Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 9 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 9 bis (nouveau)

debate, 14/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,088 € ».
II. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 € » est remplacé par le montant : « 0,136 € ».
III. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 € » est remplacé par le montant : « 0,184 € ».
IV. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 € » est remplacé par le montant : « 0,232 € ».
V. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé le 1er janvier 2023.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne : Que les choses soient claires : il n’est pas question que mon propos soit caricaturé en une vision manichéenne. Il ne s’agit pas d’opposer les bons, les vertueux « anti-alcool », aux mauvais, aux suppôts de Bacchus « pro-alcool » (Sourires.) dont je ferais partie. Que l’on se garde de me faire ce mauvais coup !
Comme l’écrivait Maupassant, le regard moderne sait voir la gamme infinie des nuances. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido : Oh là là !

Mme Catherine Conconne : La France a protégé sa production viticole, son vin, qu’elle taxe très faiblement pour des raisons que l’on comprend. J’ai du respect pour les viticulteurs. La France, c’est le vin ; dans nos pays, c’est le rhum. Nous tenons à cette protection patrimoniale.
J’ai diffusé largement aux différentes catégories socioprofessionnelles et à tous les gens de mon pays un amendement voté récemment par l’Assemblée nationale : ce fut un tollé !
Comme moi, ils se sont tous demandé de quel pays il était question. Comment était-il possible de parler de nous dans des termes aussi atroces : addiction, alcoolisme… Vous-même, madame la ministre, comment avez-vous pu dire qu’il était nécessaire d’augmenter très vite les taxes pour éviter l’alcoolisation fœtale, les violences faites aux femmes, les violences routières, les cirrhoses, les cancers…
Vous dites aussi avoir entendu les députés ultramarins expliquant qu’il s’agit d’une monoculture dans certains territoires, comprendre qu’on ne peut changer toute une économie locale en une ou deux années et qu’il faut modifier les pratiques. Mais qui, madame la ministre, vous a dit que nous voulions arrêter la production de canne à sucre ? (Mme Nathalie Goulet et M. Roger Karoutchi applaudissent.)
Il manque 2 000 hectares, madame, à mon seul pays. Il manque 2 000 hectares en Martinique : le rhum est exporté à 80 % dans une centaine de pays et seuls 8 % sont consommés par la population locale. Et on veut me faire croire que, de l’autre côté de l’Atlantique, tous les Martiniquais sont couchés sous des cocotiers, boivent du rhum toute la journée (Rires sur quelques travées du groupe Les Républicains.) – plus que les Français ne boivent de vin ! – et que nous sommes victimes de toutes les pathologies et de toutes les dérives comportementales liées à l’alcoolisation.
Madame la ministre, si j’avais une suggestion à vous faire, ce serait d’augmenter la taxe sur le vin, ce qui permettrait à la sécurité sociale d’empocher des milliards et des milliards d’euros, et de me donner le conseiller parlementaire qui vous a suggéré une telle intervention. Je pars derechef avec lui en mission pour lui expliquer ce que vous méconnaissez tellement : la réalité de nos pays ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

M. Bernard Jomier : Le sujet qui nous préoccupe est important : s’il est bien un patrimoine que nous partageons tous, quel que soit l’endroit où l’on se trouve, c’est notre population.
La question est de savoir quels ravages commet l’alcool sur nos différents territoires et comment lutter contre ce fléau. Pour y répondre, il faut partir de la réalité des faits : la consommation quotidienne d’alcool fort est deux fois plus élevée dans les DOM qu’en métropole. La réalité, c’est que l’Agence nationale de santé publique constate les dégâts en termes de santé sur la population.
Je ne vais pas en dresser la liste complète. Je reprendrai simplement le rapport de l’Agence sur le syndrome d’alcoolisation fœtale, publié en septembre dernier : les enfants à naître sont cinq fois plus touchés à La Réunion qu’en métropole et ce syndrome est en hausse forte en Guadeloupe.
Soit on décide que ces enfants à naître sont un patrimoine perdu, soit on regarde les choses de près et on cherche comment lutter contre l’alcoolisation fœtale.
Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que la santé publique se construit à partir des taxes, mais il est clair aussi qu’il s’agit d’un outil à notre disposition. Mme la ministre en a souligné les résultats dans la lutte contre le tabac. Bien évidemment, cet outil doit s’insérer dans une politique globale. Il faut lancer un plan de prévention.
À cet égard, on ne peut que saluer la campagne d’information lancée par Santé publique France après la publication de ces données sur le syndrome d’alcoolisation fœtale. Il s’agit d’une campagne particulièrement bien conçue présente dans les médias et sur internet et s’appuyant sur les professionnels de santé.
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a amendé, nous en reparlerons dans le cours de la discussion, l’article 38 relatif au fonds sur les addictions en prévoyant des actions spécifiques pour l’outre-mer. Il faudra que l’investissement soit à la hauteur.
Il est clair qu’on ne peut en rester à cette taxation dix fois moins importante qui met, à faibles coûts, les alcools forts à la disposition directe de la population.
La proposition du Gouvernement qui vise à étaler la convergence tarifaire sur six ans – en fait, plutôt sur sept ou huit ans – me paraît raisonnable : elle tient compte des intérêts économiques des filières tout en préservant le cap de santé publique, raison pour laquelle je la soutiendrai.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cette affaire a été introduite à l’Assemblée nationale par un amendement quelque peu tardif et, là encore – c’est décidément la marque de votre gouvernement –, sans concertation.
On peut comprendre le problème, voire approuver la solution proposée. C’est la méthode et le délai qui posent problème. Il me semble que votre ADN, c’est principalement la défense des entreprises.
Il s’agit ici d’entreprises productrices d’alcool fort. Mais enfin, passer de 40 euros par hectolitre d’alcool pur à 557 euros, c’est tout de même beaucoup !
Vous vous êtes rendu compte de la brutalité de la mesure et, après que votre collègue des outre-mer a proposé dix ans et vous-même quatre, vous proposez maintenant un étalement sur six ans. Je ne vous cacherai que je proposerai la même durée dans un amendement de repli, mais les socioprofessionnels espèrent revenir à la première proposition de dix ans.
Il s’agit de petites distilleries : une dizaine en Guadeloupe, treize en Martinique sans compter celles de Guyane et de La Réunion. En sus de la TVA, il y a les droits d’accises, les cotisations sociales, mais aussi l’octroi de mer. Aujourd’hui, les régions peuvent décider, avec l’agrément de l’Europe, d’une exonération sur dix ans pour la production locale. Mais la fiscalité s’accumule.
Monsieur Jomier, je ne cherche pas à excuser une consommation frénétique d’alcool, mais on consomme moins d’alcools forts, et en particulier moins de rhum, en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion qu’en métropole. La Réunion rencontre un problème plus spécifique de syndrome d’alcoolisation fœtale, qui commence à apparaître également en Guadeloupe. Chez les jeunes de 17 ans, l’usage régulier d’alcool concerne 5 % des Réunionnais, 7 % des Guadeloupéens, 9 % des Martiniquais et 12 % des Hexagonaux. Ces chiffres datent de 2014.
Les épisodes d’ivresse sont moins fréquents qu’en métropole et les étudiants et jeunes de 17 ans s’alcoolisent moins fréquemment que leurs alter ego de l’Hexagone.
Bien sûr, les phénomènes de violences sexuelles évoqués par Catherine Conconne sont une réalité. Peut-on concilier les deux ?

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le premier réflexe des ministres de mettre en place un lissage sur dix ans me semblait pertinent.
Nous attendons toujours le rapport promis dans la loi relative à l’égalité réelle outre-mer sur la remise à plat de la fiscalité. De même, lors des assises de l’outre-mer, le Gouvernement avait décidé de créer un fonds de financement pour lutter contre les addictions : nous ne voyons rien venir…
Il me semble que cette mesure s’apparente davantage à une mesure de rendement qu’à une mesure de fiscalité comportementale. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. le président : Je demanderai aux orateurs de bien vouloir respecter leur temps de parole, et ce d’autant qu’ils pourront encore intervenir sur les amendements en discussion.
La parole est à M. Michel Magras, sur l’article.

M. Michel Magras : La question que pose l’augmentation de la fiscalité sur les alcools outre-mer me semble être celle du juste équilibre entre, d’une part, l’impératif de santé publique de prévention et de traitement des addictions et, d’autre part, la préservation d’un secteur économique stratégique pour nos économies locales. Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je suis certain que vous en conviendrez également.
L.es producteurs de rhum sont bien conscients des effets ravageurs et des addictions alcooliques qu’implique leur production. Pour cette raison, ils se sont unanimement – tout du moins ceux qui m’ont contacté – prononcés pour une contribution au financement des mesures de prise en charge des effets pervers de l’alcool dans le rhum.
Toutefois, si la fiscalité pouvait, à elle seule, prévenir toutes les formes de consommation excessive, nous n’aurions pas ce débat, même s’il est certain qu’un prix trop accessible ne contribue pas à les enrayer. En d’autres termes, si les taxes permettaient de lutter contre l’alcoolisme ou le tabagisme, cela se saurait.
Il s’agit en effet d’aligner la fiscalité locale sur celle de la métropole qui n’a pourtant pas permis – est-ce bien utile de le préciser ? – d’éradiquer l’alcoolisme.
Partant de ce constat, la motivation de santé publique justifie que le surplus de la taxe soit affecté à un fonds dédié au financement de la prévention de l’alcoolisme et de la prise en charge de ses conséquences outre- mer.
La place stratégique du rhum dans les économies ultramarines n’est plus à exposer. C’est dans cet esprit que j’évoquais l’idée d’un équilibre, ce qui nous amène à la problématique de l’étalement du surplus de la fiscalité.
Un échelonnement sur dix ans permettrait en effet à la production de contribuer dès 2020, tout en bénéficiant d’un temps d’adaptation suffisamment long pour ajuster son modèle économique qui n’avait sans doute pas intégré la suppression d’une différenciation fiscale visant notamment à garantir un avantage comparatif au rhum.
Cette question de temporalité m’amène d’ailleurs, madame la ministre, à vous interroger sur l’amendement que vous allez présenter et dont la rédaction me laisse penser que vous proposez un étalement sur cinq ans. Pouvez-vous me confirmer que telle est bien votre intention ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, sur l’article.

Mme Nassimah Dindar : La commission des affaires sociales s’est montrée plutôt favorable à l’amendement du Gouvernement qui permet de concilier le devoir d’aide avec nos obligations en matière de santé.
Les chiffres ont été rappelés ; il s’agit de réalités vécues à La Réunion. À Saint-Louis, avec Anne-Marie Payet, alors sénatrice de l’île, nous avons eu l’honneur d’accueillir Simone Weil, ancienne ministre de la santé, qui fut la marraine d’un projet de lutte contre l’alcoolisation fœtale.
Autre réalité : neuf affaires pénales sur dix et neuf affaires de violences faites aux femmes sur dix sont liées à l’excès d’alcool, souvent en lien avec d’autres addictions, notamment ce que nous appelons le « zamal », c’est-à-dire le haschich. Il est donc important d’envoyer un signal fort contre les addictions.
Ce matin, en commission, nous avons voté l’ouverture à l’ensemble des DOM du fonds contre les addictions – dont j’avoue que j’ignorais l’existence. Il s’agit d’un fonds assez important. Cette mesure me semble d’assez bon augure et témoigne d’une vision un peu plus globale en matière de santé publique, de lutte contre les addictions et de tout ce qui touche à la prévention.
À La Réunion aussi nous avons été alertés sur les enjeux économiques qu’évoquait M. Magras. Les alcooliers n’ont pas été suffisamment préparés à cette mesure et demandent du temps. L’amendement du Gouvernement qui vise à étaler cet alignement sur six ans permettrait de concilier leurs attentes avec la nécessaire lutte contre les addictions, l’alcoolisme et les violences qui en découlent. (Mme Catherine Deroche applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, sur l’article.

M. Michel Amiel : Je ne voudrais pas vous assommer de chiffres, mais la première cause de mortalité, et notamment de la mortalité précoce, c’est-à-dire avant l’âge de 65 ans, est l’association du tabac et de l’alcool. Cette situation ne concerne pas que les territoires d’outre-mer, il s’agit d’un constat général.
Les taxes ne sont pas la seule solution pour lutter contre l’alcoolisme, elles font partie des solutions. En ce qui concerne la lutte contre le tabac, par exemple, des études menées dans d’autres pays ont montré que l’augmentation du prix du tabac entraînait une baisse substantielle de la consommation.
Le vrai problème, c’est l’éducation à la santé et la prévention. Fort de cette mise en perspective, il me semble que l’amendement du Gouvernement visant à étaler sur six ans – plus un an – l’alignement de la fiscalité permet d’en lisser les effets dans le temps.
Voilà trente-cinq ans, lorsque je faisais mes études de médecine, on ne parlait pas du syndrome d’alcoolisation fœtale. C’est quelque chose de nouveau et d’extrêmement grave. Il n’est pas possible d’éluder les questions liées à l’alcool et à la taxation en matière de santé publique.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, sur l’article.

M. Guillaume Arnell : Madame la ministre, nous sommes conscients des ravages qu’occasionne l’alcool.
Mais l’addiction au rhum n’est pas le problème le plus marquant outre-mer. Nous souffrons davantage de la consommation de substances addictives telles que le cannabis et le crack, par exemple, qui détruisent non pas une personne, mais des familles entières.
Je me rappelle la levée de boucliers contre la taxation du vin, dans cet hémicycle même. Je me souviens de nos collègues qui défendaient des amendements pour soutenir la production française. Nous aimons le vin, dans la modération.
Nous consommons beaucoup plus d’alcools à bas prix, outre-mer. Chez moi, sur mon territoire, ce sont la bière, la vodka et le whisky qui font des ravages. Ils sont importés impunément. Les taxera-t-on aussi ?
L’alcool le plus consommé en Guadeloupe et en Martinique – j’ignore ce qu’il en est à La Réunion –, c’est le champagne. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi : Attention à vous, monsieur Savary !

M. Guillaume Arnell : Madame la ministre, la concertation est un élément fort de la négociation. Il est fondamental d’étaler cette mesure dans le temps pour ne pas mettre nos entreprises en difficulté.
Souvenez-vous, madame Dindar, de ce qui a été fait pour les entreprises de sucres spéciaux à La Réunion.
Pourquoi décider, de manière unilatérale, de mettre en difficulté nos entreprises locales ? La profession est d’accord pour participer à cet effort, elle vous demande simplement de l’étaler dans le temps. Nous espérons que vous saurez entendre ces doléances.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, sur l’article.

Mme Véronique Guillotin : Mon propos fera également office d’explication de vote.
On ne peut nier aujourd’hui les effets délétères de l’alcool, notamment sur les maladies tumorales ou sur le fœtus. L’alcoolisation fœtale emporte des conséquences irréversibles sur l’enfant, sur son développement physique et psychologique.
L’adoption de cet amendement me semble donc très importante. La fiscalité est-elle la seule réponse à ce problème ? La réponse est bien évidemment non. Elle doit s’accompagner de mesures éducatives, thérapeutiques et de prévention, mais elle reste un levier important : la fiscalité a permis, par exemple, l’effondrement de la consommation de prémix. De même, l’augmentation du prix du tabac s’accompagne d’une chute importante de consommation.
Certes, on ne peut balayer d’un revers de main le volet économique qui se trouve derrière. Des acteurs économiques et toute une population vivent de ce produit. Pour autant, un délai de dix ans me semble énorme au regard des dégâts que l’alcool peut causer : dix ans, c’est quasiment toute une génération.
Les six années que propose le Gouvernement me semblent être la bonne solution. La majorité de mon groupe la soutiendra.

M. le président : L’amendement n° 241 rectifié ter, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Cabanel, Mmes G. Jourda et Conway-Mouret, M. Duran, Mme Monier, M. Kerrouche, Mme Ghali et MM. Vaugrenard et Antiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Je propose de supprimer cet article, parce qu’il n’y a pas eu de concertation.
Je ne suis pas opposée à la prévention. Comme je le précise dans le deuxième alinéa de l’objet de mon amendement, s’il est bien sûr louable en matière de santé publique de lutter contre les ravages de l’addiction à l’alcool et de l’addiction à toutes les substances licites ou illicites psychoactives, et on ne peut que se féliciter de l’intention d’une telle démarche, force est de constater que malheureusement rendre effective une telle taxation supplémentaire du rhum ne changera pas forcément grand-chose au phénomène de l’alcoolisme.
Il faut bien évidemment faire de la prévention dans nos territoires. Nous avons déjà commencé à le faire. J’ai d’ailleurs présenté, dans le cadre du plan régional de santé publique, en tant que présidente d’une fédération de parents d’élèves, un projet de prévention dans les lycées, et à destination des parents. Je suis très favorable à la prévention.
Pour autant, il ne faut pas déstabiliser complètement une filière économique locale, traditionnelle et d’excellence en outre-mer, sans aucune concertation.
De même que l’argent récolté dans le cadre du loto du patrimoine n’est pas allé au patrimoine, je crains très fortement que le produit de ces taxes ne profite pas à nos territoires.
Je suis vraiment très sensible à cette mesure. Il me semble que les études menées stigmatisent La Réunion. Peut-être faudrait-il dresser un tableau du syndrome d’alcoolisation fœtale sur l’ensemble du territoire français sans stigmatiser nos territoires.
Toutes les régions sont concernées par la violence faite aux femmes. Voilà quelques jours, un homme a tué sa femme, en pleine rue, dans une ville de l’Hexagone.
À y regarder de près, il y a effectivement beaucoup de problèmes un peu partout sur le territoire, de violence, d’alcoolisme ou autre, mais j’ai l’impression qu’on met en concurrence le développement économique et les problématiques liées à l’alcoolisme et au syndrome d’alcoolisation fœtale. Je ne suis pas d’accord !
Je souhaite donc que l’on supprime l’article ou que l’on revienne sur les délais. J’ai déposé un amendement de repli, mais je ne veux pas qu’on parle de nous comme des personnes qui boivent ! (Mme Catherine Conconne applaudit.)
Une concertation avec les rhumiers est nécessaire. À ceux d’entre vous qui pensent que six ans sont suffisants, je dis que j’en ai assez de voir nombre de jeunes venir ici en métropole, pas toujours par choix, simplement parce que certaines filières ne sont pas organisées.

M. le président : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Victoire Jasmin : Je vais conclure, monsieur le président.
Je tiens à rappeler que j’ai présenté ici un amendement au projet de loi pour la liberté de choisir son orientation professionnelle visant à organiser les filières et que Mme Pénicaud m’a demandé de le retirer, tout en reconnaissant qu’il n’y avait pas de filières organisées. Elle a alors proposé que l’on se voie. C’était au mois de septembre dernier. Aujourd’hui, nous sommes mi-novembre, mais rien n’a été fait !
Faut-il que nous continuions à tendre la main ? (Mme Catherine Conconne applaudit.) Devons-nous laisser perdurer l’exode de nos jeunes et les laisser venir en masse en métropole ? Devons-nous nous résigner au vieillissement de nos populations ? Je dis : non ! Ce ne sont pas les bons choix !
Je le répète, il faut une concertation, madame la ministre. Je sais que vous comprendrez mon message. Monsieur le ministre, vous avez besoin de recettes, mais on peut en trouver ailleurs ! (Mme Catherine Conconne et M. Roland Courteau applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission est défavorable à la suppression de cet article. Vous l’aurez compris, nous entendons bien poursuivre la discussion sur ce sujet qui est essentiel, si l’on en juge par la passion qu’il suscite.

Mme Catherine Conconne : La raison !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La suppression de l’alignement progressif de la fiscalité sur les alcools forts dans les outre-mer sur celle qui est en vigueur dans l’Hexagone ne tient pas compte des enjeux de santé publique posés par la consommation de tels produits dans ces territoires, laquelle entraîne une alcoolodépendance chez les jeunes et surtout des syndromes d’alcoolisation fœtale.
L’allongement de la période transitoire proposée par le Gouvernement nous paraît préférable à une suppression pure et simple de ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aimerais que l’on comprenne bien de quoi il s’agit. Pardonnez-moi de le rappeler, n’y voyez aucune prétention de ma part : on distingue deux volumes de spiritueux. L’un fait l’objet d’un contingent, agréé par l’Europe, d’une définition, d’une fiscalité ; l’autre est la consommation sur place. C’est de lui que nous parlons. Il représente 20 % ou 25 % du volume.
Je ne suis pas sûr que le délai proposé – six, sept ou dix ans – permette de régler le problème de l’addiction. Guillaume Arnell et Catherine Conconne l’ont dit, les substances psychoactives et addictives les plus consommées sont le cannabis, la bière et le champagne.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement que vous présenterez tout à l’heure, madame la ministre, vise les rhums « produits et consommés sur place ». Je vous concède que l’article du code de la sécurité sociale que votre amendement tend à modifier était déjà rédigé en ces termes et que la douane en faisait son affaire.
Cela étant dit, que se passera-t-il pour les alcools consommés mais non produits sur place ? Nous pourrions avoir un problème de concurrence. Je rappelle que, en vertu de la sixième directive de l’Europe, nous sommes un territoire ouvert. Toutes sortes de rhums peuvent y entrer. C’est déjà le cas du champagne, ce qui est normal, nous faisons partie de la République française. Nous avons aujourd’hui en fait un problème d’écart de compétitivité.
Si nous souhaitons porter à dix ans le délai, c’est non pas pour laisser se développer abusivement la consommation d’alcool, mais pour donner aux petites distilleries le temps de combler cet écart de compétitivité.
Par ailleurs, madame la ministre, pourriez-vous prendre l’engagement ici, comme vous l’avez dit lors des assises de l’outre-mer, qu’un fonds dédié sera consacré à la prévention ? L’article 41 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer prévoyait qu’une remise à plat de toute la fiscalité des spiritueux devait être effectuée. Cela n’a pas été fait.
Il me paraît un peu précipité de prendre la mesure que vous nous proposez, même si on comprend qu’il faille lutter contre les addictions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 241 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par MM. Théophile, Arnell, Karam et Patient.
L’amendement n° 197 rectifié est présenté par MM. Magras, Darnaud et Gremillet, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Lopez, MM. Chaize et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Grand, Mandelli et de Nicolaÿ, Mmes A.M. Bertrand, Lamure et Boulay-Espéronnier et MM. Genest et Dallier.
L’amendement n° 243 rectifié ter est présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Cabanel, Mmes G. Jourda et Conway-Mouret, M. Duran, Mme Monier, M. Kerrouche, Mme Ghali et MM. Vaugrenard et Antiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,061 euro ».
II. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,061 euro » est remplacé par le montant : « 0,083 euro ».
III. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,083 euro » est remplacé par le montant : « 0,104 euro ».
IV. – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,104 euro » est remplacé par le montant : « 0,125 euro ».
V. – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,125 euro » est remplacé par le montant : « 0,147 euro ».
VI. – À compter du 1er janvier 2025, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,147 euro » est remplacé par le montant : « 0,168 euro ».
VII. – À compter du 1er janvier 2026, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,168 euro » est remplacé par le montant : « 0,189 euro ».
VIII. – À compter du 1er janvier 2027, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,189 euro » est remplacé par le montant : « 0,211 euro ».
IX. – À compter du 1er janvier 2028, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,211 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».
X. – À compter du 1er janvier 2029, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
XII. – Le montant de la taxe au-delà de 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre est affecté à un fonds de prévention et lutte contre l’alcoolisme outre-mer.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement, déposé par notre collègue Dominique Théophile, et que j’ai cosigné, car j’y suis particulièrement sensible, ainsi qu’Antoine Karam et Georges Patient, tous membres de votre majorité, madame la ministre, vise à aligner en dix ans la fiscalité des spiritueux en outre-mer sur celle qui est applicable dans l’Hexagone.
L’article introduit dans le texte par le rapporteur général en commission des affaires sociales prévoit un alignement que nous jugeons trop rapide, sans concertation avec les producteurs, et sans préavis.
Pour rappel, les quatre territoires concernés ne regroupent pas moins de 23 distilleries. Au total, ce sont près de 15 000 emplois, directs et indirects, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui en dépendent. Compte tenu du marasme économique et du taux de chômage deux fois plus élevé dans ces territoires que dans l’Hexagone, il est indispensable de protéger cette filière et d’en sécuriser les emplois.
Par ailleurs, et c’est le point important, il est à noter que les spiritueux ultramarins sont en concurrence avec ceux des producteurs des pays tiers et des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les ACP. Ces dernières années, les producteurs français de spiritueux ont perdu des parts de marché en France en toute illégalité.
Madame la ministre, si l’argument de santé publique – la lutte contre l’alcoolisme en outre-mer – est légitime et si nous l’acceptons, il y a lieu de s’interroger sur le lien entre le prix des boissons et la consommation d’alcool.
Le présent amendement a pour objet d’allonger le délai prévu dans l’article tel qu’il est proposé par le rapporteur général pour l’alignement de cette fiscalité afin de préserver l’équilibre entre les enjeux économiques et les enjeux de santé publique.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié.

M. Michel Magras : L’amendement que je défends est identique à celui qui vient d’être présenté. Il vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la mesure, soit 2020, à prévoir son étalement sur dix ans, conformément à ce qu’avait proposé la ministre des outre-mer en première lecture à l’Assemblée nationale, ainsi que l’affectation d’une partie du montant de la taxe à un fonds destiné à lutter contre l’alcoolisme.
Je considère que mon amendement est défendu.
Enfin, j’aimerais que Mme la ministre nous précise, lorsqu’elle présentera l’amendement du Gouvernement, si elle prévoit un étalement de la mesure sur cinq ans ou sur six ans. Je comprends qu’il est prévu un étalement sur cinq ans, plus une année de déphasage.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié ter.

Mme Victoire Jasmin : Je déplore qu’il n’y ait pas eu de concertation, mais je ne reviens pas sur ce que j’ai dit.
Je propose, comme mes collègues – nous savions très bien que l’article ne serait pas supprimé – de porter à dix ans la durée de la période transitoire, ce qui n’empêchera pas de faire de la prévention par ailleurs.
Il s’agit de permettre à nos entreprises de s’adapter. Je rappelle que nos distilleries sont en concurrence dans la Caraïbe en raison des fortes contraintes qui leur sont imposées par les normes européennes et françaises relatives à l’utilisation de certains produits. Alors que, malgré leurs difficultés financières, nos agriculteurs se conforment à toutes ces règles, de telles normes, et par voie de conséquence, de telles difficultés financières n’existent malheureusement pas dans les pays avoisinants.
Je vous demande donc d’accepter de porter le délai à dix ans afin de permettre aux distilleries de se mettre en conformité, de continuer à investir et à installer des méthaniseurs, tout en payant leurs salariés, lesquels ne travaillent pas tous à temps plein. Il faut savoir que les distilleries emploient beaucoup de saisonniers, les usines dépendant des périodes de coupe de la canne à sucre et ne fonctionnant donc pas toute l’année.

M. le président : L’amendement n° 569 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Iacovelli, Mme G. Jourda, M. Durain, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mme N. Delattre et MM. Manable et P. Joly, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,061 euro ».
II. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1, du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,061 euro » est remplacé par le montant : « 0,083 euro ».
III. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,083 euro » est remplacé par le montant : « 0,104 euro ».
IV. – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,104 euro » est remplacé par le montant : « 0,125 euro ».
V. – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,125 euro » est remplacé par le montant : « 0,147 euro ».
VI. – À compter du 1er janvier 2025, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,147 euro » est remplacé par le montant : « 0,168 euro ».
VII. – À compter du 1er janvier 2026, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,168 euro » est remplacé par le montant : « 0,189 euro ».
VIII. – À compter du 1er janvier 2027, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,189 euro » est remplacé par le montant : « 0,211 euro ».
IX. – À compter du 1er janvier 2028, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,211 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».
X. – À compter du 1er janvier 2029, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Je reviens avec mes arguments !
Je trouve qu’il se passe ici des choses très tristes. De façon caricaturale, on prend un fusil pour tuer un moustique ! C’est exactement ce que l’on est en train de faire ! On sort des armes de destruction massive pour tuer une petite production qui commence à prendre son envol, et dont 80 % est exportée.
De plus, on stigmatise des populations. Le syndrome d’alcoolisation fœtale, c’est chez nous, et pas ailleurs ! Les cirrhoses, c’est chez nous et pas ailleurs ! Seul le rhum est à l’origine de pathologies, les autres alcools, non. Le vin, non ; le whisky, non ; la bière, non ! Dans mon pays, la Martinique, 16 millions de litres de rhum sont produits, contre des milliards de litres de vin en France, mais cela ne pose pas de problème.

M. Bruno Sido : Le taux d’alcool n’est pas le même !

Mme Catherine Conconne : On peut boire deux litres de vin, cela ne pose aucun problème de santé ! En revanche, si on boit un punch, on devient tout de suite un alcoolique ! Quelle caricature !
Pis, regardez la liste des amendements : tous ont été déposés par des élus des outre-mer, autrement dit par ceux qui connaissent le mieux leur territoire. Or ils se font battre par des gens qui parfois n’y ont jamais mis le moindre orteil.
Nous serions donc non pas des citoyens à part entière, mais des citoyens entièrement à part. J’en prends acte.
Mon amendement vise à prévoir que le pays que je connais le mieux, chers collègues, madame la ministre, puisse bénéficier d’une période de dix ans pour s’adapter dans l’univers extrêmement concurrentiel qu’est celui des spiritueux.
S’il suffisait d’augmenter de 1, 2 ou 3 euros le prix d’une bouteille de rhum pour régler les problèmes d’addiction, cela se saurait, comme l’a dit Michel Magras.
Comme j’aime savoir de quoi je parle, je me suis rendue à l’Agence régionale de santé de la Martinique avant de venir, madame la ministre. J’ai ici les statistiques sur la consommation d’alcool. (Mme Conconne brandit un document.) L’alcool le plus consommé est d’abord la bière, dont 61 % est importé en Martinique, suivie du champagne, qui représente 20 % de la consommation, bien avant le rhum.
J’ai aussi les statistiques sur les addictions. Elles m’ont été données par le centre hospitalier spécialisé en psychiatrie. La première des addictions, caracolant en tête, loin devant les autres, c’est l’addiction au cannabis.
Je demande donc une fois de plus l’étalement sur dix ans de l’alignement de la fiscalité sur le rhum.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 116 rectifié est présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Durain et Duran, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mme N. Delattre et MM. Manable et P. Joly.
L’amendement n° 258 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mme G. Jourda, M. Cabanel et Mme Ghali.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,064 euro ».
II. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,064 euro » est remplacé par le montant : « 0,088 euro ».
III. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 euro » est remplacé par le montant : « 0,112 euro ».
IV. – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,112 euro » est remplacé par le montant : « 0,136 euro ».
V. – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 euro » est remplacé par le montant : « 0,16 euro ».
VI. – À compter du 1er janvier 2025, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,16 euro » est remplacé par le montant : « 0,184 euro ».
VII. – À compter du 1er janvier 2026, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 euro » est remplacé par le montant : « 0,208 euro ».
VIII. – À compter du 1er janvier 2027, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,208 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».
IX. – À compter du 1er janvier 2028, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié.

Mme Catherine Conconne : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié bis.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 328 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Durain et Duran, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mme N. Delattre et MM. Manable et P. Joly, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « En Martinique et en Guadeloupe » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ce tarif est fixé à 0,088 euro par décilitre ou fraction de décilitre. »
II. A. – À compter du 1er janvier 2020, au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,064 euro ».
B. – À compter du 1er janvier 2021, au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,064 euro » est remplacé par le montant : « 0,088 euro ».
C. – À compter du 1er janvier 2022, au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,88 euro » est remplacé par le montant : « 0,112 euro ».
D. – À compter du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,112 euro » est remplacé par le montant : « 0,136 euro ».
E. – À compter du 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 euro » est remplacé par le montant : « 0,16 euro ».
F. – À compter du 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,16 euro » est remplacé par le montant : « 0,184 euro ».
G. – À compter du 1er janvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 euro » est remplacé par le montant : « 0,208 euro ».
H. – À compter du 1er janvier 2027, au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,208 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».
I. – Au 1er janvier 2028, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. A. – À compter du 1er janvier 2020, au second alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 euro » est remplacé par le montant : « 0,136 euro ».
B. – À compter du 1er janvier 2021, au second alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 euro » est remplacé par le montant : « 0,184 euro ».
C. – À compter du 1er janvier 2022, au second alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».
D. – Au 1er janvier 2023, le second alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Je reviens !
Je souhaite mettre à l’aise mes collègues de La Réunion. Leur auto-flagellation m’a rendue triste, mais bon, chacun connaît et assume son territoire. Je respecte.
Je veux bien croire qu’il existe une pathologie particulière à La Réunion, les Réunionnais eux-mêmes ayant dit ici ce soir qu’elle augmentait de manière exponentielle. Je suis allée une seule fois à La Réunion, j’y suis restée quatre jours, je n’y ai pas bu une goutte de rhum,…

M. Bruno Sido : Vous avez eu tort, il est bon !

Mme Catherine Conconne : … je ne connais donc pas la question du rhum à La Réunion.
Deux pays dans l’Atlantique sont de gros producteurs de rhum. J’aime bien sortir du « vrac outre-mer » et jouer la différenciation. La Réunion n’est pas la Martinique. De même, la Polynésie n’est pas la Martinique. On a voulu mettre dans le même sac informe tous les bronzés de la République, mais, pour ma part, je suis martiniquaise, et non outre-mérienne ou ultramarine. Mes particularités sont celles de la Martinique. Elles sont proches de celles de la Guadeloupe, qui ressemblent aux nôtres.
Cet amendement vise à prévoir que La Réunion puisse choisir un délai de six ans et la Martinique, un délai de dix ans. Il s’agit d’un amendement de repli visant à mettre tout le monde à l’aise.
La Martinique et la Guadeloupe font le bonheur de la France avec la Route du Rhum – n’est-ce pas, mon ami Victorin Lurel ? Sous cette appellation courent les plus grands navigateurs du monde, en particulier les Français, pour rejoindre les plus beaux pays du monde de l’autre côté de l’Atlantique. On fait la fête au nom du rhum, on fait du commerce au nom du rhum !
Que l’on accorde donc à ces deux pays, dont le rhum, production d’excellence, est exporté dans plus d’une centaine de pays, dix années pour lisser leur fiscalité !

M. le président : L’amendement n° 259 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mme G. Jourda, M. Lozach et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’article :
I. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,078 euro ».
II. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,078 euro » est remplacé par le montant : « 0,117 euro ».
III. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,117 euro » est remplacé par le montant : « 0,155 euro ».
IV. – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,155 euro » est remplacé par le montant : « 0,194 euro ».
V. – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,194 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».
VI. – À compter du 1er janvier 2025, l’article L. 758-1 du même code est abrogé.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement prévoyant un délai de six ans, avec une année d’amorçage, doit-il être présenté à cet instant ?

M. le président : Oui, cher collègue.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il sera mis aux voix séparément ?

M. le président : Oui, sauf si un amendement voté au préalable le faisait tomber.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Vous comprenez ma gêne, alors que je demandais, avec mes collègues, un délai de dix ans…
Madame la ministre, j’y insiste : un fonds dédié sera-t-il bien consacré aux actions de prévention et à la lutte contre l’alcoolisme et les différentes pathologies résultant de la consommation d’alcool ? Pour le moment, on ne le sait pas très bien. J’ai cru comprendre qu’une sous-section serait créée au sein de je ne sais quel fonds de financement. Nous aimerions avoir des assurances à cet égard.
Je pense que, pour le moment, les motifs qui sont invoqués sont légitimes et respectables, mais la solution que vous proposez est un peu brutale. Vous ne donnez pas suffisamment de temps aux entreprises pour s’adapter.
Je voterai donc d’abord en faveur d’une période de transition de dix ans ; si celle-ci ne devait pas recueillir l’assentiment de notre assemblée, je me replierai sur une période de six ans.

M. le président : L’amendement n° 611, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article L. 758–1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 758–1. - En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. 245–9 pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place est fixé à :
« 1° 168 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2020 ;
« 2° 246 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2021 ;
« 3° 325 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2022 ;
« 4° 403 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2023 ;
« 5° 482 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2024. »
II. - L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

Mme Agnès Buzyn : J’indique dès à présent que je demande, au titre de l’article 44 du règlement du Sénat, le vote par priorité de l’amendement du Gouvernement.
Cet amendement vise à étaler sur six ans, à compter de 2020, l’alignement de la cotisation de sécurité sociale pesant sur les boissons alcooliques produites et consommées dans les départements d’outre-mer. Il tend à adapter le calendrier de convergence de la cotisation sur celle qui est applicable en métropole, en tenant compte à la fois des objectifs de santé publique et des nécessités d’adaptation du secteur de production.
Je répondrai maintenant aux interpellations et aux inquiétudes qui se sont exprimées sur notre capacité à travailler sur nos deux jambes en termes de prévention des addictions, notamment des addictions à l’alcool.
Madame Conconne, vous mettez en doute les chiffres que j’ai cités. J’ai évidemment tous les dossiers qui montrent que la consommation d’alcools forts dans les départements d’outre-mer, notamment dans le vôtre, est plus de trois fois supérieure à la moyenne nationale. Ce n’est pas vrai pour le vin, la bière et les autres alcools.

Mme Catherine Conconne : Faux !

Mme Agnès Buzyn : En outre, en Martinique, 34 % des accidents corporels sont en lien avec l’alcool, contre 10 % en moyenne à l’échelon national.
Vous avez raison, ces chiffres peuvent être stigmatisants, mais ils ne concernent que quelques personnes, et non la totalité de la population.
Cela étant dit, je ne peux pas accepter l’idée, et c’est la preuve du profond respect que je porte aux citoyens de ces territoires, que nous fassions moins bien aujourd’hui en termes de prévention et en matière de santé publique pour nos concitoyens des départements d’outre-mer que pour ceux des territoires métropolitains.
La perte de chances d’un certain nombre de nos concitoyens dans les départements d’outre-mer en raison d’un accès trop facile aux alcools forts me pose problème en tant que ministre de la santé, car je dois être garante de la santé de la totalité des citoyens français. Veiller à faciliter l’accès de l’ensemble des citoyens des départements d’outre-mer aux mesures de prévention me paraît donc être une marque de respect.
Je reviens sur les chiffres que vous avez cités. Certes, la taxation n’est pas le seul levier, le seul axe sur lequel nous pouvons travailler. Vous dites que 80 % des volumes produits sont exportés et que seuls 20 % sont consommés localement. Or la taxation ne vise que la consommation locale, et non l’exportation. La production ne devrait donc être en réalité que très peu touchée. C’est un argument supplémentaire qui démontre que nous prenons uniquement une mesure de santé publique. Il ne s’agit pas de punir les producteurs de rhum puisque 80 % de leur production est exportée.
Monsieur Magras, vous me demandez de vous prouver que les taxes fonctionnent pour limiter les addictions. Toutes les études de santé publique montrent que la taxation est l’un des leviers, même s’il n’est pas le seul. Elle fonctionne pour le tabac, pour l’alcool évidemment, pour le sucre également, comme on l’a vu après le vote l’année dernière de la taxation du sucre dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La consommation de sucre est en train de diminuer.
Enfin, je tiens à vous rassurer sur la prévention. Nous faisons un effort particulier en la matière dans les départements d’outre-mer. Le plan « Priorité prévention » présenté par le Gouvernement contient un volet spécifique pour les départements d’outre-mer afin de faire face à certaines de leurs particularités.
Dans le programme 204 de mon ministère, 44 millions d’euros sont prévus pour la prévention dans les départements d’outre-mer. Les crédits du Fonds d’intervention régional utilisé par les ARS pour la prévention vont passer de 47 millions d’euros à 49 millions d’euros. Il faut savoir que les ARS dans les départements d’outre-mer consacrent 23 % de ce fonds aux mesures de prévention, contre 15 % en moyenne pour les ARS de métropole.
Les crédits du Fonds de lutte contre les addictions seront portés de 30 millions d’euros à 100 millions d’euros dans le projet de loi de finances que nous examinerons ensemble dans une semaine ou deux. Ce fonds contient également un volet spécifique pour les départements d’outre-mer. Le produit de l’augmentation des droits ira à ce fonds et sera fléché dans une section spécifique pour l’outre-mer, conformément à ce qui est prévu dans le Livre bleu outre-mer. (Mme Catherine Conconne s’exclame.)
Nous tiendrons évidemment nos engagements, comme vous pourrez le vérifier. Le produit attendu de ces taxes s’élèvera à 30 millions d’euros au terme des six ans. Nous travaillons sur la totalité de la politique de santé publique. Notre amendement vise à aligner la taxation en six ans, à partir de 2020, mais il tient évidemment compte de la nécessité pour ces territoires de s’organiser en termes de filières. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’amendement du Gouvernement prévoit une période transitoire de six ans à partir de 2020 afin d’aligner progressivement la fiscalité outre-mer sur les alcools forts sur celle qui en vigueur dans l’Hexagone. Il uniformise aussi le mode de calcul de cette contribution de sécurité sociale en l’appliquant à un volume d’alcool pur par hectolitre, et non plus à une fraction de la boisson.
Ces deux dispositions me paraissent satisfaisantes. Elles répondent en grande partie aux préoccupations des auteurs des amendements qui ont été déposés.
En accord avec le président Alain Milon et la commission, je demande le retrait de ces amendements, au profit de celui du Gouvernement, qui me semble constituer une synthèse.
J’ai bien entendu ce qu’a dit Mme Conconne, qui souhaite une différenciation. Il est vrai, comme vous le dites, que l’industrie du rhum à la Martinique et en Guadeloupe, dans les îles antillaises de façon générale, est plus développée qu’ailleurs. C’est juste, nous n’allons pas le contester. Il n’en demeure pas moins que les territoires d’outre-mer sont tous touchés par les syndromes que nous avons évoqués.

Mme Catherine Conconne : Non !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : À cet égard, je ne citerai qu’un chiffre. Le syndrome d’alcoolisation fœtale a connu une plus forte progression en Guadeloupe entre 2006 et 2013, selon les données de santé publique, ce que peut nous confirmer Mme la ministre. (Mme la ministre acquiesce.) La préoccupation sanitaire est donc la même partout. Un délai de transition de six ans pour aligner la fiscalité sur l’alcool pur me paraît juste. (M. Victorin Lurel s’exclame.) La commission en a jugé ainsi.

M. le président : J’ai été saisi, par le Gouvernement, conformément à l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, d’une demande de priorité de vote de l’amendement n° 611.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

M. Alain Milon : Favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.
Je vais donc mettre aux voix l’amendement n° 611.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Plus j’entends parler, plus je me dis qu’on a tout faux. Je n’aime pas le « vrac outre-mer », qui consiste à mettre la Polynésie, La Réunion et les autres territoires dans le même sac. Les chiffres de mon pays, la Martinique, sont comparables à ceux de la Guadeloupe, mais ils ne ressemblent en rien à ceux que vous avez énoncés, madame la ministre. Et je les tiens pourtant de tableaux réalisés par l’ARS de la Martinique ! (Mme Catherine Conconne brandit le document.) Je ne peux pas plus État que ça !
Vous nous parlez ensuite de fonds dédiés à la prévention, madame la ministre. Les statistiques de la Fédération française des spiritueux Repères 2017, non contestées par le Gouvernement, montrent que 0,2 % seulement des sommes collectées va vraiment à la prévention.
Et qu’en est-il de la fiscalisation du vin, dont il semblerait que la consommation n’entraîne aucune pathologie ? Le vin, au même titre que la bière, reste très faiblement taxé. Après les « gilets jaunes », avez-vous peur d’une manifestation des « bidons rouges » ? (Sourires.) Je respecte les viticulteurs, leur travail est difficile et ils font l’honneur de la France à l’étranger, mais le lobby de la viticulture est connu, il a la dent dure, et vous craignez peut-être de voir des litres de vin déversés rue du Faubourg-Saint-Honoré ou devant l’hôtel Matignon !
En revanche, pour nous, qui sommes si loin de la métropole, aucun problème, aucun doute, on conservera la taxation !
Les arguments employés pour justifier cette hausse brutale étalée sur six ans – pourquoi pas sept ans, pourquoi pas huit, pourquoi pas neuf ? – ne tiennent pas la route…

M. le président : Merci de conclure, ma chère collègue !

Mme Catherine Conconne : … et témoignent d’une méconnaissance chronique de nos territoires. Cela me conforte dans l’idée que je suis une citoyenne entièrement à part !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Toutes les interventions montrent qu’un travail doit être mené outre-mer, sans faire pour autant d’amalgame entre les différents territoires. Cette discussion n’est pas nouvelle, et nos débats d’hier et d’aujourd’hui sont importants.
J’entends aussi que la concertation fait défaut et qu’elle doit être renforcée.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’a pas l’habitude d’être particulièrement complaisant avec le Gouvernement, mais, en l’occurrence, il nous semble que sa proposition, qui vise à aligner progressivement la fiscalité sur une période de six ans, à partir de 2020, peut faire consensus. En effet, si je ne m’abuse, mes chers collègues, six plus deux font huit… (Sourires.)
Nous examinons le PLFSS, et l’alcoolisation est un problème national, dans l’Hexagone et en dehors. Il me semble que la proposition gouvernementale permet de répondre à la problématique, sans pour autant stigmatiser certains territoires.
Vous avez raison, la puissance des lobbies est très importante. Je me souviens d’ailleurs d’une discussion, sous un précédent gouvernement, où les défenseurs des alcools produits sur les différents territoires montaient au créneau les uns après les autres…
En l’occurrence, le Gouvernement a entendu les arguments exposés dans cet hémicycle, et c’est pourquoi notre groupe votera en faveur de l’amendement n° 611.

Mme Catherine Deroche et M. Bruno Sido : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Nous voterons également l’amendement du Gouvernement, même si je veux féliciter Mme Conconne pour sa combativité – en tant qu’élue d’un département qui produit du Calvados, j’ai une certaine solidarité envers les producteurs d’alcools forts.
En 2012, les droits d’accises sur la bière ont augmenté de 160 % en une seule fois, passant de 13,75 euros à 36 euros. Le Gouvernement a raison de vouloir, cette fois, étaler l’augmentation sur plusieurs années. Avons-nous d’ailleurs, madame la ministre, des statistiques sur l’évolution de la consommation de bière depuis que ces droits ont été augmentés ?
Les producteurs de rhum n’ont pas forcément la structure économique des grands brasseurs pour supporter cette hausse des taxes. L’amendement du Gouvernement me semble prudent sur la capacité « d’absorption » de cette augmentation par les producteurs, et c’est pourquoi nous le voterons.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell : Je vous ai écoutée avec attention, madame la ministre. Vos paroles ont l’art de la séduction et vos intentions sont parfaitement louables.
Je veux toutefois rappeler trois points.
Premièrement, j’ai eu à défendre ici une décision unilatérale du Gouvernement, qui n’est pourtant pas venu en soutien lors de la suppression du quota de rhum.
Deuxièmement, on a attribué au Vietnam un quota sur les sucres spéciaux, alors que ce pays n’était pas demandeur.
Troisièmement, s’agissant du sucre, il a fallu que Victorin Lurel et moi-même nous battions pour que la teneur en sucre des produits destinés aux outre-mer soit alignée sur celle des produits destinés à la métropole. Nous avons aussi bataillé pour qu’un décret d’application soit pris, sans certitude qu’il le soit à l’heure actuelle.
Cherchez l’erreur, madame la ministre ! Vous battez-vous contre l’obésité, le diabète et l’hypertension quand vous laissez fabriquer sur le territoire national, exclusivement à destination des outre-mer, des produits plus sucrés, au prétexte que nous sommes beaucoup plus sensibles que le reste de la population au sucre ? Pourquoi agir différemment pour le rhum ?
Il doit y avoir une forme de cohérence dans l’action.
S’agissant de la mesure que vous proposez, l’étalement est possible, mais on comprend bien qu’il est préférable d’accepter une durée de transition de sept ou huit ans plutôt que rien du tout !

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La demande de priorité est de droit, mais j’avais moi-même proposé, dans l’amendement que j’ai soutenu, une durée de six ou sept ans. La ministre nous garantit qu’une sous-section du fonds de prévention sera spécialement consacrée à la lutte contre les addictions. Nonobstant la déception que l’on peut ressentir, je demande à nos collègues de faire confiance au Gouvernement et de voter en faveur de l’amendement n° 611.
Guillaume Arnell l’a rappelé : nous avons dû nous battre au Parlement, et singulièrement au Sénat, pour lutter contre toutes les addictions, y compris le sucre. À l’époque, j’ai eu tous les lobbies du sucre contre moi, j’ai même reçu des tracts chez moi à l’occasion d’une campagne pour les élections régionales.
Aujourd’hui, il n’y a toujours pas de contrôle sur la production locale, le taux de sucre dépasse très largement la moyenne nationale et on a attendu deux ans la parution des décrets et arrêtés interministériels.
Le problème ne concerne pas uniquement l’alcool, mais toutes les substances psychoactives. Il faut vraiment un plan de lutte général.
Enfin, il nous faudra aussi revenir, dans le PLFSS puis le PLF, sur le chlordécone, les organochlorés et les produits phytopharmaceutiques en général, sur lesquels il faut agir au plus vite.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Notre débat est particulièrement intéressant et permet de rappeler un certain nombre de vérités.
Compte tenu de la demande de priorité formulée par le Gouvernement – la priorité est de droit -, je choisis de retirer l’amendement n° 197 rectifié et de me rallier à la position de la commission.

M. le président : L’amendement n° 197 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Mme Viviane Malet : Je voterai l’amendement du Gouvernement. Il me semble nécessaire du point de vue de la santé publique et permet aux acteurs économiques de s’adapter à moyen terme.
En revanche, il ne dit rien du fonds consacré à la lutte contre les addictions présenté dans le Livre bleu outre-mer. Je le déplore, même si vous vous êtes engagée oralement, madame la ministre.

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar : Les données sanitaires montrent que les phénomènes d’addiction sont bien réels à La Réunion, avec en particulier un problème d’alcoolisation fœtale. Ce n’est faire injure à personne de le reconnaître, et je le dis en toute amitié à notre collègue.
Les personnes qui sont en situation de précarité risquent davantage de souffrir d’addiction au jeu, à l’alcool ou à d’autres drogues. Pour autant, il n’y a pas de sous-Français, ni de sous-Domiens. Chacun a sa part d’humanité, qu’il boive, qu’il joue, qu’il mange du sucre ou qu’il consomme de la bière.

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 611.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 9 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 26 rectifié bis, 243 rectifié ter, 569 rectifié, 116 rectifié, 258 rectifié bis, 328 rectifié et 259 rectifié bis n’ont plus d’objet.