Port du voile intégral dans l’espace public

Port du voile intégral dans l’espace public

debate, 11/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution visant à préserver l’ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l’espace public présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (proposition n° 83).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’actualité n’épuise pas tous les sujets. Si nous avons tenu à déposer cette proposition de résolution, c’est tout simplement parce que nous pensons que, parfois, il faut réagir. On ne peut pas se taire, on ne peut pas faire comme si on n’avait rien vu ni rien su. On ne peut pas se taire non plus comme si on devait seulement opposer le silence à ce qui est de l’ordre de l’inacceptable.
De quoi s’agit-il ?
Après la plainte de deux femmes verbalisées en France pour le port de la burqa sur la voie publique, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, le 22 octobre dernier, a pris une décision stupéfiante puisqu’il a demandé à la France l’abrogation – l’abrogation, vous m’entendez bien ! – de la loi de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Il demande, par ailleurs, que la France indemnise les deux plaignantes.

M. Roger Karoutchi : Bah tiens !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Chère Françoise Laborde, les choses sont claires, nous demandons au Gouvernement d’opposer à cette décision un mur de refus. (Marques d’approbation sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.) Je tiens à le préciser pour le cas où le texte de la proposition de résolution ne l’explicitait pas suffisamment ! (Mme Françoise Laborde le confirme.)
Nous devons opposer à cette décision un mur de refus pour trois raisons : premièrement, cette décision légitime l’islam radical ; deuxièmement, elle atteint le cœur de notre modèle républicain ; troisièmement, elle nourrit la crise démocratique.
Tout d’abord, cette décision légitime l’islam radical. Je procéderai à quelques rappels pour bien montrer toute la signification de la burqa. J’insisterai notamment sur deux évidences.
Première évidence, la burqa, mes chers collègues, n’est pas une simple mode vestimentaire. Ce n’est pas non plus un simple voile. Ce grillage en tissu efface, retranche et diminue. Il efface parce qu’il fait disparaître l’identité et l’individualité des femmes. Il les efface de l’espace public. Il les retranche ensuite de l’espace public parce que le visage, l’expression, le regard sont des moyens de communication avec nos semblables. Ce qui est incroyable, c’est que ce grillage transforme finalement la femme en image incarnée du refus de la figure, alors même que l’islam refuse toute notion d’image ! Enfin, non seulement il efface, non seulement il retranche, mais surtout il diminue la femme en la plaçant à un rang inférieur et en signalant cette diminution à tous ostensiblement dans l’espace public, ce qui est inacceptable !
Qu’un comité des droits de l’homme puisse se servir de son statut pour diminuer les droits de la femme, les bras m’en tombent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Deuxième évidence, non seulement la burqa n’est pas un simple voile, mais ce n’est pas non plus n’importe quel signe d’appartenance religieuse : c’est le signe d’une appartenance particulière à une mouvance, et pas à n’importe laquelle, à un islam qui se radicalise et considère la loi religieuse, la charia, comme supérieure à la loi républicaine, à la loi civile.
La burqa est le symbole d’un islam qui l’envisage comme un étendard, celui d’une contre-société.
L’objectif de ce radicalisme est bien de séparer nos compatriotes musulmans de tout le reste des Français, quelles que soient leurs origines ou leurs professions de foi, qu’ils croient au ciel ou qu’ils n’y croient pas.
Cela, nous ne pouvons l’accepter, et il est inadmissible qu’une instance internationale donne sa caution à ce type de radicalisme !

M. Philippe Pemezec : C’est scandaleux !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : La première raison pour refuser cette décision est que nous devons lutter contre l’islam radical. Nous luttons sur deux fronts, monsieur le secrétaire d’État, sur un front de haute intensité qui est le terrorisme, mais aussi sur un front qui nourrit ce premier front dans un certain nombre de consciences, je veux parler du « fréro-salafisme ».
La deuxième raison pour refuser cette décision est qu’elle atteint le cœur de notre modèle républicain. Elle s’oppose à nos valeurs, à la valeur de l’égalité de l’homme et de la femme, c’est-à-dire la valeur de la dignité humaine. Elle s’oppose aussi à la valeur de l’universalité de la loi, cette valeur qui fait que nous avons, en France, une communauté civique, une amitié civique.
Dans notre pays, la fraternité n’est pas une fraternité d’ordre religieux, c’est une fraternité civique. Aucune de nos communautés, religieuses ou autres, ne saurait s’inscrire à l’intérieur d’un cercle de feu pour se retrancher et se séparer de l’ensemble de la communauté nationale !
Cette décision atteint évidemment le cœur du modèle républicain. J’en ferai une brève démonstration, car le temps est venu de dénoncer le cadre idéologique dans lequel s’enferment un certain nombre d’institutions internationales.
Ces institutions internationales, et c’est le cas du Comité des droits de l’homme des Nations unies, se servent de la rhétorique des droits de l’homme pour développer une conception radicale de l’individualisme et du multiculturalisme. Au nom, en réalité, d’une sorte d’exaltation libérale libertaire de la liberté, elles retournent la liberté contre l’individu, contre la personne et contre la collectivité. Contre la personne, on le voit pour la femme, qui est ravalée à un rang inférieur. Contre la collectivité, parce que la source du droit républicain est l’universalité.
Cette conception anglo-saxonne du droit est très différente de notre tradition républicaine. Elle atteint à la fois le concept de laïcité puisqu’elle place très haut les droits des individus, au-dessus de tout : plus on se singularise, y compris sur le plan religieux, et mieux c’est ! Elle s’oppose aussi à la conception que nous nous faisons de la citoyenneté. Notre citoyenneté à nous n’exige pas que tous les particularismes et toutes les singularités soient refoulés. Elle demande simplement que ceux-ci ne s’expriment que dans l’espace privé, et non dans l’espace public.
Voilà pourquoi il faut ouvrir les yeux et dénoncer les avancées insidieuses de ces pseudo-juridictions internationales ! (M. Philippe Pemezec applaudit.)
La troisième raison, non moins importante, pour laquelle nous devons refuser une telle décision est qu’elle nourrit la crise de nos démocraties. Elle la nourrit en France, car elle contrevient à la volonté du peuple français. Dois-je vous rappeler que, lors du vote de la loi de 2010, à l’Assemblée nationale et au Sénat, une très large majorité, une quasi-unanimité, un large consensus national, s’était fait jour pour ne plus tolérer la burqa sur la voie publique et dans l’espace public ?

M. Philippe Pemezec : Très bien !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : À ceux qui, en boucle, répètent que la portée de cette décision d’octobre 2018 n’est absolument pas contraignante, je donne lecture de ce qu’a déclaré le 3 septembre dernier, au sujet de la jurisprudence Baby Loup du même comité Théodule de l’ONU, le premier président de la Cour de cassation lui-même. Je le cite fidèlement : « Même si cette constatation n’a pas, en droit, de force contraignante, l’autorité qui s’y attache de fait constitue un facteur nouveau de déstabilisation de la jurisprudence. » Il poursuit : « En réalité, ce phénomène d’internationalisation appelle la culture judiciaire et juridique française à entrer en synthèse avec la culture anglo-saxonne. »

M. Gérard Longuet : Il doit appliquer la loi française !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ces propos du premier président de la Cour de cassation sont rigoureusement exacts et je mets quiconque au défi de les démentir. Monsieur le secrétaire d’État, vous voyez bien que cette force contraignante est insidieuse !
Par ailleurs, cette décision est aussi emblématique, voire paroxystique, des décisions prises par les juridictions internationales qui avancent insidieusement. C’est ce qu’on appelle la soft law – pardon pour cet anglicisme – ; c’est une zone grise, un droit jurisprudentiel, qui s’oppose, en réalité, à la démocratie nationale.

M. Philippe Pemezec : Très bien !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : On le voit en France avec la crise des « gilets jaunes », mais aussi en Europe, au Brésil, aux États-Unis, en Angleterre avec le Brexit. Ces crises, ces insurrections électorales viennent souvent du fait que les classes moyennes en particulier et le peuple en général considèrent que les dirigeants gouvernent sans eux. Tous ont le sentiment, pour reprendre une expression de Jacques Julliard, que la démocratie désormais s’exerce « sans le peuple ».
Voilà typiquement le genre de décision, mes chers collègues, qui fait perdre confiance au peuple et qui le convainc que celles et ceux qui les dirigent ou les instances du haut sont totalement insensibles à la volonté et à l’expression populaires !
Permettez-moi également de relier malheureusement cette décision à la signature il y a quelques jours par la France du pacte de Marrakech. À mon sens, je le dis calmement et sereinement, ces décisions d’ordre international sont filles d’une même idéologie et la matrice d’une même crise démocratique.
Le moment est venu de faire respecter la souveraineté populaire, celle du droit, celle du peuple français. Lorsque celui-ci s’exprime, on n’a pas le droit de le bafouer ! C’est une question importante qui vise nos valeurs républicaines, celles aussi qui fondent le socle de notre civilisation ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « le voile intégral rend libre » : parole de Rédoine Faïd ! La burqa a en effet permis à l’ennemi public n° 1 de faire ses courses au marché du coin, alors qu’il était recherché par toutes les polices de France et de Navarre.

Mme Martine Berthet : Eh oui !

M. Stéphane Ravier : La burqa, le voile intégral en France, ne pose pas un problème d’« ordonnancement juridique ». C’est la conséquence directe du véritable problème qu’est la folle politique d’immigration massive qui a fait entrer, et continue de faire entrer, dans notre pays, des millions d’individus,…

M. Philippe Pemezec : Eh oui !

M. Stéphane Ravier : … dont beaucoup s’opposent à nos traditions séculaires et combattent désormais, sur notre sol, nos valeurs et notre attachement aux libertés individuelles, notamment celles des femmes.
Ajoutons à cela quarante années de couardise et de compromissions de la classe politique avec les islamistes, et vous obtenez la France des terroirs, des clochers et de Marianne transformée en France terreau de la charia et du voile intégral !
Ce voile intégral n’est rien d’autre, mes chers collègues, qu’un acte politique posé par des extrémistes islamistes, qui utilisent nos libertés pour mieux les combattre. De la France fille aînée de l’Église à la France petite-fille de l’islamisme, il n’y a qu’un voile !
Pendant que vous palabrez, les barbus agissent. Pourtant, ils ne sont forts que de notre faiblesse.
Le port de la burqa est une violence insupportable faite aux femmes, une étape dans la volonté de conquête de l’âme et du corps de notre nation par des fanatiques qui s’engouffrent dans les failles de notre droit pour imposer leur droit, la loi islamique, aidés en cela par des officines internationales d’idéologues qui bafouent les libertés des femmes.
De ce constat accablant que chaque Française peut voir et même subir au quotidien, je crains que ce gouvernement n’ait tiré aucune leçon.
L’urgence absolue de stopper toute immigration n’est pas à l’ordre du jour, puisque le Président de la République a fait ratifier, en catimini, le pacte mondial sur les migrations de Marrakech, acte de haute trahison qui achèvera l’entreprise de submersion de notre pays par des millions de migrants, avec, en leur sein, des milliers de fanatiques qui ont la liberté des femmes en détestation.
Cessons tout masochisme et déni de la réalité !
Non, monsieur le ministre de l’intérieur, le fichu de nos grands-mères n’a rien à voir avec ce voile qui nie la femme jusqu’à l’enfermer dans un tissu carcéral !
Ici, ce n’est pas Kaboul, nous sommes en France, à Paris, capitale mondiale de la mode.
Ici, les femmes, nous les voulons et nous les aimons en pantalon, en robe, en jupe, en short, en maillot de bain. Nous aimons voir leurs cheveux, nous voulons voir leur visage, leur sourire. Nous les voulons mères au foyer, chefs d’entreprise, saintes héroïnes de la patrie, parlementaires. Je souhaite même que l’une d’elles devienne Présidente de la République ! (Rires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous aurez deviné laquelle…

Mme Sophie Primas : Ce n’est vraiment pas du domaine des possibles !

M. Stéphane Ravier : Les femmes, ici, nous les voulons et nous les aimons libres !
En ce centième anniversaire de la grande victoire, n’oublions jamais, mes chers collègues, qu’à l’arrière, dans leur foyer mais aussi dans les champs, dans les usines, dans les hôpitaux, ce sont les femmes qui ont porté le pays à bout de bras !
Sans le dévouement des femmes, les hommes au front n’auraient jamais tenu ! Sans les femmes, la France ne serait plus française !
Alors, pour la France, fille aînée aussi de la liberté, ne tergiversons plus ! Ne reculons plus face à l’obscurantisme islamiste ! Redevenons maîtres chez nous : dévoilons une bonne fois pour toutes la République !

M. Christian Manable : Vive les femmes !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais mettre immédiatement un terme au suspense en vous disant que le groupe Union Centriste votera évidemment cette proposition de résolution.
Le contexte est plein de symboles, au lendemain du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, deux jours après le cent-treizième anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, et au lendemain de la signature de l’accord de Marrakech pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, que j’évoquerai ultérieurement.
Le groupe Les Républicains nous invite à débattre de la dissimulation du visage dans l’espace public et de la réaffirmation des dispositifs votés en 2010.
Passée la mention d’autres voies et moyens de dissimuler le visage dans l’espace public – la cagoule, par exemple –, cette proposition de résolution vise en tout premier lieu l’interdiction du voile intégral islamique. Il se trouve que j’étais déjà intervenue au nom de l’Union Centriste sur le texte de 2010, que mon groupe avait voté.
La raison initiale évoquée dans la proposition de résolution est le vote – Bruno Retailleau l’a dit –, le 22 octobre 2018, d’une condamnation de la France par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, qu’il ne faut pas confondre avec le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme, lequel est présidé par l’Arabie saoudite.
Cette condamnation n’a aucune force contraignante dans l’immédiat, mais peut occasionner – je partage sur ce point la position du président Retailleau – des litiges et offrir un terreau favorable à toutes les dérives et victimisations qui peuvent en découler.
Répéter une fois de plus les principes républicains du vivre ensemble n’est jamais un rappel de trop.
Toutefois, lorsque l’on connaît la force exécutoire des résolutions de l’ONU, je ne crois pas qu’il y ait franchement de grands risques dans l’immédiat, que ce soit pour les constructions illégales dans des territoires occupés ou pour des occupations illégales de régions entières d’un pays voisin.
Si les résolutions de l’ONU, ou de ses démembrements, avaient une efficacité et une incidence sur la hiérarchie des normes, cela se saurait ! Mais j’approuve ce qui a été dit sur la soft diplomatie : cela brouille les pistes et peut aussi brouiller les esprits.
À propos du pacte de Marrakech, permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, d’ouvrir une parenthèse. En dehors du fait que neuf pays, et les États-Unis, s’en soient écartés, il faut rappeler l’absence de force contraignante de ce texte et la totale souveraineté des États. Ni vote ni signature n’étaient au programme de ce rendez-vous, qui a pris la forme d’une simple proclamation orale suivie d’un coup de marteau.
Ce texte, déjà approuvé en juillet, doit encore être ratifié mercredi 19 décembre, lors de l’Assemblée générale des Nations unies.
Je voudrais vous faire part, monsieur le secrétaire d’État, de deux observations.
Lors des débats budgétaires, notre excellent collègue Roger Karoutchi a plusieurs fois rappelé que la question de l’asile et de l’immigration devait faire l’objet d’un débat global et cohérent.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Nathalie Goulet : Reconnaissons-le, nous en sommes très loin !
Par ailleurs, ce type de conventions internationales, qui, sur le papier, ne lient pas la France, pourraient avoir des effets à court ou moyen terme, mais sont votées sans aucune consultation du Parlement, comme d’ailleurs l’ensemble des conventions internationales.
Le Parlement n’arrive dans ces matières qu’« à la fumée des cierges », comme on le dit dans ma Normandie, c’est-à-dire sans pouvoir amender, pour débattre – encore faut-il qu’il n’y ait pas de procédure simplifiée ! –, mais surtout pour approuver ou refuser la convention, laquelle est généralement acceptée.
Puisque c’est la période des réformes, des réformes constitutionnelles en particulier, il serait opportun qu’avant d’engager la France dans des accords aussi importants le Gouvernement consulte le Parlement.

M. Charles Revet : Eh oui !

Mme Nathalie Goulet : Cette remarque est aussi valable pour les conventions fiscales.
C’est une proposition que nous reprendrons dans le cadre de la réforme constitutionnelle, si elle est présentée au Sénat. Il faut tout de même réfléchir à ces questions. Nous avons bien des débats préalables au Conseil européen ; pourquoi ne pas avoir une discussion préalable à des conventions internationales qui ont un impact sur la loi nationale et sur notre quotidien ?

M. Gérard Longuet : Absolument !

Mme Nathalie Goulet : L’examen de la présente proposition de résolution était programmé bien avant l’adoption du pacte de Marrakech et il ne s’agit que d’un concours de circonstances. Mektoub, il n’y a pas de hasard ! (Sourires.)
Mais revenons au sujet de ce débat.
Au sein de cette maison, j’ai présidé, avec notre collègue André Reichardt, une commission d’enquête sur les réseaux djihadistes, qui a commencé à travailler six mois avant Charlie. Nous avions anticipé ces catastrophes et la dangerosité du phénomène. Puis nous avons mené de concert, avec le groupe Les Républicains et l’ensemble de la représentation sénatoriale, une mission d’information sur l’islam.
La démarche et la volonté de la France s’inscrivent dans un mouvement international convergent, qui s’oppose au port du voile intégral ou en réduit les possibilités.
Si l’on fait un point géographique de la situation, on constate que la liste des États dans lesquels le port du voile intégral, le niqab – je rappelle que la burqa n’est portée qu’en Afghanistan –, est prohibé et la tolérance accrue s’allonge.
Aux Émirats arabes unis, pour d’évidentes raisons de sécurité qui ont présidé au vote du texte de 2010, il est absolument interdit aux femmes travaillant dans certaines administrations de se couvrir le visage ; c’est le cas dans les aéroports, les centres stratégiques, etc.
Au Koweït, les femmes qui portent le niqab n’ont tout simplement pas le droit de conduire, ce qui paraît logique.
Plus près de nous, le Maroc et la Tunisie ont non seulement interdit le port du niqab, mais aussi sa fabrication. On a tout de même beaucoup progressé !
Il faut aussi citer les législations adoptées en Bulgarie, en Belgique et au Danemark.
Le Royaume-Uni et la Suède n’ont pas voté l’interdiction, mais ont des dispositifs qui permettent, notamment aux écoles, de la mettre en œuvre.
Cette proposition de résolution répond-elle à une impérieuse nécessité ?
Si nous considérons le problème sous l’angle de la sécurité, c’est une évidence et, de ce point de vue, il faut maintenir l’absolue prohibition du voile intégral. J’ajoute qu’il faut une tolérance zéro à l’égard de ceux qui encouragent la désobéissance civile en payant des amendes en lieu et place des contrevenantes qui portent le niqab.
Dimanche dernier, j’ai assisté, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, au congrès du Conseil français du culte musulman. Je souhaite répéter les propos tenus par l’ensemble des orateurs, sous le contrôle de M. le ministre de l’intérieur et sous le vôtre : nos concitoyens français de confession musulmane sont des Français à part entière, et non des Français à part.
Par ailleurs, et nous remercions le président Retailleau de nous en donner l’occasion, nous devons réaffirmer que c’est à la religion de s’adapter à la République, et sûrement pas à la République de s’adapter aux religions ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public concerne non pas quelques centaines ou quelques milliers de personnes, de façon anecdotique, mais notre société tout entière et l’idée que l’on peut se faire de la France.
Cette loi est d’autant plus fondée que les autorités religieuses musulmanes, au plus haut niveau, ne rangent pas le port du voile intégral parmi les prescriptions de l’islam, ce qui atteste que cette loi est dirigée non pas contre une religion, mais contre des dérives fondamentalistes, ce qui est totalement différent. (Mme Sophie Primas applaudit.)
En mettant en cause la relation à autrui et la réciprocité d’un échange, la dissimulation du visage dans l’espace public s’oppose directement aux exigences du « savoir vivre ensemble », exigences qui s’imposent à chacun, quelle que soit sa confession.
Oui, l’échange social implique d’apparaître à visage découvert dans l’espace public, quand la dissimulation paraît contraire au principe de fraternité et, au-delà, au principe de civilité. Elle marque le refus d’entrer en relation avec autrui ou, plus exactement, d’accepter la réciprocité et l’échange, puisque cette dissimulation permet de voir sans être vu.
De plus, au-delà de la mise en cause de la relation à autrui, la dissimulation du visage porte directement atteinte à la dignité de la personne, ce qui constitue une base constitutionnelle incontestable pour l’interdiction prévue, d’autant qu’elle est limitée à l’espace public.
De même, le Conseil d’État a relevé que le respect de la dignité de la personne humaine fait partie intégrante de l’ordre public. Le 27 juin 2008, il avait ainsi rejeté la requête d’une Marocaine qui s’était vu refuser l’accès à la nationalité française en raison de sa pratique religieuse radicale, laquelle incluait le port de la burqa.
L’ordre public est également mis en cause du fait de l’impossibilité d’une identification, qui concerne d’ailleurs tous les modes possibles de dissimulation du visage et toutes les justifications, alors même que les préoccupations de sécurité sont maximales pour nos concitoyens.
Ainsi, en 2010, un choix de société a été fait. Aujourd’hui il paraît impérieusement nécessaire de le préserver et de le réaffirmer avec force, dans la mesure où celui-ci semble être menacé.
En effet, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a adopté, le 22 octobre 2018, des « constatations », à la suite de la plainte de deux femmes verbalisées en France pour leur port du voile intégral sur la voie publique.
Celui-ci a estimé que la loi de 2010 portait atteinte « au droit des deux plaignantes de librement manifester leur religion » et qu’elle constituait, dès lors, une discrimination à caractère religieux. Comme l’indiquent les auteurs de la proposition de résolution, « cette interprétation de la protection des droits de l’homme aboutit de fait à favoriser la négation des droits des femmes et remet frontalement en cause notre conception de leur place dans la société ».
Or, il faut ici le rappeler, la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt S.A.S. c. France rendu le 1er juillet 2014, avait déjà statué sur la loi française et affirmé de façon très claire : « Les autorités nationales jouissent d’une légitimité démocratique directe et […] se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux. »
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, même prétendument volontaire ou accepté, le port du voile intégral ne consiste en vérité qu’en une forme de réclusion publique. Il n’existe aucune liberté dans le fait de dissimuler son visage. La dignité est l’une des premières libertés dans la patrie des droits de l’homme ; c’est notre héritage humaniste.
Aussi, à l’heure où les Français s’interrogent sur le devenir de la Nation et sur l’avenir de ce qu’ils sont, il est de notre responsabilité de faire preuve d’une extrême vigilance et de réaffirmer les valeurs que nous avons en partage et qui sont le fondement de notre volonté de construire un destin commun. Notre devoir est de parler d’une seule voix pour manifester notre attachement unanime à la République, à ses principes et à ses valeurs.
En tant que parlementaires, il nous revient aussi de garantir la pérennité de nos valeurs, lesquelles façonnent un modèle qui a fait notre pays et qui fait aussi son image, un modèle qui fonde notre pacte social et forge notre identité.
Il nous revient d’être dignes des exigences attachées à l’honneur d’être Français et au privilège de vivre en France.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Henno applaudit également.)

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question du port du voile dans les lieux publics ne date pas d’aujourd’hui. En 2003, déjà, la commission Stasi l’examinait et concluait ainsi ses travaux : « Dans la conception française, la laïcité n’est pas un simple “garde-frontière” qui se limiterait à faire respecter la séparation entre l’État et les cultes, entre la politique et la sphère spirituelle ou religieuse. L’État permet la consolidation des valeurs communes qui fondent le lien social dans notre pays. »
Des pressions s’exercent sur des jeunes filles pour les contraindre à porter un signe religieux, parfois pour les enfermer dans un vêtement. La République ne peut rester sourde à leurs cris de détresse.
Aujourd’hui, la question est non plus la liberté de conscience, mais l’ordre public. La montée inexorable du communautarisme et de l’intégrisme dans les quartiers les plus fragiles de notre République, que j’ai pu constater quand j’étais ministre de la ville, a conduit en 2010 les parlementaires – on l’a dit – à voter une loi interdisant le port du voile intégral sur la voie publique. Dans une lettre de mission, le Premier ministre demandait au Conseil d’État d’étudier des solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral qui soit la plus large et la plus effective possible, tout en rappelant, bien sûr, la nécessité de ne pas blesser nos compatriotes de confession musulmane.
Aujourd’hui, le contexte terroriste a encore aggravé la situation.
Étant rapporteur pour la commission des lois du suivi de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, je suis bien placé – et vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, de par vos fonctions antérieures et présentes – pour savoir que la menace terroriste n’a jamais été aussi présente sur notre territoire. Nous avons évité bien des attentats, grâce au courage des services de la République que vous avez, pour partie, dirigés.
La société française et ses représentants pensent que le voile intégral n’a rien à faire sur la voie publique, d’abord pour une raison d’ordre public – Bruno Retailleau l’a dit –, ensuite et surtout au nom de la dignité de la femme.
Ce comité Théodule des droits de l’homme des Nations unies, en estimant que la loi interdisant la dissimulation du visage est une atteinte à la liberté religieuse, fait un contresens total. Il méconnaît un élément important du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, qui prend en compte les spécificités des sociétés des pays signataires et précise que la liberté de religion peut être limitée dans un but de protection de l’ordre public, de la sécurité ou de la santé publique.
Le port du voile intégral n’est pas acceptable dans le pays des droits de l’homme, qui est aussi, on l’a dit, celui des droits de la femme.
Par la soumission de la femme qu’elle manifeste, cette pratique est contraire aux principes fondamentaux de notre identité nationale, au premier rang desquels figurent l’égale dignité de l’homme et de la femme et l’existence d’un espace public de dialogue.
L’idée qu’il puisse exister un vêtement du visage correspond à une conception des rapports humains qui n’est absolument pas tolérable sur notre sol. Cela reviendrait à considérer que les femmes ne sont pas dignes d’être vues ou d’entrer en relation avec les autres, au même titre que les hommes.
Laisser se développer une telle pratique conduirait à favoriser l’amalgame entre la religion musulmane et l’islamisme intégriste. On a d’ailleurs souligné à plusieurs reprises que plusieurs représentants de la religion musulmane avaient toujours été très clairs sur ce sujet.
Revenir sur cette législation après les crimes commis par Al-Qaïda, par Boko Haram ou par Daech, après le génocide et les viols commis sur les populations azéries, après l’attentat du Bataclan serait une insulte adressée à toutes les familles des victimes.
Monsieur le secrétaire d’État, dans ma commune de 30 000 habitants, un jeune homme de 29 ans a été assassiné au Bataclan. Je connaissais très bien ses parents, et je suis allé moi-même leur annoncer sa mort. Ils ne comprendraient en aucun cas que l’on puisse revenir sur une telle législation.
Revenir sur cette législation après de telles provocations, ce serait adresser à la nation française un message de tolérance face à l’intolérable.
Revenir sur cette législation, ce serait envoyer un signal profondément désespérant aux millions de femmes qui espèrent leur émancipation partout dans le monde.
Ce serait pour la France déchoir de son rôle de défenseur des droits fondamentaux.
C’est toute la République qui dit non au voile intégral. Voilà pourquoi nous soutenons pleinement la proposition de résolution de notre président Bruno Retailleau, et nous appelons, bien sûr, le Gouvernement à manifester son mécontentement et son indignation à l’égard de cette décision totalement incohérente ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a bien longtemps que le port du voile intégral ne s’était pas invité dans le débat politique. Avec cette proposition de résolution, il y refait son apparition.
Examinons les faits. La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public fut adoptée à la quasi-unanimité par les deux chambres. Le Conseil constitutionnel la jugea conforme à nos principes, en particulier à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. De même, la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, déclara que cette loi respectait les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950.
Or voilà que le Comité des droits de l’homme de l’ONU, saisi par deux plaignantes, estime que cette loi de 2010 porte atteinte « au droit des deux plaignantes de librement manifester leur religion ».
Il faut tout de même le dire et le rappeler, ce comité ne constitue en rien une juridiction et que cette « constatation », pour reprendre le terme exact, ne saurait être ni contraignante ni obligatoire. De ce fait, l’État ne saurait en aucune manière être obligé de suivre cet avis.
Certes, dans le passé, ce comité s’était prononcé sur l’aspect discriminatoire des règles de neutralité religieuse dans la fameuse affaire de la crèche Baby Loup. Cet avis avait trouvé un écho au niveau juridictionnel, le premier président de la Cour de cassation, comme vous l’avez rappelé, monsieur Retailleau, ayant prévenu que l’institution qu’il dirigeait tiendrait compte de cette interprétation en raison de l’autorité qui s’y attachait de fait.
Cette position est finalement assez constante et les juges s’appuient volontiers sur des avis non contraignants pour interpréter la loi. Sauf que, dans le cas d’espèce, il ne s’agissait pas de l’espace public. Bref, ce magistrat aurait pu prendre une autre décision.
La loi est là, elle est issue d’une volonté démocratique forte établie par les représentants du peuple, la branche législative du pouvoir.
La CEDH avait reconnu et réaffirmé : « Il apparaît ainsi que la question de l’acceptation ou non du port du voile intégral dans l’espace public constitue un choix de société. » La jurisprudence n’est pas modifiée par la décision du Comité des droits de l’homme, l’ordonnancement juridique est intact, et la volonté de la société d’établir une règle du vivre ensemble dans l’espace public préservée.
Enfin, limiter nommément cette question d’application de la loi au seul voile islamique, alors que la loi du 11 octobre 2010 a permis d’affirmer et de sanctuariser le principe fondamental selon lequel « la République avance à visage découvert », me paraît constituer, mes chers collègues, une tentative de soulever un débat qui ne devrait plus avoir lieu d’être, à des fins qui risqueraient de s’éloigner de la préoccupation juridique pour glisser vers une intervention plus politique.
Pourquoi pas ? Puisque vous voulez parler du voile, parlons-en !
Le port du voile intégral est-il un mode d’expression d’une foi religieuse, à savoir l’islam, ou bien une simple tradition vestimentaire imposée, dans certaines terres d’islam, aux femmes contre leur gré, parfois même sous peine de mort ? En tout cas, si le Coran lui-même recommande une certaine pudeur vestimentaire pour les femmes, comme d’ailleurs pour les hommes, je n’y ai jamais lu une quelconque obligation du voile intégral ; il ne contient même pas le mot « hijab ».
Il n’y a d’ailleurs dans le Coran que quatre versets sur ce sujet. La seule partie du corps féminin qu’il est recommandé de couvrir est la poitrine.
Selon Asma Barlas, universitaire américaine d’origine pakistanaise, le port d’un voile intégral qui couvre le visage « est absolument contraire à l’esprit du Coran ». Elle poursuit : « J’en veux pour preuve que les femmes doivent accomplir le hadj, le pèlerinage rituel, à visage découvert. »
Selon Mme Barlas, la question du voile cristallise d’autres craintes ; si les femmes sont opprimées dans le monde islamique, c’est le fait des hommes, pas de la religion.
C’est bien là qu’est le problème de fond. L’islam n’impose pas le voile intégral. Ce dernier est devenu une marque identitaire, voire une provocation face à notre tolérance occidentale issue de la philosophie des Lumières.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Michel Amiel : Si c’est cela le retour du spirituel annoncé par Malraux… Permettez-moi de n’y voir qu’obscurantisme, rabaissement de la femme et intolérance ! Ce n’est pas comme cela que je vois l’islam de France et, au-delà, l’islam tout court.

M. Pierre Ouzoulias : Bravo !

M. Michel Amiel : Ce n’est pas parce que certains pays musulmans ont inventé le voile intégral, qu’on l’appelle burqa ou niqab suivant le « modèle » – passez-moi l’expression – et surtout le pays, que nous devons l’accepter dans notre pays laïc, lequel tolère, in fine, aussi le multiculturalisme, même si le mot peut avoir une consonance péjorative pour certains.
Restons ouverts à cette grande religion qu’est l’islam en lisant ou relisant le Coran avec le regretté Mohammed Arkoun, grande figure de l’islamologie contemporaine, ou en pensant le politique avec Abdou Filali-Ansary, directeur de l’Institut pour l’étude des civilisations musulmanes de Londres, qui réfute jusqu’à l’idée même d’un État islamique.
Soyons intraitables face à des dérives radicales, voire fanatiques, et de toute façon humiliantes pour les femmes. Disons-le, la présence dans l’espace public de femmes intégralement voilées a heurté la vision qu’avait notre pays de la place des femmes en son sein ; je pense à l’effigie de Marianne.
Aussi, pour ma part, je voterai cette proposition de résolution, même si son opportunité ne me paraissait pas évidente par les temps qui courent. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une partie du groupe La République En Marche s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la laïcité française, dans ses principes et ses modalités d’application, demeure une spécificité de notre République et ses conceptions originales doivent être collectivement défendues, sur notre sol et dans les instances internationales.
La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe n’ont jamais, dans leurs nombreuses décisions, contesté les législations ou les décisions judiciaires fondées sur de tels préceptes.
En revanche, le Comité du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a parfois manifesté de l’incompréhension ou de l’opposition à l’égard de la laïcité française. Cette proposition de résolution aurait pu être l’occasion de lui rappeler notre attachement collectif à cet élément fondamental de notre socle républicain, d’en défendre les principes et d’en promouvoir la valeur universaliste. Nous regrettons donc vivement que le mot « laïcité » n’y soit jamais cité, ni dans l’exposé des motifs ni dans le texte même.
À propos des constatations du Comité des droits de l’homme des Nations unies publiées le 22 octobre 2018, il convient, en préambule, de préciser qu’elles n’ont aucune conséquence juridique sur le droit français. En aucune façon, elles ne modifient l’ordonnancement juridique national ou n’atténuent la portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les mesures proposées aux alinéas 14 et 15 de la présente proposition de résolution sont donc sans objet.
Néanmoins, je pense qu’il aurait été utile pour nos débats de reprendre ici certaines des observations présentées par la majorité des membres de ce comité. En effet, plusieurs d’entre eux partagent l’idée que le voile dissimulant totalement le visage, appelé niqab, est « discriminatoire ». Ils estiment que « le port du voile intégral est une pratique traditionnelle par laquelle les hommes ont asservi les femmes sous couvert de préserver leur “pudeur”, les empêchant ainsi d’occuper l’espace public au même titre que les hommes ». De même, le Comité, dans sa décision, reconnaît à l’État français le droit de « promouvoir la sociabilité et le respect mutuel entre les individus, dans toute leur diversité, sur son territoire, et conçoit que la dissimulation du visage puisse être perçue comme un obstacle potentiel à cette interaction ». In fine, ce qui est contesté par ce comité, c’est moins la mesure elle-même, l’interdiction du voile intégral, que la disproportion de la restriction de circulation, par rapport à un objectif qu’il estime mal défini par la loi.
Sur ce dernier point, la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public aurait pu, il est vrai, être plus explicite. Son premier article dispose : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». En revanche, l’exposé des motifs est beaucoup plus précis puisqu’il considère, avec justesse, que « la dissimulation du visage dans l’espace public est porteuse d’une violence symbolique et déshumanisante, qui heurte le corps social » et que le voile revient « à nier l’appartenance à la société des personnes » qui le portent.
Fondamentalement, l’objet même de la loi est non pas la nature du bout de tissu porté par un individu, mais la position politique qui dénie à une femme ses droits de citoyenne, conformément à des traditions religieuses qui s’imposeraient à l’ordre républicain. Il s’agit non pas de réglementer la dissimulation du visage, qui pourrait concerner, de la même façon, la femme intégralement voilée et l’individu qui souhaiterait cacher son identité aux forces de sécurité, mais de réaffirmer, dans l’exercice de la citoyenneté à laquelle nul ne peut renoncer, la primauté des lois de la République sur les croyances ou les systèmes de pensée qui lui sont extérieurs. Là est bien l’essence de la laïcité.
À ce propos, j’aimerais rendre hommage au courage de M. Yadh Ben Achour, juriste tunisien et membre du Comité aux droits de l’homme, qui a souhaité exprimer avec force son opposition à la décision de cette instance.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Pierre Ouzoulias : Ses arguments ont été repris en annexe de la décision et méritent d’être cités de nouveau : « L’ordre, en France, par l’effet de la Constitution, est un ordre républicain, laïque et démocratique. L’égalité des hommes et des femmes fait partie des principes les plus fondamentaux de cet ordre […]. Or, en soi, le niqab est un symbole de stigmatisation et d’infériorisation des femmes, par conséquent contraire à l’ordre républicain […]. Les défenseurs du niqab enferment la femme dans son statut biologique primaire de femelle, objet sexuel, chair sans esprit ni raison, responsable potentiel du désordre cosmique et du désordre moral, et qui doit donc se rendre invisible au regard masculin et être pour cela quasiment interdite de l’espace public. Un État démocratique ne peut permettre une telle stigmatisation […]. »
M. Yadh Ben Achour, en tant que Tunisien et professeur de droit public, observe que les droits de l’homme se heurtent à « l’arc référentiel » de la croyance islamique, selon laquelle l’ordre du monde ici-bas est comme subordonné à celui de l’au-delà et que les droits de Dieu sont supérieurs à ceux des individus. Pour lui, la religion ne peut être autoréférentielle. Elle doit se soumettre à la raison universelle.
Alors que nous allons peut-être débattre prochainement des lois de bioéthique, notre assemblée est-elle prête à reconnaître entièrement cette soumission ? Êtes-vous prêts, chers collègues, à considérer que la laïcité est la condition première de l’émancipation des femmes et de l’affirmation de leur liberté à disposer librement de leur corps, y compris lors de la procréation ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre République est laïque.

M. Roger Karoutchi : Tant mieux !

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut le dire, l’écrire et, Pierre Ouzoulias a raison, ce mot manque dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution. Comme notre République est laïque, elle garantit à chacune et à chacun le droit d’exercer, de vivre sa religion, le droit de dire et de manifester ses opinions et ses convictions. Comme notre République est laïque, les religions doivent être exercées par chacune et chacun dans le respect de la loi. La loi républicaine s’impose à tous parce que, laïque, elle permet à chacune et à chacun d’exercer librement sa religion, de faire vivre et d’exprimer ses convictions.
Une fois cela dit et puisque nous sommes d’accord, me semble-t-il, sur ce point, je ne sais pas s’il est nécessaire d’en dire davantage, ce comité, tout le monde l’a dit, n’ayant aucun pouvoir.

M. Roger Karoutchi : Il est bavard !

M. Jean-Pierre Sueur : Il est bavard, monsieur Karoutchi, il n’est pas le seul d’ailleurs… (Sourires.)
Ce comité n’a aucun pouvoir : il ne prend pas de décisions, il fait des constatations - c’est le terme juridique. Nous pensons que ce comité n’a aucun titre pour imposer quoi que ce soit au Gouvernement et au Parlement de la République française.
Je partage beaucoup de ce qui a été dit par MM. Amiel et Ouzoulias. Notre groupe, après en avoir délibéré, ne prendra pas part au vote, et je tiens à expliquer pourquoi. Bien entendu, nous sommes totalement opposés au port de la burqa ; nous sommes cent fois, mille fois, partisans de la loi de 2010, que nous avons votée et que nous pensons absolument nécessaire.
Simplement, est-il utile, en cette occasion, de revenir sur quantité de sujets et de questions, cher Bruno Retailleau, tels que le communautarisme, le statut des femmes, l’intégrisme, le terrorisme et nos valeurs culturelles ?

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Oui !

M. Jean-Pierre Sueur : On peut le faire, bien sûr, et nous partageons beaucoup de choses à cet égard. Néanmoins, très concrètement, pensez-vous franchement que ce soit utile ?
Moi, je fais confiance au Gouvernement de mon pays, monsieur le secrétaire d’État. (Exclamations sur de nombreuses travées.) J’ai peut-être tort, mais ce qui va être voté me paraît aller de soi. La proposition de résolution « invite en conséquence le Gouvernement à ne pas donner suite à ces constations ». Je ne pense vraiment pas que le Gouvernement de la République française actuel, comme les précédents, va donner suite aux constatations de ce comité qui n’a aucun pouvoir. Personne ne le pense. Et s’il advenait dans notre pays qu’un gouvernement ait cette idée, tous les groupes du Parlement se dresseraient, du moins je l’espère, puisqu’il faudrait changer la loi adoptée à l’unanimité.

M. Roger Karoutchi : Le voile intégral est tout de même présent en nombre dans nos rues !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Karoutchi, nous sommes bien d’accord ; je suis pour l’interdiction de la dissimulation du visage.
Mes chers collègues, ce qui me paraît très fort dans la loi de 2010, et j’en remercie les rédacteurs, c’est que l’interdiction de couvrir intégralement le visage repose sur deux principes, et deux principes seulement, ce en quoi elle a une valeur universelle. Le premier principe, c’est la sécurité, et il est vrai que l’on ne peut pas interpeller les gens lorsque c’est nécessaire si le visage est couvert. Le second principe, c’est la fraternité, et je pense essentielle la récente décision du Conseil constitutionnel, qui a particulièrement insisté sur l’importance de ce principe. Naturellement, si l’on ne peut pas se regarder, la société n’est pas fraternelle. Il me paraît plus fort de dire que l’on interdit de cacher le visage pour la sécurité et la fraternité. Il suffit de s’en tenir à cela.

M. Roger Karoutchi : Votez cette résolution !

M. Jean-Pierre Sueur : Pour conclure, il me paraît bien inutile de signifier, par notre vote, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme doivent primer sur ce comité qui n’a aucun pouvoir. Cela me paraît aller de soi.

M. Charles Revet : Il faut le rappeler !

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, mon cher collègue, nous sommes là pour rappeler, mais je crains que ceux qui ne veulent pas entendre, justement, n’entendent pas.
Je citerai simplement la Cour européenne des droits de l’homme, qui, comme vous le savez, avait été amenée à se prononcer sur cette loi de 2010 : c’est une loi qui protège les femmes, qui protège l’espace public et qui aide à faire de la société française une société plus pacifiée et plus respectueuse de chacun ; bien sûr, toute personne est libre de porter dans l’espace public un vêtement destiné à manifester une conviction religieuse ; toutefois, la loi peut interdire la dissimulation du visage, dans la mesure où cela est jugé incompatible avec les principes de sécurité et de fraternité qui fondent la société démocratique dans laquelle nous vivons.
Tout est dit, mes chers collègues, et nous devons remercier la Cour européenne des droits de l’homme d’avoir pris une si forte décision. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 25 octobre dernier, lorsque j’avais interrogé Mme la garde des sceaux sur l’avis du Comité des droits de l’homme de l’ONU relatif à la loi de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, je réagissais fortement aux commentaires de la presse qui ne s’était pas documentée sur la portée de cet avis…

M. François Bonhomme : Cela arrive !

Mme Françoise Laborde : … et à quelques propos du premier président de la Cour de cassation, que Bruno Retailleau a cités in extenso.
Si les membres de mon groupe et moi-même ne nous étonnons guère des constatations hostiles d’un comité composé de 18 experts internationaux,…

M. François Bonhomme : Experts…

Mme Françoise Laborde : … il est en revanche plus inquiétant que la plus haute juridiction française instille quelques doutes sur la nature de sa mission, en prêtant à ce comité de l’importance.

M. Charles Revet : Ça, il faut le répéter !

Mme Françoise Laborde : Faut-il rappeler que, conformément à l’article 5 du code civil, les juges français ont l’obligation d’être « la bouche de la loi » ?
La fin du légicentrisme fait peser sur la loi une présomption de faillibilité qui n’est pas sécurisante pour les citoyens, surtout quand celle-ci a pour objet de garantir un modèle de vie en société largement partagé, de prévenir les atteintes à l’ordre public ou les inégalités entre les sexes, comme c’est le cas s’agissant de la laïcité.
Pour autant, il n’est pas fondé de considérer que le législateur n’a pas pris la mesure des risques de conflits de normes entre les blocs de légalité, de constitutionnalité et de conventionnalité. Il me semble que la mission d’intégration des directives croissantes d’origines diverses à l’État de droit est précisément la prérogative du Parlement, qui l’exerce tous les jours, sur ces travées. À qui revient-il de dire lesquelles de ces influences incarnent l’intérêt général, si ce n’est aux membres du Parlement ?
Nos débats se font régulièrement l’écho de telle ou telle jurisprudence pour éviter des incompatibilités inutiles, mais il arrive également que les conflits de normes découlent pertinemment de conflits politiques ou de l’affrontement de différents modèles de pensée.
Ce pourrait être le cas du principe de laïcité, si la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, ou une autre instance dotée d’un pouvoir contraignant avait décidé de remettre en cause notre régime de séparation des Églises et de l’État. Ce n’est heureusement pas le cas !
Sans parler des théocraties, certains modèles concurrents au modèle français cherchent à étendre leur influence dans le monde. Je pense en particulier au modèle anglo-saxon, qui consacre la liberté absolue d’affirmer son identité religieuse, sans en favoriser aucune, comme il reconnaît un pouvoir important aux « communautés ». Selon cette interprétation, l’espace public peut être le lieu de toutes les manifestations religieuses, en particulier vestimentaires.
C’est ce modèle que semble vouloir imposer, aujourd’hui, le Comité des droits de l’homme à l’ensemble des États-nations, sans garantie d’ailleurs que sa jurisprudence reste stable, au gré des nominations et recompositions. Toutefois, en émettant un avis contraire aux jurisprudences de la Cour de cassation et de la CEDH, il nuit à l’unité républicaine et menace notre cohésion sociale, déjà mise à rude épreuve. De surcroît, ses avis, ne trouvant pas à s’appliquer devant nos tribunaux, contribuent à nourrir un sentiment d’injustice sans fondement.
La proposition de résolution de M. Retailleau et de ses collègues rappelle, avec justesse, que le Parlement était souverain lorsqu’il a adopté, à la quasi-unanimité, la loi de 2010 sur l’interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public. Aucune juridiction française ne peut éluder cette réalité, a fortiori sous l’effet d’une injonction externe non contraignante. Partant de ce même constat, j’incite fortement le Gouvernement à répondre à l’avis du Comité des droits de l’homme, en défendant avec fermeté la pertinence de notre principe de laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes, dans un contexte mondialisé où les individus sont et seront exposés à une plus grande diversité religieuse.
Ce principe de laïcité incarne, dans notre modèle républicain, le principe d’égalité, dont découle celui de neutralité de l’État. Ce dernier doit traiter tous les citoyens à égalité de droits, quelle que soit leur religion, dans le respect de la liberté d’expression, de la liberté religieuse, celle de croire ou de ne pas croire, et nous devons, femmes et hommes, pouvoir nous promener où nous voulons, quand nous voulons.
De plus, contrairement à ce qu’en disent ses détracteurs, la loi de 1905 reste un cadre satisfaisant pour l’évolution du paysage religieux français et elle n’a été un obstacle au développement d’aucun culte.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !

Mme Françoise Laborde : Les « frottements » constatés ont été des occasions d’affirmer les limites entre « le temps de l’école et le temps de Dieu » et les pratiques religieuses admises ou non dans l’espace public, à l’image de la loi de 2010. Je rappelle que cette dernière a été adoptée par le Parlement pour des raisons de sécurité publique et non pour des raisons de laïcité.
J’ai envie de vous poser une question simple, voire simpliste, monsieur le secrétaire d’État : et si nous appliquions les lois ?

M. Roger Karoutchi : Tiens donc !

Mme Françoise Laborde : Les initiatives comme celle du Comité des droits de l’homme de l’ONU fragilisent le principe de laïcité et l’équilibre pacifique séculier dans notre pays.
Après la clarification de l’objectif visé par M. Retailleau et ses collègues, le groupe du RDSE votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur la plupart des travées.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Charon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Charon : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà deux mois, je défendais dans cet hémicycle la nécessité de combattre plus efficacement le port du voile intégral, qui heurte nos valeurs les plus fondamentales.
N’ayant plus d’argument à opposer à cette interdiction, certains invoquent le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui, par ses observations, a critiqué l’interdiction de la burqa prévue par notre législation.
Cette proposition de résolution entend justement remettre les choses à leur place. Je salue l’initiative du président Bruno Retailleau, qui a rappelé la nécessité, pour notre pays, de se défendre à l’encontre d’accusations lancées dans l’arène internationale.
Non, la communauté internationale n’a pas condamné la France ! À tous ceux qui se retranchent derrière les Nations unies, je rappelle, comme tant d’autres avant moi ici, que le Comité des droits de l’homme n’est qu’un organe subsidiaire, une espèce de comité Théodule. Il n’a pas la même autorité que l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité. Il est composé de soi-disant experts, non de représentants des États membres des Nations unies, et les observations qu’il émet ne présentent aucun caractère contraignant.
Je rappelle justement que la Charte des Nations unies proclame la souveraineté de ses États membres. Dans cette souveraineté, il y a le droit pour chaque État de définir les infractions pénales, le droit de sanctionner les comportements qui choquent la vie en société. Cela n’a jamais été contesté. Le voile intégral porte justement atteinte à la cohésion de notre société.
Le législateur français avait le droit de sanctionner ce comportement, même si je souhaite que l’infraction soit érigée en délit, monsieur le secrétaire d’État.
On invoque le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, qui prévoit notamment la liberté de manifester sa religion. Puisque l’on en vient à opposer des textes internationaux à la France, je rappelle les termes de l’article 18 dudit pacte, qui admet des « restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui ». Justement, le législateur avait estimé qu’il y avait une atteinte à l’ordre public, mais également à la dignité de la femme. Le voile intégral est bien une atteinte aux droits fondamentaux !
Comme on nous oppose la liberté de religion, autant rappeler l’exégèse des textes invoqués, qui n’empêchent nullement l’interdiction de certains comportements choquants.
Le droit international n’interdit donc pas la prohibition du voile intégral. Cette interdiction ne met pas en cause la liberté de conscience ou de culte, car elle touche à l’ordre public et non à des questions de for interne. Ce sont non pas des convictions que l’on refuse, mais des comportements choquants dans l’espace public.
Le port du voile intégral n’est pas seulement une attitude religieuse. Au-delà même d’un acte politique, c’est une pure provocation. Il s’agit de narguer les forces de l’ordre et les valeurs de notre société. Ceux qui défendent le port du voile intégral ne font pas autre chose que de tomber dans un piège. Nous n’avons pas besoin d’idiots utiles, comme le disait le camarade Lénine.
En outre, d’autres juridictions ont constaté qu’il n’y avait aucune atteinte aux droits et libertés.
Je veux citer la Cour européenne des droits de l’homme. Sa jurisprudence, abondante et sourcilleuse, fait autorité en matière de défense des droits de l’homme. Dans le droit international, ses décisions sont scrutées et analysées avec attention. On ne peut pas la soupçonner de partialité à l’égard de la France. Notre pays est parfois passé sous les fourches caudines des juges de Strasbourg.
Comme le souligne justement l’exposé des motifs de cette proposition de résolution, la Cour a rappelé la possibilité pour l’État de faire « respecter les exigences minimales de la vie en société ». Cette position, rendue en 2014, a d’ailleurs été confirmée l’année dernière. Puisque l’on cite le droit international relatif aux droits de l’homme, autant le citer intégralement ! Les juges de Strasbourg ou du Palais-Royal, dont personne ne peut nier l’autorité juridique, ont bien confirmé que les libertés publiques n’étaient pas mises en cause par cette loi.
Je peine à comprendre ceux qui refusent à tout prix l’interdiction du port du voile intégral. En réalité, ils se font les défenseurs non de la liberté de conscience, mais bien du communautarisme, qui fragilise notre société. Ils sont les complices de l’islam radical que nous devons combattre.
Cette proposition de résolution doit être adoptée. J’invite mes collègues à lui donner l’adhésion la plus large. Il faut résister à toutes les déstabilisations, même médiatiques, à l’encontre de la sagesse du législateur français ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France a-t-elle encore son avenir entre ses mains ? Le peuple français est-il encore souverain ? La loi est-elle encore l’expression d’un destin commun ? La réponse à ces questions sera sans doute négative si l’on apporte une modification à l’ordonnancement juridique actuel relatif au port du voile intégral, comme voudrait nous y contraindre, alors qu’il s’agit d’un simple avis, le Comité des droits de l’homme des Nations unies.
Mais que nous reproche-t-on ? D’avoir défini un cadre juridique qui serait discriminatoire et contraire à la liberté religieuse ? C’est une folie ! Car c’est ignorer, tout d’abord, que la France est la patrie des droits de l’homme et qu’elle a donné au monde des valeurs universelles qui ont présidé, notamment, à la création de ce même comité. Quelle plus belle preuve de liberté et de tolérance qu’un pays comme le nôtre, qui reconnaît uniquement des citoyens, sans les distinguer selon leur religion, ni leur couleur de peau, leurs origines ou leurs opinions politiques ?
C’est ignorer, aussi, le principe cardinal de laïcité dans notre République, qui prône non pas l’indifférence des religions, mais la neutralité permettant le vivre ensemble. La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État en donne une définition très claire : la laïcité accepte tous les cultes et n’en favorise aucun.
Certains ne lisent que la première partie du texte ; dès lors, la République devrait accepter un droit absolu à la différence au nom de la liberté, elle aussi absolue, de croyance. C’est la voie du communautarisme et c’est le parti pris des décisions onusiennes qui nous occupent aujourd’hui.
D’autres, encore, ne voient que la deuxième partie de la proposition : la République ne reconnaît aucun culte. C’est une laïcité faite de passivité et d’ignorance du fait religieux. Cependant, à force d’ignorer, le pas est rapidement franchi vers le mépris et le rejet des religions. De la même manière, je m’y oppose.
C’est également ignorer les droits de la femme de ne pas subir quelque pression ou domination que ce soit pour se sentir libre de ce qu’elle est et de ce qu’elle veut accomplir.
C’est ignorer, ensuite, la légitimité du Parlement et des représentants du peuple souverain de prendre les décisions qui s’imposent pour garantir notre coexistence et l’adhésion au pacte national. C’est aussi lancer un message de défiance à l’égard de nos institutions nationales garantes des libertés de chacun, comme le Conseil constitutionnel, qui avait jugé cette loi conforme au bloc de constitutionnalité.
Il est d’ailleurs à noter que, depuis l’adoption du texte, plusieurs voisins européens ont fait le même choix. Seraient-ils, eux aussi, de dangereux obscurantistes ?
C’est ignorer, enfin, le danger de l’islamisme radical et politique, qui prône le communautarisme là où nous sommes une Nation. Si l’islam a toute sa place en France, le combat contre toute forme d’intégrisme est une absolue priorité à l’aune des terribles attentats que notre pays a connus et qui resteront à jamais gravés dans nos mémoires. À ceux qui veulent diviser la République et affaiblir ce que nous sommes, nous opposons une unité qui passe par le respect de certaines règles, dont celle qui interdit le port du voile intégral dans l’espace public.
Ainsi, mes chers collègues, nous n’avons aucune leçon à recevoir d’un comité ad hoc, composé d’experts qui n’entendent rien ni à nos traditions républicaines ni à notre volonté de combattre toutes les formes de communautarisme. De la même manière, nous n’avons absolument pas à nous justifier pour conserver notre droit à œuvrer comme nous l’entendons à l’intérêt général au service de tous les Français. C’est pourquoi, vous l’avez compris, je soutiens évidemment avec force cette proposition de résolution du président Retailleau ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez : Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été adoptée le 11 octobre 2010 à la suite de vifs débats en France autour du port du voile intégral.
Son adoption, vous l’avez tous rappelé, faisait suite à un très large consensus des parlementaires sur tous les bancs, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Ce consensus montre à quel point cette question est, au-delà des enjeux partisans, un enjeu de société, qui nécessitait, hier comme aujourd’hui, l’union des parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, avec l’appui du Gouvernement.
C’est dans cet esprit que je me présente aujourd’hui devant vous, au-delà des logiques partisanes, pour débattre de la proposition de résolution portée par le président Bruno Retailleau, qui vise à réaffirmer la légitimité et la nécessité de cette loi.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la proposition de résolution qui vous est soumise fait suite aux constatations du Comité des droits de l’homme de l’ONU, lequel a estimé que cette loi, à laquelle nous sommes tous attachés ici, constituait, pour les femmes qui portent le voile intégral, une discrimination à caractère religieux et qu’elle portait atteinte au droit de manifester leur religion.
Face à ces constatations, vous souhaitez donc, d’une part, réaffirmer votre attachement à la loi de 2010, d’autre part, appeler le Gouvernement à ne pas donner suite à ces constatations.
Sur ces deux points, qui forment le cœur de votre proposition de résolution, la position du Gouvernement est claire.
Nous partageons pleinement votre attachement à la loi de 2010, que nul ne souhaite remettre en cause et qui est pleinement conforme aux conventions internationales qui nous lient. Sur ce point, nous sommes toutes et tous d’accord.
Cependant, le Gouvernement est aussi attaché au respect de ses engagements internationaux. Or, en l’espèce, le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques prévoit que la France réponde aux constatations du Comité des droits de l’homme lorsque celui-ci formule des critiques à son encontre. Le Gouvernement entendra donc y répondre, fermement, comme il lui revient de le faire.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !

M. Laurent Nunez : J’aimerais tout d’abord vous rappeler les objectifs légitimes de cette loi, soutenus par le Gouvernement, avant d’aborder la question de sa réception par les juridictions et organismes internationaux, qui, si elle a justifié votre proposition de résolution, ne conduit nullement à remettre en cause notre droit national.
Vous le savez, la loi du 11 octobre 2010, adoptée à la suite de débats politiques approfondis, s’inscrivait dans une logique de préservation de l’ordre public, plus exactement, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, de respect des « exigences minimales de vie en société », comme d’aucuns parmi vous l’ont fort justement rappelé.
En effet, dans notre pays, qui peut se satisfaire que des personnes se soustraient, par la dissimulation de leur visage, aux interactions sociales qui constituent le liant d’une vie en société ? Peut-on considérer comme conforme à l’égale dignité de chacun, en particulier à l’égalité entre les femmes et les hommes, une telle attitude, quand bien même elle serait revendiquée comme libre par les personnes concernées ?
Face à ces interrogations, la position du législateur, celle de l’État, a été sans ambiguïté : il fallait marquer la désapprobation de la Nation à l’égard de telles attitudes et condamner de telles pratiques, mais le faire avec le souci de ne stigmatiser aucune religion et de respecter une stricte proportionnalité.
Je tiens à le préciser devant vous, car vous entendez encore comme moi les voix qui, à l’époque, s’élevaient contre une prétendue stigmatisation : il s’agit bien d’une loi sur la dissimulation du visage, et non sur la stigmatisation d’une religion, car chacun reste libre de porter un vêtement exprimant une conviction religieuse dans l’espace public à la condition même qu’il laisse apparaître son visage.
Il suffit, du reste, pour le comprendre, comme l’a souligné le sénateur Édouard Courtial, d’observer nos voisins européens qui ont également légiféré en la matière, tels que la Belgique, l’Italie, l’Autriche ou le Danemark, certains de ces pays ayant suivi notre exemple.
L’exemple de notre pays, en la matière, c’est également celui d’une réponse proportionnée et, par là même, pleinement conforme au droit.
Cette loi a ainsi prévu une sanction adaptée et proportionnée, à savoir une amende ou l’accomplissement d’un stage de citoyenneté pour toute personne dissimulant son visage dans l’espace public.
Ce souci de proportionnalité a d’ailleurs été relevé par le Conseil constitutionnel, qui en a conclu que le législateur avait correctement concilié les préoccupations de l’ordre public et de la liberté religieuse.
Dans la continuité de ces objectifs – ne pas stigmatiser et apporter une réponse proportionnée de l’État –, l’application de cette loi s’est toujours faite avec pédagogie, dès son adoption. Huit ans après, il semble d’ailleurs qu’elle ait porté ses fruits.
Un délai de six mois avait ainsi été laissé avant l’entrée en vigueur de la mesure d’interdiction générale de la dissimulation du visage, afin que chacun et chacune puissent l’anticiper. La circulaire du Premier ministre du 2 mars 2011 appelait plus particulièrement à mettre ce délai de six mois à profit pour faire connaître le texte et informer les personnes concernées.
Mais tracer la genèse de cette loi me conduit naturellement à aborder sa réception par les juridictions et organismes internationaux, notamment la Cour européenne des droits de l’homme et, plus récemment, le Comité des droits de l’homme de l’ONU.
Je tiens ici, avant toute chose, à rappeler que, contrairement à ce que vous écrivez dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution, on ne peut pas mettre ces deux instances sur le même plan, la première étant l’une de nos juridictions suprêmes, le second, un simple comité d’experts internationaux.

Mme Françoise Laborde : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Laurent Nunez : Voilà un peu plus d’un an, le 1er novembre 2017, le Président de la République rappelait, à Strasbourg, l’attachement profond de la France aux droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, et à son instrument le plus efficace de mise en œuvre qu’est la Cour européenne des droits de l’homme. Cet attachement, le Président l’a souligné, implique aussi notre attachement « à la force obligatoire des arrêts de la Cour ».
En l’espèce, cette loi sur la dissimulation du visage dans l’espace public, qu’en a dit la Cour ? Saisie par une requérante, dans son arrêt S.A.S. c. France de 2014, elle a écarté fermement toute violation de la Convention du fait de l’application de la loi de 2010, dont elle a jugé qu’elle ne revêtait pas de caractère discriminatoire et qu’elle ne portait atteinte ni au respect de la vie privée, ni à la liberté de conscience, ni à la liberté d’expression.
Aussi, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la préservation de conditions du vivre ensemble était un objectif légitime et que cette loi entrait dans la marge d’appréciation qui revient, fort heureusement, aux États pour définir ce vivre ensemble – le sénateur Pierre Charon l’a rappelé.
Au contraire, le Comité des droits de l’homme de l’ONU, saisi d’une requête individuelle, a rendu le 22 octobre dernier des constatations sur la loi du 11 octobre 2010, dans lesquelles il estime que l’application de cette loi porte atteinte au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion résultant de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à l’interdiction des discriminations prévue par l’article 26 de ce même pacte.
Je dirai tout de même un mot sur ce comité des droits de l’homme de l’ONU. C’est un organe composé d’experts internationaux indépendants, chargé de contrôler la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte international de 1966. Organe non juridictionnel, le comité ne reconnaît, à la différence de la Cour européenne des droits de l’homme, pas de marge nationale d’appréciation sur les questions concernant la préservation du vivre ensemble.
À cet égard, je me permets de souligner que les récentes constatations du Pacte s’inscrivent résolument dans la continuité de ses orientations traditionnelles. Le Comité s’était ainsi déjà prononcé contre l’obligation de poser tête nue sur les photos d’identité en 2013 et contre l’interdiction, résultant de la loi de 2004, du port de signes religieux ostensibles par les élèves de l’école publique.
Toutefois, je le rappelle, ces constatations ne sont ni une condamnation de l’État ni une injonction au Gouvernement. En somme, elles ne permettent pas de remettre en cause notre droit national.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’entends vos inquiétudes et votre souhait d’adopter la proposition de résolution dont nous discutons aujourd’hui.
Cependant, comme je viens d’essayer de le démontrer, ces inquiétudes ne sont pas fondées tant la détermination du Gouvernement à préserver et appliquer cette loi et les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme est intacte.
Vos inquiétudes sont d’autant moins fondées que les constatations du Comité des droits de l’homme de l’ONU sont dépourvues de portée contraignante et n’ont donc pas vocation à bouleverser notre paradigme législatif et juridique actuel.
En revanche, l’adoption de cette proposition de résolution aurait un caractère contre-productif, en ce qu’elle invite le Gouvernement « à ne pas donner suite à ces constatations ».
Or, conformément à la Constitution et à nos traditions en pareille situation, et justement parce que nous défendrons toujours notre vision du vivre ensemble, la France entend répondre aux constatations du Comité des droits de l’homme de l’ONU.
Vous connaissez comme moi ce dicton populaire : « Qui ne dit mot consent. » Eh bien, la France répondra, car elle ne consent pas : là est notre point d’accord.
Monsieur Retailleau, vous avez raison de souligner que les constatations du Comité des droits de l’homme sur l’affaire Baby Loup ont été commentées par le premier président de la Cour de cassation. Cependant, il ne faut pas dramatiser ou donner une portée excessive à ces constatations, le Comité ayant déjà critiqué deux précédentes lois sans que notre jurisprudence soit pour autant bouleversée. Il paraît naturel que la Cour de cassation réfléchisse à l’impact plus médiatique que juridique de telles constatations, qui, encore une fois, ne s’accompagnent pas de revirement de jurisprudence.
Pour tous ces motifs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat quant à l’adoption de cette proposition de résolution, mais il répondra fermement au Comité. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.