Loi de finances pour 2019
debate, 06/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147, avis nos 148 à 153).
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.
seconde partie (suite)
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Solidarité, insertion et égalité des chances
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 82 à 83 quater).
Mes chers collègues, au regard de notre ordre du jour, et afin d’éviter tout risque de report de mission, j’invite chacun et chacune d’entre vous à la concision et au respect du temps de parole.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Arnaud Bazin : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l’État en faveur des personnes les plus fragiles, est dotée, en 2019, de 21,1 milliards d’euros de crédits de paiement. Ces crédits progressent ainsi de 7,5 % par rapport à 2018.
Cette augmentation est principalement due au dynamisme des dépenses d’intervention, qui représentent 93 % des crédits de la mission, mais s’explique également par les revalorisations dites « exceptionnelles » de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés.
Il y a ainsi un effort budgétaire d’ensemble de la part du Gouvernement, que nous reconnaissons, mais qui doit cependant être nuancé par l’existence d’un certain nombre de mesures de paramètre, des mesures dont l’impact sur les bénéficiaires ne semble, d’ailleurs, pas vraiment maîtrisé par le Gouvernement, ce qui est quelque peu inquiétant.
Derrière la communication gouvernementale et les revalorisations annoncées, la réalité des crédits de la mission atteste, en effet, de la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes de paramètre, qui viennent minorer, voire neutraliser dans certains cas, les revalorisations annoncées, le Gouvernement ayant choisi de faire sien le célèbre adage « donner d’une main pour mieux reprendre de l’autre »…
En effet, parallèlement aux revalorisations annoncées, différentes mesures sont prévues par le projet de loi de finances pour 2019, ou ont déjà été mises en œuvre par la loi de finances pour 2018.
Concernant tout d’abord la prime d’activité, il s’agit de la baisse de l’abattement portant sur les revenus d’activité pris en compte dans le calcul de la prime – de 62 % à 61 % –, intervenue par un décret d’octobre dernier. Ainsi, d’après des simulations effectuées, sur les 20 euros de revalorisation forfaitaire annoncés, une personne au SMIC et sans enfant bénéficierait d’un gain de seulement 8 euros !
Autre réforme paramétrique, l’exclusion pour les « nouveaux entrants » du bénéfice de la prime d’activité : les bénéficiaires de rentes accidents du travail et maladies professionnelles, ou AT-MP, et de pensions d’invalidité.
Enfin, il a été décidé la suppression de la revalorisation annuelle du 1er avril pour 2019 et 2020 de la prime et de son bonus, indexées jusque-là sur l’inflation.
De même, pour l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, sont prévues ou déjà mises en œuvre les réformes de paramètre suivantes.
Le rapprochement des règles de prise en compte des revenus d’un couple dont l’un des deux perçoit l’AAH, sur celles d’un couple percevant le revenu de solidarité active, le RSA, a déjà débuté, avec la publication d’un décret, fin octobre, qui abaisse le plafond de ressources à 1,89. En 2019, celui-ci sera abaissé à 1,81.
Autre mesure qui atténue la revalorisation annoncée, la suppression d’un des deux compléments de l’AAH, le complément de ressources. D’un montant de 179 euros par mois pour les personnes les plus fragiles, il sera supprimé par l’article 83 rattaché à la mission, sur lequel nous présenterons un amendement de suppression.
Enfin, dernière mesure paramétrique, je citerai, comme pour la prime d’activité, la suppression de la revalorisation annuelle indexée sur l’inflation pour 2019, et sa limitation à 0,3 % en 2020.
Outre le fond de ces mesures, c’est surtout la méthode du Gouvernement qui est quelque peu critiquable, madame la ministre. Le Gouvernement a su abondamment communiquer sur les coups de pouce, en oubliant d’évoquer ces nombreux coups de ciseaux, qui seront autant de mauvaises surprises pour les bénéficiaires, c’est-à-dire, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, ne l’oublions pas, les plus vulnérables de nos concitoyens.
Nous souhaiterions ainsi, madame la ministre, que nous soient transmis des éléments chiffrés et statistiques, et notamment les simulations réalisées par le Gouvernement, pour connaître le réel impact de toutes ces mesures de restriction budgétaire sur les bénéficiaires. Nous nous sommes essayés à l’exercice et avons obtenu des ordres de grandeur, mais nous aimerions avoir des chiffres plus précis.
Malgré ces insuffisances, que je regrette, la commission des finances a décidé d’adopter ces crédits, mais également de voter un amendement visant à maintenir, conformément au droit existant, le complément de ressources à l’allocation aux adultes handicapés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Éric Bocquet : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Arnaud Bazin a parfaitement souligné les insuffisances budgétaires dont souffre cette mission, mais il ne s’agit malheureusement pas des seules.
Outre cette question des revalorisations et de ces mesures paramétriques, la mise en œuvre du budget de la mission, pour 2019, est entourée d’un certain nombre d’incertitudes. Elles concernent notamment le financement des mineurs non accompagnés. L’aide exceptionnelle aux départements s’agissant de la prise en charge partielle des dépenses d’aide sociale à l’enfance est certes reconduite, mais l’incertitude demeure sur son montant.
Il semblerait que le niveau des dépenses prises en charge par l’État diminue, passant de 30 % à 15 %. Toutefois, malgré nos demandes, le Gouvernement n’a malheureusement pas été en mesure de nous le confirmer, ce qui est regrettable, puisqu’une enveloppe a bien été budgétée pour 2019. Nous souhaiterions, madame la ministre, avoir, sur cette question, des éléments de réponse de votre part.
Par ailleurs, sur ce sujet qui relève, à notre sens, de la politique nationale d’immigration, nous estimons que l’État doit prendre ses responsabilités, d’une part, en assumant les dépenses d’évaluation et de mise à l’abri, et, d’autre part, en augmentant l’aide versée aux départements pour les dépenses d’aide sociale à l’enfance.
Outre cette question des MNA, il est un autre sujet dont l’exécution nous semble entourée d’incertitudes : il s’agit du plan Pauvreté. Nous ne pouvons que saluer les objectifs de cette stratégie et le travail mené par le délégué interministériel, que nous avons reçu en audition. Néanmoins, la majorité des crédits inscrits au titre de la mission reposent sur une contractualisation avec les départements. La mise en œuvre de ce plan semble ainsi, en l’état actuel des choses, compromise au vu de la situation financière des départements.
Un autre sujet était entouré d’incertitudes, et le Gouvernement est finalement intervenu en cours de discussion à l’Assemblée nationale : la suppression de la prise en compte, en tant que revenus professionnels, des rentes AT-MP et des pensions d’invalidité dans le calcul du droit à la prime d’activité.
Cette mesure avait été adoptée en loi de finances initiale pour 2018, contre l’avis du Sénat, pour une application au 1er janvier 2018. Elle fut appliquée temporairement, et avec retard, au 1er juin 2018, mais le Gouvernement a finalement « fait machine arrière », suspendant l’application de la mesure au vu de ses conséquences dommageables sur les bénéficiaires, conséquences que l’on avait pourtant pointées lors de l’examen de la dernière loi de finances. Des pertes ont ainsi été constatées chez les bénéficiaires – majoritairement, des familles monoparentales – s’échelonnant de 60 à 200 euros par mois.
On ne peut que regretter, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, la mise en œuvre chaotique de cette mesure, qui n’a fait l’objet d’aucune publicité auprès des bénéficiaires, ni s’agissant de la suppression du droit ni ensuite s’agissant du versement du rappel. Nous reviendrons, lors de l’examen des amendements, sur l’article que vous avez ajouté, par voie d’amendement, à l’Assemblée nationale.
Enfin, le dernier financement entouré d’incertitudes que je souhaitais aborder ici dépasse le cadre strictement national. Il s’agit du financement de l’aide alimentaire par le biais du Fonds européen d’aide aux plus démunis, dont nous avons montré le caractère essentiel dans un récent travail de contrôle sur le sujet. Nous souhaiterions, à l’heure où les négociations européennes débutent, que le Président de la République et le Gouvernement s’engagent clairement pour la pérennisation de ce fonds.
Enfin, je terminerai mon intervention par un mot sur les deux autres programmes de la mission.
S’agissant du programme 137 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, ses crédits sont stables à l’euro près, mais masquent des situations contrastées, notamment la diminution des crédits liés à la lutte contre la prostitution, portée par la loi du 13 avril 2016. Bien que la diminution soit moins importante que l’année dernière, nous tenions à rappeler que le maintien de financements aux associations est essentiel, puisque d’elles dépend la mise en œuvre de cette loi et des parcours d’accompagnement de sortie de la prostitution.
Enfin, s’agissant du programme 124 – il porte l’ensemble des crédits de soutien des politiques des ministères sociaux et la contribution de l’État au fonctionnement des agences régionales de santé –, ses crédits diminuent de près de 2,5 %.
Les ministères sociaux faisant partie des ministères non prioritaires, ils sont ainsi touchés significativement, depuis plusieurs années, par des mesures d’économie budgétaire. Il semble néanmoins que le processus de rationalisation des moyens atteigne aujourd’hui ses limites. Nous serons ainsi attentifs, mesdames les ministres, au maintien d’un niveau satisfaisant des crédits en cohérence avec le bon fonctionnement de ces ministères.
Ainsi, pour ces différentes raisons, j’avais, personnellement, émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de cette mission. La commission des finances a finalement décidé de les adopter. (Mme Laurence Cohen et M. Marc Laménie applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission depuis quatre ans. Bien que cette période ait vu une augmentation régulière de ces crédits, je constate une évolution moins solidariste des politiques publiques qu’elle finance.
La prime d’activité nous en fournit depuis deux ans l’illustration. Voilà une prestation sociale dont le succès, certes, ne se dément pas, mais dont l’objectif repose sur une ambiguïté : minimum social ou incitation financière au retour à l’emploi ?
La réduction de la pauvreté est un objectif évidemment louable, mais encore faut-il qu’il soit mesuré à partir de principes fermement établis, et pas simplement à l’aune de dépenses budgétaires reconduites, année après année, sans que le cap soit clairement défini.
La prime d’activité repose sur deux composantes : l’une familialisée et l’autre individuelle. Selon l’arbitrage, un effort concentré sur la première contribuera à l’augmentation du niveau de vie des ménages les plus pauvres, alors que la seconde touchera davantage l’incitation financière au retour à l’emploi. Par les mesures contenues dans le présent projet de loi de finances, le Gouvernement privilégie ce dernier aspect, limitant ainsi le soutien aux revenus les plus modestes.
Le programme dispersé de la stratégie pluriannuelle de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui sera majoritairement orienté vers l’insertion dans l’activité, promet, certes, de belles réussites, mais laisse présager d’inquiétantes lacunes… Tandis que les efforts porteront sur les « moins pauvres des plus pauvres », qu’en sera-t-il des autres ? Les mesures qui les visent directement sont d’une ambition moindre et, surtout, ne paraissent pas encore parfaitement abouties : crèches à vocation sociale et « petit-déjeuner pour tous » sont dénoncés par certaines associations comme inopérants. À ceux qui sont susceptibles d’en faire le meilleur usage, on attribue les revenus de remplacement réévalués ; aux autres, on réserve les prestations en nature : curieuse partition…
Un autre sujet de la mission doit être évoqué : la réforme de l’allocation aux adultes handicapés. La revalorisation de son montant, qui passera à 900 euros d’ici au 1er novembre 2019, est une excellente nouvelle.
Je tiens néanmoins à rappeler mon attachement au caractère spécifique de l’AAH et au danger qu’il y aurait à calquer sur cette prestation, créée pour des personnes en situation d’inadaptation durable à l’emploi, les critères généraux des autres minima sociaux, conçus, eux, pour inciter à la reprise d’une activité. Le début de rapprochement de l’AAH et du RSA, qu’illustre notamment la fusion des compléments de ressources, présente selon moi le danger de la perte d’une spécificité qu’il faut maintenir.
Enfin, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à créer, sans modification de crédits, un nouveau programme budgétaire spécifique à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés, afin que soit officiellement consacrée la compétence exclusive de l’État en cette matière. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc des commissions. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, malgré son intitulé, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est loin d’épuiser à elle seule les moyens que la Nation consacre à la solidarité envers nos concitoyens en difficulté et à la réduction des inégalités.
Pour mémoire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 consacre cette année 500 milliards d’euros au financement de la protection sociale, qui est au cœur de notre système solidaire.
La mission « Travail et emploi » est l’un des autres vecteurs de la solidarité, avec des crédits majoritairement consacrés à l’insertion dans l’emploi.
Je pourrais aussi convoquer le budget de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur, dont l’objet même est d’offrir à nos futurs concitoyens les outils indispensables à l’égalité des chances que sont le savoir et les compétences.
Tant par les prélèvements que par les prestations, le système socio-fiscal français est un puissant moteur de réduction des inégalités, qui concrétise au quotidien le troisième terme de la devise de la République. Aux côtés de l’État régalien, celui de la défense, de la police et de la justice, il y a donc bien un État social, auquel est consacré près d’un tiers de notre richesse nationale. Le modèle social français divise ainsi par quatre les écarts de revenus entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres.
Cet effort ne s’est pas démenti pendant la crise, notre pays ayant fait le choix de l’augmentation des impôts, mais aussi des déficits pour garantir ce modèle, même s’il l’écornait quelque peu au passage dans son soutien aux familles, la baisse des prestations ayant suivi de peu la baisse du quotient familial. Les Français semblaient s’accommoder d’un haut degré de prélèvements pour garantir cette spécificité qui semblait placée au cœur de notre identité.
Comment se fait-il, alors, que ce modèle semble craquer de toutes parts depuis quelques semaines, déchiré entre des injonctions contradictoires de « plus de solidarité » et de « moins d’impôt » ? Dans ces circonstances complexes où les passions se mêlent aux contradictions, on ne peut que faire preuve d’humilité dans la recherche d’explications. J’en tenterai cependant quelques-unes.
La première, c’est que nous ne sommes pas sortis de la panne de croissance qui mine notre pays depuis trop d’années. La crise reste bien présente dans tous ses aspects : crise économique, crise des finances publiques, crise sociale, elle est devenue une crise de confiance, dans l’avenir, dans les institutions, dans la possibilité pour les jeunes à vivre demain mieux que leurs parents.
Dans les réponses apportées, les gouvernements successifs n’ont pas su éviter deux écueils majeurs.
Le premier, c’est le piège du pouvoir d’achat, porté en étendard, alors que l’État est bien loin d’en maîtriser tous les paramètres, puisqu’il relève avant tout de la situation de l’emploi.
Le second, c’est la tentation du meccano fiscal, certes irrésistible, parce qu’il entretient l’illusion de l’action, mais à la complexité si effroyable et aux résultats si limités qu’ils ne peuvent que semer le doute dans l’esprit de nos concitoyens quant à ses finalités ultimes. Quel besoin y avait-il ainsi d’emporter dans un même tourbillon la fiscalité du patrimoine, la contribution sociale généralisée, la taxe d’habitation et les cotisations sociales avec des effets et des calendriers différenciés ?
M. René-Paul Savary : Tout à fait !
M. Alain Milon : Le résultat est en tout cas une incompréhension totale, un brouillage complet et une méfiance accrue.
Derrière le débat, d’apparence technique, qui a émergé ces dernières semaines sur l’affectation de telle ou telle taxe à telle ou telle dépense au sein du budget de l’État, se profile un autre sujet d’ampleur, celui du consentement à l’impôt.
La commission des affaires sociales s’est opposée, pour cette raison, aux modifications intervenues dans le financement de la sécurité sociale et de l’assurance-chômage. Les cotisations sociales ont un sens, celui de la contrepartie sous forme de prestation. Cette contrepartie que certains de nos concitoyens perdent de vue et ne perçoivent plus doit rester présente dans la sphère sociale. C’était le sens du rétablissement, par le Sénat, de la contribution salariale d’assurance chômage, dont nous considérons qu’elle n’est pas équivalente à une CSG devenue indifférenciée et sans doute trop élevée.
Pour en venir plus précisément aux crédits de la mission qui nous occupe ce matin et qui traduit les premières orientations du plan de lutte contre la pauvreté, nous avons besoin de clarté, clarté sur les objectifs, clarté sur les bénéficiaires, clarté sur les résultats attendus.
Clarté sur les objectifs, tout d’abord.
Ainsi que l’a indiqué M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, nous ne sommes pas très au clair sur les objectifs de la prime d’activité. François Chérèque l’avait souligné en son temps devant notre commission, le débat entre soutien à la reprise d’activité et soutien au niveau de vie des familles n’est pas tranché et la lisibilité de cette prestation s’en ressent.
Clarté sur les bénéficiaires des prestations, ensuite.
Le retour en arrière sur la prise en compte des rentes AT-MP et des pensions d’invalidité en tant que revenus professionnels traduit, là encore, une certaine hésitation. Que voulons-nous faire de la prime d’activité ?
Clarté sur les résultats attendus, enfin.
Nous ne pourrons jamais garantir un revenu considéré comme satisfaisant par des revenus de transfert. Ils doivent néanmoins garantir une certaine dignité, en application du préambule de la Constitution de 1946, à ceux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins par eux-mêmes. À tous les autres, la solidarité nationale doit garantir les moyens d’accéder à l’autonomie et d’exercer leur liberté en favorisant l’émancipation par la santé, par l’éducation et par le travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vais essayer d’être un peu plus positive et tiens à apporter tout mon soutien au Gouvernement dans les moments bien difficiles que nous vivons.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » compte plusieurs mesures de soutien destinées à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Elle s’inscrit totalement dans la volonté du Gouvernement de « faire plus pour ceux qui ont le moins ».
Ainsi, les crédits de la mission s’élèvent à 21,1 milliards d’euros de crédits de paiement et progressent de 7,5 % entre 2018 et 2019, soit une augmentation de près de 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement.
Parmi les mesures de solidarité de ce projet de loi de finances, la première vise à revaloriser dès avril prochain le montant de la prime d’activité de 30 euros au niveau du SMIC, par création d’un bonus. En quelques mois, c’est la deuxième augmentation, après la récente majoration d’octobre dernier. Ce bonus, croissant jusqu’à un SMIC, sera versé à chaque membre du foyer dont les revenus sont compris entre 0,5 et 1,2 SMIC. Il augmentera significativement le pouvoir d’achat des travailleurs et renforcera l’incitation à l’activité.
De plus, une réorganisation des prestations complémentaires à l’allocation aux adultes handicapés est prévue pour rationaliser et mieux articuler le soutien aux personnes en situation de handicap.
Lors de la lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit par voie d’amendement l’article 83 ter, qui met en place l’expérimentation d’une innovation dans le mode de délivrance du RSA en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin. Cette innovation consiste à distribuer le RSA via un titre de paiement de type « carte prépayée ». Elle a pour objectif de permettre aux bénéficiaires de régler l’achat de biens et l’ensemble des services via ce moyen de paiement. Cela prend pleinement en compte les difficultés des usagers au sein des territoires, notamment leur faible accès aux services bancaires à Mayotte.
Enfin, je souhaite particulièrement insister sur un amendement déposé par notre groupe et qui prévoit des expérimentations de mise en libre distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du public, et notamment les personnes les plus vulnérables.
Sujet trop souvent éludé, la précarité liée aux règles est peu connue et peu traitée dans notre pays. Il est cependant indéniable que, faute de moyens, beaucoup de femmes dans notre pays se retrouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques. Ainsi, lorsque l’on vit à la rue ou en centre d’hébergement, les règles représentent des moments particulièrement difficiles, humiliants, et impliquent de nombreuses complications pour de trop nombreuses femmes déjà vulnérables, parfois contraintes d’utiliser des morceaux de vêtements pour se protéger.
Cette situation critique sur le plan sanitaire et sur celui de la dignité sociale ne peut plus durer ! Il nous faut sans attendre explorer et tester les solutions qui s’offrent à nous !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en cette période troublée que la violence sauvage utilise et que nous devons unanimement condamner, j’aurais vraiment aimé approuver les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Hélas, ce gouvernement fait de la mystification auprès des plus vulnérables sa méthode.
Derrière les grandes déclarations se cache tout de même un certain cynisme ; c’est intolérable ! Ainsi se nourrissent et s’accroissent un profond ressentiment dans la population et de la défiance à l’égard des élus. Christine Lagarde, que l’on ne peut soupçonner d’être une dangereuse gauchiste, accuse les élites d’être inconscientes de ce qui se passe.
Ainsi, sur l’AAH, une augmentation, louable, des crédits de 5,1 % est annoncée. En réalité, cette mesure est accompagnée de la suppression pure et simple d’un droit essentiel pour les bénéficiaires, à savoir la garantie de ressources fixée à 998 euros, soit en dessous du seuil de pauvreté. Cette garantie vole en éclats avec la fusion, injustifiable et incompréhensible, du complément de ressources et de la majoration pour vie autonome. Elle entraînera, de surcroît, une perte de pouvoir d’achat de 75 à 179 euros pour les nombreuses personnes concernées.
Les mesures contre les personnes en situation de handicap ne s’arrêtent pas là : diminution de 10 % de l’allocation aux adultes handicapées pour les couples de bénéficiaires, suppression de la prime d’activité aux travailleurs invalides - on leur doit un peu plus de reconnaissance et de respect -, augmentation des frais de tutelle après désengagement de l’État et désindexation de l’AAH.
Sur la prime d’activité, on atteint des sommets en matière de supercherie.
Le Gouvernement annonce à tous les carrefours à son de trompe la revalorisation de 20 euros de la prime d’activité. Chacun s’en réjouit et approuve. Hélas, le bleu budgétaire au bas de la page 38 précise : « Le montant forfaitaire de la prime d’activité a fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle de 20 euros […]. En parallèle, le coefficient de prise en compte des revenus est abaissé d’un point, passant de 62 % à 61 %. » Pourquoi ? Cela fait 12 euros de moins sur les 20 euros promis à un salarié au SMIC. Excusez du peu !
Ainsi, l’augmentation se limitera à 8 euros – désindexés, soit moins de 7 euros en réalité – pour un SMIC, et à 14 euros pour un demi-SMIC, sachant que le périmètre aussi a changé. En dessous d’un demi-SMIC, pas de prime d’activité !
Les plus touchés sont, encore et toujours, les plus fragiles, notamment les femmes travaillant à temps partiel et, encore, les personnes en situation de handicap ! Comment peut-on agir ainsi : tromper et accabler ceux de nos concitoyens qui, accablés, le sont déjà, et ce pour quelques économies minimes, surtout au regard de l’argent distribué aux très riches ?
L’égalité entre les hommes et les femmes, c’est la grande cause du quinquennat, selon le Gouvernement. Eh bien, la grande cause n’échappe pas « à la poudre de perlimpinpin ». On refond en totalité les crédits, selon une géométrie quelque peu fantaisiste. Cela permet subtilement, pense-t-on, d’opérer des coupes importantes. Ainsi assiste-t-on à une réduction de 500 000 euros pour l’accompagnement des personnes en situation de prostitution, et à une réduction de 400 000 euros du montant de l’allocation financière pour leur insertion sociale et professionnelle, soit une baisse de 20 % des crédits consacrés à cette politique indispensable de lutte contre la prostitution et d’insertion des êtres qui y étaient contraints.
Votre proposition met en péril l’accompagnement social apporté par les associations agréées, qui font pourtant un travail remarquable sur nos territoires pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et accompagner les personnes qui en sont victimes.
Le même sort est réservé aux actions en direction des personnes en difficulté. Le RSA n’est pas revalorisé et les crédits consacrés à l’aide alimentaire, dont les principaux bénéficiaires sont les Restaurants du cœur et la Banque alimentaire, baissent de 363 000 euros, alors que les indicateurs montrent une progression élevée du nombre de demandes – plus de 4 millions aujourd’hui. Tandis que l’Union européenne peine à reconduire ses aides, les difficultés risquent d’être considérables cet hiver.
Par ailleurs, le Gouvernement divise par cinquante le montant de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, laquelle passe de 10 millions d’euros en 2017 à 200 000 euros en 2019. Cette action, décidée en 2016, s’inscrivait dans une politique globale et lucide de l’immigration, s’efforçant de limiter les sorties et de favoriser les retours. Mais c’était l’ancien monde…
La lutte contre la pauvreté, annoncée comme l’une des grandes priorités – mais qu’est-ce qui, dans les déclarations du Gouvernement, n’est pas prioritaire ? –, ressemble juste à un alibi pour tenter de se construire une image plus noble que celle qui lui colle désormais à la peau de gouvernement des très riches. Un montant de 135 millions seulement pour sortir de la misère 8 millions de pauvres et 3 millions d’enfants paraît totalement déconnecté de la réalité des besoins. Il est vrai que l’ambition est de faire participer les collectivités locales… Comment croire encore à la parole du Gouvernement, qui, là encore, communique plus qu’il n’agit ?
Enfin, les ministères sociaux sont parmi les plus touchés par les suppressions de postes. Après 287 en 2018, le Gouvernement supprime, cette année, 460 emplois. Cette décision est contradictoire avec les grandes et belles déclarations. Curieuse vision d’une politique sociale ambitieuse ! On compte de moins en moins de personnels pour la mettre en œuvre.
Un tel acharnement quasi clandestin contre les politiques sociales, contre la cohésion sociale, c’est la négation de nos traditions de solidarité. Or la solidarité est le fondement d’une société civilisée, selon la définition d’Edgar Morin. Elle devrait permettre à tout individu, quelles que soient ses différences, d’accéder à son maximum d’autonomie, de s’insérer dans les meilleures conditions, tant sur le plan social que sur le plan professionnel, de réussir sa vie sans être condamné par les conditions de sa naissance.
Il est grand temps de changer d’orientation, d’engager des actions de lutte contre les inégalités plutôt qu’accroître celles-ci, de favoriser l’épanouissement de tous, d’offrir à chacun les conditions de sa réalisation, de rassembler la Nation derrière et autour d’un projet pour une société plus juste, plus douce, plus harmonieuse et plus solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le montant des crédits consacrés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui a essentiellement pour vocation de financer le versement d’allocations destinées aux publics les plus fragiles, s’élève à plus de 21 milliards d’euros pour 2019.
À périmètre courant, les crédits de la mission progressent de 7,5 % entre 2018 et 2019, soit une augmentation de près de 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement. C’est l’une des évolutions les plus favorables de ce projet de loi de finances.
Cette mission s’articule autour de deux grands programmes, mettant en œuvre la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés, qui représentent, à elles deux, près de 90 % des crédits de la mission. Il est naturel de rappeler notre attachement à ces mécanismes de soutien, destinés aux personnes les plus vulnérables ou dans les situations les plus précaires, notamment les femmes qui élèvent seules des enfants, au nom de la solidarité nationale.
Les crédits de la mission s’inscrivent donc logiquement dans la mise en place de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République le 13 septembre dernier.
Le programme 304, doté, pour 2019, de 175 millions d’euros, est l’une des traductions budgétaires de cette volonté. Comme je l’ai indiqué, les dépenses recouvrent principalement la prime d’activité, dont bénéficient 2,8 millions de nos concitoyens et qui traduit une double volonté : une politique d’incitation à la reprise d’activité et un soutien au pouvoir d’achat. Notons tout particulièrement l’amélioration apportée par l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement, qui aura pour effet, avec le versement de cette prime, d’augmenter le SMIC de 30 euros supplémentaires dès le mois d’avril 2019, puis de 20 euros les deux années suivantes, soit une hausse totale de 80 euros d’ici à 2021.
Le programme 157 regroupe, quant à lui, essentiellement les crédits dédiés au financement de l’allocation aux adultes handicapés. Ces derniers connaissent une progression de 5,1 % et sont le prolongement de l’engagement qu’a pris le Président de la République de revaloriser l’AAH, qui est passée à 860 euros le 1er novembre dernier et qui sera portée à 900 euros à la fin de l’année 2019. Cette mesure de justice et de solidarité, que l’on ne peut que saluer, est une avancée importante, même si l’on peut encore regretter que le montant de l’allocation soit toujours en dessous du seuil de pauvreté.
Enfin, les crédits du volet relatif aux mineurs non accompagnés, passés de 15,7 millions d’euros en 2017 à 132 millions d’euros en 2018, atteindront 141 millions d’euros en 2019.
À l’Assemblée nationale, vous avez souligné, madame la ministre, que l’appui aux conseils départementaux pour la mise à l’abri et l’évaluation des personnes se présentant comme mineures serait renforcé par une compensation plus juste des dépenses engagées, sur la base d’un forfait calculé par jeune évalué. Pour reprendre vos propos, cela « traduit la volonté du Gouvernement d’œuvrer à l’avènement d’une nouvelle contractualisation entre l’État et les conseils départementaux dans la déclinaison des politiques sociales. »
Pour autant, notre rapporteur pour avis, M. Philippe Mouiller, a estimé que ce montant était très insuffisant par rapport aux besoins exprimés, qui sont difficiles à chiffrer, étant donné que leur évolution est assez rapide. Par conséquent, il nous proposera d’adopter un amendement visant à créer un programme budgétaire distinct au sein de la mission, exclusivement dédié à l’accueil des mineurs non accompagnés. Il souhaite ainsi envoyer un signal fort, en incitant l’État à assumer une mission dont les conseils départementaux ont toujours pensé qu’elle relevait de sa compétence exclusive, au titre de la politique migratoire. L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes migrants dont la minorité n’est pas encore établie doivent être pleinement conduits par l’État. Aux conseils départementaux revient l’accompagnement des jeunes reconnus mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance.
À ces programmes majeurs s’ajoute un ensemble de dispositifs portant sur des actions très variées, comme l’aide alimentaire, pour un montant de 51,9 millions d’euros, la protection juridique des majeurs, qui se voit doter de 668 millions d’euros, ou encore l’égalité entre les hommes et les femmes, dont les crédits ont été stabilisés à hauteur de 30 millions d’euros.
Quelles que soient les réserves ou les critiques émises par certains de mes collègues – pour ma part, elles me paraissent assez excessives, voire caricaturales –, la progression de 7,5 % de la masse financière de cette mission témoigne de la volonté du Président de la République et du Gouvernement de renforcer la solidarité en direction des plus fragiles de nos concitoyens. Même si ce message est malheureusement peu audible dans le contexte actuel, le groupe du RDSE se félicite de cet effort. Il approuvera les crédits de la mission.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le 13 septembre dernier, le Président de la République dévoilait sa stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, dont l’ambition est de lutter contre les inégalités de destin et permettre une égalité des chances réelle. Cette priorité sociale affichée par le Gouvernement se traduit par une augmentation de près de 7 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui atteignent 21 milliards d’euros.
Dans le même temps, comme je l’ai dit lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, celui-ci entérine un quasi-gel des prestations sociales pour les deux prochaines années. Si le Gouvernement explique vouloir concentrer ses efforts sur les personnes les plus en difficulté, cette désindexation risque de placer un certain nombre de foyers aux portes de la pauvreté.
Sans remettre en cause la priorité donnée à la lutte contre la pauvreté, le sentiment de déclassement grandit au sein de la population, surtout de la population qui travaille, comme en témoigne le mouvement des gilets jaunes. Aussi, la présente mission budgétaire revêt un rôle plus que jamais central.
Je m’attarderai sur les points les plus saillants de cette mission.
Le programme 157, « Handicap et dépendance », regroupe les crédits consacrés à l’allocation aux adultes handicapés. Ceux-ci sont en hausse de 5,1 % par rapport à 2018, portant l’enveloppe à 11,9 milliards d’euros.
Cette augmentation permet de concrétiser l’engagement du Président de la République en faveur de la revalorisation de l’AAH. L’aide à taux plein sera portée à 900 euros à la fin de l’année 2019. Cet investissement doit être salué à sa juste mesure.
Cependant, quelques ajustements paramétriques contrastent avec l’engagement tenu. Pour n’en citer qu’un, l’alignement des règles de prise en compte des revenus d’un couple bénéficiant de l’AAH sur celles d’un couple touchant le RSA abaisse mécaniquement le plafond en deçà duquel un couple peut bénéficier de deux AAH à taux plein. Les associations de personnes handicapées alertent à juste titre. L’AAH est par nature différente du RSA et leurs objectifs divergent. C’est notre premier point de vigilance.
Le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », est le deuxième programme le plus important en termes de crédits mobilisés, avec 7,7 milliards d’euros demandés pour 2019, soit 1 milliard d’euros de plus qu’en 2018. Selon le Gouvernement, ce programme sera l’instrument majeur dans l’application de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. L’un des outils mobilisés est la revalorisation de 20 euros, en 2019, du montant forfaitaire de la prime d’activité. Cette augmentation succède à une première hausse du même montant, intervenue en 2018. D’ici à la fin du quinquennat, la revalorisation pour les bénéficiaires de la prime d’activité rémunérés au niveau du SMIC s’élèvera à 80 euros.
Comme l’a souligné fort justement notre rapporteur pour avis, Philippe Mouiller, la concentration sur la prime d’activité des efforts de lutte contre la pauvreté incite les travailleurs déjà partiellement insérés dans l’emploi à s’y insérer davantage, mais, dans le même temps, le Gouvernement semble oublier les personnes les plus éloignées de l’emploi. Je souscris donc à l’analyse de notre collègue, pour lequel la prime d’activité, en l’espèce, est plus un soutien au pouvoir d’achat qu’une incitation à retourner vers l’emploi.
S’agissant de la situation des mineurs non accompagnés, au sujet de laquelle j’ai réalisé, l’année dernière, un rapport d’information avec notre ancien collègue Jean-Pierre Godefroy, je demande à l’État une vraie prise en charge de cette compétence, en raison des difficultés des départements à y répondre.
Depuis 2014, l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés est en forte hausse. Comme on l’a vu ces derniers mois, cette évolution est parfois difficile à vivre pour les départements. Certes, comme l’a précisé Jean-Marc Gabouty, les crédits consacrés à l’accueil des mineurs non accompagnés sont portés à 141 millions d’euros. Mais, au final, le problème ne réside pas tant dans les moyens alloués aux départements que dans le fait que ces derniers n’arrivent plus aujourd’hui à héberger les jeunes. Dans combien de départements les jeunes sont-ils une fois de plus hébergés à l’hôtel ? Cette situation n’est pas toujours acceptable.
M. Michel Savin : Ils sont même à la rue !
Mme Élisabeth Doineau : Les crédits ne sont donc qu’une aide ponctuelle ; ils ne répondent pas aux problèmes de fond. À cet égard, comme Jean-Marc Gabouty, je salue la proposition de Philippe Mouiller de créer un programme budgétaire distinct dédié à l’accueil des mineurs non accompagnés, obligeant l’État à assumer cette compétence.
Les départements ne sont pas tous égaux pour évaluer l’âge des jeunes accueillis ou traiter les documents administratifs. C’est pourquoi je propose une plateforme à l’échelle soit régionale, soit interdépartementale, pour plus de compétence et d’équité dans l’évaluation des jeunes.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Élisabeth Doineau : Toutefois, l’action la plus décisive reste le renforcement de la lutte contre les filières de passeurs, en coopération avec les États d’origine des mineurs non accompagnés. Cette lutte relève de la compétence de l’État. La question reste posée : comment favoriser le développement des pays de départ pour diminuer les candidats à la migration ? J’y insiste, au-delà de la distinction entre majeurs et mineurs, le problème central demeure le même, à savoir le départ d’une population recherchant, à travers une migration, une terre d’accueil pouvant assurer la sécurité et l’autonomie financière.
Enfin, je ne peux clôturer mon intervention sans évoquer la grande cause nationale du quinquennat : l’égalité entre les femmes et les hommes. Les crédits sont légèrement inférieurs à 30 millions d’euros. Je m’interroge sur l’absence d’augmentation des crédits dédiés à ce qui a été promu grande cause nationale.
Pour conclure, tout en espérant que le Gouvernement entendra les quelques points de vigilance que j’ai évoqués, j’indique que le groupe Union Centriste votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s’élèveront à 21,1 milliards d’euros en 2019, en augmentation notable, de 7,5 %, par rapport à 2018, au bénéfice notamment de la prime d’activité et de l’AAH.
De manière générale, la mission a connu une hausse au cours des neuf dernières années, ses crédits passant de 11,5 milliards d’euros en 2009 à 21,1 milliards d’euros en 2019.
Nous pouvons saluer cette augmentation, signe de l’attention portée par le Gouvernement aux populations les plus vulnérables, qui ont besoin d’une continuité de l’État. Cette continuité, je la souhaite évidemment ardemment.
Bien sûr, des efforts restent et resteront toujours à faire pour les populations qui se situent sous le seuil de pauvreté. À cet égard, deux programmes de la mission méritent une attention plus particulière, dans la mesure où ils mettent en œuvre deux allocations de solidarité qui visent à redonner du pouvoir d’achat aux Français.
Tout d’abord, le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », se caractérise par une hausse de 14 % de ses crédits, liée à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité de 20 euros pour les revenus supérieurs à 0,5 SMIC. Le Gouvernement souhaite que cette prime soit un instrument d’incitation au retour à l’emploi. Nous saluons cet effort.
Ensuite, le programme 157, « Handicap et dépendance », est lui aussi marqué par une hausse de ses crédits. Cette augmentation, qui s’élève à 5,13 %, intègre l’annonce d’une revalorisation de l’AAH, laquelle passe de 675 euros à 900 euros. Cela représente un progrès sensible. Notre groupe approuve cette mesure importante en faveur des personnes en situation de handicap. Il convient de soutenir ces personnes dans leur recherche de travail. Le doublement du nombre des entreprises adaptées va dans ce sens ; il faut le saluer.
La sortie de la précarité des personnes handicapées passera par la création d’emplois en entreprises adaptées. Il s’agit de les accompagner vers l’inclusion, lorsque cela est possible.
Un certain nombre de réformes minorent les hausses annoncées. Ainsi, la revalorisation de la prime d’activité pour une personne touchant le SMIC ne sera que de 8 euros et, pour les allocataires en couple, le coefficient de prise en compte des revenus du conjoint passera de 2 à 1,8 fois le montant de l’AAH.
Notre groupe souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la question des mineurs non accompagnés, dont le nombre, passé de 20 000 en 2017 à 25 000 en 2018, atteindra 30 000 en 2019. Placés sous la responsabilité sociale et financière des départements, ces mineurs, de plus en plus nombreux, sont le plus souvent dans des situations complexes et difficiles. Cette charge est de plus en plus lourde pour nos collectivités territoriales. À terme, elle sera insoutenable.
L’État doit prendre sa part de responsabilités pour soutenir davantage les départements et assurer l’hébergement d’urgence et l’évaluation. Le budget correspondant est passé de 15 millions d’euros en 2017 à 141 millions d’euros en 2018, soit dix fois plus, mais cela reste insuffisant.
Les membres de notre groupe aimeraient également avoir des précisions quant à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui permet des avancées notables. Cependant, cette dernière repose, en partie, sur la contractualisation avec les départements, dont la situation financière est souvent difficile. N’oublions pas de soutenir les salariés aux revenus modestes ne bénéficiant que du RSA, qui ne percevront pas la prime d’activité si leur salaire est inférieur à 0,5 SMIC.
Enfin, les crédits du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », sont stables. Le Président de la République l’ayant décrétée grande cause nationale, il serait souhaitable, à l’avenir, que ces crédits soient en hausse, avec un appui ciblé aux associations qui œuvrent au quotidien, notamment pour la prévention contre la prostitution et les violences sexistes.
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est très importante pour les finances publiques et pour notre système de protection. Elle se place au sixième rang des missions budgétaires de l’État. Elle est au cœur de l’action publique en matière d’attention portée aux personnes les plus en difficulté. Le groupe Les Indépendants – République et territoires se félicite de cet effort budgétaire au bénéfice des plus fragiles et votera en faveur des crédits de la mission.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une augmentation des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont le montant passera de 19,44 milliards en 2018 à 20,93 milliards en 2019, ce qui correspond à une augmentation de 7,7 %. Par les temps qui courent, c’est plutôt une bonne surprise, d’autant que la majeure partie de ces crédits est destinée à financer la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés, qui relèvent toutes les deux des programmes 304 et 157.
Les crédits du programme 157, « Handicap et dépendance », sont donc en hausse, ce qui s’explique essentiellement par la revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés. Si nous nous réjouissons de cette augmentation, nous déplorons la réduction du nombre de ses bénéficiaires, du fait de l’abaissement du plafond de ressources pour les couples. En outre, sa revalorisation est désindexée de l’inflation, ce qui entraînera forcément une baisse de son montant au fil du temps. En outre, cette mesure exceptionnelle ne suffit pas à faire oublier les nombreuses décisions qui ont récemment porté atteinte au pouvoir d’achat et aux conditions d’existence des personnes en situation de handicap, comme la suppression du complément de ressources ou le rejet de notre proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH.
Concernant les crédits du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », le constat est le même : leur hausse s’explique essentiellement par la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité. Toutefois, cette augmentation doit être nuancée, car plusieurs mesures, telles que la baisse de l’abattement, le gel des revalorisations annuelles en fonction de l’inflation et l’exclusion des bénéficiaires de pensions d’invalidité et de rentes AT-MP restreignent la portée de cette allocation.
Au fond, ce sont des augmentations de crédits en trompe-l’œil, qui masquent, en réalité, des mesures d’économies, le Gouvernement prenant aux uns pour donner aux autres. Et votre plan Pauvreté, madame la ministre, ne nous rassure pas ! Éric Bocquet en ayant déjà parlé, je ne m’y attarderai pas.
De plus, toujours dans le programme 304, les financements liés au suivi des mineurs non accompagnés progressent, mais cette augmentation des crédits est contrebalancée par le nombre croissant de bénéficiaires. La mise en œuvre de ce dispositif dépend des départements, qui sont en grande difficulté, vu leur étranglement financier, tandis que les aides versées par l’État sont largement insuffisantes. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et assurer une réelle protection de ces mineurs en danger, dont la précarité est dénoncée par de nombreuses associations.
Pour terminer sur le programme 304, à la suite de la mobilisation des organisations syndicales et des professionnels, le GIPED, qui gère notamment le numéro gratuit 119, voit finalement ses crédits revenir au niveau de 2017, au lieu des 7 % de baisse prévus initialement. Nous serons très vigilants sur les crédits inscrits à son profit dans le PLF pour 2020 : ils doivent permettre à ces professionnels d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions.
J’en viens à présent au programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes ».
De nouvelles actions ont été ouvertes, prévoyant notamment de favoriser l’accès aux droits pour les femmes, le développement de la culture de l’égalité et de financer les délégations régionales aux droits des femmes. Cependant, le budget correspondant, à euros constants, n’est pas suffisamment important pour mener une politique de lutte contre les inégalités ambitieuse : il ne s’élève même pas à 30 millions d’euros, soit 0,007 % du budget de la France ! Même s’il faut également prendre en compte les budgets transversaux, nous ne pouvons que constater et regretter que la prétendue grande cause du quinquennat ne bénéficie pas de moyens supplémentaires.
De même, nous regrettons que, dans le nouvel intitulé des actions nos 21, 22 et 23, toute référence à la lutte contre la prostitution ou à la lutte contre les violences sexistes ait totalement disparu. Nous avions été nombreuses et nombreux, lors de l’examen du PLF de l’an dernier, à intervenir sur la baisse de l’enveloppe de l’AFIS, mise en place dans le cadre des dispositifs de sortie de la prostitution. Le Gouvernement justifie la nouvelle baisse par les difficultés de mise en œuvre sur le terrain et le peu de personnes potentiellement concernées. Nous sommes en désaccord avec ce raisonnement et pensons, au contraire, comme notre collègue Tourenne, que ce dispositif va monter en puissance, à condition que le Gouvernement le soutienne vraiment.
Le budget qui nous est présenté est, une fois encore, un budget a minima, dans lequel les améliorations sont systématiquement contrebalancées par des mesures de restriction budgétaire. Alors que la France traverse une crise profonde, vous continuez d’appliquer vos vieilles recettes. Vous continuez à ne pas entendre celles et ceux qui souffrent de vos choix politiques profondément injustes et qui manifestent jour après jour.
Nous voterons contre la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter, avec Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Je veux souligner d’emblée la cohérence politique de ce budget avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale : ils portent les mêmes choix et les mêmes priorités.
D’abord, priorité est donnée aux personnes les plus fragiles, afin de répondre de façon spécifique à leurs attentes prioritaires et d’agir sur les facteurs du déterminisme social.
La priorité est également donnée aux salariés les plus modestes, pour que le travail paie davantage.
Cette priorité sociale du Gouvernement se lit d’abord dans l’évolution des crédits de la mission, qui augmentent de 7 %. Cette hausse est considérable ; c’est l’une des plus importantes du projet de loi de finances. Une augmentation de 7 % permettra que 1,4 milliard d’euros supplémentaires soient consacrés, en 2019, aux politiques de solidarité.
Ce budget est d’abord celui d’une solidarité renforcée, au bénéfice de nos concitoyens les plus fragiles.
Je veux évoquer, en premier lieu, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, que nous avons présentée le 13 septembre dernier. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’une politique ambitieuse et globale, qui vise à éviter que les enfants pauvres d’aujourd’hui ne deviennent les adultes pauvres de demain.
Le Gouvernement a bâti une stratégie qui va se déployer dans tous les territoires et qui a pour objectifs de renforcer l’accès aux services de la petite enfance, de conforter les droits fondamentaux des enfants et de renforcer l’insertion des jeunes et des adultes par l’emploi.
Le programme 304 est le support budgétaire principal de cette stratégie. Il porte les crédits dédiés à la contractualisation avec les territoires à hauteur de 171 millions d’euros en 2019. Je précise que 135 millions d’euros seront consacrés à la contractualisation avec les départements, laquelle portera sur les quatre objectifs suivants : l’accompagnement des sortants de l’aide sociale à l’enfance, le renforcement de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, la formation des travailleurs sociaux et l’accueil social de proximité.
L’effort de solidarité s’exprime également et fortement au travers de l’évolution des crédits du programme 157, « Handicap et dépendance », qui sont portés à 11,9 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,1 %. Cette hausse très importante traduit la priorité, pour le quinquennat, que constitue la construction d’une société plus inclusive. Elle permet de concrétiser l’engagement du Président de la République en faveur de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, afin de donner à tous leur juste place dans le projet national et de garantir un revenu minimal aux personnes dont le handicap interdit ou limite fortement l’accès au travail.
La revalorisation de l’AAH a porté, le mois dernier, le niveau de l’aide à taux plein à 860 euros, ce qui représente une progression de 41 euros par mois. L’allocation verra ensuite son montant porté à 900 euros par mois à la fin de l’année 2019. Globalement, l’investissement pour améliorer la situation des personnes en situation de handicap s’élève à plus de 2,5 milliards d’euros sur le quinquennat.
Parce que le travail conduit à l’émancipation sociale, le soutien à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés est également renforcé, notamment dans le milieu ordinaire, avec un effort important en faveur de l’emploi accompagné. Ce dispositif combine accompagnement médico-social et accompagnement professionnel pour les travailleurs handicapés.
Les crédits dédiés à ces emplois accompagnés augmenteront ainsi de 40 % par rapport à l’année précédente.
L’engagement du Gouvernement s’inscrit pleinement dans le cadre du comité interministériel du handicap organisé le 25 octobre dernier, qui a permis de mobiliser l’ensemble des ministères autour du Premier ministre, Édouard Philippe, et de la secrétaire d’État, Sophie Cluzel, pour mettre en œuvre des mesures de simplification en faveur des droits des personnes et lutter contre les ruptures de parcours des personnes handicapées.
L’effort de solidarité bénéficie, en troisième lieu, à nos compatriotes d’outre-mer, dans deux territoires confrontés à des difficultés sociales très importantes : la Guyane et Mayotte.
Conformément à l’engagement pris par le Président de la République en octobre 2017, l’État reprend à sa charge le financement du RSA dans les deux collectivités de Guyane et de Mayotte à compter du 1er janvier 2019, pour un montant de 170 millions d’euros. Il s’agit de soulager ces collectivités du poids du financement et de l’attribution du RSA, sans pour autant remettre en cause leurs compétences pour ce qui concerne l’insertion des bénéficiaires.
De plus, l’État assume pleinement ses responsabilités au sujet des mineurs non accompagnés. Le Gouvernement a bien entendu les difficultés des départements, et il a fait le choix de renforcer le soutien qu’il leur apporte, à deux niveaux complémentaires : d’une part, pour la mise à l’abri et l’évaluation des personnes se présentant comme mineures – à compter de 2019, l’appui financier de l’État sera renforcé par une compensation plus juste des dépenses engagées, sur la base d’un forfait par jeune réévalué – ; d’autre part, l’État prendra en charge une partie des dépenses supplémentaires des départements au titre de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, lorsque les personnes sont effectivement évaluées comme mineures. Pour la seconde année consécutive, un dispositif exceptionnel sera mis en œuvre en 2019.
Je tiens à insister particulièrement sur ce second volet. En effet, à l’issue d’échanges très nourris et étroits avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF, le Gouvernement a souhaité aller plus loin que ce qui était prévu. Il a ainsi décidé de relever son concours financier. Concrètement, en 2019, une aide forfaitaire de 6 000 euros sera octroyée aux départements pour 75 % des mineurs non accompagnés supplémentaires admis à l’ASE par rapport à l’année précédente, contre 50 % auparavant. En tout, ce sont plus de 175 millions d’euros qui seront consacrés, en 2019, au soutien des départements.
Plus largement, l’effort engagé à la fois dans le cadre de la stratégie Pauvreté et pour la gestion des mineurs non accompagnés traduit la volonté du Gouvernement d’œuvrer à l’avènement d’une nouvelle contractualisation entre l’État et les conseils départementaux dans la déclinaison des politiques sociales. Je mènerai cette politique de concert avec Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
La mission « Solidarités » porte également un effort sans précédent au bénéfice des salariés modestes de ce pays.
La prime d’activité bénéficie aujourd’hui à 2,8 millions de nos concitoyens. C’est une prestation importante : elle soutient le pouvoir d’achat et incite à la reprise d’activité. Pendant sa campagne, le Président de la République a pris l’engagement de la revaloriser de 80 euros pour un salarié au SMIC d’ici à la fin du quinquennat. Cette revalorisation s’ajoutera au gain de pouvoir d’achat de 20 euros par mois du fait de la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, laquelle est pleinement effective depuis le mois d’octobre dernier. Pour le SMIC, elle garantira donc un gain total de 100 euros d’ici à 2022.
Cet engagement sera tenu. Ainsi, la prime d’activité au SMIC augmentera de 30 euros supplémentaires dès 2019 : pour plusieurs centaines de milliers de ménages, ce sera, dans quelques mois, un gain de pouvoir d’achat significatif, plus important et plus rapide que prévu par la loi de programmation des finances publiques. En outre, cette prime augmentera de nouveau de 20 euros en 2020 et de 20 euros en 2021, soit un total de 80 euros d’ici à 2021.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le montant des crédits consacrés à la prime d’activité était seulement de 4,3 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2017 ; deux ans après, parce que nous avons rétabli la sincérité budgétaire, parce que le montant de la prime d’activité progresse et parce que le nombre de bénéficiaires augmente, ce montant dépasse 6 milliards d’euros. Cet effort exceptionnel est le signe tangible de la priorité qu’accorde le Gouvernement au pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes.
J’évoquerai à présent un programme à forte dimension transversale, le programme 137.
Comme vous le savez, l’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée par le Président de la République en grande cause nationale du quinquennat. Cet engagement s’est traduit par un ensemble de mesures qui ont été annoncées le 25 novembre 2017. Elles ont mobilisé le Gouvernement tout entier, qui leur a consacré un comité interministériel, et impliquent les acteurs économiques et sociaux de notre pays.
Le programme 137 est l’un des outils de cette politique, qui mobilise un ensemble de crédits beaucoup plus important. Si le montant de ce programme n’augmente pas, le taux d’exécution des crédits est en hausse de plus de trente points. Il approche désormais les 100 %, ce qui est le signe d’une efficacité accrue dans la conduite des actions.
C’est donc un budget porteur d’une ambition sociale et sanitaire exceptionnellement forte que le Gouvernement soumet à votre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Élisabeth Doineau ainsi que MM. Daniel Chasseing et Jacques Mézard applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Solidarité, insertion et égalité des chances
21 202 126 978
21 224 803 340
Inclusion sociale et protection des personnes
7 792 143 848
7 792 143 848
Dont titre 2
1 947 603
1 947 603
Handicap et dépendance
11 922 991 246
11 922 991 246
Égalité entre les femmes et les hommes
29 871 581
29 871 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 457 120 303
1 479 796 665
Dont titre 2
719 018 224
719 018 224
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-435, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
341 362
341 362
dont titre 2
341 362
341 362
TOTAL
341 362
341 362
SOLDE
- 341 362
- 341 362
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016, prévoit le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, les TASS, des tribunaux du contentieux de l’incapacité, les TCI, et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale, les CDAS, vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance.
Cette réforme prendra effet le 1er janvier 2019. Son application sera assurée grâce à la mise à disposition du ministère de la justice des personnels qui travaillent dans ces tribunaux et qui relèvent soit des organismes de sécurité sociale, soit du ministère des solidarités et de la santé, ainsi que des moyens de fonctionnement associés.
En outre, le projet de loi de finances prévoit un transfert d’emplois correspondant à 52 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, du programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », vers le programme 166, « Justice judiciaire ».
Le dépôt de cet amendement, en miroir de l’amendement présenté au titre de la mission « Justice », se justifie par l’actualisation du besoin en agents, imparfaitement stabilisé à la date de dépôt du projet de loi de finances. Il faut augmenter le nombre d’emplois transférés et réalloués pour permettre les recrutements nécessaires au sein du ministère de la justice.
En conséquence, nous proposons un transfert supplémentaire d’emplois du programme 124 vers le programme 166, à hauteur de 5 ETPT, représentant un coût chargé de 341 362 euros.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, le programme 124 fait l’objet de mesures d’économies budgétaires depuis plusieurs années. Nous vous encourageons donc à veiller à préserver le montant de crédits satisfaisant pour le bon fonctionnement des ministères sociaux ; étant donné que vous en êtes les garantes, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Lors de la discussion générale, les différents orateurs ont relevé la réduction de crédits que subit ce programme : il nous paraît totalement indécent de l’aggraver encore au profit d’un autre programme. En conséquence, nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-435.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-297, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
141 200 000
141 200 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés
141 200 000
141 200 000
TOTAL
141 200 000
141 200 000
141 200 000
141 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Mouiller : Cet amendement tend à créer un nouveau programme budgétaire exclusivement dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés, au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’existe pour l’heure qu’au sein des programmes annuels de performance et n’a donc pas de valeur contraignante. Il s’agit surtout d’envoyer un signal fort à l’État au sujet de cette mission : les conseils départementaux ont toujours estimé qu’elle relevait de sa compétence exclusive, au titre de la politique migratoire, et il doit désormais l’assumer.
L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes migrants doivent être pleinement conduits par l’État. Cela étant, avec cet amendement, nous nous contentons de créer le véhicule législatif nécessaire ; le montant transféré reste égal au montant annoncé au titre du projet de loi de finances pour 2019.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Avec cet amendement, il s’agit d’envoyer un signal fort à l’État, pour l’inciter à assumer pleinement une mission qui relève des compétences régaliennes.
De plus, nous souhaitons être en mesure de bien distinguer, d’une part, les crédits d’aide à l’évaluation de la minorité, d’autre part, les crédits d’accueil déployés ensuite. Cette année, ce travail s’est révélé un peu difficile. La création de cette ligne devrait le faciliter à l’avenir.
Pour ces raisons, nous sommes évidemment favorables à ces dispositions, qui constituent donc un signal fort.
Madame la ministre, nous avons visité ensemble, voilà quelques jours, un établissement d’accueil relevant de l’ASE. Vous avez pu voir le travail que font les départements pour donner toutes leurs chances à ces jeunes. (Mme la ministre le confirme.) Toutefois, face à l’afflux croissant de mineurs étrangers isolés, désormais dits « mineurs non accompagnés », ils ont aujourd’hui de grandes difficultés à assumer cette mission.
Ainsi, dans le département dont je suis l’élu, les crédits que le conseil départemental consacre à cette compétence ont dû être multipliés par douze entre 2011 et 2018. Techniquement, nous sommes également en très grande difficulté. Je saisis cette occasion pour dire, une fois de plus, à l’État qu’il doit absolument soutenir les départements. Il s’agit d’une question cruciale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le rapporteur spécial, vous le savez, nous avons entendu les difficultés des départements : les crédits dédiés à la prise en charge des mineurs non accompagnés ont été augmentés sensiblement – je pense notamment à leur mise à l’abri.
La maquette actuelle du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », est issue de la fusion, en 2015, de l’ancien programme 304, « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », et du programme 106, « Actions en faveur des familles vulnérables », dont relevait alors le dispositif d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés.
Cette évolution de périmètre a permis d’établir un cadre budgétaire plus lisible pour les politiques publiques de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». De plus, elle s’inscrit pleinement dans la ligne tracée par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, lequel plaide pour une réduction du nombre de programmes. Surtout, il est cohérent que les initiatives menées en faveur des mineurs non accompagnés s’inscrivent, au sein du programme 304, dans l’action n° 17, Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables. Cette action regroupe les initiatives déployées en faveur des jeunes, en particulier les plus en difficulté d’entre eux, qu’ils soient mineurs non accompagnés ou qu’ils relèvent de l’ASE sans être issus de la crise migratoire que nous connaissons. Il me semble important de préserver le périmètre de l’action n° 17, dédié aux mineurs.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Madame la ministre, vos explications sont tout de même surprenantes. Vous venez de défendre un amendement auquel nous étions opposés, et pour cause : il tend à transférer divers crédits du ministère des solidarités et de la santé vers un budget entièrement différent, celui de la justice. À présent, il s’agit de traiter un sujet que tous les orateurs ou presque ont évoqué dans leur intervention, à savoir l’accompagnement des mineurs, et vous estimez qu’il est impossible de toucher à l’enveloppe.
Nous l’avons souligné au cours de la discussion générale : les budgets actuels sont totalement insuffisants pour répondre aux problématiques des populations fragilisées. Avec cet amendement, l’on propose, en quelque sorte, un système de vases communicants. On peut comprendre la logique suivie, mais il s’agit en définitive de prendre des fonds destinés à des publics fragiles pour les attribuer à des publics encore plus fragiles.
Nous ne sommes pas du tout d’accord avec cette manière de faire. À nos yeux, la responsabilité revient au Gouvernement, qui devrait consacrer à ces enjeux des budgets beaucoup plus importants. Mais nous ne pouvons pas non plus désapprouver cet amendement : c’est pourquoi nous nous abstiendrons.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : On l’a dit, les départements sont submergés par l’arrivée de mineurs non accompagnés ; ce phénomène a connu une véritable montée en puissance, et j’ai eu l’honneur de présider, au nom de l’ADF, une commission visant à répartir sur le territoire l’ensemble de ces jeunes et des dépenses qui leur sont dédiées.
L’État est responsable de la politique d’immigration. De plus, c’est lui qui a signé la Convention internationale des droits de l’enfant. Il a donc la responsabilité de l’accueil ; il ne peut s’en dessaisir complètement en laissant aux seuls départements le soin d’assumer les conséquences des politiques qu’il conduit ou ne conduit pas. Or les dépenses en question sont considérables. Mme la ministre nous assure que l’effort a augmenté : certes ! Il a peut-être doublé, mais la somme de départ était très réduite.
En Ille-et-Vilaine, la prise en charge des mineurs non accompagnés représente un coût de 21 millions d’euros. Ce département regroupe environ un soixantième de la population française ; ainsi, à l’échelle du pays, le coût s’élève à 1,2 milliard d’euros. En comparaison, les 100 millions d’euros d’aides sont complètement dérisoires.
C’est le précédent gouvernement qui a reconnu, en la matière, la responsabilité de l’État et qui a accepté de participer au financement de cette mission, quoique de manière très insuffisante. Nous devons continuer à travailler la question, car la situation devient insupportable. (M. Thierry Carcenac acquiesce.) Certains départements n’ont même plus la capacité de traduire en actes les décisions de justice imposant l’accueil d’enfants qui subissent des situations de maltraitance dans leur propre famille !
Il s’agit donc bien d’un problème majeur, et nous sommes parfaitement d’accord pour voter l’amendement de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Madame la ministre, avec ce budget, le Gouvernement fait un pas. Certes, l’effort n’est pas suffisant, mais l’État prend enfin conscience qu’il a une responsabilité en la matière : l’axe choisi va davantage vers la politique de l’immigration que vers la politique de l’enfance, responsabilité départementale.
Pour ma part, je vous propose une solution qui, à terme, pourrait régler le problème. Ce qui est mal ressenti par les mineurs, c’est l’évaluation : rien n’est pire que de mettre leur parole en doute. De plus, cette phase d’évaluation est toujours longue, faute de moyens.
Bien sûr, si l’on ne connaît pas l’âge de ces jeunes, l’on s’expose à accueillir des majeurs parmi les mineurs, ou à placer des mineurs dans des structures destinées aux majeurs, ce qui revient au même.
En revanche, en supprimant le seuil de l’âge, il n’y aura plus de problème d’évaluation. Dès lors, on se répartira les charges : la politique de l’immigration étant à la charge de l’État, ce dernier prendra ses responsabilités. Quand le département assurera l’hébergement, comme il sait le faire, la facture sera payée par l’État, tout simplement. Ce faisant, on pourra rendre un meilleur service et l’on mettra un terme à une éternelle divergence de financements : pour la prise en charge des hébergements, il n’y aura plus besoin d’assurer une répartition sur la base d’une évaluation de l’âge des mineurs.
À mon sens, il faut travailler en ce sens. J’ai déjà formulé cette proposition, je vous la soumets officiellement : cette porte de sortie permettrait d’agir en faveur de toutes les parties prenantes, à commencer par les mineurs.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Il s’agit là d’un sujet éminemment sensible, dont les problématiques relèvent à la fois des migrations et de la protection de l’enfance.
En la matière, le Gouvernement assume ses choix, et, je vous l’avoue, je suis très troublée par les propos de M. Tourenne. Ces mineurs, une fois évalués comme tels, sont traités comme tous les autres.
M. Jean-Louis Tourenne : Mais c’est justement ce que nous voulons !
Mme Agnès Buzyn : Ils sont des enfants avant tout. (M. René-Paul Savary opine.) Créer un budget spécifique, au motif que l’État doit reprendre à sa charge les mineurs non accompagnés au-delà des enjeux budgétaires, c’est-à-dire pour avoir la main sur eux, cela revient à les traiter différemment des mineurs non issus de l’immigration.
C’est un choix que je ne ferai pas. À mon sens, nous devons impérativement inclure les mineurs non accompagnés dans notre politique globale de protection des mineurs.
En l’occurrence, nous sommes face à un problème purement budgétaire : comment mieux soutenir les départements en difficulté face à l’afflux des mineurs non accompagnés ? Nous n’allons pas changer la politique de protection de l’enfance, mais nous accompagnerons mieux les départements.
Le projet de loi de finances pour 2017 consacrait 15,26 millions d’euros à cet accompagnement des départements ; deux ans après, le projet de loi de finances pour 2019 porte ce montant à 175 millions d’euros.
M. René-Paul Savary : Soit !
Mme Agnès Buzyn : J’ajoute que cet accompagnement ne peut pas être réduit à des enjeux strictement budgétaires – M. Savary l’a dit avec raison. Au sujet de l’évaluation de l’âge, nous travaillons avec l’ADF ; il est impératif de raccourcir les délais, d’harmoniser les pratiques d’évaluation. Je relève notamment que les tests osseux sont très contestés par la communauté scientifique.
M. René-Paul Savary : Il faut supprimer tout cela !
Mme Agnès Buzyn : D’un département à l’autre, on observe une véritable hétérogénéité des pratiques, et cette situation pose problème.
Mme Laurence Rossignol : Mais il y a la loi !
Mme Agnès Buzyn : Évidemment, ces questions ne relèvent pas du projet de loi de finances. Il s’agit d’un travail, que je conduis en profondeur avec Mme la ministre de la justice, Nicole Belloubet, et qui porte sur les pratiques des départements.
L’État prend sa part de l’effort. Il ne veut pas dissocier cette politique de la gestion des mineurs en général. Son geste envers les départements ne peut donc qu’être budgétaire : sinon, l’on en viendrait à créer une protection de l’enfance à double vitesse, ce qui n’est absolument pas envisageable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Mouiller : Bien sûr, je maintiens cet amendement.
Je rappelle qu’il s’agit uniquement d’un transfert financier pour la création d’un programme dédié, de manière exclusive, à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés, et non à leur prise en charge dans son ensemble.
Cela étant, ce sujet important exige de la transparence. Lorsqu’un budget est réparti entre plusieurs programmes, il est difficile d’identifier les montants qui y sont consacrés. Peut-être le Gouvernement ne souhaite-t-il pas que ces chiffres soient clairement affichés. Je peux le comprendre. Mais, à nos yeux, il s’agit d’un point essentiel pour les relations entre les collectivités territoriales et l’État. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Madame la ministre, vous vous dites troublée par les propos de mon collègue Jean-Louis Tourenne. Pour ma part, ce sont vos propos qui me troublent : vous reprenez les chiffres de 2017 pour les comparer à ceux de 2019. La gravité du sujet dont nous débattons mérite mieux que cette querelle mesquine. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.) Le nombre de mineurs non accompagnés n’a plus rien à voir aujourd’hui avec celui dont il était question voilà deux ans.
Je suis élue d’un département, les Landes, où les mineurs non accompagnés arrivent par l’Espagne : nous sommes face à une situation que nous ne connaissions absolument pas en 2017. Étant donné le nombre d’arrivées que nous enregistrons désormais, cette politique devrait revenir presque entièrement à l’État. Je sais bien que, budgétairement, ce n’est pas possible, et que les départements sont toujours prêts à consentir les efforts financiers qui s’imposent. Mais, j’y insiste, cette bagarre de chiffres, un peu mesquine, n’est pas d’actualité ! (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : J’approuve tout à fait les propos de Mme la ministre : on ne doit pas dissocier les différents mineurs d’un même département.
M. Jean-Louis Tourenne : Mais personne ne le propose !
M. Daniel Chasseing : Cher collègue, s’il vous plaît, laissez-moi m’exprimer ! D’ailleurs, il ne s’agit pas de polémiquer sur les chiffres.
Pour ma part, je suis élu d’un département éloigné de l’Espagne et de l’Italie. Or, en 2017 déjà, dans une maison de l’enfance située dans mon canton, sur 70 mineurs hébergés, environ 50 venaient d’Afrique. À cette époque, le budget de 15 millions d’euros consenti par l’État était clairement sous-évalué. Les 141 millions prévus pour 2019 ne sont peut-être pas suffisants, je l’accorde : mais ce montant est tout de même dix fois plus élevé !
Pour ma part, je voterai cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-297.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-752 rectifié, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
25 121 620
25 121 620
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
25 121 620
25 121 620
TOTAL
25 121 620
25 121 620
25 121 620
25 121 620
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Madame la ministre, nous regrettons profondément que les ministères sociaux fassent partie des ministères non prioritaires dans la politique actuellement menée.
Touchés de manière importante par les mesures d’économies budgétaires, ces ministères pâtissent des décisions prises par votre gouvernement. Qu’il s’agisse des politiques sociales et de la santé, des politiques de la ville, du logement et de l’hébergement, ou encore, et surtout, des politiques en faveur des droits des femmes, les budgets alloués reculent. Nous déplorons ce choix et nous proposons un amendement pour y remédier.
En outre, puisqu’il me reste un peu de temps de parole, je tiens à vous le dire : je n’accepte pas le mauvais procès que vous venez de me faire ! Je n’ai pas de leçons à recevoir quant à l’accueil des mineurs non accompagnés. Dans le département que j’ai présidé, ils avaient le même statut que tous les autres enfants, ils coûtaient le même prix et ils étaient pris en charge dans les meilleures conditions humaines, qui leur permettaient, d’ailleurs, d’obtenir ensuite des contrats jeune majeur ! S’il vous plaît, ne venez pas me donner de leçons à cet égard.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, vous avez pu mesurer combien la question des mineurs non accompagnés est douloureuse, et même cruciale, pour les départements. J’y insiste : ces derniers souhaitent tous assumer leurs responsabilités, mener à bien cette mission, mais ils font face à une difficulté objective que l’État ne peut pas négliger aujourd’hui. Au nom de l’ADF, nous le répétons depuis des années. Nous l’avons notamment signalé aux deux prédécesseurs de l’actuelle ministre de la justice. Il faut véritablement que nous nous saisissions ensemble de cette question. Tout craque de partout, et il serait tout à fait regrettable d’en arriver à des solutions extrêmes.
Cette mise au point étant faite, j’en viens à l’amendement n° II-752 rectifié. Comme M. Tourenne, nous sommes alarmés de la diminution constante que subissent, depuis plusieurs années, les crédits de ce programme. Nous nous inquiétons notamment de la situation dans laquelle se trouvent les agences régionales de santé, les ARS.
Néanmoins, la baisse de crédits que cet amendement tend à opérer sur le programme 304 ne nous semble pas réaliste, d’autant que la diminution constatée au titre du programme 124 est de 18 millions d’euros, et non de 37,8 millions d’euros, comme on a pu l’alléguer.
Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Les évolutions dont il s’agit s’inscrivent dans une réforme générale de l’État, qui a été annoncée et qui est nécessaire pour réduire la dépense publique. Néanmoins, nous sommes très attentifs à ce qu’elles n’obèrent pas la capacité des structures concernées, notamment les ARS, à réaliser leurs missions.
En parallèle, nous avons fait une revue des missions des ministères sociaux afin de rationaliser les actions de ces agences entre elles. Ce travail est mené de manière responsable, et en concertation avec les partenaires sociaux.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-752 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-755, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
2 400 000
2 400 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
2 400 000
2 400 000
TOTAL
2 400 000
2 400 000
2 400 000
2 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Si les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2018 correspondent exactement à ceux qui étaient demandés pour 2019, leur répartition est bien différente dans ce programme 137, « Égalité entre les hommes et les femmes ». La refonte de la présentation budgétaire que vous nous proposez cette année sert en effet à masquer une diminution des crédits de 1 million d’euros à périmètre constant, dont 900 000 euros sur l’accompagnement des personnes prostituées qui s’engagent dans le parcours de sortie de la prostitution.
C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, rétablir les crédits de cette mission essentielle qu’est l’accompagnement et la protection des victimes du proxénétisme au niveau qui était le leur avant que cette majorité parlementaire ne s’installe.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Je rappelle qu’Éric Bocquet et moi-même avons rencontré les représentants des associations qui viennent en aide aux personnes en situation de prostitution, nous les avons écoutés, comme nous l’avions fait l’année dernière. Nous considérons que les crédits de l’État envers ces structures, que nous sommes disposés à écouter à tout moment, doivent être maintenus.
Toutefois, les crédits relatifs à la lutte contre la prostitution diminuent de 416 000 euros, et non de 2,4 millions d’euros, entre 2018 et 2019, et cette baisse concerne surtout l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, l’AFIS, les crédits nationaux et déconcentrés dévolus aux associations étant relativement préservés.
Nous profitons de votre présence, madame la ministre, pour vous faire part des inquiétudes exprimées par ces associations et vous demander de nous indiquer quelle est la montée en charge prévue par le Gouvernement de ce dispositif de parcours de sortie de la prostitution.
Pouvez-vous, en outre, nous informer aussi régulièrement que possible de la consommation de ces crédits, puisque c’est surtout sur ce point que porte le débat ?
L’avis est défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget qui vous est présenté est un budget sincère, qui correspond aux besoins réels.
Nous avons parfois assisté, sur ce sujet, à des effets d’affichage, suivis d’une sous-exécution massive, mais le Gouvernement tient cette année la position inverse : nous entendons exécuter ce budget à 100 %. Nous avons d’ailleurs dégelé complètement les crédits mis en réserve de précaution.
En conséquence, après avoir mené un travail très attentif à leurs besoins, nous apportons un soutien de 2,1 millions d’euros aux associations chargées d’accompagner les personnes en situation de prostitution.
Par ailleurs, 2 millions d’euros de crédits sont destinés à l’aide financière d’insertion sociale et professionnelle, dont on sait que la montée en charge a été assez lente.
Nous avons eu le même débat l’année dernière. J’insiste, nous vous présentons un budget sincère, qui correspond aux besoins de ces associations.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : Depuis ce matin huit heures trente – hasard du calendrier – se tient une table ronde sur les violences, notamment sexuelles, faites aux femmes handicapées. Madame la secrétaire d’État, vous avez ainsi passé avec nous une bonne partie de la matinée pour débattre d’un sujet, certes, différent de celui qui nous occupe. Il n’en demeure pas moins que toutes les associations impliquées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences nous disent la même chose : « Les moyens n’y sont pas, face aux demandes et aux besoins, nous n’avons pas de marge de manœuvre pour accompagner et soutenir les femmes victimes de violences. »
Concernant les personnes prostituées, les associations agréées qui travaillent avec les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle nous disent la même chose : « Quand la loi est appliquée, cela fonctionne et les sorties sociales et professionnelles sont effectives. » Vous le savez, cependant, l’accompagnement exige des moyens financiers pour que les associations mobilisent les professionnels dont l’action est nécessaire.
Je soutiens donc l’amendement n° II-755.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Cette problématique est proche de ce que j’ai indiqué précédemment : le Gouvernement a beau avoir déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes, donc la lutte contre les violences, grande cause nationale, les budgets qui lui sont alloués sont totalement insuffisants. Encore heureux qu’il s’agisse d’une grande cause nationale : imaginez, sinon, à quel niveau seraient ces budgets ! Sur le terrain, les associations nous lancent des appels au secours.
Le Gouvernement doit être plus volontaire quant à la sortie de la prostitution, car la loi, qui a été votée avec beaucoup de détermination et le soutien de bon nombre des groupes politiques, est aujourd’hui remise en cause.
Bien sûr, tenter de prendre des crédits d’un côté pour les affecter à un autre, c’est, dirais-je, un moindre mal. La responsabilité incombe au Gouvernement. Une fois de plus, on nous explique que nous ne comprenons pas bien, que nous n’entendons pas bien, parce qu’en réalité, les choses vont « bien ».
Il y a une limite à cet exercice ! Nous sommes sur le terrain, dans nos permanences : ce que nous voyons, c’est tout le contraire. Ce qui se passe aujourd’hui dans le pays indique bien également que la situation est difficile. Il est donc temps que le Gouvernement soit sensible à ce que disent les parlementaires, notamment les sénatrices et les sénateurs. Il faut que les budgets soient à la hauteur des besoins !
Cet amendement part d’une réalité. Toutefois, il tend encore à déshabiller une mission pour en habiller une autre. Ce n’est pas souhaitable ; et nous nous abstiendrons.
J’appelle tout de même le Gouvernement à réfléchir aux paroles prononcées dans cet hémicycle !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Soit l’on choisit de faire un effet d’annonce, c’est-à-dire de proposer un budget destiné à montrer l’importance du sujet, dont on sait par ailleurs qu’il ne sera pas utilisé, comme cela a été le cas pendant des années, soit l’on se donne les moyens d’exécuter sincèrement le budget. C’est ce que nous avons fait cette année : je le rappelle, l’exécution a augmenté de trente points pour atteindre 100 % ; notre budget est sincère et correspond aux besoins.
Monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez interrogée à propos de la montée en charge. Au 31 août 2018, il y avait 68 bénéficiaires et 85 personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution ; 35 commissions chargées de délivrer l’AFIS étaient installées, il y en aura 59 à la fin de l’année 2018 ; 81 associations ont été agréées pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution, et ce sur 62 départements.
Nous accompagnons donc de façon sincère la montée en charge progressive d’un dispositif dont on connaît la complexité, car il s’adresse à des personnes très éloignées et en situation très précaire. Nous travaillons pour accompagner au mieux les associations, qui font un travail absolument remarquable sur le terrain. Je le répète, c’est un budget sincère.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-755.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-756, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
900 000
900 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
900 000
900 000
TOTAL
900 000
900 000
900 000
900 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Madame la ministre, je vous le dis de la façon la plus courtoise possible : je suis toujours très circonspect devant les discours qui revendiquent la sincérité de manière tellement réitérée.
La loi date de 2016. Par conséquent, la montée en charge de son application est nécessairement progressive. Vous ne pouvez donc pas ajuster aujourd’hui vos crédits à la demande de 2018, sans restreindre les actions que vous allez mener.
S’agissant de cet amendement, il a le même objet que le précédent : le droit des personnes prostituées à sortir du système prostitutionnel semble gravement menacé par la restriction des crédits. Un signal politique fort en faveur de l’abolition est indispensable, pour continuer à affirmer que le corps des femmes n’est pas à vendre. Le projet de loi de finances pour 2019 en offre l’occasion et nous devons la saisir.
Le présent amendement vise ainsi à réinjecter les 900 000 euros manquants à la mise en œuvre de l’accompagnement des personnes prostituées vers l’insertion sociale et professionnelle.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : L’avis est défavorable, au bénéfice des arguments déjà développés à l’occasion de l’amendement précédent.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-756.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-753, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
500 000
500 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
500 000
500 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : C’est un one man show ! (Sourires.)
Nous nous inquiétons de l’absence de budget affecté pour 2019 aux têtes de réseaux, qui font un travail remarquable au quotidien sur nos territoires pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et pour accompagner les personnes qui en sont victimes.
Alors que 500 000 euros leur étaient consacrés depuis plusieurs années dans le projet de loi de finances, aucune affectation budgétaire précise n’est donnée pour 2019. Cela provoque, dans les réseaux, une vive inquiétude, que nous partageons, car, sans ces budgets, plusieurs d’entre eux ne seront plus en capacité d’exercer leur mission d’intérêt général et devront tout simplement mettre la clé sous la porte.
Vous convoquez le principe de réalité, selon lequel les associations ne seraient pas en capacité de proposer 1 000 parcours de sortie de la prostitution en 2019. Elles le pourront pourtant en 2020, si les moyens qui étaient les leurs le demeurent. Il est nécessaire de leur laisser de l’espace et des outils pour se déployer pleinement et remplir leurs devoirs.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas accepter la perspective qui nous est soumise et nous devons garantir à ces têtes de réseaux la stabilité budgétaire. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les 500 000 euros de crédits qui leur étaient affectés jusqu’alors.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Notre collègue Jean-Louis Tourenne me semble avoir parfaitement intégré que répétition est mère de pédagogie ! Je vais essayer de m’exercer avec la même application : l’avis de la commission est défavorable, pour les raisons indiquées précédemment. Comme je l’ai dit, les subventions aux associations têtes de réseaux sont préservées.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Par ces trois amendements, comportant des montants différents, on a essayé de négocier quelque chose, alors même que les principes de la LOLF nous contraignent à devoir déshabiller Pierre pour habiller Paul. Or le sujet est d’importance.
Madame la ministre, je souhaite vous demander de bien vouloir procéder à des évaluations des dispositifs en discussion, parce que nous manquons de cette culture d’évaluation, qui nous permettrait de nous approcher au plus près des besoins des associations.
Ainsi pourrions-nous, à l’occasion du projet de loi de finances rectificative ou du prochain budget, réévaluer les crédits en disposant de données précises sur ces besoins.
Nous entendons vos propos sur la nécessité d’avoir un budget sincère et de ne pas accorder des crédits qui ne seraient consommés. Néanmoins, plus vous augmenterez la communication autour de la politique que vous menez, plus les moyens nécessaires seront importants, puisque les bénéficiaires vont se présenter en plus grand nombre. Avec cet effet boule de neige, les programmes que vous mettez en place devront servir plus de personnes, les besoins étant extrêmement importants.
Je forme le vœu que vous établissiez, avec les réseaux associatifs, mais aussi avec les préfectures et les acteurs sur place, des outils d’évaluation, afin que nous n’ayons plus à nous livrer à un tel marchandage durant la discussion du prochain projet de loi de finances et que le budget corresponde exactement aux demandes que vous n’allez pas manquer de susciter en braquant les projecteurs sur la politique que vous menez.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-753.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-754, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
400 000
400 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
400 000
400 000
TOTAL
400 000
400 000
400 000
400 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Je vous remercie de me supporter aussi longtemps ! (Sourires.) J’ai conscience que mes propositions d’amendements posent problème, dès lors qu’elles tendent à transférer des crédits d’un programme vers un autre, alors que le premier est toujours également indispensable.
C’est pour moi un moyen d’attirer l’attention sur des nécessités et sur le fait que les baisses constatées seront largement préjudiciables aux politiques qui devraient être menées en faveur de la lutte contre la prostitution.
Cet amendement est de la même veine que les précédents et vise à rétablir les 400 000 euros retirés à l’AFIS. Il est en effet difficile de tolérer cette baisse si l’on nourrit de grandes ambitions en matière de lutte contre la prostitution.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement, encore une fois pour les motifs que j’ai déjà indiqués dès la discussion de l’amendement n° II-755.
Madame la ministre, nous prenons en compte vos arguments quant à la consommation des crédits, mais l’intervention de notre collègue Nathalie Goulet mérite d’être entendue.
Il serait bon que nous puissions rapprocher nos points de vue dans le courant de l’année 2019, grâce aux informations que vous pourrez nous donner sur la consommation effective des crédits, afin de déterminer objectivement s’il est nécessaire de les majorer. Nous pourrions alors vous accompagner dans cette démarche à l’occasion du projet de loi de finances rectificative.
Il me semble qu’il est possible de nous rassembler autour de cette idée. Je maintiens donc l’avis défavorable de la commission sur cet amendement, tout en souhaitant, à mon tour, qu’un examen objectif de la question soit fait au cours de l’année 2019.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Vous avez raison, nous n’avons aujourd’hui qu’une vision parcellaire de la mise en œuvre de cette politique. C’est normal : nous manquons de recul parce que la loi ne date que de 2016 et que sa montée en charge a été très lente et très progressive.
Il serait bon, en effet, que, en 2019, nous soyons en capacité de l’évaluer de façon plus fine. Je m’engage à ce que ce travail soit fait et à revenir devant vous l’année prochaine, pour le projet de loi de finances pour 2020, avec des données plus précises quant à l’efficacité du dispositif.
Nous sommes capables aujourd’hui de mesurer la consommation des crédits par les associations ou par les femmes qui entrent dans le processus d’accompagnement, mais nous n’avons pas idée du résultat final, en termes de sortie de la prostitution à proprement parler, ce qui est tout de même l’objectif. Votre proposition me paraît donc être de bon sens.
Quant à l’amendement, le Gouvernement y est défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : Madame la ministre, je vous remercie de vos propos marquant l’intérêt que le Gouvernement porte à cette loi. Il est vrai que celle-ci, trop récente, n’a pas encore été évaluée, mais elle est toujours contestée : vous le savez, elle fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Nous avons donc besoin du soutien du Gouvernement.
Les attaques se concentrent sur un seul aspect, la pénalisation de l’achat d’actes sexuels, mais la question de la sortie de la prostitution est un élément indispensable du texte.
Pour les associations qui sont sur le terrain, le compte n’y est pas. Nous maintenons donc cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-754.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-694 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Bargeton, Amiel, Lévrier, Patriat et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
150 000
150 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
150 000
150 000
TOTAL
150 000
150 000
150 000
150 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : J’ai déjà évoqué le thème de cet amendement dans la discussion générale. La précarité liée aux règles est un sujet peu connu et peu abordé en France. Faute de moyens, de nombreuses femmes, dans notre pays, se trouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques, pourtant indispensables pour être libre de ses mouvements pendant les règles. Il est primordial d’avoir accès à des produits assurant une hygiène corporelle de base.
En France, les protections hygiéniques représentent un budget annuel allant, selon les sources, de 25 euros à plus de 50 euros par femme. Une femme utilise en moyenne 22 tampons ou serviettes par cycle, ce qui représente un coût estimé entre 1 500 euros et 2 000 euros au cours de sa vie.
Certaines mutuelles, notamment étudiantes, se sont d’ores et déjà emparées de ce problème sanitaire et social, et proposent un forfait de 20 euros à 25 euros par an pour le remboursement de ces protections, sur présentation du ticket de caisse ou d’une facture.
Ces dépenses sont particulièrement importantes pour les femmes en situation de pauvreté et de précarité, car leur faible niveau de vie les contraint spécifiquement dans leur quotidien. Elles doivent parfois même renoncer à satisfaire ce besoin de protection des plus élémentaires.
À la rue ou en centre d’hébergement, les règles restent souvent un moment pénible, humiliant et très difficile à gérer pour beaucoup de femmes, contraintes parfois à utiliser des morceaux de vêtements pour se protéger.
Le sujet touche aussi nos adolescentes : certaines jeunes filles manquent l’école, car elles n’ont pas accès aux protections hygiéniques qui leur permettraient de s’y rendre pendant leurs règles.
À ce sujet, je tiens à saluer l’action de l’association Règles élémentaires, fondée en 2015 par Tara Heuzé, qui organise des collectes de serviettes hygiéniques. Grâce à cette association, plus de 200 000 protections hygiéniques ont été distribuées gratuitement en France depuis trois ans.
Face à ces enjeux sanitaires et de dignité, le présent amendement vise à expérimenter, au sein de régions volontaires, idéalement en métropole et outre-mer, la libre distribution de protections hygiéniques dans différents lieux accueillant, notamment, des publics vulnérables.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Lors de notre mission de contrôle budgétaire sur l’aide alimentaire, qui a donné lieu à la rédaction d’un rapport d’information, Éric Bocquet et moi-même avions constaté que les structures d’aide alimentaire distribuaient également de plus en plus de produits d’hygiène.
Il n’est pas question d’expérimentation sur deux régions volontaires, ici, mais bel et bien d’une couverture, assez efficace d’ailleurs, du territoire national par des associations présentes, qui ont des savoir-faire et qui disposent de bénévoles.
Nous avons montré, me semble-t-il, à quel point ce modèle français était précieux et efficace pour démultiplier l’action publique.
Il s’agit d’un poste de dépenses important pour les plus vulnérables de nos concitoyennes, nous en sommes parfaitement conscients. Mais, selon nous, il faut investir dans le soutien aux associations d’aide alimentaire, présentes partout sur le territoire et dont le modèle peut être menacé au-delà de 2020, plutôt que dans une action expérimentale localisée, alors que nous avons les moyens de répondre par ailleurs.
Sur cet amendement, l’avis de la commission des finances est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Patricia Schillinger, vous posez un problème majeur pour les femmes en situation de précarité. S’il existe déjà des lieux de distribution gratuite, toutes les femmes ne les connaissent pas ou ne s’y rendent que de façon parcellaire.
Toutefois, le programme 124 sert à la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes sous l’autorité de Marlène Schiappa et ne saurait être privé ainsi de ces crédits.
Pour autant, je m’engage à trouver un vecteur pour améliorer la disponibilité et la gratuité des protections hygiéniques pour les femmes, afin que, d’ici au prochain PLF ou PLFSS, nous travaillions avec vous pour trouver une réponse acceptable à la nécessité de garantir cette couverture élémentaire aux femmes en difficulté, partout sur le territoire.
À la faveur de cet engagement contracté devant vous, je vous demande de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Schillinger, l’amendement n° II-694 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Madame la ministre, vous savez que je vous fais confiance sur ce sujet, qui vous touche aussi.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez évoqué des distributions dans les lieux comme les Restos du cœur ou les banques alimentaires, mais il ne s’agit pas des lieux où les femmes recherchent ces produits. Il est impératif d’élargir la palette et de trouver d’autres lieux, comme les collèges ou les lycées. Je tiens vraiment à ce qu’une mission de travail soit mise en place avec Mme Schiappa et je suis volontaire pour m’y engager, parce qu’il y a urgence. Il est honteux, vraiment, de laisser dans cette précarité toutes ces femmes qui sont à la rue, à Paris comme ailleurs.
Cela étant dit, madame la présidente, je retire cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-694 rectifié est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : J’appelle en discussion les articles 82 à 83 quater, ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 83 et après l’article 83 quater, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Solidarité, insertion et égalité des chances