Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 29 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 29 quater (nouveau)

debate, 15/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-5 est complété par un 27° ainsi rédigé :
« 27° Les conditions et modalités de participation financière au recrutement de personnels salariés intervenant auprès de médecins exerçant dans le cadre d’un exercice coordonné et ayant vocation à les assister dans leur pratique quotidienne et améliorer ainsi l’accès aux soins. » ;
2° L’article L. 162-14-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un cadre d’exercice coordonné. » ;
b) Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires » ;
– à la deuxième phrase, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, ».
II. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer des mesures visant à inciter au développement de l’exercice coordonné et au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne.
III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer, dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel, les mesures visant à accompagner le déploiement sur l’ensemble du territoire des communautés professionnelles territoriales de santé, conformément au II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
IV. – Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles prises conformément aux II et III du présent article.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Bascher et Courtial, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Cardoux, Calvet et Panunzi, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cornu, Schmitz, Pierre et Paccaud, Mmes Morhet-Richaud, L. Darcos et A.M. Bertrand, MM. Piednoir et Revet, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal et Thomas, MM. Mayet, Babary et Daubresse, Mme Bories et MM. Laménie et Sido.
L’amendement n° 147 rectifié est présenté par MM. Morisset et Mouiller.
L’amendement n° 246 rectifié bis est présenté par M. Sol, Mme Vullien, M. Pellevat, Mmes Goy-Chavent et Bruguière, MM. Détraigne et Magras, Mme Malet, M. Houpert et Mme Lherbier.
L’amendement n° 577 rectifié ter est présenté par M. Vaspart, Mme Lamure, MM. Perrin, Raison, Darnaud, J.M. Boyer et Kennel, Mme N. Delattre, MM. de Nicolaÿ et Paul, Mme Duranton et MM. H. Leroy et Gremillet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

M. Max Brisson : C’est encore au nom de notre collègue Christine Bonfanti-Dossat que je vais m’exprimer.
La création des assistants médicaux a été introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. La responsabilité de définir les contours de ce dispositif est renvoyée à une convention entre l’assurance maladie et les médecins. Or aucune discussion n’a eu lieu afin de s’interroger sur l’opportunité d’une telle création ou sur son articulation avec les professions existantes. Cet amendement vise donc à supprimer le présent article dans l’attente d’études plus approfondies.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset : L’article 29 quater crée une nouvelle profession de santé, celle d’assistant médical, sans aucune concertation préalable et dans le flou le plus complet sur le champ de compétences de cette profession.
L’exposé des motifs et les informations que l’on a pu obtenir lors de l’audition de Mme la ministre devant la commission, ainsi que de celle du directeur général de la CNAM, nous laissent un peu perplexes. En effet, on nous a dit que ces assistants médicaux pourraient effectuer certains actes de soins, peut-être même des actes invasifs, tels que des vaccinations, et qu’ils seraient à même d’accéder au dossier médical du patient pour l’alimenter.
Madame la ministre, la création d’une profession de santé relève de la loi. Ainsi, la création récente des assistants dentaires a été introduite par la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a fixé le cadre de compétences et prévu les dérogations à l’exercice illégal de l’art dentaire. Or, dans le cas présent, l’article 29 quater se contente de renvoyer à une convention entre l’assurance maladie et les médecins le soin de définir le cadre de compétences de cette profession. Cette disposition escamote toute concertation avec le Parlement, ainsi que toute concertation avec les autres professions de santé qui peuvent pourtant être sérieusement affectées par la création de ce nouveau métier.
Nous proposons de supprimer cet article, afin de renvoyer à un débat qui nous paraît être un minimum. Cela permettrait de voir comment s’organise cette profession d’assistant médical dans tous nos territoires, y compris nos territoires ruraux.

M. le président : L’amendement n° 246 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 577 rectifié ter.

M. Michel Vaspart : Je reprends à mon compte l’argumentaire qui vient d’être exposé, mais je souhaite le compléter.
Il a été annoncé la création de 4 000 assistants médicaux. L’année dernière, madame la ministre, vous m’aviez répondu qu’il était difficile de dresser une carte précise des secteurs sous-dotés, surdotés ou normalement dotés. Comment allez-vous répartir ces 4 000 assistants médicaux et sur le fondement de quels critères ? Il s’agit d’une question intéressante.
Par ailleurs, le directeur général de la CNAM a affirmé qu’il n’envisageait pas de financement pérenne pour ces 4 000 assistants médicaux. Cela signifie que les médecins auront à rémunérer eux-mêmes leurs assistants médicaux, peut-être en partie seulement dans un premier temps, puis en totalité ensuite.
Dans le contexte de désertification médicale que connaît notre pays, la création de cette profession ne me semble pas de nature à constituer une solution. Une extension du champ des pratiques avancées, définies dans un décret récent au profit des professionnels de santé déjà habilités, constituerait bien davantage un progrès en déchargeant les médecins d’actes qu’ils n’ont pas toujours le temps de réaliser.
Enfin, madame la ministre, le mécontentement des territoires ne porte pas uniquement sur la fiscalité, mais sur la première préoccupation des Français : l’accès aux soins. On ne peut plus accepter la situation actuelle, qui ne fait que se dégrader. Au Sénat, nous sommes attachés aux territoires et devons collectivement être courageux dans nos propositions. Je le dis notamment à mes collègues qui sont sénateurs et médecins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, en dépit du flou qui entoure l’annonce de la création de ces 4 000 assistants médicaux – vous l’avez présentée dans le plan « Ma santé 2022 » et l’avez évoquée devant nous, madame la ministre, tout comme le directeur de la CNAM, lorsque nous vous avons auditionnée –, la commission n’a pas souhaité s’opposer à l’ouverture des négociations conventionnelles avec les professionnels de santé.
Dans la mesure où ces négociations devront définir les profils de ces assistants, nous n’avons pas souhaité que cet article soit supprimé. La commission est donc défavorable aux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Si la mission des assistants médicaux est floue, c’est parce que nous confions à la négociation conventionnelle le soin de la définir.
Nous ne créons pas une nouvelle profession, nous créons une fonction qui, je dois le dire, parle à beaucoup de médecins. Nous savons qu’une partie de leur temps est consacrée à des tâches administratives : vérifier que le dossier est à jour, que les coordonnées du malade le sont aussi, que son poids et sa tension ont bien été pris, que certains paramètres paracliniques ont été contrôlés et que le dossier de vaccination et de dépistage est à jour.
Quand j’étais encore médecin hospitalier, j’ai le souvenir que, à partir du jour où l’on m’a retiré mon infirmière, qui était avec moi dans le box de consultation, la durée de mes consultations a augmenté de 20 % et que j’ai vu 20 % de patients en moins. L’hôpital a peut-être considéré que cette décision était rentable… De mon côté, j’ai plutôt constaté que cela affectait ma capacité à recevoir des malades.
Les syndicats de médecins réclamaient cette mission auprès d’eux, de façon à pouvoir recentrer le temps médical sur ce qui a une forte valeur ajoutée. Aujourd’hui, nous avons un déficit de temps médical sur tout le territoire. Le nombre de postes créés correspond en gros à 4 000 postes dédiés à des exercices coordonnés. En effet, si nous considérons que ces missions vont décharger les médecins en améliorant leur temps médical de 15 % à 20 %, encore faut-il qu’elles concernent trois, quatre, voire cinq professionnels pour que cela soit rentable. Sinon, on paiera un salaire pour assez peu de temps dévolu à la mission.
Quels sont les professionnels qui pourront s’inscrire ? L’idée n’est évidemment pas de faire concurrence à des professions de santé existantes. Les infirmières ont des rôles évidemment bien supérieurs, bien plus larges que ce que pourrait être la mission des assistants médicaux. On verra bien ce que la négociation conventionnelle donnera, mais nous imaginons que cela pourrait être un type de poste proposé à des aides-soignantes en deuxième partie de carrière. Nous savons que nous manquons de solutions pour gérer correctement la fin de carrière de ces personnels, dont la profession se caractérise par une forte pénibilité. Voilà un exemple de ce que cela pourrait être.
Vous me demandez si ces assistants médicaux s’installeront dans les zones sous-dotées. Aujourd’hui, il existe des zones sous-dotées identifiées par zonage, qui figurent évidemment dans la cartographie des régions et permettent d’être incitatives. Toutefois, nous pensons que ces professionnels auront vocation à se rendre partout sur le territoire pour des exercices regroupés.
Pourquoi le financement n’est-il pas pérenne ? Si nous proposons ces postes, c’est pour que les médecins gagnent du temps et puissent voir davantage de malades. Voilà l’engagement que doivent prendre les médecins avec cette mesure. Nous leur mettons le pied à l’étrier. Nous verrons ce que la convention médicale proposera en termes d’accompagnement, mais il est probable qu’une partie du poste, et peut-être même la totalité, pourra être absorbée par la hausse d’activité des cabinets médicaux. Nous avons calculé que cela permettrait de gagner 15 % à 20 % de temps médical. Si trois ou quatre médecins gagnent 15 % de patientèle supplémentaire dans leur cabinet, cela pourra permettre de financer un salaire.
Je le répète, si nous n’avons pas été au-delà dans la définition de la fonction, s’il y a un flou, c’est parce que nous avons considéré que c’était aux professionnels eux-mêmes et à l’assurance maladie de s’en charger. Leur réflexion ne devrait pas durer trop longtemps, puisque les négociations conventionnelles vont démarrer et que nous avons demandé qu’elles aboutissent avant la fin du premier trimestre de 2019.
Il me semble qu’il s’agit d’une bonne mesure, qui a été accueillie de façon quasi unanime par les médecins. J’ai en revanche ressenti quelques petites tensions chez les personnels infirmiers, parce qu’ils ont considéré que cette nouvelle mission risquait de recouper les leurs. À l’évidence, les assistants médicaux ne feront aucun soin. Ils ne devraient pas faire de pansements, de piqûres ou de vaccins. Tel n’est pas l’objet de cette mesure. La disposition vise plutôt à décharger les médecins d’un certain nombre de missions, à la frontière entre le secrétariat amélioré et la prise de quelques constantes.
Je laisse le soin aux négociations conventionnelles de définir les besoins des médecins, mais je ne vois pas pourquoi nous supprimerions une disposition qui vise à redonner du temps médical aux territoires, alors que c’est le principal objectif du plan « Ma santé 2022 ». Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset : Madame la ministre, vous ne pouvez pas nous décrire exactement le contenu des postes, la mission que les assistants médicaux exerceront, leur organisation. C’est tout à fait normal, puisque c’est la convention qui en décidera.
En revanche, une fois que les négociations auront abouti, il faudra nous dire comment tout cela fonctionne, parce j’ai connu des dispositifs gérés par les ARS pour lesquels je me demandais comment les nouvelles missions créées étaient affectées, la raison pour laquelle elles s’installaient sur tel ou tel territoire. Il faudra effectivement bien clarifier le dispositif.
Si j’insiste beaucoup, c’est parce qu’on a encouragé les territoires ruraux à créer des maisons de santé dans lesquelles se regroupent des médecins, des dentistes, des kinés et des psychologues. Il faudra créer un lien et apporter un soutien à nos maisons de santé par l’intermédiaire de cette nouvelle mission.
En attendant avec impatience de connaître le fonctionnement de cette nouvelle mission, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 147 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel : J’irai dans le même sens que Mme la ministre : il serait dommage de ne pas saisir cette occasion de redonner du temps médical aux médecins.
Que le dispositif fasse l’objet de négociations entre la caisse d’assurance maladie et les praticiens, cela me semble normal. Reste qu’on entend parfois que la notion de temps administratif serait exclue des missions exercées par les assistants. Ce serait dommage ! Vous le disiez à l’instant, madame la ministre, cela représente 15 % à 20 % du temps de consultation. Je peux le dire pour l’avoir vécu personnellement.
À mon avis, il ne faut pas non plus trop médicaliser cette fonction. Certes, la prise de tension est un acte qu’on peut effectivement confier aux assistants médicaux, mais le fait qu’un médecin généraliste prenne lui-même la tension de son patient a une valeur symbolique qui n’est pas négligeable.

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart : La commission et le Gouvernement ayant tous deux émis un avis défavorable, mon amendement a peu de chances d’être adopté. Dans ces conditions, je le retire, mais, j’y insiste, je souhaite qu’une attention spécifique soit portée aux territoires, que nous défendons ici tout particulièrement.

M. le président : L’amendement n° 577 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Comme l’a dit notre collègue Vaspart, le Sénat est très attaché aux territoires.
Madame la ministre, il faut du cousu main. Je partage ce que dit le docteur Amiel : il existe des tâches administratives paramédicales. Si vous avez une bonne collaboratrice, elle sait que, quand un patient dit « donnez-moi un rendez-vous quand le docteur aura le temps », il faut lui répondre « monsieur, il va vous voir ce soir » et que, quand un autre veut un déplacement tout de suite, il faut lui répondre « on verra quand il aura le temps ». Pour ça, il faut du personnel bien formé.
Jusqu’à présent, dans les cabinets médicaux, la secrétaire médicale, quand elle avait quelques années d’expérience, savait distinguer les malades qui nécessitaient des soins et ceux qui avaient besoin d’une approche plus sociale que médicale. Il faudra donc du sur mesure, c’est-à-dire que ces assistants médicaux soient vraiment formés en fonction des besoins
La souplesse prévue me convient bien, mais j’espère qu’on disposera bientôt d’une évaluation, que des discussions auront lieu et qu’on aura l’occasion d’en reparler. À ce moment-là, on verra s’il faut généraliser ou non le dispositif. Si celui-ci répond à des besoins réels, la création de 4 000 postes ne sera pas suffisante pour l’ensemble du territoire. Mais n’allons pas trop vite…
Madame la ministre, là encore, nous vous faisons confiance pour cette nouvelle mission. C’est l’esprit qui a animé la commission, et nous aurons, je pense, l’occasion d’en reparler. C’est pourquoi je ne voterai pas les amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je vais également retirer l’amendement de Mme Bonfanti-Dossat, en espérant que notre collègue, qui a été infirmière pendant très longtemps en zone rurale, ne m’en voudra pas trop…
Plus j’écoutais M. Amiel aller dans le sens de la ministre, moins j’avais envie de retirer l’amendement, tellement il a atteint les limites de l’exercice. Mais comme j’ai entendu mes collègues Vaspart et Morisset, ainsi que René-Paul Savary, en appeler aux engagements de la ministre pour préciser ce dispositif, je retire l’amendement de ma collègue, en espérant ne pas trop me faire enguirlander ce soir. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
L’amendement n° 582 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
ainsi
insérer les mots :
la prévention et
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Notre groupe est toujours favorable, comme l’ensemble de cette assemblée je pense, aux mesures qui peuvent libérer du temps médical auprès du patient. Cela va dans le sens de la lutte contre la désertification médicale, qu’on appelle tous de nos vœux. De plus, la création de postes d’assistants médicaux donnera un cadre légal à des pratiques qui existent déjà dans des cabinets. On sait bien que certaines secrétaires médicales qui ont de nombreuses années d’expérience ne font pas que du secrétariat.
Toutefois, à ce jour, un flou persiste – on en a déjà pas mal parlé – en ce qui concerne les missions et la formation de ce personnel. Il faut évidemment un personnel bien formé qui puisse faire du secrétariat. J’ai relu ce que j’ai pu glaner ici ou là au sujet des missions confiées à ces assistants : on parle d’accueil du patient, de répondre au téléphone, de prendre des rendez-vous, y compris extérieurs, de mettre à jour des dossiers médicaux. C’est essentiel, puisque cela correspond à un travail administratif qui prend un temps important sur la consultation.
Cela étant, les assistants médicaux peuvent aussi aider lorsque les médecins ont une patientèle un peu âgée. Madame la ministre, vous l’avez dit vous-même : lorsque la patiente ou le patient doit se déshabiller et se rhabiller, cela peut prendre dix à quinze minutes du temps de consultation. Il n’est pas utile que le médecin se retrouve seul face à ce type de difficultés. Parmi les missions dont j’ai pris connaissance, on trouve la réalisation de petits actes médicaux : prise de tension artérielle, poids…C’est dans ce domaine qu’on manque un peu de précisions.
Je veux mettre en perspective ou rappeler au travers de cet amendement d’appel que le plan national de santé publique Priorité prévention a été présenté en mars dernier et qu’il a été unanimement soutenu par notre assemblée comme devant figurer au rang de nos priorités. Ces postes d’assistants médicaux ne pourraient-ils pas constituer une belle opportunité pour la médecine de ville ? Ne serait-ce pas un acte fort que d’inscrire dans la loi cette mission de prévention ? Tel est l’objet de cet amendement, qui est à coût zéro pour les finances de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Même si elle considère la prévention comme un élément important, la commission a trouvé prématuré, alors que l’on est en pleine discussion des profils et des missions des assistants médicaux dans le cadre des négociations conventionnelles, de leur confier une mission générale de prévention dans le présent texte. Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame Guillotin, je comprends votre démarche, mais je conçois plutôt votre amendement comme un amendement d’appel. Nous sommes en effet tous favorables à la prévention.
Parmi les missions que pourraient exercer ces assistants médicaux, nous avons identifié la vérification des vaccins et des dépistages. On est vraiment là dans la prévention primaire ou secondaire. Cependant, comme nous avons confié aux négociations conventionnelles le soin de définir le périmètre de ces missions, je ne souhaite pas que nous inscrivions une telle disposition dans la loi aujourd’hui. Cela romprait avec la méthode que nous avions décidé d’utiliser avec les professionnels.
Cela étant, je donnerai évidemment pour instruction de tenir compte de cet objectif. En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Madame Guillotin, l’amendement n° 582 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Je me doutais bien de votre réponse. Il s’agissait en effet d’un amendement d’appel, car je pense qu’il était important d’orienter un peu les choses pour que l’on puisse tenir compte de la prévention.
Je retire donc mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 582 rectifié est retiré.
L’amendement n° 461 rectifié, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Antiste, Joël Bigot et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La condition d’exercice coordonné ne s’applique pas aux médecins exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Je souscris à la création de postes d’assistants médicaux. Ce projet va maintenant faire l’objet de négociations et être mieux défini, ainsi que vous l’avez expliqué. Vous prévoyez toutefois dans la loi une condition impérative, à savoir l’exercice coordonné. Quand le chef de l’État a rendu public sa décision de créer des assistants médicaux en septembre dernier, il l’a justifiée par la nécessité de libérer du temps médical pour les médecins. Or où est-il le plus nécessaire de libérer du temps médical ? C’est bien sûr là où il en manque le plus, c’est à dire dans les zones sous-dotées.
Il me semble donc que, dans ces zones sous-dotées, on devrait lever cette condition. Ce médecin ou même ces médecins – l’exercice coordonné n’a en effet pas de rapport avec le nombre de médecins dans un cabinet – qui sont déjà en difficulté dans une zone rurale, où aucun interne ne souhaite venir, contrairement à un médecin en zone urbaine qui aura plus facilement des internes susceptibles de lui libérer du temps médical, doivent pouvoir bénéficier d’assistants médicaux.
Si l’on veut libérer du temps médical de la façon la plus juste et la plus efficiente possible, il ne faut pas imposer à ces médecins qui sont dans les territoires les plus désertifiés de remplir cette condition d’exercice coordonné. Cela n’est pas du tout une mise en cause de la nécessité de développer l’exercice coordonné, puisque je souscris totalement à cette politique.
N’élevons pas une barrière infranchissable. Levons cette condition absolue pour regarder de façon pragmatique, dans chaque territoire, si certains médecins ne pourraient pas bénéficier de ces assistants médicaux, même lorsqu’ils ne satisfont pas à la condition d’exercice coordonné, simplement parce qu’ils se trouvent dans des zones particulièrement difficiles.
Tel est l’objet de mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission a entendu les arguments développés par notre collègue Jomier.
Même si nous sommes tous attachés à l’exercice coordonné – on l’encourage lorsqu’on soutient les maisons de santé, lorsque les élus s’engagent dans des projets de cette nature –, il est certain que les assistants médicaux tels qu’ils sont définis aujourd’hui pourraient répondre aux besoins d’un praticien isolé. Cela étant, si le dispositif s’appuie sur une participation financière appelée à s’éteindre, il faudra sûrement que le médecin puisse le financer tout seul, ce qui n’est pas forcément évident au vu de ce que nous a dit Mme la ministre.
Néanmoins, il nous semble que cette mesure pourrait constituer un soutien important aux médecins qui exercent dans ces territoires très défavorisés. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je comprends bien évidemment votre argument, monsieur le sénateur Jomier. Nous savons que, dans certains territoires, il est très compliqué de s’inscrire dans un exercice coordonné.
Nous avons souhaité, dans le plan, donner un signal fort : l’exercice isolé dans son cabinet sans penser « coordination des soins », sans penser « coopération avec les autres professionnels », sans s’inscrire dans une démarche de parcours de soins coordonné ne peut plus être l’avenir de la médecine. C’est notre vision.
Le signal que nous avons donné a donc été d’encourager cet exercice coordonné et de prévoir que ceux qui ont la volonté réelle de participer à des délégations de tâches, de mieux travailler avec les infirmières, les kinés, les pharmaciens puissent bénéficier plus facilement d’aides que ceux qui restent dans un exercice très « à l’ancienne ». C’est évidemment respectable, mais, parfois, cela peut aussi conduire à une moins bonne prise en charge de pathologies chroniques que celle qui serait délivrée dans le cadre d’un exercice coordonné, tel que le conçoit, aujourd’hui, la Haute Autorité de santé.
Nous pouvons imaginer qu’il y aura des exceptions, mais le signal était bien celui-là.
J’ai proposé de laisser une certaine liberté aux partenaires, dans le cadre de la négociation conventionnelle, afin qu’ils puissent identifier des situations particulières. L’idée n’est pas de créer un dispositif trop rigide. Toutefois, si nous inscrivons dans la loi que n’importe quel médecin, indépendamment de sa pratique ou de sa localisation, peut bénéficier d’un assistant médical, nous perdons, je pense, la force du message de transformation que nous voulons porter dans le plan. C’est pourquoi je préfère laisser aux partenaires de la négociation le soin de repérer un certain nombre de situations particulières, sans inscrire dans la loi que n’importe quel médecin et n’importe quel type d’exercice peuvent donner lieu à l’attribution d’un temps d’assistant médical, et ce d’autant plus que cet assistant médical ne pourra pas être occupé à temps plein si l’on considère le niveau de gain de temps médical de 15 %.
Soyons prudents dans le message que nous délivrons aux professionnels. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je suis quelque peu étonné de votre façon d’aborder cet amendement, madame la ministre.
D’un côté, vous nous annoncez que vous allez créer des assistants médicaux pour libérer du temps médical et que, ne sachant pas très bien quel sera le contenu de leurs missions, vous vous en remettez à la négociation professionnelle. Cela me semble tout à fait louable et acceptable. De l’autre, vous nous expliquez que, certes, vous ne savez pas si ces assistants médicaux travailleront à mi-temps, à tiers-temps ou à temps complet, mais que, d’ores et déjà, vous inscrivez dans la loi qu’ils seront obligatoirement présents là où l’on pratique la médecine coordonnée. Et vous nous dites qu’il y aura une certaine souplesse… Non ! Il n’y en aura pas ! Si vous en voulez, il faut inscrire dans la loi la possibilité d’une affectation ailleurs.
En outre, comme Bernard Jomier l’a expliqué tout à fait justement, ces assistants médicaux ont aussi vocation à aider des médecins surchargés, qui ont des distances importantes à parcourir, qui, ayant accepté de s’installer en milieu rural, ont besoin d’être secondés le mieux possible. Une des vertus collatérales du dispositif – je reconnais que ce n’est pas leur vocation première –, c’est qu’ils vont contribuer à l’aménagement du territoire et donner envie à certains médecins d’exercer en milieu rural, en leur garantissant un appui.
Par conséquent, je ne comprends pas votre position et m’oppose – très fermement – à l’idée même d’affecter, de façon unique et obligatoire, les assistants médicaux là où se pratique la médecine coordonnée.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Je partage totalement les propos qui viennent d’être tenus.
J’ai la chance de participer à un groupe de travail sur la désertification médicale. Nous avons auditionné des représentants du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui nous ont précisément dit qu’il fallait vraiment tenir compte des difficultés d’exercice des médecins qui se trouvent dans une grande situation d’isolement. Leur appliquer une double, voire une triple peine ne serait pas une façon pédagogique de les amener vers un exercice coordonné de la médecine. Toujours selon ces représentants, il faut absolument entendre leurs difficultés quotidiennes. Ce sont eux, en priorité, qui ont besoin d’être soutenus et aidés.

M. le président : La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne : Je soutiens totalement l’amendement de Bernard Jomier.
J’ai exercé pendant un bon nombre d’années en cabinet de groupe. Nous disposions d’un secrétariat, qui, sur le plan administratif, rendait de nombreux services, mais il n’aurait pas pu intervenir comme assistant médical. S’il avait dû aider un patient à se déshabiller, le peser et le mesurer dans une salle, l’aider à se rhabiller avant qu’il ne retourne dans la salle d’attente des trois ou quatre médecins, puis qu’il se déshabille de nouveau, je ne suis pas sûr que nous aurions gagné beaucoup de temps ; je pense même que nous aurions perdu du temps de parole directe avec le patient.
Il n’en va pas de même pour le médecin qui exerce seul. Dans nos campagnes, les médecins isolés sont les plus nombreux – avec la meilleure volonté du monde, on ne parvient pas toujours à créer une maison de santé ou à attirer un médecin dans un endroit complètement désertique. Ce médecin-là, je l’avais moi-même envisagé à un moment de ma carrière, doit pouvoir bénéficier de l’aide d’un assistant médical ou d’une assistante médicale, qui, grâce un système de double cabinet – le médecin passant d’une pièce à l’autre –, lui permettra vraiment de gagner du temps médical.
Sans cette souplesse dans l’installation des assistants médicaux, nous perdrons tout le bénéfice que la disposition pourrait apporter à la lutte contre la désertification médicale. Dans nos campagnes – j’ai tout de même vécu assez longtemps en milieu rural –, cette aide serait bien appréciée. À nous, médecins qui nous étions installés, elle nous aurait fait gagner un temps très précieux – en économisant ce temps de déshabillage, de rhabillage et de pesée –, sans pour autant nous faire multiplier par deux le nombre de consultations. Il est important que les médecins dont je parle puissent savoir qu’ils auront la possibilité, à l’avenir, de disposer d’assistants médicaux.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je partage totalement votre position, madame la ministre, s’agissant de la direction vers laquelle il faut tendre pour l’exercice des professions de santé. Je n’ai aucune réserve par rapport à ce que vous avez exprimé, sauf lorsque vous annoncez votre intention de faire preuve de souplesse. Vous ne le pouvez pas, puisque vous gravez dans la loi la condition d’exercice coordonné.
Ce que nous vous disons, c’est de ne pas en faire un principe intangible. Ouvrez la porte, pour que les situations que Bernard Bonne et d’autres collègues viennent de décrire soient prises en compte. Ce n’est pas un contre-message ! Suffisamment de dispositions conventionnelles poussent les médecins à travailler en exercice coordonné pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en rajouter. Vous savez que les jeunes sont demandeurs d’exercices coordonnés. Au sortir de la faculté, les internes ne souhaitent pas se retrouver seuls. Ils ont compris qu’ils travailleraient mieux, qu’ils auraient une meilleure qualité de vie, en collaborant avec d’autres professionnels de santé, dans le cadre d’un partage de tâches.
Je n’ai donc pas d’inquiétude quant à une évolution vers l’exercice coordonné de la médecine, mais encore beaucoup de médecins sont isolés. Il faut penser à eux, car ils exercent dans les territoires les plus difficiles. Prévoir une exception, ce n’est pas indiquer une volonté de comportement majoritaire. Et c’est bien une exception que nous demandons d’inscrire dans la loi !
J’y insiste, madame la ministre, nos philosophies ne sont pas opposées. Nous voulons simplement que cette adaptation soit prévue ; les partenaires conventionnels décideront ensuite. S’il y a des dérives, nous modifierons la loi.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je pense avoir créé une sorte de confusion, que je vais tenter de dissiper.
Lorsque nous avons pensé le système, et que nous avons présenté le plan « Ma santé 2022 », nous avons indiqué que les assistants médicaux seraient réservés à des médecins respectant trois conditions : l’exercice devait être regroupé afin que ces assistants médicaux puissent dédier leur temps à plusieurs professionnels travaillant dans le même lieu ; l’exercice devait se faire en coordination avec d’autres professionnels de santé ; les médecins devaient s’engager à recevoir plus de patients.
Dans la loi, nous inscrivons comme seul critère la nécessité d’un exercice coordonné. Nous n’imposons pas le regroupement sur un même lieu ; nous écrivons que les médecins doivent faire partie d’une CPTS, d’un réseau ou d’une maison de santé.
Attention au message envoyé ! Tous les médecins, aujourd’hui, doivent envisager leur activité sous la forme d’un exercice coordonné, au moins via une CPTS. Une communauté professionnelle territoriale de santé, c’est tous les professionnels d’un même bassin de vie qui font en sorte de se connaître entre eux et d’identifier les filières de soins. Le critère est donc très peu restrictif : nous n’exigeons pas que l’exercice soit regroupé ; simplement qu’il soit coordonné !
L’amendement, tel qu’il est rédigé, tend à prévoir que « la condition d’exercice coordonné ne s’applique pas aux médecins exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ». Ces zones représentent 20 % du territoire français. Admettre que les médecins exerçant sur 20 % du territoire français bénéficient de cette disposition sans s’inscrire dans un exercice coordonné, c’est perdre le signal que nous souhaitons donner.
J’y insiste, nous n’avons pas été restrictifs, dans la loi, sur l’exercice regroupé – j’ai créé une confusion en employant ce terme, mais la loi est très claire et ne mentionne que l’exercice coordonné –, alors que, pour une question de rationalisation du temps, c’était notre idée initiale. Mais là, nous allons un peu trop loin : je maintiens mon avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 461 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 193 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Deseyne et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grand et Lefèvre, Mmes Lherbier et Malet et MM. Morisset et Pellevat.
L’amendement n° 593 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
modulation
par le mot :
majoration
2° Remplacer les mots :
un cadre d’exercice coordonné
par les mots :
une prise en charge coordonnée
La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié.

Mme Brigitte Micouleau : L’article 29 quater a pour objet d’inciter les professionnels de santé libéraux, via leurs conventions avec l’assurance maladie, à développer les prises en charge coordonnées en tant que de besoin.
Il ne serait pas acceptable que, tel que le laisse pressentir la rédaction actuelle de l’article, avec les termes « modulation » et « cadre d’exercice », seules certaines formes d’exercice coordonné se voient valorisées.
Le nouvel accord-cadre interprofessionnel, signé le 10 octobre 2018 entre l’Union nationale des professionnels de santé et l’assurance maladie, prévoit, outre la mise en œuvre des dispositifs issus de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le développement d’autres formes d’organisations pluriprofessionnelles capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients. Je citerai, notamment, les équipes ouvertes non formalisées de professionnels de santé libéraux.
Ainsi, tout professionnel de santé engagé dans une prise en charge coordonnée, quel que soit son mode d’exercice, doit recevoir une rémunération en sus pour le temps dédié à cette coordination. Le présent amendement tend donc à ouvrir la rémunération de la coordination à l’ensemble des professionnels de santé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 593 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : L’article 29 quater, inséré par l’Assemblée nationale, vise à inciter les professionnels de santé libéraux, via leurs conventions avec l’assurance maladie, à développer les prises en charge coordonnées. Or, tel qu’il est rédigé, seules certaines formes d’exercice coordonné seraient valorisées.
Aussi, par cet amendement, qui rejoint celui de Mme Micouleau, nous proposons d’ouvrir la rémunération de la coordination à l’ensemble des professionnels de santé. Nous estimons en effet que tout professionnel de santé engagé dans une prise en charge coordonnée, quel que soit son mode d’exercice, doit recevoir une rémunération en sus pour le temps dédié à cette coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Ces deux amendements tendent à remplacer le terme « modulation » par le terme « majoration », étant entendu qu’une modulation peut effectivement être à la baisse ou à la hausse, et à employer l’expression « prise en charge coordonnée » plutôt que « cadre d’exercice coordonné ».
Je partage les propos de Mme la ministre : il faut que les médecins privilégient la coordination. Soit dit par parenthèse, l’expression « maison de santé » est très mauvaise. Les gens ont l’impression que c’est forcément un lieu unique et que l’on construit des murs… Non ! Une maison de santé peut être sur plusieurs sites. L’essentiel, c’est qu’il y ait un projet de santé à l’échelle du territoire.
Cela étant, on le sait bien, et c’est la raison pour laquelle nous avons soutenu l’amendement n° 461 rectifié de M. Jomier, sur certains territoires, des médecins en fin de carrière – certes, ils travaillent avec l’infirmière ou le pharmacien – pourraient bénéficier, avec l’assistant médical, d’un coup de pouce, ce qui les aiderait à trouver un successeur ou un associé et à entrer dans un cadre d’exercice coordonné.
La commission militant pour la souplesse, elle a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’avis est défavorable, car, là encore, ces amendements dévoient l’esprit dans lequel nous construisons le système de santé de demain. Nous souhaitons que les professionnels s’inscrivent dans un cadre donné, notamment les CPTS, qui constitueront des communautés de professionnels ayant une responsabilité territoriale.
Les CPTS seront financées sur la base d’un cahier des charges, au travers duquel nous allons leur demander d’assurer à chaque citoyen un médecin traitant, de proposer une permanence des soins non programmés et de réaliser différentes missions, par exemple des missions de prévention.
Un financement soumis au respect d’un cahier des charges, tel est le cadre que nous souhaitons promouvoir. C’est donc clairement une organisation territoriale, imposant une responsabilité supplémentaire aux médecins. Celle-ci se situe au-delà de la responsabilité individuelle d’un médecin vis-à-vis de sa patientèle ; il s’agit d’une responsabilité, assumée collectivement par des professionnels, consistant à bien couvrir un territoire et s’assurer que la population reçoit le service qu’elle est en droit d’attendre.
La formule « prise en charge coordonnée » serait un recul, car un médecin qui se coordonnerait avec une infirmière et un kiné pourrait bénéficier de cette rémunération de l’assistant médical. Ce n’est pas ainsi que nous voyons les choses ! Nous souhaitons réellement favoriser des coordinations structurées et à l’échelle des bassins de vie. Je suis opposée à ce changement sémantique, car, derrière, c’est un véritable changement structurel que vous feriez vivre à la réforme que je souhaite mener.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 rectifié et 593 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 162-16-1 est ainsi modifié :
a) Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé :
« 12° Des mesures…(le reste sans changement) » ;
b) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les conditions de modulation de la rémunération des pharmaciens en fonction de leur participation à un cadre d’exercice coordonné. »
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à compléter les conventions passées avec l’ensemble des professionnels de santé, en étendant le dispositif aux pharmaciens, dans la mesure où ceux-ci ont toute leur place dans l’exercice coordonné des soins de ville.
Cela étant, je rectifie l’amendement pour tenir compte des deux amendements identiques que nous venons d’adopter. Il faut remplacer le terme « modulation » par « majoration » et l’expression « cadre d’exercice coordonné » par « prise en charge coordonnée ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 71 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 162-16-1 est ainsi modifié :
a) Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé :
« 12° Des mesures…(le reste sans changement) » ;
b) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les conditions de majoration de la rémunération des pharmaciens en fonction de leur participation à une prise en charge coordonnée. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous n’avons jamais pensé exclure les pharmaciens d’officine de la participation à un cadre d’exercice coordonné, qui concerne la totalité des professionnels de santé. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Je ne sais pas si vous l’avez remarqué, madame la ministre, mes chers collègues, mais notre groupe n’a pas présenté d’amendement de suppression ou de réécriture de cet article. Nous trouvons effectivement la mesure intéressante, même si des flous demeurent. Le débat a permis de lever certaines incertitudes, mais il en reste encore un nombre certain.
Je regrette que cette proposition soit venue par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Il aurait été préférable d’anticiper un peu afin de permettre une discussion plus approfondie.
Parmi les incertitudes, outre les points soulignés par mes collègues, le fait qu’on demande au dispositif de participer à l’accroissement du nombre de patients pris en charge demeure tout de même extrêmement vague… Que signifie « plus de patients » ? Dans quel contexte ?
Il s’agit donc d’une mesure intéressante, qui a besoin d’être précisée. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article.

M. le président : Je mets aux voix l’article 29 quater, modifié.
(L’article 29 quater est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2019.