Financement de la sécurité sociale pour 2019

Financement de la sécurité sociale pour 2019

debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2019 (projet n° 163, rapport n° 164).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons donc procéder à l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Convenons-en, le texte qui vous est présenté est assez peu ressemblant à celui que votre assemblée a adopté en première lecture.

M. Philippe Dallier : C’est bien dommage !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’on peut se féliciter que des points de convergence soient apparus sur certaines dispositions essentielles, ayant trait à la stratégie de transformation du système de santé ou encore à la reconnaissance de nouveaux droits pour nos concitoyens, mais ces progrès sont indissociables d’une politique d’ensemble cohérente permettant d’inscrire ces droits nouveaux dans le cadre d’une sécurité sociale durablement équilibrée.
Or le texte que vous aviez adopté mettait doublement en cause l’équilibre du projet initial. En effet, il dégradait le solde prévisionnel de plus de 700 millions d’euros et portait des options incompatibles avec les engagements que le Président de la République et la majorité de l’Assemblée nationale ont pris devant les Français.
J’illustrerai mon propos en trois points.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est l’un des premiers vecteurs du plan « Ma santé 2022 ». Il ne sera pas le seul puisque, comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi Santé dans le courant du premier semestre 2022. Mais il traduit d’ores et déjà un certain nombre de dispositions qui ont vocation à figurer dans une loi financière : la diversification des modes de financement, pour prendre mieux en compte la prévention et la qualité – nous commençons par l’hôpital, mais la même logique a vocation à s’appliquer aux soins de ville – ; l’extension du champ des expérimentations ouvertes par l’article 51 de la loi de financement pour 2018, pour susciter des innovations organisationnelles ; enfin, le renforcement des dispositifs qui incitent professionnels et établissements à améliorer la pertinence de leurs actes.
Ces mesures font largement consensus entre les deux chambres ; plusieurs d’entre elles ont d’ailleurs été adoptées conformes, ce dont le Gouvernement se félicite.
Ce projet de loi traduit notre volonté politique d’une mise en œuvre rapide des orientations du plan « Ma santé 2022 ». L’article 29 quater prévoit ainsi le lancement, dès le mois de janvier prochain, de deux négociations, l’une, interprofessionnelle, relative aux communautés professionnelles territoriales de santé, l’autre, avec les médecins, portant sur la création de 4 000 postes d’assistants médicaux.
Dès 2019, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec le projet de loi Santé, nous disposerons donc des outils et des financements pour mettre en œuvre une transformation en profondeur de l’organisation des soins de proximité dans notre pays.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est également, vous le savez, celui des droits nouveaux pour nos concitoyens, ces droits du quotidien qui sont l’essence même de la sécurité sociale.
Pour les familles, d’abord. Nous considérons en effet qu’une politique familiale efficace et attentive est celle qui adapte ses prestations à l’évolution des besoins et de la société.
Les familles avec un enfant en situation de handicap seront davantage aidées pour faire garder leur enfant. De même, l’aide à la garde sera maintenue à taux plein lorsque l’enfant atteint ses 3 ans, et ce jusqu’à sa scolarisation, car les besoins de garde restent les mêmes tant que l’enfant n’est pas entré à l’école.
Les droits des futures mères travailleuses indépendantes ou agricultrices seront alignés sur ceux des salariées, tout en restant adaptés à leur spécificité professionnelle. Le Gouvernement a soutenu à cet égard le rétablissement des dispositions conformes au rapport de la députée Marie-Pierre Rixain.
Enfin, également sur proposition des députés, les pères d’enfants prématurés bénéficieront d’un congé indemnisé pour faciliter l’organisation de la cellule familiale dans ces circonstances très particulières.
Le Parlement s’apprête également à consacrer dans ce projet de loi deux avancées sociales très importantes, particulièrement pour les personnes âgées.
Dès le 1er janvier prochain, le 100 % santé commencera à devenir réalité dans la vie quotidienne de tous les Français. À compter de cette date, les tarifs de remboursement des prothèses auditives seront revalorisés de 100 euros et le tarif des prothèses entrant dans le panier de soins sera plafonné, avec un gain moyen de 100 euros également.
À compter du 1er avril, les tarifs de certaines prothèses dentaires seront également limités, en même temps que les soins conservateurs seront revalorisés. Cette réforme est emblématique de l’orientation que nous voulons imprimer au système de santé, avec le primat donné, toujours et partout, à la prévention et à la diminution des barrières financières pour réduire les inégalités sociales de santé.
Dès l’année prochaine, l’aide à la complémentaire santé fusionnera avec la CMU complémentaire. C’est un progrès social immédiat pour 1,2 million de nos concitoyens, et un progrès potentiel pour 3 millions d’entre eux, qui pourront faire valoir leur droit à une couverture intégrale de qualité.
Ces deux réformes ont été menées en concertation avec les professionnels et les assureurs complémentaires. Ce que nous avons recherché, c’est l’établissement d’un partenariat de confiance qui permette de conjuguer les efforts de tous, pour garantir aux Français une couverture de qualité et un accès effectif aux soins.
Cette démarche, qui privilégie la négociation et la concertation, nous la revendiquons comme un cadre permanent de méthode, qu’il s’agisse de la santé, de la retraite ou de l’autonomie dans le grand âge.
Elle est à rebours, vous en conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, des dispositions que vous avez introduites en première lecture et qui témoignent de divergences politiques essentielles.
La majorité sénatoriale a contesté le choix que nous avons fait d’une revalorisation différenciée des prestations. Mais quelle est l’alternative que vous proposez ? Un déficit accru et une vraie remise en cause des droits de nos concitoyens.
Votre proposition alternative, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est une augmentation massive, de près de 5 points, de la taxe sur les contrats d’assurance complémentaire, soit 1,5milliard d’euros de plus prélevés sur les Français, à l’encontre des ambitions portées par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en matière d’accès aux soins.
Votre proposition alternative, c’est un relèvement brutal de l’âge minimum légal de départ à la retraite, de 62 ans à 62 ans et 6 mois dès le 1er juillet prochain, et à 63 ans dès 2020, contraire à la fois aux engagements qui ont été pris et aux principes de bonne gouvernance, qui requièrent de garantir aux assurés une visibilité sur les évolutions à venir de leur système de retraite.
Telle est l’alternative que vous offrez. Aux yeux du Gouvernement, elle n’est ni équilibrée ni juste. C’est pourquoi le Gouvernement vous proposera, pour l’essentiel des dispositions de financement, le retour au texte adopté par l’Assemblée nationale.
La sécurité sociale est le reflet de notre société, elle accompagne son évolution. Elle doit être un cadre protecteur, équitable, stable, indépendant pour l’essentiel des statuts professionnels, au sein duquel chacun organise son parcours de vie.
Nous voulons assurer son équilibre et la désendetter, pour mieux la préparer aux défis démographiques de demain. Nous voulons élargir son champ, en réinvestissant massivement des domaines du soin jusqu’à présent délaissés et en créant de nouveaux droits pour les familles. Nous voulons la rendre plus universelle et plus équitable : grâce à la fusion du RSI dans le régime général, que vous avez adoptée en 2018, les travailleurs indépendants bénéficient de droits accrus et d’une qualité de service améliorée. Ils verront, à compter de l’an prochain, leur assurance maladie gérée dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent pour les salariés, avec les mêmes services.
Par les réformes engagées dans les domaines de la santé, de la retraite ou de l’autonomie, nous entendons construire l’État-providence du XXIe siècle.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale affermit le socle sur lequel ces projets peuvent être bâtis. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de soutenir résolument un projet de loi de financement de la sécurité sociale de responsabilité et de progrès social. C’est peut-être aussi la raison pour laquelle nous constatons, à l’issue de la navette parlementaire, un certain nombre de divergences. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Assemblée nationale a adopté hier soir en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Comme vous le savez, en première lecture, notre assemblée avait abordé ce texte de façon constructive, en adoptant notamment 49 articles sans modification, soit plus de la moitié du texte transmis par l’Assemblée nationale.
Néanmoins, l’existence de quelques divergences de fond avec les députés, sur lesquelles nous reviendrons, a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 20 novembre dernier.
Vous faites état, monsieur le secrétaire d’État, d’une dégradation de 700 millions d’euros en première lecture, ce qui ne correspond pas du tout à notre calcul. Vous ne pouvez pas nous reprocher, d’un côté, de ponctionner exagérément, pour maintenir l’équilibre, les OCAM, les organismes complémentaires d’assurance maladie, puis, d’un autre côté, de ne pas être à l’équilibre.
En revanche, je constate que le Gouvernement, par un amendement déposé sur l’article 22, qui tire les conséquences de la navette sur les comptes sociaux, fait apparaître un déficit du solde consolidé des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, de 200 millions d’euros, au lieu de l’excédent de 400 millions d’euros affiché lors du dépôt du texte.
Autrement dit, arithmétiquement, nous ne sommes plus à l’équilibre pour le budget de la sécurité sociale. Un bémol : au niveau du seul régime général et du FSV, il y a effectivement un excédent de 100 000 euros.
Je le rappelle, les deux principales mesures expliquant la dégradation du solde – de l’ordre de 200 millions d’euros chacune – ont été adoptées sur l’initiative du Gouvernement.
Il s’agit, d’une part, de la non-soumission à la CSG et à la CRDS des revenus du capital des personnes non inscrites à la sécurité sociale française et relevant d’une sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
Il s’agit, d’autre part, de l’augmentation de la part de CSG affectée à l’UNEDIC, pour compenser la suppression des contributions chômage des salariés, du fait d’un mauvais calibrage initial lors du dépôt du texte par le Gouvernement.
Cette dernière mesure illustre d’ailleurs bien la confusion croissante des ressources des administrations de sécurité sociale au sens large. La volonté de faire financer par la sécurité sociale une mesure décidée par l’État et à laquelle elle est totalement étrangère augure mal de la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale que vous souhaitez, tout comme nous, d’ailleurs.
S’agissant du sort réservé aux initiatives du Sénat, l’Assemblée nationale a repris certains des amendements que nous avions adoptés en première lecture.
On peut notamment citer la suppression de l’article 7 bis, qui concernait divers avantages sociaux comme les chèques-vacances, l’alignement sur six ans de la fiscalité sur les alcools forts dans les outre-mer, la priorité donnée aux branches et organismes les plus endettés dans les transferts de déficits cumulés de l’assurance maladie et du FSV en direction de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Dans le secteur médico-social, je citerai encore la possibilité accordée aux médecins coordonnateurs des EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de prescrire en dehors des cas d’urgence, ainsi que la possibilité de mettre fin, à titre expérimental, au cofinancement de certaines structures dans le champ du handicap.
Sur d’autres sujets, l’Assemblée nationale n’a pas rejoint la position du Sénat, mais a fait un pas vers nos propositions.
Je pense en particulier au « dispositif LODEOM », sur lequel l’Assemblée nationale a sensiblement fait évoluer sa position en maintenant les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans le régime actuel d’exonération, en adoptant des dispositions spécifiques relatives à la Guyane et en élargissant les fourchettes de rémunérations éligibles aux allégements spécifiques. En revanche, les divers élargissements sectoriels des « avantages LODEOM » votés par le Sénat n’ont pas été retenus par les députés.
Concernant le dispositif dit « TO-DE » relatif aux travailleurs occasionnels du secteur agricole, l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis de sa commission des affaires sociales et du Gouvernement, un amendement visant à améliorer sensiblement le mécanisme de sortie progressive issu de la première lecture. Ainsi, l’exonération totale de cotisations et contributions sociales concernera les rémunérations inférieures à 1,20 SMIC en 2019 et en 2020, et non plus inférieures à 1,15 SMIC puis à 1,10 SMIC, comme prévu en première lecture.
En revanche, à ce stade, le dispositif doit toujours s’éteindre à la fin de l’année 2020. Mais, bien entendu, la question du maintien dans le temps du régime issu des travaux de l’Assemblée nationale se reposera immanquablement dans les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale.
La navette parlementaire a donc été utile et, dans une certaine mesure, fructueuse sur quelques mesures concrètes.
Cependant, sur de nombreuses autres questions, les députés ont confirmé la position qu’ils avaient adoptée en première lecture. Sans surprise, cela concerne en particulier les points clés ayant abouti à l’échec de la commission mixte paritaire.
L’Assemblée nationale a ainsi rétabli le quasi-gel, à savoir une hausse de 0,3 % pendant deux ans, des prestations sociales, au détriment du pouvoir d’achat des allocataires, parmi lesquels figurent en premier lieu les retraités et les familles.
Elle n’a pas non plus suivi le Sénat pour ce qui concerne les mesures d’atténuation de l’effet de seuil de la CSG pour les retraités qui passeraient du taux nul au taux de 3,8 %.
De plus, les députés ont avalisé les conséquences financières des coupes croissantes de TVA à destination de la sécurité sociale programmées par le Gouvernement à partir de 2020. Pour mémoire, elles devraient atteindre 5 milliards d’euros par an à compter de 2022, ce qui remet en cause le désendettement de la branche maladie et du FSV.
Sur la branche maladie, l’Assemblée nationale a rétabli le forfait de réorientation des urgences prévu par l’article 29 quinquies sur l’initiative de M. Véran, rapporteur général, de même que le conditionnement des prestations de maternité à une durée minimale d’interruption d’activité de huit semaines pour les travailleuses indépendantes et les non-salariées. Nous avions proposé un dispositif plus souple, mieux adapté, pour ne pas dégrader les indemnités du congé maternité.
Au bout du compte, les différences qui subsistent entre les deux assemblées à l’issue de cette nouvelle lecture traduisent de véritables divergences, politiques et budgétaires.
Dans ces conditions, il ne semble plus possible d’adopter des amendements susceptibles d’être repris par l’Assemblée nationale en lecture définitive.
La commission a donc considéré qu’il était temps de constater la fin du « dialogue utile » entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur ce texte. Elle vous proposera donc, mes chers collègues, d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de financement à l’occasion de cette nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sans surprise, l’Assemblée nationale a rétabli l’essentiel du texte qu’elle avait adopté en première lecture, même si, monsieur le rapporteur général, vous avez pu considérer que la navette parlementaire avait été « utile et, dans une certaine mesure, fructueuse sur quelques mesures concrètes. »
Il convient de souligner ce point, au moment où l’utilité du Sénat est de nouveau mise en cause et où certains de nos concitoyens demandent, dans des émissions de télévision, la « destitution » de notre institution.
Sans surprise, également, l’examen de ce texte par notre assemblée sera interrompu. C’est désormais une habitude. Sans doute faut-il regretter que le fonctionnement du bicamérisme n’épuise pas toutes ses possibilités et que des convergences ne puissent apparaître sur un sujet aussi central que la santé.
Mais nos débats ont aussi permis de présenter des visions très différentes de l’avenir de notre protection sociale. C’est ainsi que la démocratie se nourrit de la confrontation d’opinions distinctes et opposées.
Je voudrais insister sur deux points.
Tout d’abord, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, il n’y a plus d’excédent, ou plus vraiment. Le solde consolidé des régimes obligatoires de base de sécurité sociale fait apparaître, pour 2019, un déficit de 200 millions d’euros, au lieu de l’excédent de 400 millions d’euros prévu initialement. Certes, l’impact est symbolique. Il renforce néanmoins l’incertitude sur l’avenir et conforte le jugement de fragilité que peut susciter un équilibre qui ne concerne plus désormais que le régime général. En effet, nous le savons, les comptes seront à l’avenir très dépendants de la conjoncture nationale et internationale et de la situation économique.
Ensuite, je veux insister, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité de l’écoute et du dialogue à tous les niveaux de notre société, et donc bien sûr au sein du Parlement. Votre gouvernement a trop souvent négligé, pour ne pas dire plus, ceux que l’on nomme habituellement les « corps intermédiaires ». Ce n’est pas ainsi que doit fonctionner une démocratie moderne, efficace, équilibrée et apaisée !
Tout au long des débats, les membres du groupe socialiste et républicain se sont exprimés sur deux sujets fondamentaux.
Tout d’abord, nous nous sommes résolument opposés à ce que le rapporteur général de l’Assemblée nationale a pudiquement appelé la « revalorisation différenciée » des prestations sociales. En réalité, il s’agit d’un quasi-gel des pensions de retraite et d’invalidité et des allocations familiales.
Nous le disons et le redisons, une telle mesure est incompréhensible et inacceptable. En miroir de la suppression de l’impôt sur la fortune, dans le contexte de mouvements de gronde et de révolte sociale sur le thème du pouvoir d’achat, alors que les inégalités continuent de se creuser dans le monde et qu’elles ne se réduisent pas dans notre pays, cette mesure induit l’appauvrissement des personnes âgées et des familles et contient les germes d’une rupture durable de notre cohésion sociale et des menaces pour notre démocratie.
Nous nous sommes également interrogés sur la « bercysation » de la sécurité sociale, pour reprendre le mot de M. le président de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’une sorte de dilution des différentes branches dans ce qui serait un grand ensemble de la protection sociale incluant les retraites complémentaires et l’assurance chômage.
La règle d’or de la compensation des exonérations par le budget de l’État est mise à mal. La CSG et la TVA se substituent de manière significative aux cotisations. Les excédents futurs, hypothétiques, sont préemptés par le budget de l’État.
Ainsi, la loi de financement pour 2019, qui aurait pu s’inscrire dans l’histoire comme celle du retour à l’équilibre, pourrait être celle de l’amorce d’un virage vers un modèle anglo-saxon, qui limite la protection sociale publique à un filet de sécurité pour les plus démunis.
Ce débat est essentiel, il doit être mené. Le caractère universel des prestations, historique pour la branche famille, maintenant atteint pour la santé et envisagé par la prochaine réforme des retraites, ne peut être synonyme de nivellement des prestations par le bas. Sinon, le « nouvel État-providence du XXIe siècle » annoncé par le Président de la République ne serait que le « chant du cygne » de la sécurité sociale de 1945.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Yves Daudigny : Les membres de notre groupe s’abstiendront sur la motion présentée par la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui, après l’échec de la commission mixte paritaire et la nouvelle lecture de l’Assemblée nationale, avec un projet de loi de financement de la sécurité sociale largement remanié par les deux assemblées tour à tour.
Nous sommes nombreux à avoir salué des échanges constructifs ainsi que l’orientation satisfaisante du texte. Pour autant, cela n’aura pas permis d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive, ce que nous regrettons.
À ce titre, une concertation en amont des différents groupes parlementaires ne pourrait-elle pas être utile ? Je ne suis pas la seule à m’interroger, au vu des échanges qui ont eu lieu lors de la CMP.
Toutefois, pour trouver un consensus, il faut être deux ! Or la quasi-unanimité de la commission des affaires sociales regrette le manque d’écoute à l’endroit des propositions faites par le Sénat. Ainsi l’Assemblée nationale n’a-t-elle retenu cette année que 50 % des amendements sénatoriaux, contre 80 % en moyenne au cours des précédentes législatures.
Deux points d’achoppement ont conduit à l’échec de la commission mixte paritaire : les retraites et le quasi-gel de l’indexation sur l’inflation des prestations sociales. Deux points de désaccord, quel dommage !, alors que le texte devait traduire une profonde transformation de notre système de santé et qu’il avait été enrichi par le Sénat d’un certain nombre de propositions pertinentes.
Concernant les minima sociaux, si nous accueillons favorablement les revalorisations de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse, nous ne pouvons nous en satisfaire. D’une part, elles demeurent en deçà de la hausse réelle des prix ; d’autre part, les autres minima sociaux voient leurs revalorisations plafonnées à 0,3 %, bien en deçà de l’inflation. Un accord aurait pu, aurait dû être trouvé ! Dans le contexte que nous connaissons, le message envoyé n’est pas le bon.
S’agissant des retraites, plutôt que de traiter cette question de manière parcellaire, notre groupe a fait le choix d’attendre les débats qui se tiendront dans le cadre du futur projet de loi de réforme des retraites, lequel offrira à tous les parlementaires l’occasion d’un travail éclairé et approfondi. Sur un sujet de cette importance, amender le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne nous semble pas opportun. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus de déposer un amendement.
J’en viens maintenant aux différentes mesures ayant particulièrement retenu notre attention.
Tout d’abord, nous sommes satisfaits de la reprise, par l’Assemblée nationale, de la proposition de notre collègue Franck Menonville sur l’exonération applicable aux rémunérations TO-DE jusqu’à 1,20 SMIC. Nous aurions toutefois souhaité que ce dispositif soit pérennisé.
Sur le volet santé, l’article 8 bis A introduit par le Sénat permettait aux médecins retraités d’obtenir, sous certaines conditions, une exonération fiscale en cas de reprise d’activité en zone sous-dense. Je crois que nous avons tous pris, dans cet hémicycle, la mesure du phénomène de désertification médicale et de son amplification à venir. J’étais particulièrement favorable à une mesure permettant de redonner du temps médical dans de nombreux territoires carencés, et regrette donc beaucoup sa suppression par l’Assemblée nationale.
Je salue néanmoins le maintien de l’article 41, offrant aux médecins coordonnateurs un pouvoir de prescription médicamenteuse.
Concernant la prévention, sujet d’importance majeure, les mesures engagées par le Gouvernement commencent à porter leurs fruits. Je pense notamment à la baisse du nombre de fumeurs et à une plus grande confiance dans la vaccination.
Je salue l’ensemble des dispositions prises dans le cadre de ce projet de loi de financement sur les boissons alcoolisées et le lissage sur six ans de la taxation du rhum dans les outre-mer, ainsi que l’expérimentation de la couverture vaccinale pour les jeunes filles et jeunes garçons contre les papillomavirus humains dans deux régions. En effet, une bonne couverture vaccinale permettrait d’éradiquer ce virus en quelques décennies seulement. Il n’y a aucune raison valable pour que les femmes françaises soient plus exposées au risque de développer un cancer du col que leurs voisines européennes. Il ne faudra donc pas hésiter à aller plus loin en fonction du bilan de cette expérimentation et à rappeler que la balance bénéfice-risque de la vaccination est bien en faveur du bénéfice.
La permanence des soins a suscité des débats nombreux et nourris. Comme d’autres collègues, j’avais déposé un amendement de suppression de l’article 29 quinquies, voté à l’unanimité par le Sénat. Sur ce sujet, les arguments ont été largement développés : payer pour ne pas soigner, reporter les actes sur une médecine de ville déjà surchargée… Bref, cette mesure, qui complexifie le parcours du patient, n’est pas souhaitable et semble difficilement applicable. Nous serons attentifs au bilan de son expérimentation.
À l’article 47, le projet de loi de financement de la sécurité sociale corrige une injustice, puisqu’il permet enfin l’octroi de prestations de maternité aux travailleuses non-salariées. Toutefois, le déclenchement de ces prestations est conditionné à une durée minimale d’interruption d’activité de huit semaines, ce qui n’est pas toujours possible. Cette condition pourrait conduire les femmes qui ne peuvent pas s’arrêter aussi longtemps du fait de leur profession à y renoncer. Nous regrettons donc que les arguments de notre rapporteur Catherine Deroche n’aient pas été entendus par l’Assemblée nationale.
S’agissant des grossistes-répartiteurs, nous connaissons leurs difficultés à maintenir un équilibre économique. Afin d’apporter une réponse immédiate à leurs difficultés, nous avions proposé la réduction du taux de contribution sur les génériques. Des négociations sont certes en cours, mais leur issue est incertaine et une solution d’urgence doit leur être proposée.
Compte tenu du temps imparti, notre analyse du texte ne peut être exhaustive, d’autant que nous devons aujourd’hui non pas débattre du fond, mais nous prononcer sur une motion.
Profondément attaché au dialogue, mon groupe souhaite que notre assemblée poursuive l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nourrissant l’espoir de faire aboutir un texte de consensus, enrichi par nos deux assemblées. Nous voterons donc contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot et René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau, ainsi que l’ensemble des sénateurs, du travail réalisé en commission et dans l’hémicycle.
Nous souscrivons aux objectifs d’équilibre budgétaire du PLFSS pour 2019, même si cet équilibre paraît très fragile, à ceux de remboursement des dettes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, en 2024, mais aussi à ceux du plan Santé présenté par M. le Président de la République, dont le projet est de permettre les soins de premier recours dans les territoires.
Nous soutenons également les mesures favorables au fonctionnement hospitalier, relatives à son financement ou à ses objectifs : plan qualité, prévention, accès aux médicaments innovants, amélioration de certains services, dont la psychiatrie.
Nous sommes favorables aux mesures sociales pour les plus défavorisés : reste à charge zéro, plan autisme, avec prise à charge dès trois ans avec prise en charge, fusion de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS, revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse.
Nous aurions souhaité une meilleure prise en charge dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, avec plus de personnels infirmiers et aides-soignants.
Les principales divergences se sont cristallisées autour de la sous-revalorisation des retraites, après la réforme de la contribution sociale généralisée, la CSG, en 2018, mais aussi d’autres prestations, notamment familiales. Sur cette question, le Sénat était parvenu à un texte remanié, avec une revalorisation à hauteur de l’inflation, associée à un report de l’âge de départ à la retraite à 63 ans.
Notre groupe a voté la revalorisation des retraites et d’autres prestations sociales, tout en proposant un dispositif intermédiaire, dans un esprit de conciliation. En effet, le recul de l’âge de départ à la retraite est une vraie question, mais ce sujet sensible nécessite une concertation en amont avec les partenaires sociaux. Aussi avons-nous proposé un dispositif alternatif de revalorisation des retraites et d’autres prestations à hauteur de 1 %, financé par la compensation de 1,3 milliard d’euros de diverses exonérations décidées par le Gouvernement, mais non compensées, et associé à un filet de sécurité, pour préserver les retraités les plus fragiles.
Nous ne pouvons que constater l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 20 novembre dernier. Les points de divergence entre les deux chambres étaient, semble-t-il, irréconciliables, en particulier sur la question des retraites.
Nous regrettons l’abandon par l’Assemblée nationale de certaines des dispositions adoptées au Sénat, notamment le maintien de l’exonération de cotisations sur les travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emploi, qui était favorable aux agriculteurs. La suppression, même progressive, en 2020, de ce dispositif serait lourde de conséquences, notamment pour les maraîchers, les arboriculteurs et les viticulteurs, dont nous nous faisons les porte-parole.
Nous sommes favorables également au rétablissement des exonérations fiscales pour favoriser l’activité des médecins retraités dans les zones sous-denses définies par l’agence régionale de santé, pour lutter contre la désertification médicale, mais nous sommes défavorables à l’instauration d’un forfait de réorientation des patients aux urgences, qui a été supprimé par le Sénat.
Néanmoins, l’Assemblée nationale a repris quelques mesures adoptées au Sénat, notamment la suppression de l’encadrement des avantages accordés par les employeurs aux salariés, la possibilité de prescription accordée aux médecins coordonnateurs des EHPAD sans que soit remis en cause le principe du médecin traitant, et certaines dispositions relatives aux territoires d’outre-mer.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, notre groupe s’inquiète actuellement de la situation alarmante que connaît la France en matière de pénurie de médicaments.
Nous avons réalisé une mission d’information sur ce sujet, dont mon collègue Jean-Pierre Decool était le rapporteur et M. Yves Daudigny le président. Ce matin encore, nous avons été alertés par l’Académie nationale de pharmacie sur un problème de rupture des stocks, en France, du 5-Fluorouracile, qui est l’un des principaux traitements anticancéreux.
En effet, à cause du Brexit, 26 000 flacons destinés à la France seraient bloqués en Inde. Nous demandons que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé puisse réagir à cette situation d’urgence. Nous signalons aussi des risques de pénurie d’autres médicaments, comme le sel de platine. Des solutions de long terme doivent être prises rapidement.
Concernant la question préalable, nous souhaitons, par principe, que la discussion entre les deux chambres se poursuive sur ce texte, qui est le socle de la République, même si nous convenons que, sur les retraites et les prestations familiales, les divergences sont trop fortes pour aboutir à une conciliation. Aussi, notre groupe s’abstiendra.

M. le président : La parole est à M. Jean Sol. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Revet : Très bien !

M. Jean Sol : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je veux tout d’abord exprimer mon regret que les propositions de la commission des affaires sociales de notre assemblée aient été balayées d’un revers de manche pour la plupart d’entre elles.
Pourtant, notre chambre s’est efforcée d’apporter, de façon constructive, des pistes d’amélioration de notre système de santé, tout en maintenant un équilibre budgétaire.
Sans revenir sur les propos qui ont été tenus précédemment ni sur l’échec de la CMP, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux que saluer l’augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, porté à 2,5 pour 2019.
Toutefois, cela reste tout à fait insuffisant pour répondre aux besoins de nos patients et aux contraintes imposées à nos établissements, qui font de la gestion de la pénurie des moyens humains et logistiques un mode opératoire. Cela reste tout à fait insuffisant, compte tenu de l’activité croissante à laquelle doivent faire face les équipes soignantes, dans des conditions de travail qui se dégradent au fil des jours.
Je souhaite rappeler que nos hôpitaux publics sont à bout de souffle : malgré les efforts de rationalisation et une activité stable, l’aggravation de la situation de leurs finances persiste. Force est de constater que le déficit du budget principal des hôpitaux publics a quant à lui doublé entre 2016 et 2017, passant de 470 millions d’euros à près de 1 milliard d’euros.
Outre les déficits, il faut déplorer la nouvelle baisse tarifaire de 0,8 % sur les tarifs des séjours hospitaliers en 2018, ainsi que l’économie annoncée à cinq ans de 1,2 milliard sur les dépenses de personnel. Il faut également déplorer une diminution des dépenses d’investissement, qui sont passées sous le seuil de 4 milliards d’euros en 2017. Les investissements sont pourtant indispensables à l’entretien, à la rénovation des bâtiments, au renouvellement des équipements médicaux et hôteliers ou encore à l’innovation.
Par ailleurs, nos hôpitaux sont exposés à une judiciarisation exponentielle. Alors qu’ils sont asphyxiés par leurs déficits et doivent faire face aux nombreuses normes, à la gestion des risques et aux plaintes, vous allez leur proposer un dispositif d’incitation financière à l’amélioration de la qualité, ou IFAQ, qui prévoit notamment la mise en place d’un système de malus. Cette mesure conduit à infliger une double peine, car elle est redondante avec le dispositif de sanctions intégré dans le volet relatif au contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé, le CAPES, du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, le CAQES.
Monsieur le secrétaire d’État, derrière les hôpitaux publics au bord du gouffre, ce sont les soins d’urgences, les EHPAD, les établissements médico-sociaux, les soins palliatifs qui sont en crise. Le budget alloué à votre ministère ne répond pas à ces problèmes, non plus que l’ONDAM ou le PLFSS et surtout pas l’abandon des promesses du chef de l’État sur l’arrêt des économies réalisées sur les hôpitaux. Dès lors, une question simple se pose : quel plan d’action immédiat ?
Je vous ai fait part de la situation singulière, mais non exceptionnelle du service des urgences du centre hospitalier de Perpignan, dont les médecins se disent incapables de soigner les patients qui arrivent en son sein. Ce faisant, ils tirent simplement la sonnette d’alarme pour l’ensemble des services d’urgence de notre territoire ! Et ce n’est pas le forfait de 40 euros de réorientation des patients sur la médecine de ville qui va régler la problématique de la prise en charge des patients aux urgences. Il ouvre la voie à la rémunération de l’absence d’acte.
Aussi, ce PLFSS n’apporte aucune solution capable d’améliorer les conditions d’exercice des personnels soignants, qui expriment, vous le savez bien, un sentiment de malaise, alimenté par la charge et à l’organisation du travail, la répartition du temps de travail entre les charges administratives et la fonction de soins, la nature et la répartition des tâches entre les différents professionnels de santé, l’impact de la mise en place des 35 heures, l’explosion des RTT et de l’absentéisme, l’évolution du rapport aux patients, l’ampleur des réformes et des restructurations.
La frustration et l’agacement chez les soignants comme chez les patients détériorent inévitablement ce qu’ils considèrent comme le pilier de leur métier, à savoir la relation humaine. Et il me semble que ce n’est pas aux personnels soignants ni aux patients d’être des variables d’ajustement ! La rémunération des infirmiers, professionnels de santé les plus nombreux en France aujourd’hui, reste toujours aussi indigne, comme le montre le panorama 2017 de l’OCDE.
Face à cette situation, vous annoncez la création d’une nouvelle profession médico-administrative, celle des assistants médicaux. Cependant, quid de leurs missions et du calendrier d’exécution ? Ne faudrait-il pas plutôt renforcer les compétences de nos infirmiers, développer et valoriser les délégations de tâches, mieux former nos personnels et transformer la formation ?
Ce sont les patients qui en pâtissent avant tout : les conditions de prises en charge sont loin d’être optimales. Les personnes âgées en souffrance et en perte d’autonomie attendent souvent des heures durant sur des brancards au service des urgences. Surtout, la baisse du nombre de lits continue. Les maladies nosocomiales représentent toujours un risque.
Finalement, nous assistons progressivement à une prise en charge à deux vitesses, qui est la négation de notre système de sécurité sociale né après-guerre. Nous devons nous attacher à réformer notre système plutôt qu’à le détruire.
Certes, la sortie progressive d’une vision hospitalo-centrée de notre système de soins est une issue, répondant mieux aux soins de proximité, avec l’émergence notamment de pôles d’excellence, de complémentarités, de coopérations pluriprofessionnelles et davantage d’homogénéité entre pratiques publiques et privées.
En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, l’hôpital public ne doit-il pas être un véritable point d’ancrage sur les territoires, sur lequel on ne raboterait pas ? Il aurait besoin de plus de souplesse et de responsabilité pour améliorer sa performance. De fait, davantage d’État ne signifie pas pour autant moins de politiques libérales pour fluidifier notre système.
Le plan « Ma santé 2022 », qui doit en partie être inscrit dans le projet de loi relatif à la santé que l’on nous promet pour l’année prochaine, sera-t-il effectivement mis en œuvre ? Nous l’espérons, mais je crois aussi, malheureusement, que l’ensemble des signaux d’alerte qui ont été évoqués précédemment ne seront pas levés à la seule lumière de cette nouvelle, que dis-je, de cette énième loi. Cette dernière permettra-t-elle, à elle seule, de placer le patient au cœur du système et de faire de la qualité la boussole de la réforme ?
Monsieur le secrétaire d’État, nos hôpitaux sont en apnée et votre gouvernement peine à les réanimer. Notre solidarité s’étiole là où elle devrait être à son apogée.
Les professionnels, qu’ils soient administratifs, médecins ou paramédicaux, ont aujourd’hui besoin d’un signal fort de votre part.
Une volonté politique est nécessaire pour réformer structurellement notre système de protection sociale et pour l’adapter aux enjeux du vieillissement et de l’innovation, en préservant son principe d’universalité. Je vous le dis aujourd’hui en tant que parlementaire qui, hier, avait des responsabilités managériales dans un établissement public et au nom de mon groupe, qui votera cette question préalable.
Comme Simone Veil le soulignait, c’est sur les drames que nous subissons que « la volonté doit refaire surface, pour un monde fraternel, un monde basé sur le respect de l’homme et sa dignité. » Monsieur le secrétaire d’État, ne laissons pas nos hôpitaux devenir un écueil pour ces valeurs, indispensables à notre condition. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous revoilà dans cet hémicycle pour discuter en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Nous l’avons déjà dit en première lecture, ce texte vise un double objectif : la baisse de la dépense publique, avec le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, mais également une grande ambition en matière d’accompagnement, de prévention et de simplification de notre système de santé.
Non, il faut le dire et le répéter, ce PLFSS n’est pas qu’un budget d’économies ou un budget « bercyen », si je puis utiliser ce terme. Il tend à relancer le pouvoir d’achat de nos concitoyens et la compétitivité de nos entreprises,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Il faut le dire plus fort, car personne ne le croit !

M. Martin Lévrier : … en transformant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le CITS, en baisses de cotisations patronales sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC, en supprimant la totalité des cotisations patronales au niveau du SMIC à compter d’octobre 2019, alors même que, l’an dernier, dans le PLFSS pour 2018, nous avions voté la suppression des cotisations maladie et chômage, augmentant, de fait, les salaires nets ou encore en exonérant de cotisations sociales les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019.
Ce PLFSS favorise l’accès aux soins et la protection sociale, par exemple en mettant en œuvre le « reste à charge zéro » pour les remboursements des soins dentaires, auditifs et optiques, mesure de justice sociale, fruit d’un engagement présidentiel à l’égard des plus précaires et des retraités. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
C’est un PLFSS de simplification des normes de santé, avec l’amorce d’une véritable politique du médicament, avec une profonde modification non seulement du financement des molécules innovantes, mais aussi des règles liées à l’autorisation de mise sur le marché, l’AMM, ou à l’autorisation temporaire d’utilisation, l’ATU.
C’est enfin un PLFSS de prévention. La maladie de bon pronostic est celle que l’on n’aura pas. À ce sujet, je sais que la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, a à cœur de faire de notre politique en matière de prévention un point fort de la politique de santé de notre pays. À ce titre, vous avez souhaité intégrer à ce PLFSS un renforcement de la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, des actions de prévention à destination des enfants et des jeunes ou encore la traduction de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.
C’est enfin un PLFSS d’avenir, qui amorce la grande réforme de notre système de santé. Je salue, ainsi, la fin, dans les hôpitaux, du « tout-tarification à l’activité », la T2A, avec la création d’un forfait pour les maladies chroniques. Nous resterons attentifs à la mise en place du dispositif, de son extension future et, surtout, de l’articulation qu’il faudra trouver entre médecine de ville et hôpital.
Le PLFSS qui nous est soumis est donc sérieux et novateur. Néanmoins, car il y a toujours un néanmoins, je regrette le blocage politique qui se manifeste aujourd’hui, à l’occasion de cette nouvelle lecture. Peut-être la marche était-elle trop haute, ou les attentes trop fortes. Toutefois, je tiens à préciser que le dialogue a eu lieu.
Certes, je l’avoue, je suis un peu déçu que certaines propositions du Sénat, votées souvent à l’unanimité, n’aient pas été entendues par nos collègues députés. (MM. Henri Cabanel et Pierre Louault applaudissent. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Alors, que faites-vous ? Il faut les convaincre !

M. Martin Lévrier : Je pense notamment à la suppression de l’article 29 quinquies, relatif au forfait de réorientation des urgences. Malgré tout, je le répète, le dialogue a eu lieu.
Il a eu lieu avec le Gouvernement, qui est revenu sur les seuils de la CSG pour protéger les retraités les plus vulnérables.
Il a eu lieu sur la question du dispositif « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi », ou TO-DE, dont nos agriculteurs craignaient la suppression : le Gouvernement a entendu la voix du Sénat.
Il a eu lieu, enfin, sur la question ultramarine. La ministre Annick Girardin a présenté à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, une solution pérenne pour que ces territoires, notamment la Guyane, soient également gagnants en matière de baisse de charges.
Je me félicite d’ailleurs, à ce titre, que le Gouvernement consente à mettre en place un dispositif expérimental de vaccination des personnels soignants contre la grippe, conformément à l’une de nos propositions, votée ici en première lecture, qui, grâce à la navette parlementaire, va devenir un vrai dispositif, qui pourra porter ses fruits.
Je suis également ravi que nous ayons supprimé l’article 7 bis sur la fiscalité des avantages des comités d’entreprise et qu’un travail de fond s’annonce avec les acteurs du secteur pour parvenir à sécuriser ce dispositif.
J’en viens, enfin, à la question des retraites. Dès le départ, mes chers collègues, vous saviez que le dialogue sur cette question n’était pas possible, compte tenu de votre approche remettant en cause la grande réforme du système que nous souhaitons et que nous mettrons en place l’année prochaine.
Vous nous parlez d’écoute, mais croyez-vous être audibles lorsque vous demandez toujours plus d’efforts aux actifs, et à eux seulement ? Par ailleurs, votre proposition de taxation des organismes de mutuelle aurait nécessité un travail beaucoup plus approfondi et des mois de concertation et de travail.
Oui, la question des retraites est un point sur lequel nous ne serons pas d’accord.

M. Roger Karoutchi : C’est bien dommage !

M. Martin Lévrier : Toutefois, je vous le demande, chers collègues, continuons le dialogue !

M. Roger Karoutchi : Avec qui ?

M. Martin Lévrier : Ne restons pas sur des postures stériles. Même si, en commission, une motion tendant à opposer la question préalable a été votée, je veux croire que nous sommes capables de continuer à travailler ensemble sur ce PLFSS et qu’une nouvelle lecture au sein de notre assemblée peut participer à son amélioration.
Nous voterons donc contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en première lecture, notre groupe avait déposé, sur ce PLFSS, une motion d’irrecevabilité constitutionnelle, qui, hélas, a été rejetée par le Sénat.
Pourtant, c’est à un véritable bouleversement de logique que l’on assiste avec ce budget de la sécurité sociale pour 2019. D’une part, son financement sera assuré à hauteur de 48 % par l’impôt, notamment via la contribution sociale généralisée. D’autre part, il est mis fin au principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’État. Autrement dit, le Gouvernement va pouvoir utiliser les ressources de la sécurité sociale, payées par les assurés sociaux, pour renflouer les caisses de l’État.
Cette nouvelle lecture conforte ces choix dévastateurs et témoigne d’un mépris pour la représentation parlementaire, singulièrement pour la Haute Assemblée. Les députés ont fini d’examiner le texte hier soir. Quant aux sénatrices et aux sénateurs, ils ont été convoqués en réunion de commission à huit heures trente et en séance publique à dix heures trente… Cherchez l’erreur ! (Sourires.)
À l’heure où la colère gronde partout dans le pays, où les salariés, les privés d’emploi, les jeunes, les retraités demandent une augmentation de leur pouvoir d’achat et plus d’égalité et de justice sociale, il est choquant de voir les ministres de ce Gouvernement persister dans leurs choix.
Je dis bien persister, monsieur le secrétaire d’État, puisque, via les députés de votre majorité, vous avez supprimé l’indexation des pensions sur l’indice des prix, votée par le Sénat. Comment accepter que vous supprimiez l’impôt sur la fortune, privant les caisses de l’État d’une somme de près de 4 milliards d’euros chaque année, et que vous fassiez les poches de la majorité des Françaises et des Français, non seulement en désindexant pensions de retraite, APL et allocations familiales, mais encore en augmentant la CSG ?
En outre, en continuant d’ignorer la situation réelle des établissements publics et privés à but non lucratif, Mme la ministre des solidarités et de la santé joue un jeu dangereux, parce que, à refuser d’écouter celles et ceux qui manifestent – les gilets jaunes, les robes noires, les blouses blanches et tous les autres –, elle renforce, comme l’ensemble des membres du Gouvernement, la désespérance sociale.
La colère des personnels, des patients, des élus doit déboucher sur une issue positive, aux antipodes de votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui prévoit, au contraire, de réaliser 910 millions d’euros d’économies supplémentaires sur le dos de l’hôpital public.
Monsieur le secrétaire d’État, vous devez écouter les agents de l’hôpital de Douai, en grève depuis le 12 novembre dernier, les personnels et les patients du centre hospitalier de Bapaume, dans le Pas-de-Calais, où ma collègue Cathy Apourceau-Poly s’est rendue, pour leur apporter tout son soutien, les agents du centre hospitalier de Niort, les 120 médecins de l’hôpital de Saint-Brieuc, qui ont démissionné de la commission médicale d’établissement, et les personnels des hôpitaux psychiatriques.
Je vous le dis solennellement : il y a urgence à changer notre système de santé. Les personnels soignants et non soignants, les patients et les représentants d’usagers n’en peuvent plus. Il n’y aura pas de happy end si vous vous contentez de modifier l’organisation du travail sans une enveloppe budgétaire à la hauteur des besoins !
Lors de l’examen du texte en première lecture, notre groupe avait déposé un amendement visant à l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des hôpitaux et des maternités. Cet amendement avait permis d’engager un débat, à l’occasion duquel des collègues, de toutes sensibilités politiques, ont exprimé leurs inquiétudes concernant, notamment, les fermetures de maternités dans leurs circonscriptions. Je pense que, sans l’intervention du président de la commission, cet amendement aurait été adopté.
Et que dire de la situation des urgences ? Permettez-moi, à cet instant, de revenir sur le rétablissement par l’Assemblée nationale de l’article 29 quinquies, qui prévoit l’expérimentation d’un forfait de réorientation aux urgences.
Tous les groupes politiques du Sénat, en dehors de celui de la majorité gouvernementale, ont voté, en première lecture, la suppression de cette mesure. Vos députés n’en ont pas tenu compte. C’est très grave, car la réorientation des malades ne peut pas fonctionner, compte tenu notamment de la pénurie des médecins. Les déserts médicaux s’étendent de plus en plus, dans les zones rurales comme urbaines. Or des parents dont le fils a 40 degrés de fièvre un vendredi soir ne pourront pas attendre le lundi matin pour consulter un médecin généraliste !
Le vrai problème des urgences, c’est davantage le sous-investissement et le manque de lits d’aval que la réorientation.
Les personnels ont besoin de reconnaissance et de dialogue dans les établissements. Les déclarations de Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui a affirmé qu’elle ne fermerait aucun hôpital de proximité, ne sont pas de nature à les rassurer, car leur réalité, sur le terrain, est bien différente, monsieur le secrétaire d’État. Les missions des agences régionales de santé ne doivent pas être réduites à l’organisation et au contrôle des réductions des dépenses de santé dans les territoires.
Notre groupe a formulé des propositions de substitution en faveur d’un service public hospitalier fort. Il faut un plan d’urgence pour les hôpitaux et les EHPAD publics.
La politique que vous menez n’est pas la solution. Elle aggrave les maux de notre système de santé. Avec l’argent que vous avez choisi de donner aux grandes entreprises, au travers du doublement du CICE, pour « booster » l’emploi – nous sommes loin du résultat visé ! –, vous auriez pu, par exemple, supprimer les franchises médicales et les participations forfaitaires et aller vers un remboursement à 100 % des soins par l’assurance maladie, autant de mesures qui auraient facilité l’accès aux droits et aux soins des assurés sociaux !
L’orientation même du PLFSS 2019 discrédite le plan « Ma santé 2022 » du Gouvernement, les moyens n’étant pas au rendez-vous. À l’inverse de votre projet, qui est celui de l’étatisation de la sécurité sociale, avec le financement par l’impôt des prestations sociales, nous souhaitons élargir l’assiette des cotisations, notamment sur les revenus financiers et les entreprises.
Durant tous nos débats, les sénateurs de droite se sont inscrits en faux contre cette étatisation, mais leurs actes ont démenti leurs propos (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), puisqu’ils ont non seulement voté toutes les exonérations de cotisations patronales, mais aussi reculé l’âge de départ à la retraite. Il ne suffit pas, chers collègues, d’avoir le bon diagnostic : il faut rompre avec les politiques menées jusqu’à présent, ce que vous ne faites absolument pas.

M. Roger Karoutchi : Si !

Mme Laurence Cohen : Finalement, vos projets ne sont pas si éloignés de ceux du Gouvernement, ce qui est loin de nous surprendre. (M. Jackie Pierre s’exclame.)

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas le système de sécurité sociale que nous défendons ! Ce n’est pas la société que nous voulons bâtir pour nos enfants et petits-enfants.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fournier. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Catherine Fournier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au moment de son dépôt, ce texte de loi comportait 58 articles. La version votée par l’Assemblée nationale en comptait 87, et celle que le Sénat a adoptée 95, dont 49, soit plus de la moitié du texte, ont été votés conformes. Nous avons modifié 30 articles, en avons supprimé 8 et ajouté 25. C’est donc avec mesure et bienveillance que le Sénat a travaillé, en gardant pour objectif de présenter un PLFSS à l’équilibre, ce qui fut le cas.
Monsieur le secrétaire d’État, je tenais à rassurer votre collègue M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics : le Sénat est reconnu pour sa sagesse, et non pour son hypocrisie !
Parce que nous sommes sages, nous reconnaissons l’intérêt de certaines dispositions présentées, que nous avons d’ailleurs soutenues. Nous avons été au rendez-vous. Je veux, à cet égard, procéder à trois rappels importants – je serai synthétique, mes collègues s’étant déjà exprimés à ce sujet.
Premièrement, nous soutenons la perspective de l’application du plan « Ma santé 2022 ». Les premières déclinaisons qui se retrouvent dans le présent PLFSS vont globalement dans le bon sens. Certaines craintes subsistent toutefois concernant le reste à charge zéro. Nous serons vigilants sur ce point.
Deuxièmement, le Sénat a adopté conforme l’article 7, qui met en place l’exonération des cotisations sociales sur les heures complémentaires et supplémentaires.
Troisièmement, je veux évoquer l’article 8, qui transforme le CICE et le CITS en baisse pérenne de cotisations sociales, en précise le calendrier et définit des mesures d’adaptation pour diverses catégories d’employeurs qui bénéficiaient, jusqu’à présent, de dispositifs particuliers.
Après examen attentif des effets de cet article, une solution a été trouvée pour le dispositif TO-DE, avec le maintien d’une exonération totale, même si elle n’est pas pérenne, jusqu’à 1,20 SMIC, à compter de 2019. Nous nous réjouissons de l’adoption de cette mesure, en nouvelle lecture, par nos collègues députés.
Pour ce qui concerne les outre-mer, des adaptations ont été trouvées, notamment grâce à l’application du « dispositif LODEOM » à la Guyane, qui avait été oubliée.
Reste cependant un bémol : à nos yeux, un risque demeure du fait des attitudes pressenties chez les particuliers employeurs. L’application du chèque emploi service universel, le CESU, entraînera une augmentation de 15 % du coût de l’emploi, lequel sera également majoré de 13 % du fait du « dispositif LODEOM ». Le risque est l’augmentation du travail non déclaré, ou travail au noir. Or l’on connaît les graves conséquences sociales qu’entraîne ce recours non affiché.
Aussi, j’invite le Gouvernement à agir à l’avenir avec plus de mesure lorsqu’il touchera à des dispositifs ayant des conséquences naturellement, et malheureusement, exacerbées dans les outre-mer.
J’ajoute que les dérives très inquiétantes du mouvement des « gilets jaunes », en particulier à La Réunion, témoignent d’une situation sociale infiniment préoccupante.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous regrettons que le PLFSS ne soit désormais plus à l’équilibre, en raison, non pas de notre action, mais de l’adoption de deux amendements du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d’État, cette situation est troublante, lorsqu’on se rappelle que vous nous avez reproché l’adoption de mesures coûteuses… Nous regrettons que l’Assemblée nationale n’ait pas suivi la position du Sénat, notamment quant à l’atténuation de l’effet de seuil de la CSG pour les retraités qui passeraient du taux nul au taux réduit de 3,8 %.
Selon nous, le rétablissement du forfait de réorientation des urgences ne va pas non plus dans le bon sens.
Cependant, certaines mesures proposées par le Sénat ont été conservées. Je pense en particulier à l’alignement sur six ans de la fiscalité sur les alcools forts dans les outre-mer sur celle qui est en vigueur dans l’Hexagone, ou encore à la possibilité de prescription du médecin coordonnateur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.
Sages, nous le sommes également lorsque nous légiférons en vertu de notre mandat et dans le respect de notre Constitution.
Nous nous interrogeons : le Gouvernement souffrirait-il en découvrant que le Parlement, et singulièrement le Sénat, est réellement en mesure de proposer des solutions alternatives ?
La commission mixte paritaire ayant échoué, l’Assemblée nationale a rétabli l’essentiel de son texte. Elle a conservé certaines de nos améliorations – je le souligne également –, mais elle a, sans surprise, supprimé l’indexation des prestations sociales sur l’inflation, que nous avions réintroduite.
Cette mesure, souhaitée par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale, cible une nouvelle fois les mêmes personnes : les retraités. (Mme Marie-Thérèse Bruguière opine.) Les dommages collatéraux de la politique budgétaire du Gouvernement se révèlent très lourds socialement.
Autant nous saluons l’effort accompli pour présenter un budget en équilibre, autant nous déplorons le levier budgétaire utilisé pour y arriver. Nous ne pouvons pas laisser le Gouvernement prendre pour cibles les retraités et les familles. C’est pourquoi nous avions rétabli l’indexation des pensions, que nous compensions, d’une part, en effectuant un prélèvement sur les OCAM et, d’autre part, en reportant l’âge de départ à la retraite. Ces deux mesures se justifient pleinement, et nous avons déjà dit pourquoi dans cet hémicycle.
Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue Mme Agnès Buzyn nous a expliqué il y a quelques jours que gouverner, c’est faire des choix. Je puis vous l’assurer : c’est ce que nous faisons aujourd’hui, tout comme dans l’exercice courant de nos mandats actuels et passés. Nous faisons notre travail et nous savons faire des choix.
En réalité, le Gouvernement nous reproche de critiquer une mesure sans prendre en compte la globalité de sa politique. Dès lors, je me permettrai quelques observations qui sortent peut-être du champ du PLFSS.
À vous entendre, vous donnez la priorité à votre action en faveur des plus fragiles, aux mesures visant à libérer le travail et l’emploi. S’il est vrai que nous vous rejoignons sur ces deux idées, plusieurs mesures de contraction budgétaire prennent vos annonces à contre-pied.
Sur le terrain de l’emploi, les crédits baissent, alors que le nombre de chômeurs de longue durée a progressé de 133 % depuis 2007 et que le chômage des plus de cinquante ans augmente aussi. On n’en parle que trop peu !
Sur le terrain des solidarités, des réformes paramétriques amoindrissent les revalorisations annoncées. Ainsi, pour une personne au SMIC, la prime d’activité n’augmentera que de 8 euros, et non de 20 euros comme annoncé. Il faut donc retenir que les effets des revalorisations de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, seront minorés ou neutralisés pour certains de leurs bénéficiaires.
J’ajoute que votre majorité à l’Assemblée nationale durcit cette ligne. En effet, c’est seule contre tous les autres groupes politiques qu’elle a rejeté, hier en commission, la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, que le Sénat avait adoptée à l’unanimité en octobre dernier. Le monde associatif ne comprend pas le Gouvernement, et il s’insurge.
Là est bien votre choix politique. Inutile de vous rappeler que ce n’est pas tout à fait le nôtre.
Pour en revenir au PLFSS, la recherche d’équilibre budgétaire, l’article 7 ou encore l’issue trouvée pour le dispositif TO-DE vont dans le bon sens. Toutefois, nous ne pouvons accepter que la seule mesure d’équilibre substantielle soit prise au détriment des familles et des retraités. Il s’agit tout de même de 3 milliards d’euros, et ce choix a des airs d’austérité segmentée…
Les principaux intéressés seront, cette année encore, mis à contribution. Ils se sont exprimés et marquent leur désapprobation. Ils seront dorénavant excédés.
Pour résumer, la commission mixte paritaire n’a pas abouti. Aucun compromis n’a été trouvé, aucune mesure limitant les conséquences de la désindexation n’a été adoptée. Une nouvelle fois – j’aimerais que ce soit la dernière ! –, les membres du groupe Union Centriste sont contraints de constater cet échec.

M. le président : Il faut conclure.

Mme Catherine Fournier : Ils voteront donc la motion tendant à opposer la question préalable, que nous allons examiner dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : J’invite tous les orateurs à respecter le temps qui leur est imparti.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, étant le dernier orateur des groupes politiques inscrit au titre de cette discussion générale, je m’attacherai à comprendre comment nous en sommes arrivés là.
J’ai bien écouté l’orateur du parti présidentiel à l’Assemblée nationale. Il a déclaré en séance publique : « Nos oppositions au Sénat font reculer la France ».

M. Philippe Dallier : Ça alors !

M. Bernard Jomier : Le propos s’adresse à presque tout le monde…
Je comprends que, au nom de ses grands choix structurants, la majorité rétablisse la version initiale du PLFSS. Personne ne portera cette décision à son débit : sur le fond si, mais, sur la forme, il est tout à fait légitime qu’elle agisse ainsi.
Toutefois, quand on entre plus avant dans le détail du PLFSS, de ses articles plus techniques ou des questions auxquelles notre intelligence collective permet d’apporter des réponses, quand on regarde certains amendements votés à l’unanimité par le Sénat, majorité et opposition confondues, y compris – ce constat a été rappelé – par les représentants du mouvement présidentiel, le bilan est terrible.
Avec notre amendement ayant pour objet les infirmières référentes, nous avons voulu envoyer ce message : il faut reconnaître la profession infirmière – balayé par l’Assemblée nationale.
Nous avons proposé plusieurs amendements au sujet de l’innovation. Ces dispositions étaient certes techniques, mais très utiles – sauf exception, balayées par l’Assemblée nationale.
Au sujet des assistants médicaux, nous avons simplement voulu apporter une précision : puisque ces professionnels ont pour mission de libérer du temps médical, ils doivent être d’abord déployés dans les territoires les plus défavorisés, dans les zones les plus en tension – balayé par l’Assemblée nationale !

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Bernard Jomier : Le tableau des maladies professionnelles date, pour une bonne part, du XIXe siècle. Il faut le réviser sur des fondements scientifiques. Beaucoup de travailleurs sont concernés par ce chantier. Tout le monde en convient ici. À preuve, cette mesure a été votée à l’unanimité – balayée par l’Assemblée nationale.
Le forfait de réorientation des urgences a déjà été évoqué. Le Premier ministre explique que le travail doit payer. La ministre de la santé présente un projet de tarification à l’inactivité : quelle cohérence ! Cette mesure très segmentaire est très mal reçue par les professions de santé. Il s’agit même, à nos yeux, d’un symbole désastreux. Mais, quand nous relayons cette inquiétude, nos propositions sont balayées par l’Assemblée nationale.
Pour ne pas dépasser mon temps de parole, je terminerai en évoquant les amendements ayant pour objet la consommation d’alcool. Selon nous, il n’est tout simplement pas tolérable d’encourager de jeunes adolescents à consommer des substances psychoactives, en l’occurrence les produits alcooliques. Nous l’avons dit à l’unanimité, et, cette disposition, l’Assemblée nationale l’a également balayée.
On ne peut que tirer des leçons politiques de cette attitude. À l’évidence, le mouvement présidentiel veut faire croire que le Sénat ne propose aucune réforme ; qu’il n’avance sur rien ou, pour reprendre le propos déjà cité du député Thomas Mesnier, qu’il « fait reculer la France ».
Cette absence de dialogue, cette discussion réduite aux obligations légales d’une commission mixte paritaire qui ne peut pas travailler, cette absence de capacité d’écoute nous inquiètent. Il est problématique, dans une république, de ne pas savoir écouter les parlementaires. Or la méthode, la manière de travailler suivies pour ce PLFSS font écho à ce qui se passe dans notre pays. Un gouvernement qui ne sait pas écouter les parlementaires ne sait pas non plus dialoguer avec les Français.

M. Michel Vaspart : Très bien !

M. Bernard Jomier : Nous en voyons aujourd’hui les résultats ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.