Loi de finances pour 2019 : Article 23

Loi de finances pour 2019 : Article 23

debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2019, ce montant est égal à 26 953 048 000 €. »
II. – Les X et XI de l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
III. – A. – Le İ du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 421 027 497 €. » ;
b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 78 655 192 €. » ;
2° L’article 78 est ainsi modifié :
a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2019, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 273 415 243 € et 548 780 027 €. » ;
b) Le second alinéa du 1.6 est ainsi rédigé :
« Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 1 154 768 465 €. »
C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. »
IV. – Pour chacune des dotations minorées en application du III, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2017. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2018, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au C du III, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s’entendent des départements.
Pour les communes, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2017. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 23 concerne les relations entre l’État et les collectivités territoriales.
L’État est le premier financeur de l’ensemble de nos collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements et régions. Mais les évolutions sont très variables. Nous avons beaucoup évoqué la baisse des dotations de l’État, un sujet particulièrement sensible au Sénat, qui est le vrai défenseur de nos collectivités territoriales, quelle que soit leur taille.
Je rappelle que les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales s’élèvent à 104,8 milliards d’euros en 2018 en autorisations d’engagement et que le prélèvement sur les recettes de l’État atteint 40,58 milliards.
Le premier de ces prélèvements est constitué par la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui bénéficie à l’ensemble de nos collectivités territoriales. Cette dotation est calculée à partir de nombreuses données – potentiel fiscal, etc. –, ce qui entraîne des montants très variables d’une collectivité à l’autre.
Parmi les autres transferts de l’État, je citerai le fonds de compensation de la TVA, FCTVA, et les diverses compensations liées à des exonérations de fiscalité locale.
La loi de finances pour 2019 prévoit le maintien relatif des fonds de concours de l’État en direction des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne la DGF.
Toutefois, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP, sont ponctionnés. Or ils constituent une forme de solidarité financière en direction des collectivités territoriales et ils ont déjà subi, au fil des dernières années, une diminution de l’ordre de 120 millions d’euros.
Nous resterons donc particulièrement vigilants sur l’ensemble de ces dispositions.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article. Mon cher collègue, si vous le souhaitez, vous pouvez aussi défendre à cette occasion l’amendement n° I–480.

M. Pascal Savoldelli : Mon intervention vaudra défense de l’amendement, monsieur le président.
Il est loin le temps où le Parlement, pour décider du montant de la dotation globale de fonctionnement, votait un article partageant le produit net de la TVA entre l’État et les collectivités.
En 1985, un prélèvement de 16,752 % sur le produit de cette taxe était prévu. Vous allez me dire que c’est de l’histoire ancienne, mais il n’était pas absurde qu’une part de la richesse produite permette de contribuer au bon fonctionnement des collectivités après la suppression du versement représentatif de la taxe sur les salaires et au moment où il existait déjà un certain nombre de dispositions à vocation de péréquation : renforcement de la DGF des communes sous-fiscalisées, majoration de la dotation des communes touristiques et des bourgs-centres…
Rapporté aux recettes nettes de TVA attendues, ce prélèvement représenterait aujourd’hui 27,959 milliards d’euros et reviendrait au bénéfice exclusif des communes – il convient de le rappeler. Cette année, l’ensemble de la DGF s’élève à environ 27 milliards d’euros. Autrement dit, la DGF pour 2019 est inférieure en valeur nette à ce que donnerait la simple réévaluation de la DGF pour 1985.
Il faut dire que, dans l’intervalle, de nombreuses mesures relatives à la DGF ont été adoptées : je pense notamment aux réformes de 1989 et 1993, qui ont traduit l’objectif de réduction, toujours plus important, des concours budgétaires de l’État aux collectivités territoriales.
Rappelons qu’en 2004, après la disparition de la part salaires de l’assiette de la taxe professionnelle, la compensation des pertes de recettes avait pratiquement fait doubler, à elle seule, le montant de la dotation et fait perdre aux collectivités le bénéfice du dynamisme des bases de la taxe professionnelle.
En 2019, la DGF devient la portion congrue de la politique gouvernementale. La situation est d’autant plus regrettable que, par le biais de la contractualisation, l’État semble toujours vouloir garder un œil sur ce que les élus locaux, « ces privilégiés », « ces inconséquents » – vous aurez compris que ce ne sont pas mes propos… – font de l’argent public.
Mes chers collègues, soyons bien conscients que la « trajectoire » – je reprends un terme à la mode… – représente un montant de 13 milliards d’euros en moins pour les collectivités territoriales d’ici à 2022, soit quatre fois l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est donc une saignée pour les collectivités territoriales et les services publics locaux !

M. Éric Bocquet : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–480, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
30 753 048 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° I–683, présenté par MM. Marie, Tissot et Jacquin, Mmes Perol-Dumont et Taillé-Polian, M. Manable, Mme Tocqueville, MM. Tourenne et Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste et Iacovelli, Mme Préville, M. Vallini, Mme Artigalas, M. Durain, Mme Bonnefoy, MM. Kerrouche et Duran, Mmes Espagnac et Féret, M. Cabanel et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
27 330 391 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Marie.
Mon cher collègue, si vous le souhaitez, vous pouvez défendre en même temps les amendements nos I–684 rectifié, I–687, I–295 rectifié et I–688.

M. Didier Marie : Le Gouvernement a un leitmotiv, la stabilité des dotations, et les élus sont priés d’y croire… L’an dernier à pareille époque, le Président de la République prenait un engagement, en annonçant que 95 % des communes ne perdraient pas de dotation globale de fonctionnement.
Las ! Ce sont 21 600 communes qui auront finalement vu leur DGF baisser, 16 500 après déduction des dotations de péréquation. Cette année, l’exécutif est plus prudent, en expliquant qu’il existe des mécanismes d’ajustement ; il a raison de l’être, puisque, selon les prévisions de l’Association des maires de France, 6 000 à 8 000 communes verront, cette année encore, leur DGF baisser.
La stabilité n’est donc pas pour tout le monde…
En outre, si la DGF reste stable, le panier du maire augmente et le pouvoir d’agir de celui-ci s’érode. Selon les prévisions, l’inflation atteindra 1,4 % en 2019 et elle est de 2,2 % à la fin du mois d’octobre, ce qui représente, au regard du montant de DGF prévu, une baisse de 1,5 % en volume pour les finances communales.
Et encore, ce calcul ne prend pas en compte les autres éléments du panier du maire : l’augmentation du glissement vieillesse technicité de 1,7 %, la hausse des prix des carburants et du gaz ou encore l’intégration des dépenses décidées par le Gouvernement, comme l’ouverture des bibliothèques le dimanche, le dédoublement des classes de CP ou les mesures catégorielles concernant les fonctionnaires territoriaux.
Non seulement le gel de la DGF ne permet pas de couvrir l’augmentation des dépenses incompressibles des communes, mais les élus voient d’autres dotations baisser : c’est le cas du produit des amendes de police, qui diminue pour la deuxième année consécutive, mais c’est aussi le cas du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de nouveau amputé – à hauteur de 56 millions d’euros cette année –, et des crédits d’investissement, qui sont eux aussi touchés, puisqu’ils diminuent de 302 millions d’euros en deux ans.
Enfin, on ne peut pas passer sous silence l’inclusion dans l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités des 50 millions d’euros destinés à la reconstruction de Saint-Martin.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, monsieur le secrétaire d’État, de faire un premier geste en direction des élus, avec lesquels le Premier ministre souhaite renouer le lien : acceptez l’amendement n° I–683 qui prévoit d’augmenter l’enveloppe de la DGF de 377 millions d’euros, ce qui correspond à 1,4 % de hausse, l’équivalent de l’inflation !
Les amendements suivants déclinent cette ambition de répondre aux attentes des élus sur la DSU et la DSR – je ne développerai pas, monsieur le président –, ainsi que sur le FDPTP, que j’ai évoqué précédemment.

M. le président : L’amendement n° I–684 rectifié, présenté par MM. Marie, Tissot et Jacquin, Mmes Perol-Dumont, Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Tourenne et Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste et Iacovelli, Mmes Préville et Bonnefoy, MM. Durain et Duran, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et Vallini, Mme Féret, M. Cabanel et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
27 133 048 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° I–687, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Durain et Duran, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste et P. Joly, Mme Tocqueville, MM. Vallini et Todeschini et Mmes Féret et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
27 008 448 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° I–295 rectifié, présenté par MM. Tissot, Marie et Jacquin, Mme Taillé-Polian, MM. Cabanel et Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mme Guillemot, M. Manable, Mmes Monier, Perol-Dumont et Rossignol, MM. Temal, Todeschini et Tourenne, Mmes Préville et Artigalas, M. Duran, Mmes Ghali et Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Tocqueville, MM. Vallini et Daunis et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
26 993 048 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° I–688, présenté par MM. Marie, Raynal, Kerrouche, Durain et Duran, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste et P. Joly, Mme Tocqueville, MM. Vallini et Todeschini et Mmes Féret et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
26 968 048 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° I–874, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000 €
par le montant :
26 948 048 000 €
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement tire les conséquences du vote, par l’Assemblée nationale, de la création d’une dotation destinées aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000. C’est une somme extrêmement mineure, puisqu’il s’agit de 5 millions d’euros, mais il faut en tirer les conséquences en termes d’affectation des crédits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je suis défavorable aux amendements nos I–480 et I–683, pour une raison très simple, leur coût.
Le premier représente un montant de 3,8 milliards d’euros, ce qui serait évidemment très sympathique pour les collectivités… Bien sûr, nous pouvons nous faire plaisir – mettre le taux normal de TVA à 5,5 %, augmenter les dotations, etc. –, mais à mon grand regret, cet amendement est beaucoup trop coûteux.
Il en est de même pour l’amendement n° I–683, dont le coût est de 377 millions d’euros.

M. Pascal Savoldelli : Vous trouvez ça trop cher pour les communes ?

M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est évidemment pas trop cher pour les communes, mais c’est trop cher pour le budget de la Nation. C’est la réalité, puisque l’amendement n° I–480 nous fait juste passer au-dessus de la barre des 3 % de déficit.
Vous savez bien qu’en ce qui concerne les communes tous les membres de cette assemblée pensent exactement la même chose, puisque nous avons tous eu des mandats communaux ou que nous leur sommes très liés.
Sur l’amendement n° I–684 rectifié de notre collègue Didier Marie, je rappelle que l’article 79 du projet de loi de finances que nous examinerons ultérieurement prévoit une augmentation de la DSR et de la DSU de 90 millions d’euros chacune.
En outre, la commission des finances a déposé l’amendement n° I–167 que nous examinerons dans quelques minutes et qui prévoit la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Cet amendement permettra d’augmenter une forme de péréquation à hauteur de 49 millions d’euros et je pense qu’il faut en rester là, ne pas aller au-delà – cela serait déraisonnable. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos I–684 rectifié, I–687, I–295 rectifié et I–688.
Sur l’amendement n° I–874 du Gouvernement, pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, que vous proposerez bien, en parallèle, de majorer de 5 millions d’euros les crédits de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » ? Si tel est le cas, l’avis de la commission sera favorable.
Je rappelle que l’amendement n° I–874 prévoit de minorer la DGF de 5 millions d’euros et la commission des finances y est favorable, sous réserve d’en tirer toutes les conséquences en seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je vais commencer par répondre à M. le rapporteur général en ce qui concerne l’amendement n° I–874 du Gouvernement : nous présenterons bien, en seconde partie du projet de loi de finances, un amendement visant à majorer la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de 5 millions d’euros afin de prendre en compte la nouvelle dotation destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en zone Natura 2000. Il est vrai qu’en présentant l’amendement j’avais spécifié le montant en cause, mais je n’avais pas évoqué sa contrepartie.
Sur les autres amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable, pour plusieurs raisons.
Je rappelle que le Président de la République s’est engagé à maintenir l’enveloppe globale des dotations et des concours de l’État aux collectivités.
Cet engagement est tenu, puisque, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à l’occasion d’un amendement présenté par Mme Lavarde, les concours de l’État aux collectivités qui s’élevaient à 47,8 milliards d’euros en 2017 atteignent 48,1 milliards en 2018 et 48,2 milliards en 2019. – je devrais peut-être dire 48,205 milliards avec les 5 millions que je viens d’annoncer sur Natura 2000…
Cette évolution est bien différente de celle que nous avons connue précédemment, puisque, dans les quatre années qui ont précédé 2018, le total des dotations a baissé de presque 11 milliards d’euros.
M. Marie s’est interrogé sur l’évolution des dotations de chaque collectivité prise individuellement. Il faut rappeler que nous nous situons dans une enveloppe globale stable – elle augmente même légèrement.
L’explication des évolutions contrastées est sinon simple, du moins facile à donner, puisque la DGF totale perçue par les communes dépend de deux facteurs principaux.
Le premier facteur est lié à la dotation forfaitaire, qui évolue, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la démographie. Nous savons bien que la DGF est une dotation vivante et que, si nous gelons celle des communes qui perdent des habitants, nous renonçons, dans le cadre d’une enveloppe normée, à abonder celle des communes ou territoires qui en gagnent.
Le second facteur tient au fait que, depuis très longtemps, quasiment l’ensemble des emplois internes de la DGF, notamment l’augmentation de la DSU et de la DSR, est financé par un écrêtement sur la dotation forfaitaire. Ce mécanisme explique l’évolution de cette dotation.
Ensuite, pour la deuxième fraction de la DGF, l’accès aux dotations de péréquation, que ce soit la DSU, la DSR ou la part « cible » de la DSR, dépend du potentiel financier agrégé des communes. Ce potentiel financier tient compte des indicateurs socio-économiques de la commune, mais aussi de l’intercommunalité à laquelle elle appartient.
Entre 2017 et 2018, le potentiel financier retenu pour le calcul de la DGF a évolué : en 2017, dernière année de baisse des dotations, nous avons calculé les potentiels financiers sur la base de la carte de l’intercommunalité de 2016, dernier exercice comptable connu ; en 2018, première année de stabilité, nous avons pris en compte le potentiel financier de 2017 et une carte intercommunale qui avait été profondément modifiée.
Ainsi, de manière mécanique, certaines communes, notamment les plus petites d’entre elles qui appartenaient à des intercommunalités rurales et rejoignaient des groupements plus urbains, ont vu leur potentiel financier évoluer à la hausse, au risque de perdre l’éligibilité à une dotation de péréquation.
Il faut préciser, pour être tout à fait complet, que lorsque l’on perd le bénéfice de la DSU, un mécanisme de « sortie en sifflet », protecteur, permet d’empêcher une perte brutale de ressources. Il en est de même pour la première fraction de la DSR, mais pas pour la troisième, dite cible. En 2015, les travaux du Comité des finances locales n’avaient pas abouti sur ce point. La fin de l’éligibilité à la fraction « cible » de la DSR se traduit par une perte sèche, ce qui constitue la principale explication de la baisse de dotation, parfois importante, que certaines communes rurales ont connue en 2018.
Pour 2019, les choses seront beaucoup plus stables, puisque, indépendamment des évolutions démographiques et d’un écrêtement qui sera plus faible que les années précédentes, on peut imaginer que le potentiel financier agrégé des communes variera moins qu’entre 2017 et 2018, dans la mesure où nous utiliserons les chiffres de l’année 2018, année où la carte intercommunale a moins évolué.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Certains points qui ont été évoqués méritent d’être approfondis, d’autant que le Congrès des maires s’est récemment réuni.
Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir pris le temps de répondre, même si, au final, il est défavorable à l’ensemble des amendements qui ont été présentés.
Les amendements nos I–684 rectifié et I–295 rectifié, ce dernier constituant une forme de repli, visent finalement à poursuivre les efforts engagés sous le quinquennat précédent. Je note d’ailleurs que ces efforts ont été prolongés l’année dernière, puisque le Président de la République, considérant qu’il était nécessaire de réduire les écarts importants qui persistent entre les communes, a décidé d’abonder l’enveloppe de la DGF de 110 millions d’euros pour permettre une progression de la péréquation, tant sur la DSU que sur la DSR.
L’amendement n° I–295 ne fait que reprendre la proposition faite par le Gouvernement l’an passé. Or je ne pense pas que la situation des communes qui éprouvent le plus de difficultés financières et sociales se soit améliorée à un tel point entre 2018 et 2019 qu’il faille stopper nos efforts…
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez aussi évoqué la question de la perte de dotations de péréquation subie par un certain nombre de communes. L’an dernier, 3 600 communes ont vu leur dotation de péréquation baisser de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et, parmi elles, 1 200 ont vu une diminution supérieure à 5 %.
L’amendement n° I–687 permet de mettre en place un mécanisme de lissage afin que le choc soit moins brutal. Cela ne me semble pas non plus complètement hors de portée…
Enfin, l’amendement n° I–688, sur lequel nous sommes passés rapidement, prévoit un abondement de la DGF à hauteur de 15 millions d’euros afin de financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité. Je rappelle qu’il s’agit d’une proposition du Comité des finances locales qui a été votée à l’unanimité, y compris par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Cette demande, qui permet de renforcer la solidarité, n’a pas pu aboutir lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale et il me paraîtrait normal que le Gouvernement la prenne maintenant en compte.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour la qualité technique de vos arguments, mais je crois qu’il faut aussi apporter des réponses politiques ! Le Gouvernement a quand même bien fixé un cap pour 2022 qui prévoit au moins 13 milliards d’euros en moins pour les collectivités territoriales. À un moment, il faut assumer clairement son orientation politique !
Je rappelle à mes collègues sénateurs que, concernant le projet de révision constitutionnelle, nous sommes tombés d’accord à l’unanimité sur la question de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. J’imagine d’ailleurs que nous aurons cette même unanimité lorsque ce texte sera inscrit à notre ordre du jour.
Malgré cela, nous ne serions pas capables de nous mettre d’accord aujourd’hui pour augmenter un peu la dotation globale de fonctionnement de ces mêmes collectivités ! J’ai l’impression que nous ne sommes pas loin du double langage. J’attire votre attention, dans la situation actuelle de notre pays, sur l’importance de la notion de crédibilité du politique.
Enfin, il faut bien comprendre que toute cette mécanique, certes préparée de manière très technique et compétente, nous entraîne vers une République du contrat et nous éloigne d’une République de la loi ! Tous ces calculs, toute cette technocratie, mènent bien à cela et ce n’est pas une voie acceptable. Vous devriez tous, mes chers collègues, partager ce sentiment.
Ne plus prendre en compte la croissance économique dans le calcul des dotations des collectivités territoriales a été une erreur politique autant qu’économique. Les communes, les départements et les régions contribuent à la croissance économique du pays et les dotations de l’État doivent en tenir compte.

M. Éric Bocquet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je voudrais d’abord dire à M. Marie que la DSU et la DSR, c’est-à-dire la péréquation verticale, continuent d’augmenter dans le projet de loi de finances pour 2019. Certes, cette augmentation de 90 millions d’euros est un peu moins forte que celle des années précédentes, 110 millions, mais comme vous le savez, l’objectif prioritaire qui avait mené, il y a quelques années, à fixer cette évolution, qui était particulièrement forte sur la fraction « cible » de la DSU, était de compenser la diminution de la dotation forfaitaire liée à la contribution au redressement des finances publiques. Or chacun peut constater qu’aujourd’hui l’enveloppe globale des dotations est stable. Les problèmes de perte de recettes qu’ont connus certaines communes, notamment celles éligibles à la fraction « cible » de la DSU, ne se posent donc plus de la même manière.
Monsieur Savoldelli, nous n’avons pas la même lecture des économies demandées aux collectivités : le chiffre de 13 milliards d’euros que vous évoquez et que je partage ne correspond pas à une baisse de dépenses ou de recettes. Vous présentez les choses comme si l’État allait soit retirer 13 milliards d’euros de recettes aux collectivités, soit les obliger à baisser leurs dépenses à cette hauteur.
Or la loi de programmation des finances publiques ainsi que les contrats, quoi qu’on puisse penser de ce dispositif, demandent uniquement aux collectivités de limiter l’augmentation de leurs dépenses. Si, sur la période de la loi de programmation, l’augmentation est contenue à 1,2 % par rapport à la moyenne constatée durant les vingt dernières années, cela constituera un amoindrissement de l’augmentation de la dépense, mais aucunement une baisse.
Je rappelle que, durant le quinquennat précédent, la DGF a baissé, ce qui a entraîné une diminution des recettes des collectivités territoriales.

M. Pascal Savoldelli : C’est la République du contrat !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I–480.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I–683.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I–684 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I–687.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I–295 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I–688.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I–874.
(L’amendement est adopté.) (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–506 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Rapin et Vogel, Mme Noël, MM. H. Leroy, Lefèvre et Danesi, Mme Deromedi et MM. Calvet, Bascher et Genest, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Le projet de loi de finances pour 2019 maintient la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.
Le montant global de la DCRTP perçue par l’ensemble des niveaux de collectivités a déjà fait l’objet d’une importante diminution depuis 2016, environ 280 millions d’euros, à laquelle s’ajouterait une ponction de plus de 50 millions en 2019.
La DCRTP est une dotation visant à respecter l’engagement du législateur de garantir qu’aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités et seules celles ne bénéficiant pas d’un retour de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, à hauteur de l’ancienne taxe professionnelle en bénéficient.
Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser des collectivités déjà fragilisées. C’est injuste et inéquitable et va à l’encontre de la péréquation. C’est pourquoi cet amendent prévoit de supprimer cette minoration.

M. le président : L’amendement n° I–662, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
1° Remplacer le montant :
1 273 415 243 €
par le montant :
1 293 415 243 €
2° Remplacer le montant :
548 780 027 €
par le montant :
568 780 027 €
II. – Alinéa 13
Remplacer le montant :
1 154 768 465 €
par le montant :
1 164 768 465 €
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État résultant pour l’État de la moindre minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Cet amendement a vocation à ne pas faire porter le poids de la solidarité nationale sur les budgets des collectivités territoriales. Selon le projet de loi de finances, l’enveloppe de 50 millions d’euros destinée à la dotation exceptionnelle pour la collectivité de Saint-Martin est prélevée sur la minoration des variables d’ajustement, ce qui ne nous paraît pas sain.
En effet, les collectivités manifestent déjà spontanément, à leur mesure respective, leur solidarité par des dons adressés à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il paraît par conséquent anormal de leur faire aussi supporter le poids de la solidarité nationale par le biais des variables d’ajustement.
Au moment où l’État fait remarquer qu’il maintient les enveloppes consacrées aux collectivités territoriales, il s’agit d’un mauvais signal, qui ouvre une brèche.
Or ce type de question est susceptible de se poser de nouveau compte tenu du réchauffement climatique et alors que nous savons maintenant que l’ensemble des taxes et impôts visant à assurer la transition énergétique n’est pas nécessairement orienté vers le but initialement poursuivi.

M. le président : L’amendement n° I–444, présenté par M. L. Hervé, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I–545 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud et Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Bonne, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Gruny, MM. Dallier, Cardoux, Grosdidier, Nougein et Piednoir, Mmes Keller et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à revenir sur la minoration de la DCRTP des communes. Je vous accorde, monsieur le secrétaire d’État, qu’elle est inférieure à ce qu’elle a été, mais comme vous le savez, quatre communes ont attaqué en justice l’arrêté préfectoral.
Pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets en 2019, je vous propose de supprimer cette minoration ou, à tout le moins, de la corriger – ce sera l’objet d’amendements que nous examinerons ultérieurement.
Je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour vous interroger sur les modalités de reversement aux communes des minorations qui ont été faites au titre de l’année 2018, dès lors que cette dernière est annulée par le présent projet de loi de finances et étant donné que l’année touche à sa fin et que les douzièmes de fiscalité ont quasiment tous été déjà versés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements reviennent sur la minoration de la DCRTP, car ils la trouvent excessive. J’en comprends parfaitement l’intention.
Je la comprends tellement bien que la commission des finances a elle-même déposé et fait adopter un amendement à ce sujet, qui porte le numéro I–167 et qui prévoit une non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

M. René-Paul Savary : Très bien !

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a un coût de 49 millions d’euros et constitue déjà un effort significatif pour les communes les moins favorisées. Il me semble difficile, compte tenu de l’état de nos finances publiques, d’aller au-delà.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements au profit de son amendement n° I–167 qui, sans être identique, va dans le même sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, l’avis que je vais exposer vaudra aussi, si vous le voulez bien, pour les amendements identiques nos° I–167, I–507 rectifié bis et I–685 rectifié.
En effet, l’ensemble de ces amendements pose la question des variables d’ajustement, qui met en lumière les limites du système de financement des collectivités territoriales.

M. Philippe Dallier : Eh oui !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme je le disais à l’occasion d’un amendement de M. Marie, toute augmentation des emplois internes – DSU, DSR ou autre forme de concours – est financée au sein de l’enveloppe normée par un écrêtement de la dotation forfaitaire, mais aussi par le recours à ces variables d’ajustement.
Je note au passage que les allocations de compensation de fiscalité ont aussi été utilisées, année après année, comme des variables d’ajustement, ce qui a justifié la demande des élus et la décision du Gouvernement de compenser la baisse de la taxe d’habitation durant la période de transition par un dégrèvement, et non par une allocation de compensation.
Chaque loi de finances apporte des modifications sur les variables d’ajustement. En 2017, le montant total des prélèvements s’élevait à presque 900 millions d’euros. En 2018, il atteignait 323 millions avant d’être ramené à 160 millions après la décision que nous avons prise de ne pas amputer la DCRTP des intercommunalités. Pour 2019, un peu moins de 150 millions d’euros sont prévus, l’enveloppe étant répartie de manière aussi simple que possible, en tenant compte du poids, d’abord, du bloc local – communes et intercommunalité –, ensuite, du bloc départemental et, enfin, du bloc régional. Cela se traduit notamment par la minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP.
J’appelle l’attention de votre assemblée sur le fait que toute annulation de la diminution de fonds désormais considérés comme des variables d’ajustement se traduirait par une augmentation de l’écrêtement sur la dotation forfaitaire et, donc, par un processus relativement aveugle.
Je l’ai souvent dit en tant qu’élu local, le système des variables d’ajustement n’est pas nécessairement le meilleur qui soit, en tout cas il s’applique dans le cadre d’une enveloppe normée…
Pour autant nous considérons qu’être arrivé seulement à 144 millions d’euros, au lieu de plus de 800 millions il y a trois ans, est plutôt un bon résultat et que la répartition que nous proposons est équilibrée.
C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces trois amendements qui poursuivent le même objectif. Je confirme que l’avis sera défavorable sur les trois amendements suivants, qui visent à revenir sur le schéma de gage.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° I-545 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Je le retire, à la demande de la commission, tout en précisant que j’ai l’impression de n’avoir pas eu de réponse à ma question, qui était d’ordre technique. Je sais que nous allons continuer à traiter du sujet dans la suite de la discussion.

M. le président : L’amendement n° I-545 rectifié est retiré.
Monsieur Guené, l’amendement n° I-662 est-il maintenu ?

M. Charles Guené : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-506 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Pour la même motivation que Mme Lavarde, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-506 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° I-662.

M. Philippe Dallier : Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse démontre suffisamment que nous sommes arrivés au bout du bout du système ! Pendant quelques années – la commission des finances a beaucoup travaillé sur le sujet –, nous avons cru, au Sénat, que nous arriverions à obtenir une vraie réforme de l’ensemble des dotations, mais en vain. C’est terrible !
Certes, nous n’aurons plus à subir de baisse brutale de la DGF – la situation était devenue absolument impossible. Alors que nous entrons dans une période de stabilité, nous sommes de nouveau confrontés au même problème : si on veut faire progresser la péréquation – DSU, DSR –, le mécanisme joue forcément au détriment des autres. Et se pose la question des variables d’ajustement, sur laquelle je reviendrai tout à l’heure.
Nous le savons tous, ce système n’est plus viable. La seule question qui se pose, monsieur le secrétaire d’État, est de savoir quand le Gouvernement acceptera de remettre tout sur la table. Il y a quelques semaines, j’avais cru comprendre que l’avènement du grand soir de la fiscalité locale, rendu inéluctable par la disparition de la taxe d’habitation, serait accompagné du grand soir de la réforme des dotations. Or j’ai l’impression qu’on n’en parle plus du tout, ce qui est, à mon sens, une grave erreur, parce qu’on ne pourra pas continuer à fonctionner ainsi bien longtemps, avec un système qui est complètement à bout de souffle.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Je ferai deux remarques. D’abord, qu’il s’agisse de l’introduction de la DCRTP ou du fonds départemental au sein des variables d’ajustement, on constate le renoncement de la parole de l’État. Il avait été convenu, lors de la suppression de la taxe professionnelle, que les collectivités seraient compensées à hauteur de ce qu’elles percevaient précédemment.

M. Albéric de Montgolfier : C’était l’ancien monde ! (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre : Paroles, paroles…

M. Didier Marie : Et en incluant ces dotations dans les variables d’ajustement, année après année, le Gouvernement rabote et enlève aux collectivités des moyens.
Même s’il a été indiqué que la suppression de la taxe d’habitation serait compensée par un dégrèvement, il n’en reste pas moins que la loi pourra changer les choses, ce qui rend fort compréhensibles les inquiétudes de bon nombre d’élus quant à l’avenir.
Ensuite, et je vais dans le sens de M. Dallier, le Gouvernement nous a annoncé une grande réforme de la fiscalité locale, mais comment pourra-t-on toucher à la fiscalité locale sans toucher aux dotations ? C’est un ensemble ! J’espère donc que le Gouvernement nous présentera prochainement un calendrier précis portant à la fois sur la réforme de la fiscalité locale et sur la réforme des dotations.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je vous promets d’être bref sur ce sujet auquel je pourrais consacrer des heures, mais je crains que les contraintes calendaires de l’examen de la première partie du projet de loi de finances ne m’incitent à la concision. Aussi vais-je opter pour le mode télégraphique.
Madame Lavarde, nous travaillons sur le sujet. J’espère que le douzième de fiscalité du mois de décembre permettra la compensation et le retour sur la DCRTP des communes. Nous nous y attachons. En tout cas, toutes nos équipes sont mobilisées pour y parvenir.
Sur la question du périmètre des variables d’ajustement, je rejoins ce que dit M. Marie. Chaque fois que nous intégrons dans les variables d’ajustement une allocation de compensation ou une compensation, quelle que soit sa nature, c’est un manquement à la parole de l’État. Valérie Rabault avait montré, comme rapporteur général du budget, que sur trente ans, le montant total des exonérations ou dégrèvements accordés par l’État sur la fiscalité locale n’était compensé qu’à moins de 60 % par l’État.
Pour ce qui concerne le FDPTP et la DCRTP des départements, cette intégration dans les variables d’ajustement a été enregistrée en 2014. Tel est le schéma, et il faut parfois savoir le rappeler, voire en assumer une part de responsabilité.
Monsieur Dallier, nous donnons la priorité à la réforme de la fiscalité pour sortir de cette possibilité ouverte par la loi de passer du dégrèvement à l’allocation de compensation. Le Premier ministre a annoncé devant le Congrès des maires que le texte serait présenté en conseil des ministres mi-avril. Nous y travaillons avec Jacqueline Gourault, Sébastien Lecornu et Gérald Darmanin.
Sébastien Lecornu a dit tout récemment devant la délégation aux collectivités territoriales de votre assemblée qu’il était prêt à ouvrir un premier débat sur la réforme des dotations. Encore faut-il préciser qu’en termes calendaires, nous devons d’abord traiter de la réforme de la fiscalité, et vous conviendrez avec moi que la complexité de la réforme des dotations nécessite aussi un peu de temps.

M. Philippe Dallier : Nous sommes bien d’accord !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai en tête le travail absolument fantastique réalisé par Christine Pires Beaune. Après nous être accordés, les uns et les autres, sur les objectifs et les priorités à poursuivre, nous nous sommes aperçu que les simulations donnaient des résultats étonnants qui nous mettaient dans l’impasse. Il reste donc un énorme travail à réaliser, mais je le confirme, Sébastien Lecornu est favorable à l’idée d’ouvrir ce débat avec l’ensemble des parlementaires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-662.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-167 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-507 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Bonhomme, Mmes Keller et Puissat, MM. Vogel et Rapin, Mme Noël, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Danesi, Calvet, Bascher et Genest.
L’amendement n° I-685 rectifié est présenté par M. Marie, Mmes Perol-Dumont et Taillé-Polian, M. Manable, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Tissot et Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste et Iacovelli, Mmes Préville, Artigalas et Bonnefoy, MM. Durain et Duran, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et Vallini, Mme Féret, M. Cabanel et Mme Monier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 15, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-167.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à revenir sur la minoration de 49,1 millions d’euros de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, initialement prévue par l’article 23 du présent projet de loi de finances, pour l’année 2019.

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-507 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : La nouvelle ponction des FDPTP aura pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés. Effectivement, ces fonds de péréquation sont attribués aux collectivités défavorisées selon des critères fixés par chaque conseil départemental, au regard de la faiblesse de leurs ressources fiscales et, ou, de l’importance de leurs charges.
Pour ces collectivités, les attributions versées représentent des montants parfois très importants dans leurs budgets. Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à supprimer cette minoration.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-685 rectifié.

M. Didier Marie : Après une baisse, en 2017, de 34 millions d’euros, en 2018, de 56 millions d’euros, en 2019, la nouvelle diminution s’élèvera à 49 millions d’euros : c’est un tiers de l’enveloppe globale du FDPTP qui s’évapore !
Pour des départements fortement industrialisés, comme celui que je représente, la Seine-Maritime, cela se traduit par des pertes très importantes bien évidemment répercutées, au regard de la nature du fonds, sur les communes, en particulier sur les communes rurales, ce qui s’ajoute aux difficultés qu’elles rencontrent déjà.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je m’en suis expliqué, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Depuis 2016, en effet, ces fonds départementaux de péréquation n’ont cessé de décroître. L’orateur précédent a cité l’exemple de la Seine-Maritime. Le département des Ardennes est, comme beaucoup d’autres, fortement concerné, car il s’agit de 12 millions d’euros par an dont la répartition est faite par le conseil départemental.
Cette ponction que nous subissons depuis 2016 est très pénalisante puisqu’elle prive l’ensemble des collectivités territoriales concernées d’une recette de fonctionnement. Je voterai donc ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-167, I-507 rectifié bis et I-685 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-537 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin et Pellevat, Mme Berthet, MM. H. Leroy, Vogel, Revet, Moga, Pemezec, Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Lefèvre et Daubresse, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Dallier, Perrin, Raison, Grosdidier et Savin, est ainsi libellé :
Alinéa 16, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont également minorées des produits de fiscalité locale perçus pour le compte de leur établissement public territorial de rattachement et de la compensation part salaire versée par la métropole du Grand Paris à la commune.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement traite d’un sujet un peu technique, mais qui pose aujourd’hui, un problème d’égalité de traitement entre les différentes communes s’agissant du calcul de la minoration de la DCRTP.
L’alinéa 16 de l’article 23 tel qu’il résulte du vote du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale dispose : « Pour les communes, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de la mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Cette phrase ne prend pas en compte le cas très spécifique des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, qui font office de boîtes aux lettres pour deux flux financiers de fort volume : d’abord, elles sont collecteurs, pour le compte de leur territoire de rattachement, de la part « ménage » des taxes de fiscalité locale puis renvoient à l’euro près ce qu’elles ont perçu. Ensuite, elles perçoivent de la métropole du Grand Paris la compensation « part salaire » qu’elles reversent ultérieurement à l’euro près à leur territoire.
Ces deux recettes sont donc intégrées dans le panier des recettes réelles de fonctionnement tel qu’on peut le concevoir au regard du calcul qui a été fait pour chiffrer la minoration de la DCRTP en 2018. Il me semble que cela crée une injustice vis-à-vis des villes qui ne sont pas situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et qui, du coup, ne jouent pas ce rôle de boîte aux lettres.
L’amendement que je vous propose vise par conséquent à préciser le cas particulier des communes de la métropole du Grand Paris et à déduire des recettes réelles de fonctionnement les deux flux que je vous ai exposés précédemment.

M. le président : L’amendement n° I-540 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec, Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Dallier, Grosdidier, Piednoir et Savin, Mmes Bories et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 16, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2017.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement, qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, vise donc aussi les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris pour lesquels il n’est pas prévu que les recettes réelles de fonctionnement soient minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles.
Il semblerait juste que ce qui vaut pour les communes s’applique aussi à leurs EPCI ou leur territoire de rattachement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission peut comprendre la logique de ces amendements, qu’elle considère d’un œil bienveillant, mais comme il est très difficile d’en mesurer l’impact concret, elle souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je demande le retrait de l’amendement n° I-537 rectifié. En effet, la rédaction proposée soulève une difficulté. Si l’expression « fiscalité locale reversée » correspond comptablement aux atténuations de produits, votre amendement est satisfait, madame la sénatrice, puisqu’une disposition répondant à cette demande est déjà intégrée dans le projet de loi de finances pour 2019.
Si la notion est plus vaste, il nous faudrait évaluer les effets de cette mesure sur les autres communes, car le retraitement proposé pourrait avoir pour effet de reporter sur les communes non franciliennes les minorations non appliquées aux communes franciliennes. La mesure amplifierait la complexité du dispositif, comme mon explication vous le laisse entendre.
Nous avons une difficulté : soit on est véritablement dans les atténuations de produits et, dans ce cas-là, votre amendement est satisfait, d’où la demande de retrait. Si le cadre est plus large, il y a un risque pour les autres communes non franciliennes, ce qui nous conduit à demander aussi le retrait pour nous laisser le temps de trouver une rédaction mieux adaptée.
S’agissant de l’amendement n° I-540 rectifié bis, vous proposez d’élargir aux EPCI un certain nombre de retraitements connus par les communes. Ce dispositif nous paraît tout à fait utile. En revanche, les communes bénéficient déjà d’une autre forme de retraitement que vous n’intégrez pas.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, tout en vous prévenant qu’à l’occasion de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, il sera amené à apporter des ajustements techniques pour compléter la portée de la disposition en cause.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° I-537 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Oui, monsieur le président, et je remercie le Gouvernement de regarder avec bienveillance l’amendement n° I-540 rectifié bis et de vouloir en améliorer la rédaction.
J’en reviens à l’amendement n° I-537 rectifié. J’ai vécu la situation visée. Je rappelle que quatre villes ont attaqué l’arrêté préfectoral ; une procédure est en cours devant les tribunaux. Au regard des échanges que nous avons pu avoir avec les services du préfet et avec la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, il ressort que dans les atténuations de produits ne figurent pas ces reversements de fiscalité. Je précise qu’il s’agit de reversements à l’euro près.
En aucune manière, ces recettes n’entrent dans le panier qui sert à faire fonctionner les communes. Si on avait appliqué la minoration de DCRTP en 2015, ces flux n’auraient pas figuré dans le compte des communes et dans le panier de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Il y a vraiment une rupture d’égalité entre les communes suivant qu’elles se situent à l’intérieur ou en dehors de la métropole du Grand Paris. Quand on calcule une minoration de DCRTP à la maille nationale, il faudrait que l’ensemble des communes impactées soient jugées sur les mêmes éléments.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je suis cosignataire de l’amendement n° I-537 rectifié et je vais abonder dans le sens de Mme Lavarde.
Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit de la métropole du Grand Paris, la zone dense, et du reste des communes. Ces établissements publics territoriaux sont une sorte d’objet volant territorial non identifié. Il n’y a rien d’équivalent !
Ils ont une particularité, cette histoire de boîte aux lettres par laquelle ils font transiter une partie des recettes qui retournent vers les communes, ce qui les pénalise.
Quand je vous entends répondre que le problème de ces communes se réglerait au détriment des autres, il me semble que vous choisissez une manière un peu orientée de présenter les choses et qui pourrait effrayer mes collègues.
On a créé une injustice vis-à-vis de ces territoires et des communes au sein de la métropole du Grand Paris et pas le contraire ! Je souhaite que cet amendement soit adopté, afin que, au cours de la navette, vous regardiez ce qui peut être fait pour mettre fin à cette inégalité.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je suis obligé de dire à mes collègues que la mesure a un impact sur les autres communes. (M. Philippe Dallier a un geste d’impatience.) Mesurez-en les conséquences ! On peut prendre une salle et y mettre tous les élus franciliens et quand on trouve une solution, on en sort !
Sagesse sur l’amendement n° I-537 rectifié !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-537 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-540 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)