Loi de finances pour 2019 : Article 5

Loi de finances pour 2019 : Article 5

debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 295 A du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I s’applique aux livraisons et importations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, le I ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 1er juillet 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 :
1° S’agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l’importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l’objet du versement d’un acompte ;
2° S’agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l’opération a fait l’objet du versement d’un acompte.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne : J’accepte de poursuivre la parodie de démocratie dans laquelle nous sommes.

M. Jean-Claude Requier : Oh là là !

Mme Catherine Conconne : On nous demande de voter des choses qui sont finalement déjà largement arrêtées, et il n’est pas question de bouger une virgule ou le moindre chiffre dans des budgets qui sont aujourd’hui consolidés. J’accepte cette parodie, mais je le ferai sans être raisonnable. Car être raisonnable, cela voudrait dire accepter cette vision au rabais de nos pays ! Moi, j’ai de l’ambition pour ces pays-là ! On a besoin de vrais plans de développement, d’une organisation des filières pour parvenir à l’autosuffisance en énergie et en alimentation. Or que fait-on ?
Là où nous pourrions avoir un certain nombre de marges de manœuvre pour contribuer à cette mise en développement, on nous prend ces crédits pour boucher les trous du budget national. Je parle de la suppression de la TVA non perçue récupérable, ou TVA NPR, là encore une mesure qui tombe comme un coup de bambou sur la tête, brutalement, sans concertation, sans rien du tout !
Or la TVA NPR était une forme de subvention ; c’est en tout cas comme telle que les comptables l’inscrivaient dans les comptes et les bilans des entreprises. Elle permettait, justement pour compenser l’éloignement, lorsqu’on fait entrer une machine, un outil de production, d’obtenir que le montant qui aurait été payé au titre de la TVA soit versé à l’entreprise, afin que celle-ci puisse compenser les coûts d’acheminement de ces produits. Il faut savoir que, pour transporter une marchandise par avion, il faut ajouter plus de 50 % au prix de départ et, par bateau, plus de 30 %, sans compter les délais d’acheminement qui sont au moins de dix jours.
Ce dispositif était destiné à compenser cela ! En plus, la façon de l’obtenir était d’une fluidité et d’une simplicité à nulles autres pareilles. On envoyait la facture, qui était acquittée à la douane, en joignant son relevé d’identité bancaire au service des impôts, qui, dans le mois qui suivait, versait cette subvention. Aujourd’hui, on la supprime, mais on nous dit : « On va tout même inscrire 100 millions d’euros dans les comptes. » Mais où, sur quelle ligne et pour faire quoi ? On ne sait pas ! Là encore, il s’agit d’une mesure bouche-trou du budget de l’État.

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste : La TVA NPR est une particularité régionale que mes collègues ultramarins connaissent très bien. Ce dispositif constitue une aide indispensable à l’investissement pour nos TPE et PME, qui subissent déjà une forte concurrence régionale.
Je ferai quatre remarques.
Tout d’abord, vous avez considéré, à l’issue des Assises des outre-mer, que ce mécanisme était inefficace, peu traçable, non piloté, avec des effets sur le développement économique illisibles. Où est l’étude d’impact nourrie et approfondie qui sous-tend cette déclaration ? Je considère, pour ma part, que le réajustement brutal de ce dispositif, sans en avoir une évaluation précise, risque surtout de déstabiliser certains secteurs économiques, comme le BTP, et le tissu économico-industriel, déjà en souffrance.
Ensuite, vous nous affirmez que la suppression de cette taxe sera complètement compensée par la création d’un dispositif de crédits d’intervention d’un montant de 100 millions d’euros par an. Comment le sanctuariserez-vous dans le temps ? Quels seront les outils plus efficients que vous nous promettez en contrepartie ? Quel est le calendrier de leur mise en œuvre ? Autant de questions sans réponse qui montrent l’empressement du Gouvernement, incompatible avec les intérêts de nos territoires et de nos entreprises.
De plus, la TVA NPR est utilisée aujourd’hui comme un outil de subvention à l’investissement pourvoyeur d’emplois, dans des territoires en effet très sinistrés à ce niveau. Ce dispositif, je le rappelle, présente l’avantage d’être directement mobilisable par les entreprises et simple dans son utilisation. Il n’est pas non plus soumis à une quelconque procédure d’agrément. Les outils mis en œuvre ultérieurement auront-ils la même souplesse et la même efficacité ? Je crains que l’on n’aboutisse, ni plus ni moins, à une énième logique de subventionnement décidée par Paris.
Enfin, le coût de ce dispositif était estimé à 224 millions d’euros avant 2009, puis à 100 millions d’euros ces dix dernières années, alors que vous avez indiqué à l’Assemblée nationale que ce montant n’était finalement que de 23 millions d’euros. Combien coûte-t-il réellement ? Le Gouvernement en a-t-il seulement une idée ?
De sérieux doutes nous ont conduits à déposer un certain nombre d’amendements sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous venez d’examiner l’abattement sur l’impôt sur le revenu. Maintenant, on vous présente la suppression de la TVA NPR. Lors de l’examen des autres articles vous seront soumis la suppression de l’article 199 undecies C du code général des impôts relatif au logement privé – les organismes privés de logement social ne pourront plus bénéficier de la défiscalisation –, l’exclusion de la comptabilité, de l’ingénierie, des études techniques, et que sais-je encore, du champ d’éligibilité de la défiscalisation. N’oublions pas non plus la non-revalorisation des tranches d’impôts en fonction de l’inflation locale, évoquée par le rapporteur général, qui fait qu’on a dû calculer des grilles par défaut…
C’est tout un ensemble de mesures qui tombe sur la tête des outre-mer. Ces sommes considérables, qui ne figurent pas forcément dans la mission « Outre-mer », sont désormais gérées, comme vient de le dire Maurice Antiste, par le ministère, avec tous les problèmes d’exécution, de régulation de gel et de surgel que cela pose. On n’a aucune assurance que ces dispositifs seront utilisés en faveur des outre-mer. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter nos amendements.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-351 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-457 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-561 rectifié est présenté par MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Decool et Mme Mélot.
L’amendement n° I-954 est présenté par Mmes Dindar et Malet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-351.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Voilà une aide qui était simple et gérée de façon autonome par les entreprises. À une époque, elle était gérée par les ménages.
Le Président de la République nous a expliqué qu’il était obligé de revenir sur ce dispositif, parce que notre taux d’épargne était supérieur au taux d’épargne national et que, en outre, nous l’investissions en assurance vie. J’avoue que nous avons été surpris – et ce sont là des propos publics ! Il nous a bien dit qu’il prenait ces mesures de rendement, parce que, je le répète, nous investissions dans l’assurance vie ! Or nous lui avions suggéré à l’époque – tenez-vous bien ! – de taxer la réserve des compagnies d’assurances s’il voulait réorienter l’épargne.
Qu’est-ce que ce gouvernement et le Président de la République ont contre la liberté d’affecter librement son épargne ? Voilà l’une des raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cet article.
Je répète que la TVA NPR représentait, au doigt mouillé, 200 millions d’euros. M. Jégo avait déjà pris 100 millions. Aujourd’hui, le secrétaire d’État nous dit qu’elle ne représente plus 100 millions, mais 23 millions d’euros. Puis M. Darmanin dit qu’il s’agit en fait de 33 millions d’euros. On ne sait pas, les chiffres ne sont pas fiables ! Nous vous proposons donc de supprimer l’article.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-457.

M. Pascal Savoldelli : Nous aussi, nous nous opposons à la suppression de la TVA non perçue récupérable. Ce concept peut paraître surprenant et, selon plusieurs rapports officiels, il n’est absolument pas dénué de défauts, mais il possède une qualité essentielle : la majeure partie de la ressource ainsi mobilisée est un outil de financement du développement des entreprises ultramarines, alors même que nous ne sommes absolument pas certains de la qualité et la quotité des ressources que l’État va désormais consacrer à l’outre- mer.
Les crédits de la mission en 2019 – faut-il le rappeler ? – atteindraient 424 millions d’euros. Sur le montant total des crédits, 1 375 millions d’euros vont à l’allégement du coût du travail, en progression de 350 millions d’euros pour l’exercice 2018 ! En clair, les sommes récupérées sur la dépense fiscale, toujours largement orientées en direction des entreprises et des investisseurs, sont encore une fois mobilisées pour la version la moins pertinente de l’action publique.
Quand prendrez-vous enfin en compte la réalité des entreprises ultramarines ? Quand prendrez-vous en compte le fait que le secteur bancaire est insuffisamment mobilisé pour le développement économique local, d’autant que l’épargne des résidents est souvent captée par des investissements n’ayant aucun intérêt concret pour l’outre-mer ?
En attendant, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 5.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-561 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-954 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sur cette question délicate de la TVA non perçue récupérable, j’ai échangé avec des collègues représentant les outre-mer, ainsi qu’avec des entreprises ultramarines, via notamment le MEDEF, et j’ai compris que ce dispositif s’apparentait à une forme de subvention aux entreprises. Ce régime peut-il être maintenu ? Cela paraît difficile au regard des contraintes budgétaires. En revanche, je suis sensible à l’argument relatif à son adaptation. J’émettrai donc un avis favorable sur des amendements qui seront présentés ultérieurement et qui concernent la date de livraison des biens.
Vous le savez, pour ce qui est des commandes, le projet de loi de finances prévoit que la livraison doit intervenir avant le mois de juillet 2019. Cela peut poser une difficulté dans la mesure où le délai qui s’écoule entre une commande, accompagnée d’un acompte, et la livraison effective peut prendre beaucoup de temps dans certains territoires d’outre-mer. Nous pouvons donc accepter cette mesure d’aménagement pour tenir compte de la transition vers le nouveau régime.
Pour ce qui concerne ces amendements de suppression, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est défavorable, pour les raisons invoquées par le rapporteur général.
Il est vrai que des amendements viendront en discussion à la fin de l’examen de cet article visant à renforcer le dispositif transitoire adopté par l’Assemblée nationale, qui s’applique aux biens livrés dans les territoires ultramarins avant la fin du premier semestre. Certains d’entre vous proposent d’allonger ce délai jusqu’au 31 décembre ; le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-351, I-457 et I-561 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-764 est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et M. Antiste.
L’amendement n° I-790 est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 295 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 2, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2019, » ;
2° Le même 2 est complété par les mots : « et relèvent d’un des secteurs mentionnés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale » ;
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Toutefois, le 2 s’applique dans sa version antérieure à la loi n° … du… de finances pour 2019 pour les opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 1er décembre 2019 lorsque :
« 1° S’agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l’importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l’objet d’un acompte ;
« 2° S’agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l’opération a fait l’objet d’un acompte. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-764.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à restreindre le bénéfice de la TVA non perçue récupérable aux seuls secteurs de compétitivité renforcée à compter du 1er janvier 2019.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-790.

M. Michel Magras : Cet amendement vise à adapter le calendrier d’extinction du mécanisme de la TVA non perçue récupérable et à compléter les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises des secteurs de compétitivité renforcée.
La TVA NPR est une mesure de trésorerie dans un contexte d’accès au crédit, y compris à court terme, plus difficile qu’en métropole – il ne faut pas perdre cela de vue. Cela confère au mécanisme de TVA NPR un effet correctif qu’il convient de ne pas négliger.
De plus, qu’on en approuve ou non le principe, il n’en demeure pas moins que la TVA NPR est intégrée au calcul prévisionnel des entreprises auxquelles elle s’applique. Une remise en cause sur les produits qui devraient y être soumis constituerait donc un facteur déstabilisant pour la trésorerie de certaines entreprises.
Ainsi, en fixant la date limite de livraison pour les biens commandés avant le 1er janvier 2019, et pour lesquels un acompte aura été versé au 1er juillet 2019, certains biens pourtant éligibles, puisque commandés en 2018, mais livrés en 2019 en raison des délais de fabrication, se retrouveraient exclus du dispositif. Je propose donc un aménagement de la disposition transitoire définie par le présent article, afin que la suppression du mécanisme de la TVA NPR ne produise pas d’effet pénalisant pour les commandes engagées en 2018.
Cet amendement prévoit, par ailleurs, de limiter le bénéfice de la TVA NPR aux entreprises relevant des secteurs de compétitivité renforcée. Cette proposition procède de la conviction que, renforcer la compétitivité des entreprises ultramarines, suppose de ne pas s’arrêter au milieu du gué. Tous les moyens doivent donc leur être donnés, en tenant compte de l’écart des coûts de production avec leur environnement immédiat et de l’impossibilité pour les marchés exigus de réaliser des économies d’échelle.
J’ajouterai un point qui n’a pas été évoqué. Quand on l’entend en ces termes, la notion de « TVA non perçue récupérable » paraît aberrante. Je rappelle que les Ultramarins – pas tous, mais en particulier ceux qui habitent dans les DROM –paient également un octroi de mer, qui vient grever le coût des marchandises entrant sur le territoire. L’aide à l’investissement était donc en partie, sinon totalement, justifiée.

M. le président : L’amendement n° I-761, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au 2 de l’article 295 A du code général des impôts, les mots : « exonérée en application du I de l’article 262 et des b et c du 5° du 1 de l’article 295. », sont remplacés par les mots : « dans l’un des secteurs visés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-762, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au 2 de l’article 295 A du code général des impôts, les mots : « exonérée en application du I de l’article 262 et des b et c du 5° du 1 de l’article 295. », sont remplacés par les mots : « dans l’un des secteurs visés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I s’applique aux livraisons et importations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements de repli visent à restreindre le bénéfice de la TVA NPR aux seules entreprises des secteurs de compétitivité renforcée et/ou à adapter la date de livraison.
Il faut effectivement régler ce problème de date. Le Gouvernement vient de dire, par la voix de M. le secrétaire d’État, qu’il aura un regard bienveillant sur les amendements qui seront déposés à cette fin. Il convient de traiter la situation des biens qui sont commandés et pour lesquels un acompte a été versé, mais dont la livraison effective n’est pas intervenue en juillet.
Je demande donc le retrait de ces amendements, en particulier celui de Michel Magras, qui concerne à la fois les entreprises des secteurs de compétitivité renforcée et l’adaptation de la date de livraison, au profit de son amendement n° I-789 rectifié bis qu’il présentera ultérieurement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° I-764 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, monsieur le président, et je retire également les amendements nos I-761 et I-762.

M. Michel Magras : Je retire moi aussi mon amendement !

M. le président : Les amendements identiques nos I-764 et I–790, ainsi que les amendements nos I-761 et I-762 sont retirés.
L’amendement n° I-589 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
applique
insérer les mots :
uniquement dans les collectivités ayant signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique,
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : La suppression de la TVA non perçue récupérable serait une catastrophe pour les territoires ultramarins et porterait en l’état un coup sévère et brutal à des professions déjà sinistrées.
Au motif de vouloir faire des économies, on s’attaque à des dispositifs pourtant nécessaires pour des territoires, exsangues, d’autant que cette mesure serait mise en œuvre sans étude d’impact préalable quant à ses conséquences sur la santé économique et financière des départements d’outre-mer. Élus et acteurs économiques sont particulièrement inquiets du devenir de cette disposition, puisque la suppression de ce dispositif conduirait à la disparition d’une subvention de l’ordre de 8,5 % à peu près en Martinique et à La Réunion.
Au regard de la situation économique et sociale de nos territoires, notamment en matière de chômage, et sans proposition alternative de nature à satisfaire les acteurs économiques et les élus, il est proposé d’introduire le report dans les DROM de la suppression de la disposition relative à la TVA non perçue récupérable, le temps que soient adoptés les plans de convergence prévus par la loi Égalité réelle outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement paraît peu opérant, puisque les plans de convergence prévus par la loi seront signés très prochainement. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-589 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-352, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2021
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-353, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2020
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je demande le retrait de ces amendements au profit des amendements suivants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Lurel, les amendements nos I-352 et I-353 sont-ils maintenus ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos I-352 et I-353 sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-781 est présenté par MM. Théophile, Karam et Patient.
L’amendement n° I-789 rectifié bis est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.
L’amendement n° I-922 est présenté par Mmes Malet et Dindar.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer la date :
1er juillet 2019
par la date :
31 décembre 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-781.

M. Dominique Théophile : L’article 5 relatif à la suppression de la TVA NPR a été modifié par l’Assemblée nationale, afin de préserver de la suppression de ce dispositif les opérations engagées en 2018 pour lesquelles la livraison ou l’importation du bien intervient en 2019.
Pour de nombreux biens industriels – camions, machines-outils, avions, etc. –, le temps de fabrication est largement supérieur à six mois. La disposition transitoire adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui prévoit une date limite de livraison du bien fixée au 1er juillet 2019, ne couvrira donc pas le spectre de la plupart des biens concernés. Le présent amendement vise à décaler de six mois la date de livraison du bien par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-789 rectifié bis.

M. Michel Magras : Cet amendement répond parfaitement aux observations faites par le rapporteur général et semble également aller dans le sens de l’attention bienveillante annoncée par le Gouvernement. Il s’agit simplement de modifier la date d’échéance, à condition que les commandes soient passées en 2018.

M. le président : L’amendement n° I-922 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sagesse bienveillante, pour reprendre le vocable du rapporteur général.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-781 rectifié et I-789 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)