Loi de finances pour 2019 : Article liminaire
debate, 22/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019, l’exécution de l’année 2017 et la prévision d’exécution de l’année 2018 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2017
Prévision d’exécution 2018
Prévision 2019
Solde structurel (1)
-2,3
-2,2
-2,0
Solde conjoncturel (2)
-0,3
-0,1
0,1
Mesures exceptionnelles (3)
-0,1
-0,2
-0,9
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-2,7
-2,6
-2,8 *
Solde effectif hors mesures exceptionnelles (1 + 2)
-2,6
-2,4
-1,9 *
* L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.
M. Éric Bocquet : L’article liminaire du projet de loi de finances pour 2019 appelle évidemment quelques observations. Il convient, à tout le moins, de relever les mouvements affectant notre système de prélèvements.
Sans même parler du sentiment profond des Françaises et des Français au regard de l’impôt, force est de constater que l’année 2019 est marquée par une double rupture.
La première rupture tient à la mise en œuvre de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. La France était l’un des derniers pays de la zone euro ne la pratiquant pas. Encore un effort, mes chers collègues, et, demain, le quotient familial, élément de la politique familiale de notre pays depuis plus de quatre-vingts ans, passera à la trappe ! Son coût présumé pour les finances publiques, qui s’élève à 12 milliards d’euros, sera capitalisé pour les plus aisés…
La mise en œuvre du prélèvement à la source nous inspire toujours les mêmes réserves. À nos yeux, il fait courir nombre de risques à la sécurité des finances publiques. De plus, il n’a jamais permis de lutter contre la fraude fiscale dans les pays où il existe depuis longtemps déjà.
Le journal Le Monde nous apprend aujourd’hui que seulement 54 % de nos concitoyens jugent le paiement de l’impôt comme un acte citoyen. À force de fragiliser l’impôt dans le discours politique, à force de ne pas combattre comme il le faudrait l’évitement et l’évasion fiscaux, on fragilise le consentement à l’impôt et, en définitive, c’est la République elle-même que l’on affaiblit.
La seconde rupture, c’est l’accélération de la fiscalisation croissante de la sécurité sociale via l’article 36 du présent texte, qui, en reprenant la lettre de l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et en le complétant, organise le transfert de 36 milliards d’euros de recettes de TVA des caisses de l’État vers l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Ces sommes s’ajoutent aux 20 milliards à 30 milliards d’euros, selon les années, que l’État consacre à la compensation des allégements de cotisations sociales, aux droits sur les tabacs, alcools, bières, cidres, etc., ressources d’ores et déjà transférées pour boucher les trous de la sécurité sociale ainsi creusés. La fiscalisation de la sécurité sociale préfigure sans doute l’activation d’un nouveau système, visant à affecter les éventuels excédents de comptes sociaux au comblement du déficit budgétaire.
Pour conclure, je citerai Bruno Retailleau,…
M. François Bonhomme : Très bonne référence !
M. Éric Bocquet : … qui, il y a quelques jours, lors d’une interview accordée à Public Sénat, a déclaré, à propos de l’évolution du système de sécurité sociale : « On se dirige progressivement vers un modèle à l’anglo-saxonne sans le dire aux Français », en passant d’un financement par les cotisations à un financement par l’impôt.
Monsieur le secrétaire d’État, dans l’expression « modèle social », il y a le mot « modèle » ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-720 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Cabanel, Mme Préville, MM. Durain et Tissot, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Monier et Jasmin, M. Tourenne, Mme Lubin, MM. Kerrouche, Jacquin, Antiste et Assouline et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2017
Prévision d’exécution 2018
Prévision 2019
Solde structurel (1)
-1,3
-1,3
-1,3
Solde conjoncturel (2)
-1,2
-1,0
-0,5
Mesure exceptionnelle (3)
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1+2+3)
-2,6
-2,4
-1,9
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Nous proposons, comme l’année dernière, de repenser le calcul du solde effectif pour les années 2017, 2018 et 2019.
Le déficit structurel, et donc l’effort structurel, reposent sur la notion de croissance potentielle, indicateur non observable consistant à apprécier ce que serait la croissance économique d’un pays si tous les facteurs de production étaient mobilisés à 100 %.
Des écueils ont été constatés dans le calibrage de cet indicateur. Aussi le FMI a-t-il modifié, en 2013, le mode de calcul de l’indicateur de croissance potentielle qu’il utilisait jusqu’alors. En 2016, plusieurs ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne ont écrit à la Commission européenne pour demander une révision similaire du mode de calcul. Cette même année, plusieurs députés membres des commissions des finances des parlements nationaux ont alerté, par écrit, la Commission européenne. Le commissaire européen Pierre Moscovici leur a répondu en ces termes en juin 2016 : « La question que vous soulevez mérite d’être étudiée soigneusement. En réalité, lors de leur réunion informelle en avril à Amsterdam, les ministres ECOFIN ont déjà abordé ce sujet. Ils ont invité la Commission et les États membres à réexaminer la méthodologie de calcul de la croissance potentielle et de l’écart de production. […] Les ministres ont convenu que les mérites d’un horizon de temps plus long sur lequel se fonder pour effectuer ces prévisions devraient être explorés dans le cadre d’une discussion technique approfondie. »
Cet amendement tend à recalibrer le solde structurel de 2017 sur la base des constats que je viens de rappeler. Il s’agit de s’inspirer des corrections engagées par le FMI dès 2013 pour le calcul du solde structurel. Sur la base du solde structurel recalibré pour 2017, cet amendement vise à traduire dans les objectifs de solde structurel les effets de la politique gouvernementale. Cette dernière revient à appliquer aux finances publiques la méthode du rabot, laquelle ne conduit pas à une modification structurelle du fonctionnement de notre économie.
M. le président : L’amendement n° I-20, présenté par M. Cadic, Mme Joissains et M. Janssens, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-720 rectifié bis ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit là d’un sujet complexe : on pourrait sans doute débattre du niveau de déficit structurel pendant des heures sans parvenir à s’accorder pour autant.
Le Gouvernement a fixé l’objectif de solde structurel à 2,3 %. Les auteurs de cet amendement, qui prétendent s’inspirer des méthodes du FMI, estiment qu’il s’établit en réalité à 1,3 %. Toutefois, je peine à comprendre leur calcul, car le FMI a retenu, quant à lui, une hypothèse de 2,5 %, soit un chiffre beaucoup plus proche de celui du Gouvernement… En retenant 1,3 %, on s’éloigne largement tant de l’hypothèse du Gouvernement que de celle du FMI.
Je ne vois pas ce que cet amendement peut apporter au débat. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ajouterai un argument à ceux qui ont été avancés par M. le rapporteur général.
La loi de programmation des finances publiques couvre une période relativement longue, et c’est dans ce cadre qu’ont été fixés les indicateurs et la méthode de calcul permettant d’établir le solde structurel. Selon nous, il n’est ni utile ni opportun de les modifier pendant la durée de la programmation ; c’est une question de lisibilité.
Le Gouvernement émet donc, lui aussi, un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-720 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire est adopté.)
M. le président : Nous passons à la discussion des articles de la première partie.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
M. le président : Nous allons tout d’abord examiner, au sein du titre Ier de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, l’article 37 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.