Loi de finances pour 2019 : Article 79 septies (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 79 septies (nouveau)

debate, 05/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Il est institué, à compter de 2019, une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000.
II. – La dotation est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, au prorata de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente et de la population.
En 2019, les sommes réparties sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales.
III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-422 rectifié est présenté par Mme Perrot, MM. Delcros et Détraigne, Mme Férat, MM. Lafon, Louault, L. Hervé et Kern, Mmes Vermeillet et Vullien et MM. Mizzon et Canevet.
L’amendement n° II-650 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
à plus de 75 %
La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour présenter l’amendement n° II-422 rectifié.

Mme Évelyne Perrot : Je vais parler reinettes, sauterelles et papillons. Ne voyez pas, mes chers collègues, de légèreté dans ces propos ! Simplement, je vous parle des sites Natura 2000 : vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, qu’il s’agit de zones faisant l’objet de mesures de protection spécifiques, et dont le classement a été imposé aux communes.
Il me semble important que les surfaces des sites Natura 2000 soient incluses en 2019 dans le calcul de la DGF.
Au moment de la COP 24, et au vu de la volonté de l’État d’être au plus proche de la biodiversité, il est juste de supprimer le seuil terrestre de 75 % de la surface de la commune classée Natura 2000. Ce seuil, bien trop élevé, a été proposé par l’Assemblée nationale. Une commune de moins de 10 000 habitants doit pouvoir recevoir, elle aussi, une bonification, juste compensation des pertes de recettes liées à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’État se doit de reconnaître l’effort de chaque collectivité.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-650.

M. Pascal Savoldelli : J’inscris mon propos dans le prolongement de celui de Mme Perrot. Évidemment, nous sommes profondément attachés à la protection des espaces naturels, notamment quand ils présentent un caractère remarquable du point de vue de la biodiversité.
Cela dit, monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur cette petite fraction de DGF – il s’agit, me semble-t-il, de 5 millions d’euros – qui sera distribuée entre les quelques communes dont les trois quarts du territoire, au moins, seraient classés Natura 2000.
Je ne suis pas certain, mes chers collègues, que c’est ainsi que l’on réglera, par exemple, le cas de certaines communes d’outre-mer : leur vaste territoire présente certes parfois cette caractéristique, mais nous avons bien l’impression qu’il s’agit là d’une forme de dotation alibi.
Cela est d’autant plus regrettable qu’il nous semble nécessaire de nous défier à la fois de ce pourcentage de 75 % – il est trop élevé pour permettre l’application du dispositif à beaucoup de communes – et de cette dotation en général : à nos yeux, son montant devrait manifestement être plus élevé, pour peu que l’on veuille inciter les élus locaux à mener des politiques respectueuses de l’environnement.
Commençons donc par supprimer la condition de surface – le pourcentage – prévue à l’article 79 septies, avant de poser à nouveau la question récurrente du montant de la DGF : entre dotation forfaitaire équitable, dotation de solidarité et prise en compte de la qualité touristique, thermale, ou, comme ici, environnementale de la commune, il va tout de même falloir procéder au redressement de cette dotation.
Ajoutons-y les effets systémiques de la métropolisation, les garanties accordées aux communes nouvelles, et je ne sais quoi encore, et nous voici face à un problème insoluble, qui peut d’ailleurs dresser les communes contre les départements ou contre leurs EPCI. Bien sûr, cela peut faire le bonheur de certains opérateurs du service public local, puisque certains prônent des partenariats public-privé ; vous avez vu, mes chers collègues, les résultats de ce type de démarche.
C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement visant à rabaisser ce seuil de surface de 75 %. Ce serait commencer à reconnaître l’effort que font nombre de communes en s’engageant en faveur des espaces de biodiversité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Nous avons un problème : compte tenu du montant total de cette dotation, qui est de 5 millions d’euros, si ces amendements étaient adoptés, on aboutirait à un saupoudrage. En effet, grosso modo, chaque commune ne recevrait plus, en moyenne, que quelques centaines d’euros.
Si l’on veut que ce dispositif soit viable, on ne peut donc aller au-delà. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour explication de vote.

Mme Évelyne Perrot : C’est dommage : il a vraiment fallu convaincre la population du bien-fondé de cette politique de conservation de la nature.
Je peux vous en parler, parce que j’ai très longtemps dirigé une commune de 306 habitants dont le territoire abrite non seulement des sites Natura 2000, mais aussi des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, ou ZNIEFF, des zones importantes pour la conservation des oiseaux, ou ZICO, et des sites « Ramsar » ; elle est même soumise à la loi Littoral, alors que son territoire ne comprend que des lacs, et non une façade maritime !
Le dispositif que nous proposons aurait constitué une juste récompense pour toutes les communes qui ont fait des efforts et pour les élus qui ont convaincu leurs administrés de leur nécessité.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Ces amendements ont tout leur sens, pour deux raisons.
En premier lieu, comme l’a très bien rappelé notre collègue, si les actions et les programmes compris sous l’appellation Natura 2000 sont extrêmement importants pour préserver la biodiversité dans les territoires concernés, cela n’est pas toujours compris par leur population. Il y a donc beaucoup de pédagogie à faire. C’est pourquoi il faut encourager les communes qui s’engagent dans ces démarches.
En second lieu, le classement de certains espaces comme sites Natura 2000 entraîne un certain nombre de contraintes pour les collectivités. Il serait donc bon de pouvoir encourager, par le biais de cette bonification de la DGF, les communes qui s’engagent volontairement dans cette démarche. De ce point de vue, le seuil de 75 % est vraiment très élevé : il faudrait pouvoir le baisser.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault : C’est pratiquement un dû de l’État aux communes. Une partie des territoires Natura 2000 connaissent une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; à l’origine, cette exonération était compensée intégralement par l’État. Or, après cinq ou six ans de ce dispositif, elle n’était plus compensée qu’à 50 % ; maintenant, elle ne l’est plus du tout.
Les communes rurales perdent une partie de leurs ressources sans recevoir de compensation. J’en connais une dont le territoire est à 65 % classé Natura 2000, qui perd chaque année 7 000 ou 8 000 euros de taxe foncière sur les propriétés non bâties, sans que cela soit compensé.
(M. Philippe Dallier remplace Mme Catherine Troendlé au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Effectivement, les communes rurales subissent régulièrement une double peine : d’une part, on leur explique qu’elles ne peuvent pas se développer, parce qu’il faut préserver la nature, ce qui est une très bonne chose ; d’autre part, comme elles ne se développent pas, elles n’auront plus de services, puisqu’on ne sera pas assez nombreux à habiter là.
Pour une fois, c’est une bonne solution de montrer que l’écologie peut être vertueuse et non punitive ; il est intéressant, à mon sens, de montrer ici aussi le rôle de sauvegarde de la nature que joue la ruralité.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Pour ma part, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis d’accord avec tous vos propos. Le problème est que – vous le savez aussi bien que moi –, si vous voulez un effet de levier efficace, il faut concentrer les efforts.
Je vous le dis comme je le pense : tel que sont rédigés ces amendements, Compiègne ou Fontainebleau entreraient dans le dispositif. Soyons bien d’accord : je n’ai rien contre ces deux communes, mais il faut bien donner des exemples concrets.
Ce dispositif, encore nouveau, tout chaud sorti de la discussion à l’Assemblée nationale, profite à 1 000 communes. Cela acte bien le pas en avant que vous appelez à juste titre de vos vœux. Je me laisse faire bien volontiers ; simplement, le montant global de la dotation étant ce qu’il est, ce dispositif peut être significatif s’il s’applique à 1 000 communes. En revanche, comme M. le rapporteur spécial l’a bien exprimé, au-delà, ce ne sera plus qu’une forme de saupoudrage, ce qui rendra l’effet de levier très symbolique et lui ôtera tout caractère opérationnel.
L’état d’esprit qui préside à ce dispositif initial est le suivant : puisque ces communes ne peuvent pas développer beaucoup plus avant leur territoire par son urbanisation, la solidarité avec les communes qui, elles, peuvent le faire permettra de le faire.
Cela dit, si cette péréquation ne s’effectue que de manière symbolique, on accentuera chez les élus locaux le sentiment que, même s’ils reçoivent entre 2 000 et 4 000 euros, on se sera moqué d’eux ! Ce dispositif, qui paraissait alléchant, n’aura pas permis, en fin de compte, une péréquation dans le bon sens.
J’entends tout ce qui a été dit et j’adhère à vos témoignages et à la sensibilité que vous avez tous exprimée. C’est pourquoi nous avons accompagné l’Assemblée nationale vers ce dispositif ; c’est pourquoi je vous ai proposé, au début de cet après-midi, d’adopter un amendement du Gouvernement visant à déduire ce dispositif de la péréquation globale.
Il n’en reste pas moins que, pour des raisons financières que vous pouvez comprendre, mesdames, messieurs les sénateurs, ces 5 millions d’euros sont le début de quelque chose. C’est compliqué d’aller plus loin, et j’aimerais qu’on garde cette concentration.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : À l’heure actuelle, ce dispositif devrait offrir grosso modo 5 000 euros à chaque commune éligible. Si l’on adoptait ces amendements tels qu’ils sont rédigés, on passerait à une moyenne de 400 euros par commune.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-422 rectifié et II-650.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 79 septies, modifié.
(L’article 79 septies est adopté.)