Communes nouvelles et diversité des territoires

Communes nouvelles et diversité des territoires

debate, 11/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 503 [2017-2018], texte de la commission n° 180, rapport n° 179).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la proposition de loi.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je suis particulièrement heureuse du débat qui s’ouvre aujourd’hui au Sénat, chambre des territoires, pour parler de cet espace unique, essentiel, où bat le cœur de notre démocratie : la commune.
Création révolutionnaire, elle a été conçue comme le lieu le plus apte à l’expression des citoyens et le plus proche de leur vie quotidienne. Alexis de Tocqueville affirmait : « C’est dans la commune que réside la force des peuples libres. »
Dans ces temps troublés, chacun, y compris le Président de la République, redécouvre le rôle essentiel de la commune. Amortisseur social, la commune rassemble. Elle est l’ancrage de la République, « une petite patrie » selon Érik Orsenna, portée avec ferveur par ses élus, véritables vigies de la démocratie.
L’attachement à la commune n’est ni nostalgie, ni repli, ni immobilisme.
La commune est plus vivante, plus moderne et plus nécessaire que jamais, car c’est là que se tissent la fraternité et la solidarité, sans lesquelles la cohésion sociale se délite.
Mais le monde bouge, les attentes de nos concitoyens évoluent et, que l’on vive à la ville ou à la campagne, l’exigence de services est la même, comme nous le voyons fortement ces jours-ci. Aujourd’hui, la commune doit assumer une double fonction, celle de la proximité, mais également celle de l’efficacité, obligeant les élus à s’interroger et à inventer des possibles.
À côté du maquis des réformes territoriales récentes, parfois hasardeuses et uniformisantes, reposait une pépite de liberté, dont je salue les initiateurs : la commune nouvelle, pari des décentralisateurs, augure d’une profonde révolution, librement choisie, décidée et portée par les élus eux-mêmes.
Elle est la révolution des faiseurs que sont les élus locaux. Dans notre pays à la culture profondément jacobine, l’affirmation de la Nation n’a eu de cesse de se construire sur l’uniformisation qui gomme la diversité, alors que tous les univers se construisent aujourd’hui en réseaux souples et multiples et que l’agilité est devenue la clé de l’efficience territoriale.
La loi sur les communes nouvelles n’oblige ni ne contraint ; elle permet, offre la liberté à ceux qui la choisissent et à eux seuls d’évoluer pour conforter cette entité communale. La commune nouvelle n’efface pas la commune, mais elle est la porte qui lui ouvre l’avenir. Évolution territoriale librement choisie, elle est conduite par des hommes et des femmes qui engagent courageusement, et avec lucidité, un projet pour l’avenir.
C’est aussi une aventure humaine, qui doit respecter l’histoire et l’identité des communes historiques. Créer une commune nouvelle, c’est en quelque sorte recomposer une famille de destin, convaincre, expliquer, lever les freins et les peurs, instaurer la confiance et l’adhésion des habitants et de tous les élus qui savent que demain ne ressemblera pas à aujourd’hui.
La commune nouvelle est un chemin qui s’ouvre et qu’il faut jalonner, en acceptant de donner du temps au temps, sans renoncer à l’objectif d’une nouvelle entité, forte de ses identités historiques, mais aussi différente de celles d’aujourd’hui.
Parce qu’elle est faite par des hommes et des femmes, pour des hommes et des femmes, elle ne doit ni brusquer ni forcer, mais convaincre.
Comme le montrent les nombreux déplacements et rencontres que j’ai effectués avec mon collègue Christian Manable et les travaux de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, dont Mathieu Darnaud est l’un des rapporteurs, comme l’avait vu en 2015 Jacques Pélissard, alors président de l’Association des maires de France, l’AMF, adapter n’est ni renoncer ni renier. Au contraire, la réussite d’un projet d’avenir nécessite des assouplissements qui ne sont pas des reculs. C’est un peu, finalement, ce que le Président de la République a expliqué hier.
Tel est le sens et l’objectif de cette proposition de loi.
L’article 1er prévoit un régime transitoire pour l’effectif du conseil municipal à compter du premier renouvellement général qui suit la création de la commune nouvelle.
En 2020, la plupart des communes nouvelles verront l’effectif de leur conseil municipal diminuer de plus de 70 %. À titre d’exemple, la commune nouvelle de La Hague, dans la Manche, créée en 2017, compte 19 communes historiques et 234 conseillers municipaux. Ils ne seraient plus que 35 en 2020, soit une baisse vertigineuse de 80 %.
Sans régime transitoire, les communes nouvelles affrontent des craintes de sous-représentativité des communes historiques.
L’article 2 donne au conseil municipal d’une commune nouvelle la possibilité de créer, pendant une période transitoire, une commission permanente ayant délégation sur certaines affaires courantes, comme cela existe dans d’autres collectivités.
Cette disposition pertinente pour des communes nouvelles comptant de nombreux élus a été supprimée sur l’initiative de Mme la rapporteur. Je ne m’y suis pas opposée, mais le groupe centriste proposera une solution de remplacement permettant de favoriser une décision collégiale autour du maire et des adjoints.

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme Françoise Gatel : L’article 3 traite de ce qu’il est convenu d’appeler un « irritant », dont les conséquences peuvent être lourdes. Il vise à sécuriser le principe de continuité du conseil municipal lors de l’élection d’un nouveau maire en cours de mandat et prévoit, en cas de vacance de siège, une adaptation à la règle de complétude du conseil municipal.
Il s’agit ainsi d’éviter la répétition de situations ubuesques et inextricables où l’équipe municipale, avant même la mise en place du conseil municipal de la commune nouvelle, se retrouve confrontée à une obligation d’élections générales en raison de la démission d’un seul conseiller municipal intervenue entre l’arrêté de création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal qui doit procéder à l’élection du maire de ladite commune nouvelle.
L’article 4 porte une innovation territoriale, la communauté commune ou la « commune-communauté ». C’est une proposition disruptive pour certains, qui peuvent préférer un modèle plus dogmatique et uniforme d’organisation territoriale, ou simplement une proposition empreinte de pragmatisme pour d’autres, qui privilégient la capacité des élus locaux à inventer des possibles pour leurs territoires.
Je le dis très clairement : il n’y a aucune volonté de ma part d’opposer commune nouvelle et intercommunalité ni de renier le rôle essentiel de l’intercommunalité construite sur le principe de subsidiarité.
Toutefois, nul, ici, au Sénat, ne peut ignorer la réalité de ces intercommunalités très intégrées, qui assument de nombreuses compétences transférées par les communes pour des raisons de capacité à faire. Certaines aujourd’hui aspirent à une nouvelle étape d’organisation, qui simplifierait des procédures et renforcerait la proximité avec les habitants et tous les élus.
Or, aujourd’hui, la loi contraint toute commune à intégrer une intercommunalité, imposant une course sans fin et sans beaucoup de sens au « toujours plus loin » et « toujours plus grand », qui épuise les élus et éloigne les citoyens des lieux de décision, alors même que notre pays traverse une grave crise de la démocratie.
Mes chers collègues, quel serait le sens de contraindre un EPCI existant, qui souhaite devenir aussi commune nouvelle, à rejoindre un nouvel EPCI ?
Portalis soulignait très justement : « Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour la loi. »

M. Loïc Hervé : Il nous regarde ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel : Il nous surveille même ! (Nouveaux sourires.)
Ne peut-on aujourd’hui accepter la diversité des réponses ? En effet, nous débattrons dans quelques mois du droit à la différenciation et il n’est pas de jour où nous n’évoquions au Sénat la diversité de nos territoires et la nécessaire confiance dans le sens des responsabilités des élus, à qui il appartient, avec leurs concitoyens, d’inventer l’avenir de leurs territoires.
Je salue très sincèrement les excellentes dispositions ajoutées par Mme la rapporteur, notamment le positionnement des maires délégués dans le tableau du conseil municipal et le délai transitoire de trois ans pour lisser certains effets brutaux de seuil.
Je salue également la disposition sur la liberté concernant les communes déléguées et les mairies annexes proposée par notre collègue Hervé Maurey.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est une construction sénatoriale collective et largement concertée. Je tiens à saluer avec gratitude tous ses contributeurs, au premier rang desquels figurent les élus de terrain et les associations d’élus.
Je salue Jean-Marie Bockel, qui a confié à Christian Manable et à moi-même un rapport sur les communes nouvelles, que nous avons choisi d’intituler Les communes nouvelles, histoire d’une révolution silencieuse : raisons et conditions d’une réussite. En effet, aujourd’hui, plus de 1 900 communes, représentant 1,9 million d’habitants, ont créé librement 560 communes nouvelles.
Je salue également Hervé Marseille, qui a soutenu de toute sa conviction décentralisatrice cette proposition de loi, Philippe Bas, président de la commission des lois, qui l’a encouragée très fortement en permettant son inscription à l’ordre du jour du Sénat, Mathieu Darnaud, rapporteur de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, qui a intégré ce texte dans ses 30 propositions en faveur de la revitalisation de l’échelon communal, et enfin Agnès Canayer, rapporteur, pour la très grande qualité de son travail et l’enrichissement du texte.
Enfin, parmi les honorables contributeurs à la prospérité de cette proposition de loi, permettez-moi de citer le président Gérard Larcher, ardent avocat des territoires et de leurs élus.
Monsieur le ministre, je veux aussi saluer avec beaucoup de sincérité votre écoute particulièrement attentive et la qualité du dialogue que nous avons noué sur ce texte.

M. Loïc Hervé : Il faut le dire !

Mme Françoise Gatel : Vous le savez, au cours de ces derniers mois, le Sénat a exprimé ses regrets sur l’absence de dialogue du Gouvernement avec le Parlement, qui s’apparentait parfois à la négation de l’initiative parlementaire. Les associations d’élus ont, elles aussi, exprimé leur mécontentement.
Aujourd’hui, le Président de la République semble vouloir reprendre le chemin d’une relation partenariale avec ceux et celles qui font et qui sont la France du quotidien, les élus locaux. Je sais votre conviction de la force des territoires et de leurs élus, qui sont une chance pour notre pays, mais aussi votre volonté de corriger les irritants, monsieur le ministre.
Lors de votre prise de fonction, vous avez déclaré vouloir mettre fin au « prêt-à-porter uniformisateur » et soutenir ce que vous avez appelé le « cousu main ». Réjouissez-vous, monsieur le ministre, le Sénat vous offre aujourd’hui l’occasion de réaliser une première séance de travaux pratiques de « sur-mesure », qu’il vous appartiendra de poursuivre en permettant que cette proposition de loi utile aux territoires puisse prospérer dans un temps utile. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le système démocratique a de tout temps été jalonné de la défiance des gouvernés face à leurs représentants. La baisse de confiance devenue croissante s’est installée durablement dans les démocraties modernes. Aujourd’hui, cette crise de représentation, ce désamour, cette désaffection des citoyens s’expriment au travers du mouvement des « gilets jaunes ».
Face à cette crise, de nombreux maires, sur l’initiative de l’Association des maires de France ou de l’Association des maires ruraux de France, ont décidé d’ouvrir leur mairie, cette semaine, pour recueillir les doléances et renouer le dialogue républicain. Ces initiatives prouvent le rôle fondamental des élus locaux dans le fonctionnement de notre démocratie.
La commune reste en effet la collectivité la plus plébiscitée par les Français, 73 % d’entre eux, soit trois Français sur quatre, déclarant un attachement fort pour la commune. Qu’ils soient jeunes ou plus âgés, diplômés ou non, habitant à la campagne ou en ville, la grande majorité des Français soutient l’institution communale.
La commune est à la fois un lieu de mémoire et de production de l’identité, mais aussi un laboratoire de la vie démocratique et de l’entraide de proximité.
Cependant, les élus locaux, tout comme les citoyens, déplorent une perte de substance de l’institution communale affectée par la baisse des concours de l’État et par la perte d’une partie de ses compétences au bénéfice de l’intercommunalité.
Ce constat, corroboré par la hausse du nombre de démissions de maires depuis 2014, est celui du rapport d’information de notre collègue Mathieu Darnaud, effectué au nom de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, sur la nécessaire revitalisation de l’échelon communal.
Face à cette réalité, perçue lors des nombreux déplacements de la mission, la commune nouvelle constitue une réponse pour redynamiser cet échelon de proximité indispensable à la qualité du service public comme à la vitalité de la démocratie locale. Comme le dit justement le sénateur Darnaud, « elles sont une voie de modernisation de l’institution communale ». (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)
Cette voie, nombre de maires l’ont déjà empruntée. Comme l’écrivaient Françoise Gatel, auteur de la proposition de loi, dont je veux saluer ici l’engagement constant pour défendre la commune nouvelle, et Christian Manable dans leur rapport de 2015, nous vivons une « révolution silencieuse ».
Au 1er janvier 2018, 560 communes nouvelles, regroupant 1910 communes et 1,9 million d’habitants, ont vu le jour et plus de 200 projets de création sont en cours d’élaboration au 1er janvier 2019.
Cette dynamique, qui concerne aussi bien les territoires ruraux que les territoires urbains, n’est cependant pas uniforme. Si les projets sont nombreux dans le Grand Ouest –les départements de la Manche et de Maine-et-Loire sont les champions des communes nouvelles –, aucun projet n’a encore été mis en œuvre dans certains départements de l’arc méditerranéen.
La réussite des communes nouvelles repose essentiellement sur la place laissée à l’initiative locale, comme cela a été voulu par la loi Pélissard. La reconnaissance de l’identité des communes déléguées qui composent la commune nouvelle participe aussi à la réussite du projet.
Toutefois, l’expérience des premières communes nouvelles a révélé quelques imperfections, régulièrement pointées par les associations d’élus locaux qui accompagnent ces projets. Des verrous compliquent la vie des élus qui se sont engagés dans l’aventure de la commune nouvelle et découragent parfois certains autres qui seraient pourtant tentés par la démarche.
Avec pragmatisme, la proposition de loi de Françoise Gatel répond à une attente forte. Dans le prolongement du travail mené par la mission sur la revitalisation de l’échelon communal, nous avons souhaité, dans une démarche collaborative avec l’auteur de la proposition de loi et un dialogue constructif avec le ministre, enrichir le texte d’un certain nombre de dispositions.
Ainsi, la proposition de loi vise à perfectionner le régime des communes nouvelles afin d’introduire une transition plus graduelle vers le droit commun, à assouplir certaines règles de fonctionnement et à diversifier les modèles d’organisation des territoires.
Tout d’abord, il s’agit de donner du temps au temps pour permettre une intégration progressive de la commune nouvelle dans le droit commun. La « révolution silencieuse » doit se faire en douceur !
En effet, si la commune nouvelle, qui est une nouvelle commune, doit à terme être soumise aux mêmes règles que toutes les communes françaises, il est certain que l’application trop rapide de certaines dispositions contribue à rendre plus difficile l’adhésion de tous au projet de la commune nouvelle. Parfois même, elle peut provoquer un effet repoussoir et décourager les volontaires.
La proposition de loi adoucit la transition en limitant la réduction du nombre de conseillers municipaux lors du premier renouvellement. Pendant cette période, certains conseils de communes nouvelles comportent un nombre très important d’élus, jusqu’à 234 pour Livarot-Pays d’Auge, 226 pour Petit-Caux en Seine-Maritime ou encore 184 pour Mesnil-en-Ouche dans le département de l’Eure, cher à M. le ministre.
La règle actuelle de détermination du nombre de conseillers – il est égal à celui d’une commune de la strate supérieure lors du premier renouvellement – engendrera une perte de 40 % des effectifs en moyenne en 2020, pouvant même aller jusqu’à 85 % pour Petit-Caux, en Seine-Maritime.
Nombre de communes nouvelles auront alors du mal à maintenir la représentation de toutes les communes historiques, alors que le projet de fusion n’est pas encore stabilisé. De plus, la perspective d’une réduction drastique du nombre de conseillers risque de démotiver de nombreux élus.
En conséquence, et dans un souci de lisibilité de la règle, nous vous proposons de fixer le nombre minimum de conseillers lors du premier renouvellement au tiers de l’effectif du conseil municipal initial, pour permettre d’atteindre plus graduellement le droit commun lors du deuxième renouvellement. Ainsi, le conseil municipal de la commune de Baugé-en-Anjou passerait de 148 membres actuellement à 51 en phase 2, puis à 33 en 2026. (Mme Catherine Deroche approuve.)
De plus, nous vous proposons de neutraliser les effets de l’application de cette règle transitoire sur le nombre de délégués sénatoriaux. Tel est l’objet de l’article 1er.
Par ailleurs, la création d’une commune nouvelle demande beaucoup d’énergie et de temps pour mettre en œuvre les modalités de fonctionnement. À cela s’ajoutent, dès lors que la commune franchit certains seuils liés notamment à sa taille, des obligations supplémentaires. Ces nouvelles contraintes sont souvent difficiles à respecter au moment où se crée la commune, faute de temps et de ressources humaines ou financières. Ajouter de nouvelles obligations liées aux seuils risque de fragiliser la commune nouvelle, encore sur les fonts baptismaux. Nous proposons donc de prévoir un délai de trois ans pour permettre à la commune nouvelle de se mettre en conformité.
En outre, permettre aux maires des communes historiques devenus maires délégués de figurer juste après le maire de la commune nouvelle dans l’ordre du tableau est une revendication régulièrement émise par les élus. Limitée à la première période, cette dérogation permet d’assurer une transition mieux acceptée.

Mme Nicole Duranton : Très bien !

Mme Agnès Canayer : Certaines dispositions trop rigides ou peu adaptées à la réalité des communes nouvelles compliquent la vie des élus locaux, fragilisent les bases de la commune nouvelle et découragent les élus les moins investis. Il convient de les assouplir.
La question de la vacance des sièges de conseiller municipal pose dans les communes, notamment durant la première période, de grosses difficultés, pour l’élection du maire et des adjoints ou si plus d’un tiers des sièges sont vacants. Les pourvoir sur la base des élections dans chaque commune historique n’est pas possible dans les communes nouvelles.
Écarter strictement pour les communes nouvelles l’application des règles de droit commun nous semble porter une atteinte plus importante que nécessaire au principe de complétude du conseil municipal.
Cependant, quelques aménagements spécifiques sont nécessaires pour remédier à certains blocages. Ainsi, il convient de déroger à la règle de complétude du conseil municipal pour la première élection du maire de la commune. En cas de vacance de plus d’un tiers des sièges au conseil municipal ou de la moitié la dernière année du mandat, des élections intégrales devront être organisées. L’effectif ne sera ramené à celui de droit commun qu’à la date prévue, afin d’éviter les effets d’aubaine ou une réduction trop rapide du nombre de conseillers.
Forts de leur expérience de terrain, plusieurs de nos collègues sénateurs ont déposé des amendements visant à simplifier, à rationaliser ou à mutualiser le fonctionnement des communes nouvelles. Ils sont conformes à l’esprit pragmatique de la proposition de loi, qu’il s’agisse de la suppression de tout ou partie des communes déléguées ou encore de la possibilité de délocaliser le conseil municipal dans les mairies annexes.
Enfin, l’existence de conseils municipaux pléthoriques introduit une certaine lourdeur dans le fonctionnement de la commune nouvelle. La possibilité de déléguer à un collège formé du maire et des adjoints tout ou partie des attributions qui peuvent être déléguées au maire répond à la demande de souplesse des élus des communes nouvelles.
La prise en compte de la diversité des territoires dans l’organisation territoriale est une attente forte des élus locaux. C’est tout l’objet de la « commune-communauté » ou « communauté-commune » issue de l’imagination fertile de l’auteur de la proposition de loi. Si ce modèle n’a pas vocation à s’imposer partout, il autorise les communes nouvelles regroupant toutes les communes d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre à ne pas adhérer à un autre EPCI. Ces entités exerceront à la fois les compétences communales et les compétences intercommunales.
Il s’agit non pas de dépecer des intercommunalités existantes, mais de permettre à des communautés de conserver une taille raisonnable, tout en parachevant leur processus d’intégration en se transformant en commune nouvelle. C’est aussi le moyen de simplifier l’architecture institutionnelle locale.
Alexis de Tocqueville affirmait que « la commune est l’école de la liberté, elle la met à la portée du peuple ». La proximité communale constitue toujours le socle de notre démocratie locale. La commune nouvelle est une voie de modernisation de l’échelon communal. La proposition de loi de la sénatrice Françoise Gatel, enrichie des apports de la commission des lois, contribuera par sa recherche de souplesse, d’agilité et d’adaptabilité à pérenniser la commune, en permettant aux élus locaux de faire du sur mesure. Loin des grands bouleversements institutionnels, elle offre la liberté d’une révolution silencieuse en marche ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé : En marche, vraiment ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, « révolution silencieuse » : c’est l’expression employée par Mme Françoise Gatel dans son rapport d’information de 2016 pour qualifier la multiplication des communes nouvelles en France. Je la reprends à mon compte, il s’agit bien d’une véritable révolution !
Après l’échec du dispositif « Marcellin » de 1971, les lois des 16 décembre 2010 et 16 mars 2015 ont permis un rapprochement des communes sur une base entièrement volontaire. Au 1er janvier 2018, nous comptions près de 560 communes nouvelles, regroupant environ 1 900 communes et un peu plus de 1,9 million d’habitants. Quel succès en si peu de temps !
Au cours des quarante dernières années, la France a connu plusieurs mouvements de décentralisation. Aujourd’hui, nous souhaitons franchir une étape supplémentaire, en brisant le carcan uniforme hérité de la Révolution. Le Président de la République l’a dit lui-même, nous souhaitons faire du sur mesure, créer un droit à la différence.
Le statut de commune nouvelle s’inscrit parfaitement dans cette dynamique. Créer une commune nouvelle est une faculté ouverte aux élus locaux, en aucun cas une obligation.
Bien entendu, l’État accompagnera les communes qui veulent se regrouper en commune nouvelle. La semaine dernière, le Gouvernement a d’ailleurs émis un avis favorable sur un amendement présenté ici même par la sénatrice Françoise Gatel et tendant à faciliter la création de communes nouvelles. A ainsi été adoptée une mesure permettant de proroger la bonification de DGF de 5 % pour toutes les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021.

M. Loïc Hervé : C’est Noël !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Mais je veux être clair, car j’ai parfois entendu s’exprimer ici ou là des inquiétudes : l’État ne forcera jamais la main aux élus.

Mme Cécile Cukierman : Un peu quand même, en baissant les dotations !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il s’agit d’un acte de liberté, d’une décision relevant de leur libre administration.
Au cours des dernières années, certains territoires ont été particulièrement avant-gardistes en matière de communes nouvelles. Je pense notamment aux départements du Nord-Ouest, comme le Maine-et-Loire, la Manche, monsieur le président Bas, l’Orne, le Calvados ou l’Eure.
Après ce point de contexte utile sur les communes nouvelles, j’en viens à la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui.
Tout d’abord, j’aimerais rappeler la méthode de travail qui a été retenue, celle de la concertation, et même de la coproduction.
En effet, convaincu de la pertinence d’un tel texte législatif, le Gouvernement a travaillé, en amont de cette séance publique, avec la sénatrice Françoise Gatel et la rapporteur Agnès Canayer pour bâtir des équilibres.

Mme Françoise Gatel : Oui !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : J’en profite d’ailleurs pour saluer leur investissement personnel sur ce sujet et la démarche bienveillante et constructive qu’elles ont adoptée.
Sachez que, en parallèle, Jacqueline Gourault et moi-même avons souhaité adresser une lettre à l’ensemble des associations d’élus pour recueillir leurs avis et ainsi éclairer nos positions sur cette proposition de loi. Nous avons eu des retours écrits de l’AdCF, Assemblée des communautés de France, de l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et de France Urbaine, ainsi que des échanges directs avec l’AMRF, Association des maires ruraux de France. Cela a considérablement nourri nos réflexions.

Mme Cécile Cukierman : Si même France Urbaine a donné son avis…

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Bien entendu, tout n’est pas encore parfait, mais la proposition de loi a déjà positivement évolué grâce au travail mené en commission des lois. Je souhaite que cette méthode serve de modèle pour l’élaboration des prochains textes relatifs aux collectivités territoriales et qu’elle continue à prévaloir lors de la navette en ce qui concerne cette proposition de loi.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, je souhaite vraiment que ce texte soit rapidement examiné par l’Assemblée nationale et qu’un travail de co-construction entre les sénateurs et les députés soit conduit en bonne intelligence. En effet, ce texte est conforme à l’esprit qui nous anime depuis maintenant deux mois au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : sur mesure, adaptation aux territoires et souplesse, tels sont nos mots d’ordre.

M. Éric Kerrouche : C’est un mouvement récent…

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Ma nomination est en effet récente, monsieur le sénateur… (Sourires.)
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, l’une des premières commandes passées aux préfets de l’ensemble des départements a été de nous faire remonter les contraintes, parfois injustifiées, auxquelles sont confrontés les élus. Ce travail se poursuivra avec vous et avec des élus directement.
C’est le sens de cette proposition de loi, qui cherche à accompagner les mutations, tout en levant les blocages ou les incohérences qui peuvent exister.
Ainsi, plusieurs dispositions de la proposition de loi vont dans la bonne direction.
Concernant l’article 1er relatif à la composition du conseil municipal, l’objectif est simple : traiter la situation de communes nouvelles qui regroupent beaucoup de communes, mais une population relativement faible.
Actuellement, au cours de la période transitoire, entre le premier et le deuxième renouvellement, le conseil municipal est composé d’un nombre d’élus correspondant à celui de la strate démographique supérieure. Or, dans certains cas, cela amène une chute considérable du nombre de conseillers municipaux. Prenons l’exemple de Livarot-Pays d’Auge, dans le Calvados, qui a été évoqué par Mme la rapporteur : 22 communes fusionnées, une population totale de 6 552 habitants, 234 conseillers municipaux au début, 33 seulement après le premier renouvellement. La proposition qui est faite est de permettre, si cela est plus avantageux, d’avoir un nombre de conseillers municipaux équivalent au tiers des élus du conseil municipal de départ. Ainsi, pour reprendre l’exemple précédent, nous aboutirions à 79 élus au lieu de 33, ce qui permet un lissage important, une transition plus douce. Le Gouvernement est favorable à cette règle du tiers, promue également par l’AdCF, car les communes déléguées doivent être représentées dans les meilleures conditions, sans pour autant que les assemblées délibératives ne soient pléthoriques.
En outre, dans cet article, ont été neutralisées, sur l’initiative de la rapporteur, les conséquences de l’augmentation du nombre de conseillers municipaux sur le nombre de délégués sénatoriaux. Cela est parfaitement logique : rien ne justifie que les communes nouvelles aient un poids excessif dans la désignation des futurs sénateurs. Il s’agit d’un impératif démocratique qui, je le crois, vous touche très directement…
L’article 2 a trait à la création facultative d’une commission permanente. Cette disposition a été supprimée en commission, et je crois que c’est plutôt une bonne chose. On trouve certes de telles instances au sein des conseils départementaux et régionaux, mais je ne suis pas certain qu’il faille créer une structure identique pour les communes nouvelles.
En revanche, le modèle des intercommunalités peut être intéressant à suivre : il s’agit de permettre au conseil municipal, au cours de la période transitoire, de déléguer des compétences non seulement au maire, mais également à un collège réunissant l’ensemble des adjoints. Tant que cela ne porte que sur des matières pouvant faire l’objet d’une délégation du conseil municipal et que les pouvoirs propres du maire, notamment de police, ne sont pas remis en cause, j’y suis favorable. C’est l’objet de l’amendement déposé par le sénateur Hervé au nom du groupe Union Centriste que vous examinerez tout à l’heure.
Le dispositif de l’article 3, qui concerne la complétude du conseil municipal, a le mérite de sécuriser le processus de création d’une commune nouvelle, en évitant que la démission d’un conseiller municipal qui interviendrait entre l’arrêté de création et la nomination du maire de la commune nouvelle ne vienne ébranler le projet dans son ensemble. Cela permet également d’éviter qu’un élu isolé ne prenne en otage un projet soutenu par une très forte majorité. Le Gouvernement est favorable à ce dispositif.
L’article 4 est relatif à la création d’un nouveau statut de « commune-communauté ». La commission des lois a fait un important travail de réécriture de cet article qui crée, nous devons en être conscients, un nouveau type de collectivité. On peut légitimement se demander pourquoi on ne permettrait pas à une commune nouvelle dont le périmètre correspond à celui d’un EPCI de changer de statut pour exercer des compétences à la fois communales et intercommunales.
Cependant, le Gouvernement émet à ce titre deux observations particulières.
Tout d’abord, la « commune-communauté » ne doit pas servir de prétexte au détricotage de la carte intercommunale, comme l’a également rappelé l’AdCF.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Loïc Hervé : On est d’accord !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, il est permis aux communes limitrophes d’un EPCI à fiscalité propre souhaitant devenir une « commune-communauté » de le rejoindre. Madame la rapporteur, votre amendement visant à supprimer cette disposition nous satisfait, car nous ne voulons pas fragiliser la carte des EPCI existants, répondant en cela au besoin de stabilité exprimé par les maires.
Ensuite, il faut que soit mesurées, au cours de la navette parlementaire, toutes les conséquences de la création de cette collectivité, commune et intercommunalité à la fois, en matières juridique et institutionnelle, mais aussi, et surtout, en matière financière.
Si la majeure partie des dispositions nous convient, nous avons toutefois noté quelques points qui nous paraissent, en l’état, constituer potentiellement des facteurs de fragilisation des communes nouvelles.
En ce qui concerne tout d’abord les seuils, l’article 6, introduit en commission, vise à en neutraliser de manière temporaire les effets. Ainsi, les communes nouvelles pourraient déroger pendant trois ans à certains seuils, notamment en matière de logements sociaux et d’aires d’accueil des gens du voyage.
L’intention est parfaitement louable et compréhensible, mais une réflexion plus approfondie et une étude d’impact sont nécessaires pour appréhender toutes les conséquences d’une telle mesure en matière de politiques publiques et d’aménagement du territoire.
Prenons l’exemple de la loi SRU, que nous connaissons tous. Le droit actuel prévoit d’ores et déjà que les communes nouvellement soumises au seuil prévu par cette loi soient exonérées de pénalités pendant trois ans. Est-il nécessaire d’aller au-delà ? Je n’en suis pas certain.
Ainsi, la liberté territoriale dans l’organisation institutionnelle et la nécessaire souplesse qu’elle suppose ne peuvent pas constituer un élément de fragilisation d’autres pans de nos politiques publiques.
Par ailleurs, la loi ÉLAN a apporté des adaptations pragmatiques pour les communes nouvelles, sans remettre en cause les fondamentaux de la loi SRU.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je connais, enfin, votre attachement à ce que les communes nouvelles soient traitées comme des communes à part entière. De nombreux sénateurs ont eu l’occasion de le dire lors de débats précédents, notamment lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2019. Mme la rapporteur l’a elle-même rappelé au nom de la commission des lois.
Concernant l’avenir des mairies annexes et la suppression des communes déléguées, l’un des objectifs de la création de communes nouvelles étant de mutualiser des moyens et de réaliser des économies d’échelle, il est pertinent de vouloir réduire le nombre de mairies annexes. Je comprends donc l’esprit des amendements déposés par le président Hervé Maurey, d’ailleurs issus d’une proposition de loi qu’il avait rédigée.
Par ailleurs, il me paraît raisonnable de permettre la suppression de communes déléguées, sur une partie du territoire seulement, si et seulement si le conseil de la commune nouvelle, avec l’accord du maire de la commune déléguée et, le cas échéant, du conseil de la commune déléguée, le décide. Faisons confiance à nos élus locaux pour s’organiser librement et efficacement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, malgré ces quelques remarques, le Gouvernement est largement favorable à cette proposition de loi, qui répond aux attentes des élus locaux désireux de créer des communes nouvelles dans les meilleures conditions et, j’y insiste, librement.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

Mme Cécile Cukierman : Mais avec de fortes contraintes !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Au-delà de la discussion que nous allons avoir aujourd’hui, je souhaite que la navette parlementaire soit l’occasion d’un travail partagé, recherchant le bon équilibre entre souplesse territoriale et respect des grands principes qui nous animent. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains. – Mmes Françoise Gatel et Sonia de la Provôté, M. Arnaud de Belenet applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, chers collègues, le succès n’a pas été immédiat, mais il est aujourd’hui incontestable : la commune nouvelle est bel et bien une « révolution silencieuse », pour reprendre le titre d’un rapport de nos collègues Christian Manable et Françoise Gatel, et elle intéresse de plus en plus nos collègues élus locaux.
Des chiffres ont été évoqués, je n’y reviendrai pas. Je n’en citerai qu’un : au 1er janvier 2019, c’est encore près de 200 « nouvelles communes nouvelles » qui devraient voir le jour.
Si le succès est là, la création d’une commune nouvelle suscite encore des inquiétudes, des réticences dans les territoires. Certaines de ces réticences portent non pas sur l’aboutissement du projet, mais sur les modalités de la transition.
Notre collègue Françoise Gatel nous propose aujourd’hui non pas seulement de réformer le statut de la commune nouvelle, mais plus simplement de lever les réticences que je viens d’évoquer et que l’on retrouve dans de nombreux territoires et de faciliter la transition.
L’objet de ce texte n’est évidemment pas de contraindre les élus qui ne le voudraient pas à créer des communes nouvelles. Il ne s’agit pas non plus de mettre en place un nouveau mécanisme d’incitations financières. Plusieurs collègues ont d’ailleurs dénoncé, en commission, les dérives auxquelles on a pu parfois aboutir en se focalisant exclusivement sur ces incitations. En effet, si l’on décide de se marier, on ne peut pas le faire uniquement pour l’argent. (Sourires.) C’est aussi simple et vertueux que cela !
Cela ne doit pas nous empêcher de nous réjouir que le Sénat ait adopté, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la prolongation pour deux années du « pacte de stabilité financière » dont bénéficient les communes nouvelles. Pourvu, monsieur le ministre, que cette incitation perdure dans la mouture finale du budget de la Nation !
Mais ce coup de pouce financier ne fait pas tout. Pour qu’une commune nouvelle puisse se créer, et surtout pour qu’elle puisse perdurer, il faut, comme pour une intercommunalité qui fonctionne bien, un réel projet commun, une volonté profonde, partagée et non équivoque des élus et de la population.
Certains collègues ont évoqué, en commission, des exemples de communes nouvelles qui ne fonctionnent pas ou mal. C’est vraiment dommage, mais, le plus souvent, l’explication est assez facile à donner : ces communes nouvelles ont fait primer des considérations strictement financières, négligeant le projet commun.
Certains oublient parfois qu’une commune nouvelle, c’est avant tout une seule commune. Oui, il faut avoir le courage de rappeler que cette commune n’a pas vocation, à terme, à déroger au droit commun : un seul maire, un seul conseil municipal avec un nombre « normal » de membres, une seule mairie…
Tout cela est de nature à engendrer des inquiétudes. La première d’entre elles tient souvent à la diminution du nombre de conseillers municipaux, anxiogène pour les élus locaux et la population. La raison en est très simple : souvent, l’effectif prévu lors du premier renouvellement ne permettra pas d’assurer la représentation au sein du conseil municipal de chacune des anciennes communes.
Dans le texte issu des travaux de notre commission des lois, il est prévu que l’effectif du conseil municipal ne pourra pas baisser de plus des deux tiers après le premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle. Cette évolution est de nature à rassurer les élus, en faisant que la baisse – provisoire – du nombre d’élus soit moins violente qu’avec la simple application du droit commun.
Je viens d’évoquer la composition du conseil municipal, mais le fonctionnement de la commune nouvelle peut également susciter des craintes.
Le texte initial de notre collègue Françoise Gatel prévoyait, à son article 2, la possibilité de créer une commission permanente. Cette commission permanente n’aurait concerné que de grandes communes nouvelles et pour une durée limitée, puisqu’elle n’aurait pu être instituée qu’entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement du conseil municipal. Notre commission des lois a supprimé cet article 2, estimant que le dispositif proposé se heurtait à des difficultés d’ordres juridique et pratique.
Il nous semble qu’il s’agissait pourtant d’une bonne idée, qui, conformément à l’esprit de cette proposition de loi, était de nature à lever certaines inquiétudes et à faciliter la naissance et les premiers mois de vie d’une commune nouvelle. Attentif aux remarques de notre rapporteur, je vous proposerai par amendement, au nom du groupe de l’Union Centriste, de rétablir cet article 2 dans une rédaction revue, avec un dispositif plus souple et plus adapté.
Une dernière inquiétude est de nature à empêcher – à tort – la création d’une commune nouvelle : l’obligation de rattachement à un EPCI.
Cette règle, nous la connaissons tous, mes chers collègues : une commune est forcément rattachée à un EPCI. Demain, une commune nouvelle qui regrouperait l’ensemble des communes membres d’une intercommunalité se verrait donc dans l’obligation d’intégrer un nouvel EPCI. Chacun d’entre nous connaît sans doute un territoire, dans son département, qui est confronté à cette problématique.
Dès lors, on voit très bien à quelles interrogations, sont confrontés les élus qui envisagent la création d’une telle commune nouvelle : à quel EPCI à fiscalité propre devra-t-elle se rattacher ? Comment sera-t-elle représentée au conseil communautaire ?
On comprend que cette obligation soit de nature à bloquer certains projets. Si un territoire fait le choix d’une mutualisation très poussée, d’un projet commun suffisamment fort pour aboutir à la création d’une commune en lieu et place de plusieurs, aura-t-il envie d’être rattaché à un EPCI, situé sans doute dans un autre bassin de vie, avec lequel il n’aurait pas de projet commun immédiat ?
On le comprend, dans ce contexte particulier, la règle du rattachement systématique à une intercommunalité n’a pas de sens. Surtout, quelle serait sa justification ? Inciter les communes à mutualiser ? Pourraient-elles le faire davantage qu’en décidant de ne plus former qu’une seule commune, exerçant à la fois les compétences de la commune et de l’intercommunalité ?
Ne restons donc pas figés sur une règle systématique : non, tous les territoires ne doivent pas forcément avoir la même architecture territoriale. Dessiner un jardin à la française n’est pas une fin en soi. Tel est d’ailleurs, me semble-t-il, l’état d’esprit du Gouvernement, monsieur le ministre, puisque j’ai en mémoire les propositions du Président de la République évoquant devant le Congrès plusieurs réformes en faveur de la différenciation territoriale…
En conclusion, je tiens â saluer le travail de notre rapporteur, Agnès Canayer, qui a su mesurer l’importance des dispositions de cette proposition de loi. Elle a su aussi faire preuve d’ouverture d’esprit, s’agissant notamment de la proposition que j’évoquais à l’instant d’instaurer une « commune-communauté » – en fait, une commune exerçant les prérogatives d’une intercommunalité –, qui a pu, dans un premier temps, susciter des réactions de méfiance, car elle remet en cause notre schéma classique d’organisation territoriale. En bonne intelligence avec Françoise Gatel, dont je salue encore une fois l’initiative, vous avez su, madame la rapporteur, apporter des modifications utiles lors de l’examen du texte en commission.
Sans surprise, le groupe Union Centriste apportera tout son soutien à cette proposition de loi. Nous attendons un appui actif du Gouvernement pour que la discussion de ce texte puisse aboutir dans des délais suffisamment courts afin que certains projets de commune nouvelle puissent voir le jour avant le prochain renouvellement municipal. Dans cette perspective, nous espérons que cette proposition de loi sera rapidement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, la commune constitue l’échelon local indispensable à la qualité du service public, ainsi qu’à la vitalité de la démocratie de proximité. On sait aussi le rôle d’amortisseur social qu’elle peut jouer dans des crises comme celle que nous vivons actuellement. Le développement des communes nouvelles apparaît comme l’un des moyens – ce n’est pas le seul – de redynamiser la commune.
Le modèle des communes nouvelles connaît un grand succès, bien plus important que celui qui était envisagé à l’origine. Les raisons en sont multiples.
Tout d’abord, grâce à l’instauration de communes déléguées, un juste équilibre a été trouvé entre la création d’une nouvelle commune de plein exercice et la sauvegarde de l’identité des communes historiques.
Ensuite, dans un contexte de baisse des dotations de l’État, le regroupement de plusieurs communes est un moyen de retrouver des marges de manœuvre et de développer l’offre de services aux habitants.
Enfin, le régime des communes nouvelles permet de donner une place importante à l’initiative des élus locaux et de la population.
Si les communes nouvelles ne constituent pas un modèle généralisable, leur création et leur organisation méritent néanmoins d’être perfectionnées, notamment en levant divers freins et en palliant certains dysfonctionnements du régime actuel.
Ainsi, le régime des communes nouvelles, déjà amélioré en 2015, est encore appelé à évoluer pour tenir compte de l’expérience acquise depuis le début de la décennie.
Par ailleurs, il convient de tirer toutes les conséquences de l’essor des communes nouvelles sur l’organisation institutionnelle locale, notamment sur la répartition des rôles entre communes et intercommunalités.
Tel est l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. La commission des lois s’est efforcée d’en perfectionner et d’en compléter le dispositif. À cet égard, je tiens à saluer à cette tribune la qualité des travaux de son rapporteur, notre collègue Agnès Canayer. La commission a ainsi complété le texte ou en a retranché des dispositions soulevant des difficultés juridiques.
Tout d’abord, en ce qui concerne l’effectif du conseil municipal des communes nouvelles, je me réjouis que la commission ait approuvé le principe d’un retour au droit commun plus progressif que ne le prévoit le droit en vigueur, afin notamment de faciliter la représentation de toutes les communes historiques. Elle a ainsi prévu que cet effectif ne pourrait baisser de plus des deux tiers après le premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle.
Constatant les difficultés rencontrées par les communes nouvelles en cas de démission ou de décès de conseillers municipaux, la commission a également prévu qu’il ne soit dérogé au principe de complétude du conseil municipal que pour la première élection du maire et des adjoints suivant la création d’une commune nouvelle.
Par ailleurs, je me félicite de l’introduction par la commission de dispositions visant à lisser les effets de seuil en accordant aux communes nouvelles un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles qui peuvent leur incomber en raison de la taille de leur population.
De même, la commission a souhaité que les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau du conseil municipal.
Ensuite, soucieuse d’améliorer leur fonctionnement, la commission a adopté une mesure permettant aux communes nouvelles de supprimer et de mutualiser une partie des annexes de la mairie, afin notamment de réduire les frais de fonctionnement afférents.
Enfin, dans sa rédaction initiale, la proposition de loi prévoyait de dispenser une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, d’une ou plusieurs autres communes de l’obligation d’adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre. Moyennant plusieurs précisions et coordinations, la commission a approuvé cette disposition, qui ouvre la voie à une différenciation des modes d’organisation institutionnelle du bloc communal sans remettre en cause les périmètres de coopération existants.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l’adoption de cette proposition de loi ainsi modifiée par la commission des lois. (M. le président de la commission des lois applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, madame l’auteur de cette proposition de loi, chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli, qui a permis à un certain nombre d’entre nous de coécrire ce texte. Je me réjouis de cette démarche très ouverte et collective, permise par Mme Françoise Gatel.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. Arnaud de Belenet : C’est dans la commune nouvelle que réside la force des peuples libres … (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Je ne suis pas certain, chers collègues communistes, d’avoir la même conception que vous de la liberté individuelle…

Mme Cécile Cukierman : Ni de la commune, d’ailleurs, ce qui nous rassure ! (M. Loïc Hervé rit.)

M. Arnaud de Belenet : Me voilà rassuré également !
« Sans institutions communales, une nation peut se donner un gouvernement libre, mais elle n’a pas l’esprit de liberté. »

M. Pierre-Yves Collombat : Tocqueville ne mérite pas ses descendants. C’était un vrai libéral, lui !

M. Arnaud de Belenet : Ainsi Tocqueville vantait-il l’esprit de liberté voilà déjà près de deux siècles.

M. Loïc Hervé : Belle référence !

M. Arnaud de Belenet : La création de communes nouvelles repose sur la libre volonté des élus et de la population et redonne, en ces temps de crise profonde de la démocratie, une vitalité à la démocratie locale.
Le régime des communes nouvelles, créé par la loi de 2010, amélioré en 2015, trouve un prolongement au travers du présent texte.
Le succès des communes nouvelles a été assez disparate selon les régions, même si une réelle dynamique a été enclenchée.
La proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel lève quelques freins qui ont pu décourager des élus de créer une commune nouvelle, en établissant une transition plus progressive vers le droit commun et en octroyant davantage de liberté dans l’organisation territoriale.
La commune nouvelle, bien sûr, demeure une commune et respecte le droit commun.
Cette proposition de loi comporte des mesures transitoires ou donne de la souplesse aux élus, ce qui ne peut que me satisfaire.
Ainsi, l’article 1er, tel que complété par un amendement de Mme la rapporteur, permet un lissage plus progressif de l’effectif du conseil municipal que ce que prévoyait initialement la proposition de loi ; nous y sommes favorables.
L’amendement que présentera Loïc Hervé au nom du groupe Union Centriste répond à l’objet initial de l’article 2 en prévoyant la délégation du conseil municipal au collège formé du maire et des adjoints de tout ou partie des attributions mentionnées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales n’ayant pas été déléguées au maire.
Par ailleurs, à l’article 3, l’amendement de Mme la rapporteur a pour objet de garantir une atteinte aussi limitée que nécessaire au principe de complétude du conseil municipal pour l’élection du maire et de ses adjoints. Nous y souscrivons évidemment.
La commission a souhaité répondre à une demande des élus locaux concernant l’ordre du tableau du conseil municipal. Elle a également limité les effets de seuil qui engendrent de nouvelles obligations pour les communes nouvelles en ménageant une période de trois ans pour s’y conformer.
L’article 4 est celui qui a suscité le plus de débats en commission. Cœur de la proposition de loi, il permet qu’une communauté de communes, sur la base de la volonté de ses communes membres, puisse se transformer en commune nouvelle sans avoir à adhérer un nouvel EPCI. Voilà une disposition de bon sens qui, là où sa mise en œuvre sera appropriée, confortera la commune, mettra un terme au fonctionnement de la machine à fusionner, si chronophage et désespérante pour les conseillers municipaux, et redonnera capacités et moyens d’agir au maire de la commune nouvelle, à la légitimité évidemment incontestable. Il s’agit d’un outil à même de répondre à la souffrance d’un certain nombre de maires, en particulier ceux qui subissent les périmètres intercommunaux récemment révisés, tout en simplifiant notre organisation, sans empêcher la coopération, notamment au travers des pôles territoriaux.
Au moment où nous vivons peut-être la première crise sociale de la révolution numérique, nous confirmerions, en adoptant ce texte, la place centrale des communes dans notre organisation territoriale.
Les bornes automatisées, le remplacement de l’humain, les plateformes aux procédures exécutées si scrupuleusement sans égard pour la personne concernée nourrissent un sentiment de mépris et de délaissement. S’il est un endroit où l’humain est encore considéré, c’est bien le bureau du maire.

Mme Cécile Cukierman : C’est formidable !

M. Arnaud de Belenet : Vous êtes en désaccord sur ce point, ma chère collègue ?
Encore faut-il, pour répondre aux attentes individuelles et collectives au plus près de nos concitoyens, que l’élu ait le pouvoir et les moyens d’agir. L’article 4 est l’outil idoine pour les élus locaux. Plus largement, cette proposition de loi répond au besoin de souplesse et de liberté de certains de nos territoires pour mieux « coller » aux bassins de vie et satisfaire les attentes de nos concitoyens.
Il y aura évidemment quelques freins supplémentaires à lever, notamment le plafonnement à 50 % de la représentation des communes nouvelles dans certaines intercommunalités. Quoi qu’il en soit, les propos tenus par M. le ministre traduisent l’entier soutien du Gouvernement au présent texte. Je m’en réjouis : c’est de bon augure en vue d’un examen rapide de la proposition de loi par l’Assemblée nationale. (Mme Françoise Gatel et M. Jacques Mézard applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, créées par la loi de 2010, les communes nouvelles n’étaient encore qu’au nombre de 18 au début de 2014 ; 13 verront le jour au cours de l’année 2014, puis, stimulées par la loi de mars 2015, les créations se multiplieront – 317 en 2015, 200 en 2016 –, avant que l’élan ne retombe, avec seulement 37 communes nouvelles créées en 2017.
S’il fallait une confirmation du fait que ces fusions de communes sont largement les sous-produits de l’application de la loi NOTRe et des restrictions budgétaires imposées, ces chiffres suffiraient.
L’analyse des schémas départementaux de la coopération intercommunale au 31 décembre 2016 montre qu’un peu plus de 70 % des communes nouvelles regroupent deux ou trois communes seulement, l’essentiel des créations concernant des communes très proches géographiquement, habituées à travailler ensemble et à mutualiser leurs moyens. Rien donc que de très naturel, d’autant que les gains financiers de l’opération ne sont pas négligeables.
Des entretiens que nous avons menés dans le cadre des travaux de la commission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale, présidée par Mathieu Darnaud, il ressort que, s’agissant des fusions de plus de trois communes, deux catégories de motivations sont principalement invoquées : financières et identitaires.
Les avantages financiers liés à la création des communes nouvelles ne sont pas négligeables, puisque celles créées avant le 1er janvier 2016 bénéficiaient du gel de la baisse de leurs dotations pendant trois ans et d’une majoration de 5 % quand leur taille était comprise entre 1 000 et 10 000 habitants. C’est une discrimination un peu curieuse puisque, en principe, il faut favoriser la réunion de petites communes.
Une fusion de communes est ainsi parfois le moyen de remplacer un EPCI qui, bien que répondant aux besoins de ses communes membres, est appelé à disparaître dans la nouvelle intercommunalité, sans que l’on sache qui assurera la compétence. Finalement, se regrouper dans une commune nouvelle est apparu comme le moyen de continuer à assurer collectivement le service public.
À cette motivation s’est parfois ajouté le désir de peser plus dans la nouvelle intercommunalité, voire au sein des nouvelles grandes régions. Il s’agit d’ailleurs d’une arithmétique discutable, dans la mesure où la somme des sièges accordés à un ensemble de petites communes est très généralement supérieure au nombre de sièges dont elles disposaient avant d’être rassemblées. En résumé, les fusions de communes sont aussi un moyen de se protéger des effets pervers de réformes imposées…
Si l’initiative en matière de création de communes nouvelles revient, généralement, aux maires des communes-centres – ce n’est pas un hasard –, elle est assez bien reçue des autres élus, une lecture rapide de la loi et des exégèses préfectorales, quand cela les arrange, leur donnant parfois l’illusion de gagner sur les deux tableaux, en conjuguant les avantages de la fusion et la conservation de leur commune, comme si l’existence et le fonctionnement des communes déléguées, selon les modalités transitoires autorisées par la loi de 2015, devaient se perpétuer au-delà du renouvellement des conseils municipaux, comme si le maire délégué continuait à représenter une commune fusionnée.
Cette confusion des sentiments et des intérêts montre l’ambiguïté, pour ne pas dire les illusions, d’un certain nombre d’élus engagés dans la création de communes nouvelles. Séduits par la formule, ils veulent croire que les anciennes communes continueront à exister au sein de la commune nouvelle – sous une forme un peu particulière, il est vrai.

M. Loïc Hervé : C’est spécieux !

M. Pierre-Yves Collombat : C’est en tout cas le sentiment que l’on a eu !
La réalité démentant cet espoir, va-t-on voir se multiplier les propositions de loi visant à créer d’autres règles dérogatoires durant la période de transition,…

M. Loïc Hervé : Mais non !

M. Pierre-Yves Collombat : … ouvrant par exemple la possibilité de disposer de plus de délégués pour les élections sénatoriales qu’une commune de la même strate démographique que la commune nouvelle, permettant la conservation, dans les communes nouvelles, de la désignation des adjoints au scrutin uninominal pour les seules communes de moins de 1 000 habitants, dispensant du versement aux maires et aux adjoints délégués d’indemnités pleines ?… La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui en est la forme la plus achevée, mais je ne doute pas qu’il y en aura d’autres avant 2020, dont certaines viseront à la pérennisation de dispositions initialement transitoires !
On peut comprendre ces propositions qui, pour la plupart, visent à améliorer le fonctionnement de dispositifs de défense contre les effets pervers des réformes imposées par des idéologues de bureau.
On peut admettre les complications législatives et réglementaires qui en résulteront. Ce ne serait pas les premières. À la rigueur, on peut oublier que les avantages financiers ainsi acquis sont payés par d’autres, mais on ne saurait pérenniser ces avantages, et encore moins oublier l’essentiel : l’opération de promotion des communes nouvelles, comme la transformation de l’intercommunalité en reposoir de communes, vise d’abord à la suppression du plus grand nombre desdites communes.
Je revois encore, comme si c’était hier, le visage épanoui de Jean-Michel Baylet, alors ministre de l’aménagement des territoires, de la ruralité et des collectivités territoriales du gouvernement Valls, livrant à la tribune du Sénat les enseignements des schémas départementaux de coopération intercommunale issus de la loi NOTRe : le nombre des EPCI à fiscalité propre avait baissé de 40 % et, surtout, la France comptait désormais moins de 36 000 communes : 35 498 !
Ainsi va, paraît-il, la modernisation du pays. Souffrez, mes chers collègues, que ni mon groupe ni moi-même ne soutenions cette entreprise d’ensevelissement des communes, que l’on redécouvrira peut-être un jour comme les villas de Pompéi, dans le meilleur des cas.

M. Loïc Hervé : Ce n’est pas caricatural, ça ?

Mme Françoise Gatel : Il y va de la survie des communes, monsieur Collombat.