Communes nouvelles et diversité des territoires : Article 6 (nouveau)
debate, 11/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-8-3. – Pendant une période de trois ans suivant la création d’une commune nouvelle, les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, du sixième alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, de l’article L. 541-3 du code de l’éducation, du second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement ne s’appliquent à cette commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes. Il en va de même de l’obligation de disposer d’au moins un site cinéraire prévue à l’article L. 2223-1 du présent code. »
II. – Le V de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet : L’article 6 prévoit la prise en compte, pour une durée de trois ans, des obligations nouvelles et des bénéfices perdus par la commune nouvelle à la suite de sa « prise de poids » démographique. Cela est louable, mais un certain nombre de dispositions devraient sans doute être étudiées plus avant. Je pense notamment à l’établissement obligatoire d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre dans les communes de plus de 50 000 habitants : est-il vraiment opportun qu’une commune nouvelle en soit dispensée pendant trois ans ?
Au-delà, je ne suis pas certain que nous ayons pu examiner de manière exhaustive le dispositif de cet article.
Telles sont les raisons qui nous ont amenés à déposer cet amendement de suppression, que nous pourrions retirer si l’avis de la commission devait être défavorable, ce qui n’est pas invraisemblable… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous avons effectivement introduit dans la proposition de loi un dispositif de lissage des effets de seuil, pour répondre à une demande récurrente des élus locaux engagés dans un projet de création de commune nouvelle.
La création d’une commune nouvelle demande beaucoup d’énergie et de moyens pour mettre en place les instances et susciter l’adhésion au projet. Dès lors, nous considérons que donner un peu de temps au temps avant que les obligations nouvelles imposées par le franchissement des seuils ne viennent alourdir la charge permettra de mieux asseoir la commune nouvelle. Celle-ci restera soumise aux règles de droit commun, mais elle disposera d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Ce moratoire de trois ans ne concerne pas les obligations qui existaient avant la création de la commune nouvelle : il n’aura donc aucun impact sur les obligations qui incombent d’ores et déjà aux communes.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il s’agit d’un article nouveau, qui n’existait pas dans la proposition de loi initiale. Cela signifie que ses dispositions n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact, d’aucune négociation ou discussion avec qui que ce soit. Vous me répondrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Sénat est libre de voter ce que bon lui semble, mais je me devais tout de même de vous le signaler.
Par ailleurs, certaines choses relèvent des « irritants » en général, découlant par exemple de l’application de la loi NOTRe.
En définitive, je préférerais que l’examen des questions relatives aux effets de seuil soit renvoyé à une discussion plus globale, dépassant la seule problématique des communes nouvelles. Jacques Mézard et Julien Denormandie ont déjà prévu, dans le cadre de la loi ÉLAN, des dispositions de transition, notamment pour les communes nouvelles, s’agissant des pénalités applicables en cas de non-respect du dispositif de la loi SRU. Cette intégration se fait de manière continue.
Par ailleurs, je reprends à mon compte les propos tenus précédemment par M. Darnaud à la tribune et par M. Marie : la commune nouvelle doit vraiment devenir une nouvelle commune, c’est-à-dire une entité qui ne soit pas exorbitante de toute forme de droit commun. Autant imaginer des mesures de transition en matière de mise en œuvre des innovations institutionnelles me paraît aller dans le bon sens et apporter de la souplesse, autant commencer à travailler sur les effets de seuil risquerait d’aboutir à créer autre chose qu’une nouvelle commune : les communes nouvelles se verraient en effet accorder des facilités dont les autres communes ne bénéficient pas.
M. Pierre-Yves Collombat : Eh oui, c’est le cas !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Non, monsieur le sénateur, pas en matière de seuils ou d’application globale des lois de la République !
M. Pierre-Yves Collombat : Pour l’instant !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je comprends la volonté de la commission de légiférer pour gommer des effets de seuil qui peuvent être irritants, mais si cette proposition de loi fait l’objet d’un quasi-consensus, le présent article ne s’inscrit pas du tout dans l’esprit du travail que nous menons. Je tenais à le dire, tranquillement, sans esprit partisan.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement de suppression. J’invite le Sénat à la prudence dans cette affaire.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Cet article relatif aux seuils est tout de même le fruit d’une réflexion mûrie par la mission menée par M. Darnaud. Si son dispositif fait partie des propositions du rapport sur la revitalisation de l’échelon communal, c’est bien parce qu’il répond à une revendication forte des élus locaux ayant créé des communes nouvelles.
Il s’agit non pas de déroger aux règles du droit commun, mais de donner un peu de temps aux communes nouvelles pour s’y conformer. Cela leur permettra de se renforcer sur leurs bases avant de devenir, le plus rapidement possible et pleinement, de véritables nouvelles communes, respectant toutes les obligations afférentes.
Nous avons bien conscience qu’un certain nombre de dispositions prévoient déjà des délais, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi ÉLAN. Il convient de repenser, de retravailler et peut-être d’affiner le dispositif, mais il est nécessaire d’adresser un signe fort aux élus locaux qui ont créé les communes nouvelles, en leur donnant un délai pour se mettre en conformité.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : J’entends tout à fait la crainte que vous exprimez, monsieur le ministre, mais j’observe que M. Collombat vous approuve : pour moi, c’est un signal faible d’alerte ! (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Cela ne veut rien dire !
M. Pierre-Yves Collombat : Ce n’est pas infamant !
Mme Françoise Gatel : Plus sérieusement, je comprends l’irritation que peut susciter cet article, mais il faut se donner la peine de comprendre comment fonctionne une commune nouvelle au démarrage : après sa mise en place, une année est nécessaire pour régler des questions d’ordre simplement administratif.
Prenons l’exemple de l’obligation de créer une aire d’accueil pour les gens du voyage. Compte tenu des délais de réalisation, même si la commune nouvelle engage le projet dès sa création, cette aire ne pourra pas être inaugurée dans un délai de trois ans. Il en va de même pour la création de logements sociaux.
Il s’agit donc simplement de faire preuve de pragmatisme au regard de l’impossibilité matérielle et procédurale, pour une commune nouvelle, de réaliser de tels projets dans les délais prévus par la loi. Sincèrement, ce n’est ni une dérobade ni une façon de fuir ses obligations ; c’est juste réaliste !
Nous pourrons trouver au cours de la navette, monsieur le ministre, le moyen de nous entendre pour affiner le texte de manière œcuménique, comme nous le faisons depuis le début.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je soutiendrai cet amendement. Le fait que je sois d’accord à la fois avec M. le ministre et M. Collombat mérite bien une intervention ! (Sourires.)
M. Loïc Hervé : Les grands esprits se rencontrent !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Vous avez dit, madame la rapporteur, qu’il conviendrait d’affiner le dispositif, mais il y a là un véritable sujet. Même s’il ne concerne que très peu de cas, il ne faudrait pas que l’application du texte, tel qu’il ressort des travaux de la commission, aboutisse à créer un effet d’aubaine.
Mme Françoise Gatel : Mais non ! Vous voyez le mal !
M. Pierre-Yves Collombat : Le mal est partout !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Nous savons que cela peut arriver. Il serait souhaitable de réfléchir, d’ici à l’examen du texte par l’Assemblée nationale, à une formulation qui permette d’éviter ce genre de difficultés.
Comme l’a rappelé le ministre, nous avons introduit dans la loi ÉLAN, d’un commun accord d’ailleurs avec le Sénat, des dispositions pour tenir compte des évolutions et des difficultés. Je ne dis pas qu’il ne faut pas, dans certains cas, prévoir un délai supplémentaire, mais je pense qu’il est dangereux de procéder de manière globale.
M. le président : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de la Provôté : Je voudrais évoquer un aspect particulier, celui de l’urbanisation. Dans une commune nouvelle, il existe une discontinuité urbaine : des prescriptions, notamment en termes de zonage, qui s’appliquaient à chacune des anciennes communes ne peuvent pas être transposées à l’échelle de la commune nouvelle. Une période de transition est donc nécessaire, par exemple pour permettre à une commune nouvelle de produire suffisamment de logements sociaux pour être en conformité avec la loi SRU. Le délai actuellement prévu est un peu court pour satisfaire aux obligations légales, surtout lorsque la discontinuité urbaine est importante.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)