Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 79

Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 79

debate, 05/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-282, présenté par MM. M. Bourquin, Tissot et Jacquin, Mmes Monier et G. Jourda, MM. Durain, Courteau et Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Kerrouche, Mmes Tocqueville et Lubin, M. Tourenne, Mmes Perol-Dumont et Jasmin, M. P. Joly, Mme Guillemot, MM. Vallini et Todeschini, Mmes Conway-Mouret, Artigalas et Espagnac, MM. Daudigny et Iacovelli, Mmes Féret et Préville, M. Daunis et Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % » sont remplacés par les mots : « 25 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 20 % et le quatrième par 40 % ».
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément les amendements nos II-282 et II-283, qui relèvent tous deux d’une logique d’équité entre les territoires.
Nous sommes plusieurs sénateurs et sénatrices à porter les amendements de notre collègue Martial Bourquin. Il nous semble indispensable en effet de redéfinir les critères d’attribution des dotations de l’État, notamment la DSU et la DSR. Rassurez-vous, nous ne nierons pas que le Gouvernement travaille sur un projet de réforme fiscale, mais il est des inégalités qui doivent être corrigées au plus vite, notamment à travers ce projet de loi de finances pour 2019.
Je m’explique : l’entrée de nombreuses petites villes ou communes rurales dans des communautés d’agglomérations ou des communautés de communes plus importantes a eu comme conséquence un effondrement de leurs dotations. En effet, dans un département comme le Doubs, certaines communes ont perdu en une année plus de 40 % de leur dotation globale de fonctionnement.
Cette baisse importante est ingérable pour les communes. Elle s’explique notamment par le fait que, pour la DSR par exemple, seuls deux critères sont retenus : le potentiel fiscal par habitant et le revenu moyen par habitant. Le potentiel fiscal par habitant compte pour 70 % dans le calcul de la DSR et plusieurs communes ont vu leur potentiel fiscal augmenter nettement en raison du changement d’échelle intercommunale, alors que leur revenu moyen est resté identique.
Ainsi, ces deux amendements visent à rétablir plus d’équité en augmentant le poids du revenu moyen par habitant afin de prendre réellement en compte la précarité existant dans une commune, laquelle nécessite aussi davantage de politiques publiques en direction des personnes fragilisées.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de bien vouloir voter ces deux amendements afin de réintroduire au plus vite un peu d’équité dans les dotations des communes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-282 ?

M. Claude Raynal : La position de la commission ne varie pas depuis plusieurs années. Elle pourrait se résumer par une formule : pas touche !
Conservons les systèmes DSU-DSR en l’état, ne touchons pas trop aux pondérations, surtout sans en mesurer les effets et prenons le temps de la réflexion en 2019.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° II-282.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-282.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-283 est présenté par MM. M. Bourquin, Tissot et Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Courteau et Vaugrenard, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Tocqueville et Lubin, MM. Tourenne et Todeschini, Mmes Perol-Dumont et Jasmin, M. P. Joly, Mme Guillemot, M. Vallini, Mmes Conway-Mouret, Artigalas et Espagnac, MM. Daudigny et Iacovelli, Mmes Préville, Féret et Monier, M. Daunis et Mme Rossignol.
L’amendement n° II-646 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
L’amendement n° II-283 a été défendu.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-646.

M. Pascal Savoldelli : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-283 et II-646.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-459, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l’attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, la somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est minorée du montant de ce versement ; »
II. – Le 1° du I de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour chaque région, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est minoré du montant de l’attribution de compensation financière versée à un ou plusieurs départements sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est majoré à hauteur de ce versement ; ».
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d’une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal des départements et des régions.
Concrètement, le potentiel fiscal de tous les départements a été réduit de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, transférée à la région. Mais comme la CVAE représente une plus forte proportion des ressources dans les départements « riches », leur potentiel fiscal a été plus fortement réduit que celui des départements « pauvres », ce qui a pour effet d’avantager les départements « riches » dans les calculs de péréquation.
L’idée de cet amendement est de comptabiliser les attributions de compensation versées par la région comme une ressource fiscale et, à l’inverse, de considérer les attributions de compensation versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative. L’objectif est ainsi de corriger l’effet contre-péréquateur du transfert de la CVAE.
Cet amendement reprend le dispositif du code général des collectivités territoriales concernant les communes membres d’un groupement à fiscalité propre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Cet amendement soulève une question intéressante. Néanmoins, la contribution des principaux départements participant à la péréquation est le plus souvent plafonnée. Il n’est donc pas certain que cet amendement soit nécessaire. Par ailleurs, le potentiel fiscal du département devra probablement être revu dans quelques mois, si par hasard sa part de taxe foncière était versée au bloc communal ou s’il percevait une part de TVA ou de CSG.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Marie, l’amendement n° II-459 est-il maintenu ?

M. Didier Marie : Comme d’autres collègues l’ont dit, il ne faudrait pas encore reculer trop longtemps. Je fais confiance au Gouvernement pour nous présenter le plus rapidement possible la réforme de la fiscalité des collectivités.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-459 est retiré.
L’amendement n° II-453, présenté par MM. Montaugé, Sueur, Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, M. Houllegatte, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le potentiel financier pris en compte pour les calculs des dotations prévues au titre du présent code est égal à la moyenne du potentiel financier des trois dernières années. »
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel est en lien avec la réforme de la fiscalité et des dotations des collectivités.
Nous avons constaté, pour de nombreux EPCI de taille et, surtout, de potentiel financier très différents, que certaines communes voyaient leur dotation s’effondrer. Cela s’explique en grande partie par le niveau du potentiel financier dans la construction de certaines composantes des dotations.
Il y a donc un sujet sur la manière dont les dotations des communes évoluent dans de tels contextes.
Cet amendement prévoit que le potentiel financier pris en considération dans le calcul des différentes composantes des dotations soit fondé sur la moyenne des trois dernières années, ce qui permettrait d’atténuer les effets de seuil, très préjudiciables à la gestion des communes. Ils mettent en particulier en grande difficulté les maires et les conseils municipaux qui se sont engagés dans des projets d’investissement ou des politiques publiques à l’égard de leurs administrés.
Il y a là une vraie difficulté, et je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Les effets d’aubaine sont regrettables et la solidarité à l’intérieur du nouvel EPCI ne suffit pas à résoudre ce problème.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Cet amendement soulève un vrai sujet, que nous connaissons bien.
La commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’aurais aimé connaître vos orientations pour pourvoir à ces difficultés, monsieur le ministre.
Si certains territoires veulent progresser dans des regroupements d’intercommunalités, notamment au niveau des bassins de vie naturels, il faut pouvoir leur donner des garanties et faire en sorte que les mécanismes ne pénalisent pas certaines communes, comme on l’a connu avec la dernière loi qui a favorisé, ou plutôt imposé le regroupement d’intercommunalités.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je ne voudrais pas que vous interprétiez mon avis défavorable comme un manque de respect, monsieur le sénateur. Sur toutes ces questions relatives à la DGF et à la fiscalité locale, je renvoie à la concertation que nous avons lancée avec, entre autres, les associations d’élus et les commissions des finances des deux assemblées parlementaires.
C’est aussi ce qui explique mes avis défavorables. Je ne peux pas, d’une part, demander à nos amis de l’AMF, de l’AdCF, de l’ADF et de l’ARF d’apporter leur contribution et, de l’autre, accepter des amendements entrant dans le champ de cette réflexion.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-453.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos II-583 rectifié et II-649 sont identiques.
L’amendement n° II-583 rectifié est présenté par MM. Bazin et Dallier, Mmes Eustache-Brinio et Lavarde, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Schmitz, Mmes L. Darcos et Guidez, M. Capo-Canellas, Mme Thomas et MM. Laugier et Temal.
L’amendement n° II-649 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du I de l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les ressources du fonds sont fixées à 180 millions d’euros. »
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-583 rectifié.

M. Arnaud Bazin : Pour expliquer cet amendement, je rappellerai trois faits.
D’abord, il existe déjà un fonds de solidarité propre aux départements de la région Île-de-France, doté de 60 millions d’euros. Il est alimenté par trois contributeurs, les Hauts-de-Seine, Paris et les Yvelines, cinq départements étant bénéficiaires.
Ensuite, il existe également un fonds national de soutien aux départements en difficulté, alimenté par l’État, et dont vous avez fait état ce matin, monsieur le ministre. Il est doté de 115 millions d’euros pour l’ensemble des départements français et serait abondé de 135 millions d’euros dans le cadre du plan Pauvreté, même si l’on ne connaît pas encore aujourd’hui le détail des attributions. Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, cela pourrait aboutir à doter 30 départements de 150 millions d’euros. Quand on connaît la totalité des besoins, le reste à charge pour les allocations individuelles de solidarité et l’explosion de la dépense pour les mineurs étrangers isolés, on voit bien que le compte n’y est pas !
Enfin, depuis la création, en 2014, du Fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France, le FSDRIF, la divergence des ressources et des charges s’est poursuivie, pour deux raisons. Tout d’abord, il n’échappe à personne que la distribution de la richesse et des populations socialement défavorisées n’est pas homogène. Ensuite, les droits de mutation à titre onéreux, une ressource capitale pour les départements en cette période difficile, ont explosé dans les départements les plus favorisés, mais nettement moins dans les autres. Dans les Hauts-de-Seine, par exemple, l’épargne nette s’élève à 363 millions d’euros en 2017, quand elle est comprise entre 37 millions d’euros et 70 millions d’euros dans les départements les moins favorisés.
Nous proposons donc de majorer ce fonds, en le portant de 60 millions d’euros à 180 millions d’euros. La distribution des contributeurs resterait la même, à savoir 50 % pour les Hauts-de-Seine, les deux autres parts étant prises par Paris et les Yvelines.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-649.

M. Pascal Savoldelli : Nous proposons, à travers cet amendement, de corriger les inégalités de répartition de la richesse fiscale et des charges des départements. Je ne veux pas gêner l’État, mais il me semble que les départements doivent prendre des décisions de façon autonome et les soumettre ensuite au Sénat. Nous avons des charges fiscales et sociales différentes, et le choix des sept présidents des départements franciliens est de mettre en place un fonds doté de 180 millions d’euros.
La somme n’a pas été déterminée au hasard. Quatre critères ont été retenus : le potentiel fiscal par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du RSA et celle de bénéficiaires d’aides au logement. Ces critères reflètent quand même assez bien la vie de nos concitoyens.

M. le président : Les amendements nos II-614 rectifié et II-645 sont identiques.
L’amendement n° II-614 rectifié est présenté par MM. Bazin et Dallier, Mme Eustache-Brinio, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Schmitz, Mmes L. Darcos et Guidez, M. Capo-Canellas, Mme Thomas et MM. Laugier et Temal.
L’amendement n° II-645 est présenté par M. Éblé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, le montant : « 60 millions » est remplacé par le montant : « 120 millions d’euros » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au III et IV du présent article. Il est réparti entre les départements bénéficiaires conformément au V. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des prélèvements » sont remplacés par les mots : « un premier prélèvement de 60 millions d’euros » ;
b) Au 1°, les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « au premier prélèvement » ;
c) Le 2° est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « Le prélèvement » sont remplacés par les mots : « Le premier prélèvement », et les mots : « au I du présent article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du III du présent article » ;
- à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Ce prélèvement » sont remplacés par les mots : « Ce premier prélèvement » ;
- au a, les mots : « Le prélèvement » sont remplacés par les mots : « Le premier prélèvement » ;
d) Au 3°, les mots : « Le prélèvement » sont remplacés par les mots : « Le premier prélèvement ». ;
3° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le fonds est alimenté par un second prélèvement de 60 millions d’euros sur les ressources des départements de la région d’Île-de-France, selon les modalités suivantes :
« 1° Sont contributeurs au second prélèvement les départements répondant aux critères cumulatifs suivants :
« - les départements de la région d’Île-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges défini au II est inférieur à 95 % de l’indice médian ;
« - les départements de la région d’Île-de-France dont la proportion du total des bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles dans la population totale du département est inférieure d’au moins 20 % à cette même proportion constatée dans les départements de la région d’Île-de-France ;
« 2° Le second prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année le montant fixé au premier alinéa du présent paragraphe, est réparti entre les départements contributeurs en fonction de l’écart relatif entre 95 % de l’indice médian et l’indice du département contributeur, multiplié par la population du département telle que définie à l’article L. 3334-2 du présent code ;
« 3° Le second prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1. »
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-614 rectifié.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement de repli tend à porter le fonds à 120 millions d’euros et à exonérer Paris de l’effort de solidarité.

M. Roger Karoutchi : Quoi ?

M. Arnaud Bazin : En effet, Paris n’a pas acquiescé à cet effort de solidarité, tandis que les sept autres présidents de départements l’ont validé.

M. le président : La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° II-645.

M. Vincent Éblé : Je n’ai pas le même point de vue qu’Arnaud Bazin.
Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que la majorité qui m’a succédé à la tête du département de Seine-et-Marne me l’a demandé. Elle a donc validé cet amendement. En revanche, elle ne connaît même pas l’existence des amendements nos II-583 rectifié et II-649, qui visent à porter ce fonds à 180 millions d’euros.
Il ne peut pas y avoir accord sur quelque chose que certains ignorent…
S’il y a accord de l’ensemble des départements – Paris également, même s’il ne contribue pas à cette nouvelle part –, il porte bien sur ces deux derniers amendements, et en aucun cas sur un triplement de la somme. Un doublement du fonds, ce serait déjà très bien !

M. le président : L’amendement n° II-648 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France est complété par une seconde enveloppe de 90 millions d’euros pour l’année 2019 et les suivantes. La répartition par l’indice synthétique est inchangée. Cette disposition est sans impact sur la participation des départements d’Île de France au mécanisme national de péréquation. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-625, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France, défini au présent article, est complété par une seconde enveloppe de 60 millions d’euros pour l’année 2019 et les suivantes. Cette seconde enveloppe exclut la collectivité de Paris de son dispositif. La répartition par l’indice synthétique est inchangée. Cette disposition est sans impact sur la participation des départements d’Île-de-France au mécanisme national de péréquation. »
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Même si cet amendement a été défendu dans son esprit, je veux rappeler quelques éléments qui me semblent fondamentaux.
Les présidents des conseils départementaux d’Île-de-France conviennent de créer une seconde enveloppe de 60 millions d’euros, à laquelle Paris ne contribue pas. Ils sollicitent ensuite leurs sénateurs, qui déposent des amendements. L’amendement que je présente s’inscrit dans cette démarche, et il a été amélioré dans la version présentée par Vincent Éblé.
Mais voilà que certains de nos estimés collègues jugent cette seconde enveloppe de 60 millions d’euros insuffisante pour leur département bénéficiaire.
Ils souhaitent la multiplier par trois, mais il n’y a pas d’accord sur ce point. Au Sénat, nous respectons les collectivités ; or elles ont convenu entre elles, sans que cela impacte les départements de province, d’un certain dispositif.
Les amendements identiques nos II-583 rectifié et II-649, déposés respectivement par plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains et par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendent finalement à nous affranchir de la volonté des collectivités concernées. De son côté, l’amendement de Vincent Éblé reprend tout simplement la volonté de ces collectivités.
Mes chers collègues, que se passera-t-il à l’Assemblée nationale, si nous adoptons les amendements qui prévoient un fonds à hauteur de 180 millions d’euros, sur lesquels les départements ne se sont pas mis d’accord ?
Si nous voulons que l’enveloppe convenue entre ces départements existe – or, elle est nécessaire et légitime, puisque certains sont nettement moins bien dotés que d’autres –, nous devons sécuriser le dispositif qu’ils ont prévu, en adoptant l’amendement n° II-645 de Vincent Éblé. Pourquoi « arracher le sac » contre leur volonté ?
Si nous ne faisons pas ainsi, nous courons le risque qu’aucun dispositif ne soit finalement mis en place ! C’est pourquoi je crois que nous devons adopter l’amendement n° II-645 de Vincent Éblé, afin que l’Assemblée nationale puisse en débattre. Je suis prêt pour cela à retirer l’amendement n° II-625 que j’ai déposé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : La commission des finances a longuement débattu, ce qui a permis à tous ses membres de s’intéresser à cette question purement francilienne. (M. Jean-François Husson acquiesce.) De manière générale, il est toujours intéressant de mieux comprendre ce qui se passe en région parisienne… Je vais m’en tenir à la position votée par la commission, qui est favorable aux amendements nos II-583 rectifié et II-649.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Ce matin, j’ai indiqué au Sénat quelle était la méthode du Gouvernement : la péréquation horizontale entre l’ensemble des départements français. J’ai aussi qualifié cette méthode d’inédite et je crois que tout le monde reconnaît dans cette assemblée qu’elle l’est effectivement. Elle est inédite, parce que nous voulons faire confiance à l’ADF, l’Assemblée des départements de France, dans laquelle j’ai siégé aux côtés de M. le sénateur Bazin, lorsque nous étions l’un et l’autre président de conseil départemental, respectivement de l’Eure et du Val-d’Oise.
Ainsi, nous avons laissé le soin au président de l’ADF, Dominique Bussereau, de trouver un accord sur le sujet entre les présidents des conseils départementaux, y compris ceux des Hauts-de-Seine et des Yvelines – il a d’ailleurs reçu un mandat en ce sens lors du congrès de Rennes de l’ADF.
C’est dans ce cadre que je présenterai tout à l’heure un amendement qui modifie la péréquation horizontale. C’est le Gouvernement qui a juridiquement déposé cet amendement – évidemment, nous le soutenons –, mais la paternité en revient à l’ADF.
Je n’ignore pas que, depuis dix-huit mois, le Sénat reproche au Gouvernement de ne pas travailler avec les associations d’élus, voire de les mépriser, et de ne pas comprendre comment les territoires fonctionnent… Il se trouve que le Président de la République a choisi de nommer un président de conseil départemental ayant siégé à l’ADF comme ministre des collectivités territoriales.
Cet amendement issu des travaux de l’ADF est le fruit d’un consensus. C’est pour cette raison que je suis défavorable à l’ensemble des amendements qui ont été présentés.
Je ne méconnais pas les questions proprement franciliennes et je vois bien que divers éléments interviennent dans la justification de ces amendements, mais il me semble qu’ils remettent en cause le consensus qui a été trouvé pour l’ensemble de la péréquation horizontale. Monsieur le sénateur Bazin, chacun sait que les contributeurs franciliens, Hauts-de-Seine et Yvelines, pour ne pas les nommer, sont déjà des contributeurs de la péréquation nationale.
Je le redis, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos II-583 rectifié, II-649, II-614 rectifié, II-645, II-648 rectifié et II-625, car nous entendons respecter l’accord qui a été trouvé au sein de l’ADF.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je suis élue des Hauts-de-Seine, département qui sera le principal contributeur à l’augmentation de l’enveloppe prévue par l’amendement n° II-583 rectifié. Il y a effectivement eu un accord du président et des élus du conseil départemental sur cette augmentation ; ils se sont en effet rendu compte qu’il existait un déséquilibre entre les différents départements d’Île-de-France.
Sur leur propre initiative, les collectivités locales ont essayé de mieux répartir à leur échelle ces différences de richesses. Elles sont notamment conscientes que le département de Seine-Saint-Denis fait face à un reste à charge qui avoisine le milliard d’euros et qu’il ne pourra jamais s’en sortir seul.
Les départements vont même aller plus loin, puisque, la presse s’en est fait l’écho, ils vont aussi constituer un fonds interdépartemental d’investissement, qui sera notamment abondé, là aussi, par les Hauts-de-Seine.
Je voterai l’amendement n° II-583 rectifié, parce qu’il me semble que le département de Paris, qui bénéficie bien évidemment de ce que lui apporte sa périphérie, ne peut pas être exclu d’un tel dispositif. On ne peut vouloir à certains moments construire une métropole et effacer les départements au profit de la ville de Paris et, à d’autres, ne pas accepter la solidarité si elle ne nous plaît pas !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Monsieur le ministre, vous mettez en avant un fonds de 115 millions d’euros destiné aux cent départements français, alors que je vous parle d’une enveloppe de 180 millions pour cinq départements d’Île-de-France particulièrement en difficulté.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Arnaud Bazin : C’est une répartition régionale qui ne remet en rien en question la contribution de ces départements à la péréquation nationale. C’est simplement un effort supplémentaire au niveau régional. Je ne vois pas en quoi il y a contradiction entre ces différents fonds.
Ensuite, je veux rassurer Vincent Éblé et Arnaud de Belenet : même si l’exécutif départemental de Seine-et-Marne ne partage pas l’ensemble des informations, je serais étonné qu’il s’insurge de notre vote, que j’espère positif, quand il découvrira que l’abondement dont il bénéficiera augmente de 50 % !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le sénateur Bazin, pardonnez-moi de vous dire, avec respect bien sûr, que vous avez mélangé deux choses différentes : le fonds de stabilisation de 115 millions d’euros, qui est abondé par l’État au profit des conseils départementaux, et l’accord de l’ADF pour une enveloppe de 250 millions d’euros, qui est destinée à la péréquation horizontale.
Cette enveloppe de 250 millions d’euros de péréquation horizontale, qui résulte, encore une fois, d’un accord trouvé au sein de l’ADF, repose déjà, madame la sénatrice Lavarde, sur la contribution du conseil départemental des Hauts-de-Seine, que je ne suis pas chargé ici de défendre.
Mesdames, messieurs les sénateurs de tous les départements de France, je le répète, nous avons devant nous un dispositif qui résulte d’un accord au sein de l’ADF et qui garantit la solidarité entre les différents départements français. Accentuer la péréquation francilienne n’est pas le résultat d’une concertation avec l’ADF. Ne venez pas reprocher au Gouvernement par la suite de ne pas opérer de concertations avec les élus ! Il faut avoir un peu de cohérence.
Si nous reprenons votre proposition, je vois bien que certains risquent de nous dire qu’ils font déjà beaucoup en faveur de la péréquation francilienne – je ne conteste pas que ce soit quelque chose d’important – et qu’ils ne peuvent pas faire davantage pour la péréquation nationale. Pensez-y, mesdames, messieurs les sénateurs ! Je vois dans cet hémicycle un sénateur des Ardennes, qui connaît bien les questions de péréquation pour avoir été lui aussi président de conseil départemental et qui doit comprendre ce que je veux dire…
Chacun sait qu’il est très compliqué de trouver un accord au sein de l’ADF et je remercie publiquement Dominique Bussereau de s’être démené pour faire avancer ce sujet. Bien évidemment, c’est le Parlement qui décide, mais il me semble que l’accord trouvé au sein de l’ADF est un bon point d’équilibre, qui garantit pour la première fois une péréquation entre les conseils départementaux. Attention, mesdames, messieurs les sénateurs, à ne pas abîmer ce consensus !

M. Julien Bargeton : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne faut pas que l’hémicycle s’habitue à ce que je vais dire maintenant…
Les Hauts-de-Seine, que je défends vaillamment depuis de nombreuses années, contribueront à ce fonds à hauteur de 50 %.
J’en ai discuté à maintes reprises avec Philippe Dallier, qui préside notre séance aujourd’hui, je suis partisan de remettre à plat l’ensemble de la fiscalité en Île-de-France, car – soyons francs ! – personne n’y comprend plus rien, c’est notamment le cas pour la péréquation, puisque nous avons le FSRIF pour les communes et le FSDRIF pour les départements…
Personne n’y comprend plus rien, disais-je, hormis le fait que du « pognon » circule, même si on ne sait plus trop pourquoi ni comment ! Et la plupart des communes se demandent finalement combien il leur reste pour leur budget après avoir été « péréquées » et « FSRIFées »…

M. Christian Cambon : Rien !

M. Roger Karoutchi : Vous comprendrez qu’elles finissent par dire : « Stop ! »
Pourtant, monsieur le ministre, peut-être dans un mouvement de générosité auquel il ne faudrait pas s’habituer, je suis d’accord avec l’amendement présenté par Arnaud Bazin et défendu par Christine Lavarde.
Les choses sont simples. Je le dis à l’ensemble de nos collègues de province, cet amendement concerne une péréquation strictement francilienne, qui ne touche pas les finances des collectivités hors Île-de-France. Le département des Hauts-de-Seine, qui finance le fonds pour moitié, apporte 30 millions d’euros sur 60 millions d’euros et est d’accord pour porter cette contribution à 90 millions d’euros sur un fonds qui serait porté à 180 millions d’euros. C’est un beau geste ! On reproche souvent au département des Hauts-de-Seine d’être un tiroir-caisse, mais nous aimerions être loués pour notre générosité – certes, nous n’en attendons pas tant !
La vérité est simple, les présidents de départements et les élus, conscients de l’absence de stratégie pour la métropole, mettent en place une coopération interdépartementale et prennent des initiatives communes, que ce soit en matière d’investissement ou de fonctionnement ou vis-à-vis de certaines sociétés d’économie mixte. Le département des Hauts-de-Seine qui a un peu de réserves, pas beaucoup, accepte de payer plus.
Monsieur le ministre, on parle beaucoup d’autonomie des collectivités. Quand un département accepte de faire un geste pour ses voisins, laissez-le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : L’intervention de notre collègue Roger Karoutchi est tout à fait éclairante… Nous ne sommes pas seulement sur un sujet philosophique, comme je l’entendais tout à l’heure, mais aussi sur des questions financières qui touchent des collectivités qui sont, par ailleurs, en train de finaliser leur budget – certaines vont le voter dans quelques jours. Or ces propositions, notamment les amendements nos°II-583 rectifié et II-649, concernent des sommes absolument considérables.
Bien sûr, nous pouvons tous saluer la générosité mise en avant par ces amendements, mais je rappelle tout de même que son caractère volontaire ne concerne, en l’espèce, que sept des huit départements d’Île-de-France…
Certes, Paris a un statut particulier, puisque nous avons choisi d’avancer en matière statutaire – ce sera effectif à partir du 1er janvier prochain –, mais nous parlons ici d’une somme de 55 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour le budget de la ville de Paris. Or ce point ne fait pas partie de l’accord des sept autres collectivités.
On peut donc dire que ces amendements sont généreux, mais c’est avec l’argent d’une collectivité qui n’est pas partie prenante à l’accord en question.

M. Roger Karoutchi : Paris est aussi dans la métropole !

M. Rémi Féraud : Certains pourraient dire qu’il est normal que Paris paye 55 millions d’euros en plus, mais il faut réfléchir dans un cadre plus général : la contribution totale versée par la ville de Paris au titre de la péréquation est déjà fixée, dans le projet de loi de finances pour 2019, à 607 millions d’euros, soit presque 100 millions de plus qu’en 2017 !

M. Roger Karoutchi : Les Hauts-de-Seine aussi contribuent à la péréquation !

M. Rémi Féraud : C’est un rythme de progression que les élus parisiens ont réussi à intégrer dans le budget et il faut évidemment que Paris soit solidaire, mais cet amendement, déposé en dernière minute, franchit un palier supplémentaire, en ajoutant 50 millions. Ce n’est pas raisonnable !
Pour rebondir sur les propos de Roger Karoutchi, pourquoi avons-nous aujourd’hui un accord entre départements qui est a priori très défavorable aux Hauts-de-Seine ? Serait-ce pour être certains de ne pas avancer vers la construction de la métropole ?

M. Roger Karoutchi : Pas du tout ! C’est elle qui n’avance pas…

M. Rémi Féraud : Certes, le Gouvernement n’a lui-même pas beaucoup avancé sur cette question, mais cet accord poursuit à l’évidence ce but et je ne crois pas que ce soit la voie de l’avenir.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : J’écoute attentivement le ministre depuis ce matin, il nous a beaucoup parlé de « tournant » dans les rapports entre l’État et les collectivités territoriales, notamment les départements. Vous avez utilisé ce terme plusieurs fois, monsieur le ministre.
Soyons rigoureux et distinguons bien les fonds qui sont nationaux et ceux qui sont régionaux ! Ces amendements concernent, je le rappelle, un fonds de péréquation francilien.
Je le disais, les départements de la région ont des étiquettes politiques, une culture et une histoire différentes et les écarts entre leurs charges fiscales et sociales sont très importants. C’est la réalité !
Monsieur le ministre, vous nous parlez régulièrement de tournant, mais le fonds de stabilisation de 115 millions que vous évoquez me fait diablement penser aux anciens fonds d’urgence – je suis encore conseiller départemental et j’ai une certaine mémoire… Ce serait un vrai tournant ? C’est surtout un fait du prince !
Rien que dans mon département, le Val-de-Marne, nous en sommes à presque 40 000 allocataires du RSA. Le budget consacré aux allocations de solidarité s’élève à 348 millions d’euros, dont 173 millions restent à la charge du département. Et les bénéficiaires de ces allocations, ce sont ceux qui sont dans la rue, monsieur le ministre, pas forcément avec des gilets jaunes, mais souvent dans le silence et l’isolement !
Et vous nous parlez d’un tournant du fait que l’État fait un geste – extraordinaire ! – pour les départements, en créant un fonds de 115 millions d’euros !
Mes chers collègues, nous ne devons pas nous diviser sur ces sujets. Certains espèrent peut-être – ce type d’opération n’aurait rien de nouveau… – que les départements riches et pauvres s’opposent.
Or le Val-de-Marne, comme la ville de Paris, contribue à hauteur de 22,58 euros par habitant au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, alors que la moyenne nationale est de 2,26 euros. En tant que Val-de-Marnais, je peux vous dire que je ne regrette pas que mon département contribue à ce niveau, parce que les charges fiscales et sociales ne sont pas les mêmes.
Mes chers collègues, nous ne devons pas nous laisser embarquer dans de faux débats et dans les divisions.
Monsieur le ministre, vous n’arrêtez pas de parler de tournant, je peux vous dire que je vais rester en séance pour la suite de nos débats et je ne vous lâcherai pas sur vos prochains tournants… (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé : La question soulevée par ces amendements est tout à fait intéressante, elle illustre un certain nombre de débats que nous avons depuis fort longtemps.
Quand on parle de péréquation, généralement, tout le monde s’en félicite et en demande davantage. Personnellement, je prétends que c’est la pire des choses : elle révèle en fait l’injustice dans l’allocation initiale des moyens dont les collectivités disposent pour couvrir leurs charges. (M. Yvon Collin acquiesce.) Si nous sommes obligés de corriger le dispositif, c’est qu’il est mauvais à la base. Or nous sommes le législateur ! Si nous adoptions dès le départ des dispositifs justes, nous n’aurions pas besoin de corriger les choses ensuite.
Je voudrais dire à Arnaud Bazin que, si la Seine-et-Marne obtient davantage, elle va évidemment s’en féliciter…
Cependant, pour les amendements nos° II-614 rectifié et II-645, qui fixent le montant de la nouvelle péréquation à 120 millions d’euros, nous connaissons la répartition entre les contributeurs et les bénéficiaires. Ce n’est pas le cas pour les amendements nos° II-583 rectifié et II-649, qui la portent à 180 millions. Il n’y a pas de simulation pour ces deux derniers amendements : certes, je sais que le montant global augmente de 60 millions par rapport à la proposition que j’ai faite, ce qui représente un triplement par rapport à la situation actuelle, mais comme Paris rentre dans le dispositif, on ne peut pas connaître les contributions par département. De ce fait, est-ce que la contribution des Hauts-de-Seine augmente ? Je ne sais pas répondre à cette question.
Il y a donc un problème de méthode. C’est pourquoi il me semble préférable d’adopter un dispositif qui a été négocié et qui fait l’objet d’un accord, plutôt qu’un amendement qui arrive tardivement et qui, en proposant une solution différente, remet en cause cet accord.

M. Yvon Collin : Très bien !

M. Vincent Éblé : Monsieur le président, je souhaite apporter une précision sur l’avis de la commission.
Les amendements nos° II-614 rectifié et II-645 ont également reçu un avis favorable ; j’ai tenu à procéder ainsi, dans l’hypothèse où les amendements nos° II-583 rectifié et II-649 ne seraient pas adoptés. Qui peut le plus peut le moins ! Si la première série d’amendements identiques n’était pas adoptée, nous voterions en faveur de la seconde, qui constitue, selon l’expression d’Arnaud Bazin, un repli, un filet de rattrapage…

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : J’éprouve une certaine perplexité à entendre les développements de ce débat et l’invocation d’un récent accord restreint, dont il n’est, par ailleurs, pas très facile de comprendre toutes les clauses.
Si des départements qui se situent au-dessus d’un certain seuil au titre d’un indicateur relatif à leurs recettes sont d’accord pour partager un fonds qui bénéficierait aux départements qui se situent en dessous de ce seuil, il est évidemment possible de le faire par voie législative, mais ce sera manifestement dans une certaine improvisation.
Il est aussi possible de le faire par la voie d’une convention. C’est très simple. Si les exécutifs qui ont préparé tout cela l’assument politiquement et ont la certitude que leur assemblée partage cet engagement, ils peuvent, dans les semaines qui viennent, voter ladite contribution et mettre en place une convention qui assure cette péréquation de façon volontaire pour une durée définie.
Je rappelle en outre que nous connaissons une période, dans laquelle les recettes des droits de mutation sont à leur sommet, mais il n’est pas impossible que, dans les prochaines années, les ressources disponibles pour la péréquation soient d’un profil différent.
Ainsi, plutôt que de faire un travail, dont nombre d’entre nous sont des témoins un peu étonnés, les intéressés pourraient se mettre d’accord et adopter tout simplement une convention interdépartementale.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Le président Éblé s’est interrogé sur les conséquences d’une augmentation supplémentaire du fonds de 60 millions d’euros, qui le porterait de 120 millions, comme il le propose, à 180 millions. Il me semble qu’une règle de trois suffit pour cela !

M. Vincent Éblé : Non, puisqu’il y a un contributeur en plus !

M. Vincent Delahaye : Cela étant, je suis très heureux que le Gouvernement prenne l’attache des associations représentatives. Il lui a beaucoup été reproché de ne pas prendre en compte les corps intermédiaires. Ce n’est pas le cas en l’espèce.
Aujourd’hui, il existe pour les communes comme pour les départements un fonds national de péréquation et un fonds régional, en tout cas pour l’Île-de-France.
En ce qui concerne ce fonds régional destiné à l’Île-de-France, je comprends de nos débats que sept départements sur huit se sont mis d’accord pour augmenter l’enveloppe, le niveau de cette augmentation n’étant pas formellement défini.
Finalement, la question qui reste, c’est celle de Paris : est-ce que la collectivité parisienne est prête à faire un effort supplémentaire ou pas ? L’intervention de Rémi Féraud me laisse penser que la réponse est négative.
Rémi Féraud a d’ailleurs donné le chiffre brut de la péréquation, mais il serait en fait intéressant de le comparer avec les recettes totales de la collectivité. Le chiffre de 607 millions ne nous éclaire pas beaucoup, il est gigantesque pour la plupart des autres collectivités, notamment les communes, mais il faut savoir que 45 000 personnes travaillent à la ville de Paris, autre chiffre gigantesque… Il faut donc relativiser les choses et les remettre en perspective.
Monsieur le ministre, pourquoi ne pas écouter les présidents des conseils départementaux d’Île-de-France, qui sont a priori d’accord pour augmenter l’enveloppe de la péréquation ?
Par ailleurs, vous avez parlé d’un amendement du Gouvernement, qui porte sur un montant de 250 millions d’euros pour la péréquation nationale, mais je ne le vois pas. À quel moment viendra-t-il en discussion ?
Pour ma part, je souhaite que nous votions les amendements identiques nos° II-583 rectifié et II-649, qui portent la péréquation départementale en Ile-de-France à 180 millions.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Je souhaite d’abord rappeler que l’un des problèmes de l’Île-de-France est précisément l’organisation de la péréquation. Les inégalités de développement et de ressources sont très fortes entre les différentes parties de la région.
En créant la métropole du Grand Paris, l’idée était justement de mettre en place des mécanismes de péréquation. Faute de ressources, la métropole n’y arrive pas ! Elle brasse des milliards pour ne redistribuer finalement que quelques petits millions. Elle ne remplit donc pas cette mission.
Dans ce contexte, des départements veulent avancer. Certes, j’entends les arguments du président Éblé sur la méthode, mais j’entends aussi nos amis des Hauts-de-Seine qui disent qu’ils sont prêts à contribuer. C’est quand même notable ! Qui plus est, les sommes sont importantes.
Il faut sans doute affiner le dispositif, mais la navette parlementaire permet justement de le faire. En tout cas, si nous n’inscrivons pas maintenant ce dispositif dans le projet de loi, il y a peu de chances que la péréquation progresse. Ces amendements nous donnent la possibilité d’organiser en Île-de-France une péréquation départementale et elle se fait sur une base volontaire. Certains curseurs devront peut-être être ajustés, mais je crois que nous devons inscrire cela dans le texte.
Je le dis à nos collègues qui ne sont pas franciliens, il est rare que les collectivités d’Île-de-France soient capables de trouver un mécanisme de péréquation sur une base volontaire. C’est donc une avancée tout à fait intéressante.
Enfin, quelques mots sur la voie conventionnelle, qui me laisse assez perplexe… Croyez-vous qu’il serait possible d’organiser la péréquation par voie conventionnelle au niveau national ? Si le législateur intervient, c’est bien parce que la voie conventionnelle et le volontariat ont du mal à se mettre en place naturellement.
Fixons dans la loi l’accord trouvé entre les différents exécutifs ! J’ai cosigné l’amendement présenté par Arnaud Bazin et je le voterai !

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet : Finalement, j’ai l’impression que nos débats portent sur la métropole, sur la place de Paris et sur la contrainte que l’Île-de-France veut faire porter sur sa ville centre. Je ne suis pas Parisien et je pense que, si c’est cela, nous nous trompons de sujet. Une telle approche ne peut que desservir nos territoires et les collectivités qui se sont mises d’accord.
Certes, il est tentant de se faire plaisir et de revendiquer dans son département le fait que nous avons voté le triplement de la péréquation et que c’est l’Assemblée nationale qui l’a divisée par trois, sauf que cela ne correspond pas à l’accord des territoires. Même si l’Assemblée procède ainsi, nous aurons quand même créé un précédent, en nous asseyant sur la responsabilité, l’autonomie et l’initiative des collectivités.
Les départements franciliens qui ont préparé cet accord ne nous demandent rien d’autre qu’une augmentation de 60 millions d’euros du fonds. Cher Arnaud Bazin, les présidents des conseils départementaux ne sont même pas informés de votre amendement qui tend à tripler le fonds, plutôt que de le doubler.
Devons-nous prendre le risque que l’Assemblée nationale, n’y comprenant plus rien et ne voulant pas se mettre à dos les grandes collectivités franciliennes, supprime purement et simplement le dispositif ? Je crois que nous devons être raisonnables et éviter la politique politicienne et les règlements de comptes.
Adoptons ce que nous demandent les présidents de conseils départementaux ! Votons l’amendement n° II-645 de Vincent Éblé !

M. Julien Bargeton : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Mes chers collègues, si vous ne connaissiez pas l’Île-de-France, vous avez cet après-midi un bel aperçu de la situation ! (Sourires.)

M. Claude Raynal : Nous prenons une leçon !

M. Laurent Lafon : Tout cela illustre à quel point notre région a besoin d’une clarification institutionnelle. Sans une telle clarification, le bazar tel qu’il vient de vous être présenté va continuer.
Sur un autre sujet financier, nous aurons à débattre ultérieurement d’un amendement visant à créer un impôt supplémentaire pour financer le métro du Grand Paris. Cette question de la métropole, des territoires et de la société du Grand Paris nous apporte, il est vrai, un certain nombre d’insatisfactions…
Or certains départements ont manifestement de l’argent. Dans ce cas, il n’y a peut-être pas besoin d’augmenter les taxes sur les entreprises. Je crois que nous devons avoir une vision globale des problèmes et peut-être pourrions-nous tomber d’accord sur le fait que la question des transports constitue une priorité. Si nous décidions de ne pas régler les problèmes sur un coin de table, l’Île-de-France s’en porterait mieux et nous ne donnerions pas le spectacle que nous venons de donner.
Néanmoins, et pour en venir plus précisément aux amendements qui nous sont soumis, ne pas appliquer ce système de péréquation volontaire – je crois qu’on peut le qualifier ainsi – à Paris pose une véritable question de principe. Il n’y a pas de raison que le département qui concentre, avec les Hauts-de-Seine, l’essentiel de la fiscalité régionale ne participe pas à ce système de péréquation.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Pour ma part, je ne soutiendrai pas l’amendement de mon éminent collègue Arnaud Bazin. La complexité des débats démontre bien que, sur le plan institutionnel, nous n’avançons pas dans la région Île-de-France. Je le déplore. Contrairement à mon ami Roger Karoutchi, je suis un éternel optimiste, et j’espère que la métropole du Grand Paris verra le jour. Les Parisiens n’auront plus alors à subir cinq niveaux d’administration territoriale.
Normalement, la métropole du Grand Paris aurait dû être mise en place voilà bien longtemps. Il y avait à l’époque des ministres pour nous convaincre de son utilité. Nous étions censés assister à la disparition des départements. Aujourd’hui, les Hauts-de-Seine et un certain nombre d’autres départements essaient d’acheter la survivance d’un système qui ne fonctionne pas.

M. Julien Bargeton : Tout à fait !

M. Philippe Dominati : J’attendrai les prochains débats régionaux, que ce soit aux élections municipales ou aux élections régionales, pour que ce sujet soit mis véritablement à l’ordre du jour. Je regrette que le Sénat, qui est normalement l’assemblée censée défendre les collectivités territoriales et leur autonomie, bien souvent, face à l’agressivité du Gouvernement, se trouve, dans ce cas particulier, dans une situation totalement inversée.
L’aspect consensuel entre les collectivités locales concernées était, me semble-t-il, très important. C’est vrai, il est toujours facile de mettre la main dans la poche du voisin pour essayer de résoudre ses problèmes budgétaires. On va le voir à de multiples exemples, même s’agissant de taxes touchant le monde de l’entreprise.
Je le répète, je ne voterai pas ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-583 rectifié et II-649.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 79, et les amendements identiques nos II-614 rectifié et II-645 n’ont plus d’objet.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-648 rectifié et II-625 ?

M. Claude Raynal : Si ces amendements ne deviennent pas automatiquement sans objet du fait du vote qui vient d’intervenir, nous sollicitons leur retrait.

M. le président : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-648 rectifié est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-648 rectifié est retiré.
Monsieur de Belenet, l’amendement n° II-625 est-il maintenu ?

M. Arnaud de Belenet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-625 est retiré.
L’amendement n° II-456 rectifié, présenté par MM. Féraud, Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Je ne doute pas que cet amendement sera adopté. Lorsque l’on est généreux pour 120 millions d’euros, on peut l’être pour 20 millions d’euros, surtout quand il n’y a pas d’accord entre collectivités pour d’autres choses derrière.
Cet amendement, que j’avais déjà présenté l’année dernière, vise à augmenter de 20 millions d’euros le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, qui concerne non pas les départements, mais les communes. Compte tenu des effets de plafonnement, l’adoption de cet amendement permettra de faire davantage contribuer les collectivités les plus riches d’Île-de-France, ce qui n’est pas le but premier, mais, surtout, d’apporter plus de soutien aux communes en grande difficulté. L’augmentation du FSRIF est tout à fait raisonnable par rapport à son montant initial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je suis heureuse d’entendre mon collègue parisien plaider désormais pour la solidarité. C’est facile quand on est plafonné… (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Pour vous donner un exemple, mes chers collègues, j’ai fait les calculs : Paris verse effectivement 180,3 millions d’euros au FSRIF, pour une population de 2,2 millions d’habitants, soit 80 euros par habitant ; pour les Hauts-de-Seine, où 18 communes sont contributrices, c’est 101 millions d’euros pour 940 000 habitants, soit 107 euros par habitant. Monsieur Féraud, c’est facile de faire porter sur les autres un nouvel effort de solidarité quand on n’y participe pas soi-même. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je me faisais la même remarque de fond. Je me bats depuis des années contre le plafonnement des plus riches en Île-de-France. On a un fonds de solidarité intercommunal, et, finalement, les communes les plus riches sont plafonnées en fonction de leurs recettes, mais pas les autres, ou alors elles sont largement en dessous. C’est donc un système qui a été inventé par certaines personnes pour avantager les « plus riches ». Et là, vous nous dites que les plus riches ne vont pas payer plus, mais les autres si, pour un montant de 20 millions d’euros. Je serai d’accord avec cet amendement si l’on déplafonne les plus riches.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière, et il n’avait pas été adopté, bien sûr. En revanche, le débat qui vient d’avoir lieu permet de mettre en évidence l’incohérence totale des arguments que vous présentez. Ce que vous venez de dire sur l’amendement n° II-456 rectifié est exactement l’inverse de ce que vous avez évoqué pour faire adopter l’amendement n° II-583 rectifié, dans lequel aucun accord de la collectivité la plus contributrice n’est prévu. Cela montre bien qu’il y a beaucoup de flou et d’autres enjeux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-456 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-656 rectifié bis, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du a, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre des dépenses réelles de fonctionnement et des atténuations de produit mentionnées au présent alinéa est fixé par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le b est ainsi rédigé :
« b) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du fonds ; »
3° Le d est abrogé.
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Je vais essayer de plaider, et je sais que cela ne va pas forcément être évident (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), pour défendre mon territoire. Chacun doit expliquer les situations spécifiques.
Rémi Féraud l’a dit, il y a 610 millions d’euros par an de péréquation à la charge de la ville de Paris. Elle a toujours accepté de participer à cette péréquation, qui est très récente pour elle historiquement. Si vous regardez les chiffres, la progression est très forte depuis cinq ou six années.
La difficulté avec le FSRIF, c’est que l’évolution est plafonnée, mais pas au global. Avec mon amendement, je propose de mettre en place un tel plafonnement, en disant que Paris paie 55 % de ce Fonds, et paiera toujours ce pourcentage. On peut considérer que ce n’est pas suffisant ou trop important, mais, sur un Fonds qui va aller vers les 200 millions d’euros, cela correspond à environ 100 millions d’euros à la charge de Paris, ce qui, au regard des 610 millions d’euros, n’est pas négligeable. Je propose aussi de renvoyer à un décret la définition de ce qui doit figurer dans les dépenses.
En résumé, que l’on augmente ou pas le fonds, Paris paiera toujours 55 %, ce qui donne une marge aux législateurs que nous sommes, puisque la participation est déconnectée des progressions éventuelles du fonds. On s’assure toutefois d’un plafonnement à un niveau quand même élevé. Ce dispositif est donc complémentaire de celui de l’amendement précédent, sur lequel je me suis abstenu.
J’entends l’argument qui voudrait nous amener à raisonner par habitant, mais il a ses limites, Paris étant une ville de 2,2 millions d’habitants. Vous le savez bien, quand on construit un budget, il faut aussi prendre en compte les valeurs absolues, c’est-à-dire que les élus en charge des finances doivent prévoir chaque année 100 millions ou un peu plus pour le FSRIF. Mais je vous rassure, nous ne rechignons pas devant l’effort de solidarité. Certes, en divisant par le nombre d’habitants, cela réduit beaucoup, mais il faut réfléchir en volume pour construire un budget. On sait d’emblée que pour un fonds de 180 millions d’euros, par exemple, la ville de Paris devra payer 55 %, ce qui me paraît être un niveau juste et raisonnable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : D’une part, ce plafond de 55 % correspond au niveau actuel de ce que fait Paris. D’autre part, il s’exprime en pourcentage, c’est-à-dire que, si l’ensemble de l’enveloppe devait augmenter, la ville de Paris augmenterait aussi sa participation à due proportion. Votre proposition contribue en fait à une clarification de ce qui existe déjà, avec une meilleure rédaction. Dans ces conditions, l’avis est favorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je m’inscris en faux contre ce raisonnement. Pourquoi figer la part de Paris à 55 %, et pas plus ? Dans le système actuel, qui est injuste, je le répète, il y a des critères pour savoir quelles sont les communes contributrices en Île-de-France à ce fonds de solidarité.
Simplement, il y a quelques communes, comme Paris, Neuilly, Puteaux, qui échappent à ces critères-là, puisque leur participation est plafonnée. Avec cette proposition, on veut inscrire dans la loi le plafonnement à 55 % ad vitam aeternam. Je ne peux pas être d’accord. Quand on augmente l’enveloppe, ceux qui sont plafonnés restent où ils sont ; en revanche, les autres doivent effectivement augmenter leur participation. Il n’y a pas de raison que tout le monde ne soit pas logé à la même enseigne au sein du FSRIF. Je plaide pour qu’il y ait des critères qui s’appliquent à toutes les communes contributrices, comme à toutes les communes bénéficiaires. C’est pour cette raison que je ne voterai pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Je ne voterai pas non plus cet amendement, parce que, comme Vincent Delahaye, je suis contre l’idée d’un plafond. Quand on regarde avec un peu de recul l’évolution des recettes fiscales, on voit que les communes les plus riches continuent de s’enrichir et que les communes les plus pauvres continuent de s’appauvrir. L’idée même de plafonner la contribution des communes les plus riches fait que l’écart de richesse s’accentue d’autant plus vite que leur contribution à la péréquation est limitée en montant ou en pourcentage, ce qui revient finalement à peu près au même. Je suis de l’avis de faire sauter ce plafond, plutôt que d’en changer les règles.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Moi aussi, j’aurai du mal à voter cet amendement puisqu’il a pour objet de changer les règles du jeu pour une ville et pas pour toutes les autres. J’entends l’argument de M. Bargeton sur le besoin de visibilité dans la préparation du budget, mais ce besoin est le même pour toutes les communes figurant dans le panier du FSRIF, qu’elles soient contributrices ou qu’elles reçoivent quelque chose. On a beau essayer chaque année de faire les meilleures prévisions possible, même quand le fonds reste à enveloppe constante, c’est particulièrement difficile, puisque beaucoup d’autres critères entrent en ligne de compte.
Bien souvent, lorsque l’on reçoit la notification définitive au mois de mai, bien trop tard puisqu’on est contraints de voter nos budgets avant la fin du mois de mars, on est obligés de faire passer des décisions modificatives. On est tous mis à la même enseigne. Il nous faut faire une réforme globale de l’ensemble des dispositifs, incluant les fonds de péréquation et la DGF – c’est ce qui nous attend normalement au printemps, si j’en crois les annonces du Gouvernement –, pour apporter de la visibilité à toutes les villes, qu’elles reçoivent ou qu’elles donnent.

M. Christian Cambon : C’est du bon sens !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-656 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-680, présenté par MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« …° Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale verse à des communes membres une attribution de compensation, il peut transférer à ces communes tout ou partie de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la part de dotation globale de fonctionnement compensant la part salariale qu’il perçoit, dans la limite de cette attribution de compensation. L’attribution de compensation est alors diminuée du montant des parts de dotation transférées.
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale verse à des communes membres une attribution de compensation, ne perçoit pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ni de part de dotation globale de fonctionnement compensant la part salaires, et perçoit une dotation du fonds national de garantie individuelle de ressources, il peut transférer à des communes tout ou partie de cette dotation dans la limite de l’attribution de compensation. L’attribution de compensation versée est alors diminuée du montant de la part de dotation transférée.
« Lorsque que l’établissement public de coopération intercommunale perçoit de la part de communes membres une attribution de compensation, ne perçoit pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ni de part de dotation globale de fonctionnement compensant la part salaires, et que ces communes versent une contribution au fonds national de garantie individuelle de ressources, il peut reprendre à ces communes tout ou partie de cette contribution dans la limite de l’attribution de compensation. L’attribution de compensation perçue est alors diminuée du montant de la part de dotation transférée.
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale perçoit de la part des communes membres une attribution de compensation, ne perçoit pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ni de part de dotation globale de fonctionnement compensant la part salaires, et qu’il contribue au fonds national de garantie individuelle de ressources, il peut transférer à ces communes tout ou partie de cette contribution dans la limite de l’attribution de compensation. L’attribution de compensation perçue est alors diminuée du montant de la part de contribution transférée.
« Ces décisions sont délibérées à la majorité simple par le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. Ces délibérations du conseil de l’établissement de coopération intercommunale doivent être adoptées avant le premier décembre de la première année où elles prennent effet.
« À titre transitoire ces délibérations peuvent être adoptées jusqu’au vote du budget 2019 de l’établissement public de coopération intercommunale pour prendre effet à partir de 2019 ; ».
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement est neutre pour les ressources des collectivités concernées et pour les dépenses de l’État. Il vise à réduire des flux entre les collectivités gonflant artificiellement leur budget. Ces flux, où les collectivités ne jouent que le rôle de boîtes aux lettres, ne contribuent pas à la lisibilité de leur situation financière réelle.
L’amendement a pour objet d’attribuer directement à la collectivité le financement dont elle est destinataire final, lorsque la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, la part de DGF compensant la part salaires, ou le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, le FNGIR, servent à financer les attributions de compensation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Je me lève pour me dégourdir les jambes à la sortie du tunnel francilien… (Rires.)

M. Christian Cambon : Pour une fois que l’on parle de l’Île-de-France ! (Sourires.)

M. Claude Raynal : C’est sûr ! (Nouveaux sourires.)
S’il était adopté, cet amendement, dont l’objectif est d’améliorer la visibilité des flux financiers entre les EPCI et les communes, se traduirait en réalité par une plus grande complexité, et ne permettrait plus de distinguer ces différents flux, l’attribution de compensations constituant en réalité le solde.
Il serait en outre défavorable aux communes en cas de minoration des dotations transférées.
La commission vous demande de le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Gréaume, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

Mme Michelle Gréaume : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-680 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-595 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Henno et Détraigne, Mme Vullien et M. Delcros.
L’amendement n° II-616 rectifié est présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy, Préville, Tocqueville, Espagnac et Artigalas, M. Antiste, Mme Harribey et MM. Duran et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2019, la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales ou qui ont transféré leurs compétences à un syndicat mixte qui remplit les conditions mentionnées au même article L. 1115-2 du présent code, est majorée à hauteur de 50 % de la somme engagée au titre dudit article L. 1115-2 du présent code dans la limite de 0,2 euro par habitant.
Afin de permettre une mise en commun des ressources, un syndicat mixte compétent peut percevoir, en lieu et place de ses établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants dont ils bénéficient au titre de l’alinéa précédent, sur délibérations concordantes de l’organe délibérant et de chacun des conseils communautaires des membres.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° II-595 rectifié.

M. Claude Kern : Nous savons tous que la gestion des déchets à l’international est un enjeu majeur, mais, dans le contexte national actuel, j’estime préférable de ne pas imposer cette dépense supplémentaire à l’État. Dans un élan de sagesse, je retire donc cet amendement. (Rires.)

M. le président : L’amendement n° II-595 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-616 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-616 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-643 rectifié ter, présenté par MM. Kern et L. Hervé, Mmes Létard et Vermeillet, M. Laugier, Mmes Vullien et Gatel, MM. Le Nay et Henno et Mmes Guidez et Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation d’aménagement des établissements publics de coopération intercommunale.
II. – La dotation est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires d’aires de grand passage.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Celui-là, je vais le défendre ! Conformément aux prescriptions du schéma départemental des gens du voyage, de nombreuses intercommunalités ont dû aménager des aires de grand passage. L’exploitation de ces aires entraîne des coûts de fonctionnement et de réhabilitation importants et disproportionnés par rapport aux moyens des intercommunalités.
De plus, l’exploitation de ces aires présente également fréquemment un déficit considérable, qui reste à la charge de la communauté de communes. Je propose donc la création d’une participation de l’État au fonctionnement de ces aires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Je laisserai le Gouvernement répondre quant à une éventuelle participation de l’État. Je rappelle toutefois que l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà une majoration du nombre d’habitants pris en compte pour le calcul de la DGF, à hauteur d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée. Il ne me semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que les crédits de cette dotation viendraient, malgré votre demande, en déduction de l’enveloppe globale de la DGF. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons et les mêmes arguments que M. le rapporteur spécial. J’en ajouterai un, qui n’a rien à voir avec ce que vous évoquez, mais qui est une position de principe globale : ni le Gouvernement ni le Parlement n’ont jamais souhaité que la DGF puisse financer des politiques publiques ciblées. Je pense qu’il est sage de s’y tenir.

M. le président : Monsieur Kern, maintenez-vous votre amendement ?

M. Claude Kern : On sait que ces aires de grand passage relèvent normalement de la responsabilité de l’État et des départements. On pourrait donc s’appuyer sur la solidarité des collectivités locales. C’était une sorte d’amendement d’appel pour faire prendre conscience de la nécessité de mettre en place une mutualisation des obligations, qui serait établie selon une clé de répartition égalitaire, solidaire et cohérente sur un territoire départemental. Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° II-643 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-452, présenté par MM. Sueur, Montaugé, Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, M. Houllegatte, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et ayant fait l’objet d’une modification de leur périmètre depuis l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’exécutif présente un rapport sur les conséquences de cette modification de périmètre sur le calcul des potentiels fiscaux ou financiers de ses communes membres et sur le montant de leurs dotations et sur leur accès aux mécanismes de péréquation des entités dont ces communes sont membres. Ce rapport prend notamment en compte l’évolution des montants des dotations de péréquation versées par l’État aux communes, du prélèvement ou du reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France ainsi que des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
II. – Lorsque le rapport met en évidence qu’une partie des communes membres ont obtenu un gain sur leurs recettes de fonctionnement et que d’autres communes membres ont subi des pertes de leurs recettes de fonctionnement, un mécanisme de compensation interne à l’établissement public de coopération intercommunale est mis en place au travers des attributions de compensation des communes membres. Lorsque la somme des gains des communes gagnantes excède 120 % des pertes des communes perdantes, les modifications des attributions de compensation doivent permettre de compenser l’intégralité des pertes subies par les communes perdantes ; dans le cas contraire, des compensations sont allouées à concurrence de 85 % des gains sur les attributions des communes gagnantes. La répartition s’effectue au prorata du gain ou de la perte nominale de chaque commune. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale a déjà mis en place des dispositifs de compensation des recettes budgétaires de ses communes membres, notamment au travers de la dotation de solidarité communautaire, il en est tenu compte.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a trait à une question qui se pose dans beaucoup d’intercommunalités depuis que le périmètre des communautés de communes a été élargi. À partir de là, il s’est trouvé des situations où des communes relativement pauvres ont intégré des intercommunalités dans lesquelles il y avait des communes relativement riches. Vous l’aurez compris, tout est dans le relatif.
Ainsi, la modification du périmètre de la communauté a pu avoir un effet très négatif sur le calcul des potentiels fiscaux et financiers d’un certain nombre de communes membres et, partant, sur le montant de leurs dotations, ainsi que sur leur éligibilité aux mécanismes de péréquation des entités dont ces communes sont membres. C’est un phénomène assez général : le nouveau calcul qui a eu lieu a conduit à des évolutions importantes des dotations de certaines communes. On a notamment pu constater que certaines des communes qui avaient été intégrées à des EPCI composés de communes bénéficiant de potentiels fiscaux et de ressources plus importants avaient vu leur propre potentiel fiscal augmenter fortement en 2018, réduisant leurs dotations au titre de la DSU, de la DSR ou de la dotation nationale de péréquation, la DNP, ou les apports des départements.
Par rapport à cette situation très concrète, je propose deux choses. Premièrement, les exécutifs des intercommunalités concernées devront publier un rapport calculant les évolutions de dotations et de ressources des communes consécutives à l’élargissement du périmètre. Deuxièmement, il s’agira d’en tirer les conséquences en matière de péréquation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Je crois, mes chers collègues, qu’il n’y a pas de doute sur l’intérêt de la question posée. Notre collègue Franck Montaugé a d’ailleurs soulevé à peu près la même, même s’il la traitait de façon un peu différente.
Il y a deux parties dans votre amendement, mon cher collègue. Il y a une partie qui pourrait, me semble-t-il, sans difficulté être acceptée : c’est l’idée, lorsqu’il y a un changement de périmètre, d’obliger la collectivité à faire un rapport sur les gagnants et les perdants de l’opération, et que ce rapport fasse l’objet d’une discussion au conseil de communauté. Il me semble que ce rapport serait un élément intéressant à poser sur la table, ne serait-ce que pour en tirer des conclusions.
La seconde partie est, à mes yeux, plus délicate : il s’agit d’obliger les collectivités à faire les corrections nécessaires, ce qui empiéterait sur l’autonomie des collectivités locales.
La première partie me semble utile ; la seconde me paraît très compliquée à mettre en œuvre.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, mais la partie information de la collectivité pourrait être utilement reprise. En revanche, le caractère obligatoire de la seconde partie s’apparenterait à une espèce de tutelle de l’intercommunalité sur les communes. Je ne suis pas sûr que cela soit dans l’esprit du temps.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je ne veux pas de rigidité, ce qui serait contraire aux libertés locales, au sein de l’intercommunalité. Je suis donc contre le volet obligatoire, ce qui me pousse à demander le retrait de l’amendement.
On revient à la conversation que nous avions en début et en milieu d’après-midi, où je faisais notamment référence aux travaux du questeur Pointereau sur le devoir d’information en amont, dont il a largement été question dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Jean-Marie Bockel. Tout le devoir d’information en amont, qui repose certes sur l’État, mais aussi sur les EPCI disposant d’ingénierie financière, va dans le bon sens. En revanche, s’agissant du volet obligatoire, je le répète, j’y vois une bonne intention, mais, à mon avis, il sera mal interprété par nos collègues élus.

M. le président : Monsieur Sueur, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Pierre Sueur : J’ai bien entendu M. le rapporteur spécial et M. le ministre. L’idée de disposer d’un rapport présenté par l’exécutif, qui permette de mettre les choses à plat et d’avoir un bon diagnostic des mouvements ayant eu lieu au sein de l’intercommunalité pour chacune des communes, leur paraît tout à fait recevable.
En revanche, je vois bien que le paragraphe II se voit immanquablement objecter la liberté des collectivités locales. Il n’empêche que je reste attaché à une péréquation dans ce cas-là.
Je vous propose donc, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, de rectifier mon amendement en supprimant le paragraphe II. Si le paragraphe I était adopté, cela permettrait de disposer d’un diagnostic dans toutes les intercommunalités concernées. Après tout, il s’agirait d’une bonne base pour lancer un débat qui pourrait librement aboutir à une péréquation.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-452 rectifié, présenté par MM. Sueur, Montaugé, Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, M. Houllegatte, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et ayant fait l’objet d’une modification de leur périmètre depuis l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’exécutif présente un rapport sur les conséquences de cette modification de périmètre sur le calcul des potentiels fiscaux ou financiers de ses communes membres et sur le montant de leurs dotations et sur leur accès aux mécanismes de péréquation des entités dont ces communes sont membres. Ce rapport prend notamment en compte l’évolution des montants des dotations de péréquation versées par l’État aux communes, du prélèvement ou du reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France ainsi que des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal : Comme je l’ai indiqué, s’il s’agit d’imposer, lorsqu’il y a intégration, de remettre un rapport dans l’année qui suit sur les conditions de cette intégration, et qu’il donne lieu à un débat au sein de la collectivité, cela me semble positif et admissible. Je ne vois donc pas de problème à l’adoption de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Naturellement, je suis d’accord avec ce que je viens de dire voilà quelques minutes. Il faut juste s’assurer que la rédaction n’aboutisse pas à quelque chose de trop contraignant dans la formalisation du rapport. Pour avoir été moi-même maire, je suis attentif à ce que l’on ne crée pas de l’« impôt-papier » en obligeant les collectivités à produire trop de documents.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-452 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 79.