Loi de finances pour 2019 : Travail et emploi

Loi de finances pour 2019 : Travail et emploi

debate, 04/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Travail et emploi
13 410 433 069
12 450 918 883
Accès et retour à l’emploi
6 276 522 643
6 440 154 518
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
6 386 693 007
5 234 129 090
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
56 969 516
87 988 820
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
690 247 903
688 646 455
Dont titre 2
614 456 970
614 456 970

M. le président : L’amendement n° II–541 rectifié bis, présenté par Mmes Féret, Van Heghe et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, MM. Tourenne, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel, Raynal, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
20 000 000
20 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
20 000 000
20 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Madame la ministre, l’inspection du travail est soumise à une injonction contradictoire. Elle voit ses missions se multiplier, alors que ses effectifs baissent significativement. On enregistre ainsi une baisse continue du nombre d’agents dévolus au contrôle, qui s’est largement amplifiée depuis l’année dernière.
Pour prendre un exemple, l’Île-de-France est la région la moins bien dotée en termes d’effectifs salariés présents. Au second semestre de cette année, ce sont 48 sections d’inspection du travail qui y ont été supprimées.
À cela s’ajoute un terrain juridique en perpétuelle évolution qui appelle les inspecteurs à une mise à jour quasi permanente. Le droit des travailleurs et les obligations des employeurs manquent de lisibilité pour eux, car ils n’ont pas le temps d’intégrer les modifications réglementaires.
Environ 44 % des principales missions exercées par les inspecteurs du travail concernent la santé au travail et près de 30 % touchent à la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.
Madame la ministre, vous venez de lancer une campagne nationale de sensibilisation au risque de chutes de hauteur, qui figure parmi les priorités du troisième Plan santé au travail. Votre collègue Marlène Schiappa, de son côté, souhaite que les inspecteurs du travail se consacrent au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes par les employeurs. Soit ! C’est un sujet majeur pour l’évolution de notre société et la place des femmes au travail mais, faute de moyens, les inspecteurs devront-il arbitrer entre les priorités que chaque ministre leur fixe ?
Aussi, nous proposons, à travers cet amendement, de renforcer les moyens des inspections du travail via l’action Lutte contre le travail illégal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : L’amendement a pour objet d’abonder de 20 millions d’euros les crédits de l’action n° 04, Lutte contre le travail illégal.
Sur le fond, je suis évidemment favorable à la lutte contre le travail illégal, mais je ferai deux observations.
Première observation, sur la forme, il se trouve qu’il n’y a plus de crédits au niveau de l’action n° 04 du programme 111 depuis 2006. En fait, les crédits de l’inspection du travail sont sur une autre action portée par l’action 16 du programme 155. Aussi s’agit-il davantage d’un problème de réécriture de la maquette budgétaire que d’un problème d’affectation de 20 millions d’euros à l’action n° 04.
Seconde observation, sur le fond, si nous transférions 20 millions d’euros de crédits vers l’action n° 04, il faudrait les prélever, comme le prévoit le présent amendement, sur les crédits consacrés à la garantie jeunes. Or la commission a déjà prévu un prélèvement de 5 millions d’euros sur ces crédits dans le cadre de son amendement n° II–69. Si on prélevait 20 millions d’euros de plus, il deviendrait compliqué de maintenir cette garantie jeunes.
Aussi, la commission vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je ferai la même remarque que le rapporteur spécial sur la forme : ce n’est évidemment pas au niveau du programme 111 que se pose la question des moyens alloués aux inspections du travail. Le Gouvernement sera donc défavorable à l’amendement.
Néanmoins, j’en profite pour répondre à votre question sur le fond. Aujourd’hui, 2 130 agents du ministère sont affectés à des missions d’inspection et de contrôle, soit une proportion légèrement supérieure au taux fixé par l’OIT, l’Organisation internationale du travail, qui est d’un agent pour 10 000 salariés.
La rationalisation de l’action autour des priorités 2019 consiste à mettre en place une meilleure priorisation, ce que nous avons commencé à faire en 2018. Nous avons quatre grandes priorités : la lutte contre le travail illégal, la lutte contre la fraude au travail détaché, les sujets d’égalité professionnelle, et la santé et la sécurité au travail, notamment les accidents de travail comme les chutes de hauteur que vous avez mentionnées.
L’objectif global est d’arriver à 300 000 interventions. Je vous rappelle que l’on constate depuis plusieurs années une baisse du nombre d’interventions par inspecteur du travail. Nous voulons retrouver un rythme qui permette une présence moyenne de deux jours par semaine en intervention pour les inspecteurs du travail. On n’y est pas aujourd’hui.
En matière d’égalité professionnelle, par exemple, il y a aujourd’hui moins d’un contrôle par an et par inspecteur du travail. Réaliser 7 000 interventions dans ce domaine, ce qui permettrait de couvrir toutes les entreprises que l’on souhaite couvrir, ne constitue pas un effort surhumain, puisque cela représenterait trois contrôles et demi par agent et par an.
Atteindre ces objectifs suppose trois choses : premièrement, un pilotage et des échanges permanents entre la Direction générale du travail, la DGT, et les DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, afin d’être en mesure de se mobiliser sur des priorités ; deuxièmement, une coordination au plus près des actions ; troisièmement, une coordination interorganismes, notamment dans le domaine de la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement.
Ce qui est efficace, et nous le faisons de plus en plus, c’est les interventions conjointes de l’inspection du travail, de la police et la gendarmerie, de l’URSSAF, des services fiscaux, et des douanes.
D’ailleurs, il y a quelques jours à Mayotte, j’ai pu constater l’efficacité lorsque l’ensemble des services coopèrent. On peut alors démanteler de véritables filières organisées – je ne parle pas de petits dépassements. À cet effet, Il faut travailler en équipe. C’est plus efficace et, à moyens constants, on arrive à faire beaucoup mieux. C’est là ce que nous voulons faire.

M. le président : Madame Féret, l’amendement n° II–541 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Sophie Taillé-Polian : À titre personnel, je soutiendrai évidemment cet amendement. Même s’il n’est pas extrêmement bien calibré sur le plan technique, il permet à tout le moins de poser la question de la place de l’inspection du travail.
Vous avez parlé de priorisation, madame la ministre, mais quand on regarde ce que font d’ores et déjà les inspecteurs du travail, on voit que cela recoupe déjà en grande partie les priorités que vous avez vous-même énumérées.
Aujourd’hui, beaucoup d’entreprises ne sont pas contrôlées et le taux de couverture est en baisse. Alors, il conviendrait peut-être de s’interroger sur les raisons pour lesquelles le nombre d’interventions par inspecteur du travail diminue aujourd’hui. Peut-être est–il nécessaire de rénover les méthodes de travail, peut-être aussi est-ce lié à une complexification du droit du travail au cours des dernières années, qui ne facilite pas la tâche ?
En tout cas, cela ne justifie aucunement le fait de réduire le nombre d’inspecteurs du travail, tendance que l’on constate depuis plusieurs années déjà et qui va à l’encontre de l’objectif de protection des salariés, notamment en termes de santé au travail. (Mmes Victoire Jasmin, Gisèle Jourda et Michelle Gréaume applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Je ferai une simple observation.
Je comprends très bien les chiffres, mais j’ai moi aussi des contacts avec des personnels de l’inspection du travail : dans ce pays, on manque cruellement d’inspecteurs du travail depuis plusieurs années – ce n’est pas d’aujourd’hui. La fraude est extraordinairement élevée, ce que les élus constatent bien dans les villes et les campagnes. Je pense que le Gouvernement devrait faire davantage d’efforts pour accroître le nombre d’inspecteurs du travail.
J’ajoute qu’il y a aussi quantité de logements qui sont loués de manière frauduleuse. Il n’y a pas d’inspection. Ça manque vraiment !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-541 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II–545 rectifié bis, présenté par Mmes Féret, Van Heghe et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, MM. Tourenne, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel, Raynal, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
18 000 000
18 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
18 000 000
18 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
18 000 000
18 000 000
18 000 000
18 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe : Avec la suppression programmée de plus de 1 000 ETP, soit 16,3 % de ses effectifs, nous assistons bien à un plan social à l’AFPA. Je l’ai dit précédemment, ce sont onze départements qui se trouveront sans site de service public de formation professionnelle pour adultes. D’ailleurs, les salariés de l’AFPA manifesteront jeudi.
Nombre d’élus locaux et de parlementaires de notre groupe s’inquiètent de la fin de ce maillage territorial et de l’avenir des salariés licenciés. Il s’agit d’un service public de proximité en moins dans un contexte où emploi et territoires sont des enjeux majeurs, et ce alors même que l’agence permet tout de même un taux de retour à l’emploi de 70 %.
Dans les Hauts-de-France, ce ne sont pas moins de trois sites qui sont concernés par une fermeture : Berck-sur-mer, Boulogne-sur-mer et Beauvais. De plus, ce sont des centres bien implantés et reconnus, tel que celui d’Agen-Foulayronnes, qui forme près de 400 stagiaires chaque année, dont 60 % de chômeurs, et qui constitue un centre référent dans le domaine du froid.
Les salariés de l’AFPA ne comprennent pas que l’on ferme des formations qui affichent complet, telles que la formation de technicien de maintenance climatique et énergies renouvelables ou certaines formations dans des secteurs sous tension comme la restauration.
Je rappellerai que nous ne sommes pas restés inactifs pour sauver l’AFPA, puisque nous avons opéré un plan de refondation stratégique au cours des années 2014 à 2017, qui a permis une progression sur les marchés avec les entreprises, et a abouti à la transformation de l’agence en EPIC.
Cet amendement est avant tout un amendement d’appel, en particulier sur l’avenir des personnels licenciés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : L’avis est défavorable, pour deux raisons. La première est que l’AFPA est le seul opérateur de la mission dont les crédits restent stables et ne sont pas en baisse. Tous les autres opérateurs voient leurs crédits diminuer.
La seconde raison, rajouter 18 millions d’euros alors que la contribution est de 110 millions d’euros, c’est énorme ! De plus, cela affecterait les crédits consacrés à la garantie jeunes, ce qui n’est pas souhaitable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Je voudrais expliquer la situation de l’AFPA. C’est très simple : cela fait plus d’une dizaine d’années que l’AFPA n’est pas en mesure de boucler son budget. Sur les cinq dernières années, ce sont 720 millions d’euros de déficit que l’État a dû combler. Cette année encore, cela a coûté 70 millions d’euros. Chaque année, entre août et décembre, l’AFPA est donc en « mode survie » et il faut combler. Ce n’est pas ce que j’appelle une stratégie de développement réussie.
Aujourd’hui, il est de notre responsabilité de ne pas continuer à laisser l’AFPA dans cette situation, et de ne pas laisser ses salariés dans un environnement anxiogène, délétère en termes de finances publiques, et inquiétant pour se projeter dans l’avenir.
L’une des causes du problème – ce n’est pas un reproche, mais un constat un peu mécanique –, c’est que les lois de décentralisation ont permis aux régions de procéder à des appels d’offres, ce qui est leur droit, et même leur devoir le plus absolu. Or, dans beaucoup de cas, l’AFPA n’a pas réussi à emporter ces marchés, soit parce que ses coûts sont plus élevés, 10 à 15 % en moyenne, soit parce qu’elle n’a pas adapté ses formations aux besoins actuels. En tout cas, en moyenne, certaines années, on observe une baisse du chiffre d’affaires de l’agence de 20 à 40 % d’une région à l’autre. Dans certains centres, il y a même plus de formateurs que de stagiaires.
On ne peut continuer dans cette voie, sauf à se résigner à constater un jour la faillite de l’AFPA.
Nous avons décidé de sauver l’AFPA, parce que nous pensons qu’il y a quand même la place pour un service public de la formation, notamment pour des formations d’intérêt national à destination des publics en difficulté, qui n’auraient pas forcément trouvé l’offre de formation adéquate.
Dans le cas du plan d’investissement compétences, les programmes HOPE pour les réfugiés et les programmes de préparation aux compétences – les « prépa compétences » – sont par exemple confiés à l’AFPA. Malgré cela, pour sauver l’AFPA, il faut la redimensionner, ce qui a des effets sur les personnels, d’une part, sur les territoires, d’autre part.
S’agissant des personnels, il est question de 1 541 postes dans le plan élaboré par la direction générale. Néanmoins, 600 personnes partent à la retraite, et 600 créations de postes sont prévues par ailleurs. On peut donc imaginer de nombreuses reconversions internes. D’ailleurs, mon cabinet recevra les organisations syndicales, à leur demande, jeudi prochain.
S’agissant des territoires, j’ai demandé à l’AFPA – c’était un peu la condition du plan stratégique – de développer une offre dénommée « AFPA mobile », qui permettra de continuer à offrir des formations dans des sites ne pouvant pas être maintenus.
Il n’y a pas de marché pour ces sites ! Les régions ne les financent pas et ils ne peuvent pas continuer leur activité ! Mais ce n’est pas parce que les besoins sont insuffisants pour pouvoir proposer la même formation douze mois sur douze que l’on ne peut pas envisager des formations mobiles, itinérantes, afin de maintenir une bonne couverture territoriale.
C’est le sens de la réforme que la direction générale de l’AFPA a suggérée et que nous avons approuvée.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Je souhaite apporter mon soutien entier à cet amendement.
Sur le territoire nivernais, l’AFPA occupe une fonction essentielle, en proposant des formations en rapport avec les caractéristiques économiques du territoire. Les témoignages sont nombreux pour souligner à quel point l’AFPA est une chance, notamment pour les personnes éloignées du marché du travail, qui reprennent ainsi pied et construisent leur parcours de réinsertion.
L’annonce de la suppression du centre de l’AFPA de Nevers a donc été un réel choc. Elle a suscité beaucoup d’incompréhension dans la Nièvre, mais aussi dans le Cher et dans l’Allier.
Pour le seul centre de Nevers, ce sont dix-sept contrats à durée indéterminée qui sont menacés de suppression et plusieurs milliers d’heures de formation qui risquent d’être perdues.
La fermeture de ce centre est donc, sans conteste, un nouveau coup dur porté à notre territoire rural, qui voit chaque année fermer des services publics et assiste, impuissant, à un démantèlement par l’État de son maillage territorial. D’où mon soutien à cet amendement, dont le dispositif, en accordant des moyens à nos territoires, permettrait de redonner du souffle aux personnes concernées.
Madame la ministre, nous avons déjà eu ce débat et je vous demande, à l’image de ce que réclament nos concitoyens, de nous écouter, d’entendre ces craintes légitimes et d’agir dans l’intérêt de tous les territoires, de tous les habitants et de tous les chômeurs.
Contraindre les gens à parcourir plusieurs kilomètres pour trouver un autre centre de formation, ce n’est pas un bon signal donné à nos concitoyens ! Fermer un centre de formation qui fonctionne et dans lequel de gros investissements ont été réalisés sur les plateaux techniques, ce n’est pas juste ! Prendre la décision de supprimer dix-sept contrats à durée indéterminée, alors que l’État représente la moitié des membres du conseil d’administration de l’AFPA, ce n’est pas assumer toute sa responsabilité !
D’ailleurs, les échelons national et régional de l’AFPA ont une réelle responsabilité dans la situation actuelle de l’antenne de Nevers. Il y a eu une défaillance dans l’accompagnement de cette antenne. Les Nivernais n’en étant pas responsables, ils n’ont pas à en subir les conséquences !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous arrivons, effectivement, au bout d’un modèle, dans lequel on a cherché à mettre en concurrence un service public à part entière, proposant une qualité de formation, disposant de plateaux techniques, offrant à ses personnels un statut correct, avec des organismes privés. Ces organismes ne prennent pas en charge les intermissions de leurs formateurs, qui sont souvent des vacataires ; ils investissent moins dans les plateaux techniques et leurs systèmes de certification sont bien moins poussés, notamment s’agissant de l’évaluation de la qualité des formations, que ne le sont, ne l’étaient ou ne le seront encore, nous l’espérons, ceux de l’AFPA.
Avoir placé l’AFPA dans une telle situation de concurrence, dans un contexte où les régions voyaient, elles-mêmes, leurs ressources diminuer, a conduit à la perte de nombreux marchés, plongeant l’organisme dans une situation très critique.
Je soutiens pleinement cet amendement, car cet outil doit être sauvé et, aussi, redynamisé. Nous devons prendre conscience, à la fois de la chance que nous avons d’avoir cette structure, assurant cette couverture territoriale, ces personnels, ces plateaux techniques, et de la nécessité de déployer, pour l’AFPA, un projet puissant de redynamisation.
Aujourd’hui, les personnels ne sont pas convaincus que ce soit le cas. Je suis heureuse d’apprendre que vous les recevrez jeudi, madame la ministre, à l’occasion de leur venue à Paris pour manifester, car cette structure doit repartir de l’avant, afin de pouvoir assurer les missions propres à un service public de qualité au bénéfice des personnes, notamment des personnes en recherche d’emploi, qui en ont le plus besoin.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-545 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-540 rectifié, présenté par Mmes Féret, Van Heghe et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, MM. Tourenne, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel, Raynal, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
14 070 000
14 070 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
14 070 000
14 070 000
TOTAL
14 070 000
14 070 000
14 070 000
14 070 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le plan Pauvreté, en septembre dernier, le Président de la République a annoncé le doublement du nombre de chômeurs de longue durée concernés par l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », lancée sous le quinquennat de François Hollande.
Il s’agit d’une excellente mesure pour réinsérer professionnellement des personnes durablement éloignées de l’emploi, tout en répondant à des besoins des populations non couverts par le marché, par la construction concomitante d’une offre de service territoriale.
Au 30 juin dernier, après deux ans d’expérimentation dans dix territoires, 936 chômeurs de longue durée ont retrouvé un emploi, soit plus de la moitié des 1 711 personnes très éloignées de l’emploi qui avaient été identifiées pour participer au programme.
Voici quelques exemples. Sur deux de ces territoires, Pipriac et Mauléon, la liste d’attente des personnes volontaires sera épuisée d’ici à la fin de l’année et l’objectif totalement rempli. À Colombelles, dans mon département, le Calvados, l’expérience menée est également très positive et concluante.
Malheureusement, à ce stade, le doublement du nombre de chômeurs concernés par ce dispositif s’apparente à un effet d’annonce, les crédits alloués à l’expérimentation n’étant nullement doublés dans le présent projet de loi de finances.
Pourquoi attendre 2020, voire au-delà, pour étendre un dispositif qui fonctionne, permet aux plus fragiles d’entre nous de remettre le pied à l’étrier et contribue à la lutte contre le chômage ? Le président du fonds d’expérimentation, Louis Gallois, estime, lui-même, que l’expérimentation est suffisamment concluante pour pouvoir être développée sur de nouveaux territoires.
Avec cet amendement, il s’agit de prendre le Gouvernement au mot, en doublant dès maintenant le nombre de personnes remises au travail via le programme « Territoires zéro chômeur de longue durée », et, ainsi, de répondre aux territoires en attente de développer des entreprises à but d’emploi – ou EBE – dans le cadre de l’extension de cette expérimentation.
La loi de finances initiale pour 2018 prévoyait 18,22 millions d’euros pour cette dernière. Aussi proposons-nous d’augmenter le programme « Accès et retour à l’emploi », plus précisément son action n° 02, Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, de 14,07 millions d’euros, pour atteindre un montant de 36,44 millions d’euros qui soit affecté à l’expérimentation visée, et ce afin que le plan Pauvreté ne s’apparente pas à un simple effet d’annonce. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : Cet amendement tend donc à majorer de 14 millions d’euros les crédits du programme 102, « Accès et retour à l’emploi », au profit de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
Je partage, bien évidemment, la volonté de ses auteurs de voir le dispositif monter en charge et il me semble que plusieurs orateurs, issus de différents groupes, ont exprimé une même préoccupation – je pense en particulier à Philippe Mouiller.
Mais, étant donné que 4 millions d’euros de crédits, seulement, ont été consommés l’année dernière, alors que la prévision s’établissait à 15 millions d’euros, les crédits prévus pour l’exercice 2019 – 22,4 millions d’euros – me paraissent suffisants.
C’est pourquoi, tout en partageant les intentions des auteurs de cet amendement, je formule une demande de retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je partage la remarque que M. le rapporteur spécial vient de faire sur l’aspect financier.
Je me suis rendue à Pipriac et, comme vous, madame la sénatrice Corinne Féret, j’ai pu constater combien les opérations en cours étaient encourageantes. Cela étant, il a été prévu, dans la loi, qu’une évaluation serait conduite à la fin de l’année 2019 et transmise à la représentation nationale.
Cela me paraît indispensable pour une opération représentant, pour l’État, un coût de 17 000 euros par bénéficiaire et reposant sur un double postulat, original et innovant : un, l’ensemble de ces dispositifs doit pouvoir être financé par le jeu des externalités ; deux, les emplois créés ne doivent pas entrer en concurrence avec des petites et moyennes entreprises.
Ces deux points seront au cœur de l’évaluation que nous sommes convenus de mener, avec les initiateurs de la démarche, en 2019. Celle-ci sera même anticipée de quelques mois, compte tenu de la dynamique engagée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les moyens affectés permettront de doubler les effectifs l’année prochaine. Nous procéderons, ensuite, à une évaluation, avant de revenir vers vous.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » a pour objectif, cela a été rappelé, de proposer de manière exhaustive à tous les demandeurs d’emploi de longue durée, présents depuis plus de six mois dans un territoire donné, un emploi à durée indéterminée – c’est un point important –, adapté à leur savoir-faire – autre caractéristique particulière pour un dispositif d’insertion.
Comme dans neuf autres territoires, cette expérimentation est menée dans la Nièvre, sur un espace comprenant 4 000 habitants, depuis maintenant un an et demi.
Dans ces territoires, les salariés ne sont pas recrutés, mais embauchés en CDI, ce qui change tout. À ce jour, dans la Nièvre, nous dénombrons 90 personnes embauchées par l’entreprise à but d’emploi existante et 60 autres en attente de l’être, soit par cette EBE, soit par une deuxième EBE qui serait créée à cet effet, avec les partenaires de l’économie sociale et solidaire.
Dans le cadre de cette expérimentation, ce sont des services et des prestations qui sont offerts à l’agriculture dans des secteurs d’emplois difficiles à pourvoir – je pense, en particulier, aux saisonniers. Ce sont également des services mis à disposition des personnes, notamment des personnes âgées, qui jusque-là n’étaient pas rendus, notamment parce que la demande sociale était peu, voire très peu solvable.
L’expérimentation permet aussi d’offrir des perspectives aux salariés, qui peuvent se projeter en matière de logement, en matière d’investissement dans un véhicule, leur permettant d’avoir accès à la mobilité. Aujourd’hui, l’immobilier vacant a presque disparu sur ce territoire, des travaux sont réalisés et l’emploi dans le secteur de l’artisanat et du commerce se développe.
On peut donc parler d’une sorte de dynamique vertueuse qui s’est engagée.
De plus – et ce n’est pas le moindre des aspects –, sur le plan humain, des hommes et des femmes relèvent la tête, participent à la vie de la cité, dans des associations, à l’occasion d’événements, etc. Ils ont retrouvé leur dignité !
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette expérimentation est un vrai succès dans mon département, mais également, pour ce que j’en sais, dans les autres territoires où elle est menée. Il importe donc qu’elle perdure et qu’elle puisse être déclinée ailleurs.
On nous annonce un périmètre de 40 territoires ; il faut les moyens correspondants ! C’est pourquoi je figure parmi les cosignataires de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je me félicite de tous les arguments qui sont avancés, aujourd’hui, pour mettre en valeur cette expérimentation. Je fais partie, comme je l’ai indiqué précédemment, de ceux qui espèrent une issue favorable pour la pérennisation de ce dispositif.
Néanmoins – je le vois de près, pour disposer d’une expérimentation dans mon département et siéger au conseil d’administration du fonds –, nous avons besoin de temps pour nous assurer que cette pérennisation est possible.
Les emplois créés, je le rappelle, sont des CDI. Qui dit CDI, dit pérennisation de l’expérimentation et nécessité que les entreprises développent un vrai modèle économique pour permettre le suivi. C’est un point essentiel !
Or ce n’est pas en dix-huit mois qu’une entreprise peut être certaine d’asseoir définitivement sa capacité réelle à perdurer, dans le cadre de la mise en place d’un nouveau modèle économique concernant, en outre, une niche particulière, puisque ces emplois ne sont pas concurrentiels.
L’exercice est donc un peu complexe et, au-delà des effets d’annonce, je crois nécessaire de prendre du temps pour évaluer ces questions de la pérennité et du suivi. Le délai écoulé de l’expérimentation est trop court, aujourd’hui, pour envisager une généralisation. C’est prématuré ! Développons, déjà, le champ de l’expérimentation.
J’évoquerai aussi le volet financier, toujours en ma qualité de membre du conseil d’administration du fonds. Je me demande si, aujourd’hui, le besoin réel n’est pas, plutôt que de doubler les montants financiers, d’apporter de la souplesse administrative dans la gestion de ce fonds…
Les difficultés rencontrées actuellement sont des difficultés de trésorerie, d’affectation réelle des crédits à la gestion du fonds, puis, ensuite, à celle des entreprises. L’expérimentation vaut donc pour ceux qui soutiennent l’entreprise, mais aussi pour l’administration, qui doit faire preuve de souplesse dans la gestion et dans l’accompagnement de ce projet.
Je terminerai mon intervention par une petite remarque de forme. Madame Taillé-Polian, dans le cadre de vos interventions, êtes-vous rapporteur à la fois de la commission et du groupe socialiste et républicain ? Cette précision sera bienvenue.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Sophie Taillé-Polian : Sachez, monsieur Mouiller, que M. Capus et moi-même nous sommes répartis les tâches. Je donnerai l’avis de la commission des finances, lorsque celui-ci sera favorable. Il l’est rarement, et je le regrette.
En outre, le fait d’être rapporteur ne prive pas de la possibilité d’exprimer une position personnelle, ce que je fais. Et c’est, je pense, ce que vous feriez si vous étiez à ma place.

Mme Patricia Schillinger : Non !

M. Philippe Mouiller : Je n’en suis pas sûr !

Mme Sophie Taillé-Polian : Cela dit, il est extrêmement important, dans l’évaluation à venir, de considérer l’impact global en termes de dynamique économique sur l’ensemble du territoire. C’est effectivement un point saillant de ces projets : ils bénéficient, non seulement aux personnes qui sont en situation d’être embauchées par les EBE, mais aussi au territoire entier, en redonnant du pouvoir d’achat à un certain nombre d’habitants et, donc, en redynamisant le tissu économique. Il faudra être attentif à cet aspect.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-540 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° II-69 est présenté par M. Capus et Mme Taillé-Polian, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-408 rectifié est présenté par MM. Lefèvre et Husson.
L’amendement n° II-430 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Collin, Corbisez et Gabouty, Mme Jouve et M. Requier.
L’amendement n° II-489 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-494 est présenté par Mme Schillinger.
L’amendement n° II-526 rectifié est présenté par M. Henno, Mme Létard, M. Delcros, Mme Vullien, MM. Kern, Vanlerenberghe et Janssens, Mme Sollogoub et M. Moga.
L’amendement n° II-543 rectifié est présenté par Mmes Féret et Van Heghe, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, MM. Tourenne, Houllegatte, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel et Raynal, Mme G. Jourda, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Maisons de l’emploi
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
10 000 000
10 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
Maisons de l’emploi
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-69.

M. Emmanuel Capus : Je vais essayer d’être bref, puisque sept amendements identiques ont été présentés sur le sujet.
Nous avons eu ce même débat l’an dernier, madame la ministre. Les crédits des maisons de l’emploi avaient été réduits à 12 millions d’euros et nous avions dit que ces 12 millions d’euros devaient être concentrés sur les maisons qui fonctionnaient bien.
Entre-temps, ma collègue Sophie Taillé-Polian et moi-même avons réalisé une mission de contrôle budgétaire. Nous en concluons – en tout cas, c’était l’avis de l’ensemble des acteurs que nous avons auditionnés – un bilan globalement positif de ces maisons de l’emploi, celles qui existent encore. Elles ont su trouver leur place ; elles fédèrent les démarches engagées par tous les acteurs du secteur de l’emploi et présentent des spécificités, notamment en termes de clauses sociales et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC.
À l’Assemblée nationale, à la suite du dépôt d’un amendement par notre homologue rapporteur spécial, a été votée la réouverture d’un crédit de 5 millions d’euros pour les maisons de l’emploi, alors que rien n’était prévu dans le projet de loi de finances initiale.
La commission des finances du Sénat et ses deux rapporteurs spéciaux estiment que l’on pourrait porter ce budget à 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. C’est ce que nous proposons ici.
En toute vraisemblance, les crédits consacrés à la garantie jeunes ne seront pas intégralement consommés et il existe sans doute une réserve – pas de 20 millions d’euros, pas de 18 millions d’euros – de 5 millions d’euros, qui permettrait de créer un programme ad hoc.

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-408 rectifié.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement est identique à celui qui a été présenté par les deux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, qui ont justement rappelé, dans leurs interventions, l’utilité des actions des maisons de l’emploi et de la formation.
Plusieurs collègues se sont également exprimés pour défendre le rôle de ces maisons de l’emploi et de la formation dans notre maillage territorial. L’État, en abandonnant ces structures, laisse les collectivités se débrouiller avec cette mission, si essentielle, que représente l’insertion professionnelle des jeunes.
Cet abandon des maisons de l’emploi et de la formation est d’autant plus incompréhensible que le Président de la République s’est engagé à multiplier par cinq l’accueil des jeunes dans le cadre du plan Pauvreté présenté voilà deux mois.
Les maisons de l’emploi n’ont pas des missions redondantes. Bien au contraire, elles apportent un éclairage supplémentaire et leur objet social est unique : accompagner, notamment dans les zones rurales, dont nous avons beaucoup entendu parler ces temps-ci, des populations en situation de difficultés chroniques et qui peinent à revenir sur le marché, quand ce n’est pas, juste, à y venir !
Il est indispensable de donner aux maisons de l’emploi les moyens de poursuivre leur mission de proximité au service de nos territoires. C’est ce que permettrait l’adoption de cet amendement !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-430 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Depuis un an, madame le ministre, je vous demande audience en tant que présidente des maisons de l’emploi, pour vous parler de cet outil, né des territoires, de la volonté d’élus qui œuvrent pour l’emploi et l’insertion.
Depuis 2005, date de leur création par Jean-Louis Borloo, les maisons de l’emploi ont adapté leurs missions aux évolutions des territoires et des besoins sociétaux, en lien avec chaque ministre successif du travail et de l’emploi.
Aujourd’hui, elles sont au nombre de 106 et emploient 1 200 collaborateurs, que je défendrai bec et ongles.
Toutes ont une spécificité, au cœur de leur mission principale de gestion prévisionnelle des compétences : création d’entreprise et bâtiment à Bordeaux, formation transfrontalière à Strasbourg, accompagnement des TPE dans leur recrutement et ressources humaines à Brest, outils numériques à Roubaix… Je ne passerai pas en revue les 106 maisons de l’emploi !
Ces dernières, comme je l’indiquais au cours de la discussion générale, sont soutenues par 15 000 communes et plus de 1,5 million d’entreprises. Elles sont aussi le support de clauses d’insertion, ce dispositif selon lequel 72 % des personnes les plus éloignées de l’emploi restent en CDI après dix-huit mois de contrat. C’est le dispositif le plus évalué, et toujours positivement !
Cet outil est pertinent et remplit sa part de contrat ; l’État, lui, ne remplit presque plus la sienne. Nous passons de 82 millions d’euros en 2005 à 5 millions d’euros en 2019. C’est incompréhensible pour les élus de terrain, qui voient, sur un dossier supplémentaire, le désengagement de l’État, le mépris pour un outil auquel ils sont attachés.
Le Sénat se mobilise, sur toutes les travées, pour vous demander des crédits supplémentaires. Merci de l’entendre, madame la ministre. (MM. Antoine Lefèvre et Philippe Mouiller applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° II-489.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement a pour objet de rétablir les financements à destination des maisons de l’emploi, qu’il était prévu de supprimer dans ce budget pour 2019.
Les maisons de l’emploi permettent de faire le lien entre les différents partenaires publics et privés, d’élaborer une stratégie au niveau local et de développer l’emploi.
Le retrait des financements de l’État est particulièrement dommageable pour les collectivités qui sont dans une situation financière difficile, car elles ne pourront plus financer ces maisons de l’emploi. Cette mesure aggravera donc les inégalités territoriales. C’est la double peine pour les habitants de ces territoires, privés d’emploi et de structures d’accès à l’emploi !
Vous le savez, mes chers collègues, notre pays connaît un taux de chômage élevé, puisqu’il s’établit à 9 % – 11,7 % dans ma région, les Hauts-de-France, dont le taux de pauvreté atteint 18 %, plus de 20 % dans mon département du Pas-de-Calais.
Pourtant, ce projet de loi de finances organise un recul global du service public de l’emploi, et un certain nombre d’opérateurs essentiels à l’insertion dans l’emploi et à la formation professionnelle voient leur financement diminuer, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises. Citons Pôle emploi, l’inspection du travail, l’AFPA, qui voient aussi leurs effectifs se réduire, alors que, dans le même temps, la liste de leurs missions s’allonge.
Nous nous opposons à cette politique par laquelle l’État se désengage des initiatives en faveur de l’emploi. Il est nécessaire de maintenir un service public de l’emploi de proximité accessible à tous, pour tous, sur tout le territoire.
Pour ces raisons, nous proposons de rétablir les financements des maisons de l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Victoire Jasmin se joint à ces applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° II-494.

Mme Patricia Schillinger : Mes chers collègues, j’ai déposé un amendement identique pour que le budget de notre nation continue d’apporter un soutien important à l’activité indispensable des maisons de l’emploi sur nos territoires.
Dans mon département, notamment, je tiens à souligner le dynamisme dont fait preuve la maison de l’emploi et de la formation de Mulhouse sud-Alsace pour répondre aux besoins des entreprises et des actifs et contribuer à la lutte contre le chômage. Qu’il s’agisse de l’anticipation des mutations économiques, du développement de l’emploi local, de l’orientation ou de la mise en œuvre du plan local pour l’insertion et l’emploi, ou PLIE, les équipes sont toujours à pied d’œuvre.
Ainsi, sur mon territoire, les maisons de l’emploi ont largement contribué au succès des clauses sociales d’insertion dans les marchés publics. Elles ont également œuvré au développement de l’emploi et de l’apprentissage transfrontaliers. Enfin, je mentionnerai une implication dans le travail de fond sur la promotion des mobilités professionnelles pour tous les actifs, dans la droite ligne de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que nous avons adoptée cette année.
Ce réseau mérite donc tout notre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° II-526 rectifié.

M. Olivier Henno : Cet amendement a été défendu.
J’ajouterai juste quelques remarques complémentaires.
Lorsque Jean-Louis Borloo a créé les maisons de l’emploi dans le cadre du plan de cohésion sociale, l’objectif était double : il s’agissait d’introduire des complémentarités et, surtout, une notion de gouvernance territoriale dans le service de l’emploi.
Dans un monde idéal, si le service public de l’emploi fonctionnait très bien, nous n’aurions plus besoin de maisons de l’emploi…
Commençons donc par introduire dans le service public de l’emploi et, particulièrement, dans le fonctionnement de Pôle emploi, plus de gouvernance territoriale avant de nous interroger sur la pertinence du maintien des maisons de l’emploi.
Dans la vie réelle, les maisons de l’emploi sont encore utiles dans un certain nombre de territoires. Certes, le dispositif est très disparate, mais il rend des services très pertinents. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Nathalie Delattre se joint à ces applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-543 rectifié.

Mme Corinne Féret : À mon tour, madame la ministre, d’apporter quelques éléments pour appuyer ces amendements…
Entre les fermetures de sites de l’AFPA, la fusion des missions locales avec Pôle emploi et le désengagement de l’État dans les maisons de l’emploi, c’est tout le service public de la formation et de l’emploi dans nos territoires qui est rogné ! Or nous avons besoin de structures de proximité.
Cette réduction du périmètre et de l’efficacité des structures territoriales publiques de l’emploi inquiète fortement les élus locaux impliqués dans cette politique publique de toute première importance pour nos concitoyens.
Je pense en particulier, sur mon territoire, à la maison de l’emploi et de la formation de l’agglomération caennaise, la MEFAC. Je pense à sa présidente, pour qui le changement d’échelle entraîné par le plan d’investissement compétences, le PIC ne pourra se faire sans l’implication et la mobilisation des plateformes locales d’animation et d’ingénierie que sont les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi et les maisons de l’emploi.
Dans le même esprit, le rapport de la mission d’information du Sénat relative aux maisons de l’emploi a conclu à un bilan gain-efficacité négatif, en cas de retrait complet de l’État du financement des maisons de l’emploi.
Certes, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à augmenter de 5 millions d’euros la ligne budgétaire concernée, mais c’est totalement insuffisant à nos yeux ! le présent amendement vise donc à augmenter, à hauteur de 10 millions d’euros, cette ligne budgétaire pour 2019.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Au moment de la création des maisons de l’emploi, le service public de l’emploi, tel qu’il a ensuite été conçu, n’existait pas. C’est la raison pour laquelle tous les gouvernements précédents, de tous les bords, ont fortement réduit les subventions aux maisons de l’emploi. De 2009 à 2017, année après année, on a fait baisser le budget de 75 %.
Par ailleurs, de nombreux élus locaux ont fait évoluer les maisons de l’emploi, au travers, notamment, de rapprochements avec les maisons de services au public qui gèrent les PLIE ou les missions locales. Plusieurs d’entre eux nous ont indiqué qu’ils souhaitaient poursuivre dans cette voie.
Comme cela a été évoqué, si nous procédons à des rapprochements – à ce titre, je ne sais pas combien de fois il va falloir dire qu’aucune fusion n’est envisagée entre les missions locales et Pôle emploi –, avec des gouvernances mieux partagées, cela peut être l’occasion d’un travail commun.
La multiplication des structures au plan local n’est pas forcément un gage d’efficacité. Il faut, en revanche, une coopération très étroite entre les structures, sans quoi on a de la perte en ligne. Souvent, les maisons de l’emploi suppléent à une coordination qui n’est pas faite par ailleurs.

Mme Nathalie Delattre : Mais 15 000 communes les soutiennent !

Mme Muriel Pénicaud : Il vaut peut-être mieux que les organismes se coordonnent, plutôt que de prévoir une strate supplémentaire pour assurer cette coordination.
Nous avions déjà annoncé, l’an dernier, que l’État ne continuerait pas à financer les maisons de l’emploi. Cela a été dit, le nombre de territoires concernés est assez faible et chaque structure vise des objectifs très différents. On ne peut donc pas parler, en dépit d’une même appellation, d’une véritable politique nationale.
En revanche, nous estimons que, selon les objectifs, des accompagnements s’imposent.
Les maisons de l’emploi, je le rappelle, sont éligibles au Fonds social européen, le FSE.
Par ailleurs, elles peuvent postuler aux dispositifs liés à la GPEC, domaine dans lequel nous disposons de financements importants. Un bon nombre d’entre elles mènent effectivement des projets de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences à l’échelle d’un bassin d’emploi, ce qui me semble très pertinent et ne supplée pas à ce que d’autres font.
Nous avions annoncé l’année dernière que l’État ne financerait plus les maisons de l’emploi. De fait, l’Assemblée nationale a adopté un amendement, sur lequel je me suis prononcée favorablement, visant à augmenter de 5 millions d’euros les crédits qui leur sont dédiés. C’est pourquoi je regrette de devoir émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Sophie Taillé-Polian : Au nom de la commission, j’insiste une nouvelle fois sur l’ensemble de ces amendements identiques.
Nous l’avons bien noté, la diminution des crédits, progressive, mais importante, jusqu’à leur extinction, ne date pas d’hier. À mesure que ces crédits se raréfiaient, un certain nombre de réorganisations, de fusions, ont eu lieu. On a même assisté à la disparition de certaines maisons de l’emploi qui, aux yeux des élus des territoires, n’avaient pas forcément rempli leurs objectifs ou trouvé leur place.
Il n’en demeure pas moins que ces structures existent toujours, qu’elles ont démontré leur capacité à créer des dynamiques et à les agréger autour d’elles, à susciter des échanges au sein des territoires. Parce qu’elles sont pilotées par des élus locaux, il paraît difficile d’imaginer que Pôle emploi, compte tenu de son mode de gouvernance, puisse prendre leur relais.
Nous préconisons effectivement de maintenir un financement suffisant pour assurer la pérennité des maisons de l’emploi encore en service, qui ont prouvé leur utilité sur les territoires où elles sont implantées. Et je ne parle pas seulement des financements aux projets, lesquels tendent à fragiliser les structures et à faire supporter la charge par les collectivités locales, qui, comme chacun le sait ici, ont déjà beaucoup à faire pour maintenir les politiques publiques locales.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Je connais bien ces maisons de l’emploi pour avoir présidé le conseil général de la Vienne.
Créées à la suite du plan Borloo, lorsque celui-ci était ministre de Nicolas Sarkozy, elles disposaient alors de crédits de fonctionnement très importants. On m’a proposé de construire une maison de l’emploi à Poitiers. Or j’ai préféré une répartition des crédits sur tout le territoire de façon que chacun puisse y accéder.
Après l’élection de François Hollande, le préfet m’a convoqué pour me dire que l’État ne financerait plus les maisons de l’emploi, parce que la politique désormais menée était différente et que financer ces structures n’était plus intéressant. C’est la vérité pure !
Après avoir assuré dans un premier temps des permanences, Pôle emploi y a mis fin. Du coup, il a fallu se battre, taper du poing sur la table comme on sait le faire quand on est élu. Le préfet m’a alors invité à créer une maison de services au public, s’engageant à nous aider un peu pour ce faire.
Nous avons donc créé cette maison de services au public, avec des financements du département et, dans une moindre mesure, de la région dans le cadre du contrat de territoire. Après la disparition progressive de ces contrats, ces financements ont pris fin et c’est désormais le département qui met ses personnels à disposition pour accueillir le public.
Ce système des maisons de l’emploi fonctionnait bien, mais de nombreux départements n’ont pas pu en bénéficier en raison de la rupture intervenue avant l’arrivée au pouvoir du président Macron. C’est pourquoi ces crédits sont importants.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-69, II-408 rectifié, II-430 rectifié et II-489, II-494, II-526 rectifié et II-543 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-544 rectifié, présenté par Mmes Féret, Van Heghe et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, MM. Tourenne, Houllegatte, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel et Raynal, Mme G. Jourda, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
8 250 000
8 250 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
8 250 000
8 250 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
8 250 000
8 250 000
8 250 000
8 250 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Le budget global des missions locales pour 2019 est en baisse de 8,25 millions d’euros par rapport à 2018 dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs.
Cette réduction budgétaire est en contradiction avec les annonces du Président de la République qui placent les missions locales au cœur du plan de lutte contre la pauvreté des jeunes.
Ainsi le plan Pauvreté vise-t-il un quintuplement du nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes. Or le présent projet de loi de finances ne fixe comme objectif que 100 000 nouveaux jeunes entrants pour 2019, ce qui est notoirement insuffisant et en contradiction avec l’affichage du Gouvernement. Il convient donc de renforcer la capacité d’accompagnement des jeunes en difficulté par les missions locales, parce que la garantie jeunes ne se résume pas à une simple allocation, mais intègre un volet accompagnement. C’est d’ailleurs ce qui a fait le succès et l’efficacité de ce dispositif.
S’il est bien prévu une augmentation de 40,4 millions d’euros des crédits du financement de l’allocation stricto sensu de la garantie jeunes, d’abord, celle-ci est liée à la capacité des missions locales de répondre à des appels à projets dans le cadre du Fonds social européen, et, ensuite, rien n’est prévu en matière d’accompagnement de ces jeunes par les missions locales.
Pis, les crédits dédiés à l’accompagnement de tous les jeunes, hors garantie jeunes donc, soit tout de même 86,4 % des jeunes, diminuent fortement, ce qui remet en cause la capacité d’information, d’orientation pour une prise en charge la plus adaptée et l’accompagnement de l’ensemble des jeunes en difficulté d’insertion professionnelle. Ce à quoi il convient d’ajouter une perte de 250 équivalents temps plein.
Le Gouvernement se prive ainsi d’une réelle capacité à lutter contre les 20 % de jeunes non diplômés qui vivent sous le seuil de pauvreté et dont le taux de chômage atteint 56 %.
Nous vous demandons, madame la ministre, de la cohérence dans votre politique et de sortir des effets d’annonce en maintenant le financement des missions locales à son niveau de 2018, et ce afin de préserver leur capacité d’agir en direction de tous les jeunes qui en ont besoin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à augmenter de 8,3 millions d’euros les crédits pour les conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les missions locales. Principalement, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’ôter des crédits au volet formation du PIC.
Cela dit, à titre personnel, il me semble difficile de considérer que l’augmentation des crédits de la garantie jeunes permettra de contrebalancer la baisse de ceux qui sont consacrés à ces conventions pluriannuelles. Pourquoi ? Parce qu’une mission locale qui fait entrer un jeune dans le dispositif de la garantie jeunes n’est pas du tout certaine de percevoir in fine 100 % du financement, puisque le financement en clôture dépend de la manière dont le jeune sort du dispositif : si sa sortie n’est pas positive, la mission locale ne touche pas la totalité du budget prévu.
En pratique, ces jeunes étant très éloignés des situations d’insertion, certains étant même sans domicile fixe ou en rupture parentale, il est impossible de demander aux missions locales d’obtenir un taux de sortie positive égal à 100 %. On sait bien que certains abandonnent en cours de route, ce qui est normal, même si c’est malheureux.
On peut quand même s’interroger sur ces crédits dédiés aux missions locales, bien que, je le rappelle, la commission des finances soit défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : L’État est largement impliqué dans le financement des missions locales, à hauteur de 52 % de leur budget, et sa participation est dynamique.
Ce financement est triple : un financement structurel ; un financement au titre des missions d’accompagnement exercées par la garantie jeunes ; un financement pour le développement du parrainage.
Si l’on considère ces trois enveloppes, le financement global des missions locales par l’État prévu par le projet de loi de finances pour 2019 enregistre une baisse très légère de 1,1 %, comme je le disais.
Par ailleurs, et c’est important, une réflexion a été engagée sur les modalités de financement des missions locales, avec un objectif de simplification des circuits financiers. Plutôt que d’avoir trois enveloppes différentes faisant l’objet de trois conventions et de trois négociations, nous souhaitons une globalisation des crédits versés aux missions locales pour tirer les conséquences de l’intégration durable de la garantie jeunes dans leur offre de service et leur permettre d’avoir plus de souplesse de gestion. C’est évidemment un aspect dont nous souhaitons discuter aussi avec les collectivités territoriales, qui – j’ai bien compris vos propos – sont très favorables à ces missions locales et dont, je l’espère bien, elles ne se désengageront pas.
L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda : Dire que je soutiens avec force cet amendement, c’est peu dire. En effet, la pseudo-constance des crédits de la mission « Travail et emploi » pour les missions locales est de fait un véritable tour de passe-passe. Elle masque la réalité des moyens dévolus aux missions locales, qui, au titre des conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec l’État, vont perdre 8,2 millions d’euros, alors qu’elles ont la charge de la montée en puissance de la garantie jeunes.
L’annonce du plan Pauvreté, la volonté du Gouvernement de faire bénéficier de ce dispositif 100 000 jeunes supplémentaires n’est donc qu’un écran de fumée.
Madame la rapporteur l’a justement dit dans son intervention : la garantie jeunes est un système très complexe à mettre en œuvre, tant dans ses obligations de résultat, excessives, que dans ses modalités d’évaluation, inadaptées.
Département pilote, l’Aude avait au départ un très bon taux de sortie. Mais aujourd’hui celui-ci est en baisse. Telle est la réalité ! Les missions locales n’ont plus les moyens d’accompagner les jeunes. Au final, elles ne perçoivent en moyenne que 85 % des financements : ce ne sont donc pas 1 600 euros qu’elles touchent par jeune, mais 85 % de 1 600 euros. Il faut simplifier cette bureaucratie excessive et non pas supprimer les crédits.
S’agit-il là d’affaiblir ces opérateurs de l’emploi, pourtant reconnus, pourtant spécialisés, pourtant de proximité ? S’agit-il de les affaiblir encore et encore, afin de montrer qu’ils n’ont pas la capacité de réaliser cette prise en charge des jeunes ?
Que se passera-t-il ? In fine, le Gouvernement justifiera la rationalisation des dispositifs, annoncera ou, en tout cas, favorisera leur fusion avec Pôle emploi. On connaît la méthode ! Terrible erreur !
Les élus sur l’ensemble de nos territoires y sont fermement opposés. La preuve : quand M. le Premier ministre a fait cette annonce brutale, sans concertation préalable, en juillet dernier, c’est à une véritable levée de boucliers qu’il s’est confronté. C’est devenu alors une expérimentation, annoncée dans le cadre du plan de transformation Action publique 2022. Il faut se méfier de cette expérimentation : les missions locales ne font pas le même métier que Pôle emploi. Il faudrait que les élus maintiennent leur contribution financière tout en abandonnant cela, sous pilotage automatique, à Pôle emploi.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Gisèle Jourda : Cette perspective est hors de question et je vous demande avec conviction, mes chers collègues, de soutenir cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Je connais bien également les missions locales, financées à l’échelle des pays, avec un soutien du département, des intercommunalités. Elles fonctionnaient pas mal. Chez moi – peut-être est-ce le cas ailleurs –, à un moment donné, la région a carrément décidé de mettre la main sur ces missions locales, attribuant des financements.
Je m’interroge : les régions apportent-elles toujours des financements ? Je n’en ai pas le sentiment. Le président de la région Nouvelle-Aquitaine, à laquelle appartient mon département, retire une quantité de financements qui étaient auparavant accordés à la fois aux associations, aux communes, etc. Tout cela est inquiétant.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-544 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-546 rectifié, présenté par Mmes Féret, Van Heghe et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, MM. Tourenne, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel, Raynal, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
5 000 000
5 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe : Les crédits dédiés au CPA-CPF – compte personnel d’activité et compte personnel de formation – baissent de 8 à 3 millions d’euros, en plein contexte de mise en œuvre de votre réforme de la formation professionnelle, madame la ministre.
Il est prévu que l’application internet d’accès au CPA-CPF soit opérationnelle à l’automne prochain, la Caisse des dépôts et consignations travaillant à sa configuration en lien avec les organismes de formation.
À ce propos, si la concertation est établie avec les professionnels pour s’assurer que l’application réponde bien aux besoins des acteurs privés du marché de la formation, une telle concertation est-elle envisagée en direction des usagers de cette future application ?
Garantir que celle-ci répondra effectivement aux besoins de nos concitoyens doit être la priorité des pouvoirs publics. Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir nous rassurer sur ce point.
Le financement en baisse est un mauvais signal. Vous nous répondrez sans doute qu’un financement complémentaire est prévu via le PIC, mais nous n’avons aucune garantie sur ce point ni aucune information sur son montant. D’où notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : Avis défavorable. Au total, en considérant également les crédits complémentaires du Grand Plan d’investissement, 23 millions d’euros seront dépensés à ce titre en 2019, en y incluant les 3 millions d’euros du système d’information CPA.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-546 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion les articles 84 et 84 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».
Travail et emploi