Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 6
debate, 08/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233-1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l'article.
M. Guillaume Gontard : Cet article traite des ressources de la future agence. Le moins que l’on puisse dire, c’est que, pour l’instant, celles-ci sont particulièrement floues.
Madame la ministre, vous avez répondu lors de votre audition la semaine passée qu’il s’agissait simplement d’additionner les subsides des différents opérateurs intégrés. Or, nous le savons tous, si nous souhaitons que cette agence acquière la force de frappe nécessaire et qu’elle réponde réellement à ses missions, il lui faut beaucoup plus. D’ailleurs, le Conseil d’État partageait cette analyse dans l’avis qu’il a rendu la semaine passée. Nous regrettons à ce titre qu’aucun fléchage n’ait pu nous être indiqué sur un budget prévisionnel de l’agence au titre du projet de loi de finances pour 2019.
Nous sommes également inquiets en matière de personnes, puisque la masse salariale des agences est toujours revue à la baisse, dans une trajectoire qui souhaite limiter le nombre de fonctionnaires en poste.
Par ailleurs, subsistent des incertitudes sur les modalités de fonctionnement de cette agence. Aurons-nous affaire à un prestataire qui fait payer ses interventions, à l’image du CEREMA et de l’EPARECA, ou s’agira-t-il d’un opérateur aux missions d’intérêt général agissant gratuitement auprès des collectivités ? Ces incertitudes entachent la bonne compréhension de votre projet et font peser des doutes sur la nature même de ce nouvel opérateur.
Nous souhaitons, pour notre part, que les prestations de l’agence, ou plutôt ses missions, soient exercées à titre gratuit dans une logique de service publique plutôt que dans une logique marchande dont souffrent déjà beaucoup trop les services publics. Le risque alors serait que seules les collectivités ayant les moyens puissent faire appel à cette nouvelle structure.
Nous attendons, madame la ministre, des éclaircissements tant sur les moyens que sur les modalités de fonctionnement de cette agence.
M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231-2
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Le présent amendement vise à répondre aux préoccupations très légitimes de ceux qui craignent que les prestations de l’agence nationale de la cohésion des territoires soient facturées.
Nous l’affirmons, telle n’est pas l’intention du groupe du RDSE, puisque, dans le cadre de la présente proposition de loi, nous n’entendons pas créer de charge supplémentaire pour les collectivités territoriales ni préparer un désengagement de l’État. Bien au contraire, comme nous l’avons rappelé à maintes reprises lors de la discussion générale, il s’agit d’aider en priorité les territoires qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour accomplir leurs projets.
Par le présent amendement, nous proposons de préciser que les prestations de service susceptibles d’être facturées sont celles qui correspondent aux missions de l’EPARECA, conformément au droit en vigueur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement soulève une question fort intéressante : le service de l’agence sera-t-il payant pour les collectivités territoriales ? Il convient que le Gouvernement réponde à cette question.
Madame la ministre, s’il s’agit uniquement de couvrir par l’expression « rémunération de ses prestations de service » les activités reprises par l’ANCT à l’EPARECA, alors je suis d’accord. C’est la seule lecture du projet que nous pourrions approuver, car la commission demande elle aussi la gratuité. C’est pourquoi nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je répondrai également à M. Gontard.
Comme je l’ai déjà souligné, l’intervention de l’agence sera gratuite pour les collectivités territoriales. La seule exception à ce principe, je l’ai précisé et M. le rapporteur l’a rappelé, est celle qui porte actuellement sur les missions industrielles et commerciales de l’EPARECA et qui donnent lieu à facturation. C’est déjà le cas actuellement, puisque l’EPARECA est un établissement public industriel et commercial.
En dehors de cette exception, qui existe déjà aujourd’hui et qui continuera à exister demain, l’appui de l’ANCT ne donnera lieu à aucune facturation pour les collectivités territoriales : il n’y aura donc pas de charges supplémentaires.
Au fond, il s’agit de mettre des fonctionnaires de l’État au service des collectivités territoriales. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement tout à fait bienvenu dans la mesure où il permet de lever des ambiguïtés.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)