparé ; mais nous devons nous réjouir de l’occasion qui nous est donnée de pouvoir enfin légiférer sur les effets de seuil et autres simplifications administratives. Je dois avouer que j’approuve la position de la commission spéciale sur ce sujet. Je pourrais presque dire que ce projet de loi vaudrait la peine d’être voté sur ce seul point !
J’en profite pour souligner la qualité du travail accompli par la commission spéciale sous votre autorité, madame la présidente, ainsi que le travail précis des rapporteurs et de l’administration du Sénat.
Comme aurait dit un autre orateur, ne disposant que de 180 secondes, je ne traiterai donc pas de tous les sujets.
J’ai parfois quelques désaccords sur certains aspects de ce texte, et j’aurai l’occasion de présenter des amendements en espérant que vous serez sensible à mes arguments. J’évoquerai surtout l’article 42 bis. Je considère qu’un amendement de suppression de l’article n’est pas bienvenu, car son adoption remettrait en cause notre capacité à aider les start-up et les jeunes entreprises à ne pas être étouffées sous la masse des dépôts de brevets effectués par les grands groupes. J’y reviendrai.
Je suis globalement d’accord avec le texte de la commission spéciale et je voudrais indiquer au Gouvernement que, compte tenu des expériences vécues précédemment, il me paraît indispensable que l’État reste majoritaire dans ADP, ou, en tout état de cause, qu’il conserve une capacité d’intervention très forte. Les privatisations doivent être envisagées sous l’angle d’un meilleur fonctionnement ou d’un désendettement, sinon elles ne sont que des remèdes à court terme.
J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre. Elles me montrent que je n’ai peut-être pas fait le tour de la question et que celle-ci mérite d’y réfléchir encore. Mais je souhaite que l’on tienne compte de l’expérience acquise avec la privatisation des autoroutes. En outre, les innovations sont déjà prises en compte dans le grand emprunt et des fonds extrêmement importants consacrés à ce sujet ne sont pas encore consommés. Ce point mérite donc peut-être une réflexion complémentaire.
Je remercie une fois encore le Gouvernement de nous permettre d’aborder tous ces sujets importants. J’espère simplement avoir l’occasion de le remercier également après qu’il aura accepté les propositions que le Sénat va lui faire ! (Sourires. – Mmes Françoise Gatel, Brigitte Lherbier et Sonia de la Provôté applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Il s’agit d’un texte important, décisif, même, pour le projet politique porté par le Gouvernement et le Président de la République, conformément au souhait exprimé par les Français voilà maintenant dix-huit mois.
Le Gouvernement a fait le choix d’une procédure accélérée pour l’examen de ce projet. Cette décision, toujours dommageable pour la qualité de nos débats, répond à l’impatience de nos concitoyens de voir levés nombre des obstacles qui brident leur volonté d’entreprendre.
Le Gouvernement, qui avait annoncé l’élaboration du projet de loi dès les premiers mois du quinquennat, a aussi fait le choix de consulter assez largement en amont pour coconstruire le texte avec la société civile, afin de dresser un diagnostic aussi complet que possible de ces obstacles et d’y apporter des réponses pragmatiques.
Cette méthode ne me semble pas la moins bien adaptée face à l’ampleur de l’enjeu. Elle a cependant aussi ses inconvénients : le texte contient de très nombreuses mesures, au risque de l’éparpillement, voire, parfois, de la confusion.
Le groupe Les Indépendants veillera autant que faire se peut à ce que le projet conserve une cohérence conforme à son ambition initiale : faire grandir les entreprises et mieux partager la valeur.
Ce texte va très clairement dans le bon sens. En levant les freins à la création d’entreprise, il favorise la liberté d’entreprendre qui se trouve au fondement de nos valeurs. Nous soutiendrons donc les mesures qui facilitent la prise d’initiative, comme la simplification et l’harmonisation des seuils d’effectifs ou la création du guichet unique pour les entrepreneurs.
Lever ces freins à l’initiative individuelle contribuera à rendre notre économie plus inclusive, mais cela ne suffira pas : il faut également travailler à aligner les intérêts des salariés sur ceux de l’entreprise. C’est pourquoi nous soutiendrons également la suppression partielle du forfait social sur la participation et l’intéressement. Nous proposons même d’aller plus loin, en étendant cette mesure aux ETI qui concluent des accords de participation au-delà de leur obligation légale. Cela emporterait des effets concrets pour les PME et les ETI qui investissent et créent des emplois au cœur de nos territoires.
Pour changer la place de l’entreprise dans notre société, nous croyons davantage à ce type de mesures concrètes et pragmatiques qu’aux grandes déclarations de principes. À cet égard, nous ne vous cachons pas notre réserve à l’égard de la modification de l’objet social de l’entreprise, qui risque de constituer une atteinte à la liberté d’entreprendre et, surtout, une source d’insécurité juridique permanente.
Mes chers collègues, gardons à l’esprit un principe : la transformation de notre économie ne se décrète pas, elle échoit aux entreprises qui se développent. Tâchons de mettre à leur disposition les bons outils pour accélérer leur croissance. C’est ainsi qu’elles continueront d’investir et d’innover pour se transformer et s’adapter aux évolutions de l’économie, c’est ainsi qu’elles inventeront un nouveau modèle d’entreprise qui façonnera l’avenir d’un capitalisme plus humain.
Un chapitre entier du projet de loi est consacré aux entreprises plus innovantes ; en son sein, un volet important porte sur la seule question du financement. Dans ce domaine aussi, des actions très concrètes devraient permettre de rendre notre environnement réglementaire plus attractif pour les entrepreneurs qui innovent en France.
Le Gouvernement a d’ailleurs fait le choix de se désengager du capital de certaines entreprises pour contribuer au financement de l’innovation. Je ne partage pas un certain nombre de critiques caricaturant cette démarche. Celle-ci, en effet, conforte l’État dans ses rôles régaliens et dans son rôle de soutien à la transformation, plutôt que de gestion.
Il nous semble que la question est : qu’est-ce qui relève du régalien et qu’est-ce qui n’en relève pas ? Puis, pour ce qui ne relève pas du régalien : est-ce mieux géré par le secteur privé ou par l’État ?

Mme Éliane Assassi : C’est un peu court…

M. Emmanuel Capus : À cet égard, monsieur le ministre, je partage votre opinion selon laquelle les boutiques de luxe des aéroports n’ont pas à être gérées par l’État, dont ce n’est pas le métier.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Elles ne sont pas gérées par l’État !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Si !

M. Emmanuel Capus : Reste que la privatisation n’est pas un objectif en soi. Le groupe Les Indépendants restera donc vigilant sur les conditions auxquelles la cession de participations sera prévue, afin, notamment, qu’on ne reproduise pas les erreurs du passé.
J’ai bien noté, et vous aussi, monsieur le ministre, que les communistes ont pointé du doigt le fait qu’il était sans doute mauvais de céder nos participations à des entreprises communistes chinoises… (Sourires sur plusieurs travées.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Caricature !

M. Emmanuel Capus : Il y a là une certaine clairvoyance entre communistes ! (Exclamations amusées sur plusieurs travées.)

Mme Éliane Assassi : Vous nous faites trop d’honneur !

M. Emmanuel Capus : En matière de politique économique, vous l’aurez compris, nous partageons l’esprit du projet de loi : l’État doit relâcher les carcans qui pèsent sur nos entreprises.
Bien sûr, ce projet de loi ne résoudra pas tous les problèmes, loin s’en faut, et le Gouvernement devra poursuivre l’effort engagé pour réduire les prélèvements obligatoires sur les entreprises, ce qui suppose de poursuivre également l’effort engagé pour réduire les dépenses publiques.
Le groupe Les Indépendants n’en salue pas moins la volonté du Gouvernement d’alléger les contraintes qui pèsent sur nos entreprises. Nous soutiendrons donc les dispositions qui leur permettront de créer plus de richesses et de mieux les partager. Elles redonneront à nos entreprises des marges de manœuvre pour continuer à investir et à créer de l’emploi en France. Tel doit être notre seul cap en matière de politique économique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche. – M. Jean-François Husson, rapporteur, applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Anne Chain-Larché. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Chain-Larché : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, si ce « PACTE » est pavé de bonnes intentions, nous regrettons de devoir l’examiner en procédure accélérée. Il ne faut jamais confondre vitesse et précipitation…
À l’examen de ce texte, la première impression pourrait être bonne, car toute une série de mesures semblent aller dans le bon sens et répondre aux attentes des entreprises : la rationalisation des seuils, le délai de cinq ans pour répondre aux nouvelles obligations liées au franchissement d’un seuil, les dispositions pour développer l’intéressement et la participation, la mise en place d’un guichet unique pour la création d’une entreprise et les démarches liées à l’évolution de celle-ci, le mécanisme de liquidation judiciaire simplifiée et les mesures de simplification pour les micro-entrepreneurs et les créateurs d’entreprise.
Malheureusement, à y regarder de plus près, il semble qu’il y ait un véritable décalage entre les besoins des entreprises pour se développer, gagner des marchés et créer des emplois et les mesures contenues dans ce texte, dont on doute qu’elles permettent réellement de gagner en compétitivité. Les bonnes intentions sont là, mais la complexité administrative est toujours un frein à la compétitivité des entreprises françaises.
Certaines dispositions du texte ne vont pas assez loin, notamment en matière de simplification. Nous ferons plusieurs propositions complémentaires au cours des débats, en particulier la diminution du volume normatif pour les entreprises, l’entrée en vigueur groupée des nouvelles règles s’imposant aux entreprises et la déclaration fiscale unique.
D’autres dispositions demandent une vigilance accrue.
C’est le cas, notamment, de la définition de l’intérêt social et de la raison d’être de l’entreprise dans le code civil, qui ne doit pas se transformer en une contrainte supplémentaire. Nous proposerons de supprimer cette disposition, qui fait peser sur les entreprises un risque contentieux accru.
C’est le cas, également, du fonds pour l’innovation et l’industrie, qui nécessiterait les privatisations voulues par le Gouvernement pour l’alimenter. Pourquoi céder des monopoles publics rentables et stratégiques, alors que les dividendes actuels de ces sociétés, sans effort ni ambition particulière de la part de l’État, correspondent aux rendements annuels attendus du fonds ?
La privatisation d’ADP et, avec lui, d’un aéroport-capitale, aéroport-frontière, engendrerait des déséquilibres dans les territoires, un risque de spéculation foncière et des conséquences économiques pour les compagnies aériennes, avec un risque de fluctuation des redevances, sans oublier un risque pour la sécurité de notre pays.
Si l’amendement de suppression de cette mesure n’était pas adopté, j’en soutiendrais un autre, visant à empêcher la cession par Aéroports de Paris du foncier dont l’État est propriétaire pendant la durée de la concession. Je défendrai également l’idée que les collectivités territoriales concernées doivent avoir leur mot à dire au sein du conseil d’administration d’ADP, comme membres de droit.

M. Michel Savin : Très bien !

Mme Anne Chain-Larché : Entre nous, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que cette décision symbolique et majeure aurait pu, à elle seule, faire l’objet d’un projet de loi ?

M. Michel Vaspart : Exactement !

Mme Anne Chain-Larché : Nous sommes las des projets de loi du « en même temps ». Votre volonté de simplification du monde de l’entreprise est l’arbre qui cache la forêt d’autres décisions déterminantes, qui s’avéreraient, à terme, préjudiciables à l’avenir de notre pays.
En ce qui concerne les chambres de métiers et de l’artisanat, nous aurons à cœur de préserver les moyens d’action de l’échelon départemental. Vous voulez imposer à ces chambres la régionalisation, mais, libérer les énergies, c’est aussi libérer la possibilité pour les représentants des territoires de s’organiser comme ils le souhaitent, en responsabilité !
Pour aménager la régionalisation prévue par le texte, je proposerai donc un amendement de réécriture de l’article 13 bis A, visant à ne pas vider de leur substance des entités qui fonctionnent bien et qui refusent de se voir imposer un centralisme régional, au détriment de l’action de proximité sur les territoires départementaux. En effet, s’assurer une légitimité et une lisibilité, ainsi qu’un pouvoir d’action, en plus de réels moyens, est primordial pour les chambres départementales de métiers et de l’artisanat.
Par-dessus tout, avec ce projet de loi, c’est la question de la cohérence de la politique du Gouvernement en matière économique qui se pose : les impôts de production, qui grèvent la compétitivité des entreprises françaises, ne baissent pas, la France reste championne d’Europe en matière de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques, et le déficit commercial se dégrade.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

Mme Anne Chain-Larché : Monsieur le ministre, vous mentionnez souvent le décrochage de la France par rapport à l’Allemagne. Mais l’Allemagne a, depuis quelques années, mis de l’ordre dans ses comptes publics, enregistrant même des excédents budgétaires, taillé dans ses dépenses publiques et mis l’accent sur la compétitivité de ses entreprises, en baissant la fiscalité et le coût du travail, en réformant les retraites et en faisant des efforts en matière d’apprentissage et d’innovation.
Je remercie Mme la présidente et les trois rapporteurs de la commission spéciale pour la qualité du travail accompli. Malgré tout, ce projet de loi reste loin de l’ambition portée. Nous attendons donc beaucoup de nos débats en séance ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Bernard Cazeau applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Yves Bouloux applaudit également.)

M. Pierre Louault : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi PACTE, qui est un véritable enjeu, déclenche un certain nombre de passions, et plutôt de postures.
Aujourd’hui, je voudrais rappeler quel est le défi : nous devons réduire la dépense publique, réduire le nombre de fonctionnaires et réduire le nombre de chômeurs, de personnes privées d’emploi, dans notre pays.
Tout le monde sait depuis longtemps que nos entreprises sont trop encadrées et se heurtent à des difficultés pour se développer du fait de seuils et de charges financières et sociales. En même temps, tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut favoriser l’emploi.
Il faut favoriser l’emploi, mais, comme certains ne veulent plus trop de chefs d’entreprise, il faut bien sûr favoriser l’initiative personnelle.

M. Bruno Sido : Très bien !

M. Pierre Louault : C’est d’une certaine manière l’objet, honorable, de ce projet de loi, même si, monsieur le ministre, un projet de loi n’est jamais parfait.
Permettez-moi de faire deux observations. La première, monsieur le ministre, est en votre faveur : vous avez pris le temps d’écouter, de consulter et de travailler avec les chefs d’entreprise et les représentants syndicaux pour essayer de faire ressortir un certain nombre de priorités. Ma seconde observation, plus récente, c’est que le Gouvernement est prêt à écouter un certain nombre de propositions qui permettraient d’améliorer ce projet de loi.
Je reste cependant inquiet, parce que tout le monde dit qu’il faut des lois simples et des contraintes réduites, mais, en même temps, à partir d’un projet de loi de 70 articles, nous en sommes déjà à 200… Quand je vois que notre assemblée a déposé plus de 900 amendements, je m’interroge : d’une certaine façon, ne sommes-nous pas un peu responsables de la complexité des lois et d’une réglementation trop lourde ?

M. Richard Yung : C’est clair !

M. Pierre Louault : Simplifier la création d’entreprise, créer un portail électronique, alléger les formalités, on ne peut qu’être d’accord, même s’il faudra favoriser l’accès à ce portail, pour que les déclarations soient correctement faites. À cet égard, les chambres consulaires peuvent encore jouer un rôle un certain temps.
On veut réduire le coût de l’entreprise, mais, en l’occurrence, monsieur le ministre, réduire à tout prix n’est pas forcément un objectif. Se pose aussi le problème de l’accompagnement d’un certain nombre de créateurs d’entreprise.
Tout le monde connaît le rôle important d’appui à la création joué par les chambres consulaires, notamment les chambres de métiers. Je pense véritablement qu’on ne peut pas lâcher des personnes, des jeunes, dans une création d’entreprise sans leur apporter un minimum d’appui et de formation au départ, mais aussi d’accompagnement dans le temps. Les entreprises qui réussissent sont celles qui sont accompagnées durablement !
En ce qui concerne la réorganisation des réseaux consulaires, là aussi, est-ce qu’on règle le problème à Paris et dans les métropoles de la même manière que dans la Creuse et un certain nombre d’autres départements ruraux ? N’est-on pas capable de laisser à l’initiative des chambres consulaires leur organisation régionale, peut-être sur le plan administratif, leur occupation du territoire et leur présence sur le terrain, ainsi que le partage de fonctions entre elles ?
Ainsi, dans un certain nombre de départements, les trois chambres travaillent déjà ensemble : ne vaut-il pas mieux encourager ces triconsulaires, plutôt que d’imposer trop de règles ?
Le projet de loi comporte un certain nombre d’avancées importantes. Je pense aux seuils et aux avancées sociales, notamment le statut de conjoint collaborateur. Sans oublier le partenariat financier et social, car les entreprises françaises manquent trop de participation et de récompense du travail.
Je ne serai pas plus long, car deux semaines de débats nous attendent ; mais je puis vous dire que notre groupe travaillera avec bienveillance sur ce projet de loi, dans l’espoir que l’ensemble des sénateurs seront écoutés ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Colette Mélot, MM. Yves Bouloux et Max Brisson applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Dominati. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dominati : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après dix-huit mois de concertation, le Gouvernement nous soumet un projet de loi visant l’amélioration de la vie des entreprises.
On l’attendait avec impatience, pensant qu’un certain nombre de mesures révolutionneraient le monde des entreprises. Finalement, il s’agit de mesures de bon sens, mais sans celle que, en tant qu’entrepreneur, on peut considérer comme la principale : la baisse massive des charges fiscales sur les entreprises. Une récente étude de la Banque mondiale, que vous connaissez, monsieur le ministre, souligne que la moyenne européenne est de 40 %, mais que la France est à 60,4 %. Il reste beaucoup de travail pour répondre vraiment aux attentes des entrepreneurs !
S’agissant des privatisations, le libéral que je suis a essayé de comprendre ce qui est proposé. Je fais partie de ceux qui considèrent que, bien souvent, l’État est un piètre actionnaire, qui n’est pas en mesure de défendre correctement ses intérêts.
À ce stade de la procédure budgétaire, je tiens à remercier la présidente de la commission spéciale et le rapporteur chargé du volet « privatisations » de nous permettre d’avoir un débat public. En effet, on pouvait craindre que, au sein d’une commission, un sujet aussi important ne soit traité que par quelques-uns. Or je constate que, à Paris, en Île-de-France et ailleurs, nombreux sont nos concitoyens qui ignorent l’intention réelle du Gouvernement de vendre Aéroports de Paris.
Quelle est donc la véritable raison de cette privatisation ? Monsieur le ministre, vous l’avez dit : l’argent. Vous avez invoqué l’innovation, les technologies nouvelles et d’autres nécessités, mais, la réalité, c’est que vous avez besoin d’argent.
Au demeurant, vous ne nous avez pas indiqué le prix que vous attendez de cette éventuelle cession des actifs de l’État. C’est à peu près, si j’ai bien compris, la somme cédée par le Président de la République dans la crise des « gilets jaunes », très rapidement, au mois de décembre dernier, soit 10 % de notre déficit budgétaire. J’ajoute qu’on ne sait pas non plus, comme vous l’avez reconnu vous-même, comment les actionnaires actuels seront indemnisés.
Pour combler vos besoins d’argent, vous choisissez les sociétés les plus attrayantes, les plus rentables, et parlez de la souveraineté de l’État, en tout cas de cession au nom du marché économique. En réalité, il s’agit de la cession d’un monopole, des bénéfices d’un monopole. En parlant de souveraineté, vous ne m’avez pas convaincu, ne serait-ce que parce qu’aux États-Unis, comme dans la plupart des pays développés, la souveraineté de l’État règne sur les aéroports.

M. Fabien Gay : Eh oui !

M. Philippe Dominati : Par ailleurs, il y a l’image et le symbole que représente l’aéroport Charles-de-Gaulle. Si la Nation a donné ce nom à l’un des deux aéroports parisiens, c’est qu’est en jeu, au-delà de la souveraineté, l’image même de la France, grande nation dans les industries aéronautiques et le développement, au travers du premier aéroport du continent européen.
Au-delà de la souveraineté, se pose aussi le problème du monopole de tous les moyens de transport, autoroutes et TGV, mais aussi des parkings municipaux. Faut-il, pour les infrastructures de transport comme dans l’audiovisuel, donner tous les moyens aux mêmes acteurs ? La question mériterait une étude d’impact.
Monsieur le ministre, vous parlez de rentabilité, mais qui fixe la rentabilité d’ADP, qui fixe le montant des dividendes, si ce n’est l’État, qui a la majorité au conseil d’administration ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très juste !

M. Philippe Dominati : C’est vous qui fixez le montant des dividendes et c’est vous qui vendez en disant : on n’a pas assez de rentabilité. Pourtant, la valeur de l’action a été multipliée par deux en deux ans !
Vous voulez vendre, alors qu’on sait très bien qu’il y aura un effet d’aubaine particulièrement important, puisque l’argent public est déjà déployé pour accompagner la croissance naturelle du trafic.
De surcroît, vous voulez le faire pour une période de soixante-dix ans. Je rappelle que, pour le tunnel sous la Manche, la durée était de cinquante-cinq ans, alors qu’il y avait un risque financier pour l’entrepreneur. En réalité, on est passé de cinquante-cinq à quatre-vingt-dix-neuf ans. Si l’État commence à raisonner à soixante-dix ans pour la valorisation d’un bien, d’une industrie, d’un mode de transport dont on ne connaît pas les développements futurs à cet horizon, où s’arrêtera-t-on ?
Malheureusement, les arguments sont nombreux qui nous conduisent à douter. Nous avons le sentiment que ce projet vient de loin, qu’il vise à compenser tel ou tel projet ailleurs en France, que, dans le cahier des charges de l’entreprise et le mandat donné aux dirigeants, cela était prévisible.
Pourtant, aucun client ni aucun partenaire social de cette entreprise ne ressent le besoin de la privatisation. Lorsque notre commission spéciale a demandé au président d’Aéroports de Paris s’il avait besoin de financements, peut-être par augmentation de capital, il a répondu : pas du tout, on peut se financer uniquement par les dividendes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mon cher collègue, il vous faut conclure.

M. Philippe Dominati : Monsieur le ministre, je reviendrai sur un certain nombre de ces arguments. Toujours est-il que, malheureusement, vous ne m’avez pas convaincu.

M. Fabien Gay : Nous non plus !

M. Philippe Dominati : Le Sénat aura à faire un choix non pas technique, mais politique, car nous sommes redevables devant nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans le temps limité qui m’est imparti, j’évoquerai la cession de tout ou partie des parts de l’État dans Aéroports de Paris.
Voilà quatorze ans, sous Jacques Chirac, l’établissement public a été transformé en société anonyme. Puis le capital a été ouvert, en 2006, par une mise en bourse. En novembre 2008, sous Nicolas Sarkozy, le groupe Schiphol est entré au capital d’ADP. L’État a encore cédé des blocs à Predica et Vinci, en 2013, sous François Hollande. Le gouvernement socialiste a aussi cédé la gestion des aéroports de Toulouse, puis de Lyon et Nice. S’agissant des deux derniers, un certain nombre d’erreurs commises pour le premier ont d’ailleurs été corrigées, dans le cadre de la loi Macron.
Il y a donc un mouvement général de cession au secteur privé, qui rejoint la situation européenne et mondiale. En Europe, près de la moitié des aéroports sont confiés à la gestion privée. Il y a des aéroports publics bien gérés et d’autres qui le sont moins ; il en est de même dans le secteur privé.
La question me paraît être : dans quel cadre les aéroports opèrent-ils, et les intérêts de l’État et du transport aérien sont-ils bien garantis ?
S’agissant des intérêts de l’État, le risque serait, comme il a été indiqué, de reproduire ce qui s’est passé pour les autoroutes. Ce risque me paraît devoir être écarté, au vu des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. M. le ministre en parlé, et je pense qu’il pourra être encore plus loquace sur le sujet.
Sous réserve des conditions de mise sur le marché, étant entendu que les aéroports se vendent entre vingt-cinq et trente fois leur EBITDA, l’opération relève d’un intérêt financier à court et moyen termes. Elle est certes moins assurée à long terme, pour l’État comme d’ailleurs pour le preneur.
Deux questions viennent ensuite. D’abord, est-ce le rôle de l’État d’être actionnaire d’aéroports, alors qu’il garde le contrôle aérien, la gestion des droits de trafic, la police aux frontières, la douane et la sécurité ? Ensuite, l’argent est-il bien utilisé ?
À cet égard, je vois un avantage au fonds d’innovation que M. le ministre a présenté : il cantonnera cette réserve budgétaire, la mettant à l’abri des coupes habituelles. Nous mesurons nos difficultés à financer les ruptures technologiques, alors que nos partenaires y réussissent.
S’agissant des intérêts du transport aérien, ils furent l’une des questions centrales du groupe de travail que j’ai coanimé dans le cadre des assises du transport aérien.
Au Sénat, voilà une quinzaine de jours, Ben Smith, directeur général d’Air France-KLM, a rappelé que les compagnies souhaitent un régulateur indépendant, qui les préserve des augmentations de redevances. Ce n’est pas que la cession d’ADP les enthousiasme, mais elles soulignent que celle-ci ne doit pas être opérée à leur détriment et nous invitent à amender le texte dans le sens d’un renforcement de la régulation. À nous de conforter ce régulateur, qui garantira demain des conditions équitables pour l’État et pour les compagnies, à l’instar de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, dans son domaine.
Globalement, et de façon paradoxale, le dispositif proposé prévoit plus de garanties pour l’État qu’il n’y en avait dans le cadre d’une société ADP publique. La raison en est simple : l’État nommait le PDG d’une ADP publique, ce qui était une garantie en soi. Aujourd’hui l’État se donne d’autres moyens d’assurer le contrôle.
J’invite le Sénat à jouer pleinement son rôle de législateur, après que la commission spéciale a déjà adopté des amendements justifiés, sur l’initiative de Jean-François Husson. Réguler la cession d’ADP et résoudre au passage un problème majeur du transport aérien, ou bien rejeter cette cession, tel est le dilemme que notre assemblée va devoir trancher ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, soit ! Autant le dire tout de suite : l’objectif principal du projet de loi PACTE est parfaitement louable.
Ce texte, qui nous est présenté comme susceptible de changer en profondeur la vie des entreprises, comporte, de fait, quelques avancées notables.
Le premier élément à relever, c’est que quasiment aucune obligation nouvelle ni contrainte supplémentaire n’est inventée pour les entreprises. C’est suffisamment rare pour être souligné !
La simplification des seuils sociaux est également une véritable avancée. La multiplicité de ces fameux seuils constituait un réel frein au développement des entreprises.
En revanche, avec le seuil de 50 salariés, n’est-on pas dans la demi-mesure ? En effet, on peut légitimement être inquiet pour les PME de plus de 50 personnes, celles, précisément, qui sont le maillon faible de l’économie française. Je crains que ne se multiplient les entreprises de 49 personnes et que, une fois encore, le développement des PME ne soit bridé.
Une autre mesure positive, sur laquelle vous avez insisté, monsieur le ministre, est la disparition du forfait social applicable aux sommes distribuées au titre de l’intéressement et de la participation. Cette mesure devrait inciter à associer davantage les salariés aux résultats de l’entreprise, ce qui est une bonne chose.
Mais chassez le naturel, il revient au galop : derrière de bonnes intentions, on nous refait le coup de la loi fourre-tout ! Nous avons tous en mémoire l’ineffable loi pour un État au service d’une société de confiance, espèce de baudruche administrative accouchant d’une souris…
Pas plus qu’il n’est possible de réformer l’administration en utilisant les outils qui, précisément, rendent l’administration française lourde, coûteuse et bureaucratique, il n’est possible de transformer le monde de l’entreprise, quels que soient les instruments juridiques dont on dispose et que l’on doit mettre en œuvre, sans un vrai changement de culture.
La modification de la notion d’objet social doit-elle être comprise comme cela ? Si c’est le cas, c’est un peu court, car la jurisprudence risque, demain, de transformer une bonne intention en épée de Damoclès redoutable pesant sur la tête de nos entreprises.
En vérité, mes chers collègues, de changement de culture, il n’est point question.
Dans le fourre-tout, on trouve des pépites. Rendez-vous compte : les mêmes qui, hier, ont bradé scandaleusement les autoroutes et ont le culot de soutenir, aujourd’hui encore, que l’État a fait une bonne affaire, sont prêts à nous refaire le coup, cette fois avec Aéroports de Paris.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très juste !

M. Jean-Raymond Hugonet : On en est réduit à liquider les bijoux de famille, ni plus ni moins : on continue à vider la baignoire, sans arrêter le robinet. Il faut se pincer pour y croire !

M. Martial Bourquin : Très bien !

M. Jean-Raymond Hugonet : Bien sûr, nous en débattrons dans cet hémicycle : c’est une excellente chose, car, jusqu’à plus ample informé, la démocratie fonctionne ainsi. Dans le climat social désastreux que traverse notre pays, chacun prendra ses responsabilités.
Monsieur le ministre, parallèlement au débat parlementaire, pourquoi ne pas suggérer à vos collègues Sébastien Lecornu et Emmanuelle Wargon de poser la question de la privatisation d’ADP dans le cadre du grand débat national ? Je vous garantis le résultat !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Exactement !

M. Jean-Raymond Hugonet : Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : pour libérer nos entreprises, il y a loin de la coupe aux lèvres avec ce « PACTE ». Rien dans ce texte sur la transition numérique, qui conditionne pourtant l’avenir de nos entreprises. Rien non plus pour favoriser les transmissions d’entreprise, alors que l’on sait pertinemment que plus de 500 000 entreprises seront à reprendre dans les dix prochaines années.
Alors oui, alléger les contraintes est la voie à emprunter pour redynamiser notre tissu économique et montrer enfin à ceux qui entreprennent que la Nation est derrière eux. Mais faisons-le réellement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne répondrai pas à tous les orateurs, mais je constate que notre débat s’annonce animé, notamment sur les cessions d’actifs.
À cet égard, je dois dire que je n’ai pas été convaincu par les arguments avancés contre les cessions : ils comportent un certain nombre de contradictions, pour ne pas dire plus.
Je redonnerai simplement, en réponse aux différentes remarques, la philosophie de ce texte : permettre à nos entreprises de grandir, de se développer, de se créer et d’investir plus librement ; supprimer un certain nombre de contraintes.
Comme cela vient d’être rappelé, ce texte ne comporte aucune nouvelle obligation pour les entreprises. D’ailleurs, certains d’entre vous veulent en rajouter, en rétablissant, par exemple, le stage de préparation à l’installation pour les artisans. Si vous voulez rajouter cette obligation, que nous supprimons, très bien, mais mesurez la contradiction à vouloir libérer d’un côté et contraindre de l’autre ! Nous, nous ne rajoutons aucune nouvelle obligation ; nous ne faisons qu’en supprimer.
Nous voulons également que les salariés soient associés au développement. À cet égard, vous avez largement cité l’intéressement. Il s’agit, il est vrai, d’une proposition majeure, structurante : il n’y aura plus de taxe sur l’intéressement pour tous les salariés des entreprises de moins de 250 salariés. C’est une évolution en profondeur, ce n’est pas une « pichenette » !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est la sécu qui paie ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est une transformation majeure.
Vous auriez également pu évoquer – personne n’en a parlé –, la transformation de l’épargne salariale, car cela concerne la vie quotidienne des salariés. Nous proposons la portabilité totale de tous les produits d’épargne salariale, alors qu’il existe aujourd’hui cinq, six ou sept produits différents, qui ne sont pas portables : lorsque les salariés changent d’entreprise, ils ne peuvent pas conserver leur épargne salariale, si bien qu’ils n’utilisent évidemment pas ces produits. De plus, quand ils partent à la retraite, ils n’ont pas d’autre choix qu’une sortie en rente ou en capital selon le type de produit choisi.
Avec ce texte, on leur laisse la liberté totale de sortir comme ils le souhaitent. Certains veulent acheter un logement avec leur épargne retraite. Vous pouvez le faire avec un certain type de produits, et vous n’en avez pas le droit avec d’autres. Or, à l’âge de vingt-cinq ou vingt-six ans, lorsque vous entrez dans la vie active, si vous savez que vous ne pourrez pas libérer votre plan d’épargne retraite à votre départ pour acheter un logement, vous n’en ouvrez pas. Là, chacun sera libre de débloquer son plan d’épargne retraite s’il le souhaite pour acheter son logement.
Les mesures en faveur de l’intéressement et de l’épargne salariale sont des améliorations considérables de la vie quotidienne des salariés.
Vous avez parlé de digitalisation, d’innovation. Mais quid de tout ce que nous proposons pour le financement ? Le PEA-PME, la réforme de l’assurance vie, les unités de compte, tout cela va servir à financer l’innovation pour les entreprises et correspond, me semble-t-il, à ce que souhaite une majorité d’entre vous, ici, au Sénat, à savoir que nos entreprises puissent se développer beaucoup plus librement.
Concernant les seuils, je veux bien tout ce que l’on veut, mais, enfin, si je regarde ce qui a été fait depuis quinze ans pour les PME, je ne vois rien, rien d’aussi significatif que ce qui est proposé dans ce texte !

M. Fabien Gay : C’est sûr…

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous allons permettre à une PME de changer de seuil, de franchir le seuil de 10, de 50 salariés pendant cinq ans, c’est-à-dire la durée d’un cycle économique, sans avoir aucune nouvelle obligation supplémentaire ! Imaginez la liberté pour l’entreprise, qui pourra embaucher sans avoir à payer de charges supplémentaires, sans avoir d’obligations sociales supplémentaires ! Elle sera libre de grandir, elle ne sera pas taxée. Vous devriez vous réjouir de cette proposition et vous réjouir plus encore de ce que je viens de vous dire. Si vous voulez aller encore plus loin avec pour objectif l’emploi, l’emploi et l’emploi,…

M. Fabien Gay : Et la sécu ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … vous devriez être favorables à cette mesure !

Mme Laurence Cohen : Et la sécurité sociale alors !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’entends, sur les travées de gauche, des récriminations sur ce sujet, mais, enfin, vous devriez être révoltés de voir que notre pays est aujourd’hui, en Europe, celui qui conserve le taux de chômage le plus élevé,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui, avec une politique libérale !

M. Fabien Gay : Et les 37 milliards d’euros de dividendes !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … parce que nous n’avons pas eu le courage de libérer la capacité d’embauche de nos entreprises, de nos PME, des commerçants, des artisans, de tous ceux qui créent des emplois dans le pays !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et la loi Macron !

M. Fabien Gay : 57 milliards en dix ans !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Alors vous pouvez garder les mêmes vieilles recettes qui ont échoué depuis trente ans et qui expliquent la crise dans laquelle nous sommes aujourd’hui, ou vous pouvez essayer de changer de direction, et c’est ce que nous proposons avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. (Marques d’ironie sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Oui, nos entreprises ont besoin de capitaux. Oui, elles ont besoin de financer. Oui, elles ont besoin d’investissements. Mais tant que l’on mentira aux Français sur la nécessité pour les entreprises d’avoir plus de liberté, plus de financement, plus de souplesse, plus de simplicité, nous resterons avec nos 9 % de chômeurs,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je croyais que la loi Macron allait créer des emplois !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … ces millions de Français qui, je le rappelle, comptent parmi les plus pauvres et les plus démunis de la société française. Il est temps d’essayer autre chose, et c’est ce que nous faisons avec ce projet de loi !
J’en viens aux privatisations.
Libre à vous d’estimer que, en matière d’innovation, d’investissements technologiques, de recherche, nous sommes au niveau.

Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Moi, je considère qu’il y a en France des talents exceptionnels en matière de recherche, d’innovation et de transformations technologiques. Or ce changement est gâché ; cette capacité est gâchée par notre incapacité à offrir à tous ceux qui recherchent et qui innovent les moyens de se déployer de manière beaucoup plus large et ambitieuse qu’aujourd’hui.
Je suis d’ailleurs surpris des remarques émises par la partie droite de cet hémicycle : vous devriez être sensibles à l’idée simple que l’on doit laisser l’État remplir ses missions essentielles et régaliennes et laisser les entreprises œuvrer dans le domaine du commerce, en leur donnant la liberté d’entreprendre. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.) Je suis surpris de cette confusion.
Quand j’entends M. Dominati dire qu’ADP peut récupérer les dividendes pour investir, mais alors ceux-ci ne peuvent pas être utilisés pour financer l’innovation et la recherche. (M. Fabien Gay s’exclame.) Nous, nous faisons un choix différent : plutôt que d’immobiliser l’argent de l’État pour investir dans ADP, nous préférons financer l’investissement, l’innovation et la souveraineté technologique de la France.
Je considère que ces choix fondamentaux, qui sous-tendent le projet de loi PACTE, permettront aux entreprises de grandir. Mieux rémunérer et associer les salariés, redéfinir la place respective de l’État et de l’entreprise dans la nation française, c’est une voie nouvelle qui doit nous permettre de remédier aux échecs français depuis trente ans : le chômage de masse, la lourdeur administrative, les contraintes pesant sur les entreprises, la mauvaise association des salariés et l’insuffisante rémunération des salariés pour le travail qu’ils accomplissent, le bridage des capacités d’investissement, d’innovation, de recherche et de créativité propres au peuple français. Voilà à quoi sert le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises !
Vous parlez d’ADP comme d’un monopole. Pardonnez-moi de vous le dire, mais ADP n’est pas un monopole. Si des voyageurs veulent passer par un autre aéroport que celui de Roissy-Charles-de-Gaulle, ils peuvent parfaitement le faire et s’affranchir, avec la liberté la plus totale, de passer par Paris pour leurs vols longs courriers ; c’est d’ailleurs ce qui se passe dans bien des cas lorsqu’un aéroport est beaucoup plus attractif.
Vous dites que l’État contrôle tout, mais l’État a la majorité, il n’a pas le contrôle absolu d’ADP.
Vous affirmez que les États-Unis n’ont pas cédé leurs actifs. Mais tous ceux qui ont eu la possibilité ou l’occasion de voyager là-bas ont vu que l’aéroport américain n’était pas nécessairement le nec plus ultra…

Plusieurs sénateurs Les Républicains : C’est vrai !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … en matière de succès aéroportuaire. Nous, Français, et nous, Européens, nous pouvons probablement faire mieux en matière aéroportuaire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : En quoi le privé ferait-il mieux ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je vous recommande également de ne pas jouer avec les peurs des Français concernant le contrôle de l’État ou la capacité que nous avons à protéger nos frontières.
Le contrôle aérien, comme cela a d’ailleurs été rappelé précédemment avec beaucoup de justesse, reste aux mains de l’État. La gestion des trafics reste aux mains de l’État. Le contrôle des frontières reste aux mains de l’État. Le contrôle des investissements reste aux mains de l’État. Je rappelle que notre opération permettra de récupérer le foncier et les infrastructures au bout de dix ans, alors que, dans l’autre cas, vous laissez 49 % dans les mains des investisseurs privés ad vitam aeternam.

M. Fabien Gay : C’est votre faute ! Avec la loi de 2005 !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous le voyez, nous aurons cette discussion jusqu’au bout. Mais, derrière tout cela, comme cela a été dit par beaucoup d’entre vous, il y a des choix politiques et démocratiques fondamentaux à faire sur l’économie et la société que nous voulons.
Je crois profondément que nous avons besoin de passer à autre chose en matière économique. Il nous faut transformer en profondeur notre économie pour qu’elle crée plus de prospérité, plus d’emplois et qu’elle permette au génie français de s’exprimer avec toute l’ampleur dont il est capable. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Pierre Louault applaudit également.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce n’était pas utile que Renault ait un capital public ? Et Peugeot ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.