Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 25
debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-433 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos et Deromedi, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houpert, Karoutchi, Kennel, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet, Pellevat, del Picchia, Piednoir, Rapin, Revet, Saury, Sido et Sol, Mme Thomas et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d’imposition.
« A. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale peuvent saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de rectification du prélèvement prévu au présent 2.1.
« B. – Les conditions d’application du A du présent IV bis sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud : Cet amendement a pour objet le FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources.
Ayant déjà subi la baisse des dotations de l’État, certaines communes souffrent en outre du maintien à un montant très élevé du prélèvement qui leur est imposé au titre du FNGIR, en dépit de la forte baisse de recettes qu’elles connaissent.
Nous pouvons tous citer, dans nos départements, des exemples de communes qui sont contraintes, en 2018 comme les années précédentes, de reverser les mêmes sommes qu’en 2013, année où le montant du prélèvement a été gelé. Tel est le cas, alors même que les recettes qu’elles perçoivent au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, ont pu être divisées par deux, trois, dix ou trente ! Cela fragilise évidemment fortement ces communes.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous en donner un exemple tiré de mon département, l’Oise : Éragny-sur-Epte, commune de 610 habitants. En 2011, cette collectivité percevait 143 535 euros au titre de la CVAE et reversait 143 535 euros au titre du FNGIR. En 2018, alors que cette commune a perçu 4 307 euros de CVAE, elle a reversé 143 758 euros au titre du FNGIR, soit un différentiel négatif de 139 451 euros. En 2011, le reversement du FNGIR correspondait à 33 % des dépenses de fonctionnement de cette commune ; en 2018, il en représente 45 %.
Je pourrais vous donner bien d’autres exemples, mais je n’en citerai qu’un seul : Grandvilliers. Cette commune de 3 200 habitants, en cinq ans, a perdu 1 233 000 euros, toutes pertes cumulées.
Je vous propose donc, par cet amendement, de permettre aux communes et aux EPCI qui le souhaitent de demander une rectification équitable de ce prélèvement auprès de leur direction départementale des finances publiques.
M. le président : L’amendement n° I-745 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jacquin, Mme Tocqueville, MM. Iacovelli et Duran, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Houllegatte, Mme Artigalas, M. Lalande, Mmes Blondin et Perol-Dumont, MM. Vaugrenard et Durain, Mmes Espagnac et Lubin et M. Daunis, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et si une modification significative de la recette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, définie à l’article 1586 ter du code général des impôts et perçue par les communes comme le prévoit le III de l’article 1586 octies du même code, le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est réévalué à l’aune du préjudice budgétaire entraîné par le creusement structurel de l’écart entre les recettes perçues au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le reversement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : L’amendement que plusieurs de mes collègues et moi-même avons déposé a le même objet que celui qui vient d’être présenté : nous voulons répondre à la situation extrêmement tendue dans laquelle se trouvent aujourd’hui nombre de communes du fait du montant des reversements au titre du FNGIR.
Ce montant a été calculé à une période beaucoup plus faste pour ces communes. Entre-temps, leurs ressources ont changé, mais leurs reversements restent identiques. C’est une véritable injustice fiscale qui est vécue là par les communes.
Je ne reprendrai pas les chiffres que vient de citer M. Paccaud : j’ai les mêmes, et je parle des mêmes communes que lui, tout simplement parce que, dans notre département, nous sommes tous deux sollicités par des élus pour qui la situation devient intenable – je tiens à le dire très clairement ; ils ont le sentiment d’être confrontés à un mur d’incompréhension et à une règle dramatique. Cette situation devient de plus en plus difficile à admettre.
Je crois donc que le Gouvernement devrait faire un geste : il ne s’agit pas simplement d’effectuer vers ces élus un geste caritatif, de leur tendre la main – cela, monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous pouvez le faire –, mais bien de faire un geste de justice fiscale ! Il pourrait ainsi prendre en compte ces deux amendements similaires et accepter que ces communes voient leurs contributions révisées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements soulèvent une question réelle. Le FNGIR est monté en puissance sans qu’on en mesure les dommages collatéraux. On pourrait multiplier les exemples qu’a cités notre collègue Olivier Paccaud : partout, des communes subissent des capacités de financement négatives, alors qu’on les prétend riches. On ne comprend absolument pas aujourd’hui comment cette péréquation s’applique.
Je crois qu’il aurait fallu mettre un terme à l’augmentation du volume du FNGIR : ce fonds aurait dû en rester à un niveau global d’un milliard d’euros. Cependant, dans un certain nombre de cas, les mécanismes sont pervers. Je comprends donc totalement les propos des auteurs de ces amendements. Le gel n’est pas la bonne solution : il faudrait, dans certains cas, avoir un mécanisme de correction et pouvoir revenir sur les erreurs passées.
Toutefois, ces deux amendements ne me paraissent pas complètement opérants. Leurs auteurs souhaitent qu’une commune ou un EPCI ayant subi une baisse significative de leurs capacités de financement puissent saisir les services fiscaux ; je ne suis pas certain de ce que cela signifie. Certes, je suis bien conscient qu’il est compliqué de rédiger de tels dispositifs, mais saisir les services fiscaux est, à l’évidence, insuffisant.
Par ailleurs, la question essentielle n’est pas résolue. En cas de modification, devra-t-on totalement recalculer le prélèvement au titre du FNGIR pour chaque collectivité ? L’État financera-t-il la différence ? Cela affectera-t-il la péréquation pour l’ensemble des collectivités ? Les auteurs de ces amendements ne répondent pas à ces vraies questions : ils entendent donner aux collectivités la possibilité de saisir les services fiscaux, mais sans apporter la réponse.
Il faut donc se pencher plus avant sur ce sujet ; peut-être de tels amendements pourront-ils être de nouveau déposés sur la seconde partie de ce projet de loi de finances.
Je suis très sensible à cette question ; je le dis clairement. J’ai en tête des exemples similaires à ceux qui ont été cités, car ils sont nombreux en France. Simplement, la rédaction de ces amendements n’est pas opérationnelle, puisqu’elle n’apporte aucune solution.
On pourrait imaginer un mécanisme d’écrêtement qui se déclencherait dès lors qu’une commune subirait une variation dans la valeur relative de son prélèvement supérieure à un seuil donné.
En réalité, il s’agit plutôt d’amendements d’appel que de dispositifs opérationnels : leurs auteurs invitent l’État à revoir la situation et à corriger des aberrations. C’est pourquoi je souhaite leur retrait.
Cela dit, c’est un vrai sujet : le FNGIR occasionne aujourd’hui des dommages multiples, notamment pour les communes qui subissent une baisse de leur fiscalité économique. Il faut donc travailler de nouveau sur ce point. Un collectif budgétaire devrait nous être présenté sur la fiscalité locale – c’est au Gouvernement de nous dire à quelle date ; devraient notamment y être traitées les fameuses compensations à la taxe d’habitation. C’est à cette occasion que devra être traitée cette question, plutôt qu’en cette soirée où, malheureusement, il nous reste plus de 80 amendements à examiner.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage le constat que fait M. le rapporteur général du caractère non opérationnel de ces deux amendements.
J’ajouterai que la possibilité que leurs auteurs entendent donner aux communes – la saisine de la direction départementale des finances publiques – existe déjà : ces collectivités sont libres de le faire. Je peux témoigner du nombre de communes éprouvant des difficultés liées au FNGIR qui ont d’ores et déjà saisi les DDFiP.
Ces services, quand ils sont saisis, apportent une réponse constante : ils rappellent que le dispositif du FNGIR, depuis la suppression de la taxe professionnelle, est un mécanisme national ; il n’est donc pas possible, dans l’état des textes, de procéder à des corrections individuelles.
Nous devrons par conséquent traiter ce sujet à l’occasion du projet de loi de finances rectificative spécifique à la fiscalité locale. Celui-ci sera présenté en conseil des ministres à la mi-avril, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer précédemment.
Nous devons aussi garder en tête la situation parfois qualifiée de dramatique – Mme Rossignol a même employé le mot « intenable » – que pourront vivre les communes à l’occasion de la réforme de la taxe d’habitation. Selon les modalités de compensation aux intercommunalités de la taxe d’habitation, la création d’un FNGIR spécifique à la taxe d’habitation s’imposera certainement à nous.
Nous devons imaginer un FNGIR vivant : c’est parce que le mécanisme en vigueur est totalement cristallisé qu’on est incapable de prendre en compte les évolutions de la base de la contribution économique territoriale.
Dès lors, en l’état de la discussion, le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements, du fait de leur caractère non opérationnel. Toutefois, nous partageons un constat : il nous faudra revenir sur les règles du FNGIR pour tenir compte de l’évolution des territoires.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : N’ayant pas pu défendre mon amendement relatif à la réserve parlementaire, je vous ai fait gagner un peu de temps, mes chers collègues ! (Sourires.)
Concernant le FNGIR, plutôt qu’une explication de vote, je voudrais partager une note d’ambiance : si vous n’avez pas aimé le FNGIR tel qu’il a résulté de la réforme de la taxe professionnelle, vous allez sûrement adorer celui qui sortira nécessairement de la réforme de la taxe d’habitation !
M. Albéric de Montgolfier : Ce sera l’horreur !
M. Charles Guené : En effet, si l’on ne réforme pas complètement la fiscalité, on aura un second FNGIR !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Tout comme Laurence Rossignol et Olivier Paccaud, autres sénateurs de l’Oise, je suis très inquiet pour ces communes qui subissent de grandes difficultés.
J’ai donc sollicité la direction des finances publiques, qui a apporté la réponse convenue ; je vous ai également interrogé sur ce sujet par une question écrite, monsieur le secrétaire d’État, mais je savais que nous serions amenés à en parler aujourd’hui. Il faudra peut-être aborder de nouveau ce sujet durant l’examen de la seconde partie, si ces amendements ne sont pas adoptés aujourd’hui.
Cela dit, je suis favorable à leur adoption. Exceptionnellement, je ne suivrai pas l’avis de la commission. M. le rapporteur général ne m’en tiendra pas grief. Il est vraiment essentiel – Charles Guené vient de le souligner – de faire face à cette problématique réelle et importante : cela ne peut plus attendre !
Le projet de loi de finances rectificative sera présenté mi-avril en conseil des ministres, mais les budgets locaux auront été votés bien avant, monsieur le secrétaire d’État : il faut donc apporter dès maintenant une solution à une injustice qui a trop duré ! (M. Jackie Pierre applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : D’autres départements sont dans la même situation : des élus ont été surpris par les chiffres qui leur ont été adressés et par la façon dont ils devaient gérer leur budget.
Ce qui a attiré mon attention, monsieur le secrétaire d’État, c’est surtout le fait que bien peu de personnes qualifiées sont présentes pour donner des renseignements aux élus. Des sous-préfectures, des trésoreries ont fermé : sur le terrain, on observe une déperdition de relations humaines. Les élus ne peuvent s’adresser à personne pour obtenir un minimum d’explications. Dès lors, en plus de la difficulté initiale, ils doivent faire face à la disparition de la relation qu’ils avaient avec les services présents sur place auparavant.
Lors de la réforme globale de la fiscalité locale, il faudra donc non seulement rendre les différentes modifications supportables, mais aussi faire preuve de pédagogie et accompagner les élus, qui ne pourront rien faire s’ils trouvent porte close dans les services auxquels ils avaient l’habitude de s’adresser.
M. le président : Monsieur Paccaud, l’amendement n° I-433 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Paccaud : Oui, monsieur le président.
Monsieur le secrétaire d’État, les maires concernés ont évidemment saisi leur DDFiP ; ils ont aussi saisi leur ministre ; ils ont saisi la Direction générale des collectivités locales ; ils ont saisi des sénateurs et même des rapporteurs généraux de la commission des finances ! Or on leur a dit : il faut changer la loi ! J’avoue sincèrement ne pas comprendre.
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse ! Vous êtes convaincant !
M. Olivier Paccaud : Très bien ! Mais nous aussi avons entendu votre message. Il va falloir aboutir. Laurence Rossignol parlait de « justice fiscale », et à raison ! Il faut un minimum d’équité.
Je pense, mes chers collègues, que nous sommes tous sensibles aux chiffres que je vous ai donnés et que chacun connaît dans son département. Il ne s’agit pas de déséquilibrer le budget de tout le monde. J’ai bien entendu le rapporteur général, lors de l’examen de chaque amendement ayant pour objet l’instauration d’un taux réduit de TVA, insister sur la nécessité d’assurer l’équilibre budgétaire. Eh bien, c’est la même chose pour les communes : elles ont besoin d’équilibre budgétaire. Or si l’État fait tout pour que leur budget soit déséquilibré, il y a un vrai problème. On ne peut pas avoir, d’un côté, un État qui essaie, en vain d’ailleurs, d’équilibrer son budget et, de l’autre, des communes qui ont l’obligation d’équilibrer leur budget et y parviennent malgré tout ce qu’on leur prélève ! (MM. Sébastien Meurant et Jackie Pierre applaudissent.)
M. le président : Madame Rossignol, l’amendement n° I-745 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Rossignol : Oui, je ne retirerai pas non plus mon amendement, monsieur le président.
Je voudrais revenir sur l’insatisfaction que la rédaction de cet amendement provoque chez ses lecteurs. Bien entendu, il n’est pas totalement satisfaisant d’écrire, comme nous l’avons fait, que les communes peuvent saisir les services fiscaux. Mais tout le monde sait bien que, si l’on écrit cela, c’est parce qu’on ne peut rien écrire d’autre ! Si nous avions eu la garantie qu’un amendement rédigé autrement, comportant un autre dispositif, survivrait jusqu’en séance et serait examiné et discuté, bien entendu, nous aurions proposé une méthode fiscale beaucoup plus perfectionnée. Seulement, tout ce que l’article 40 de la Constitution nous autorise à faire aujourd’hui, c’est demander que les services fiscaux examinent les dossiers des communes.
Cela dit, je suis très ouverte à un éventuel sous-amendement que déposerait le Gouvernement sur notre amendement, afin de l’améliorer et de prévoir un dispositif beaucoup plus conforme aux exigences du code général des impôts. Alors, nous voterions l’amendement ainsi modifié.
En attendant, et faute de mieux, je propose d’adopter le présent amendement tel quel. M. le rapporteur général, lui aussi, connaît de petits soucis du fait de l’article 40. Espérons en tout cas que, par la suite, ce dispositif soit réformé.
M. Albéric de Montgolfier : Je m’en remets à la sagesse du Sénat !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’entends toutes les difficultés qui ont été exprimées. J’ai indiqué que le projet de loi de finances rectificative pourrait être l’occasion de modifier les règles du FNGIR.
Je rappelle simplement que, lorsque le FNGIR a été adopté, un principe de non-dégressivité, tant des contributions que des bénéfices, a été instauré. Ce fonds est totalement horizontal entre les communes : l’État ne verse ni ne prend un euro.
Le dispositif de ces amendements ne fonctionne pas : on demande aux services d’effectuer une rectification, mais cette rectification n’a aucun caractère impératif. Quand bien même ce caractère impératif existerait, en l’état des règles de ce fonds, dans la mesure où le FNGIR est un jeu à somme nulle, cette rectification signifierait que d’autres communes seraient amenées à contribuer plus. C’est la preuve que ce fonds n’est pas efficient et qu’un FNGIR gelé dans le temps n’est pas une bonne méthode.
Je ne pense pas qu’on puisse résoudre cette question par le biais de ces amendements, mais j’estime que le projet de loi de finances rectificative pourra être l’occasion de le faire. Surtout, il ne faudra pas commettre la même erreur si l’on crée un nouveau FNGIR pour la taxe d’habitation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-433 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25, et l’amendement n° I-745 rectifié n’a plus d’objet.