Loi de finances pour 2019 : Article 19 (précédemment examiné)

Loi de finances pour 2019 : Article 19 (précédemment examiné)

debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je rappelle que l’article 19 a été précédemment examiné dans le cadre d’une demande de priorité.
Articles additionnels après l’article 19 (suite)

M. le président : Nous examinons à présent les amendements nos I–755 rectifié, I–484 rectifié bis, I–752 rectifié et I–751 rectifié portant article additionnel après l’article 19, les autres amendements portant article additionnel après l’article 19 ayant été précédemment examinés dans le cadre d’une demande de priorité.
L’amendement n° I–755 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l’entreprise de transport aérien en sus du prix de la prestation acquitté par le client. L’entreprise de transport aérien public reverse le montant de la taxe perçue au service chargé de recouvrer la taxe dans les conditions prévues aux IV et V du présent article. » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « les redevables » sont remplacés par les mots : « les entreprises de transport aérien public » ;
3° Au VI et à la seconde phrase du VII, les mots : « pour les passagers » sont remplacés par les mots : « par les passagers ».
II. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I après les mots : « est due par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d’ordre de fret transportés par » ;
2° Au 4 du même I, après les mots : « dérogation au 1, », sont insérés les mots : « les passagers et le fret transportés par » ;
3° Au début du premier alinéa du 2 du II, sont insérés les mots : « Les redevables paient la taxe entre les mains des entreprises de transport aérien » ;
4° À la seconde phrase du 3 du même II, le mot : « redevables » est remplacé par les mots : « entreprises de transport aérien » ;
5° Le 1 du VII est ainsi rédigé :
« 1. Les passagers et le fret des vols mentionnés au 4 du I sont soumis à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d’intérêt général assurées par l’administration française de l’aviation civile à l’occasion de l’utilisation de l’aérodrome où les entreprises de transport aérien effectuent ces vols. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement a lancé au début de cette année des assises du transport aérien, qui visent à trouver des mesures pour remédier au handicap de compétitivité dont souffre le pavillon français.
Je le rappelle, le pavillon français voit sa part décliner dans le trafic aérien de manière très importante depuis une quinzaine d’années. On chiffre à environ 800 millions d’euros l’écart de compétitivité dont souffrent les compagnies qui opèrent en France.
J’ai eu le plaisir, sur l’invitation de Mme la ministre des transports, de coprésider le groupe de travail sur la compétitivité du transport aérien, dans lequel nous avons examiné un certain nombre de mesures à caractère fiscal et financier qui permettraient de résorber une partie de ce handicap.
Nous mesurons bien que nous n’allons pas d’un coup de baguette magique résorber 800 millions d’euros d’écart de compétitivité, mais je vous propose une mesure qui, pour 40 millions d’euros, un vingtième de la somme, permettrait d’apporter un élément significatif.
Cet amendement est directement issu des travaux des groupes de travail qui nous ont réunis, à la DGAC, avec l’ensemble des experts du secteur. Il vise à remédier à une situation simple : les taxes aéronautiques sur le passager sont également des taxes de l’assiette taxable à la TVA sur les billets d’avion. En clair, aujourd’hui, on applique de la TVA sur les taxes… Alors qu’on a déjà un problème de redevances et de taxes, cette situation me paraît devoir être revue.
L’amendement tend à faire sortir les taxes aéronautiques sur le passager – taxe d’aéroport, taxe d’aviation civile, taxe de solidarité – de l’assiette taxable à la TVA sur les billets d’avion.
C’est l’essentiel de la mesure. Pour apporter quelques éléments sur l’aspect technique, je précise que l’application de la TVA sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien est pénalisante dès lors que les taxes applicables dans le cadre d’un transport de personnes domestiques soumis à la TVA peuvent représenter 30 % du montant de la prestation et que la TVA ainsi augmentée n’est jamais déductible.
Je précise simplement que je ne doute pas de l’enthousiasme du Gouvernement s’agissant de mesures qui ont été discutées dans des assises qu’il a lui-même lancées. Je mesure que ce sujet est pour le moment quelque peu ensablé dans le méandre des arbitrages interministériels.
Je propose qu’un vote du Sénat permette de mettre le Gouvernement en situation de rendre un arbitrage favorable, si ce n’est ici, du moins, je l’espère, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Faute de quoi, on reverra le sujet surgir au moment des conclusions des assises, qui tardent beaucoup.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Vincent Capo-Canellas connaît mieux le sujet que moi, puisqu’il a en effet présidé ce groupe de travail.
Je crois qu’un consensus est absolument partagé par les compagnies aériennes, théoriquement l’État, qui est associé, l’ensemble des élus et les personnels d’Air France : nous subissons en France un niveau de taxation qui est sans commune mesure avec ce que connaissent les autres pays et qui nuit évidemment à la compétitivité du transport aérien français.
J’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement, mais je voudrais poser, par l’intermédiaire de M. le secrétaire d’État, une question directe au Gouvernement : les travaux des assises sont terminés, quand en tirerons-nous les conclusions directement dans les textes, et notamment dans la loi de finances ?
Le Gouvernement était très engagé dans ces assises : veut-il qu’elles soient simplement un beau moment de réunion entre soi ou quelque chose d’utile ? On nous a expliqué qu’il fallait regarder le problème en face : le Gouvernement devrait donc donner un avis de sagesse ou un avis favorable sur cet amendement.
La commission des finances émet un avis de sagesse sur l’amendement n° I–755 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour le Gouvernement, la mesure est prématurée et devra être examinée dans le cadre de la suite des assises, que la ministre des transports organisera dans les semaines qui viennent.
Par ailleurs, je précise que la mesure proposée ne s’applique qu’aux vols intérieurs ou domestiques et qu’elle n’entraîne donc pas de conséquences en matière de compétitivité vis-à-vis des concurrents internationaux sur les lignes internationales.
Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je soutiens l’amendement de notre collègue Vincent Capo-Canellas. Depuis des années, tous les rapports soulignent le coût trop élevé des taxes aéroportuaires, notamment pour les aéroports franciliens. Cela plombe Air France, parce que cette compagnie est celle qui utilise le plus nos plateformes.
L’ensemble des rapports ont montré que cet élément était l’un de ceux qui rendaient difficile la situation d’Air France. On nous donne souvent l’exemple de KLM : à Schipol, ils ont baissé les taxes aéroportuaires pour rentabiliser cette compagnie et renforcer sa capacité à aborder la concurrence.
Nous n’avons jamais voulu baisser ces taxes. Là, il s’agit d’une première démarche, mais pourquoi ne l’avons-nous pas déjà fait ? Parce qu’on voulait privatiser Aéroports de Paris ! Pour cela, il faut montrer que la rentabilité est importante.
En clair, pour préparer la privatisation d’ADP, que je trouve scandaleuse du point de vue de la souveraineté nationale, de la sécurité et même de nos capacités de rayonnement, on a survalorisé les profits de l’entreprise au détriment de ceux d’Air France.
Voilà la réalité de ce qui a été mis en œuvre !
Nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de loi sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, le projet de loi dit « PACTE », mais, dans l’immédiat, il est important de contribuer à ce que les taxes aéroportuaires ne soient pas démesurées au regard de ce qui se passe ailleurs, d’autant que les services que nous rendons ne sont, hélas, pas toujours très performants par rapport à ce qu’on pourrait attendre.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je veux simplement compléter le propos de ma collègue Mme Lienemann. Cela ne touche pas que les aéroports parisiens ; cela touche également les aéroports provinciaux, et la concurrence est rude dans ce domaine.
Les vols intérieurs sont chargés de rapatrier des passagers vers les hubs, pour qu’il y ait, ensuite, des départs à l’international. C’est une vraie complémentarité. C’est la raison pour laquelle il faut être tout à fait attentif à cette taxation supérieure à celle de nos concurrents, qui sont rudes, et aux mesures que l’on pourrait prendre, qui partent d’un bon sentiment mais qui auraient des répercussions importantes. Je pense par exemple à la réaction facile, en cette période difficile, qui consisterait à taxer le kérosène des lignes intérieures, puisqu’on ne peut pas le faire sur des vols internationaux. Ce serait, là aussi, pénalisant pour les compagnies, et cela se ferait véritablement au détriment de l’aménagement du territoire, parce que des territoires ne sont desservis que par des lignes intérieures. Comme quoi, il faut faire bien attention.
Monsieur le secrétaire d’État, on a déjà perdu beaucoup de parts de marché en menant une politique aéroportuaire ne tenant pas compte du contexte européen, et même international.
J’approuve donc, pour ma part, les amendements défendus, parce qu’ils réunissent l’ensemble des acteurs, et arriver à faire s’entendre entre eux les compagnies aériennes et les aéroports, ce n’est déjà pas mal… Il y a véritablement là une oreille à prêter à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Je veux d’abord remercier l’ensemble des orateurs de leur soutien et remercier le rapporteur général des paroles qu’il a eues et de l’intérêt qu’il porte globalement à ce secteur d’activité essentiel pour notre économie.
Je veux dire aussi à M. le secrétaire d’État que je m’inscris bien sûr dans la logique des assises conduites par Élisabeth Borne, et que je mesure combien l’engagement du ministère et de tous les acteurs est réel. Simplement, nous souhaitons permettre aux assises de déboucher, et une bonne façon d’y parvenir est de proposer d’inscrire la mesure dans le PLF dès la première lecture, faute de quoi on en reparlera l’année prochaine et l’on perdra de nouveau un an.

M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas la première année qu’on en parle.

M. Vincent Capo-Canellas : La situation des compagnies est quand même très fragile.
Enfin, cette mesure permettra de garantir la compétitivité des compagnies qui assurent les vols intérieurs, et ce sont d’abord des compagnies françaises. Donc, bien évidemment, c’est une mesure qui aura de ce point de vue sa pleine utilité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-755 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° I-484 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe, Laugier, Le Nay, Lafon et Louault, Mmes Férat, Perrot et Joissains, M. Luche, Mmes Loisier, Vermeillet, Sollogoub et de la Provôté, MM. Kern et Moga, Mmes N. Delattre et Billon, MM. Milon et Savin, Mme Kauffmann, MM. Guerriau, Poniatowski, Bonne et Cazabonne, Mme Thomas, M. Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Reichardt, Chasseing, Lefèvre, Adnot, Karoutchi et Mayet, Mme de Cidrac, MM. Perrin et Raison, Mmes Garriaud-Maylam, A.M. Bertrand et Lherbier, M. Segouin, Mme Berthet et M. Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé :
« Art. 285… – Les véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.
« Le réseau routier mentionné du premier alinéa du présent article est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire métropolitain, ou à des autoroutes et routes nationales soumises à la présente taxe.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment la liste des routes et autoroutes mentionnées au deuxième alinéa, après avis de leurs assemblées délibérantes pour les routes appartenant à des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement tend à ouvrir le débat sur la circulation des poids lourds étrangers qui empruntent notre réseau routier et autoroutier.
Tout d’abord, il convient de préciser que nos transporteurs paient parfois des taxes supplémentaires en se rendant dans des pays étrangers. Par ailleurs, une taxation des poids lourds étrangers permettrait aux sociétés étrangères de participer davantage à l’entretien de nos routes. C’est pourquoi il est proposé de créer une taxe applicable aux véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger.
Afin d’éviter le risque de contournement des autoroutes et, par conséquent, un passage trop important des camions au cœur des communes, cet amendement vise les autoroutes, les routes nationales mais aussi les routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs.
Un décret en Conseil d’État en fixera les conditions d’application.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : On aurait pu éviter cet amendement et ce débat…

M. Philippe Dallier : Eh oui !

M. Albéric de Montgolfier : … tout simplement en conservant la taxe poids lourds.

M. Charles Revet : Effectivement !

M. Albéric de Montgolfier : Je vais vous raconter une anecdote à ce sujet. J’étais, voilà quelque temps, en commission des finances avec un secrétaire d’État, Christian Eckert – l’un de vos prédécesseurs à ce banc, monsieur le secrétaire d’État –, et il était en train de présenter le PLF, quand il a reçu un tweet de Mme Royal qui annonçait la suppression de l’écotaxe poids lourds. Cela s’est donc fait dans des conditions de réunion interministérielle assez faible. On a ainsi balayé d’un trait de plume une idée qui n’était pas mauvaise en soi, même si elle était sans doute mal calibrée dans les tarifs ; on pouvait très bien créer un tarif local à zéro et créer un tarif de transit national qui aurait permis de taxer les poids lourds étrangers.
En effet, là est bien l’objectif. Nous sommes un pays de transit entre l’Europe du Nord et l’Europe du Sud ; des poids lourds qui viennent de l’Europe du Sud et qui alimentent l’Europe du Nord traversent la France ; or ils ne versent pas un centime de contribution,…

M. Charles Revet et M. Jean-Pierre Corbisez : Eh oui !

M. Albéric de Montgolfier : … y compris de TICPE, en France et ils usent notre réseau routier. Dans un département comme celui dont je suis élu, l’Eure-et-Loir, qui est proche de Paris, il y a des routes départementales ou nationales empruntées à 98 % par des poids lourds étrangers, qui font simplement l’approche de l’Île-de-France.
C’était donc un moyen de faire ce qu’ont fait les autres pays,…

M. Jean-Pierre Corbisez : Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier : … de faire participer intelligemment les poids lourds étrangers à l’entretien du réseau routier. On a balayé l’écotaxe poids lourds d’un trait de très plume, je préfère ne pas revenir sur cet épisode très malheureux qui a coûté près de 1 milliard d’euros au contribuable français.

M. Jean-Pierre Corbisez : Effectivement !

M. Albéric de Montgolfier : Faut-il aujourd’hui ressusciter les choses ? Je pense que cet amendement ne serait recevable que s’il y avait, en même temps – décidément, moi-même je suis déformé par cette expression –, une diminution à due concurrence de la charge fiscale qui pèse sur les routiers français. Par exemple, nous avons examiné hier un amendement de suppression de la taxe à l’essieu. Il faudrait vérifier la compatibilité d’une telle mesure avec le droit communautaire, mais voilà une taxe qui pèse pour environ 200 millions d’euros, ou en tout cas pour plusieurs dizaines de millions d’euros – je n’ai plus les chiffres exacts en tête – exclusivement sur les transporteurs routiers français.
La suppression de cette taxe et son remplacement par une taxe plus large – ce serait donc neutre, j’y insiste, pour les poids lourds français – permettraient d’apporter au budget une contribution des poids lourds étrangers qui empruntent notre réseau ; il s’agit d’un vrai débat.
Je demande malheureusement le retrait de cet amendement, parce que ce serait une nouvelle taxe qui pèserait sur les transporteurs routiers français ; la neutralité de cette mesure pour ces transporteurs n’est pas assurée. Cette taxe doit s’accompagner, selon moi, d’une diminution à due concurrence du niveau de taxes qui pèse d’ores et déjà sur les transporteurs routiers français.
Retrait, donc, mais le débat devra nécessairement, tôt ou tard, avoir lieu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° I-484 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez : Il s’agissait surtout, je dois l’avouer, d’une alerte.

M. Albéric de Montgolfier : Oui, c’est un appel.

Mme Jocelyne Guidez : J’aimerais que l’on y réfléchisse, parce que, à l’étranger, nos camions paient une taxe quand ils entrent dans le pays. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas, nous, faire la même chose. (M. Yves Bouloux et Mme Claudine Kauffmann applaudissent.)

M. Albéric de Montgolfier : On va y travailler !

Mme Jocelyne Guidez : Pourquoi pas une vignette ? Je n’y suis pas opposée, mais en tout cas, il faut y réfléchir.
Je précise que je ne parlais pas des poids lourds français, je ne parle que des poids lourds étrangers.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président. (Mme Catherine Fournier applaudit.)

M. le président : L’amendement n° I-484 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-752 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : « , dont le taux est fixé forfaitairement par l’arrêté précité dans la limite de 40 %, » sont remplacés par les mots : « de 100 % ».
II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I–751 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 65 % ».
II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter ces deux amendements.

M. Vincent Capo-Canellas : C’est un peu la suite de l’amendement que nous avons adopté précédemment.
Toujours dans le cadre des assises nationales du transport aérien, nous avons essayé de trouver des mesures puissantes, qui puissent être opérationnelles rapidement et qui ne posent pas de difficultés techniques. Le Sénat avait déjà adopté un abattement sur la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance, une mesure qui bénéficie bien sûr principalement aux compagnies qui font des vols intérieurs et qui alimentent ensuite le hub, et les vols vers l’étranger. Cette mesure a montré son efficacité.
Cet abattement avait été porté, par le Sénat, à 40 % depuis 2013, et je présente deux amendements, l’amendement n° I-752 rectifié, qui porte cet abattement à 65 %, et l’amendement n° I-751 rectifié, plus dynamique, qui le porte à 100 %. Je me rangerai volontiers à l’avis du rapporteur général, pour savoir laquelle des deux mesures lui paraît la plus pertinente.
Cette disposition renforcera la compétitivité et l’attractivité des plateformes aéroportuaires françaises – Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, mais aussi Lyon-Saint-Exupéry – par rapport aux plateformes aéroportuaires européennes qui disposent de taxes aéroportuaires d’un niveau très faible – Marie-Noëlle Lienemann et René-Paul Savary l’ont très bien dit –, en tout cas inférieur à celles qui sont pratiquées en France. Cet abattement permettrait de réduire le problème de compétitivité que nous rencontrons et de nous établir à un niveau de taxe plus acceptable.
Deux précisions, pour terminer. D’une part, la taxe d’aéroport sert à financer les opérations de sûreté et de sécurité ; l’exonération totale de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance peut se justifier par le fait que la majorité de ces passagers sont issus de l’espace Schengen ou d’États comme les États-Unis, et bénéficient donc de l’inspection filtrage unique. D’autre part, compte tenu de la croissance attendue du nombre de passagers, cette mesure permet une mise en œuvre sans augmentation des taux de cette taxe sur le trafic point à point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Albéric de Montgolfier : Pour ne pas prolonger le débat, je vous propose de retirer l’amendement n° I-752 rectifié au profit de l’amendement n° I-751 rectifié, qui recueille un avis favorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme pour le précédent amendement du même auteur, le Gouvernement considère qu’il est prématuré d’inscrire des mesures dans la loi de finances.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-752 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, je vais le retirer.
Je le rappelle à M. le secrétaire d’État, le Sénat s’inscrit dans une dynamique positive vis-à-vis des travaux que le Gouvernement a lui-même engagés avec l’ensemble des acteurs du transport aérien. Nous souhaitons permettre que cette mesure vive rapidement, dans la ligne de ce que la ministre des transports elle-même a commencé d’engager.
Il me semble qu’il n’est que temps aujourd’hui, au moment où Air France commence à retrouver une dynamique très positive – avec un management et une gouvernance stabilisés et un corps social qui a trouvé un premier compromis avec le nouveau directeur général –, d’envoyer un signal de responsabilité, pour montrer que la représentation nationale, le Parlement, est prête à aider les compagnies à franchir ce cap de compétitivité.
Je retire donc l’amendement n° I-752 rectifié, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-752 rectifié est retiré.
La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote sur l’amendement n° I-751 rectifié.

M. François Bonhomme : Je veux juste donner une information complémentaire. Sur la période 2015–2017, ADP a augmenté son chiffre d’affaires dans le secteur nautique de 8 %, soit une moyenne de 4 % par an, alors que le trafic passager n’a augmenté, à Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly, que de 3 %. Cela résume bien la situation…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-751 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.