Communes nouvelles et diversité des territoires : Articles additionnels après l’article 4

Communes nouvelles et diversité des territoires : Articles additionnels après l’article 4

debate, 11/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinquième et dernier alinéas de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : La création d’une commune nouvelle doit résulter d’une démarche libre et volontaire des élus locaux. Je propose qu’une commune nouvelle ne puisse plus être créée sur l’initiative du représentant de l’État dans le département.
En effet, dans ce cas, la création est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Ainsi, une commune peut être fusionnée de force.
Madame le rapporteur, vous avez précisé en commission que ce pouvoir d’initiative du préfet pouvait, dans certains cas marginaux, être utile. Pour ma part, je pense qu’un tel bouleversement de notre organisation territoriale doit être uniquement le fruit d’une volonté partagée des élus locaux et des populations.
Je connais un cas, dans l’Hérault, où un préfet pourra valider la création d’une commune nouvelle, les deux conseils municipaux s’étant mis d’accord. Le problème est que la population, elle, s’y oppose. Les deux maires ne se représenteront pas aux élections municipales, et il ne sera plus jamais possible de revenir en arrière. Il faut regarder de telles situations de près.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’amendement n° 5 prévoit la suppression du pouvoir d’initiative du préfet du département pour la création d’une commune nouvelle.
Vous craignez, mon cher collègue, qu’une commune nouvelle puisse être créée de force. Or, en cas de création d’une commune nouvelle, la population est consultée en l’absence de délibération concordante de tous les conseils municipaux.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

Mme Agnès Canayer : Il existe un certain nombre de verrous : la majorité absolue des suffrages exprimés, représentant au moins un quart des électeurs inscrits, est requise, sachant que la participation doit être supérieure à 50 %. Cela garantit, à mon sens, que le préfet ne pourra pas décider seul d’une fusion de communes. Néanmoins, il faut à notre avis maintenir la capacité d’intervention du préfet pour régler certaines situations exceptionnelles.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Le cas de figure que vous évoquez, monsieur le sénateur, pose en fait surtout la question de la démocratie représentative et de la légitimité de ces deux conseils municipaux à décider au nom de leur population. En l’espèce, je ne pense pas qu’écarter le préfet changerait grand-chose à l’affaire.
En outre, je le redis, car certaines légendes non pas urbaines, mais rurales en l’occurrence, ont parfois la vie dure : s’il est arrivé que des membres du corps préfectoral forcent des EPCI à fusionner, pour appliquer la loi NOTRe, il n’y a jamais eu de création de commune nouvelle forcée par un préfet.
Enfin, sur le terrain – j’étais dans la Meuse il y a encore quelques semaines –, les maires demandent que le préfet joue un rôle d’animateur pour permettre aux élus de se parler plutôt qu’autre chose.
Je vous propose d’examiner plus précisément le cas d’espèce que vous avez évoqué, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Grand, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : L’un de mes amendements, qui a été rejeté en commission, concernait les écoles.
En tant que sénateur, je me suis rendu un samedi matin dans un territoire où deux communes étaient décidées à fusionner. Les conseils municipaux s’étaient réunis, tout le monde voulait la fusion. C’était la fête, tout se passait bien, la présence du sous-préfet semblait garantir que l’État serait au rendez-vous du bonheur. Puis, quelques jours plus tard, le directeur académique a fait savoir qu’une fois que le préfet aurait signé l’arrêté de création de la commune nouvelle, l’État supprimerait l’école primaire de l’une des communes… Inutile de vous dire que le projet de fusion en est resté là ! Les conseils municipaux se sont ravisés et la fête était terminée.
Depuis quarante-deux ans que je suis élu, je me suis toujours fixé pour règle de ne jamais mettre en cause le préfet, qui peut tout à fait être objectif, mais il peut aussi se faire rouler dans la farine par des maires. J’en veux pour preuve le cas de fusion de communes que j’ai précédemment signalé, où les deux maires ne se représenteront pas : les règles seront respectées, naturellement, mais les populations ne sont pas d’accord. À quatorze mois des élections municipales de 2020, je pense qu’il faut y regarder à deux fois.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 4, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération des conseils municipaux portant création d’une commune nouvelle est assortie en annexe d’un rapport financier présentant notamment les taux d’imposition, la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées. Ce rapport est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 3.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 3, également présenté par M. Grand, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours du mois précédant la consultation, un rapport financier présentant notamment les taux d’imposition, la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Ces amendements visent à améliorer l’information préalable sur les données financières de chaque commune : celle des conseils municipaux, avant qu’ils ne se prononcent sur la création de la commune nouvelle, et celle de la population, avant son éventuelle consultation.
Mes chers collègues, avant de racheter une entreprise, il convient d’analyser ses bilans financiers. Il me paraît donc légitime de prévoir, dans la perspective d’une fusion de communes, la réalisation et la publication d’un rapport financier présentant notamment les taux d’imposition, la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées.
Il s’agit non pas d’alourdir inutilement les procédures en complexifiant la création d’une commune nouvelle, mais bien de prévoir la présentation d’une synthèse financière afin d’éclairer au mieux les débats. Une fois qu’elles ont fusionné, les communes restent fusionnées !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Agnès Canayer : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, car ces documents sont déjà publics. Les annexer à la délibération du conseil municipal ou les mettre en ligne avant la consultation des électeurs alourdirait considérablement, nous semble-t-il, les procédures, alors même que l’information préalable paraît être une évidence, voire une nécessité.
Néanmoins, je pense que renforcer encore la transparence et l’information de la population et du conseil municipal peut aller dans le bon sens. À titre personnel, j’émets donc plutôt un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Lorsque j’étais président d’un conseil départemental, j’ai suffisamment déploré, en commission départementale de coopération intercommunale, le manque d’information des élus sur les conséquences des fusions d’EPCI pour ne pas aller dans votre sens aujourd’hui, monsieur le sénateur.
Contrairement à certaines bêtises que l’on peut parfois entendre sur le terrain, le concours financier global de l’État aux collectivités territoriales ne diminue pas. Si certains élus avaient été mieux informés, avant de décider de rejoindre un EPCI, que la même règle de calcul de la DGF continuerait ensuite à s’appliquer, peut-être auraient-ils fait un autre choix. Je pense toujours, madame Duranton, monsieur Maurey, aux pauvres maires de la communauté de communes de Saint-André-de-l’Eure, dans l’Eure : si les élus d’Évreux les avaient davantage informés, peut-être n’en serait-on pas là aujourd’hui.
Monsieur le sénateur Grand, je suis tenté d’émettre un avis favorable sur vos amendements, mais, subissant l’influence intellectuelle puissante de M. le président de la commission des lois, je tique sur le mot : « notamment ». (M. le président de la commission des lois sourit.) Je n’ai rien à objecter à la liste de documents à produire que vous avez établie, mais la présence de ce mot dans le texte pourrait être source de contentieux. Je vous suggère donc de rectifier vos amendements pour le supprimer, afin de clore la liste des documents à fournir et d’éviter une éventuelle fuite en avant devant les tribunaux, voire un impôt papier. Si vous l’acceptez, l’avis du Gouvernement sera favorable.

M. le président : Monsieur Grand, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens suggéré par M. le ministre ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Grand, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération des conseils municipaux portant création d’une commune nouvelle est assortie en annexe d’un rapport financier présentant les taux d’imposition, la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées. Ce rapport est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »
Je suis également saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Grand, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours du mois précédant la consultation, un rapport financier présentant les taux d’imposition, la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »
Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10 rectifié sexies, présenté par MM. Paccaud et Babary, Mmes Berthet et Bories, MM. Charon, Courtial et Decool, Mme Deromedi, MM. Détraigne et Dufaut, Mme Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno et Joyandet, Mme Lamure et MM. D. Laurent, Longeot, A. Marc, Marseille, Meurant, Morisset, Raison, Rapin, Schmitz, Sol, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la création d’une commune nouvelle, chaque conseil municipal consulte obligatoirement les personnes inscrites sur les listes électorales. Cette consultation peut se faire par le biais de réunions d’information ou d’un vote. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : On a déjà beaucoup parlé du rapport d’information de Françoise Gatel et de Christian Manable sur la « révolution silencieuse » que constitue la création des communes nouvelles. Dans ce rapport, nos collègues insistent particulièrement sur une condition indispensable à la réussite d’une fusion : l’information, l’association, l’adhésion de la population. Il est vrai que, dans quasiment tous les cas où les fusions se passent bien, la population a été associée à la démarche.
Le présent amendement, qui vise à rendre obligatoire l’organisation de réunions d’information ou, le cas échéant, d’un vote, peut paraître superfétatoire. Si je l’ai déposé, c’est parce que, dans mon département, il est arrivé que des conseils municipaux délibèrent contre la volonté de la population, ou plutôt en faisant preuve de dissimulation. Cela s’est d’ailleurs aussi produit dans d’autres départements, ce qui a conduit Xavier Breton, député de l’Ain, à déposer une proposition de loi sur ce sujet à l’Assemblée nationale
J’évoquerai un cas très récent, dans lequel c’est le préfet qui a rétabli la démocratie. Une fusion n’est pas seulement une affaire d’élus ; elle doit aussi et surtout être une affaire de citoyens. Dans le département de l’Oise, le 26 juillet dernier, les conseils municipaux de Rochy-Condé et de Warluis ont adopté chacun une délibération pour fusionner les deux communes, mais ils ont délibérément dissimulé leur décision à la population. Lorsque celle-ci l’a apprise, en lisant les délibérations, ce fut le branle-bas de combat : une pétition a recueilli 900 signatures en une semaine, sachant que la commune nouvelle aurait réuni à peine 1 600 habitants. Le préfet a refusé la fusion et l’a conditionnée à une consultation de la population, laquelle a eu lieu le 18 novembre. Résultat : 90 % de non !
Une fusion, c’est évident, ne peut fonctionner que si la population y est associée. C’est le cas la plupart du temps, mais autant que la loi le prévoie.

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-3-… – À la demande d’au moins trois cinquièmes des personnes inscrites sur sa liste électorale municipale, la commune organise une consultation sur l’opportunité de son rattachement à la commune nouvelle. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de saisine des électeurs en garantissant leur anonymat au niveau municipal et de cette consultation. Les dépenses sont à charge de la collectivité.
« Le rattachement de la commune à la commune nouvelle ne peut être décidé par arrêté du représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Tout électeur participant à la consultation, la commune concernée ainsi que le représentant de l’État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif. »
II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour l’organisation de ces consultations.
Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre du I.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Mon amendement a la même finalité que celui que vient de présenter notre collègue Olivier Paccaud.
Aujourd’hui, la procédure de création d’une commune nouvelle ne prévoit pas la consultation des habitants en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées.
Je ne remets pas en cause la légitimité et la représentativité des conseils municipaux élus pour l’intégralité du mandat, mais la création d’une commune nouvelle est un acte majeur qui touche à l’identité même de la commune et qui n’a pas forcément été débattu lors des élections municipales.
Afin de garantir un processus démocratique, je propose qu’une consultation citoyenne puisse être organisée à la demande des trois cinquièmes des électeurs afin de valider ou non le rattachement de leur commune à la commune nouvelle.
Les modalités d’organisation de cette consultation et de saisine des électeurs seront renvoyées à un décret en Conseil d’État, qui devra garantir l’anonymat des électeurs au niveau municipal.
J’entends, monsieur le président Bas, qu’il faut un équilibre entre démocratie représentative et démocratie participative. Je ne suis pas opposé aux communes nouvelles, mais force est de constater que cette démarche est lourde de conséquences et sans retour en arrière possible. Dès lors, la consultation des citoyens, s’ils en font la demande massivement, me semble être un facteur essentiel d’acceptation du projet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Ces amendements ont été inspirés par des cas de création de commune nouvelle sans adhésion de la population. Imposer la tenue de réunions publiques ou de référendums alourdirait la procédure de création d’une commune nouvelle, alors que celle-ci prévoit déjà un grand nombre de garanties : si la création de la commune nouvelle n’est pas décidée à l’unanimité des conseils municipaux concernés, la population est consultée par voie de référendum.
La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : En ce qui concerne l’amendement présenté par M. Paccaud, nous considérons que la création d’une telle obligation poserait effectivement des difficultés.
En revanche, nous sommes sensibles à la proposition de M. Grand, en raison non pas de son caractère « défensif » – on consulterait les électrices et électeurs sur une décision qui ne conviendrait pas à une partie d’entre eux –, mais plutôt de la capacité d’initiative citoyenne qu’elle instaure.
En effet, ouvrir la possibilité à trois cinquièmes des électeurs d’une commune d’obtenir l’organisation d’une consultation citoyenne pour valider ou non le rattachement de la commune à la commune nouvelle va dans le sens d’une meilleure association de la population à une décision de cette nature. Nous voterons donc l’amendement n° 1.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : J’entends bien la préoccupation de mes collègues. Il convient en effet de se protéger contre les menées d’élus malfaisants qui conduisent un projet de fusion de façon trop privée, sans associer la population. Cela étant, à ma connaissance, sur 560 créations de commune nouvelle, le destin a été forcé par des élus dans moins de dix cas. Je crains que vouloir se prémunir contre ces faiblesses de la démocratie que constituent les agissements d’un très faible nombre d’élus ne soit source de risques de contentieux. Je ne sais pas comment un juge pourra apprécier les situations ou sur quelle base des citoyens pourront estimer que, malgré la tenue de réunions, la publication des délibérations, leur information n’a pas été suffisante.
L’adoption de ces amendements nous ferait prendre un risque très fort et pourrait être dommageable à la grande majorité des élus. Je suivrai donc l’avis de la rapporteur et du ministre sur ce sujet.

M. le président : Monsieur Paccaud, l’amendement n° 10 rectifié sexies est-il maintenu ?

M. Olivier Paccaud : Je ne le retire pas, car j’aime trop la démocratie et les habitants de mon département m’ont demandé de le défendre ! La démocratie, c’est aussi accepter la défaite lors d’un vote.

M. le président : Monsieur Grand, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je le maintiens également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le livre VI ter du code électoral, il est inséré un livre VI… ainsi rédigé :
« Livre VI quater
« Circonscriptions électorales
« Art. L. 558-… – Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.
« Le présent article est applicable à Mayotte. »
II. – L’article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : L’article 7 de la loi du 11 décembre 1990 dispose qu’il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.
Il n’est donc pas possible de créer une commune nouvelle dans l’année qui précède le renouvellement municipal : il revient au débat électoral de trancher démocratiquement cette question.
Cette interdiction est aujourd’hui inscrite dans la loi du 11 décembre 1990, qui a pour objet d’organiser la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Afin d’améliorer la lisibilité du droit électoral, je propose de l’introduire dans le code électoral.
J’ai bien conscience que mon amendement recouvre un champ plus large que celui de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, mais il soulève une question majeure, celle de l’opportunité de créer une commune nouvelle à quinze mois des élections municipales. Selon la réglementation en vigueur, il semblerait, monsieur le ministre, que les préfets peuvent encore créer des communes nouvelles au 1er janvier 2019 : ce serait un comble ! Je crois préférable que cette question soit tranchée par le suffrage universel lors des élections municipales de mars 2020.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’interdiction de redécouper les circonscriptions électorales dans l’année précédant le renouvellement des conseils départementaux et régionaux est en effet prévue par la loi.
Pour ce qui concerne les communes, une interprétation du Gouvernement laisse à penser que cette interdiction s’applique aussi, mais cela n’a jamais été confirmé par la jurisprudence.
Si l’intention est louable, l’insertion d’une telle règle d’intangibilité dans cette proposition de loi me semble difficilement envisageable. Elle aurait pour conséquence de modifier le code électoral, ce qui justifierait un débat beaucoup plus large.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le sénateur, les dernières communes nouvelles seront en effet créées au 1er janvier 2019 – toutes les communes nouvelles sont créées un 1er janvier pour des raisons fiscales évidentes. Ensuite, plus aucune commune nouvelle ne sera créée jusqu’aux élections municipales de mars 2020.
Par ailleurs, une tradition républicaine largement entérinée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État fait qu’aucune modification du périmètre des circonscriptions électorales ne peut intervenir dans l’année précédant une échéance électorale.
Enfin, monsieur le sénateur, vous proposez de créer, mine de rien et nuitamment, un nouveau livre au sein du code électoral : rien que cela !
Toutes ces raisons me conduisent à demander le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 2 est retiré.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’observe que nous avons changé de braquet : nous sommes passés de quatre à vingt-cinq amendements à l’heure. (Sourires.) Il ne nous reste que sept amendements à examiner. Dans ces conditions, je vous propose d’achever cette nuit la discussion de cette proposition de loi. (Marques d’approbation.) Tout en vous laissant libres de vos interventions, je vous invite à la concision, afin que nous puissions lever la séance avant 1 heure.