Croissance et transformation des entreprises : Article 4
debate, 29/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d’entreprise implique le suivi d’un stage d’accompagnement à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et de l’artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées aux articles L. 6122-1 et L. 6122-3 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux.
« II. – La première partie de ce stage, d’une durée d’une journée, consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur sa responsabilité sociale et environnementale, est effectuée au plus tard dans le mois qui suit l’immatriculation. Toutefois, en cas de force majeure, cette obligation peut être accomplie dans un délai de six mois à compter de l’immatriculation.
« La seconde partie du stage, d’une durée totale de quatre jours, le cas échéant fractionnable, est effectuée dans un délai de six mois suivant l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises. Elle assure un accompagnement sous forme de modules de formation individualisés.
« III. – Le futur chef d’entreprise est dispensé de suivre le stage d’accompagnement à l’installation :
« 1° S’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat ;
« 2° S’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu’il soit inscrit à l’inventaire mentionné au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation. La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ;
« 3° S’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.
« Pour s’établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles, si l’examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d’une entreprise artisanale, l’autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, à son choix.
« Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de participer au stage, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.
« IV. – Le prix du stage d’accompagnement à l’installation ne peut être supérieur à un montant arrêté par délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Il ne peut excéder le coût du service rendu.
« Le stage d’accompagnement à l’installation peut être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, ou à défaut, dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d’entreprise artisanale, par la fraction mentionnée au a du 2° de l’article L. 6331-48 du code du travail. Ce financement intervient sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais mentionnés au II du présent article.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II (nouveau). – L’article 118 de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 pour 1984 est abrogé.
III. – L’article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « territoriales seront tenues d’organiser des stages de courte durée d’initiation à la gestion » sont remplacés par les mots : « organisent des stages d’accompagnement à l’installation » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 200 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 829 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Vall, Menonville, Castelli, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Labbé, Mézard et Requier et Mme Guillotin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 200.
Mme Laurence Cohen : La création d’entreprise ne s’improvise pas, vous en conviendrez, et le stage préalable à l’installation des artisans, que le Gouvernement souhaitait initialement supprimer, est un outil indispensable à la réussite des projets des entrepreneurs, à la diffusion des bonnes pratiques et à la pérennité de l’activité.
Ce stage comporte, dans un premier volet, une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale. Ce stage porte aussi sur la responsabilité sociale et environnementale, ce qui est à mon sens essentiel pour l’entreprise de demain – celle que vous avez appelée « l’entreprise du XXIe siècle », précédemment, monsieur le ministre –, qu’elle soit artisanale, agricole ou commerciale.
Un second volet comprend une période d’accompagnement, postérieure à l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ; formation et accompagnement, c’est aussi de cela que les entrepreneurs ont besoin.
C’est pourquoi nous ne comprenons pas que, sous couvert de simplification et d’économie, ce dispositif, qui a été modifié seulement en 2016, soit déjà remis en cause, d’autant que, à trois ans, les entreprises dont les créateurs ont suivi des cours de gestion ont un taux de survie de 75 %, et celles dont les créateurs n’ont pas suivi de stage ont un taux de survie qui n’est que de 50 %.
Cet article est le reflet de l’ensemble de ce projet de loi, dont on ne sait plus, in fine, s’il sert l’intérêt général ou des intérêts particuliers. En effet, cette modification du stage de préparation à l’installation, ou SPI, est le premier effet de la mise en place du guichet unique et la suppression, que nous rejetons, des centres de formalités des entreprises – CFE – des chambres de métiers et de l’artisanat – CMA.
Si la commission a réintroduit une obligation de stage allégée, il n’en demeure pas moins qu’elle maintient la suppression d’un encadrement, par la loi, du prix de ce stage. Cela aura évidemment pour effet de libéraliser les offres de formation, dont les prix pourront devenir exorbitants,…
Mme Sophie Primas : Pourquoi ?
Mme Laurence Cohen : … alors même que l’une des raisons évoquées pour supprimer ou modifier le dispositif était son coût trop élevé pour les futurs artisans. Cherchez la logique, mes chers collègues…
J’en profite pour souligner que nous avions aussi déposé un amendement visant à prévoir la gratuite de ce stage, mais que celui-ci a, hélas, été déclaré irrecevable, lui aussi. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Vous comprendrez que, en raison des arguments que je viens de développer, brièvement pour respecter le temps imparti, nous demandions la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 829 rectifié bis.
M. Jean-Marc Gabouty : Il s’agit là d’un sujet sérieux ; la création d’entreprise n’est pas quelque chose qui s’improvise. Ce qui compte dans la création d’entreprise, c’est la pérennité, le taux de survie au bout d’un an ou de deux ans. Le stage dont il est question est prévu pour ceux qui n’ont aucune formation préalable, même s’ils peuvent être très bons sur le plan technique, avoir des compétences commerciales ; le processus existant est nécessaire, dans l’intérêt même des artisans.
Dans les clubs de créateurs d’entreprise ou dans les réseaux tels que France initiative ou France entreprendre, les conseils donnés consistent à appeler à la réflexion, à prendre toutes les informations, à se former et à se lancer en connaissance de cause. On ne joue pas avec la création d’entreprise ; créer une entreprise avec un euro et un clic du jour au lendemain me paraît excessivement dangereux.
Je suis donc partisan du maintien de la formule actuelle, car un délai d’une journée avant de s’immatriculer me semble être le minimum – encore une fois, je rappelle que cela s’adresse à des publics qui n’ont pas d’expérience en la matière.
Il serait relativement grave de le supprimer, non sur le plan économique mais sur le plan humain, car vous risquez d’envoyer des gens dans le mur en cas de défaillance. Les créateurs s’engagent personnellement, et engagent parfois leur famille. Ce sont des aspects auxquels il faut bien réfléchir avant de leur dire : « Allez-y le plus vite possible, si vous vous cassez la figure, vous vous débrouillerez ».
Il convient de considérer cet aspect humain, qui sort du champ économique. Comme le pense sans doute la majorité des chambres de métiers, le dispositif devrait demeurer.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Ces amendements de suppression reviennent sur le dispositif adopté par la commission spéciale, lequel maintient l’obligation de stage pour l’installation des artisans, mais en assouplissant les conditions de sa mise en œuvre. Nous sommes arrivés, en commission, à un équilibre, avec le maintien du stage, de façon aménagée ; nous ne tenons pas à le remettre en cause.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : J’avais moi aussi déposé en commission un amendement tendant à supprimer cet article.
La nouvelle rédaction de celui-ci, issue des travaux de la commission, sur l’initiative de notre rapporteur, me semble parfaitement équilibrée. En effet, cette formation permet de rappeler au créateur d’entreprise les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Elle présente donc une réelle utilité, surtout pour les anciens ouvriers qui disposent de compétences techniques solides, comme cela a été rappelé à l’instant, mais qui n’ont pas forcément les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.
Avec cet article, l’objectif du Gouvernement, qui va défendre dans un instant son amendement n° 256, est de rendre plus simple la création d’entreprise, et de laisser le choix à chaque créateur d’opter pour un accompagnement adapté. On peut comprendre cet amendement, mais il faut quand même savoir et avoir à l’esprit que, selon l’étude d’impact, le gain moyen sera de 242 euros pour un micro-entrepreneur et de 548 euros pour un artisan choisissant un autre statut.
Ces chiffres sont toutefois à mettre en parallèle, ce qui me paraît infiniment plus important, avec les taux de survie à trois ans : 75 % des micro-entrepreneurs et 82 % des artisans ayant suivi le stage contre respectivement 30 % et 75 % de ceux qui ne l’ont pas suivi. Il existe donc là un risque de fragiliser les nouvelles entreprises. De plus, le caractère facultatif de ce stage, compte tenu des taux que je viens de citer, constituerait un facteur de concurrence déloyale ; en maîtrisant mal leur rentabilité, les créateurs ont tendance à pratiquer des prix trop bas, néfastes pour leur secteur.
On crée donc là, quelque part, une forme de concurrence déloyale, et je pense que l’on ne peut pas passer sous silence cette réalité du terrain.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je me satisfais aussi, pour ma part, de la position prise par la commission spéciale.
J’ai été rapporteur dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, et il y avait déjà eu de fortes discussions sur ce sujet ; le monde artisanal est effectivement très attaché à ce stage, qui est essentiel et stratégique pour la réussite de l’entrepreneur. Ce qui compte est non pas l’activité des chambres de métiers en termes de stages, mais la réussite des femmes et des hommes qui osent se lancer dans la vie économique et monter leur entreprise.
Nous sommes un certain nombre à avoir pris le temps – je l’ai fait, à titre personnel, avec mon collègue Jackie Pierre – de participer à un stage de formation de ces jeunes. Je partage les propos de notre collègue Jean-Marc Gabouty, beaucoup d’entre eux y découvrent des choses. C’est pour cela que le compromis proposé est important, j’en félicite notre rapporteur.
Cela dit, si j’ai pris la parole, monsieur le ministre, c’est parce que je souhaite que l’arbitrage proposé par le Sénat soit préservé et obtienne votre soutien dans le cadre de la commission mixte paritaire ou de la discussion avec l’Assemblée nationale. C’est nécessaire ; l’enjeu en est la réussite. Il ne s’agit pas de pousser des personnes à l’aventure ; une entreprise, c’est sérieux, même lorsque l’on démarre. Passer un peu de temps pour réussir sa future installation n’est pas du luxe, c’est au contraire une chance supplémentaire donnée à ceux qui osent entreprendre, et c’est cela qu’il faut soutenir.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Notre collègue Jean-Marc Gabouty a absolument raison, ce stage est nécessaire, parce que les entreprises, notamment les entreprises artisanales et les TPE, connaissent des difficultés au bout de trois ans. Il y a, d’une part, le savoir-faire professionnel et, d’autre part, la gestion, et ce sont presque deux métiers différents.
Or, même si ce stage doit évoluer – les chambres de métiers et de l’artisanat sont d’accord sur ce point et Mme la rapporteur nous fait des propositions en ce sens –, il faut absolument accompagner la personne qui fonde son entreprise, afin de la mettre au courant de la façon dont fonctionne, aujourd’hui, une entreprise dans le pays.
Bien sûr, les personnes créant une entreprise de services auront peu besoin de ce stage, mais il y a tous les autres, qui en ont absolument besoin. Parfois – c’est arrivé –, il faudra dissuader certaines volontés de créer leur entreprise parce qu’elles ne sont pas prêtes. Ainsi, dans certains cas, le passage par le stage permet d’éviter des drames personnels.
Les amendements présentés, visant à garder ce stage, sont essentiels. Il faut rénover ces stages, certes, mais les chambres de métiers y tiennent beaucoup et ils sont absolument utiles. L’accompagnement de la création entreprise est quelque chose d’essentiel.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je veux apporter une précision.
Je m’élève, pour ma part, contre le compromis de la commission spéciale, que je trouve fantaisiste. (Sourires sur le banc des commissions et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Jean-François Husson s’exclament.) Je le dis sincèrement, même si tout le monde dit qu’il est bon ; ce n’est pas mon cas.
En effet, je vous le signale, sont exonérés du stage tous ceux qui ont déjà une expérience professionnelle, tous ceux qui ont déjà suivi un accompagnement à la création d’entreprise ou tous ceux qui ont une formation au moins égale au niveau du stage ; il ne reste donc vraiment que ceux qui demandent, lorsqu’on leur parle de TVA, de quel pays cela vient, ceux qui n’ont aucune connaissance en matière de gestion. Cela vise à les aider, à les guider, non à les empêcher de faire quoi que ce soit ; c’est pour leur éviter d’aller dans le mur.
Le compromis de la commission spéciale paraît, en façade, séduisant, je le reconnais, mais la formation peut s’effectuer après l’immatriculation, laquelle n’est même pas conditionnée au suivi d’un premier jour de formation.
En outre, pardon si je dis que ce n’est pas sérieux, mais la première journée comporte de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique, une information sur l’environnement économique, sur l’environnement juridique et social de l’entreprise et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Est-il sérieux de balayer en une journée tous ces sujets, pour quelqu’un qui n’a aucune approche des problèmes de gestion d’entreprise et de responsabilité qu’il va affronter ?
Je suis donc en désaccord avec le compromis de la commission spéciale et je défends le maintien du dispositif actuel.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Pascale Bories, pour explication de vote.
Mme Pascale Bories : Je suis, moi aussi, pour le maintien du stage.
Je suis allée assister pendant deux jours à cette préparation, et j’ai pris le temps de discuter avec l’ensemble des personnes qui en bénéficiaient. Je peux vous l’assurer, ceux qui découvrent pour la première fois les différentes facettes de leur future entreprise ou ceux qui sont déjà formées, ils étaient unanimes sur le fait qu’il fallait absolument maintenir ce stage.
Bien entendu, ils n’y étaient pas forcément favorables au préalable ; donc si on les interroge avant le stage, ils diront bien évidemment qu’ils n’y sont pas favorables, que c’est une perte de temps, un coût, mais, après coup, je puis vous l’assurer, tous ont été très satisfaits et ont même pris des rendez-vous pour renforcer cette préparation, car ils se sont rendu compte qu’ils avaient rencontré, lors du stage, des professionnels de la comptabilité analytique ou des autres fonctions abordées.
Cela a permis à tous de faire le point sur leurs petites défaillances, et de se renforcer dans ces domaines. Cela a été bénéfique pour tous, je peux vous l’assurer.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je vais aller dans le même sens que ma collègue Bories. J’ai rencontré la chambre de métiers et de l’artisanat du Lot, et j’y ai posé la question des stages. Les artisans et ceux qui ont participé à ces stages sont entièrement satisfaits de leur déroulement actuel. Il a été fait des sondages auprès des participants, et, bien évidemment, ils étaient entièrement satisfaits de la façon dont cela s’était déroulé ; cela les a rassurés, leur a ouvert des perspectives.
Les artisans du département dont je suis élue sont donc complètement favorables au stage existant actuellement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je trouve un peu contradictoire, monsieur le ministre, de dire à la jeunesse « Créez votre entreprise, soyez entrepreneurs, soyons-le tous, c’est la start-up nation » et, dans le même temps, de faire en sorte que l’on n’aide pas ces jeunes – le stage n’est pas adressé uniquement aux jeunes, mais ceux-ci sont particulièrement visés – en les accompagnant pour devenir chefs d’entreprise.
Je ne répéterai pas ce qu’indiquait M. Gabouty – il l’a dit mieux que moi –, mais cela ne s’improvise pas, je suis désolé de le dire. Je le vois dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, beaucoup de jeunes sont poussés à créer leur entreprise, mais nombre d’entre eux sont, au bout d’un an ou deux, en très grande difficulté, parce que les problèmes sont multiples, que cela devient trop dur à assumer.
Certainement, Martial Bourquin a raison, on peut modifier les choses, les améliorer, notamment sur la question du droit bancaire, sur la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, sur un certain nombre de droits. On peut renforcer ce stage, mais on ne peut pas le rendre facultatif, il faut que ce soit obligatoire.
Mon deuxième point a trait au prix. Nous souhaitons que le prix soit encadré, ma collègue l’a dit précédemment ; sans cela, il y aura une double peine pour certains, ceux qui ne pourront plus se payer ce stage, y avoir accès. Or c’est peut-être ce public-là qui en aurait, en priorité, besoin.
Enfin, dernière chose, il faut toujours évaluer. Les chiffres ont été donnés, je n’ai pas tout à fait les mêmes – ceux qui ont suivi ce stage ont un taux de réussite de 60 % et ceux qui ne l’ont pas suivi ont un taux de réussite de 30 %, avez-vous dit, moi j’avais un taux de 50 % –, mais, quels que soient les chiffres que l’on retient, on voit qu’il y a une vraie différence. Donc, en l’occurrence, pour ceux qui suivent le stage, c’est un plus, c’est pourquoi il faut maintenir son caractère obligatoire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Moi aussi, j’ai eu, bien entendu, l’occasion d’interroger, en Bretagne, tant les chambres de métiers qu’un certain nombre d’artisans sur la pertinence de ce stage. Je dois le dire, la plupart des interlocuteurs que j’ai eu l’occasion de rencontrer étaient favorables et évoquaient l’intérêt de ce stage, notamment pour intégrer les nouveaux entrepreneurs dans tout le réseau de l’environnement économique. Il est bien évident que, lors de ces stages, on peut avoir un contact avec des banquiers, des comptables, des juristes ou encore des notaires.
M. Fabien Gay : Absolument !
M. Michel Canevet : Tout cela est intéressant et contribue à consolider ceux qui n’ont pas le niveau de formation initiale pertinent dans la préparation et la mise en œuvre de leur projet d’entreprise.
Cela dit, il faut aussi que l’on évolue ; on ne peut pas garder le dispositif qui était en place jusqu’à présent.
C’est la raison pour laquelle le dispositif proposé par la commission, particulièrement pertinent, permettra de répondre aux attentes des entrepreneurs en termes de formation et de consolidation des acquis. Il s’agit en effet de se projeter dans l’accompagnement à l’installation.
Mme Sylvie Vermeillet : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que votre texte est fondé sur une valeur cardinale, la liberté. Celui qui s’installe est libre de choisir son niveau d’accompagnement, puisqu’il connaît son niveau de connaissances. Il s’agit donc de ne pas brimer la liberté individuelle en imposant un accompagnement qui ne serait pas souhaité.
Aurez-vous la même position s’agissant des agriculteurs ? En tant qu’ancien directeur de chambre consulaire, je peux vous dire qu’on donne une dotation aux jeunes agriculteurs et qu’on leur impose un stage préalable à l’installation, ainsi qu’une « étude prévisionnelle d’installation ». Telle était l’appellation de l’époque, avant que vous n’utilisiez l’argent public.
Il s’agit donc de supprimer ce stage pour le secteur de l’artisanat. Si on le supprime pour les CCI, il sera sans doute également supprimé pour les chambres d’agriculture.
J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous considériez ce stage comme un avantage concurrentiel, au titre d’une interprétation très large de la notion de liberté. À une certaine époque, des cabinets d’experts-comptables avaient voulu réaliser les études prévisionnelles d’installation et organiser les stages. Mais ils n’étaient pas adossés à l’expérience des chambres consulaires ; c’était donc moins porteur et ils ont tous coulé, malgré une explosion des prix.
Une telle conception va-t-elle envahir l’ensemble du monde de l’entreprise ? Nous préparons-nous à une sorte de Bérézina du secteur public ou des opérateurs publics ?
M. Martial Bourquin : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : J’estime que le texte résultant des travaux de la commission spéciale est plutôt équilibré, puisqu’il prend en compte non seulement le besoin de renouvellement de cette formation, mais aussi la liberté de s’installer sans encadrement.
Monsieur Fabien Gay, l’alinéa 11 de cet article répond à la question que vous avez posée. Il y est en effet précisé que le prix du stage d’accompagnement à l’installation ne peut être supérieur à un montant arrêté par la délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et qu’il ne peut excéder le coût du service rendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Tout en étant extrêmement libéraux, on vit dans un environnement de plus en plus complexe juridiquement et économiquement. Même si l’on est un excellent coiffeur ou charcutier, brillantissime dans sa profession et sa technique, on n’est pas nécessairement intuitivement un bon chef d’entreprise. Il existe un minimum de bases à apprendre. Ainsi, à la chambre de métiers et de l’artisanat du Maine-et-Loire, la plupart des participants à ce stage traînent des pieds pour y aller. Pourtant, 91 % des stagiaires se déclarent satisfaits de la formation et ne la regrettent pas. Son coût, monsieur Gay, est de 184 euros.
Je ne sais pas quelle est la meilleure solution entre le maintien du dispositif actuel et la proposition de la commission. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas supprimer purement et simplement ce stage. Il pourrait en effet être dangereux d’abandonner dans la nature les futurs entrepreneurs.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 200 et 829 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.
II. – L’article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », le mot : « territoriales » est supprimé, les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par les mots : « ont l’obligation de proposer » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le stage d’initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l’installation lorsqu’il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
« À défaut d’être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage de préparation à l’installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 6331-48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant-dernier alinéa du même article L. 6331-48 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 6331-48. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Face à la position unanime qui vient d’être exposée, pour défendre cet amendement, je vais me sentir un peu seul…
Mme Sophie Primas : Effectivement !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … – mais cela ne m’a jamais dérangé dans ma vie politique. (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Selon moi, ce stage est inutile. Il correspond à une vision dépassée de l’économie. D’ailleurs, quand on regarde son histoire, on s’aperçoit qu’il est progressivement devenu obligatoire.
Les artisans ont une obligation de qualification, à laquelle je suis très attaché. Si cette qualification ne prévoit pas un module de gestion, c’est qu’elle est mal faite ! Dans quel pays sommes-nous, si nous ne permettons pas au titulaire d’un CAP de coiffure de suivre un module de formation à la gestion ? Une proposition utile serait de rendre la qualification simple et unique : celle-ci préparerait à l’exercice complet d’un métier, en incluant une formation en gestion et une préparation aux questions économiques. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Aujourd’hui, une fois que vous avez votre qualification et que vous êtes charcutier, boucher, coiffeur ou ébéniste, vous ne pouvez pas vous installer tout de suite. Votre diplôme ne suffit pas, il faut que vous fassiez un stage obligatoire qui coûte 194 euros et retarde d’environ 35 jours votre installation. À mes yeux, une telle situation est désespérante pour tous les jeunes qui veulent s’installer en tant qu’artisan. Ils doivent en effet franchir une barrière supplémentaire et débourser de l’argent.
Je trouverais beaucoup plus simple et légitime de travailler sur le renforcement des diplômes, afin que le CAP comporte un module de gestion.
On préfère aujourd’hui imposer, par les chambres de métiers et de l’artisanat, un stage obligatoire qui coûte 194 euros. Je m’étonne, mesdames, messieurs les sénateurs, que ceux d’entre vous qui ne sont pas favorables aux monopoles défendent un monopole car, pour le coup, assurer ce stage, c’est un monopole des chambres de métiers – il n’y a aucune concurrence. Vous défendez le monopole, c’est votre droit.
M. Michel Savin : Caricature !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Du strict point de vue de la cohérence économique, on pourrait au moins prévoir la possibilité de faire des stages ailleurs.
J’ai discuté à de nombreuses reprises de cette question avec les CMA. Il n’y a pas de plus fervent défenseur des artisans que moi, je l’ai montré à plusieurs reprises. Mais pour une fois, je suis en désaccord avec les artisans, qui détiennent, avec ces stages obligatoires, un monopole. Il représente, pour les CMA, une rentrée de 20 millions d’euros, dont elles pourraient être privées. Peut-être est-ce d’ailleurs là le vrai sujet dont nous devrions discuter.
Ce stage avait été proposé en 1973 par le président Pompidou.
Mme Sophie Primas : Excellent président !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : À l’époque, il était facultatif : c’était une possibilité ouverte aux artisans qui voulaient s’installer. S’ils le souhaitaient, ils pouvaient suivre, outre leur formation d’artisan, un stage à l’installation. Ce sont les socialistes qui, en 1982, au nom de l’économie administrée, l’ont rendu obligatoire. (M. Marc Daunis s’exclame.) Il est piquant de voir Les Républicains défendre une mesure socialiste ! (Sourires. – Exclamations sur plusieurs travées.) Pardonnez-moi, nous sommes ici pour débattre, débattons,…
M. Marc Daunis : Oui, mais avec des arguments, et pas des invectives !
M. Bernard Lalande : Heureusement que vous êtes arrivés !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … et que chacun assume sa cohérence économique et idéologique ! Le président Pompidou avait proposé un stage facultatif, qui a été rendu obligatoire par François Mitterrand. Tout cela est parfaitement démocratique. Je suis simplement surpris de voir désormais Les Républicains du côté de François Mitterrand et des socialistes. (Sourires. – Protestations sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Daunis s’exclame.)
Permettez-moi d’ajouter un point important. Si encore tous les artisans étaient obligatoirement soumis à ce stage, je pourrais estimer qu’il est juste. Rappelez-vous le service militaire ! Beaucoup réussissaient à y échapper, et c’est ce qui l’a tué. Avec ce stage, c’est la même chose : 40 % des artisans qui s’installent y échappent, pour des raisons plus ou moins légitimes. Les 60 % restants doivent se demander pourquoi certains parviennent à échapper aux 194 euros et aux 35 jours de délai supplémentaire. Ce stage obligatoire n’a donc d’obligatoire que le nom, puisqu’il est facultatif pour 40 % de ceux à qui il est destiné.
Au nom de ces idées, de la liberté d’installation, de la confiance que je fais aux jeunes artisans qui ont leur qualification et qui sont prêts à se lancer dans la vie, au nom du sens des responsabilités, qui nous conduit à maintenir la possibilité, pour tous ceux qui le souhaitent, de suivre ce stage, et parce que je crois à la responsabilité plus qu’aux obligations et à l’économie libre plus qu’à l’économie administrée, je persiste et je signe : je continue de croire que ce stage ne doit plus être obligatoire
Mme Sophie Primas : Applaudissements nourris ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : . Cet amendement, sur lequel la commission spéciale a émis un avis défavorable, me donne l’occasion d’expliquer clairement sa position.
Tout d’abord, nous avons souhaité maintenir le stage préparatoire à l’installation. En effet, même si on est un très bon coiffeur ou un très bon charcutier,…
M. Michel Savin : On n’est pas forcément un bon gestionnaire.
Mme Élisabeth Lamure : . … l’absence totale de connaissances en gestion constitue une lacune au moment de la mise en place d’une entreprise. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Nadia Sollogoub et M. Michel Canevet applaudissent également.)
Cependant, nous avons voulu apporter au dispositif un peu de souplesse, ce qui nous a été demandé par les artisans eux-mêmes. Ainsi, nous avons étalé dans le temps le stage obligatoire de cinq jours : la première journée obligatoire n’intervient pas forcément avant l’immatriculation, puisqu’elle peut avoir lieu dans le mois qui la suit, tandis que les quatre autres journées sont étalées sur six mois, ce qui nous paraît assez équilibré.
Par ailleurs, vous l’avez dit, un certain nombre de dérogations sont les bienvenues. En effet, lorsqu’un créateur d’entreprise est déjà formé, diplômé et expérimenté, il n’est pas utile qu’il suive un tel stage.
Quant au coût du stage, il n’est pas exorbitant, puisqu’il est inférieur à 200 euros. Je le rappelle, il peut être en grande partie financé par les organismes de formation. Pour les demandeurs d’emploi, il est pris en charge à 50 % par Pôle emploi.
Pour toutes ces raisons, nous avons souhaité maintenir une obligation de stage, tout en en assouplissant les modalités.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.
M. Pierre Louault : Monsieur le ministre, si vous vous sentez seul, c’est tout simplement parce que vous vous trompez !
J’ai quarante ans d’expérience en matière d’aide à l’installation d’artisans et d’entrepreneurs. Si on décide de rendre ce stage payant facultatif, tous ceux qui en ont le plus besoin ne le feront pas.
La position de la commission repose sur une seconde observation. Après quelques mois, l’artisan est déjà entré dans son métier. Il recherchera donc une formation dont il sent le besoin. Lorsque le stage se déroule avant l’installation proprement dite, le stage permet d’apprendre des choses intéressantes, mais qui seront en partie oubliées. Une période de six mois permettra au stagiaire de retenir un plus grand nombre de connaissances.
J’ai eu l’occasion d’accompagner les entreprises, dans le cadre d’une communauté de communes, pendant trois ans, avec un rendez-vous deux fois par an, pendant une demi-journée. À l’issue de cet accompagnement, le pourcentage de réussite des entreprises était de 98 %. Cela démontre que les jeunes qui s’installent ont besoin d’être accompagnés dans le temps.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, je vous rassure : je me sens très bien au sein de mon groupe, Les Républicains.
Par ailleurs, je suis très surpris par la teneur de vos propos. Vous méconnaissez quelque peu ce qui se passe sur le terrain. Vous avez entendu des sénatrices et sénateurs de toutes les sensibilités politiques qui ont été à la rencontre de ces stagiaires. Contrairement à ce que vous dites, le nombre de stagiaires ayant bifurqué dans leur vie professionnelle est important. Cela signifie que leur diplôme ne correspond pas au métier qu’ils veulent exercer. C’est un choix.
En outre, vous avez parlé de monopole. Monsieur le ministre, nous nous sommes connus dans une autre vie… (Exclamations et sourires.)
M. Michel Savin : C’était avant !
M. Daniel Gremillet : C’est l’heure de confesse !
Le monopole concernant l’agriculture est très efficace et bien reconnu. Combien de fois avez-vous et avons-nous vanté son taux de réussite en matière d’accompagnement à l’installation ? C’est la même chose pour les artisans, qui découvrent, en s’installant, le monde de l’entreprise.
Enfin, je vous rappelle, monsieur le ministre, que nous avons eu ici, au mois de novembre, des débats pleins de sagesse, qui ont fait l’unanimité. Si vous les aviez écoutés – je pense notamment aux taxes sur les carburants –, nous n’en serions pas là ! Donc, écoutez la sagesse du Sénat ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai simplement deux remarques.
Tout d’abord, monsieur le ministre, vous avez évoqué le « monopole » des chambres de métiers. C’est comme si vous parliez du monopole du ministère de l’économie ! Je le rappelle, il s’agit d’organismes consulaires semi-publics, qui sont officiellement chargés de représenter la profession au niveau du Gouvernement et de s’occuper de ceux qui les ont mandatés. Ce ne sont pas des syndicats.
Il ne s’agit pas d’un monopole ! On ne peut pas comparer une chambre de métiers avec une entreprise privée ou un syndicat ! On pourrait contester que tel ou tel syndicat, par exemple la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, ait le monopole des stages, ce qui serait complètement anormal.
Ensuite, je suis satisfait que vous ayez cité Pompidou. Car si vous l’aviez écouté un peu plus depuis un an et demi, c’est-à-dire si vous aviez un peu moins emmerdé les Français, nous n’aurions peut-être pas eu tout ce que nous avons vécu ces derniers temps ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe Union Centriste.)
Mme Sophie Primas : 2-0 ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Monsieur le ministre, je veux vous exprimer mon admiration.
M. Marc Daunis : Sincère.
M. Jean-Louis Tourenne : Susciter, par vos provocations, autant de réactions, c’est déjà une réussite. Je suppose que tel était le but.
J’admire également la hauteur des arguments que vous avez avancés : je n’ai toujours pas bien compris les raisons pour lesquelles vous vous opposez à la formation des artisans.
Vous mettez en cause un prétendu monopole, terme sur lequel il conviendrait de s’entendre. Notre vie et notre nation sont remplies de monopoles ! Nous ne pensons pas qu’à la survie des chambres de métiers, même s’il nous paraît important qu’elles puissent continuer à travailler comme elles l’ont fait pendant des années, pour former des artisans et leur permettre de réussir. On a cité précédemment des chiffres montrant à quel point cette formation est indispensable.
Vous avez également argumenté contre une « économie administrée ». Je suppose que vous ne savez pas ce que c’est ! Vous employez des mots dont vous ignorez la signification. Je suis socialiste, et je peux vous dire que nous avons parfaitement respecté l’économie de marché au cours des différentes alternances. Vous n’avez d’ailleurs sans doute pas eu à vous plaindre de cet héritage.
Vous réduisez la formation à la gestion. Certes, quelques-uns sont déjà formés en la matière. Pour autant, ont-ils reçu une évaluation de leur capacité à tenter l’aventure et à supporter les inévitables aléas ? Ont-ils un tempérament de chef d’entreprise ? Ont-ils la capacité d’animer une équipe ? Il faut l’évaluer avant de s’engager dans l’opération, sauf à prendre des risques importants.
Autre argument, vous distinguez, monsieur le ministre, ceux qui seraient « archaïques » et ceux qui seraient « nouveaux ». Le « nouveau monde » rejette dans les limbes tous ceux qui auraient la tentation de dire qu’on peut conserver un certain nombre de choses et que le changement ne porte pas en lui une vertu.
Le changement doit être adapté et justifié, et personne ici n’y est opposé. À titre personnel, je suis favorable à la rédaction retenue par la commission spéciale, à une exception près. Selon moi, il est nécessaire qu’une partie du stage soit effectuée avant l’installation, afin d’éviter un éventuel fourvoiement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure.
M. Jean-Louis Tourenne : Enfin, argument faible pour argument faible, il n’y a pas de formation pour devenir ministre : on voit parfois les dégâts que cela peut produire ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Les faits sont têtus : ces stages rencontrent satisfaction et succès. Certes, initier une préparation pendant les études est une bonne chose. Toutefois, l’étudiant n’est pas encore tout à fait apte à la recevoir, car il pense avant tout à l’obtention de son diplôme.
Les difficultés liées à l’installation surgissent plus tard. Il n’est pas facile de se lancer, cela demande de la réflexion. Il est donc utile d’être épaulé.
Les CMA organisent ces stages dans un but d’accompagnement. Elles le font avec beaucoup de bienveillance. Elles ont le souci de bien faire – oui, cela existe ! –, pour aider les futurs artisans, leurs pairs. Le monde de l’artisanat n’est pas le monde impitoyable de la finance. Il y règne, voyez-vous, monsieur le ministre, beaucoup de fraternité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Ex-socialiste !
Mme Sophie Primas : Et ex-mitterrandien !
M. Richard Yung : Existe-t-il une formation pour devenir sénateur ? Pour ma part, je n’en ai pas reçu, et peut-être faut-il le déplorer.
M. Michel Canevet : Vous avez eu une dérogation !
M. Richard Yung : Je formulerai deux observations.
Tout d’abord, je me demande si ce stage est véritablement efficace. Quand on en découvre le programme – initiation à la comptabilité, à la comptabilité analytique, à la fiscalité et à l’environnement –, on se dit que cinq journées n’y suffiront pas. J’aurais tendance à dire qu’un plus grand nombre d’heures seraient nécessaires, pour faire les choses bien et être vraiment efficaces. Mais j’ai bien compris que notre assemblée ne penche pas vers une telle solution…
Pour connaître la vie des entreprises, je ne crois pas que la réussite vienne de ces quelques journées de stage. Elle résulte de la capacité professionnelle de celui qui s’est installé. Le fait qu’il connaisse la comptabilité analytique ne me semble pas constituer un élément décisif.
Il me semble donc préférable que ce stage soit rendu facultatif. Si les gens veulent le faire, cela leur permet de nouer des liens, ce qui est très bien.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Monsieur le ministre, vous avez évoqué un « argument temps ». Autrement dit, ces quelques jours de stage constitueraient un handicap et allongeraient les délais pour créer une entreprise.
Or une entreprise ne se monte pas en un claquement de doigts. Cela résulte le plus souvent d’une lente maturation : paperasse, outils à commander, compte en banque à ouvrir, après avoir convaincu le banquier d’accepter de domicilier l’entreprise, prêts bancaires à mettre en place, dossiers de subvention à constituer, par exemple pour des fonds LEADER. Comment penser que quelques jours de stage constituent un caillou dans la chaussure du créateur d’entreprise, qui doit réaliser un véritable parcours du combattant ?
Selon moi, il s’agit d’une très bonne étape. Lors de ces stages, auxquels j’ai eu l’occasion de me rendre, des contacts se nouent, ce qui permet de développer ensuite certaines choses. Des questions sont posées. Des interrogations sont purgées.
Faire ce stage vaut le coup. Le rendre facultatif reviendrait tout simplement à le supprimer. En effet, de nombreux créateurs d’entreprise penseront, comme vous aujourd’hui, monsieur le ministre, que cette étape dans la création de leur entreprise est évitable.
Par ailleurs, vous évoquez un monopole, alors qu’il s’agit d’une corporation organisée en chambres consulaires financées par des fonds publics, puisque c’est l’impôt qui alimente leur budget. Il s’agit d’un organisme parapublic mené par des gens de la société civile – cette société civile que vous aimez tant, monsieur le ministre. Pourquoi atomiser ce besoin de formation auprès d’entreprises, en pratiquant une forme d’ubérisation de la formation à l’artisanat ?
À mes yeux, les chambres de métiers sont la structure idoine pour organiser ces formations. Il s’agit de la juste reconnaissance de corporations qui se sont organisées et rendent un service public.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.
M. Bernard Lalande : Je vous félicite, monsieur le ministre, d’assumer vos convictions profondes.
Nous allons sans doute collectivement assumer les nôtres. Nous considérons en effet que les chambres de métiers, les chambres de commerce et les chambres d’agriculture sont des corps intermédiaires qu’il faut écouter.
On administre bien que de près. Il y a, dans ces chambres consulaires, des femmes et des hommes compétents et de talent qui connaissent le terrain. La participation à ces stages permet de faire naître l’appartenance à un corps – corps d’artisans, de commerçants ou d’agriculteurs –, de donner une identité et de créer un réseau à l’échelle de tous nos territoires.
Ce stage, qui peut sembler inutile à vos yeux, permettra à des personnes qui veulent s’installer de s’insérer dans un corps professionnel, ou du moins dans une identité professionnelle.
La proposition de la commission, qui considère qu’il faut conserver un stage, quitte à le faire évoluer, permet de continuer à considérer qu’on administre bien que de près et que les corps intermédiaires ont véritablement un sens dans notre économie. (M. Emmanuel Capus applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Pour répondre à vos arguments, monsieur le ministre, je veux rappeler que nous avons tenu compte du retard que pouvait engendrer un stage préalable à l’installation. Comme l’a excellemment dit Mme la rapporteur, les dispositions proposées permettent de faire en sorte que ces stages ne soient plus un obstacle à la création d’entreprise.
Par ailleurs, je suis assez sensible à l’argument selon lequel il convient de ne pas instituer de nouvelles contraintes. En l’occurrence, la contrainte existe d’ores et déjà, il faut le rappeler très clairement.
Je rejoins Richard Yung sur un point : nous avons tous besoin de plus de formation. Il faudrait d’ailleurs, monsieur le ministre de l’économie et des finances, que la majorité des Français soient mieux sensibilisés aux questions économiques, ce qui permettrait peut-être de mieux soutenir l’économie dans notre pays.
Pour ce qui concerne la formation aux métiers, ceux qui suivent des études pour obtenir un CAP ou un BEP n’ont pas tous vocation à s’installer. C’est sans doute pour cette raison que la formation ne comprend pas les quelques éléments que Mme la rapporteur a souhaité mettre en avant, afin qu’un créateur d’entreprise puisse maîtriser un minimum de connaissances.
On a tous besoin de formation ! Et cela, justement, ne pourra qu’encourager les professionnels à s’inscrire dans des parcours de formation et à faire en sorte d’être encore plus performants, en ajoutant à la connaissance technique du métier une compétence technique de chef d’entreprise.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je ne serai pas en mesure de prendre la parole après la suspension ; j’interviens donc maintenant, puisque, à la reprise, je prendrai place au fauteuil de la présidence – mon groupe aura, sur ce sujet, d’autres amendements à présenter, mais ils seront défendus par d’autres que moi.
Monsieur le ministre, il ne faut pas opposer les philosophies les unes aux autres. La France n’est faite ni pour une économie dirigée, ou administrée, ni pour une économie totalement libérale – et cette remarque vaut y compris pour le milieu de l’entreprenariat. Notre pays a besoin des deux, c’est-à-dire de plus de liberté – il faut en effet libérer les entreprises –, mais aussi de possibilités de rattrapage pour ceux qui se trouvent être mal préparés à s’insérer dans le monde économique, et dont les qualités professionnelles ne relèvent pas de la gestion, mais sont des qualités techniques ou d’invention : ceux-là, il faut les aider à s’insérer.
Cette idée n’est pas du tout dirigée contre ceux qui, quant à eux, n’ont pas de mal à s’insérer ; simplement, si on ne la met pas en œuvre, ce sont encore et toujours ceux qui disposent de plus de moyens et de plus de formation qui auront les chances de réussite les plus élevées. Il faut, me semble-t-il, aider les autres non pas à passer devant – il ne s’agit pas d’inverser les choses – mais à rattraper leur retard.
Quant à l’argument des trente jours et du gain de temps, je suis désolé, mais un artisan qui souhaite s’immatriculer va d’abord aller voir son banquier. S’il rachète un fonds de commerce, et ne serait-ce qu’un peu de matériel – tout dépend du domaine dans lequel il exerce –, il va faire une demande de prêt. Monsieur le ministre, si vous pouvez, aujourd’hui, trouver une banque disposée à délivrer un prêt à un artisan en moins de trente jours, sachant qu’à tout financement de ce genre sont évidemment attachées un certain nombre de demandes de garanties, il faut vraiment le faire savoir !
M. Fabien Gay : Il faut donner son nom !
M. Jean-Marc Gabouty : À mon avis, cela n’existe pas.
L’objection du délai n’est donc pas recevable. Et je trouve dommage que vous souhaitiez supprimer ce système. Je suis pour le conserver, à condition qu’il s’assortisse d’un minimum d’obligations : au moins un jour obligatoire. À défaut, je crains que l’artisan, une fois engagé dans le fonctionnement de son entreprise, n’oublie, en la matière, de se mettre à jour, parce qu’il est pris par le quotidien, ce qui est tout à fait naturel.
Je regrette donc que nous ne puissions pas trouver, sur ce sujet, un compromis, et que vous n’envisagiez même pas, monsieur le ministre, d’assouplir votre position.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Sans rallonger les débats, je voudrais, comme l’a fait Bernard Lalande, saluer le courage de M. le ministre, qui est seul contre nous tous, ou presque.
M. Jean-François Husson : Retirez votre amendement, monsieur le ministre !
M. Emmanuel Capus : Je partage l’avis de Bernard Lalande et de Jean-Marc Gabouty : depuis Pompidou, de l’eau a passé sous les ponts – j’ai exactement l’âge de l’élection de Giscard : c’était il y a quarante-quatre ans –, et le monde a quelque peu changé.
Le droit, notamment, s’est extrêmement complexifié. S’agissant de la partie du droit qui me concerne et que je pratique régulièrement, il y a quarante-quatre ans, on ne faisait pas de contrats de travail – en particulier, on n’en faisait pas dans l’agriculture, bien sûr, mais pas non plus dans l’artisanat. Pour conclure une embauche, on se serrait la main ; et, de même, pour se séparer, on se disait « au revoir ».
Le monde d’aujourd’hui n’est plus du tout le même que du temps de Pompidou : désormais, un petit artisan qui souhaite embaucher fait face à une situation extrêmement complexe. Même si les ordonnances Macron ont simplifié les choses – c’est un tout petit peu plus simple –, le droit reste le même pour un petit artisan et pour une multinationale, ce qui a de très lourdes conséquences.
Ne serait-ce que d’un point de vue juridique et économique, donc, il me semble que l’on ne peut pas lâcher un charcutier ou un coiffeur – j’en reviens à l’exemple que j’ai donné et que Mme la rapporteur a repris –, comme ça, dans la nature. Même si – je l’entends – une telle formation devrait sans doute, en effet, être intégrée à la formation initiale, cela n’enlève rien à la force de ce premier argument.
Deuxième élément : la notion de corps intermédiaire – il faut vraiment que nous y soyons sensibles. J’entends par là le fait d’appartenir à un corps : pour un artisan, c’est extrêmement important.
Or ce sentiment d’appartenance passe par ce petit moment de stage où tous, ensemble, font corps en apprenant les règles de la profession. Celles-ci ne s’apprennent pas à l’école, mais avec les collègues. À l’époque où je suis devenu avocat, la carrière commençait par deux ans de stage. Pendant ces deux ans, on apprenait le métier chez son patron. Ce stage a disparu : désormais, n’importe qui peut poser sa plaque, du jour au lendemain. On y a perdu : tout ce qui est confraternité et déontologie, c’est pendant le stage qu’on l’apprenait. (M. Pierre Louault applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous avons tous faim ; or, comme chacun sait, ventre affamé n’a point d’oreilles.
Je vais donc être très rapide pour vous confirmer que je maintiens cet amendement et que je reste convaincu qu’on peut devenir artisan sur la base de la qualification qu’on a obtenue, sans être obligé de passer par ce stage. Je ne partage donc pas les arguments qui ont été développés ici, tout en concevant parfaitement qu’on puisse demander, volontairement, une formation supplémentaire.
Par ailleurs, je voudrais simplement, pour la bonne tenue des débats publics, retenir ce que j’appellerai volontiers la jurisprudence de M. Gay : évitons les attaques personnelles. Je le dis notamment à M. Tourenne : ses propos ne me paraissent pas de bon augure s’agissant de la bonne tenue de nos débats. (M. Jean-Louis Tourenne s’exclame.) S’il n’y a pas de formation de ministre, il n’y en a visiblement pas non plus de sénateur, puisque vous n’avez pas écouté mes arguments. J’écoute les vôtres ; le respect exigerait, au minimum, que vous écoutiez aussi les miens.
M. Jean-Louis Tourenne : Je vous respecte ; faites de même !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’ai donné les raisons précises pour lesquelles j’estime que ce stage peut devenir facultatif. On peut ne pas écouter ces raisons ; on ne saurait dire, en revanche, que je ne les ai pas présentées, monsieur le sénateur.
Première raison : j’estime que ce dispositif est injuste – 40 % des artisans qui s’installent, au nom de la liste que je vous recommande de lire, échappent à ce stage obligatoire. Je ne vois pas pourquoi les titulaires d’un brevet de maîtrise ou d’un certificat de capacité professionnelle de conducteur d’un véhicule de transports publics seraient, eux, dispensés de ce stage préalable à l’installation, alors que l’artisan charcutier ou l’artisan coiffeur seraient dans l’obligation de l’effectuer.
Je suis contre, aussi, parce que j’estime que c’est contraignant : trente-cinq jours.
J’estime en outre que c’est coûteux : 194 euros. À chaque fois qu’on impose une taxe aux Français – je suis bien placé pour le savoir, comme ministre des finances –, même lorsque cela est censé ne rien coûter, ou quelques centimes – pas 194 euros, en tout cas ! –, donc être insensible, on a beau jeu de m’expliquer, à juste titre, comme vous l’avez fait, mesdames, messieurs les sénateurs, que prendre un centime ou deux sur l’essence, ce n’est pas rien. Mais on ne peut pas d’un côté tenir ce discours et, de l’autre, me dire que 194 euros au titre des stages, ce n’est rien du tout !
Enfin, j’estime que c’est une barrière à l’entrée pour beaucoup de jeunes artisans qui voudraient s’installer, et qui ne pourront pas le faire dans des conditions adéquates. Pour reprendre la remarque de Michel Raison sur Pompidou, il faut arrêter d’emmerder les Français. En proposant la suppression du stage préalable à l’installation obligatoire, ce sont les jeunes artisans français qui veulent s’installer que je souhaite arrêter d’emmerder.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 256.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 4, à l’amendement n° 159 rectifié.
L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Antiste et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Lurel et Madrelle, Mme Monier et MM. Raynal, Todeschini, Tourenne, Duran, Daudigny et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
Ce stage
insérer les mots :
comporte obligatoirement un apprentissage à l’outil informatique et digital. Il
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : La numérisation des formalités pour la création, la modification et la cessation des entreprises implique que les futurs chefs d’entreprise soient mieux formés aux outils informatiques, ce qu’exigent également leurs relations numériques avec les clients et les différentes administrations.
Il est donc nécessaire de mettre en place un stage spécifique de formation à l’outil informatique et digital.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Le fait de préciser que le stage devra comporter une formation à l’outil informatique et digital relève plutôt du domaine réglementaire.
Par ailleurs, ce sont les CMA, les chambres de métiers et de l’artisanat, qui fixeront le programme de ces stages ; on imagine fort bien qu’elles y intégreront ces questions liées à l’informatique.
Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste : Je me doutais que cet amendement recueillerait de tels avis : il s’agissait d’un amendement de repli. Considérant le vote presque unanime qui a eu lieu précédemment sur la formation, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 159 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 834 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Artano et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Les alinéas 3 et 4 du présent article ont été ajoutés en commission spéciale.
Ils conduisent à complexifier de façon excessive les modalités de déroulement du stage, en distinguant une première et une seconde partie, dont le contenu, ambitieux, nécessiterait plus que la durée prévue, qui est de quelques jours. Il semble au contraire nécessaire de s’en tenir, a minima, à une formation fondamentale, notamment en comptabilité, les autres types de formation éventuels n’ayant pas besoin d’être détaillés au niveau de la loi.
Par ailleurs, le dispositif mis en place n’est pas contraignant alors qu’il s’adresse à des publics n’ayant aucune formation, puisque ceux qui ont bénéficié d’une formation au moins équivalente ou d’une expérience professionnelle sont dispensés de suivre le stage d’accompagnement à l’installation.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas.
M. le président : L’amendement n° 838 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 867 rectifié, présenté par MM. Collin, Artano, Gold, Guérini, Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
d’une journée
par les mots :
totale de quatre jours, le cas échéant fractionnable
et les mots :
le mois
par les mots :
les trois mois
II. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
totale de quatre jours, le cas échéant fractionnable
par les mots :
d’une journée
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet article, dans sa rédaction issue des travaux de la commission spéciale du Sénat, rétablit l’obligation, pour le futur chef d’entreprise, de suivre un stage de préparation à l’installation, organisé par les chambres de métiers, avant son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.
La commission a précisé le contenu de la formation à effectuer sur une journée dans le mois qui suit l’immatriculation. Cependant, au regard de la densité de ce contenu, nous proposons que le stage soit de quatre jours, cette durée étant fractionnable, pour la première partie, qui est la plus précise et la plus fournie, une seule journée étant en conséquence consacrée à la réalisation de la seconde partie de la formation.
Pour permettre cette évolution, il est prévu que le stage soit réalisé non pas dans le mois mais dans les trois mois suivant l’immatriculation.
M. le président : L’amendement n° 373, présenté par Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Lalande, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Préville, MM. Montaugé et Cabanel, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au plus tard dans le mois qui suit
par les mots :
avant l’immatriculation
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : La suppression par le Gouvernement du caractère obligatoire du stage ne paraît pas judicieuse ; je me réjouis que la commission spéciale l’ait rétabli. Au-delà du coût de ce stage pour les artisans, c’est son efficacité qu’il faut évaluer ; or celle-ci est prouvée.
Nous proposons que ce stage d’accompagnement à l’installation soit réalisé en deux phases : une journée de stage serait consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, l’autre partie pouvant éventuellement être fractionnée.
S’il paraît cohérent que la seconde partie du stage puisse intervenir dans les six mois suivant l’immatriculation, il paraît indispensable, en revanche, que la première partie de la formation intervienne obligatoirement avant l’immatriculation, et non dans le mois qui la suit, délai adopté en commission spéciale.
Le maintien d’une obligation de formation minimale avant l’immatriculation donnera aux artisans des notions fondamentales pour gérer leur activité ; a contrario, s’ils créent leur activité avant cette formation, ils pourront être mis en difficulté par la suite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale sur les trois amendements restant en discussion ?
Mme Élisabeth Lamure : S’agissant de l’amendement n° 834 rectifié, il nous a semblé important de conserver deux parties au stage d’installation des artisans, ce afin de lui donner une souplesse permettant de mieux s’adapter aux besoins des jeunes entrepreneurs. Cette formule répond d’ailleurs, comme je l’ai dit précédemment, aux demandes exprimées par les artisans eux-mêmes.
Aussi, l’avis est défavorable.
Pour les mêmes raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur les amendements nos 867 rectifié et 373.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 834 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 867 rectifié et 373 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 928, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
à l’inventaire mentionné au II de l’article L. 335–6 du code de l’éducation
par les mots :
au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113–6 du code du travail
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 928.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 564, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Les participants aux stages d’initiation à la gestion prévus à l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans acquittent un droit égal à 1,5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers prévu à l’article 1601 du code général des impôts.
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Monsieur le ministre, au-delà du fait que vous considériez que ce stage est « dépassé, voire qu’il constitue une barrière à la création de nouveaux artisans », alors même qu’il est une vraie contribution à « la liberté d’entreprendre » qui vous est si chère, puisqu’il favorise la pérennité de certaines entreprises, l’argument du coût a également été beaucoup utilisé.
Ainsi, modifier voire supprimer le stage de préparation à l’installation constituerait « une source d’allégements financiers pour les entrepreneurs concernés, avec un gain estimé entre 242 euros pour un micro-entrepreneur et 548 euros pour les autres » – je précise qu’une telle disposition représenterait aussi une perte de 2 % des recettes des chambres de métiers.
Pourtant, dans le même temps, le plafonnement du prix de ce stage, prévu par le droit en vigueur, est remis en cause par le texte de la commission.
Encore une fois, d’un côté, le Gouvernement nous dit qu’un tel stage coûte trop cher et argue d’une rupture d’égalité avec les commerçants, qui, eux, ne sont pas soumis à une obligation de stage, et, d’un autre côté, dans le même temps, il nous dit que « grâce aux associations ou à d’autres structures », dont nous ne connaissons pas la nature, « l’accompagnement de ceux qui s’installent et qui auraient besoin de compétences en matière de gestion » serait développé, mais à des prix non encadrés.
Il y a là, selon nous, une certaine contradiction, pour ne pas dire incohérence. Et il semble bien que cet article n’a pour objet que de libéraliser l’offre de formation et d’assurer la croissance des sociétés de formation, et non celle des artisans.
Aussi, pour éviter une libéralisation complète des offres de formation, dont les prix pourront devenir exorbitants, proposons-nous de réintroduire la définition du prix maximum de ce stage par la loi, au lieu d’en confier la fixation à la tête de réseau des chambres de métiers, comme cela est prévu par le texte de la commission spéciale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à revenir sur la position de la commission, qui a souhaité que le prix maximal du stage soit désormais fixé par l’APCMA, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, en imposant que ce prix ne puisse être supérieur au coût du service rendu – cette clause constitue en soi une réponse à vos inquiétudes.
De toute façon, il n’est pas dans l’intérêt de l’APCMA de fixer un prix trop élevé, qui dissuaderait les futurs entrepreneurs de devenir artisans.
Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 564.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Antiste et Todeschini, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Lurel, Jacquin et Raynal et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces stages proposent nécessairement un module renforcé sur le droit bancaire. » ;
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs, en particulier à ceux qui s’installent. Ces stages doivent donc être renforcés, rendus gratuits, et certains modules doivent impérativement être traités.
Le droit bancaire est singulièrement concerné – les entrepreneurs le jugent assez complexe, et ils y seront nécessairement confrontés.
Une telle formation devrait notamment leur permettre de prendre connaissance des différents types de crédits qui leur seront proposés et des conditions d’accès à ces crédits, afin d’être en mesure de planifier au mieux le développement de leur activité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Pour les mêmes raisons déjà exposées précédemment, il ne me semble pas souhaitable d’inscrire dans la loi la précision selon laquelle le stage devra comporter une formation en droit bancaire. Cette précision me paraît inutile.
Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)