Grève des contrôleurs aériens : Article unique
debate, 12/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article 1er de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les personnels des services de la navigation aérienne qui assurent des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et qui concourent directement à l’activité du transport aérien de passagers informent leur chef de service ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer, de renoncer à y participer ou de reprendre leur service, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article L. 1114-3 du code des transports. En cas de manquement à cette obligation, ces personnels sont passibles d’une sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article L. 1114-4 du même code.
« Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’employeur comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. »
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, Canevet, Henno, Détraigne, Laugier, Lafon, Janssens, Cigolotti, Médevielle, Moga, Vanlerenberghe et Kern et Mmes de la Provôté, Doineau, Létard, Gatel, Vermeillet, Tetuanui, Dindar, Vullien, Loisier, Férat, N. Goulet et Guidez, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 2 de la loi n° 84–1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64–650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71–458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, sont insérés trois articles 2–1 à 2–3 ainsi rédigés :
« Art. 2–1. – Le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après activation d’une procédure de prévention des conflits tendant à développer le dialogue social.
« Art. 2–2. – Le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir avant quinze jours francs après l’activation de cette procédure.
« Art. 2–3. – Un décret en Conseil d’État fixe les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l’article 2–1. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Je suis attaché à un système équilibré. Comme nous ajoutons une contrainte, l’obligation de se déclarer gréviste, il me semble logique de veiller en parallèle à la prévention des conflits sociaux pour éviter le nombre de grèves et d’essayer de favoriser le dialogue social.
Cet amendement vise donc à introduire une procédure obligatoire de prévision des conflits sociaux, avec un délai de quinze jours. Cela laisse le temps de vérifier qu’il y a une bonne raison de faire grève et de permettre à la direction, peut-être, d’apporter des éclaircissements, voire de nouer un dialogue, dans des formes qu’il faudra définir par décret.
Il s’agit de réduire la conflictualité sociale. Une telle procédure de prévention des conflits sociaux sera évidemment combinée au dispositif de réquisition et à ce texte instaurant l’obligation de se déclarer gréviste. Ce sera complémentaire avec ce que la DGAC fait déjà : les protocoles sociaux triennaux. Ceux-ci sont signés avec les organisations syndicales et visent à améliorer la performance globale du système.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fouché : Cet amendement tend à rédiger intégralement l’article. En fait, lui et le suivant visent à réécrire la proposition de loi pour revoir les conditions d’exercice du droit de grève des contrôleurs aériens.
Il est proposé d’adapter le dispositif du service minimum pour faire en sorte que les réquisitions de personnels ne puissent concerner au maximum que 50 % de l’effectif opérationnel prévu le jour de la grève.
M. Vincent Capo-Canellas : Ça, c’est l’amendement suivant, pas celui dont nous discutons actuellement !
M. Alain Fouché : Je réponds sur les deux amendements, qui sont liés.
Mme la présidente : Nous examinons l’amendement n° 2 rectifié, et uniquement celui-là, monsieur le rapporteur.
M. Alain Fouché : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de prévention des conflits. Je ne puis qu’y être favorable.
Toutefois, comme je l’indiquais, en l’état, une telle proposition modifie très significativement la manière dont doit se dérouler la négociation préalable à la grève pour les personnels concernés de la navigation aérienne. Il est prévu d’instaurer un délai de quinze jours qui viendrait s’ajouter au délai de droit commun de cinq pour les préavis de grève. Cela changerait fondamentalement les conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur. Je pense qu’il faut une réelle concertation sur chacun des dispositifs et sur leur cumul.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je maintiens mon amendement, qui répond, me semble-t-il, à une logique d’équilibre. Si on instaure une obligation, le minimum me paraît être de veiller à se donner les moyens du dialogue et de la concertation avant d’aller à la grève.
Monsieur le rapporteur, je suis confus, mais vous m’avez répondu sur un amendement que je n’ai pas encore présenté. L’amendement n° 1 rectifié bis vise effectivement à apporter une modification substantielle ; je suis d’accord pour dire qu’il s’agit de réécrire le texte.
En revanche, l’amendement dont nous discutons actuellement tend simplement à ajouter un dispositif de prévention des conflits. L’élément complémentaire que je propose me semble aller dans le sens de ce qui est recherché : diminuer la conflictualité et le nombre de grèves.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Ainsi que je l’ai indiqué, ce qui manque dans la proposition de loi, c’est un mécanisme de prévention des conflits qui impose un dialogue. Je rappelle à notre collègue rapporteur qu’un tel dispositif existait dans la proposition de loi qu’il avait cosignée…
Je ne sais pas si le délai retenu, quinze jours, est le bon, mais je pense qu’il est important d’avoir un tel élément dans le texte pour ne pas donner le sentiment de remettre en cause le droit de grève. En l’occurrence, il s’agit de prévenir les conflits en dialoguant d’abord, puis de mettre le système de préavis en place ensuite.
À titre personnel, je voterai l’amendement de mon collègue Vincent Capo-Canellas.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article unique est ainsi rédigé.