Projet de loi de finances rectificative pour 2018
debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2018 (projet n° 159, rapport n° 160).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture me donne l’occasion, au nom du Gouvernement, de vous dire toute notre perplexité à l’égard des critiques formulées sur ce texte, qui ont abouti à rejeter son article d’équilibre en première lecture et, si je comprends bien, sont aussi à l’origine du dépôt, pour la discussion en cours, d’une motion tendant à opposer la question préalable.
Le vote en première lecture et celui qui pourrait intervenir dans quelques instants nous semblent d’autant plus regrettables que ce projet de loi de finances rectificative répond en grande partie aux préoccupations exprimées par les parlementaires depuis plusieurs années, comme nombre d’entre vous l’ont souligné à l’occasion des précédents débats sur le texte.
Voilà encore quelques mois, monsieur le président de la commission des finances, vous plaidiez, aux côtés de M. le rapporteur général, pour obtenir un projet de loi de finances rectificative « limité aux seuls mouvements de crédits et mesures fiscales de l’année en cours ». Vous aviez raison, les collectifs budgétaires de fin d’année ont traditionnellement tenu le rôle de « voiture-balai », servant d’exercice de rattrapage de la loi de finances, tant sur le plan fiscal que pour pallier les insuffisances de crédits du budget de l’année.
Afin de répondre à ces dévoiements de la vocation initiale des lois de finances rectificatives, le Gouvernement a décidé de ne présenter aucune mesure fiscale, ni dans le corps du texte ni par voie d’amendements. De la même manière, le texte ne sera accompagné d’aucun décret d’avance : les ouvertures de crédits supplémentaires feront toutes l’objet d’un vote du Parlement, ce qui réhabilite le pouvoir des parlementaires.
Permettez-moi de reprendre vos mots, monsieur le rapporteur général : « Nous ne pouvons que nous féliciter de ce que le PLFR de fin d’année retrouve son objectif d’origine, qui est bien de se concentrer sur les mesures ayant uniquement un impact sur l’année en cours. »
Nous comprenons d’autant moins la position de votre assemblée sur ce collectif budgétaire que celui-ci est aussi le point d’aboutissement de la démarche de sincérisation engagée par le Gouvernement depuis le début de la mandature.
Vous avez vous-même salué cet effort la semaine dernière, monsieur le rapporteur général. Je vous cite de nouveau : « Le projet de loi de finances rectificative que vous nous présentez correspond à une exécution plus saine des crédits que sous le précédent quinquennat ».
De fait, ce texte suffit à démontrer la prudence des prévisions gouvernementales, ainsi que la sincérité des hypothèses retenues, qu’il s’agisse de la prévision de déficit public de 2,6 % en 2018 ou bien de l’hypothèse de croissance pour 2018, fixée à 1,7 % dans le PLF.
Mais le PLFR affirme surtout une évidence, celle de la solidité de notre budget pour 2018, puisque, à travers lui, c’est la dernière étape de sa démarche de sincérisation budgétaire que le Gouvernement vous propose.
Ainsi, le texte se borne quasi exclusivement à des annulations sur les crédits mis en réserve, à hauteur de 2,7 milliards d’euros, sans incidence sur aucune dépense opérationnelle des ministères.
Il permet de faire face aux dépenses inéluctables de fin d’année, à hauteur de 2,1 milliards d’euros.
Il permet de respecter les engagements pris dans le cadre du PLF pour 2019, qui fixait un objectif de dépenses de 600 millions d’euros en moins sur la norme de dépenses pilotables de l’État.
Il n’y a eu cette année aucun surgel, aucune taxation interministérielle – le contraire du choix, puisque cette technique dilue les responsabilités – et nous avons, par ailleurs, dégelé plus de 2 milliards d’euros de crédits.
Enfin, ce projet de loi de finances rectificative, à la demande de la commission du Sénat, « sincérise » le schéma d’emploi des ministères. En rétablissant la sincérité des plafonds d’emplois, nous pourrons abandonner l’usage des schémas d’emplois. Nous redonnerons ainsi de l’autonomie aux gestionnaires publics, qui seront, dès lors, en capacité de piloter librement leur masse salariale, dans le respect des seuls plafonds d’emplois.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous a fait part de son incompréhension face aux critiques portées à ce projet de loi de finances rectificative.
En dépit de quelques divergences politiques, bien naturelles, je suis profondément convaincu que le changement de forme de ce collectif budgétaire de fin d’année est favorable à toutes et à tous, tant du point de vue de la portée de l’autorisation parlementaire qu’en raison de l’effort de sincérité engagé.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, une remarque, tout d’abord. Si M. le secrétaire d’État aime bien me citer, il ne le fait pas systématiquement : il me cite certaines fois, pas d’autres !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Seulement vos meilleurs propos !
M. Albéric de Montgolfier : Effectivement, nous examinons aujourd’hui un projet de loi de finances rectificative réduit à quelques ajustements, principalement budgétaires, qui permet aussi – je m’en étais félicité et je le répète – d’éviter le fameux décret d’avance de fin d’année.
Ce texte a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale, en première lecture comme en nouvelle lecture. Nous pouvons nous réjouir qu’il retrouve sa vocation d’origine, en se concentrant uniquement sur les mesures ayant un impact fiscal sur l’année en cours, comme Vincent Éblé et moi-même en avions exprimé le souhait.
Du point de vue macroéconomique, le projet de loi de finances rectificative repose sur un scénario inchangé par rapport au projet de loi de finances pour 2019. Malheureusement, il y a eu, depuis, un certain nombre de signaux défavorables.
Certes, l’économie française a retrouvé un peu de dynamisme au troisième trimestre, mais la reprise est bien plus faible que ne l’escomptait l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE. La consommation des ménages ne semble pas suivre la hausse du pouvoir d’achat et la dynamique de l’investissement est inquiétante.
S’agissant de la trajectoire budgétaire, l’objectif de déficit devrait pouvoir être tenu. C’est un minimum, avec une prévision à 2,6 %, seulement, du PIB ! S’agissant de la situation budgétaire de l’État, avec 80 milliards d’euros, le déficit est certes en légère amélioration, mais il reste à un niveau très élevé.
Les recettes fiscales évoluent peu également, à l’exception de quelque 600 millions d’euros supplémentaires obtenus au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE –, qui, actuellement, est l’objet de toutes les attentions. Nous reviendrons sur le sujet dans l’après-midi.
Sur le plan strictement mécanique, il était sans doute tout à fait rigoureux qu’on ait plus en TICPE et moins au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », mais l’État aurait pu affecter le supplément de recettes de TICPE à une vraie politique de transition énergétique, plutôt que de le rediriger vers le budget général.
M. Philippe Dallier : Bonne idée !
M. Albéric de Montgolfier : De ce fait, s’il y a eu moins pour l’électricité renouvelable – en rapport avec la décision de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE –, il n’y a pas eu plus pour la transition énergétique. Autrement dit, la baisse des recettes affectées à ce compte d’affectation spéciale n’est pas critiquable en soi ; ce qui l’est, c’est que cette révision ne s’accompagne aucunement d’un accroissement des ressources consacrées à la transition énergétique.
Les dépenses de l’État sont, quant à elles, globalement en hausse de 500 millions d’euros par rapport à la dernière estimation.
La principale question, je n’y reviens pas, porte sur la mission « Défense ».
Celle-ci finance entièrement le surcoût des opérations extérieures et des missions intérieures, ce qui contrevient, comme rappelé par certains de nos collègues, à l’article 4 de la loi de programmation militaire, posant le principe de solidarité interministérielle pour ces surcoûts. Toutefois, il faut le reconnaître, il y a eu, depuis, dégel des crédits de la mission. C’est un moindre mal !
Plus globalement, même si le présent PLFR ne comprend pas de mesures réellement essentielles, à l’exception peut-être de celle qui porte sur la défense, il s’inscrit dans la droite ligne d’un projet de loi de finances initiale auquel nous nous sommes opposés.
C’est pourquoi, en première lecture, le Sénat avait rejeté le texte, dès l’examen de la première partie, repoussant son article d’équilibre.
L’Assemblée nationale l’a rétabli dans sa version initiale, sans modification en nouvelle lecture, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire.
Cette nouvelle lecture ne devrait ni modifier le positionnement du Sénat ni amener l’Assemblée nationale à faire évoluer le sien. C’est pourquoi, mes chers collègues, afin que nous puissions nous consacrer au débat essentiel, le débat sur le projet de loi de finances pour 2019, la commission des finances vous propose de confirmer la position du Sénat par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le calendrier qui nous réunit aujourd’hui est étrange, inédit, brouillon, désordonné, parfois même irrespectueux…
Les enjeux autour du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » sont évoqués : hier, nous avons parlé de TICPE ; nous avons même parlé de TICPE flottante, à l’occasion de l’examen d’un amendement de mon groupe que le Gouvernement n’a pas souhaité soutenir ; et, aujourd’hui, on entend dire que, peut-être, cette taxe devrait suivre le cours du pétrole !
M. Philippe Dallier : Hier, c’était hier ! Aujourd’hui, c’est aujourd’hui ! Demain, ce sera demain ! (Sourires.)
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous ne savons plus si ce que nous disons, ici, a un quelconque sens ! Mais, nous allons tout de même nous exprimer.
Lors de l’examen de ce projet de budget rectificatif en première lecture, mon collègue Claude Raynal avait eu l’occasion de revenir sur le scénario macroéconomique, évoquant aussi bien les prévisions de croissance optimistes – très optimistes, peut-être même un peu trompeuses – que l’amélioration du solde budgétaire, laquelle, comme il l’a très justement démontré, ne doit rien à ce gouvernement.
M. le rapporteur général a exposé les points de blocage, j’y reviens brièvement.
Le premier point concerne le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et sa sous-consommation de crédits.
Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur pour le Sénat lors de la commission mixte paritaire sur ce texte : « c’est un choix politique d’en faire plus ou moins pour la transition énergétique ». Vous choisissez d’en faire moins, monsieur le secrétaire d’État ; nous aurions résolument choisi d’en faire plus !
J’ajoute que la transition énergétique a besoin, non pas de Hauts Conseils, mais de « hauts budgets » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Pascal Savoldelli : Très bien !
Mme Sophie Taillé-Polian : La France a également besoin de justice fiscale !
Le second point de blocage a trait au budget de la mission « Défense » et à la prise en charge des opérations militaires extérieures, les OPEX.
En revenant sur les engagements adoptés dans la loi de programmation militaire, on suscite nécessairement des interrogations quant à l’utilisation récurrente de la formule « sincérité budgétaire » par le ministre de l’action et des comptes publics.
J’entends, quant à moi, insister davantage sur les crédits de la mission « Travail et emploi ».
C’est peu dire que la politique de l’emploi est soumise, avec ce gouvernement, à une double peine. D’une part, les crédits de la mission connaissent une baisse drastique pour 2019. À périmètre constant, ils diminuent de 2,1 milliards d’euros en crédits de paiement. D’autre part, ce projet de budget rectificatif pour 2018 annule pour un demi-milliard de crédits d’un PLF déjà lourdement sanctionné.
Vous conviendrez, monsieur le rapporteur général, de mon étonnement à ne pas voir ce point figurer dans l’objet de la motion que vous allez nous soumettre, car, pour autant que je m’en souvienne, le Sénat avait rejeté les crédits de cette mission lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2018, le motif principal de ce rejet étant la baisse drastique du nombre de contrats aidés.
Eh bien, disons-le, mes chers collègues : la situation actuelle est bien pire que celle qui, déjà, à l’époque, vous avait conduits à fortement vous mobiliser !
Pour mémoire, il était prévu dans la loi de finances initiale que seuls 200 000 contrats aidés seraient conclus en 2018. Ils ne concerneraient que le secteur non marchand et seraient concentrés sur trois domaines prioritaires : les territoires ultramarins et ruraux, l’accompagnement des enfants en situation de handicap en milieu scolaire et l’urgence sanitaire et sociale.
Cela représentait, déjà, une diminution de 100 000 contrats aidés, avec, de surcroît, un taux moyen de prise en charge revu très nettement à la baisse.
Au total, en 2018, ce programme a connu une baisse de plus d’un milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 953 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2017.
Nous n’avions pas manqué de mettre en garde le Gouvernement contre les conséquences dramatiques de cette décision brutale, prise sans concertation et ayant entraîné, in fine, la fragilisation des petites associations et de certains services publics locaux, dans un contexte global de diminution des dépenses.
Le gel des contrats aidés représente, en effet, 1,3 milliard d’euros d’impact budgétaire pour les associations. Dans le secteur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, les établissements déjà exsangues ont dû trouver des ressources internes pour financer des contrats aidés que l’État finançait jusque-là à 80 % ou 90 %. Dans les centres sociaux, ce sont 313 activités « petite enfance » qui ont été déstabilisées et 344 activités « jeunesse » qui se sont arrêtées.
Depuis, le contrat aidé est devenu le parcours emploi compétences, le PEC, et la sous-consommation des crédits du programme 102, mise en exergue par ce projet de budget rectificatif, montre que nos inquiétudes étaient plus que fondées.
Comment justifier une telle sous-consommation, sinon en concluant que le Gouvernement a masqué l’importance de la baisse réelle du budget de ce programme ? Derrière ces crédits, combien, réellement, de contrats aidés ?
En fait, comme le laisse entendre l’Association des maires de France, l’AMF, la diminution est due à l’excessive complexité du PEC. Les élus locaux l’ont vécue comme une défiance. Ajoutez à cela l’obligation de formation non financée, la chute du taux de prise en charge par l’État, l’appréhension des employeurs qui ne veulent plus recruter, car ils redoutent l’instabilité des annonces gouvernementales, et vous obtenez les raisons de la déconvenue organisée du PEC.
Mes chers collègues, la réduction du nombre de contrats aidés est révélatrice d’une politique de l’emploi qui n’est malheureusement plus que la somme de variables budgétaires, au lieu d’être un vecteur réel d’amélioration de l’efficacité des parcours d’insertion.
Les récents chiffres du chômage le prouvent : 22 000 demandeurs d’emploi supplémentaires, toutes catégories confondues, depuis un an ; 16 000 demandeurs d’emploi en contrats précaires supplémentaires durant la même période ; 3 100 entrées en formation de moins entre 2017 et 2018.
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas prétendre que l’amélioration de la conjoncture justifie ces annulations de crédits !
Nous ne pouvons donc que nous opposer à votre logique d’anticipation, la même logique qui justifie que vous baissiez de 84,7 millions d’euros le montant de la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi en 2019. Cette anticipation, c’est de la politique fiction ! Car, malheureusement, les derniers chiffres du chômage sont mauvais, particulièrement ceux qui concernent les chômeurs de longue durée, dont le nombre augmente et la situation se détériore.
Enfin, ce projet de budget rectificatif retire 12,4 millions d’euros au programme 111, relatif à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, précisément pour ce qui concerne les défenseurs syndicaux.
Dans un contexte de forte modification du droit du travail au cours des deux dernières années, les défenseurs syndicaux devraient représenter, pour vous, un rouage essentiel, un élément important du nouveau dialogue social, celui-là même dont vous parlez beaucoup, mais qui ne se concrétise guère dans les relations avec les organisations syndicales.
Dégager des économies sur les programmes de la mission « Travail et emploi », c’est donc, pour vous, un parti pris : celui de ne faire une priorité ni de la protection des salariés ni de l’accompagnement des chômeurs de longue durée. Nous ne pouvons, évidemment, que le regretter !
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain s’opposera fermement à ce projet de budget rectificatif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Michelle Gréaume se joint à ces applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons de nouveau le projet de loi de finances rectificative pour 2018, une semaine après la première lecture.
Je crois que nous pouvons avoir un regret : nos discussions se sont interrompues de façon prématurée lors de cette première lecture – c’est le moins que l’on puisse dire !
Malgré un avis plutôt positif de notre commission, alors que les premiers articles avaient été adoptés en séance, le Sénat n’a pas voté l’article d’équilibre.
Pourtant, le rapporteur général avait préconisé une abstention sur le texte, rappelant que celui-ci offre de réels motifs de satisfaction, motifs qu’il vient d’évoquer une nouvelle fois au cours de son propos.
Le PLFR revient, en effet, à la vocation initiale de ce type de textes : procéder à des ajustements principalement budgétaires, tout en évitant le traditionnel décret d’avance de fin d’année. En outre, il ne contient pas de mesure fiscale, ce qui doit être souligné.
On pouvait donc légitimement penser que le Sénat allait, au moins, voter l’article d’équilibre. Cela n’a pas été le cas.
Refuser la discussion est une posture qui affaiblit notre assemblée. Ça n’est pas satisfaisant !
Par principe, mon groupe estime que nous devons aller au bout de la discussion des textes, et je sais que les radicaux partagent cette conviction.
M. Roger Karoutchi : S’ils la partagent…
M. Emmanuel Capus : Nous avons eu un exemple, cette semaine, des inconvénients de cette façon de faire.
En 2016 – vous vous en souvenez, mes chers collègues ; moi, je n’étais pas présent dans cet hémicycle –, notre assemblée a refusé de débattre du PLF pour 2017. Elle a laissé passer, sans discussion, une mesure importante concernant la fiscalité des indemnités des élus locaux. Deux ans après, nous subissons le retour de bâton de ce manque de dialogue. Et, évidemment, c’est un peu plus compliqué de résoudre les problèmes à froid que de les résoudre à chaud !
S’agissant du présent PLFR, je crois que la remise en question du financement interministériel des opérations extérieures et intérieures méritait un débat devant la représentation nationale. D’ailleurs, nous étions plusieurs, dont Claude Raynal et le président Christian Cambon, à avoir déposé des amendements visant à rétablir cette solidarité interministérielle, en ligne avec l’article 4 de la loi de programmation militaire. Nous n’avons pas eu ce débat ; nous ne l’aurons manifestement pas non plus aujourd’hui.
Il serait dommage que nous nous servions des discussions sur la mission « Défense » du PLF pour refaire le match.
Nous devons faire preuve de cohérence et d’esprit de responsabilité.
Sur la question de la transition énergétique, je partage les interrogations de nombreux collègues sur l’affectation de l’excédent de TICPE au budget général. Mais, encore une fois, nous n’en discuterons pas publiquement, alors que l’actualité commanderait un débat de fond, tel que celui que nous avons eu hier.
Dans ce contexte, la commission mixte paritaire a bien entendu échoué et nous allons examiner une nouvelle motion tendant à opposer la question préalable. Mon groupe s’y opposera, au motif que si nous l’adoptons, nous n’aurons jamais débattu de ce PLFR.
Mes chers collègues, il serait dommage que nos débats budgétaires n’aient plus lieu dans notre enceinte, mais se développent sur les réseaux sociaux. À force de dire que les débats au Sénat ne servent à rien, il ne faudrait pas que les Français finissent par le croire.
Pour notre part, au sein du groupe Les Indépendants – République et Territoires, nous croyons fortement à la nécessité du débat parlementaire, à sa temporalité propre, qui ne se résume pas et ne doit pas se résumer à 280 signes. C’est pourquoi, vous l’avez compris, nous ne voterons pas la motion.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Michel Canevet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste avait abordé l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 avec optimisme, parce qu’il nous semblait voir, dans la façon dont le texte avait été préparé, un certain nombre de sujets de satisfaction : contrairement aux PLFR précédents, il n’y avait pas de mesures fiscales nouvelles, il n’y avait pas non plus de décret d’avance et la mise en réserve des crédits avait été ramenée de 8 % à 3 %.
Tout cela nous paraissait satisfaisant et permettait d’aborder le sujet avec une préoccupation de lisibilité et de clarté.
D’ailleurs, contrairement à ce que le précédent orateur a indiqué, si nous avons refusé d’examiner le projet de loi de finances pour 2017, c’est parce que celui-ci était très clairement placé sous le signe de l’insincérité. Les éléments qui nous avaient poussés à cette conclusion, lors de l’examen du texte, avaient été mis en avant quelques mois plus tard, en particulier dans le courant de l’année 2017, lorsque la Cour des comptes avait effectué un audit des finances publiques. Il s’était avéré, alors, que la situation était beaucoup plus préoccupante que celle qui avait été affichée dans le PLF.
Je dois le reconnaître, tel n’est pas le cas de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui, en outre, apporte aussi une amélioration au regard de ce qui a été voté en loi de finances initiale.
Ainsi, selon les chiffres qui nous ont été communiqués, le déficit budgétaire devrait être inférieur de 5,7 milliards d’euros aux prévisions et ramené à 80 milliards d’euros. C’est encore un élément de satisfaction qui nous a conduits, au sein du groupe Union Centriste, à aborder l’examen de ce texte de façon positive.
Mais force est de constater que, malgré l’amélioration significative de ce déficit budgétaire, nous restons encore loin de l’objectif de réduction drastique qui doit être atteint. En particulier, nous sommes loin du résultat obtenu, in fine, en 2017, à savoir un déficit de 67,5 milliards d’euros. Cela, bien entendu, nous préoccupe.
Autre point qui suscite des hésitations au sein de mon groupe : la situation économique du moment.
Ce matin, j’entendais les résultats d’un sondage sur le moral des ménages français : selon l’INSEE, celui-ci est en nette baisse. Ce doit être, aussi, un sujet de préoccupation.
Quant à la crise sociale qui s’est révélée dans la rue au cours des dernières semaines, elle doit appeler une réaction de notre part. Il faut prendre un certain nombre de mesures, de nature à calmer les inquiétudes, parfois un peu exagérées, mais souvent légitimes, des Français.
Ce projet de loi de finances rectificative constituait une bonne occasion de répondre aux attentes d’un grand nombre de nos concitoyens. Hélas, ce n’est pas le cas, et on ne peut que le déplorer.
Nous espérons, par ailleurs, que les taxations supplémentaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2019 ne susciteront pas un sentiment de révolte, faisant croître la crise sociale que nous connaissons actuellement.
En définitive, la croissance risque d’être inférieure à ce qui est prévu dans le projet de loi de finances. Les principaux observateurs s’accordent sur une croissance aux alentours de 1,6 %, alors que le Gouvernement s’est appuyé sur une prévision à 1,7 %, et certains éléments conjoncturels – par exemple, la crise des investissements dans le secteur manufacturier – pourraient faire diminuer ce taux. À la clé, il y aurait moins de recettes, même si, inversement, l’inflation pourrait être légèrement supérieure : selon la Banque de France, elle s’établirait à 1,7 %, contre 1,4 % dans les prévisions gouvernementales.
En tout cas, tout cela risque de complexifier la fin de notre exercice budgétaire.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les membres du groupe Union Centriste sont partagés : certains voteront la motion tendant à opposer la question préalable ; d’autres ne la voteront pas, considérant que ce qui est proposé dans ce projet de loi de finances rectificative va dans le bon sens et mérite d’être encouragé. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si je partage les propos liminaires du représentant du Gouvernement, je crains que cela ne se corse ensuite !
Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ce collectif budgétaire de fin d’année ne présente pas de dépenses fiscales et de mesures substantielles, se limitant à des ajustements de prévisions et de crédits. Le groupe Les Républicains le réclamait depuis des années ; il s’en félicite par conséquent.
Cependant, ce projet de loi ne nous satisfait pas.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cela n’aura pas duré longtemps !
Mme Christine Lavarde : Les ajustements de crédits traduisent la réalité de la politique de votre Gouvernement, qui augmente la dépense publique de manière continue, avec 300 millions d’euros supplémentaires dans ce projet de loi de finances rectificative par rapport à la loi de finances initiale pour 2018.
La réalité, c’est l’augmentation de la charge de la dette, avec 500 millions d’euros de plus que prévu, malgré la faiblesse des taux d’intérêt. Or 500 millions d’euros, c’est ce que coûterait le relèvement du plafond du quotient familial à son niveau antérieur, une mesure de rétablissement de pouvoir d’achat qui serait bienvenue pour les familles.
Ce poids du service de la dette est la démonstration qu’il est nécessaire de diminuer notre endettement. La France se démarque, sur ce point, de ses partenaires européens. Les dernières données publiées par Eurostat font apparaître une baisse de l’endettement public au sein de l’Union européenne. Entre les seconds trimestres de 2017 et de 2018, l’endettement a ainsi diminué de 2,4 points dans toute l’Union européenne et de 2,9 points dans la zone euro. L’endettement moyen atteint 81 % du PIB des 28 États membres et s’élève à 86,3 % dans la zone euro.
En France, la dette publique frôle désormais les 100 % du PIB. Après avoir atteint 97,6 % au premier trimestre de 2018, elle s’élève, au deuxième trimestre, à 99 % du PIB, selon les données publiées à la fin du mois de septembre dernier par l’INSEE. La dette de l’État, à elle seule, a progressé de 19,5 milliards d’euros sur le deuxième trimestre.
Monsieur le secrétaire d’État, la réalité, c’est aussi que les dépenses en matière de transition énergétique ont été moins importantes que prévu en 2018, à l’instar de la part des taxes sur les carburants qui lui est affectée.
La réalité, c’est une diminution de 577 millions d’euros des crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».
On ne peut pas reprocher à votre gouvernement de prendre en compte la décision de la Commission de régulation de l’énergie du 12 juillet dernier. Dans ce document très complet, on peut notamment lire que les volumes de production ont augmenté, en 2018, de 1,7 térawattheure, soit 3 % de plus que la prévision initiale, principalement du fait de la forte hausse de la production de l’énergie éolienne. Les énergies renouvelables poursuivent leur développement, ce dont nous pouvons nous réjouir collectivement. Si le coût public du soutien aux filières d’énergies vertes diminue, alors que les volumes produits augmentent, c’est tout simplement que les prix de marché ont augmenté. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est piégé une nouvelle fois par la hausse des cours du pétrole. Toute politique de l’énergie doit nécessairement tenir compte de cet élément sous-jacent.
Ce que nous reprochons à votre gouvernement, c’est d’affecter ces 577 millions d’euros de « cagnotte » au budget général.
M. Albéric de Montgolfier : Eh oui !
Mme Christine Lavarde : L’augmentation, en 2018, des tarifs de la TICPE, taxe payée par l’ensemble des consommateurs d’électricité, ne sera malheureusement pas dédiée dans sa totalité aux actions en faveur de la transition énergétique.
Vous renouvelez ici l’erreur de la trajectoire carbone. Comment rendre acceptables des taxes destinées à favoriser la transition écologique lorsque les recettes de ces dernières servent à financer tout autre chose ? En 2018, le montant cumulé de ces taxes s’élève à 33,8 milliards d’euros, mais une bien faible part de leur produit alimente le compte d’affectation spéciale.
La réalité, c’est la fin de la solidarité interministérielle pour le financement des opérations extérieures qui prévalait depuis dix ans. Ce principe est pourtant inscrit à l’article 4 de la loi de programmation militaire votée en juillet 2018.
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, notre groupe s’était abstenu en première lecture, ne pouvant cautionner la réalité de ces dépenses. D’autres groupes ayant voté contre le texte, celui-ci a été rejeté par le Sénat.
La commission mixte paritaire ayant échoué, le groupe Les Républicains votera naturellement en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des finances, dans la mesure où nos débats en nouvelle lecture ne pourront permettre de faire évoluer nos positions respectives. Nous pourrons ainsi reprendre plus rapidement nos travaux sur le projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ainsi que cela a été rappelé, la commission mixte paritaire a conclu à l’impossibilité, pour les deux assemblées, de se mettre d’accord sur un texte commun.
Cette situation, qui n’a rien d’inédit, malgré les apparences, a évidemment de fortes chances de se reproduire aujourd’hui, et je dois dire que le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable au texte issu des travaux du Palais-Bourbon participe à cette discorde constante.
Permettez-moi cependant de trouver étonnant le traitement réservé à ce texte, dont la moindre qualité n’est pas la brièveté, loin des « voitures-balais » que nous avions pris la mauvaise habitude de traiter ces dernières années et qui produisaient bien souvent de mauvaises législations, sur lesquelles il fallait ensuite revenir.
M. Julien Bargeton : Bravo !
M. Pascal Savoldelli : Notre surprise vient du fait que la loi de finances pour 2018 répondait à bien des objectifs auxquels la majorité du Sénat s’attache depuis longtemps…
M. Julien Bargeton : Bravo !
M. Pascal Savoldelli : … suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – vous pourriez m’applaudir, chers collègues ! (Sourires.) –, progression générale d’une fiscalité alternative fondée sur la consommation, allégement de la fiscalité de l’épargne, avec la mise en place du prélèvement libératoire unique… J’en passe.
Nous sommes donc quelque peu surpris de la position de la majorité du Sénat. Se justifierait-elle par le fait que les dépenses publiques ne diminuent pas encore assez vite ?
M. Philippe Dallier : C’est possible !
M. Pascal Savoldelli : De ce point de vue, je vous invite, mes chers collègues, à une réflexion assez simple, venue au fil de nos débats de ces derniers jours, parce qu’il faut bien y voir l’une des sources du mouvement d’exaspération et de colère qui traverse le pays, de ronds-points en centres commerciaux, mais aussi dans les cortèges de retraités, de salariés et d’usagers de la SNCF ou encore dans les assemblées d’élus locaux : méfions-nous du sentiment de dégoût exprimé par certains devant l’usage qui est ou serait fait de leurs impôts, devant l’injustice qui préside en la matière.
Ce qui renforce, en effet, la colère populaire, ce n’est rien d’autre que ce sentiment diffus qu’on ne sait plus faire le lien entre le fait de payer sa participation citoyenne aux charges publiques et les contreparties qu’on est en situation d’attendre ou de recevoir au terme de cet effort.
Ce qui est, pour certains, une question de consentement à l’impôt, cet instrument nécessaire pour faire société et pouvoir vivre ensemble autrement que sous la loi du plus fort, est bel et bien : pourquoi cet effort ?
Quand l’école publique perd une classe, quand la gare ferme, quand le bureau de poste réduit ses horaires d’ouverture, quand les services de l’équipement ne passent plus pour l’entretien des routes, quand la baisse des dotations aux collectivités les rend exsangues, la question vient naturellement. La question qui taraude est : pourquoi ?
Regardons les choses en face.
Ce collectif pour 2018, que l’on nous annonce parfaitement tenu et sincère, présente un sincère déficit de 80 milliards d’euros, marquant une détérioration du solde budgétaire de 12,3 milliards d’euros sur 2017.
Faut-il y voir un excès de dépense publique ? Je veux répondre à cette question en citant quelques chiffres, glanés dans l’évaluation des voies et moyens et les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
En 2018, nous aurons laissé pas moins de 98 milliards d’euros en allégements fiscaux destinés aux entreprises, plus 20,6 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE –, plus 44,8 milliards d’euros de pertes de recettes sur l’impôt sur les sociétés, au titre de la « mécanique de l’impôt », plus les taux de TVA privilégiés, plus les exonérations de TICPE liées aux activités sectorielles à faible valeur ajoutée, plus les allégements et plafonnements de fiscalité locale, plus la ristourne dégressive sur les bas salaires.
Il n’y a pas un impôt, une taxe, un droit quelconque pour lesquels on ne voie apparaître une exception, une dérogation ou un crédit d’impôt, dès lors que cela concerne les entreprises et particulièrement les actionnaires, et toujours au nom de l’emploi, de la compétitivité ou de je ne sais quelle baliverne, si l’on en juge par les chiffres du chômage et de la croissance. Je n’ai pas fait le total, mes chers collègues, mais ils sont là, et largement, les 80 milliards d’euros de déficit !
Nous voterons donc la question préalable opposée à ce collectif pour 2018.
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi, pour terminer, un « haut conseil » humoristique, en écho aux propos du Président de la République, mais aussi à l’ordre du jour de cette séance : si l’on met ceux qui brassent de l’air d’un côté et ceux qui nous pompent l’air de l’autre, on a la climatisation gratuite. (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après l’examen avorté, et même frustrant, la semaine dernière, du présent projet de loi de finances rectificative, cette nouvelle lecture ne réserve pas de surprise, après un nouveau passage sans modification devant l’Assemblée nationale.
Mes collègues ont déjà bien présenté les enjeux. Ce collectif de nature purement budgétaire, présenté le 7 novembre dernier, met à jour les prévisions macroéconomiques pour l’année 2018 et effectue des ajustements comptables, dans la perspective annoncée de « sincériser » le budget, pour reprendre le terme désormais consacré tant par les textes que par l’ambition gouvernementale.
Je ne peux que redire ma satisfaction de ce retour à une pratique plus fidèle à la fonction initiale du collectif budgétaire de fin d’année, malgré des délais toujours aussi contraints.
Le déficit public est ramené à 2,6 % du PIB, contre 2,8 % en loi de programmation et en loi de finances initiale, ce qui traduit l’amélioration de la conjoncture constatée en 2017 et 2018. Le taux de dépense publique s’élève à 54,6 % du PIB, niveau proche de l’an dernier, mais en diminution. L’hypothèse de croissance est maintenue à 1,7 %, alors que l’INSEE se montre un peu moins optimiste, mais qui peut vraiment prévoir avec certitude son évolution ? Les erreurs de prévision des années passées, en négatif comme en positif, forcent, en la matière, à une grande modestie.
La première partie du PLFR diminue de 38 millions d’euros les recettes du CAS relatif aux radars issues du produit des amendes forfaitaires et les réaffecte à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. La réaffectation au budget général de quelque 600 millions d’euros du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui a pu susciter des débats dans le contexte actuel, s’explique essentiellement par des raisons techniques, obligeant les comptes spéciaux à être en équilibre.
En définitive, le solde général est amélioré de plus de 5 milliards d’euros par rapport au projet de loi initial, bien que le déficit de l’État reste à un niveau toujours trop élevé, alors que les collectivités territoriales sont tenues, je le rappelle, à un strict équilibre budgétaire. Ma proposition d’afficher au fronton de Bercy le montant de la dette publique, comme le font nos voisins anglo-saxons, que j’appelle le « Téléthon de Bercy », reste d’actualité !
Je note d’ailleurs que, malgré l’amélioration, en exécution, du budget, on compte encore 300 millions d’euros de dépenses de personnel supplémentaires dans certains ministères. La tâche du Gouvernement pour chasser la mauvaise dépense sans décourager la bonne est encore longue. Nous continuerons de lui apporter notre soutien en la matière.
Du fait des difficultés rencontrées dans l’examen du projet de loi de finances pour 2019 en fin de semaine dernière, je suis bien conscient des délais très contraints qui sont les nôtres aujourd’hui. Je tiens toutefois à répéter la position de principe de notre groupe : nous sommes opposés à la motion tendant à opposer la question préalable, dont l’adoption nous empêchera, une fois de plus, de débattre de ce budget rectificatif. Autant dire, en conclusion, que l’examen par notre assemblée de ce PLFR d’un genre rénové aura eu, hélas, cette année, une brièveté proche de celle d’un gazouillis. (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Bruno Retailleau applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes face à un paradoxe : alors que tout le monde dit du bien de ce texte, celui-ci va être rejeté. Il est vrai que l’on trouve toujours un défaut à un cheval !
Je vais tenter, avec un succès qui ne sera sans doute que d’estime, de faire un ultime plaidoyer en sa faveur, d’autant que je suis le dernier à m’exprimer dans cette discussion générale.
Premièrement, pour la première fois, nous discutons du projet de loi de finances rectificative au moment de l’examen du projet de loi de finances. Cette amélioration de la sincérité devrait permettre la sérénité du débat. Malheureusement, tel n’est pas le cas. Le cheval n’est pas parvenu à franchir le premier obstacle, si je puis dire ! Ce n’est pas jugé satisfaisant.
Deuxièmement, pour la première fois, nous n’aurons pas de décret d’avance cette année. Cette pratique est critiquée par la Cour des comptes comme par le Sénat, qui lui reprochent de bafouer l’autorisation du Parlement. Cette évolution, qui revient à créer un filet de sécurité démocratique, est très importante. Elle était vraiment attendue, espérée, voulue. Mais, là non plus, ce ne serait pas suffisant.
Troisièmement, le passage à 3 % de la mise en réserve – on a connu des mises en réserve jusqu’à 10 % et des gels à 8 % – ne serait pas non plus satisfaisant. Décidément, il semble que ce PLFR n’ait rien pour plaire.
Quatrièmement, le PLFR ne contient aucune mesure fiscale qui dénature son objet – je rappelle qu’il ne doit porter que sur l’année en cours –, alors que nous avons connu des lois de finances rectificatives qui étaient de quasi-lois de finances. Visiblement, cela ne suffit pas non plus pour éviter un rejet du texte.
D’ailleurs, le rejet auquel nous avons assisté la semaine dernière était tout de même assez étrange, puisque la majorité sénatoriale a adopté l’ensemble des articles, avant de rejeter l’article d’équilibre, qui conclut la première partie et n’est que la traduction globale, l’addition finale des articles qui le précèdent. Allez comprendre ! Emmanuel Capus en a parlé.
Autre paradoxe : on refuse d’examiner ce texte, tout en voulant rejouer le débat. Soit on discute du texte, de sa partie budgétaire, des dépenses, des armées ou encore de la transition énergétique, soit on le rejette ! Il me paraît extrêmement compliqué de vouloir à la fois le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière. (Mouvements divers.)
Cela me fait penser à l’histoire du chaudron emprunté, évoquée dans L’interprétation des rêves par Sigmund Freud – je vous invite, d’ailleurs à visiter la très belle exposition que lui consacre, en ce moment, le Musée d’art et d’histoire du judaïsme, à Paris. Un homme qui a emprunté un chaudron à son voisin se voit reprocher par celui-ci de le lui rendre fêlé. Pour se défendre, il répond, premièrement, que le chaudron n’est pas fêlé, deuxièmement, qu’il ne le lui a jamais emprunté et, troisièmement, qu’il était déjà fêlé quand il lui a été prêté… (Mêmes mouvements.)
Chers collègues, il faut choisir ses arguments et ses angles d’attaque ! En l’occurrence, la critique portant sur la hausse des crédits se mêle à une critique sur l’austérité budgétaire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Franchement, ce PLFR ne méritait ni cet excès d’honneur ni cette indignité ! Il fallait choisir de le voter ou de le rejeter.
À nos yeux, ce texte ne prévoit ni coupes massives ni changement majeur. C’est un retour aux sources de ce que doit être un projet de loi de finances rectificative. Il n’y a ni rabot, ni yo-yo, ni bololo.
Par conséquent, nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je serai très bref.
Bien évidemment, mon espoir de voir rejeter la motion présentée par M. le rapporteur général est extrêmement ténu.
Pour rebondir sur les propos que Julien Bargeton a tenus à l’instant, je veux répéter que l’ensemble des membres du Gouvernement sont véritablement convaincus que le projet de loi de finances rectificative doit retrouver sa vocation première – j’espère que nous serons en capacité de persévérer dans cette ambition l’an prochain. Pour ce faire, il doit se concentrer sur les ouvertures ou les fermetures de crédits liés à l’année en cours, ne pas être une voiture-balai budgétaire et ne pas comporter de mesures fiscales.
Par ailleurs, pour ce qui concerne son calendrier d’examen, nous avons voulu que ce projet de loi de finances rectificative soit discuté suffisamment tôt dans l’année pour permettre au Gouvernement, une fois que le texte aura été adopté de manière définitive, d’ouvrir les crédits nécessaires à la fin de gestion sans avoir à prendre de décrets d’avance. En effet, les décrets d’avance ont longtemps été utilisés comme une forme d’outil budgétaire à la main du Gouvernement. Nous avons la conviction que cette pratique est contraire au principe de l’autorisation des dépenses et des recettes par le Parlement et que nous devons garder aux décrets d’avance un seul et unique objectif, celui de répondre à des situations imprévisibles, soudaines et nécessitant pour l’État de prendre des décisions que l’on ne pouvait prévoir au moment de l’examen du projet de loi de finances.
Enfin, je veux revenir sur trois points.
Premièrement, comme Gérald Darmanin et moi-même avons déjà eu l’occasion de le dire devant vous ou à l’Assemblée nationale, le Gouvernement considère qu’un mauvais procès lui est fait concernant sa décision relative au compte d’affectation spéciale lié à la transition énergétique.
Comme Mme Lavarde a eu l’honnêteté de le souligner, il s’agit de tenir compte de la délibération du 18 juillet dernier de la Commission de régulation de l’énergie. Cette autorité administrative indépendante a constaté que les coûts de production de l’énergie renouvelable étaient inférieurs à ceux qui étaient prévus par le projet de loi de finances. Les 577 millions d’euros qui ont été évoqués correspondent uniquement à cette différence. Leur maintien aurait été contraire à la délibération de la CRE et serait revenu à surcompenser la production de l’énergie renouvelable par les opérateurs. Je crois que cela aurait été une mauvaise méthode.
Deuxièmement, nous considérons que la question des opérations extérieures, les OPEX, fait elle aussi l’objet d’une querelle inutile. Les OPEX présentent, en cette fin d’année, un surcoût d’environ 400 millions d’euros. Il se trouve que les crédits mis en réserve – à hauteur, je le rappelle, de 3 %, contre 8 % l’année précédente – suffisent à prendre en charge ces opérations sans qu’il soit nécessaire de recourir à la solidarité interministérielle et sans que cela remette en cause une seule commande de matériel, une seule dépense prévue au sein du ministère des armées. Nous nous en tenons évidemment à la philosophie de la loi de programmation militaire, qui appelle à la solidarité interministérielle lorsque c’est nécessaire, mais nous considérons que la mécanique que nous proposons est bonne si aucune des dépenses prévues n’est remise en cause. J’ajoute que, lorsque nous avons à procéder à une régulation budgétaire ou à une fermeture de crédits pour financer telle ou telle dépense, le ministère des armées est bien évidemment exonéré de toute forme de solidarité interministérielle. Cela s’est encore traduit dans les amendements d’équilibre que j’ai eu l’occasion de présenter devant l’Assemblée nationale la semaine passée, lors de la fin de l’examen, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2019.
Troisièmement, enfin, le présent PLFR vient aussi illustrer, ponctuer – peut-être devrions-nous au moins nous mettre d’accord sur les termes – la gestion de 2018. En 2018, l’évolution de la dépense publique globale en volume s’élèvera à 0 % et, pour 2019, nous prévoyons qu’elle s’établisse à 0,6 %. Un taux de 0 % n’avait jamais été atteint précédemment et, avec 0,6 % sur les trois dernières années, y compris l’année 2017, l’augmentation moyenne, en volume, est inférieure à 1 %, ce qui est tout aussi inédit. Cette hausse nous permet de tenir les objectifs de maîtrise diminution du poids de la dépense publique dans le PIB que nous nous sommes fixés.
Je précise que la progression des dépenses prévisionnelles de l’État, pour 2019, est de 1 % en valeur, ce qui signifie que, compte tenu des prévisions d’inflation, la dépense publique pilotable de l’État diminuera en volume.
Vous l’aurez compris, monsieur le président, j’émettrai un avis défavorable sur la motion de rejet que M. le rapporteur général va présenter dans un instant. Ce n’est pas une surprise ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.