Loi de finances pour 2019 : Article 52 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 52 bis (nouveau)

debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au 2° de l’article L. 421-4-2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet : À l’occasion de l’examen de cette disposition relative au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, je veux appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de l’assurance dommages dans le domaine de la construction.
Un certain nombre de particuliers, voire de collectivités, ont souscrit des assurances dommages dans le domaine de la construction auprès de sociétés basées soit au Danemark soit à Gibraltar. Que s’est-il passé ? Ces sociétés ont déposé le bilan, ainsi que le courtier qui les représentait en France. Cela entraîne un risque majeur pour l’ensemble des souscripteurs de l’assurance dommages de ne plus être couverts pour les risques qui y sont liés. Un nombre extrêmement important de souscripteurs sont concernés.
Aussi ce fonds pour lequel le niveau de taxe va être relevé pourrait-il aussi faire le relais pour ce qui concerne les assurances dommages défaillantes afin de couvrir les souscripteurs de façon qu’ils ne rencontrent pas de difficultés en la matière ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II–65 rectifié est présenté par MM. Fouché, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Capus, Mme Bruguière, MM. Bouloux, de Nicolaÿ, Canevet, Perrin et Raison, Mme Procaccia, M. Meurant, Mme Gruny, MM. Vogel et Piednoir, Mme Goy-Chavent, M. Chatillon, Mmes Raimond-Pavero et A.M. Bertrand, MM. Longuet et L. Hervé, Mme Bories et MM. Mizzon, Laménie, Husson, Poniatowski et Babary.
L’amendement n° II–941 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–65 rectifié.

M. Emmanuel Capus : L’article 52 bis prévoit de relever de 12 % à 25 % le plafond légal de la contribution des assureurs au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, notamment en matière d’accidents de la circulation. Cela procède un peu du même raisonnement que pour les amendements précédents, mes chers collègues.
Cet article, c’est un peu le serpent qui se mord la queue. On va augmenter de 12 % à 25 % la contribution des assureurs à ce fonds, qui garantit contre les accidents les personnes qui ne sont pas couvertes par une assurance. C’est assez logique : quand une personne sans assurance a un accident, c’est ce fonds qui le prend en charge. Le problème, c’est que, par définition, comme pour les amendements précédents, les assureurs répercuteront cette augmentation sur les cotisations. Dès lors, de plus en plus de personnes ne vont pas assurer leur véhicule.
En effet, dans la plupart des cas, si les personnes n’assurent pas leur véhicule, ce n’est pas parce qu’elles ont oublié de payer leur cotisation ou leur assurance, c’est parce qu’elles n’ont pas les moyens de prendre une assurance. Elles préfèrent prendre le risque de rouler sans assurance.
Si l’on augmente les cotisations, le taux de non-couverture va également augmenter. C’est pour cette raison que j’ai dit que c’était le serpent qui se mordait la queue. En augmentant les cotisations, on va également accroître le nombre de recours à ce fonds. Il me semble, au surplus – tout le monde le dit –, que, dans le contexte actuel, augmenter indirectement les cotisations d’assurance automobile ne paraît pas être une bonne chose. C’est pourquoi je vous demande de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II–941.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je demande le retrait de ces deux amendements identiques au profit de l’amendement du Gouvernement, qui, certes a été déposé très tardivement, mais est de nature à satisfaire les auteurs de ces amendements. Le taux initialement prévu par l’article adopté par l’Assemblée nationale était de 25 %, alors que l’amendement du Gouvernement, que la commission n’a pu examiner, tend à diminuer le plafond à 14 %.
Comme vos amendements prévoient d’en rester au taux actuel de 12 %, à deux points près, vous avez quasiment satisfaction. Je ne dirai pas que vous avez été entendus par le Gouvernement, mais vos intentions se rejoignent. Aussi, vous pourriez retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, pour lequel je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Franchement, je suis totalement incapable d’expliquer pourquoi on prévoit 14 %. Est-ce pour répondre à un besoin du Fonds ? Les charges de ce dernier sont sans doute croissantes du fait que, malheureusement, de plus en plus de personnes roulent sans assurance, sans permis, pour des raisons financières ou parce qu’elles n’ont plus de points. Cela expliquerait l’intention initiale. Mais il appartient au Gouvernement de nous expliquer pourquoi il est revenu au taux de 14 %.
Quoi qu’il en soit, demande de retrait pour ces deux amendements identiques, au profit de l’amendement n° II–975, que le Gouvernement va nous présenter, car, je le répète, vous allez dans le même sens, à deux points près.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : En fait, on vous a entendus, et on est passé de 25 % à 14 %.
Je précise que nous en avons discuté avec les assureurs, et ils avaient indiqué qu’ils n’avaient pas l’intention de répercuter ces coûts sur les primes d’assurance, d’autant que ce sont les assureurs qui bénéficient in fine de ce dispositif, dans la mesure où il s’agit de parvenir à un équilibre. (M. Victorin Lurel s’exclame.) Ce fonds procède à une sorte de redistribution.
Pourquoi une augmentation du taux ? Il y a une augmentation du nombre d’accidents liée au nombre de personnes qui n’ont pas d’assurance, soit parce que leur permis leur a été retiré, soit parce qu’elles n’ont pas de permis du tout.

M. le président : Madame la secrétaire d’État, vous demandez donc aussi le retrait des deux amendements identiques au profit du vôtre ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Cela me pose un petit problème, madame la secrétaire d’État. Finalement, on demande aux assurés de payer pour ceux qui ne le sont pas. Si l’on était cynique, on pourrait dire que plus le nombre de personnes non assurées augmente, plus nombreuses encore devront être les personnes qui cotisent. Honnêtement, les bras m’en tombent ! Passer de 12 % à 25 % ou de 12 % à 14 % ? À un moment donné, il faut dire stop. Sur le principe, je ne suis pas pour le relèvement de 12 % à 25 %, mais, vous l’avez compris, je ne suis pas plus pour le relèvement de 12 % à 14 %.
En revanche, il faut, là aussi, inviter les parties prenantes et travailler en amont pour savoir pourquoi des personnes ne sont pas aujourd’hui assurées. Il faut faire un travail concernant tant les gens qui ne passent pas le permis de conduire que ceux qui conduisent sans permis, soit à cause d’une suspension de permis, soit pour d’autres raisons. On ne peut pas continuer un peu impunément, dirais-je, à dire que ceux qui sont vertueux, font des efforts et s’assurent continuent de payer pour ceux qui, quelles que soient les raisons – je ne me prononce pas sur ce point –, ne sont pas assurés.

M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° II–65 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Je ne vois pas trop l’intérêt de le retirer, monsieur le président. Passer de 12 % à 14 %…
J’entends l’effort du Gouvernement, je le comprends. L’article 52 bis prévoit de relever le taux de 12 % à 25 %, et là vous proposez, madame la secrétaire d’État, de le redescendre à 14 %. C’est bien de nous avoir entendus, mais je ne vois pas l’intérêt de maintenir un article pour faire passer le taux de 12 % à 14 %. C’est la première raison.
Seconde raison, Alain Fouché, qui a déposé cet amendement, me tuerait si je le retirais en son absence. (Sourires.) Aussi, je maintiens cet amendement.

M. le président : C’est une bonne raison ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II–941 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Oui, je le maintiens, monsieur le président, d’autant qu’un débat a été engagé.
Je suis assez d’accord, je ne suis pas sûr qu’il faille utiliser le plafond légal de la contribution des assureurs comme seul levier. Cela nous divise aussi dans la société.

M. Jean-François Husson : Oui !

M. Pascal Savoldelli : Il ne s’agit pas que d’une question d’argent. Il faudrait imaginer un autre levier de sécurisation des ressources pour faire face à ces dommages. Il ne faut opposer ceux qui sont en règle et ceux qui ne le sont pas par un seul arbitrage financier. On mérite un peu mieux que cela. (M. Jean-François Husson opine.)
Madame la secrétaire d’État, c’est, il est vrai, un début d’écoute. On est ému… (MM. Jean-François Husson et Philippe Dallier rient.)

M. Jean-François Husson : Un moment d’émotion ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli : Franchement, c’est vrai, depuis le début de nos travaux, avoir un moment d’écoute, on ne peut qu’éprouver une petite émotion…
Vous le savez, madame la secrétaire d’État, on est passé de 1 % à 12 % – il faut le rappeler, mes chers collègues. Vous proposez maintenant 14 %. Au départ, le taux était de 1 % pour les contributeurs assurés. On nous fait une concession en proposant 14 %. Excusez-moi de vous le dire comme cela, madame la secrétaire d’État, je suis un peu trivial, mes propos ne s’adressent pas directement à vous, mais vous êtes un peu marchand de tapis avec vos 14 % !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je dirai juste un mot.
On parle effectivement de la péréquation entre les assureurs pour financer les dégâts pour ces cas. Vous dites, madame la secrétaire d’État, que cela n’a pas de répercussion sur les assurés.

M. Jean-François Husson : Mais si !

M. Philippe Dallier : Moi, je vais vous dire une chose. Pour un propriétaire d’un véhicule donné, pour un profil de conducteur donné, quand vous avez la chance d’habiter la Seine-Saint-Denis, votre prime d’assurance est plus élevée.

M. Jean-François Husson : Bien sûr !

M. Philippe Dallier : Et les assureurs ne se privent pas de vous le dire, d’ailleurs.

M. Jean-François Husson : Effectivement !

M. Philippe Dallier : Simplement parce que vous habitez dans le département de la Seine-Saint-Denis : on considère qu’il y a plus de risques que la voiture soit brûlée, volée, qu’un type sans permis vous rentre dedans. Cette inégalité est liée à l’adresse. Ce n’est pas le profil du conducteur qui est en cause,…

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

M. Philippe Dallier : … ni la puissance du véhicule, c’est simplement l’adresse. Il y a quand même un vrai problème de discrimination, lié à l’adresse. Et croyez-moi, les assureurs en tiennent compte…

M. Pascal Savoldelli : La carte grise, c’est comme Parcoursup !

M. Philippe Dallier : Cela me laisse sans voix ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-65 rectifié et II-941.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 52 bis est supprimé, et l’amendement n° II–975 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II–975, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
14 %