Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 10

Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 10

debate, 08/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
I bis (nouveau). – À la même date :
1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321-14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et au 6° de l’article L. 144-5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
3° À l’article 26-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Aux premier et au second alinéa de l’article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
5° Au second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° À l’article 174 de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».
II. – Sont transférés à l’agence :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés, antérieurement au 1er janvier 2021, à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III (nouveau). – Le 2° du II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

M. le président : L’amendement n° 19, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la vision que nous avons de l’agence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Par cohérence également, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° L’article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720-5 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Dans le cadre d’opérations d’ensemble, il est de plus en plus fréquent d’avoir des programmes mixtes de logements intégrant des rez-de-chaussée commerciaux. Dans ces hypothèses, l’EPARECA acquiert les volumes commerciaux auprès du promoteur de logement, qu’il s’agisse d’un acteur privé ou d’un organisme de logement social.
Le présent amendement vise à préciser les modalités d’intervention de l’ANCT – maîtrise d’ouvrage ou vente et marchés de travaux – quand elle agira dans ce cadre, à l’instar de l’EPARECA actuellement. Il s’agit ainsi de prendre en compte l’ensemble des missions assurées aujourd’hui par l’EPARECA et qui, demain, le seront par l’ANCT, afin de sécuriser la réalisation de ces missions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.
L’amendement n° 72 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 15
Supprimer les mots :
, antérieurement au 1er janvier 2021,
II. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

M. Jean-Marc Gabouty : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 72.

Mme Jacqueline Gourault : Je le retire au profit de l’amendement n° 29 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° 72 est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)