Loi de finances pour 2019 : Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi
debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.
Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, « lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ».
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur des sénateurs non inscrits disposant de trois minutes.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Rémi Féraud : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen de la première partie du budget est intervenu dans un contexte particulièrement troublé, nous l’avons longuement évoqué. Surtout, sur le fond, nous pensons que ce budget ne répond pas à la colère qui s’exprime dans notre pays.
Alors que ce conflit des « gilets jaunes », quoi qu’on en pense et quelles que soient ses contradictions, devrait être une alerte et avoir des conséquences concrètes, le Gouvernement répond : « Je vous ai entendus, mais je ne changerai rien. » Ce budget en est l’illustration. Est-ce bien raisonnable ? Est-ce responsable ?
Oui, des améliorations ponctuelles ont été apportées par le Sénat au cours de l’examen des articles.
Face à un gouvernement peinant à justifier la pertinence de ses mesures, nous avons, par exemple, réussi à rendre moins violent le coup de massue fiscal porté à nos compatriotes d’outre-mer en étalant sur deux ans l’augmentation vertigineuse de l’impôt sur le revenu.
Nous avons aussi empêché le Gouvernement de supprimer arbitrairement et sans étude d’impact les dispositifs fiscaux relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.
Je citerai aussi l’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale, ou encore la taxation des GAFA, adoptée hier soir. Ces deux points sont très importants. Espérons que ces acquis de la discussion au Sénat ne soient pas remis en cause dans la suite de la discussion parlementaire.
Mais, pour l’essentiel, le compte n’y est pas. L’orientation profonde du Gouvernement s’est encore exprimée mardi quand, à sa demande, la majorité sénatoriale a supprimé la disposition, présentée par un député de la majorité présidentielle, qui visait à créer un crédit d’impôt pour l’hébergement des réfugiés.
Il est tout de même désolant de constater que, lorsqu’un député de sa majorité a une bonne idée, progressiste et pragmatique, le Gouvernement fait appel à la majorité sénatoriale pour la supprimer !
Enfin, en ce qui concerne le sujet principal qui nous occupe en ce moment, celui de la fiscalité énergétique, le Sénat a choisi de revenir sur la hausse des taxes sur les carburants prévue au début de l’année 2019. Dans la situation d’impasse dans laquelle s’est mis le Gouvernement, cette solution est certainement sage et vaut mieux que la rigidité et l’entêtement, avec tous les risques que ceux-ci comportent.
De nombreuses autres pistes étaient également ouvertes, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous les avez malheureusement toutes refermées : retour à la trajectoire définie dans la loi de 2015, recettes supplémentaires des taxes sur l’énergie mises au service de la transition énergétique plutôt que d’être affectées au budget général, accompagnement bien plus important des plus modestes pour faire face à la transition énergétique, mise en place d’une grande conférence nationale sur le pouvoir d’achat et la fiscalité écologique. Tout a été rejeté !
La seule mesure retenue sera peut-être celle concernant la TICPE flottante et, encore, elle aura peut-être été retenue bien à votre insu. En effet, le Président de la République l’a annoncée avant-hier, mais elle n’avait pas été adoptée la veille ici, car, lors de l’examen de notre amendement, le Gouvernement l’avait jugée sans intérêt. Nous le voyons bien, tout cela relève de l’improvisation et du bricolage.
En réalité, dans la crise actuelle, la fiscalité écologique qui pèse lourdement sur les plus modestes et les plus dépendants à la voiture est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Ce qui se passe aujourd’hui est le résultat d’une succession d’injustices, dont la première étape, et la plus marquante, a été symbolisée par la suppression de l’ISF et la mise en place l’an dernier de la flat tax. Vous légitimiez ces mesures en faveur des plus riches par le ruissellement qu’elles entraîneraient, mais aujourd’hui, un an après, en guise de ruissellement nous avons la sécheresse !
Face à cet échec manifeste, le président de notre groupe, Patrick Kanner, a défendu hier le rétablissement de l’ISF. Vous l’avez bien sûr refusé, alors que, dans le même temps, vous baissez les APL, vous asphyxiez les organismes HLM, vous gelez le point d’indice des fonctionnaires, vous augmentez la CSG avec les conséquences que l’on sait sur le pouvoir d’achat des retraités. Cette injustice, cet écart de traitement permanent, c’est pour l’instant la marque de ce quinquennat.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, cela ne vous surprendra pas, le groupe socialiste votera contre cette première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, nous pouvons déjà relever la densité particulière de nos débats, avec plus de mille amendements déposés rien que sur cette partie.
Certes, les gazouillis du ministre de l’action et des comptes publics auront quelque peu bouleversé l’organisation de nos débats le week-end dernier. Mais l’incident est clos, chacun ayant dit ce qu’il devait dire. Gageons qu’il s’agit d’une nouvelle illustration de l’emprise de l’immédiateté des réseaux sociaux, qui se conjugue difficilement avec les contraintes toujours plus fortes du calendrier parlementaire.
Les travaux de cette semaine n’en auront pas moins été riches. Au premier rang, il faut parler bien sûr de la fiscalité énergétique. Au moment où la mobilisation et le mécontentement exprimés par le mouvement des « gilets jaunes » posent un défi inédit au Gouvernement, le Sénat a fait le choix de geler la trajectoire de hausse de la taxe sur les carburants. Ce choix est cohérent pour la majorité, il est vrai, puisqu’il avait déjà été proposé l’an dernier. Rappelons que la hausse de la fiscalité des carburants, qui suscite aujourd’hui tant d’oppositions, avait été l’une des mesures fortes du budget voté l’an dernier, comme d’autres, telles que le dégrèvement de la taxe d’habitation ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, si bien que le texte que nous examinons aujourd’hui ne porte pas directement sur elles.
Conscient de l’urgence climatique, mais aussi des tensions qui s’expriment, le RDSE reste attentif à l’acceptabilité des réformes. Nous avions exprimé notre opposition à la mise en œuvre de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure, mesure qui est toujours mal acceptée, notamment dans les territoires ruraux et éloignés des grands centres urbains, qui n’ont d’autre choix que celui de la voiture.
Certains de nos collègues ont proposé, cette année, de maintenir le tarif réduit sur le gazole non routier, dont la suppression programmée risque d’avoir un effet dommageable sur les PME.
Mon groupe peut également se réjouir de l’adoption de ses amendements sur l’exemplarité fiscale des sportifs de haut niveau, amendement porté par Jean-Marc Gabouty, sur l’encouragement des biocarburants, notamment le B10, ou encore sur la lutte contre la fraude fiscale complexe, une initiative de la commission des finances.
Ont également été adoptés des amendements dans le domaine agricole, notamment sur l’adaptation de l’épargne de précaution aux spécificités des groupements agricoles, sur les couches pour nourrissons ou encore sur la préservation de la transmission du foncier dans le cadre familial, chère à notre collègue Nathalie Delattre. Enfin, un amendement de nature à encourager la trufficulture, secteur de plus en plus concurrencé par des productions étrangères, et les plantations nouvelles a été voté.
Les débats se sont également concentrés sur la fiscalité locale, avec des sujets plus arides, comme la taxe générale sur les activités polluantes ou encore la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, mais qui revêtent une grande importance pour les collectivités. Tous ceux parmi nous qui ont été amenés à aborder ces questions dans le cadre d’un mandat local le savent bien.
Je salue enfin le maintien de la taxe sur les friches commerciales, afin de lutter contre la vacance des locaux commerciaux, notamment en centre-ville, et l’adaptation de la redevance sur les concessions hydroélectriques, sujet cher à Jacques Mézard, qui permettra de dégager des recettes pour l’État et les collectivités. Enfin, les gestes fiscaux consentis à l’île de Saint-Martin contribueront, n’en doutons pas, à la reconstruction de ce territoire durement touché l’an dernier par l’ouragan Irma.
Soucieuse de donner au Sénat les moyens d’examiner les dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances et reconnaissante des amendements adoptés par cette assemblée, la majorité d’entre nous ne s’opposera pas à l’adoption de cette première partie. Nous ne pouvons toutefois approuver un texte qui bouleverse l’équilibre initial souhaité par le Gouvernement.
Aussi, la majorité des membres du groupe du RDSE s’abstiendront sur le vote de la première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Bernard Delcros : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous partageons de nombreuses orientations de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 qui nous a été présentée.
Nous approuvons par exemple les efforts faits pour améliorer nos comptes publics. Même si nous savons que ce n’est pas suffisant, qu’il faut aller plus loin et maintenir le cap du désendettement de notre pays, ce projet de loi de finances traduit tout de même une réelle avancée, que nous voulons saluer.
Nous approuvons également la stabilisation des dotations aux collectivités – je pense à la dotation globale de fonctionnement – pour la deuxième année consécutive, le remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, par un allégement des cotisations patronales qui nous semble plus pertinent, la modernisation de la fiscalité agricole, les mesures visant à favoriser la transmission des baux ruraux des petites et moyennes entreprises, la suppression de plusieurs taxes à faible rendement, et bien d’autres mesures encore.
Toutefois, le Sénat a souhaité faire évoluer le texte sur plusieurs dispositions qui nous semblent importantes et qui ont d’ailleurs, pour nombre d’entre elles, permis de rassembler sur toutes les travées.
Je me contenterai de revenir sur quelques-unes de ces mesures.
Les taxes incitatives en faveur de la préservation de notre environnement et de la transition énergétique représentent un sujet crucial. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, elles peuvent être un levier efficace pour changer les comportements et réussir la nécessaire transition énergétique de notre pays.
Mais, pour cela, elles doivent obligatoirement s’accompagner d’une offre alternative, qui doit, lorsqu’elle existe, être accessible à tous. C’est la raison pour laquelle nous proposons non pas de supprimer la part carbone de la TICPE, parce qu’il serait irresponsable de revenir sur le processus d’abandon des énergies fossiles, mais de suspendre sa hausse.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Bernard Delcros : Dans la même logique, nous avons adopté le principe d’une franchise pour éviter que soit soumise à la hausse de la TGAP la part des déchets pour lesquels il n’existe pas de filière de valorisation.
Enfin, nous avons souhaité assouplir la mesure sur le gazole non routier, le GNR, dont l’application dès le 1er janvier 2019 nous semblait brutale, en particulier pour les TPE et PME.
Un autre sujet est important, celui des accueillants familiaux. La suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les locations en meublé d’une partie de la résidence principale votée à l’Assemblée nationale soulevait le problème des accueillants familiaux qui offrent un service essentiel en faveur des personnes âgées ou handicapées.
Nous avons donc rétabli cette exonération pour ne pas affaiblir l’attractivité des missions confiées aux accueillants familiaux, dont nous avons besoin.
S’agissant de la lutte contre l’arbitrage des dividendes, un travail transpartisan a été mené sur cette pratique qui nous prive chaque année d’au moins 1 milliard d’euros de recettes fiscales.
Je tiens enfin à saluer l’adoption d’une mesure prise sur l’initiative du groupe Union centriste : l’exonération totale de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des entreprises au sein du cadre familial. L’enjeu n’est pas seulement celui du dynamisme économique, il est aussi, et peut-être avant tout, celui de l’aménagement de nos territoires !
Monsieur le secrétaire d’État, sur cette première partie du projet de loi de finances, le Sénat a été, je le crois, au rendez-vous, en réalisant un travail de fond et en faisant évoluer le texte dans un sens qui nous semble être celui de l’intérêt général.
Le groupe Union centriste votera donc en faveur de cette première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats sur la première partie du projet de loi de finances. Ils ont été riches, animés, enflammés même parfois, mais toujours respectueux des personnes. Ils ont eu lieu dans un contexte particulier de climat social dégradé et de pression politique forte sur l’exécutif comme sur le Parlement.
Les Français attendaient de nous que nous adoptions une position équilibrée et responsable sur la question de la fiscalité énergétique. Ne soyons pas démagogiques : ils savent, tout comme nous tous ici, qu’il est urgent de changer de modèle de société. C’est une nécessité non seulement économique, mais également politique et sociale, une urgence pour notre pays et nos citoyens. Je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Néanmoins, il faut aussi faire preuve de pragmatisme et écouter ce que nous disent les Français. Ils nous demandent de ne pas aller trop vite et de leur expliquer où nous allons ; ils veulent une écologie du quotidien, proche des territoires, qui protège les plus fragiles, et non une écologie qui les écrase.
Ne nous y trompons pas, les appels à des « assemblées populaires » et à une « démocratie directe » remettent en question la légitimité du Parlement. Nous devons montrer aux Français que nous les écoutons et que nous sommes leurs dignes représentants.
Au demeurant, ceux-ci ne demandent en réalité que l’application de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique et de la consentir librement. Tel est exactement le sujet !
Je crois que, dans l’ensemble, notre assemblée a fait preuve de ces qualités d’écoute et œuvré avec pragmatisme.
Nous avons supprimé les hausses de taxe sur le gazole en revenant à une autorisation annuelle de la trajectoire carbone : c’est une bonne chose.
Nous avons sécurisé le régime fiscal applicable au biogaz pour faciliter la transition énergétique. Nous avons également aménagé la hausse de fiscalité sur le GNR en protégeant les plus petites entreprises. Vous le savez, notre groupe avait défendu la suppression pure et simple de l’article 19. En effet, en l’absence d’alternative, cette hausse de taxe n’aura pas, nous semble-t-il, d’impact écologique immédiat. La mesure de protection des PME que nous avons adoptée, dont je soutiens l’esprit, entraînera des effets de seuils qui risquent de dégrader l’environnement concurrentiel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Une suppression pure et simple, suivie d’une concertation avec les entreprises et les collectivités concernées, nous aurait paru préférable.
Sur les autres mesures de cette première partie, le Sénat a contribué à enrichir le texte du Gouvernement.
Je pense à notre amendement collectif relatif à la lutte contre la fraude, issu des travaux de notre groupe de suivi, à la fiscalité des brevets et de l’innovation, et à la fiscalité des entreprises, des collectivités territoriales et des particuliers. Nous avons, par exemple, sécurisé le prélèvement à la source dans le secteur du spectacle vivant.
Un grand nombre d’amendements pertinents du Gouvernement ont également été adoptés, marquant la volonté du Sénat de coconstruire le texte.
Si ces ajouts n’enlèvent rien aux remarques que nous avions pu faire lors de la discussion générale sur la dépense publique, le déficit structurel et la dette publique, ils marquent toutefois une amélioration du texte qui va dans le bon sens.
Notre groupe votera donc, dans sa grande majorité, cette première partie modifiée par notre assemblée. Certes, tout ne nous convient pas. Mais, en cette période de crise politique et sociale profonde, il nous semble important de soutenir un budget plus conforme aux attentes des Français, qui ne renonce pas pour autant aux ambitions légitimes du Gouvernement en matière écologique. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans quelques minutes, le Sénat se prononcera sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
Nous voici donc arrivés à mi-parcours de ce marathon budgétaire, malgré un calendrier quelque peu perturbé cette année – chacun en connaît les raisons –, et un atterrissage assez baroque…
M. Julien Bargeton : C’est le bon terme !
M. Philippe Dallier : Il faudra chercher dans les annales du Sénat : c’est peut-être la première fois que nous ne nous mettons pas d’accord avec le Gouvernement sur le chiffrage et les conséquences à tirer de nos votes !
Comme nous l’avions annoncé, monsieur le secrétaire d’État, nous considérons que ce projet de loi de finances a été construit sur des bases sincères et des hypothèses macroéconomiques raisonnables, même si la conjoncture semble se dégrader légèrement en cette fin d’année.
La majorité sénatoriale adoptera donc la première partie, telle qu’elle l’a modifiée, parfois même de manière consensuelle avec presque tous les autres groupes, tant les votes ont dépassé les clivages sur un très grand nombre de sujets.
Je ne les listerai pas toutes les mesures adoptées, faute de temps, mais j’en retiendrai deux.
La première, c’est bien sûr l’arrêt de la hausse des taxes sur les carburants, le gaz et le fioul domestique, avec la suppression de la nouvelle hausse prévue le 1er janvier prochain. Il ne s’agit là nullement d’une mesure opportuniste en plein milieu du mouvement des « gilets jaunes ». Je vous le rappelle, mes chers collègues, le Sénat n’a fait que confirmer sa position de 2017 : nous avions malheureusement « prévu » ce qui pouvait arriver en cas d’augmentation du prix du baril, et nous y voilà cette année, en plein milieu de l’examen du budget.
Si mon groupe soutient la transition énergétique, il constate à regret, une nouvelle fois, que cette hausse de fiscalité est intégralement affectée au budget général pour 2019 et que les dépenses fiscales et crédits budgétaires relatifs à la transition écologique seront globalement en baisse l’année prochaine.
L’écologie ne peut et ne doit pas être la variable d’ajustement budgétaire du Gouvernement, sur le dos des Français. Ces derniers l’ont compris, monsieur le secrétaire d’État, et ne le supportent pas.
Depuis 2012, les classes moyennes sont les grandes oubliées des gouvernements successifs. Elles expriment aujourd’hui leur colère due à un ras-le-bol fiscal – le mot est de nouveau sur toutes les lèvres. Souvent peu habituées des manifestations, habitant les zones périurbaines ou rurales, pour elles, mettre un gilet jaune est une façon de tenter de se rendre visibles aux yeux des gouvernants qui les ont oubliées ces dernières années, simplement parce que cette majorité était silencieuse.
Amputer de nouveau leur pouvoir d’achat en 2019, dans le but non pas de favoriser l’écologie, mais, en réalité, de compenser l’absence d’efforts d’économies du Gouvernement, est une faute politique, mais remet même en cause notre pacte citoyen. Le ras-le-bol fiscal est tel chez les classes moyennes, que c’est le principe même du consentement à l’impôt qui est menacé. S’il est menacé, c’est au bout du compte notre démocratie qui l’est aussi.
Face à cette colère, la réponse du Gouvernement nous a laissés pantois. Quand les Français demandent du pouvoir d’achat, le Président de la République leur parle de technostructure, d’experts et de nouvelles dépenses au travers de la création d’un Haut Conseil pour le climat !
La seule mesure concrète annoncée consisterait à stopper ou ralentir la hausse des taxes en cas de forte hausse du prix du baril. Mais le flou le plus total entoure cette mesure ! Le Premier ministre lui-même n’a pas été capable d’expliquer comment fonctionnerait ce nouveau mécanisme… Si le Président de la République et le Premier ministre ne sont pas capables de nous l’expliquer, comment voulez-vous que les Français le comprennent ? Il en va de même des parlementaires.
Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, selon un récent sondage, huit Français sur dix disent attendre du Gouvernement le gel de la hausse des taxes sur les carburants.
Le Sénat a également unanimement voté une autre mesure – nous l’avons tous évoquée –, présentée par l’ensemble des groupes politiques en première partie, permettant de mettre fin à la fraude aux dividendes, révélée le 19 octobre dernier seulement par un grand quotidien.
Nous l’avons dit, la mesure est opérationnelle et, d’après nos chiffres, elle pourrait rapporter entre 1 milliard et 3 milliards d’euros. Vous n’avez pas fourni d’estimation et avez malheureusement retenu un chiffre nul. Voilà où nous en sommes ! Nous comptons sur la mise en application de cette mesure, et le plus tôt sera le mieux.
C’est dans un même esprit de responsabilité que nous aborderons la seconde partie.
Je m’arrête là, par manque de temps. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous démontrerons, dans cette seconde partie, que nous sommes capables de proposer des économies qui nous permettront de compenser, pour partie, la dégradation du solde, car c’est toujours dans un esprit de responsabilité…
M. Jean-François Husson : Voilà !
M. Philippe Dallier : … que le groupe Les Républicains travaille.
Nous voterons donc la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe La République En Marche. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Julien Bargeton : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe La République En Marche s’abstiendra sur cette première partie. Celle-ci a en effet été beaucoup trop bouleversée pour que nous puissions la voter, d’autant qu’elle l’a été dans le sens du déséquilibre des finances publiques, contrairement d’ailleurs au discours que j’entends le plus souvent du côté de la majorité sénatoriale ; nous avons constaté l’inverse…
M. Philippe Dallier : Attendez de voir la deuxième partie !
M. Julien Bargeton : Cela tient à plusieurs choses – on a vu ce chiffre de 4,7 milliards d’euros –, dont notamment l’abandon de la trajectoire carbone. Je le rappelle une fois de plus, celle-ci figurait dans tous les programmes des candidats à l’élection présidentielle, et vous y avez renoncé, dans cette première partie de la loi de finances, sans aucune contrepartie en faveur de la transition écologique.
Bien sûr, cette transition doit être accompagnée, et c’est d’ailleurs l’objet de la concertation qui s’ouvre ; l’agenda social doit aller de pair avec l’agenda écologique. Pour ma part, j’estime que les banques, les acteurs financiers…
M. Jean-François Husson : Le grand capital !
M. Julien Bargeton : … doivent y prendre leur part, notamment en préfinançant une partie de cette transition écologique ; c’est l’un des enjeux des concertations qui s’ouvrent.
D’autres mesures ont eu tendance à aggraver le déficit, et – je vais essayer de le dire tranquillement, pour ne pas trop provoquer –, visiblement, le compteur s’est un peu déréglé. Peut-être était-il mal calibré ; en tout cas, il s’est emballé au fur et à mesure, pour arriver à une situation inédite, que j’ai qualifiée de baroque – je vois que ce terme a été repris –, c’est-à-dire à un article d’équilibre en déséquilibre. C’est tout de même, reconnaissons-le, assez particulier, assez inédit.
Ne reprochons pas tout et son contraire au Gouvernement, et notamment sa prudence et sa sincérité. Oui, quand on vote une exonération en faveur des collectivités locales, il est normal qu’elle soit prévue dans le budget, il faudra bien y faire face.
Au contraire, en matière de recettes, vous savez très bien que c’est plutôt l’inverse : il faut être prudent, y compris sur le sujet de la fraude fiscale.
M. Philippe Dallier : Zéro, c’est exagéré !
M. Julien Bargeton : C’est ainsi que nous procédons dans nos collectivités locales. Vous le savez, j’ai eu l’occasion d’être adjoint aux finances d’une très grande collectivité locale française, et c’était toujours ainsi que l’on faisait ; on n’inscrit des recettes que lorsqu’elles sont certaines et on n’inscrit pas celles qui ne sont qu’éventuelles.
En revanche, je le répète, quand on sait qu’on a une dépense à faire, même s’il s’agit de faire face à un imprévu, on l’inscrit dans le budget. C’est ce qu’a souhaité faire le Gouvernement au travers de son amendement et il n’était vraiment pas justifiable de ne pas l’adopter.
Que vous restera-t-il à faire, dans la deuxième partie, mes chers collègues ? Vous avez deux solutions : soit vous faites des coupes claires dans le budget, dans les missions, soit vous laissez filer le déficit.
M. Philippe Dallier : Ou bien on propose de faire des économies !
M. Julien Bargeton : C’est là que se trouve aujourd’hui la majorité sénatoriale. Ce que je crains, ce sont des coupes claires, notamment pour les agents publics. Bien sûr, il faut transformer l’action de l’État, et même en profondeur, mais je crains de voir revenir les économies un peu faciles, récurrentes, qui pèsent toujours, on le sait, sur les mêmes, et qui non seulement ne produiront pas les effets escomptés, mais en produiront de très graves. Vous allez être conduits à les amplifier, à les aggraver, par ce que vous avez fait en première partie ; je le regrette.
Moi aussi, je lis les plateformes des « gilets jaunes », et je ne suis pas sûr que ce soit cela que nos concitoyens attendent. Aggraver le déficit de l’État alors que l’on dit le contraire, couper dans les services publics…
M. Jean-François Husson : Non !
M. Julien Bargeton : Vous allez être obligés de faire !
Je ne crois pas que ce soit conforme à ce qu’attendent nos concitoyens, y compris ceux que l’on voit aujourd’hui sur le territoire exprimer leur souffrance.
C’est collectivement que nous sommes responsables ; nous nous accusons souvent les uns et les autres de décalage avec l’opinion, avec les mouvements, mais, quand je vois ce qui s’est passé, j’ai plutôt tendance à vouloir nous alerter collectivement, en responsabilité. C’est collectivement que nous envoyons cette image de décalage avec ce qu’attendent les Français.
Pour notre part, nous nous abstiendrons donc, parce que nous ne pouvons pas faire chuter ce budget, mais je regrette vraiment la situation dans laquelle nous sommes arrivés et qui n’a, selon moi, pas donné une image sereine de nos débats, contrairement à ce qui s’est passé avant. Nous votons une première partie qui ne tient pas compte de tous les amendements que nous avons adoptés auparavant, alors que certains étaient intéressants. C’est dommage, je le regrette.
Pour toutes ces raisons, je le répète, le groupe La République En Marche s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos débats budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2019 se déroulent dans un contexte inédit, avec le mouvement des « gilets jaunes » qui fait descendre dans la rue des milliers de nos concitoyens, lesquels expriment, pour la majorité d’entre eux, un mal-être profond, une colère profonde.
Nous avons examiné ce que déclarent les manifestants. J’ai pu lire : « Je suis mère isolée, avec deux adolescents à charge, j’ai deux emplois ; je ne m’en sors pas. » Un autre témoin nous explique : « Je suis retraité, je perçois 930 euros par mois, je n’arrive plus à joindre les deux bouts. » D’autres encore écrivent sur des banderoles : « Nos campagnes meurent », et la critique forte que tous portent est la suivante : « On ne nous écoute pas. »
Ce mouvement est-il une surprise ? À nos yeux, évidemment, non. En juin dernier, un grand quotidien du soir publiait une note confidentielle adressée à l’Élysée par trois économistes de renom, qui avaient inspiré le programme économique du candidat Macron. J’en cite quelques phrases : « L’ambition émancipatrice […] du programme présidentiel échappe à un nombre grandissant de nos concitoyens, y compris parmi les plus fervents supporters de 2017. […] Les annonces du projet de loi de finances vont servir de test. Si l’effort d’économies est perçu comme portant principalement sur les transferts, cela confirmera l’image d’un pouvoir indifférent à la question sociale. » Je poursuis la citation : « Le risque est que l’ambition transformatrice initiale soit rabattue sur un programme classique de réformes structurelles favorables aux plus aisés. » Et enfin : « On doit aussi amplifier le débat sur la taxation internationale et l’optimisation fiscale en poussant les projets de taxation des profits des multinationales fondés sur une répartition basée sur le chiffre d’affaires. » Cette question était dans nos débats, la nuit dernière, autour de la non-réponse que la majorité a choisie.
Chacun peut ici s’en rendre compte, l’alerte de ces trois économistes lancée en juin était particulièrement pertinente. Alors, pourquoi ce malaise s’exprime-t-il aujourd’hui avec autant de force parmi nos concitoyens ? La fiscalité dite écologique a probablement joué un rôle déterminant. Sur les neuf premiers mois de l’année, les rentrées de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ont bondi de 1,4 milliard d’euros, soit une hausse de 18 %, tandis que l’impôt sur les sociétés reculait de 3,4 milliards d’euros, c’est-à-dire de 19 %, et que les autres impôts, principalement l’impôt de solidarité sur la fortune, les droits de succession et les impôts sur les revenus du capital, ont baissé – vous connaissez le chiffre – de 7,1 milliards d’euros, soit de 25 %. On y voit clair, là !
Voilà de quoi, vous en conviendrez, nourrir le soupçon d’injustice fiscale. Entre février 2016 – dernier point bas – et octobre 2018, ce sont les familles défavorisées qui ont eu à souffrir de la hausse de 26 % de l’essence sans plomb 95 et de 50 % du diesel. Je ne développe pas sur le clivage rural-urbain, sachant qu’un habitant de zone rurale dépense 6,6 % de son budget en carburant quand la moyenne est à 4,8 %…
Dans le mouvement de l’opinion publique, beaucoup d’idées s’expriment ; parfois, il faut le reconnaître, elles sont contradictoires entre elles, mais cette notion d’injustice sociale et fiscale semble prépondérante. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune est pointée par nombre de manifestants et par l’opinion publique. Cette suppression, je vous le dis, monsieur le secrétaire d’État, restera comme un marqueur fort et durable dans ce quinquennat, un signal clair à l’endroit des plus privilégiés. En 2017, 358 198 redevables de l’ISF ont déclaré un patrimoine net taxable de 1 028 milliards d’euros.
La question n’est pas de détester les riches…
M. François Bonhomme : Un petit peu, quand même !
M. Pascal Savoldelli : Ce que nous combattons, ce sont les inégalités et l’injustice sociale. L’ISF avait rapporté à l’époque plus de 4,2 milliards d’euros, soit quasiment le montant équivalent aux hausses des taxes sur les carburants.
Mes chers collègues, dans ce pays, la France, la pauvreté s’aggrave ; elle est en train de s’installer durablement, comme le souligne le rapport de l’Observatoire des inégalités de 2018 sur l’état de la société française. Le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté fixé à 50 % du niveau de vie médian est passé de 4,4 millions en 2006 à 5 millions en 2016, et 380 000 ménages supplémentaires sont désormais allocataires du revenu de solidarité active, le RSA.
La société française est fracturée. De la « fracture sociale » de Jacques Chirac à la fracture entre « ceux qui réussissent et ceux qui ne sont rien » du président Macron, voilà l’état des lieux de notre temps !
Ce budget n’apporte aucune réponse ; il va aggraver la situation. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
298
Pour l’adoption
206
Contre
92
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le Sénat examinera la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, à partir de demain, vendredi 30 novembre 2018.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je veux vous remercier, madame la présidente, ainsi que les présidents qui se sont succédé au plateau. Je remercie également tous les collègues sénateurs, que je prie de bien vouloir m’excuser ; j’ai parfois été très rapide dans mes explications, mais, vous le voyez, il est vingt-trois heures trente-cinq et nous avons tenu le délai ; il était très serré. Nous avons été amenés à faire cet examen dans un temps plus réduit, mais les uns et les autres ont, me semble-t-il, pu s’exprimer.
Je veux également remercier M. le secrétaire d’État de sa courtoisie. Nous avons eu des désaccords, mais nous avons toujours eu un dialogue de qualité.
Mme Éliane Assassi : Et il était là ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : Oui, en plus, il était là…
Je veux aussi remercier nos collaborateurs.
Enfin, un message, monsieur le secrétaire d’État : vous avez vu que nombre d’amendements ont été adoptés à des majorités très larges, parfois à l’unanimité. Je crois que le Gouvernement s’honorerait d’écouter le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe socialiste et républicain.)