Loi de finances pour 2019 : Article 4

Loi de finances pour 2019 : Article 4

debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3 du I de l’article 197, les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » ;
2° Le 1 du III de l’article 204 H, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi est ainsi modifié :
a) À la première colonne du tableau du second alinéa du b, les montants : « 4 421 », « 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 4 365 », « 4 910 », « 5 730 », « 6 855 », « 7 620 », « 9 070 », « 11 945 », « 16 230 », « 24 770 » et « 52 300 » ;
b) À la première colonne du tableau du second alinéa du c, les montants : « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 5 210 », « 5 860 », « 6 830 », « 7 520 », « 8 360 », « 10 050 », « 12 830 », « 17 150 », « 26 180 » et « 55 260 ».
II. – Le 2° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne : Décidément, les foudres de Jupiter ont choisi, cette année, de s’abattre sur l’outre-mer. Cet outre-mer que vous aimez tant, qui fait de vous la première puissance géostratégique du monde, qui vous permet, en bombant le torse, de dire : « Jamais le soleil ne se couche en France ! »
Pourtant, avec cet article, vous supprimez une mesure qui permettait de traiter avec justice et équité les contribuables des territoires d’outre-mer, où les produits de première consommation, et notamment les produits alimentaires, coûtent 38 % plus cher qu’en métropole. Quelle est la théorie économique qui vous a conduits à une telle scélératesse ?
Vous avez choisi, invoquant une pseudo-décision de gauche, de vous attaquer à ce que vous avez appelé les « riches », en leur retirant un prétendu privilège, c’est-à-dire une niche fiscale. Mais savez-vous ce qu’on appelle « riche » dans votre nouveau monde ? Un couple gagnant 6 600 euros par mois, soit 3 300 euros chacun en moyenne ! Vous appelez ça des riches ? Tel est pourtant le seuil de revenus à partir duquel les contribuables auxquels vous avez décidé de vous attaquer seront impactés !
Je ne sais pas quel théoricien de l’économie vous a autorisés à croire que, dans un pays qui est en voie de développement, en tout petit, petit, petit développement, il fallait s’attaquer aux classes moyennes, en particulier à la tranche basse de la classe moyenne. Cette théorie économique ne tient pas la route.
S’agissant de vos pseudo-riches, nous avons tous refait les calculs. Je ne retiendrai que l’un de ces calculs, que j’ai déjà cité, qui a été fait par un élu de La République En Marche – il aura certainement, pour cette raison, plus de crédit à vos yeux que les nôtres – : un couple sera impacté dès lors que son revenu mensuel sera supérieur ou égal à 6 600 euros, soit, pour chacun des deux conjoints, 3 300 euros en moyenne. Savez-vous que c’est précisément dans cette tranche d’imposition qu’on trouve les contribuables qui peuvent acheter ou réparer une maison, acheter une voiture, accéder aux loisirs ? Et c’est à cette catégorie de la population que vous vous attaquez !
Permettez-moi de vous le dire : ma déception ne saurait être plus totale !

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste : J’ai coutume de rappeler, paraphrasant Aimé Césaire, que nous sommes encore et toujours des citoyens entièrement à part plutôt qu’à part entière. Vous le prouvez encore aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État : le gouvernement auquel vous appartenez et vous-même êtes complètement déconnectés de la réalité ultramarine, au vu des mesures fiscales brutales et injustes que vous souhaitez faire adopter dans ce PLF, notamment à l’article 4.
Comment voulez-vous que nos compatriotes ne se sentent pas méprisés et stigmatisés quand, sourds à nos remarques et aveugles à nos réalités, vous insistez sur le bien-fondé de mesures fiscales que nous nous évertuons à décrire comme dangereuses pour nos économies et complètement iniques ?
J’ai toujours dit que je n’étais pas pour une égalité de traitement ; les territoires ultramarins sont totalement disparates – cette disparité est encore plus saillante lorsqu’on les compare avec l’Hexagone. Je prône en revanche, et parallèlement, l’équité.
Or où est l’équité quand, par un tour de passe-passe budgétaire, vous augmentez l’impôt pour 20 % des citoyens ultramarins, à hauteur de 10 % au minimum – cette mesure impactera également le monde de l’entreprise et, plus précisément, les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux –, augmentation couplée, pour certains, avec celle de la CSG ?
Où est l’équité quand on demande aux régions d’outre-mer de participer seules au financement des investissements publics et à la moitié des territoires ultramarins, des DOM pour être précis, pourtant déjà dans une situation économique délicate, voire critique, de participer seuls au financement de dispositifs situés aussi dans les COM, où l’impôt sur le revenu n’est pas applicable ? Sur quel territoire de France continentale cela s’est-il déjà vu ?
Vous donnez l’impression que nos citoyens sont des enfants gâtés. Il n’en est rien, monsieur le secrétaire d’État ! L’abattement supplémentaire de l’impôt sur le revenu compense la cherté de la vie et la rupture d’égalité qu’entraînent l’éloignement et l’insularité de nos outre-mer.
Je m’oppose farouchement à ce nouveau coup de rabot d’au moins 70 millions d’euros censé alimenter un fonds dont nous ne connaissons ni la répartition ni l’efficacité. Sur la base de motifs fallacieux, l’État se désengage de son obligation de soutien à nos territoires en opérant dans le même temps une dissociation de la culture de la solidarité ultramarine.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cela fait déjà deux, voire trois mois, à peu près, que nous nous affrontons, le Gouvernement ayant présenté sans discussion aucune et de manière fort unilatérale une mesure qui consiste, au nom de la lutte contre les inégalités, à faire passer le plafond d’abattement de 5 100 à 2 450 euros en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et de 6 700 à 4 050 euros en Guyane et à Mayotte. Une telle disposition serait d’ailleurs, aux dires de ses défenseurs, tirée d’un rapport que j’avais commis il y a quelques années, destiné à construire une vision du développement des outre-mer.
Sous la précédente législature, avec l’ancien gouvernement, nous avions mis au point une notion, celle de convergence ; le gouvernement actuel y ajoute celle de « transformation ». Dans la loi Égalité réelle outre-mer figurait en effet la recommandation suivante : compte tenu du déficit d’intervention publique dans les outre-mer, l’État devrait d’abord faire des efforts, pendant au moins deux plans quinquennaux de convergence, après quoi seulement les contribuables, les ménages, les entreprises et les associations d’outre-mer devraient contribuer, certes, à autofinancer le développement de leurs territoires et, s’il le faut, à l’autoentretenir.
Le Gouvernement a décidé de faire autre chose : diminuer de 52 % – 40 % en Guyane et à Mayotte – la réfaction de l’impôt sur le revenu. On prétend que cela va rapporter 70 millions d’euros. Or l’enveloppe totale est de 402 millions d’euros ; si l’on applique à cette enveloppe la diminution que j’ai évoquée, on obtient plutôt, par interpolation linéaire, méthode scientifique s’il en est, un chiffre de 200 millions d’euros d’économies. Mais on ne retrouve, dans la mission « Outre-mer », que 70 millions d’euros. Le même argument vaut pour la TVA NPR et pour la défiscalisation.
Nous nous sommes affrontés sur les chiffres. Vincent Éblé, président de la commission des finances, a bien voulu demander au Gouvernement de lui fournir des chiffres ; ceux qu’on nous a fournis sont obtenus à l’aide de méthodes pour le moins étonnantes.
Jusqu’ici, donc, le Gouvernement s’appuie sur des chiffres que nous estimons mal fondés, pour ne pas dire autre chose. L’affirmation selon laquelle 4 % seulement des contribuables outre-mer seraient impactés ne repose sur aucune justification. Nous avons compté, nous, 87 000 contribuables impactés, soit 27 % à 30 % des contribuables.
Sur la base de ces arguments, nous demandons la suppression de cet article. À défaut d’une telle suppression, nous défendrons des amendements de repli, qui recueilleront peut-être plus aisément la faveur du Sénat.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Eu égard au nombre d’amendements déposés sur cet article, si nous voulons que notre débat, tout en restant de qualité, permette d’aller à l’essentiel, je me permets de prendre la parole dès maintenant pour présenter les enjeux de cette discussion à nos collègues qui, n’étant pas ultramarins, ne connaissent pas forcément parfaitement ce dispositif.
Les outre-mer bénéficient d’un avantage spécifique, une réduction d’impôt sur le revenu, qui est diminué par l’article 4 du PLF. Cet abaissement de la réduction d’impôt représentera un gain pérenne de 70 millions d’euros à partir de 2021, sur les 400 millions d’euros que représente à peu près cette dépense fiscale. L’économie issue de la réduction de cette niche fiscale doit aller, sur toute la durée du quinquennat, au fonds exceptionnel d’investissement dédié à l’outre-mer.
Le débat est légitime : l’outre-mer doit-il financer l’outre-mer ? Ce qui est certain, c’est que l’économie proposée est de 70 millions d’euros par an, et il est bien prévu qu’elle aille au budget des outre-mer.
Si nous votions ces amendements, nous créerions un trou dans le budget des outre-mer, que nous examinerons prochainement. En outre, ces amendements ne tournent pas : leurs auteurs ont notamment omis de tenir compte des conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Je le dis par avance pour l’efficacité de nos débats : j’en demande le retrait, pour les raisons de fond et de forme que j’ai exposées.
Je précise que le raisonnement que j’ai tenu sur le prélèvement à la source vaut pour l’ensemble des amendements déposés à l’article 4 : les premiers tendent à supprimer purement et simplement l’article ; les amendements suivants, notamment les amendements nos I-765 et I-788 de MM. Lurel et Magras, ont plutôt pour objet d’étaler la mesure sur deux ans – c’est certes un moindre mal, mais leur articulation avec le prélèvement à la source pose problème, ce qui les rend inopérants.

M. le président : J’ai bien noté que la commission avait donné son avis par anticipation sur les amendements présentés à l’article 4.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-343 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-456 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-560 rectifié est présenté par MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Decool et Mme Mélot.
L’amendement n° I-923 est présenté par Mmes Dindar et Malet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-343.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avant d’en venir à l’amendement proprement dit, j’avoue ne pas comprendre l’argument de notre rapporteur général : je ne comprends pas ce qui, dans le prélèvement à la source, empêcherait de supprimer le dispositif proposé par le Gouvernement.
Certes, dans les outre-mer, le prélèvement à la source fait l’objet d’un mécanisme un peu spécial : la fixation de taux par défaut. Par ailleurs, du fait de la spécificité de ce dispositif et de la définition de bases mensuelles de prélèvement, faute d’un taux moyen personnalisé ou neutre, on entrera, en outre-mer, plus tôt dans l’impôt, par exemple dans les tranches à 14 % ou à 30 % – c’est l’objet de l’un de mes amendements.
Nous étions d’accord, de façon transpartisane, pour penser que la suppression pourrait poser problème, pour des motifs d’équilibre. Nous nous sommes donc presque tous entendus, sur toutes les travées, sur un amendement de repli : puisque le Gouvernement diminue de 52 % la réduction de l’impôt sur le revenu outre-mer, nous proposons, nous, d’étaler cette baisse sur deux ans, ou de la réduire à 25 %.
Le rapporteur général reprend les chiffres du Gouvernement : 70 millions d’euros d’économies. D’après nos calculs, dont nous avons fourni la preuve, me semble-t-il, qu’ils sont assez crédibles, c’est beaucoup plus : plus de 200 millions d’euros. Mais 70 millions seulement seront retracés dans la mission « Outre-mer ».
Si nous nous accordions sur une diminution de 25 % cette année et de 25 % l’an prochain, les rentrées fiscales nouvelles seraient, d’après nos calculs, de 96 millions d’euros. Cette solution ne poserait donc aucun problème d’équilibre ou d’articulation avec le prélèvement à la source.
Je peux donc entendre un avis défavorable sur la suppression de l’article 4. S’agissant en revanche des amendements suivants, je ne comprends pas très bien pourquoi il serait impossible de les adopter.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-456.

M. Pascal Savoldelli : Le plafonnement à la baisse de l’impôt sur le revenu en vigueur outre-mer, qui s’avère tout de même représenter une dépense fiscale d’environ 1 000 euros par dossier fiscal, est-il forcément la meilleure entrée pour poser la question du développement de nos outre-mer ? C’est une question récurrente, dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises dans cette enceinte.
Je rappellerai qu’il ne s’agit sans doute pas là, pour le coup, de la principale dépense fiscale à l’œuvre dans ces territoires de la France du monde entier et que la critique d’efficacité adressée à la réduction générale de l’impôt ne saurait lui être réservée. Les modes de défiscalisation des investissements en vigueur, quels qu’ils soient, n’ont pas permis, par exemple, à l’île de Saint-Martin d’éviter d’être complètement ravagée lors du passage du cyclone Irma.
Au demeurant, si l’on en croit l’évaluation des voies et moyens et le « bleu » de la mission « Outre-mer », les dépenses fiscales associées devraient s’élever, en 2019, à plus de 4,6 milliards d’euros, dont 1,9 milliard d’euros correspondant aux effets du moindre taux de TVA applicable aux livraisons de biens et de services dans les DOM et près de 1,3 milliard d’euros liés à la non-application de la TICPE. On sait que cette dernière est remplacée par une taxe propre aux DOM, dont le rendement s’avère au demeurant assez proche des sommes non perçues au titre de la TICPE. Autant dire que les 110 millions d’euros que l’État escompte récupérer avec les mesures de cet article 4 ne vont qu’assez peu entamer les dépenses fiscales existantes.
La question qui demeure toutefois posée, s’agissant de l’article 4, est connue : oui ou non la vie est-elle chère dans les DOM, compte tenu des règles de sujétion commerciale imposées par la métropole à ces territoires ? Si elle est chère, ce que semble montrer avec éclat le niveau actuel de la mobilisation populaire dans l’île de La Réunion, par exemple, est-ce le meilleur moment pour rectifier une mesure dont l’un des fondements était précisément de lutter contre la vie chère ? Nous ne le pensons pas ! Il nous semble même que les tensions toujours vives que connaissent d’autres territoires d’outre-mer, pour des raisons diverses – je pense à Mayotte ou à la Guyane –, appellent une réflexion plus complète et plus concrète sur la situation de ces Français du monde entier que sont nos compatriotes ultramarins.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer l’article 4. (M. Maurice Antiste et Mme Catherine Conconne applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-560 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement de notre collègue Lagourgue vient d’être défendu avec bien plus de talent que celui dont j’aurais pu faire preuve.

M. le président : L’amendement n° I-923 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je vais prendre quelques minutes pour exposer la position du Gouvernement, et, si Mmes et MM. les sénateurs en sont d’accord, cela me permettra d’être plus lapidaire ou plus concis, peut-être, sur les autres amendements.
Les dispositions fiscales concernant les outre-mer prises par le Gouvernement à l’occasion de ce PLF ont vocation à dégager des économies qui seront intégralement utilisées pour abonder le budget des outre-mer. Notre volonté est vraiment de flécher ces recettes ; Annick Girardin, ministre des outre-mer, l’aurait dit devant vous si elle n’avait pas dû rejoindre l’île de La Réunion pour travailler sur la question qui vient d’être évoquée par M. Savoldelli.
L’ensemble des marges de manœuvre qui sont dégagées seront donc utilisées, en 2019, au profit des outre-mer, le fonds exceptionnel d’investissement passant notamment de 40 millions à 110 millions d’euros. Au total, ce sont 280 millions d’euros supplémentaires qui seront orientés vers les outre-mer jusqu’à la fin du quinquennat.
Notre volonté est évidemment de continuer à aider les outre-mer et à investir. Cela sera démontré en 2019 avec, pour l’ensemble des ministères, un investissement total de 2,1 milliards d’euros dans les futurs contrats de convergence et de transformation. Par exemple, 50 % de l’enveloppe nationale qui sera dédiée en 2019 aux investissements hospitaliers sera consacrée aux hôpitaux ultramarins. De la même manière, nous augmentons de près de 300 millions d’euros, pour 2019, les crédits consacrés à l’outre-mer sur l’ensemble des périmètres interministériels.
Nous veillons à travailler avec l’ensemble des outre-mer, et il faut souligner que les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu que nous présentons ne concernent que 5 % des foyers ultramarins.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non ! Absolument pas !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’illustrerai ce point par quelques cas types : en Guyane et à Mayotte, par exemple, un couple ayant deux enfants ne sera concerné que s’il déclare plus de 92 000 euros de revenus annuels ; en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, une famille avec trois enfants ne sera concernée qu’au-delà de 96 000 euros de revenus annuels. Un professeur du secondaire à La Réunion ne verra son impôt augmenter que de 4 euros par mois.
Il ne s’agit pas de revenir sur la réduction d’IR existante, mais de faire en sorte, comme l’ont rappelé un certain nombre d’intervenants, de modifier le plafond applicable à cette réduction. Cette modification ne concernera que les foyers les plus favorisés des territoires d’outre-mer ; l’économie ainsi réalisée, qui s’inscrit dans une perspective de justice sociale, sera, surtout, totalement réinvestie dans les territoires d’outre-mer.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je ne partage pas du tout cette vision, et j’aimerais que mes collègues puissent passer outre l’ésotérisme de cette question.
Vous avancez un certain nombre de chiffres : 4 %, 50 000 foyers. Il faut savoir que les outre-mer comptent 1 155 000 contribuables, dont 253 000 paient 838 millions d’euros d’impôt. Si les autres ne paient pas d’impôt sur le revenu, c’est parce que leurs revenus sont modestes, inférieurs à 10 000 euros par an.
Ce que je reproche au Gouvernement – il ne s’agit plus ici d’affrontement –, c’est son absence de vision. Nous sommes tous d’accord – nous disposons d’un rapport de 450 pages qui élucide cette question – sur le déficit d’intervention de l’État en matière d’équipements publics : il faut faire un effort ; il faut étaler cet effort ; il faut une vision. Et l’article 1er de la loi EROM dit tout là-dessus, en introduisant une planification !
Vous avez décidé de passer en force, brutalement, sans associer ni les élus ni les socio-professionnels. En plus – je me permets de vous le dire respectueusement –, vos chiffres sont faux. Plus de 87 000 personnes seront impactées, soit plus de 30 % des contribuables payant effectivement l’impôt.
Vous ne voulez pas attendre dix ans et souhaitez réformer immédiatement. Il n’y aura bientôt plus un centime d’argent frais, nous dites-vous, pour financer notre développement ; nous devons donc commencer à nous autofinancer, selon une conception du développement endogène, la vôtre, en vertu de laquelle la solidarité ultramarine doit jouer avant la solidarité nationale. Soit ! Mais ne nous trompez pas avec des chiffres qui sont absolument faux.
Ne nous dites pas non plus que vous allez organiser le développement à partir de Paris. Vous centralisez ! Nous savons qu’en exécution budgétaire, c’est-à-dire dans la régulation budgétaire, on ne verra pas « la couleur de l’argent », pour reprendre le titre d’un film. J’ai été ministre, je connais un peu le sujet. Je sais qu’on ne verra pas cet argent et qu’on devra venir à Paris quémander des subventions.
Aujourd’hui, sur 40 millions d’euros, à peine 30 millions d’euros sont consommés chaque année. Vous passez à 110 millions d’euros, alors qu’il aurait fallu prévoir, ne serait-ce que pour le CICE, plus de 400 millions d’euros. Exactement 569 millions d’euros auraient dû être inscrits dans la mission « Outre-mer ». Les économies faites sur la réfaction de l’impôt s’élèveront à 200 millions d’euros. Voilà la réalité !
Je peux entendre les réticences sur les amendements de suppression, mais montrez-vous plus souples sur les amendements de repli, qui visent à étaler l’effort demandé aux outre-mer sur deux ans, soit 25 % cette année et 25 % l’an prochain, sous réserve des remarques formulées par le rapporteur général et qui méritent des éclaircissements. Ce serait une attitude de sagesse et un compromis conforme à la culture qui est la nôtre au Sénat. (M. Maurice Antiste applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Mon intervention sera dans la même tonalité que celle de mon collègue Lurel.
M. le secrétaire d’État nous a réchauffé la petite note qui nous a été livrée il y a près d’un mois, note dans laquelle on a trouvé tellement d’incohérences, tellement de contre-vérités, tellement de contresens que Mme la ministre a finalement dû consentir, avant son départ à La Réunion, hier matin, à nous recevoir dès huit heures trente pour nous faire part de ses réserves sur un certain nombre de points. Elle est notamment revenue en arrière sur certaines choses, en particulier en ce qui concerne les exonérations.
Tout ce qui vient de nous être dit, on nous l’avait déjà dit il y a un mois ! C’est la même note que M. le secrétaire d’État a relue, et tout est faux ! Les chiffres concernant les contribuables impactés ne correspondent pas à la réalité !
Là où nous sommes le plus déçus, c’est qu’on nous avait vendu ça (Mme Catherine Conconne brandit un document.) : un suivi transparent, 1 milliard d’euros fléchés pour les outre-mer dans le grand plan d’investissement, un compteur public qui afficherait sa réalisation ! Et que nous dit-on à présent ? Comme vous avez des retards, en particulier en Guyane et à Mayotte, et qu’il vous manque des écoles et des routes, eh bien, que tous les DOM versent au pot et contribuent à rattraper les retards de développement ! Je vous le dis franchement, je n’ai jamais vu ça ! Jamais ! Je n’ai jamais entendu une chose pareille avant ! Ce n’est pas considérer les populations des outre-mer avec respect et dignité !
On inaugure dans l’outre-mer cette même brutalité qui conduit aujourd’hui autant de Français à descendre dans la rue. C’est d’une brutalité à nulle autre pareille ! Nous prenons acte de ce que vous dites, mais nous ne sommes plus à un mensonge près…
Comme mon collègue Lurel, je suis profondément déçue qu’il n’y ait aucune vision, aucune ambition, en bref qu’il n’y ait rien pour ces pays. C’est à croire qu’ils ne sont finalement pour la France que des positions géostratégiques, des richesses en termes de biodiversité, des richesses au niveau de la puissance maritime, et rien de plus ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’aborderai trois points en réponse aux deux interventions qui viennent d’avoir lieu.
Premièrement, car il est important de rassurer, aucun des contribuables qui ne sont pas aujourd’hui imposables ne le sera après l’application de cette réforme.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Si : 895 foyers !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Deuxièmement – aucun des deux intervenants n’a contesté ces exemples –, seront uniquement concernés en Guyane et à Mayotte un couple avec deux enfants et déclarant plus de 92 000 euros annuels ou encore, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, une famille de trois enfants, avec plus de 96 000 euros de revenus annuels.
Troisièmement, vous me pardonnerez de le dire brutalement, il est compliqué – la ministre de l’outre-mer vous l’aurait dit comme moi – d’entendre dire qu’il y a une absence de solidarité quand, comme je l’ai rappelé, 2,1 milliards d’euros seront investis dans les plans de convergence, quand 50 % de l’enveloppe des investissements hospitaliers sera consacrée aux outre-mer, quand nous augmentons le périmètre budgétaire des outre-mer de 300 millions d’euros en 2019.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est tout aussi difficile, monsieur Lurel, de pointer l’absence de solidarité quand l’effort budgétaire de l’État par habitant est supérieur de 50 % à celui de l’Hexagone ou quand les taux de prélèvement y sont plus de 10 points inférieurs, faisant des départements et régions d’outre-mer des territoires où le niveau de taxation est à peu près équivalent à celui des pays les moins taxés de l’Union européenne, comme l’Irlande ou la Lituanie.
Cela fait partie des éléments qui nous amènent à ne pas être d’accord, je le dis sans polémique, avec les arguments que vous avez développés. Voilà pourquoi je maintiens mon avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-343, I-456 et I-560 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-345, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Il s’agit d’un amendement de repli, car il ne nous reste plus que ça : nous replier derrière notre misère, nous replier derrière notre sous-développement, nous replier derrière la sous-considération (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), nous replier derrière cette absence de vision, nous replier derrière cette alchimie de chiffres maintes et maintes fois notifiés comme faux à l’administration fiscale, mais également au ministère concerné !
Cet amendement de repli vise à supprimer l’abaissement des limites de l’abattement fiscal pour atténuer l’impact de la mesure sur les classes moyennes et professionnelles.
Pour terminer, je veux dire que, si la grande république française, tellement fière de ses outre-mer, qui lui confèrent tant de puissance à l’international, est aujourd’hui à 70 millions près pour les aider à rattraper des retards qu’il est nécessaire de rattraper – vous avez vu les images de la Guyane et celles de Mayotte – et à lutter contre leur non-développement, je vous invite à jeter la clé de la France dans un grand geste de désespoir dans la Seine !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-765 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° I-788 est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le 3 du I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 3 825 » et « 5 375 » pour l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2019 ;
b) Les montants : « 3 825 » et « 5 025 » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 550 » et « 4 050 » pour l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2020 ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-765.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avant de présenter mon amendement, permettez-moi de contester absolument vos chiffres, monsieur le secrétaire d’État. Je ne sais d’ailleurs pas d’où vous les tenez ! Je suis économiste de formation, et j’ai passé mon temps à m’abimer les yeux en étudiant les chiffres : je n’ai vu nulle part ceux que vous citez !
S’il y avait autant de gracieusetés et d’abondance, nous ne serions pas à moins de la moitié du PIB par habitant, 49 % de nos populations ne seraient pas en dessous du seuil de pauvreté. Tout cela est calculé sur la définition nationale et européenne. À l’échelon local, ces chiffres seraient encore plus élevés !
Par ailleurs, vous n’ignorez pas qu’une controverse a opposé le parlementaire que je suis à la ministre des outre-mer. Ce débat a été tranché par un parlementaire du groupe La République En Marche, Georges Patient, qui reconnaît également que les chiffres que vous venez d’exposer sont faux : les gens vont payer beaucoup plus d’impôts que vous ne le dites !
Sur la base des chiffres fournis par la DGFiP, il apparaît que 895 foyers nouveaux vont intégrer l’impôt. Avec le mécanisme du prélèvement à la source et les taux par défaut, nous allons entrer plus tôt dans l’impôt. Vous l’avez calculé vous-même : l’augmentation moyenne sera de 1 534 euros par foyer. Si l’on multiplie cette somme par 50 000, ça fait 77 millions. Or vous parlez de 70 millions : ce chiffre n’est pas crédible !
Monsieur le secrétaire d’État, dans un souci de compromis, je vous propose d’étaler la baisse de l’abattement sur deux ans. Cela ne remet pas en cause l’équilibre budgétaire.
J’avoue qu’il est assez compliqué de discuter avec ce gouvernement, qui n’entend pas, qui n’écoute pas et qui assène des vérités ! Le Président de la République est venu en Guadeloupe et en Martinique. Il s’est livré à un véritable soliloque ! On a entendu le discours d’un sachant ! Il sait, et il impose, sans jamais tenir compte du débat contradictoire, en opposition complète avec le principe même du parlementarisme !
Monsieur le secrétaire d’État, je vous exhorte à nous écouter et j’exhorte mes collègues dans cet hémicycle à accepter cet amendement de compromis.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-788.

M. Michel Magras : Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de joindre ma voix à celles de mes collègues qui m’ont précédé de l’autre côté de l’hémicycle. Vous parlez d’un sujet que vous ne connaissez pas. Les chiffres que vous avez cités sont totalement faux, pas un n’est juste : nous sommes en mesure de vous le prouver quand vous voudrez !
À titre liminaire, je ne peux m’empêcher de m’étonner du procédé sans précédent qui consiste à augmenter dans de telles proportions les impôts outre-mer pour y financer par ailleurs des mesures. Je le dis comme je le pense, ce procédé et la réduction de l’abattement qui en découle me semblent économiquement absurdes !
Même si l’on admet que la réduction de l’abattement ne concerne que les catégories supérieures, il n’en reste pas moins que, macroéconomiquement, il s’agit d’une augmentation d’impôt. Elle sera de 1 534 euros en moyenne, selon les chiffres du Gouvernement, montant qui n’a pas la même résonance selon l’endroit où l’on se situe sur l’échelle des catégories dites « supérieures ». Dès lors, dans tous les cas, cette augmentation d’impôt se traduira immanquablement par une baisse de la consommation, dont les effets ne seront pas nécessairement compensés par les dépenses au titre du FEI puisqu’elles stimuleront l’investissement et non la consommation.
Nous ne devons pas non plus occulter l’impact psychologique de la réduction de l’abattement. Interprétée comme l’annonce de sa suppression définitive à plus ou moins court terme, elle engendrera un comportement de prudence ou de méfiance, y compris de la part des contribuables qui ne sont pas concernés. Cela entraînera une réduction de la consommation, qui pourrait se traduire par une augmentation de l’épargne de prudence.
Enfin, replacée dans le contexte de la politique budgétaire outre-mer pour 2019, la réduction de l’abattement devient un facteur supplémentaire du climat récessif qui s’annonce sous l’effet des mesures cumulées.
Monsieur le secrétaire d’État, il y a un an, lorsque vous avez lancé les Assises des outre-mer, j’avais publié un tweet – cela m’arrive aussi… – disant que ces assises risquaient de faire naître des espoirs que le Gouvernement ne serait pas en mesure de satisfaire. C’est la clé du problème : vous voulez répondre au Livre bleu, mais la méthode utilisée n’est pas la bonne !
Au travers de cet amendement, nous proposons de procéder à la réduction de l’abattement sur deux ans. Cet étalement offre de surcroît le mérite d’évaluer les effets du dispositif au bout d’un an.

M. le président : L’amendement n° I-348, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
2 450 €
par le montant :
4 600 €
et le montant :
4 050 €
par le montant :
6 100 €
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Quand j’entends un ministre chargé des comptes publics nous affirmer que l’investissement par habitant est supérieur en outre-mer qu’en France, je crois rêver. D’où viennent ces chiffres ? Moi, j’ai les chiffres de l’INSEE : le revenu par habitant est de 10 000 euros moins élevé en outre-mer qu’en France !

M. Albéric de Montgolfier : L’outre-mer, c’est aussi la France !

Mme Catherine Conconne : L’investissement de l’État est de 10 000 euros moins élevé dans l’outre-mer qu’en France ! Où a-t-il pris ces chiffres ?
L’INSEE est un institut national que je sache ! Référez-vous à leurs études, qui sont sensées ! D’où viennent ces chiffres fumeux qui changent chaque matin et qui nous ont valu d’être convoqués à huit heures trente au ministère des outre-mer, parce qu’il fallait tout revoir et tout recommencer ? Même les socio-professionnels de nos pays n’ont pas accepté la farine dans laquelle nous étions roulés !
Michel Magras a fait allusion au Livre bleu des outre-mer. J’invite mes collègues à aller voir de quoi il s’agit. Le bleu est censé être une couleur de motivation… Eh bien, je puis vous garantir que ce livre constitue une grande déception. C’est un inventaire à la Prévert de projets prétendument soutenus par les outre-mer. On met même à notre compte la baisse du plafond de l’abattement ! On met sur le compte du Livre bleu des outre-mer la TVA NPR ! On met tout dedans !
Quand on supprime pour 4 milliards d’ISF aux riches, aux vrais riches, il faut pouvoir trouver de quoi boucher le trou ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) On prend alors partout, 1 million par-ci, 10 millions ou 100 millions par-là, même s’il s’agit d’une injustice totale !

M. le président : L’amendement n° I-347, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
2 450 €
par le montant :
4 080 €
et le montant :
4 050 €
par le montant :
5 360 €
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-349 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-792 est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
2 450 €
par le montant :
3 825 €
et le montant :
4 050 €
par le montant :
5 025 €
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-349.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-792.

M. Michel Magras : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-692 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et P. Joly, Mme Jasmin, MM. Montaugé et Duran, Mme Préville et M. Jacquin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
2 450 €
par le montant :
3 775 €
et le montant :
4 050 €
par le montant :
5 375 €
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À compter du 1er janvier 2020 au 3 du I de l’article 197 du code général des impôts, les montants : « 3 775 € » et « 5 375 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Étant donné le caractère hermétique de ce gouvernement, qui a décidé, par tous les voies et moyens, de trouver une manière de compenser un certain nombre de mesures qui ont été annoncées, en particulier pendant les campagnes électorales, que voulez-vous que nous disions ? Eh bien, allez-y ! Et lorsque ça chauffera, comme à La Réunion, on nous enverra des ministres pour nous jouer du pipeau. Ils viendront nous raconter que tout ira mieux, que le Gouvernement donnera 1 milliard par-ci, 100 millions ou 10 millions par-là, exactement comme lors de la crise guyanaise, le tout sans avoir à aucun moment les moyens de financer les retards de développement qui ont été pris. Eh bien, assumez, et on verra ! Rendez-vous dans trois ans et demi !

M. le président : L’amendement n° I-535, présenté par MM. Théophile, Patient et Karam, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
2 450 €
par le montant :
3 100 €
et le montant :
4 050 €
par le montant :
4 700 €
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Je m’en voudrais de ne pas intervenir sur ce sujet. Je n’ai pas pris part à la discussion sur la suppression de l’abattement. J’estime en effet que ce qui est repris sera reversé au budget des outre-mer.
Face à un abattement passant brusquement de 5 100 euros à 2 450 euros ou de 6 700 euros à 4 050 euros, je demande, pour pacifier les débats, que l’on fasse un geste. Quelle que soit la situation du citoyen, quelles que soient les sommes qu’il touche, il faut prévoir une atténuation des montants prélevés.
Si l’on parle en pourcentage et non plus en montant, cela représente plus de 50 % de ce qu’il pouvait espérer. Il me semble donc préférable de prévoir soit un étalement, soit une atténuation. Pour ma part, je propose une atténuation : plutôt qu’une limite à 2 450 euros, je dis qu’il faut passer à 3 100 euros et de 4 050 euros à 4 700 euros. Il ne s’agit que de 600 euros par citoyen.
Cela ne m’arrive pas souvent, mais ici c’est le cas : je partage la critique sur l’imprécision du volume de l’enveloppe. On parle de 150 millions, de 70 millions… On ne dit jamais 69 millions ni 60 millions ! Mais, dans la marge, il y a plus de 70 millions ! Cette atténuation de 600 euros pourra être retrouvée dans la marge nécessaire pour financer les 70 millions d’euros dans le budget des outre-mer.
Je demande à mes collègues de bien vouloir voter cette atténuation, qui ne remet pas en question la philosophie de ce qui a été adopté.

M. le président : La commission a déjà émis un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell : Comme mes autres collègues ultramarins, je ne peux me taire, moi qui, au nom du groupe du RDSE, vous en êtes témoins, mes chers collègues, participe à l’ensemble des débats sur les questions métropolitaines et pas simplement ultramarines.

M. Jean-Claude Requier : C’est vrai !

M. Guillaume Arnell : Nous vous demandons simplement ce soir une forme de compréhension et d’analyse de la détresse qui est la nôtre lorsqu’il s’agit de défendre nos populations au regard de ce que propose le Gouvernement.
Pour être des citoyens à part entière, il est important que nous participions, dans les temps qui sont les nôtres, à l’effort national. Mais lorsque l’effort est plus que difficilement supportable, il n’est pas possible de le répercuter que sur une partie de la population.
Régulièrement et de façon récurrente, quels que soient les gouvernements, qu’ils soient de droite, de gauche, qu’ils appartiennent à La République En Marche, il nous faut toujours batailler, ferrailler, pour obtenir un petit delta de considération. Il me vient à l’esprit, et mon collègue Lurel s’en rappellera très certainement, ce fameux livre qui a fait couler tant d’encre : Les Danseuses de la France. Comme si nous étions une charge et uniquement une charge pour la France ! Les outre-mer contribuent au rayonnement de la France !

Mme Catherine Conconne : Tout à fait !

M. Guillaume Arnell : À ce titre, nous vous demandons, mes chers collègues, de comprendre quelle sera notre position lorsque nous retournerons dans nos territoires et lorsqu’il nous faudra faire face à nos populations. Vous, vous serez ici, tandis que nous, nous serons confrontés à l’angoisse et à la détresse. Je vous demande de considérer la position de repli qui est la nôtre. Elle témoigne de notre ouverture et montre que nous ne sommes pas figés sur notre position. Mais, de grâce, comprenez-nous !

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je voudrais m’adresser à mes collègues sénateurs.
L’ensemble des mesures qui sont prises pour la République, pour l’Hexagone, s’applique bien entendu outre-mer. Mais ce volet spécial ne porte pas simplement sur cette réfaction ni la suppression de 100 millions de TVA NPR, il comprend tout un ensemble de mesures récessives qui sont soumises à votre agrément et qui sont votées allègrement avec l’image, en arrière-fond, que les outre-mer sont des assistés, des « danseuses de la France ». Or je rappelle qu’il y a aussi des contribuables. Si de nombreux Ultramarins ne payent pas d’impôt, c’est parce que leurs revenus sont nettement plus bas qu’ici. Néanmoins, 838 millions d’euros d’impôt sont payés.
Par ailleurs, on peut vous faire un reproche. Vous voulez réformer : très bien ! Vous demandez un effort supplémentaire à des contribuables : très bien ! Mais que faites-vous pour lutter contre la vie chère ? Pour ma part, j’ai fait voter des lois contre la vie chère. Catherine Conconne vient de le rappeler, nous devons payer 38 % à 40 % de plus sur les produits alimentaires, il y a des monopoles, et il a fallu renforcer le pouvoir de l’Autorité de la concurrence pour mieux sévir et infliger des amendes ! En baissant la consommation, qui est le moteur de la croissance, vous créez artificiellement une crise considérable, mais sans prendre de mesures pour lutter contre la vie chère et contre les marges abusives.
Je vous demande de bien vouloir faire preuve de bienveillance et de voter cet amendement de compromis, qui ne remet pas en cause l’équilibre budgétaire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : J’ai exprimé assez rapidement l’avis de la commission. Je maintiens bien entendu mon avis sur les amendements de suppression de l’article, même s’ils ont déjà été mis aux voix. Reste que les mesures d’étalement, plus particulièrement celles qui sont prévues dans les deux amendements identiques nos I-765 et I-788 de nos collègues Lurel et Magras, me semblent plus acceptables et raisonnables. Je les remercie d’ailleurs d’avoir déposé ces deux amendements de repli.
Cependant, si la commission voit ces deux amendements d’un œil bienveillant, ils ne tournent pas. Je m’explique : vous avez modifié l’article 4, et vous avez changé le premier alinéa. Or, dans le pastillage, le 4 et le 5 sont relatifs aux taux du prélèvement à la source applicables en 2019. Si nous étalons sur deux ans la charge, il faut évidemment modifier les taux du prélèvement à la source. Dans le cas contraire, la mesure serait inopérante et l’article ne fonctionnerait pas. Je vous renvoie donc au texte de la petite loi.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est prévu dans l’amendement n° I-350 que nous allons examiner !

M. Albéric de Montgolfier : En tous les cas, dans ces amendements, la mesure ne tourne pas, ce qui explique notre réticence. Il faudrait que les taux du prélèvement soient modifiés, sinon on prélèvera deux fois plus. Si ces deux amendements étaient rectifiés en ce sens, ils auraient bien sûr la préférence de la commission. En revanche, nous restons très défavorables aux autres amendements en discussion commune.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Je m’apprêtais à intervenir sur le même thème que le rapporteur général. Il est vrai que les amendements nos I-765 et I-788 visent à modifier le premier alinéa. Cependant, la semaine dernière, lorsque nous avons débattu du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons procédé un peu de la même manière, puisque nous avons proposé des seuils différents, ce qui a conduit le Gouvernement, dans la navette, à revoir la copie. Il nous a ensuite, comme l’a expliqué Catherine Conconne, invités au ministère pour rechercher un consensus. Il me semble que nous pourrions faire pareil ici.
J’admets que nous ne sommes pas allés suffisamment au fond en rédigeant ces amendements et que nous n’avons pas calculé leur impact sur le prélèvement à la source. Mais nous pourrions les adopter quitte à ce que le Gouvernement en corrige l’impact avant le deuxième passage du texte à l’Assemblée nationale, d’autant qu’il s’agit simplement de diviser certains chiffres par deux.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président,…

M. le président : Mon cher collègue, vous êtes déjà intervenu pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … je veux juste dire que le problème soulevé par le rapporteur général est réglé dans l’amendement n° I-350, qui vise à revoir les bornes inférieures et supérieures de la grille par défaut.

M. Albéric de Montgolfier : Non, ce n’est pas la même chose !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Sinon, je rejoins notre collègue Michel Magras, et j’invite nos collègues à adopter les amendements identiques nos I-765 et I-788.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-345.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-765 et I-788.
(Les amendements sont adoptés.) – (MM. Guillaume Arnell et Victorin Lurel applaudissent.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-348, I-347, I-349, I-792, I-692 rectifié et I-535 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-350, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le montant :
« 4 365 »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » ;
II. – Alinéa 5
Après la seconde occurrence du mot :
montants
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
: « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je ne sais pas si cet amendement répond parfaitement aux objections de notre rapporteur général. Cependant, il est exact, lorsque l’on modifie les taux de la réduction, qu’il faut également en cohérence revoir les grilles par défaut. J’ai eu la faiblesse de croire que cet amendement répondait un peu à cette obligation, raison pour laquelle j’ai proposé de revoir les bornes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : À mon sens, à moins que le Gouvernement ne voie les choses différemment, cet amendement ne règle pas les conséquences de l’adoption des deux amendements identiques précédents visant à prévoir l’étalement sur deux ans. Je l’ai souligné, cette disposition n’est pas opérante et devra être rectifiée ultérieurement. Pour ce qui concerne plus précisément cet amendement, la commission en demande le retrait pour ne pas voter un texte dont on ne mesurerait pas véritablement la portée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° I-350 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-350 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-344, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2021
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-346, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2020
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-344.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-346.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)