Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

debate, 16/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (texte de la commission n° 72 [2017-2018], rapport n° 720 [2017-2018]).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 19 septembre dernier, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ÉLAN est parvenue à un texte commun.
Avant de présenter les principales mesures retenues par la CMP, je voudrais rappeler que, par cet accord, il ne s’agit en aucun cas de donner un blanc-seing à la politique du logement menée par le Gouvernement. Nous contestons sa politique budgétaire en matière de logement, notamment les ponctions sur les organismes de logements sociaux via la réduction du loyer de solidarité. La RLS, chacun a pu le constater, a conduit à la baisse du nombre de constructions de logements sociaux – j’aurai l’occasion de le redire, comme mon collègue Philippe Dallier, rapporteur spécial, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

M. Philippe Dallier : À coup sûr !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Néanmoins, un certain nombre d’avancées, notamment en faveur des maires, nous ont conduits à accepter le compromis auquel a abouti la CMP.
Parce que les maires sont les premiers acteurs de l’aménagement de nos territoires, le Sénat avait défendu l’accord des communes dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme prévues par des projets partenariaux d’aménagement. Cet accord a été maintenu dans le texte élaboré par la CMP. Le maire devra ainsi autoriser tout transfert à l’échelon intercommunal de compétences en matière d’urbanisme.
Les élus locaux déplorent souvent la lourdeur des procédures d’élaboration des documents d’urbanisme et les contraintes qu’elles représentent pour les communes et pour les EPCI. En réponse, le Sénat s’était attaché à simplifier le droit en vigueur en fluidifiant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal et en permettant la remise en vigueur pendant deux ans d’un plan d’occupation des sols en cas d’annulation d’un PLU. Il avait également procédé à des ajustements de la loi ALUR et de la loi Égalité et citoyenneté, afin d’apporter davantage de stabilité aux documents locaux d’urbanisme. La CMP a entériné ces propositions.
Le Sénat avait approuvé les mesures du présent projet de loi visant à faciliter les démarches en matière d’urbanisme auprès de l’administration tout en les complétant s’agissant des procédures de demande d’autorisation et d’instruction des dossiers. Il est allé plus loin que l’Assemblée nationale en matière de contentieux de l’urbanisme, afin d’encadrer les recours abusifs et de protéger les constructeurs de bonne foi en cas d’annulation d’une autorisation. Le texte issu des travaux de la CMP maintient ces avancées.
En ce qui concerne la procédure d’avis des architectes des Bâtiments de France, le texte auquel a abouti la CMP offre un équilibre satisfaisant. En contrepartie de l’assouplissement de l’avis des ABF dans deux cas circonscrits, le Sénat a contribué à faciliter le dialogue entre les maires et les ABF en leur donnant un poids égal dans la délimitation des périmètres de protection et en améliorant la transparence des recours auprès du préfet.
Le Sénat avait redonné au maire sa place dans les ventes de logements sociaux en instaurant un avis conforme. Il avait également proposé de flécher au moins 50 % du produit des ventes sur le territoire de la commune. La CMP a certes limité ces deux mesures aux seules ventes de logements sociaux dans les communes déficitaires ou carencées en application de la loi SRU, mais je rappelle à l’ensemble de nos collègues que l’avis conforme du maire a été maintenu, de même que le fléchage d’au moins 50 % du produit des ventes vers la commune dans les communes déficitaires ou carencées, ou vers l’intercommunalité ou le département en cas d’accord du maire.
Si l’on peut regretter que la territorialisation du fléchage des ventes et l’avis conforme des maires n’aient été que partiellement retenus, je rappelle que le texte du Gouvernement prévoyait d’en rester au droit actuel, soit un avis simple des maires et, surtout, une absence de fléchage du produit des ventes.
S’agissant de la loi SRU, nous avions proposé plusieurs mesures afin de permettre aux maires d’atteindre dans de bonnes conditions leurs objectifs de construction de logements sociaux. Plusieurs dispositions ont été retenues par la CMP. Permettez-moi de les citer, parce qu’elles sont importantes.
La première est l’instauration d’un calendrier spécifique pour les communes entrantes, qui disposeront désormais de cinq périodes triennales pour atteindre leur objectif. Le dispositif sera appliqué rétroactivement aux communes entrées dans le dispositif à compter du 1er janvier 2015.
La deuxième mesure est la mise en place de « l’expérimentation Daubresse », telle que nous l’avons nommée au Sénat – je remercie notre collègue Marc-Philippe Daubresse de cette proposition –, permettant de mutualiser la construction de logements sociaux au sein de l’EPCI dès lors que la commune membre a atteint 20 % de logements sociaux.
La troisième mesure est le décompte, dans la liste de logements sociaux, des logements occupés par les titulaires d’un PSLA pendant une durée de cinq ans – cela n’avait jamais été accepté dans le passé –…

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

Mme Dominique Estrosi Sassone : … ainsi que des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.
Enfin, la quatrième mesure est la sortie de la loi SRU des communes d’Île-de-France comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et qui n’appartiennent pas à l’unité urbaine de Paris.
Par ailleurs, la proposition du Sénat de redonner aux maires leur voix prépondérante dans les commissions d’attribution de logements sociaux a été maintenue, ainsi que celle permettant aux maires de récupérer dans leur contingent tout logement situé dans les quartiers prioritaires qui n’aurait pas été attribué par un autre réservataire.
S’agissant des regroupements de bailleurs sociaux, le Sénat n’était pas opposé à cette restructuration. Le débat portait essentiellement sur le seuil de regroupement. La CMP a choisi une voie médiane entre les propositions des deux assemblées en retenant le seuil de 12 000 logements gérés ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.
L’examen du projet de loi au Sénat a été l’occasion d’introduire des dispositions nouvelles directement issues de nos travaux. Si toutes les mesures que nous avions votées sous forme de propositions de loi n’ont pas pu être intégralement conservées, la CMP en a toutefois maintenu un nombre important.
Ainsi, concernant le volet « revitalisation des centres-villes », le texte de la CMP conserve douze articles additionnels introduits par le Sénat, dont neuf issus directement de la proposition de loi Pointereau-Bourquin portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, sous réserve de certaines rédactions de compromis.
Parmi les points essentiels, j’insisterai sur deux séries de mesures qui permettent une meilleure prise en compte de la situation économique des centres-villes dans le cadre du régime d’autorisation d’exploitation commerciale.
La première vise à assurer une évolution de la composition des CDAC, les commissions départementales d'aménagement commercial, et des critères de délivrance des autorisations, ainsi que la possibilité de soumettre à ce régime les créations et extensions de surfaces de vente dans les périmètres d’opérations de revitalisation de territoire.
La seconde série de mesures tend à renforcer le contenu et la portée du document d’aménagement artisanal et commercial.
S’agissant des dispositions permettant d’améliorer la constructibilité dans certains de nos territoires, la CMP a conservé plusieurs dispositions de la proposition de loi Genest visant à relancer la construction en milieu rural, en particulier l’extension des possibilités de construction hors zones urbanisées afin d’encourager le développement et la modernisation de l’activité agricole.
Le Sénat avait également entendu les demandes des élus des communes littorales. Deux mesures phares de la proposition de loi Vaspart ont été retenues : le recours à la modification simplifiée des documents d’urbanisme pour permettre le comblement des « dents creuses » et l’autorisation des constructions liées aux cultures marines hors continuité d’urbanisation.
La question du logement accessible a donné lieu à de nombreux débats tout à fait légitimes dans les deux assemblées. La CMP est parvenue à un accord prévoyant que 20 % de logements nouveaux seront accessibles, les autres logements devant être évolutifs. Je note par ailleurs que le Premier ministre a indiqué que la présence d’un ascenseur serait dorénavant obligatoire dans les immeubles neufs d’au moins trois étages, et non plus d’au moins quatre étages, et je vous remercie, monsieur le ministre, d’être attentif à ce sujet. C’était une demande importante des associations de représentants des personnes en situation de handicap qui n’avait pu être intégrée au texte en raison de son caractère réglementaire.
Bien que j’aie déjà été trop longue, monsieur le président, permettez-moi de rappeler que, si la CMP n’est pas allée aussi loin que nous l’aurions souhaité en matière de squat, elle a supprimé la possibilité pour les squatteurs d’un domicile de bénéficier, d’une part, du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion et, d’autre part, de la trêve hivernale.
Le texte de la CMP préserve également de nombreux outils pour mieux lutter contre les marchands de sommeil, tant préventifs que répressifs, introduits par le Sénat.
Mes chers collègues, cette recherche d’accord a conduit de part et d’autre à des renoncements, à des compromis ou à des solutions transactionnelles que certains d’entre vous peuvent regretter. J’aurais bien évidemment souhaité convaincre encore davantage nos collègues députés de la pertinence de certaines positions du Sénat, mais j’estime que le texte qui vous est proposé tient suffisamment compte des travaux du Sénat pour que nous puissions le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Julien Denormandie : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, Jacques Mézard et moi-même avons lancé, il y a un peu plus d’un an maintenant, un grand chantier pour réformer en profondeur la politique du logement. J’ai souvent eu, auprès de vous, le privilège d’exposer ma vision du logement et de cette réforme. Je ne vais pas y revenir au moment de conclure ce long chemin, mais je veux tout de même rappeler quelques-uns des objectifs qui ont guidé notre action.
Le premier était de libérer la construction. Vous l’avez dit, madame la rapporteur, cela était rendu nécessaire par la situation à laquelle nos citoyens sont confrontés.
Le deuxième objectif était de lutter contre les fractures territoriales, d’adapter les solutions aux réalités du terrain et d’accompagner les plus démunis, ceux qui ont le plus besoin d’être protégés.
Cette vision à double jambe a été notre boussole et a reposé sur plusieurs piliers.
Le premier est que le logement constitue trop souvent un fardeau pour nos concitoyens. Plus de 6 millions d’entre eux ont actuellement des difficultés, alors que le logement est le lieu où l’on passe le plus de temps.
Le deuxième pilier est la nécessité d’une politique du logement la plus territorialisée possible. Aujourd’hui – nous avons souvent eu ce débat –, il est très compliqué de mener une politique du logement dans une France découpée en un certain nombre de zones qui ne se ressemblent pas et que l’on identifie à l’aide de simples lettres comme A, A bis, B1 ou B2.
Il nous fallait également renforcer le rôle du maire. Comme vous l’avez souligné, madame la rapporteur, il n’est pas possible de construire la ville sans le maire, qui est l’architecte de l’aménagement du territoire. Le Sénat a profondément renforcé son rôle dans le texte.
Il nous fallait enfin alléger les normes. Qu’est-ce que cela fait du bien d’avoir une loi Logement qui, pour une fois, simplifie les normes tout en préservant la qualité des constructions !
Cette vision a aussi fait l’objet d’une méthode. Permettez-moi de revenir rapidement sur quelques étapes qui nous ont menés jusqu’à cet après-midi et à ce vote, qui, je l’espère, sera conclusif.
D’abord, nous avons réalisé une très large consultation, non seulement auprès des professionnels, qui ont formulé plus de 2 500 propositions, mais aussi auprès des Français, puisque près de 25 000 Français ont participé à la consultation que nous avons lancée en septembre dernier.
Ensuite, il y a eu la conférence de consensus, qui s’est déroulée ici, au Sénat. Je tiens à remercier très sincèrement le président Larcher de cette initiative, lancée en coopération avec Jacques Mézard. Cette conférence de consensus, qui était en tous points inédite, a montré qu’il était possible d’avancer sur un certain nombre de sujets, d’inscrire dans le dur de la loi des dispositions prises auparavant par ordonnance et, au final, de parvenir à des accords.
Enfin, il y a eu le temps du Parlement. Ce temps a été dense, très dense. Nous avons passé des heures à discuter du fond dans un climat véritablement constructif. Permettez-moi d’en remercier très sincèrement et chaleureusement la présidente de la commission, Mme Sophie Primas, MM. les rapporteurs pour avis et, particulièrement, Mme la rapporteur Estrosi Sassone.
Le présent texte est donc le fruit d’un travail d’écoute et de dialogue quasi permanent mené pendant de longs mois jusqu’à aujourd’hui.
Au-delà de cette vision et de cette méthode, le présent projet de loi sur le logement est aussi une politique – je dis bien une politique – du logement qui repose sur quelques grands chantiers.
Le premier est la réforme du logement social. Il y a quelques jours de cela, j’ai assisté avec un certain nombre d’entre vous à Marseille au congrès de l’USH. J’y ai été accueilli dans un esprit de collaboration, d’échange et de discussion. À cette occasion, j’ai pu redire à quel point je suis viscéralement attaché au modèle français du logement social.
Lorsque l’on regarde de près les politiques menées dans d’autres pays européens, comme l’Allemagne ou la Grande-Bretagne, cela nous conforte profondément dans la nécessité de soutenir ce modèle de logement aidé qui peut constituer un tremplin pour nos concitoyens tout au long leur vie si cela est nécessaire.
La réforme du secteur du logement social est en cours. Comme vous l’avez dit, madame la rapporteur, elle passe notamment par le regroupement des organismes de logement social. Je crois pouvoir dire que nos débats ont permis de nous assurer que l’ancrage territorial et la place des élus seront pleinement préservés dans le cadre des regroupements définis par la loi.
Les débats au Sénat ont également permis de prendre en compte certaines dimensions territoriales que nous avions identifiées en amont. Si elles n’avaient pas été prises en compte, la loi n’aurait pas pu s’appliquer. Je pense notamment aux amendements qui ont été adoptés visant à laisser plus de temps à certaines collectivités dont les organismes doivent à la fois fusionner dans le cadre d’un EPCI et se regrouper, l’échéance étant décalée de 2021 à 2023.
Je pense aussi au seuil de regroupement que le Sénat avait abaissé. Un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire, fixant ce seuil à 12 000 logements ou à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il résulte clairement des débats que nous avons eus dans cette enceinte.
Au-delà des questions d’organisation, cette loi simplifiera profondément le cadre juridique applicable aux bailleurs sociaux, en particulier en prenant de nouvelles mesures pour rendre leur maîtrise d’ouvrage plus souple, moins contrainte et faire en sorte qu’elle soit vraiment dans leurs mains.
Contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit, il ne s’agit absolument pas de se passer des architectes – j’y insiste. Ils resteront au cœur des projets. Le code de l’urbanisme, qui définit le rôle des architectes, n’est d’ailleurs modifié en aucun point par ce projet de loi en la matière. Les bailleurs pourront toujours avoir recours au concours d’architecture, mais ils pourront organiser la maîtrise d’ouvrage, leur relation avec le maître d’œuvre et avec l’entreprise comme bon leur semble et en fonction des projets.
Cette liberté, qui était demandée par les bailleurs sociaux depuis fort longtemps, a également fait l’objet de longues discussions dans cette enceinte, puis d’un consensus en commission mixte paritaire.
Une autre disposition de la loi ÉLAN qui a fait couler beaucoup d’encre porte sur les ventes de logements sociaux. S’il me semble pertinent de donner la liberté aux bailleurs sociaux de vendre plus facilement, je suis convaincu que cela doit se faire au cas par cas, car certains territoires sont propices à la vente et d’autres ne le sont pas. C’est pourquoi le projet de loi n’impose aucun objectif de vente, mais donne simplement la possibilité aux bailleurs sociaux qui le souhaitent de procéder à ces ventes.
Des débats, il est également ressorti qu’il fallait mieux encadrer ces ventes. Vous l’avez dit, madame la rapporteur, à l’issue de longues discussions, le Sénat a adopté deux avancées significatives.
La première est que l’avis du maire, qui était jusqu’à présent un avis simple, devient un avis conforme en cas de vente dans l’une des 1 200 communes dites SRU ; la seconde est l’obligation de fléchage des produits de la vente sur le territoire concerné – il n’existait auparavant aucune obligation de réinvestissement.
D’autres compromis ont été trouvés, vous l’avez rappelé, madame la rapporteur, et je n’y reviens pas de manière exhaustive. Je pense notamment aux dispositions concernant les locataires du parc social. Une revue périodique permettra dorénavant de proposer – je dis bien « proposer » – aux locataires des logements plus adaptés à leur situation familiale. Je pense aussi à la transparence des attributions. Sur ce point, je voudrais dire que, si le projet de loi permet la généralisation de la cotation dans les grandes agglomérations, le Gouvernement a bien entendu votre message, et – j’en prends l’engagement – il laissera aux collectivités le temps de construire localement ces dispositifs.
La commission mixte paritaire a également décidé de conserver les mesures renforcées en faveur de la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Lorsqu’une attribution n’était pas faite, notamment par un réservataire comme Action Logement, il appartenait au préfet d’attribuer le logement. L’une des nouveautés introduites grâce au débat que nous avons eu sur ce sujet est qu’il appartiendra désormais au maire, qui est le premier acteur œuvrant en faveur de la mixité sociale, d’attribuer ce logement.
Nos débats ont également permis de faire évoluer dans le bon sens la gouvernance d’Action Logement et de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Je ne peux pas évoquer le logement social sans parler des discussions que nous avons eues sur la loi SRU. Si, comme vous l’avez dit, madame la rapporteur, la future loi ÉLAN ne touche pas aux fondamentaux de la loi SRU, elle l’adapte de manière très mesurée, conformément au souhait du Sénat, pour répondre à des difficultés rencontrées sur le terrain et qui empêchent l’application de la loi SRU dans un certain nombre de territoires. Des avancées telles que « l’expérimentation Daubresse », comme il convient désormais de l’appeler, permettront des évolutions pragmatiques au regard des exigences territoriales dans l’application de la loi SRU. Je suis heureux que les débats en commission mixte paritaire aient permis de trouver un consensus sur ce sujet tant et tant débattu.
Le deuxième chantier est celui de la facilitation et de la simplification. Comme je le disais en introduction, nous avons profondément simplifié de nombreux éléments touchant à la construction et à l’urbanisme.
Nous avions proposé de nouveaux outils, tels que le projet partenarial d’aménagement, le PPA, ou les grandes opérations d’urbanisme. À l’issue des débats au Sénat, les GOU ont été significativement modifiées, puisque le rôle du maire a été profondément renforcé, notamment lors de la création de l’opération : pour la qualification de grande opération d’urbanisme, pour le transfert de compétences à l’EPCI en matière d’autorisations d’urbanisme ou pour la maîtrise d’ouvrage des équipements publics. Le rôle du maire dans l’aménagement du territoire est ainsi conforté, et c’est très bien ainsi.
Nous avons également longuement débattu de la loi Littoral et, en la matière, je crois que le point d’arrivée est à l’image de nos débats. Si, comme chacun a eu l’occasion de le redire, nous sommes tous viscéralement attachés à cette loi, nous avons réussi à trouver les aménagements nécessaires pour prendre en compte des difficultés de terrain et la réalité des territoires. Je pense notamment à la possibilité que la loi ÉLAN donnera de construire dans ce que l’on nomme les « dents creuses » dans certains hameaux, évitant ainsi le report de consommation foncière et une artificialisation de terres agricoles supplémentaires.
Ces mesures sont responsables et, bien que je n’aime pas trop ce terme, pragmatiques. Elles renvoient à l’intelligence territoriale et au rôle central des collectivités.
S’agissant de la simplification des normes de construction, vous avez également évoqué le développement des logements évolutifs, madame la rapporteur. Les discussions au Sénat avaient permis d’aboutir à un taux de 30 % de logements dits adaptés. Ce taux a été abaissé à 20 % par la commission mixte paritaire. C’est un équilibre responsable pour concilier l’accès au logement des personnes handicapées, la préparation au vieillissement de la population – la société inclusive que nous souhaitons tous – et le principe d’un logement qui s’adapte à l’individu et non l’inverse.
Enfin, s’agissant des recours abusifs, dont nous avons également longuement débattu, je rappelle que, au-delà du projet de loi, qui marque des avancées significatives, le décret paru au tout début de nos débats en première lecture permet lui aussi d’aller assez loin et, en tout état de cause, de répondre aux attentes des professionnels sur le sujet.
Le troisième chantier concerne les nouvelles possibilités pour protéger les plus fragiles.
Je pense à la mixité intergénérationnelle que permettront les résidences pour les jeunes, dispositif que votre chambre a adopté et qui mettra fin à la séparation entre résidences étudiantes et résidences de jeunes actifs, à laquelle nombre d’entre vous ont été confrontés sur leur territoire.
Je pense au bail mobilité, dont nous avons aussi longuement débattu. Le Gouvernement a entendu vos exigences à son sujet. Il s’est engagé à ce qu’il ne soit pas renouvelable, à ce qu’il soit limité à dix mois et à ce qu’il réponde aux besoins des personnes en mobilité professionnelle ou aux jeunes en année de césure. Ces engagements ont été tenus.
Je pense, bien sûr, à la lutte contre les marchands de sommeil, fléau insupportable contre lequel il faut mener une bataille sans relâche. La loi permettra de traiter les marchands de sommeil comme des trafiquants de drogue. Je m’en réjouis. Nous livrerons une bataille sans merci contre l’habitat indigne.
Je pense aux procédures de prévention des expulsions, véritable avancée qui permettra de protéger les locataires, mais aussi les propriétaires, et de renforcer le lien de confiance. En matière de logement, la confiance entre propriétaires et locataires est essentielle. À cet égard, le projet de loi issu des travaux de la commission mixte paritaire ne les oppose pas. Il n’est ni anti-l’un ni anti-l’autre : il répond aux attentes de l’ensemble des Français.
Je pense également à la maîtrise de la location de meublés touristiques. Les plateformes existant dans ce domaine sont utiles à l’économie de notre pays et permettent à de nombreux foyers d’arrondir leurs fins de mois. Cependant, elles doivent être contrôlées, pour éviter que la loi de la jungle ne règne dans ce secteur. On sait que certains tendent aujourd’hui à devenir des professionnels de la location touristique. Ce faisant, ils soustraient les appartements au marché traditionnel, ce qui pose un véritable problème.
Le quatrième et dernier chantier vise à améliorer le cadre de vie de nos concitoyens. Je pense évidemment à l’opération de revitalisation de territoire, dispositif sous-tendu par un véritable projet politique de revitalisation de ce qu’on appelle « les villes moyennes » – à titre personnel, je n’aime pas non plus ce terme, auquel je préfère celui de « villes de moyenne taille ». De nombreuses dispositions du projet de loi sont issues des propositions de MM. les sénateurs Pointereau et Bourquin. Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteur, les débats sur ce sujet ont eux aussi été très constructifs, permettant qu’un consensus se dégage en commission mixte paritaire.
Sur la question de l’aménagement commercial dans les villes moyennes en particulier, un accord équilibré a vu le jour.
Le projet de loi ouvre également un certain nombre de sujets dont l’aboutissement nécessitera un important travail du Gouvernement. Je peux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que je mènerai ce travail avec énormément de conviction et de détermination. Je pense au droit des copropriétés, à la réforme des loyers, aux différents domaines dans lesquels le Gouvernement a été habilité à légiférer par voie d’ordonnance. Je répète que je m’engage à associer la représentation nationale à l’ensemble de ces travaux.
Je pense également, s’agissant de l’aménagement du territoire, au volet numérique du projet de loi. Certains d’entre vous ont déclaré que le titre de ce projet de loi s’écrivait avec un petit « n » en arrivant ici et que c’était devenu un grand « N » à l’issue de l’examen du texte par le Sénat. Je suis aussi de cet avis, et je veux saluer tous les travaux accomplis en ce sens.
Vous l’aurez compris, je suis convaincu que le texte issu de la CMP est ambitieux. Traitant de nombreux sujets, il n’a éludé aucune discussion et il a essayé de répondre à l’ensemble des interrogations. D’ailleurs, la vingtaine d’amendements que je vous présenterai tout à l’heure sont, pour l’essentiel, des amendements rédactionnels, de coordination ou de cohérence.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte du projet de loi ÉLAN est sorti enrichi et renforcé des travaux du Sénat. L’examen par la Haute Assemblée a permis de remettre l’humain et le quotidien des Français au centre des préoccupations. Je veux de nouveau vous remercier pour les débats de qualité que nous avons eus, au-delà de nos visions politiques. Je renouvelle tout particulièrement mes remerciements à Mme la rapporteur et à Mme la présidente de la commission.
Permettez-moi, au moment de conclure, d’adresser un message plus personnel, à l’attention de Jacques Mézard. Je suis convaincu que sa contribution au contenu et à la qualité du projet de loi ainsi qu’au dialogue que nous avons pu nouer ensemble est fondamentale. Je veux lui exprimer à la fois mon immense respect, mon amitié sincère et ma profonde gratitude pour les quinze mois que j’ai passés à ses côtés. Comme vous pouvez l’imaginer, Jacques Mézard m’a énormément appris. Ensemble, nous avons véritablement essayé de faire avancer les choses, alors que nous n’étions pas tous d’accord. Dans cet exercice, il a toujours été mû par ce mélange de détermination, d’envie et d’esprit d’ouverture qui le caractérise, que vous lui connaissez et que j’ai appris à découvrir en travaillant auprès de lui. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme du long processus d’élaboration du projet de loi ÉLAN. Ce texte est porteur d’enjeux considérables, et son élaboration a fait l’objet d’un processus de concertation long inédit, que nous devons au président Gérard Larcher. Je veux l’en remercier.
Malgré cet intense travail préparatoire, le texte que nous examinons aujourd’hui ne répond pas de manière satisfaisante aux demandes exprimées par l’ensemble des acteurs, élus territoriaux comme professionnels de l’aménagement, du logement et de la construction, qui appelaient tous de leurs vœux la fin des stratégies nationales appliquées sans distinction, sans prise en compte des spécificités locales. Ce positionnement avait été repris au Sénat, au travers de nombreux amendements, émanant pour partie des sénateurs centristes, mais aussi de bien d’autres.
Considérant le logement comme un enjeu structurel majeur en termes d’aménagement équitable du territoire, nous attendions du projet de loi ÉLAN qu’il favorise davantage la place des collectivités. Au lieu de cela, les échelons de proximité se voient bien trop dépossédés de leurs capacités d’action sur la question du logement, qui est pourtant centrale. Nous assistons à une révolution.
En dépit des efforts que nous avons fournis, le texte issu de la commission mixte paritaire revient sur trop de dispositions introduites par le Sénat. Il s’inscrit, en effet, dans la droite ligne de la loi de finances pour 2018, qui consacre un changement de modèle, à travers un double mouvement de recentralisation de l’État et de mise en place d’une logique de marché appliquée au secteur du logement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très juste !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le prochain projet de loi de finances, qui, dans la continuité du précédent, prévoit une nouvelle ponction des bailleurs sociaux, à hauteur de 872 millions d’euros, ne fait que confirmer ces craintes.
La question de l’avenir du logement social est symptomatique de la menace que le texte fait peser sur les territoires. En effet, la CMP a acté plusieurs dispositions qui viennent bouleverser ce secteur et la logique de son fonctionnement actuel. C’est ainsi qu’a été voté le principe de double appartenance d’un organisme de logement social à un groupe et à une société anonyme de coordination. Or, si celle-ci conserve un certain ancrage territorial, le groupe n’a, pour sa part, aucune limitation géographique. Cette disposition consacre une rupture du lien des bailleurs avec leur territoire d’implantation, les stratégies se définissant désormais ailleurs, à l’échelle nationale, et non locale. C’est bien pour ces raisons que nous avions proposé que des volets territoriaux soient intégrés aux conventions signées avec les groupes, qui auraient remis les collectivités au cœur de la politique du logement.
De même, le texte sur lequel nous nous exprimons aujourd’hui accorde un droit de veto sur la vente de logements sociaux aux maires des communes en déficit de logements sociaux, soit 1 200 communes sur les 36 000 existantes. Les maires vertueux, eux, n’auront pas leur mot à dire sur les ventes réalisées dans leur commune. Ils disposeront donc de moins de maîtrise de leur parc social que ceux des communes déficitaires. C’est tout de même paradoxal ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)
Enfin, la loi de finances 2018 et le présent projet de loi laissent penser que le produit de la vente du parc social pourrait très prochainement constituer l’une des principales sources de financement du logement social, étant donné la contraction des fonds propres des organismes. Comme vous le savez, mes chers collègues, j’ai plaidé pour la réaffectation du produit de la vente de ces logements, de manière que celui-ci soit fléché sur la commune et l’intercommunalité concernées. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.) Faute d’un tel dispositif, nous risquons de pénaliser fortement les politiques sociales et locales de l’habitat, sur lesquelles les élus n’ont plus la main. Je déplore que le texte actuel ne reprenne pas cette mesure, pourtant essentielle, que nous avions votée avec l’appui de Mme la rapporteur. De fait, rien dans l’organisation actuelle n’empêchera les groupes de réaffecter le produit de la vente à l’autre bout de la région, voire dans d’autres régions de notre pays ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
Ensuite, quelle politique de prévention des risques est envisagée ? Le risque de copropriété dégradée généralisée est grand quand on prévoit de vendre 40 000 à 50 000 logements locatifs sociaux pour financer la construction de nouveaux. Mais où ? De quel type de logements s’agira-t-il ? Quid de la consultation des maires, alors que l’argent provient de leur territoire ? On vendra donc dans les zones les plus fragiles, pour reconstruire dans les zones tendues, ce qui contribuera, d’ailleurs, en l’absence de correctif, à renforcer le phénomène de métropolisation et à délaisser certains territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)
Prévenons les risques de copropriétés dégradées plutôt que de voter des budgets pour les copropriétés dégradées futures ! Cela aurait plus de sens. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme Michelle Gréaume : Très bien !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, oui à une révolution du logement ! Oui, bien évidemment, à la prise en considération des transformations nécessaires ! Mais, si nous devons vivre avec notre temps, nous devons moderniser en veillant à l’équité territoriale et en faisant en sorte que ceux qui agiront sont ceux qui sont tous les jours avec leurs concitoyens, à savoir les maires et les intercommunalités. Les choses ne doivent pas se décider à Paris. Dunkerque, ce n’est ni Nice, ni Paris, ni Laval ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Faisons en sorte que les collectivités reprennent toute leur place dans un secteur qui est au centre des politiques d’aménagement de nos territoires.
L’équité territoriale et la préservation de l’équilibre entre les territoires, voilà ce qui aurait dû nous guider dans l’examen du projet de loi ÉLAN ! Le compte n’y est évidemment pas en matière de logement, raison pour laquelle nous ne pourrons pas le voter. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

Plusieurs sénateurs du groupe Union Centriste : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Noëlle Rauscent. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme Noëlle Rauscent : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons parler aujourd’hui d’un sujet majeur pour nos concitoyens : le logement.
Ce texte est l’aboutissement d’un important travail de coconstruction, entamé depuis bientôt un an. Il traduit l’engagement du Gouvernement et des parlementaires de répondre aux attentes fortes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien, par le logement et le développement des territoires. En ce sens, il est d’ailleurs agréable de constater que ces questions sont au cœur des préoccupations du Gouvernement et que le logement ou la politique de la ville ne sont pas des variables d’ajustement.
Monsieur le ministre, vous avez été conforté dans vos fonctions. Je souhaite, au nom des sénateurs du groupe La République En Marche, vous exprimer toutes nos félicitations et nos vœux de réussite. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
Revenons-en au projet de loi qui est soumis à notre vote cet après-midi. C’est le deuxième texte majeur examiné par la commission des affaires économiques depuis les élections de 2017.
Je me réjouis de m’exprimer à son sujet au nom de mon groupe, et je me félicite de son évolution durant tout l’examen parlementaire. Contrairement à d’autres textes sur lesquels j’ai pu me prononcer, celui-ci est le fruit d’un engagement collectif entre l’Assemblée nationale et le Sénat, d’un travail transpartisan mené depuis le début de la conférence de consensus qui s’est tenue voilà un an et d’une écoute sans relâche de Jacques Mézard et de Julien Denormandie, respectivement ministre et secrétaire d’État jusqu’à ce matin. Je tiens à les en remercier. Durant les débats qui se sont déroulés dans cet hémicycle, ils ont nourri l’espoir d’une commission mixte paritaire conclusive.
Les membres de la commission mixte paritaire nous proposent un texte équilibré et consensuel, qui ne perd pas de vue les objectifs initiaux du projet de loi : construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service de tous les Français.
Sur certains sujets, les divergences entre nos projets étaient pourtant réelles : évolution de la loi SRU, simplification de la vente de logements sociaux, accroissement de la transparence dans les attributions de logements HLM, place du maire et du territoire dans la prise de décision, fixation de différents seuils…
Sur d’autres sujets, et parfois après de longs débats, le Sénat a précisé certaines dispositions, en s’inspirant notamment des travaux menés lors du premier semestre de 2018. Je pense à la proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize ou encore à celle de Rémy Pointereau et Martial Bourquin, relative aux centres-villes.
Si nous partagions certains objectifs, comme libérer la construction et faciliter l’accès au logement de tous, tout en protégeant les plus fragiles, nous n’avions pas la même vision des moyens à mettre en œuvre. Pour autant, le débat parlementaire a eu lieu, et la rédaction issue de la CMP a abouti à un texte pondéré. C’est ce que vous avez pu et su rendre possible, madame la rapporteur, en collaboration avec nos collègues députés, après plus de sept heures de discussions et de négociations.
Nous avons pleinement joué notre rôle de législateur : alors que le texte du Gouvernement contenait initialement 65 articles, il en compte plus de 230 à présent. Ainsi, certaines dispositions ont été revues, afin qu’elles correspondent au mieux à la diversité de nos territoires, tout en impliquant davantage nos maires. Je pense ainsi à l’élaboration d’un projet partenarial d’aménagement et aux grandes opérations d’urbanisme, deux nouveaux outils pour dynamiser l’aménagement de nos territoires.
S’agissant de divers seuils, un équilibre responsable a été trouvé pour moderniser les règles de construction pour l’accessibilité des logements. Il en va de même pour la réorganisation en profondeur du secteur des bailleurs sociaux.
Enfin, nous avons adopté des mesures permettant d’assurer que 100 % des logements pourront être raccordés au très haut débit d’ici à 2022. Ce désenclavement numérique permettra un désenclavement économique et social indispensable à la cohésion de nos territoires. L’égalité d’accès aux réseaux est un impératif que nous devons constamment réaffirmer.
Élue de l’Yonne, qui compte bien des zones blanches, je me félicite des avancées en la matière, monsieur le ministre.
Pour conclure, je souhaite simplement rappeler que ce texte n’ajoute pas de contraintes supplémentaires. Au contraire, il lève certains blocages de manière pragmatique. Il facilite et accélère l’action de ceux qui construisent, rénovent et aménagent, au service de nos concitoyens et de nos territoires. Nous redonnons confiance aux acteurs du marché, nous facilitons la mobilité résidentielle, nous luttons contre les marchands de sommeil. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter le texte de compromis qui nous est proposé cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous clôturons aujourd’hui la discussion parlementaire du projet de loi ÉLAN, qui concerne un sujet essentiel pour nos concitoyens : le droit pour tous d’accéder à un logement et de s’y maintenir.
Ce texte, loin de répondre à l’urgence sociale et aux besoins, apporte une nouvelle pierre à l’entreprise de démolition du secteur social engagée par le Gouvernement – sa nouvelle composition n’y changera rien – depuis la dernière loi de finances.
Ce texte apporte également une nouvelle pierre à la volonté de déréglementation et de marchandisation de ce secteur d’intérêt général, dans la droite ligne des politiques menées depuis près de cinquante ans.
Pour ces raisons, nous nous y sommes opposés frontalement, en faisant des propositions inverses : renforcement des droits des locataires, marges supplémentaires pour les bailleurs et respect des dynamiques territoriales. Nous avons formulé des propositions pour la qualité du bâti, le renforcement des circuits courts dans le bâtiment et la prise en compte des enjeux de réhabilitation. Je vous rappelle, à ce titre, que les récents travaux du GIEC ont fait état d’une augmentation de 22,7 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment.
Au final, quel bilan tirer des différentes étapes de construction du projet de loi ?
Certes, la lecture au Sénat puis la CMP auront permis des avancées concernant les prérogatives des maires, qui, je le rappelle, portent au premier chef l’effort de construction. Ainsi, leur rôle est reconnu dans les nouveaux outils d’urbanisme et leur voix de nouveau prépondérante au sein des commissions d’attribution. Nous sommes satisfaits, comme d’un moindre mal, que leur avis devienne une condition sine qua non pour la vente des logements dans les communes carencées.
L’attention portée aux centres-villes et leur dynamisation sont aussi un élément positif, tout comme l’encadrement des pratiques des plateformes de type Airbnb, dans le sens d’une proposition de loi que nous avions déposée sur le sujet.
Cependant, ces avancées, conservées lors de la commission mixte paritaire, le sont au prix de reculs considérables et inacceptables. Je pense aux lois Littoral et SRU, longtemps apparues comme des totems du progrès et de l’avancée des droits. Après des décennies de consensus, ces lois sont aujourd’hui sacrifiées, non pas pour satisfaire aux évolutions sociétales, mais parce que les lobbies de la promotion privée ont eu l’oreille très attentive – trop attentive – du Gouvernement.
S’incarne ainsi, dans ce texte, une volonté de déréglementation de toute norme, quand bien même celle-ci relève de l’intérêt général, bafoué au nom de la fameuse incitation à « construire plus, mieux et moins cher » – entendez, mes chers collègues, le droit de bétonner partout et en toute tranquillité !
Il en est également ainsi de l’avis des architectes des Bâtiments de France et du respect des règles des marchés publics, dont le poids est jugé trop lourd. Le concours d’architecture est quant à lui purement supprimé.
Cette démarche de libéralisation prépare de lourdes difficultés. Le bâti d’aujourd’hui, c’est le patrimoine de demain. Or, avec ce texte, nous allons vers un patrimoine de mauvaise qualité et périssable, donc vers des copropriétés dégradées et l’aggravation de l’insalubrité. Pourtant, notre bâti dit aussi des choses sur notre société, sur les conditions du vivre ensemble et sur notre capacité à faire République. Ce projet de loi reste donc, au final, par un accord entre la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale, un énième texte de déréglementation.
Premièrement, il lève les entraves aux marchés pour le secteur dit « libre ». Je pense à la suppression de la GUL, la garantie universelle des loyers, et à la transformation de l’encadrement des loyers en simple expérimentation.
Deuxièmement, il entame très clairement un démantèlement du parc social et une financiarisation de son fonctionnement. Il organise ainsi la création de mastodontes permettant de générer des flux financiers importants, lesquels produisent une gestion déshumanisée qui casse le lien entre territoire et logement, entre locataires et élus de proximité. Un accord a été trouvé sur une taille de 12 000 logements pour pouvoir constituer un organisme. Nous en prenons acte, tout en continuant de considérer que la taille des organismes d’HLM ne dit rien de leur efficacité, au service des habitants et des territoires. Je le dis très clairement : ce sont les territoires ruraux et les territoires en politique de la ville qui vont le plus souffrir de ces réformes.
Le projet de loi fait de la vente des logements sociaux l’alpha et l’oméga de la politique publique visant à compenser les désengagements de l’État, dont témoigne, dans le projet de loi de finances, la suppression pure et simple des aides à la pierre. Il prévoit ainsi la vente des logements par lots à la promotion privée, organisant, de fait, sa privatisation.
Enfin, il s’agira d’une énième loi contre le droit au logement, avec la mise à mal des logements accessibles aux personnes handicapées, puisque le taux de compromis a été fixé à 20 %, ce qui semble toujours absolument déraisonnable et contraire au principe d’égalité et aux conventions de l’ONU. La Commission européenne a d’ailleurs alerté la France sur ce point durant l’été. Nous espérons que le Conseil constitutionnel censurera cette disposition.
Comme nous l’avons dit lors de la première lecture, nous regrettons la création du bail mobilité, qui pourra être conjugué avec les locations de courte durée, ce qui représente un bail de seconde zone et une précarisation des locataires. Les amendements « anti-squats » ont été confirmés. Autant de reculs pour les droits des locataires…
Finalement, l’erreur initiale du projet de loi ÉLAN est qu’il est fait non sous le prisme des usagers du logement, mais sous celui des constructeurs et des investisseurs. Il parle non pas d’un droit au logement, mais du droit de faire de l’argent avec le logement. À nos yeux, il ne fait pas primer la dimension humaine, pourtant fondamentale, dans nos politiques d’aménagement et de logement.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est nécessaire de rappeler que la législation sur le logement a une incidence directe et parfois vitale sur les 4 millions de Françaises et de Français qui souffrent du mal-logement.
Quand vous parlez d’urgence sur ces questions, je vous rejoins, monsieur le ministre. Mais, à l’issue de cette CMP conclusive, je sais que nous ne parlons pas de la même urgence : votre urgence est budgétaire, quand la nôtre est sociale et économique. Votre présupposé est que la politique du logement coûte trop cher à l’État, sans regarder ce qu’elle apporte sur le plan humain comme en termes d’investissement et d’emploi. Je le rappelle, le secteur du bâtiment est le premier employeur de France.
La baisse des aides personnalisées au logement, actée dans la loi de finances pour 2018 et prolongée par le PLF pour 2019 – du jamais-vu depuis 1970 ! –, a entraîné l’affaiblissement de la capacité d’investissement des organismes d’HLM. Cette politique se traduit déjà sur le terrain par une baisse significative de la production de logements, puisque les ventes ont déjà diminué de 4 %.
Les conclusions de la commission mixte paritaire portent plusieurs atteintes à la mixité sociale.
Monsieur le ministre, vous avez cédé à la majorité sénatoriale en touchant à l’intégrité de la loi SRU. Certes, ce n’est pas un détricotage complet, mais cela envoie un très mauvais signal sur votre volonté de corriger réellement les inégalités.
La loi SRU n’est plus maximaliste depuis longtemps. Voilà déjà quelques années qu’elle est pragmatique. Le précédent gouvernement avait apporté de la souplesse au dispositif, par un recentrage sur les territoires où la demande de logement social est forte. Pourtant, le texte issu de la CMP prévoit de comptabiliser les baux réels solidaires et les contrats de location-accession dans le décompte de la loi SRU, de repousser à 2030 l’obligation d’atteindre le taux légal pour les villes nouvellement entrantes ou encore de mutualiser le reste à construire à l’échelle des EPCI. C’est continuer de foncer tête baissée dans l’impasse d’une cohabitation durable entre ghettos de riches et ghettos de pauvres. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Pour ce qui concerne l’accessibilité des logements, monsieur le ministre, vous vous êtes prévalu de pragmatisme en faisant passer de 100 % à 20 % la part de logements accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs. Mais vous n’avez pas pris en compte la réalité du vieillissement de la population ni celle du nombre de logements accessibles déjà construits. Le cadre législatif actuel impose l’accessibilité aux seules constructions d’immeubles de quatre étages et plus, qui représentent 40 % des constructions. Autrement dit, seulement 40 % des nouvelles constructions répondent actuellement aux normes d’accessibilité. Le cadre n’est donc pas dogmatique : avec l’article 18 du projet de loi, ce sont seulement 5 % des nouvelles constructions qui seront accessibles !
Mais, en réalité, l’accessibilité ne peut pas être réduite à des considérations techniques. Elle ne peut pas faire l’objet de solutions de compromis. En effet, on ne négocie pas quand seulement 6 % des logements sont accessibles aux personnes en situation de handicap !
Nous avions proposé la possibilité, pour les personnes à mobilité réduite occupant un logement non adapté, d’être reconnues prioritaires dans le cadre du DALO et la mise en place d’une plateforme de recensement des logements adaptés et accessibles. Ces propositions ont été adoptées au Sénat, mais supprimées lors de la CMP. Nous condamnons ce recul sans précédent pour les droits des personnes à mobilité réduite.
Enfin, s’agissant de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, véritable enjeu d’équilibre territorial, plusieurs mesures importantes issues de la proposition de loi sénatoriale portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, portée par Rémy Pointereau et Martial Bourquin et votée à l’unanimité, ont bien été prises en compte : favoriser le maintien des services publics, assurer la présence et l’expertise des représentants des réseaux consulaires au sein des CDAC, même si la mise en œuvre de cette disposition vient d’être repoussée au 1er janvier 2019, renforcer la contrainte sur les propriétaires et le préfet dans la procédure de démantèlement des terrains inexploités, prendre en compte la notion d’impact sur le tissu commercial dans l’évaluation des projets d’implantation commerciale ou encore renforcer le dispositif de contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale. Nous devons cependant aller beaucoup plus loin, car nos communes souffrent de la dévitalisation commerciale, du déclin de l’habitat, de la déprise démographique et de la disparition progressive d’espaces publics propices au maintien du lien social.
Certains compromis ont permis d’infléchir les orientations gouvernementales et de faire entendre la voix du Sénat, notamment sur le rôle des maires, les enjeux territoriaux de la politique de l’habitat ou encore l’urgence à intervenir pour les centres-villes. Il demeure que le projet de loi ÉLAN s’inscrit dans une logique de centralisme, de privatisation et de financiarisation du patrimoine français du logement social, au détriment de la mixité sociale et de l’accès au logement pour tous.
Vous comprendrez bien, monsieur le ministre, que, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail considérable qui a été accompli par le ministre Jacques Mézard tout au long des débats parlementaires (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.) pour parvenir à une CMP conclusive et au texte équilibré que nous examinons aujourd’hui. La conférence de consensus qui s’est déroulée en septembre dernier et l’excellent travail des rapporteurs de nos deux assemblées ont également permis d’aboutir à cette conclusion, dans le contexte d’une crise du logement au long cours, frappant près de 12 millions de personnes dans notre pays.
Bien sûr, le « choc de l’offre » est un effort de long terme, et notre groupe est très majoritairement convaincu que ce texte apporte des outils performants pour améliorer l’accès de tous au logement.
Le coût du logement est aujourd’hui le résultat d’une accumulation incontrôlée de normes, de la rareté du foncier et d’une politique d’aménagement du territoire concentrant toutes les activités dans les zones les plus attractives. Le projet de loi apporte des réponses à ces défaillances.
Tout d’abord, le travail de simplification du droit de l’urbanisme et du droit de la construction, amené à se poursuivre, était très attendu par les acteurs du logement, sans toutefois céder à une déréglementation aveugle.
L’accélération des procédures a notamment fait l’objet d’un consensus, dès le départ, et nous mesurons ici combien il était important de poursuivre la lutte contre les recours abusifs entamée avec le rapport Labetoulle en 2013.
Sur la loi Littoral, nous considérons que les adaptations opérées par ce texte en préservent l’esprit : le comblement des « dents creuses », les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles et forestières ou le développement des énergies renouvelables dans les petites îles.
Ces dérogations ont été conditionnées à l’existence de garde-fous, tels que la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le refus de l’autorisation d’urbanisme lorsque les projets portent atteinte à l’environnement ou aux paysages.
En revanche, nous étions opposés à certaines dispositions introduites au Sénat visant à relancer la construction en milieu rural. Je pense, en particulier, à celles qui autorisaient les constructions liées à l’exploitation agricole et aux activités touristiques accessoires dans les zones naturelles. Nous saluons donc le compromis adopté par la commission mixte paritaire.
La libération de l’acte de construire ne doit pas se faire au détriment de l’égal accès au logement. En rendant l’ensemble des logements évolutifs, le projet de loi apporte de la souplesse pour une meilleure adaptabilité au handicap. Le seuil de 20 % de logements immédiatement accessibles – une proposition que nous avions formulée en première lecture, ce seuil étant bien plus pragmatique – a été retenu ; nous nous en réjouissons. Je soulignerai encore le progrès considérable accompli avec l’obligation d’installer un ascenseur dès que l’immeuble compte trois étages.
Répondant à un marché défaillant, qui entrave le droit au logement de nos concitoyens les plus fragiles, le logement social doit continuer à remplir le rôle qui est le sien, celui d’accueillir les ménages ne disposant pas des ressources suffisantes pour se loger dans le parc privé.
C’est le sens de la réforme de la politique des loyers du parc social et de la généralisation de la cotation de la demande dans les grandes agglomérations, réintroduites par la CMP. C’est également l’objectif de facilitation de la vente des HLM, qui répond à la volonté des ménages d’accéder à la propriété.
En parallèle, l’obligation de regroupement des bailleurs sociaux à 12 000 logements, un seuil que nous avions également proposé par amendement, étendra leur capacité d’intervention dans l’objectif de relancer la construction et la réhabilitation des logements sociaux et, par conséquent, d’augmenter l’offre.
Sur la loi SRU, si les aménagements de calendrier pour les communes entrantes en 2015 répondaient à une véritable préoccupation, le Sénat était allé bien trop loin dans les décomptes de logements ou le report des objectifs pour les autres communes. C’était l’une des raisons qui nous avait empêchés d’approuver le texte en première lecture.
La solution retenue en CMP est bien plus mesurée. Elle donne la possibilité à des communes volontaires ayant atteint le quota de 20 % d’expérimenter la mutualisation des obligations de production au niveau de l’intercommunalité.
Par ailleurs, nous considérons comme une avancée les dispositions visant à renforcer le contrôle et les sanctions contre les abus de propriétaires qui décident de louer leur bien uniquement en meublé touristique sur des plateformes en ligne. Ce phénomène a des conséquences dommageables dans de nombreuses villes.
Ces mesures, comme d’autres en matière de logement indigne, participeront à la régulation du marché immobilier.
Enfin, le projet de loi engage des transformations essentielles en termes d’aménagement du territoire avec le déploiement du numérique, les grandes opérations d’urbanisme ou la revitalisation des centres-villes. Les collectivités seront mieux associées que par le passé à ces opérations.
Pour toutes ces raisons, et sans grande surprise, le groupe du RDSE, à deux exceptions près, votera les conclusions de la commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi me fait penser à la loi NOTRe. Quand on a voté cette loi – ou, plutôt, quand on a voté sur cette loi, parce que, moi, je ne l’ai pas votée –, on a vu des partis politiques atteints d’un dédoublement de personnalité : leurs députés votaient contre à l’Assemblée nationale et leurs sénateurs pour au Sénat ! J’ai l’impression, à entendre les uns et les autres, que cette maladie du dédoublement de personnalité s’est encore aggravée. Au regard de ce que les groupes politiques ont exprimé ou voté lors du scrutin à l’Assemblée nationale, on se demande si on a affaire à des membres d’un même parti politique : soudainement, en passant de l’Assemblée nationale au Sénat, les positions changent !

Mme Sophie Primas : Vous vous êtes trompé de chambre, monsieur Masson !

M. Jean Louis Masson : Quand même, il faut un peu de cohérence !
La loi NOTRe, tout un tas de gens ont voté pour, mais, une fois dans les communes, tout le monde s’en plaignait, et on avait l’impression que personne ne l’avait votée… Pour la loi ÉLAN, ce sera la même chose ! C’est une mauvaise loi, pour un certain nombre de raisons que je vais évoquer. Malgré tout, elle passe en douce au Sénat. On la vote avec, apparemment, bonne conscience !
J’aimerais bien que, lorsque des membres d’un même parti participent à une commission mixte paritaire, certains pour l’Assemblée nationale et d’autres pour le Sénat, ils se mettent d’accord entre eux avant pour défendre la même logique. Sinon, c’est un peu facile ! Les uns disent « blanc », les autres « noir » et, en définitive, on abuse les électeurs et nos administrés.

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas la République des partis !

M. François Bonhomme : Il est non-inscrit !

M. Jean Louis Masson : Je voterai contre cette loi, parce que c’est le royaume des promoteurs immobiliers. On cherche à leur faire plaisir. Tout ce qu’on peut faire pour favoriser la spéculation et certaines opérations de ce type-là, on n’hésite pas : on le fait !
Tous ceux qui voteront cette loi pour faciliter la vie des promoteurs immobiliers ne devront pas venir se plaindre quand certains départements connaîtront des inondations comme celles qu’on déplore actuellement ou des difficultés !

M. Jean-Claude Requier : Quel rapport ?

M. Jean Louis Masson : Je l’ai vu dans mon département : sous la pression des promoteurs immobiliers, on a détourné des PLU pour classer des terrains situés en zone inondable en zone constructible. Deux ans après,…

M. le président : Cher collègue, merci de conclure !

M. Jean Louis Masson : … des habitants se retrouvaient avec deux mètres d’eau dans leur maison !

M. François Bonhomme : Quel rapport ?

M. Jean Louis Masson : Pour conclure – car nous autres, non-inscrits, avons seulement trois minutes de temps de parole –, je donnerai simplement un exemple. (Marques d’impatience sur plusieurs travées.)
Le plus grand scandale, c’est qu’on empêche les citoyens d’engager des recours. Les promoteurs immobiliers, eux, ont les reins solides. Dorénavant,…

M. le président : Merci !

M. Jean Louis Masson : … ils feront peur à tout citoyen qui voudra se battre contre un permis de construire. (Les marques d’impatience s’amplifient.)

M. le président : Veuillez conclure !

M. Jean Louis Masson : Voilà vers quoi on va ! Tous ceux qui voteront la loi ÉLAN auront la responsabilité des inondations, des dégâts, de tout ce qui aura été fait avec les promoteurs immobiliers ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est inadmissible !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quelle démagogie ! Quel populisme !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur – chère Dominique –, mes chers collègues, nous y voilà enfin !
Le texte qui nous est soumis est l’aboutissement, tous l’ont dit, d’un long processus engagé voilà près d’un an, avec la mise en place de la conférence de consensus sur le logement, voulue par notre président Gérard Larcher et acceptée par le Président de la République. Cette procédure était inédite ; elle a permis d’enrichir le texte, mais surtout d’engager avec nos collègues, avec le Gouvernement, avec les professionnels, avec les associations, un long dialogue sur nos ambitions communes, les ajustements nécessaires, les attentes et nos « lignes rouges » respectives.
Permettez-moi à ce moment, monsieur le ministre, de vous féliciter pour votre nouvelle nomination et d’avoir une pensée reconnaissante pour Jacques Mézard, avec qui nous avons beaucoup travaillé et qui a fait preuve à la fois d’une grande ténacité et d’un sens aigu de l’équilibre entre le Sénat, l’Assemblée nationale, son propre ministère et Matignon. Je le salue et lui souhaite un bon retour parmi nous.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il sera mieux ici qu’au Gouvernement !

Mme Sophie Primas : Si le Sénat avait confirmé ou précisé certains dispositifs du projet de loi – bail mobilité ou dispositifs relatifs à l’habitat indigne, aux marchands de sommeil, au numérique –, d’autres points suscitaient des divergences plus importantes entre députés et sénateurs, notamment en matière de relations entre bailleurs et locataires ou sur les dispositions de la loi SRU. Pour nombre d’observateurs, ces divergences laissaient augurer un échec de la CMP. Mais c’était sans compter sur nos rapporteurs, Dominique Estrosi Sassone pour le Sénat, mais aussi Christelle Dubos, que je félicite également au regard de l’actualité, et Richard Lioger pour l’Assemblée nationale. Tous trois ont mené un travail commun remarquable afin de rapprocher leurs positions et, ainsi, parvenir à un texte commun acceptable par nos deux assemblées.
Le texte, finalement très technique, comporte des avancées par rapport aux dispositions du projet de loi initial, mais aussi au droit en vigueur. La presse, une fois n’est pas coutume, a d’ailleurs souligné l’influence du Sénat.
Sans revenir sur l’ensemble des mesures – notre rapporteur l’a parfaitement fait –, je souhaiterais m’arrêter sur plusieurs d’entre elles, introduites sur l’initiative du Sénat et maintenues dans le cadre de la CMP.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre cet après-midi, le Sénat a été particulièrement attentif à la place des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et, plus particulièrement, au rôle des maires.

M. Jean-Claude Requier : C’est vrai !

Mme Sophie Primas : . Ce sont effectivement les élus, qui, par la connaissance de leur territoire, sont les mieux à même de définir les politiques de peuplement et d’aménagement les plus adaptées aux besoins de leurs habitants. Je me félicite que nos collègues députés aient entendu nos arguments, et je dois vous dire que les maires de mon département, réunis la semaine dernière en congrès, toutes tendances politiques confondues, ont salué les efforts du Sénat.
Aussi, la CMP a-t-elle conservé le rôle du maire dans les PPA et dans les GOU. Le transfert de compétences vers l’EPCI ne pourra se faire sans l’accord du maire et vous savez, monsieur le ministre, combien nous avons bataillé, ici, pour cette mesure.
En matière d’attribution de logements sociaux, le maire retrouvera sa voix prépondérante dans les commissions d’attribution. Contrairement au droit actuel, il pourra s’opposer à la vente de logements sociaux lorsque sa commune est déficitaire ou carencée en application de la loi SRU ou lorsque la vente de logements conduirait sa commune à passer sous le seuil de logements sociaux requis par la loi. Dans ces communes carencées ou déficitaires, lorsque la vente sera autorisée, au moins 50 % du produit devra être réinvesti sur le territoire.
Il s’agit de mesures de bon sens. On ne peut pas demander au maire de construire plus de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU et, en même temps, ne pas lui donner les moyens d’atteindre cet objectif.
S’agissant de la loi SRU, que le Gouvernement, au départ, ne voulait pas modifier, nous avons obtenu des avancées importantes. Celles-ci ont déjà été mentionnées, et je soulignerai tout particulièrement le nouveau calendrier ou l’expérimentation dite Daubresse.
Il ne s’agit en rien, cher Xavier Iacovelli, de revenir sur la loi SRU. Il est question, uniquement, de permettre aux maires de continuer à construire des logements sociaux et, ainsi, d’atteindre leurs objectifs de construction sans se décourager.
Les travaux du Sénat ont indéniablement permis d’enrichir le projet de loi ÉLAN. Je voudrais, à ce titre, saluer les travaux de certains de nos collègues : Michel Vaspart en matière de construction dans les territoires littoraux, Jacques Genest en matière d’urbanisme en milieu rural, François Calvet et Marc Daunis en matière d’urbanisme, Patrick Chaize en matière de numérique, Rémy Pointereau et Martial Bourquin s’agissant des centres-villes et centre-bourgs. Le Sénat s’est ainsi fait l’écho, comme rarement dans un texte législatif, des demandes des élus locaux, dans l’objectif, non pas de détricoter telle ou telle loi, mais bien de trouver un équilibre entre protection des sites et nécessaire développement de nos territoires.
Je voudrais aussi remercier nos rapporteurs pour avis, Patrick Chaize, Jean-Pierre Leleux, Marc-Philippe Daubresse, et l’ensemble de nos collègues qui ont participé très activement aux débats. Je pense, en particulier, à Annie Guillemot, qui nous a alertés sur les conséquences des ventes de logements aux sociétés de vente HLM et les risques de copropriété dégradée.
À l’attention de nos collègues qui hésiteraient à voter le texte présenté aujourd’hui, je voudrais souligner que le rejet du compromis obtenu en CMP conduirait à l’adoption du projet de loi initial du Gouvernement, qui faisait bien peu de cas des élus, notamment des maires.
Certes, le texte n’est pas celui que la majorité sénatoriale aurait écrit et, à l’instar de notre rapporteur, je répète que voter les conclusions de la commission mixte paritaire ne revient pas à approuver la politique de l’habitat menée par le Gouvernement – notre collègue Philippe Dallier aura tout le temps de le rappeler lors de l’examen du projet de loi de finances. Néanmoins, l’accord auquel est parvenue la CMP est équilibré et, permettez-moi de m’exprimer ainsi, loin du #BalanceTonMaire par-dessus bord. C’est pourquoi je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président : La parole est à Mme Sonia de la Provôté. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Sonia de la Provôté : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi ÉLAN adopté en commission mixte paritaire, dans son ensemble, ne répond pas de façon satisfaisante aux attentes fortes en matière de logement. Cela n’empêche pas, il faut le reconnaître, qu’il soit le fruit d’un important travail de discussions et de négociations, grâce, notamment, à notre rapporteur Dominique Estrosi Sassone et la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas.
Toutes les discussions, tous les échanges en conférence de consensus, en commission, en auditions, en séance, ont porté sur tant de sujets que l’on voit bien que ce texte a suscité plus de réactions et de questions qu’il n’a apporté de réponses.
Le logement doit favoriser le rapport aux territoires, équilibrer les politiques de peuplement, tendre à gommer les fractures territoriales, sociales et sociétales, préserver la qualité de vie et des paysages urbains et ruraux. C’est un choix de société ! C’est un choix humain !
Nous parlons là d’une politique de terrain. Les décisions prises dans ce cadre doivent prioritairement venir des élus locaux.
Certes, des avancées ont été obtenues, mais elles semblent périphériques au regard des enjeux soulevés.
Le projet de loi ÉLAN vise à construire « plus, mieux, moins cher ». En réalité, son objectif est surtout quantitatif.
Soyons clairs, nous n’allons pas vers le « construire mieux » avec la fin du recours systématique aux architectes, qui va à rebours de la loi LCAP votée en 2016 seulement ; avec les dérogations à la loi Littoral, qui avait mis beaucoup de temps à se stabiliser pour freiner les appétits spéculatifs et protéger les populations ; avec le démantèlement de la loi MOP, accumulant les dérogations alors qu’un bilan aurait pu permettre de trouver les voies et moyens d’un allégement tout en maintenant ses objectifs de qualité ; avec la suppression de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France – seules deux situations sont concernées, certes, mais cette mesure, symbolique, nous alerte, car elle compromet une partie de nos politiques en faveur du patrimoine. Que dire, aussi, des retours en arrière concernant la loi ALUR et les lois Grenelle…
La commission de la culture du Sénat, sa présidente Catherine Morin-Desailly et notre rapporteur Jean-Pierre Leleux s’étaient pourtant attachés à remettre la dimension qualitative au cœur de ce projet de loi.
On le voit bien, tous ces sujets, soulevés par l’application de lois antérieures, auraient mérité plus de nuance. On aurait pu choisir d’en corriger les défauts, plutôt que d’adopter ces mesures radicales, dont la portée est difficilement maîtrisable, voire inquiétante. Il semblerait que « plus » et « vite » soient passés avant « mieux » !
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, malgré certains outils utiles, qui ont toute leur place au regard des besoins actuels et à venir, la loi ÉLAN ne porte pas en elle toutes les garanties pour atteindre les objectifs fixés. Parmi eux, le « construire mieux ». Il s’était un peu perdu en route, mais aurait pu retrouver la bonne direction avec nos contributions… Ces dernières n’ont pas été retenues, ou alors peu d’entre elles. C’est dommage !
Pourtant, soyons-en convaincus, les objectifs « construire vite et plus » et « construire mieux » ne sont pas irréconciliables. Bien au contraire ! Mais le texte qui nous est présenté ne permet pas cette conciliation. Cette finalité reste donc entière et, de ce point de vue, vous n’en serez pas surpris, nous considérons que le projet de loi ÉLAN n’apporte pas une pleine réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur, mes chers collègues rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui m’a fait l’honneur de me désigner rapporteur pour avis sur ce texte, s’était saisie de 27 articles. Du fait de la largesse de ce périmètre de saisine et des délais d’examen contraints, elle avait choisi de concentrer son avis sur deux sujets, qui sont au cœur de ses compétences.
S’agissant du premier sujet, le volet numérique, nous nous sommes inscrits dans le prolongement de la proposition de loi déposée par mes soins pour sécuriser les investissements dans les réseaux à très haut débit, qui a été adoptée par le Sénat en mars 2018, et dans celui du rapport d’information sur le très haut débit pour tous en 2022, adopté par la commission en 2017 et cosigné par le président Hervé Maurey et moi-même.
Sur l’initiative de notre collègue Michel Vaspart, président du groupe d’études Mer et littoral, nous nous sommes intéressés à un deuxième sujet : les adaptations pragmatiques relatives à loi Littoral. Je tiens à saluer le travail de notre collègue, qui a fait preuve d’une grande force de conviction pour garantir, au bénéfice des élus locaux, l’effectivité des dispositions votées, par les députés, sur les « dents creuses » et les cultures marines.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Patrick Chaize : Au sujet des dispositions liées à l’évaluation environnementale – nous avons adopté, en début d’année, un projet de loi ratifiant deux ordonnances importantes sur ce thème –, je rappellerai simplement que les différents acteurs confrontés à la mise en œuvre de ces réformes sur le terrain avaient fait part à notre commission d’un besoin de lisibilité et de sécurité juridique. Il ne faut pas changer les règles tous les quatre matins ! C’est pourquoi je me réjouis de l’amélioration de certains dispositifs environnementaux complexes et longs pour les porteurs de projets. On peut ainsi opérer sans bouleverser les grands équilibres de ces réglementations.
En matière de prévention des risques, dans une démarche d’anticipation des conséquences des changements climatiques, une étude géotechnique devra donc désormais être réalisée préalablement à la construction de maisons dans les territoires concernés par des mouvements de terrain argileux lors des épisodes de sécheresse. Ce dispositif devrait permettre de réduire le nombre considérable de personnes sinistrées. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a d’ailleurs décidé de créer un groupe de travail sur ce sujet, sur l’initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy.
Ce texte permettra également de proroger pour deux ans l’expérimentation en cours sur la tarification sociale de l’eau, en reprenant le contenu d’une proposition de loi sénatoriale adoptée, en avril dernier, par notre assemblée.
J’en viens aux dispositions concernant l’aménagement numérique des territoires.
Oui, monsieur le ministre, comme vous l’avez rappelé, je me félicite que le petit « n » du projet de loi ÉLAN soit devenu un grand « N » !
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé de nombreuses évolutions. La plupart ont été préservées en commission mixte paritaire, ce qui permettra, j’en suis sûr, d’accélérer le déploiement des réseaux très haut débit en fibre optique, d’améliorer enfin la couverture mobile proposée aux citoyens et de renforcer les outils à disposition des élus locaux pour l’aménagement numérique du territoire. Je me réjouis, en particulier, que nous ayons pu trouver un compromis sur la question de la fourniture d’offre de fibre activée dans les territoires, au bénéfice des particuliers et des entreprises.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, c’est avec enthousiasme que je voterai ce texte, eu égard aux avancées liées aux compétences de notre commission. Mais je suis conscient que nous devrons poursuivre le travail au service de nos territoires, toujours dans un esprit de cohésion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement est pour nous, sénateurs et sénatrices du groupe socialiste et républicain, au cœur de deux enjeux : la mixité sociale et la cohésion territoriale. Or les clivages sociaux et territoriaux continuent de se creuser, et il nous apparaît que la crise du logement est sous-évaluée dans sa dimension sociale. La situation est effectivement grave en termes d’accès au logement. Le coût du foncier est, ainsi, le premier critère de ségrégation. Pourtant, rien à ce sujet dans le projet de loi ÉLAN ! Au lieu de restreindre l’accessibilité, n’aurait-il pas fallu, plutôt, s’attaquer au foncier et à son coût ?
Maintenir le rythme de construction, mieux territorialiser la politique du logement, etc. : les objectifs du projet de loi ÉLAN auraient pu être soutenus. Cependant, les moyens proposés ne sont pas à la hauteur des enjeux ; parfois même, ils vont à l’encontre des objectifs que l’on cherche à atteindre. C’est le cas de la baisse des APL, qui a déjà affaibli la capacité d’investissement des organismes d’HLM. Nous parlons de 5 euros par mois, c’est vrai, mais qui sont à comparer avec les 200 euros accordés aux chasseurs…

M. François Bonhomme : Quel rapport ?

Mme Annie Guillemot : Même si, au congrès HLM, monsieur le ministre, vous avez affirmé croire au modèle français du logement social, qui est le bon modèle, votre politique se traduit déjà sur le terrain par une baisse significative de la production de logements, à hauteur de 9 % en 2017 et de 5,7 %, déjà, pour 2018.
Pour nous, déréguler le logement n’est pas la solution. Certes, le Sénat a été entendu sur un certain nombre de points, notamment sur le volet « aménagement ». Mais, sur d’autres sujets, des lignes rouges ont été franchies : financiarisation du logement social, stratégie de mise en vente massive du patrimoine HLM, recul sans précédent pour l’accessibilité des logements, précarisation des publics les plus fragiles avec le bail mobilité.
S’agissant de la compétence des maires, le Gouvernement n’avait pas jugé utile de requérir l’accord des communes préalablement à la mise en œuvre de projets intercommunaux. Favorables au développement d’un urbanisme de projet, nous avons, par la voix de Marc Daunis, que je salue chaleureusement, défendu avec fermeté les prérogatives des maires, car il est bien plus efficient d’agir dans la coconstruction que dans la confiscation.
Le maintien de la compétence relative au permis de construire, l’accord préalable des maires avant toute vente en bloc de logements sociaux apparaissaient non négociables.
Si le texte de la CMP prévoit désormais l’avis conforme de la commune avant toute création d’une grande opération d’urbanisme, l’accord des maires avant toute cession de logements, y compris les cessions en bloc à des investisseurs privés, fait l’objet d’un compromis que nous jugeons totalement insatisfaisant : l’accord préalable sera effectivement requis au bénéfice des seules communes déficitaires ou carencées ou lorsque les ventes envisagées conduiraient les communes à ne plus atteindre leur taux de logements sociaux. Cela signifie que les communes ne respectant pas la loi SRU pourront s’opposer à une vente, alors qu’on se passera de l’avis de celles qui la respectent ! Où sont les politiques de peuplement ?
Nous voulions, au contraire, que toute vente soit interdite à des personnes privées et dans les communes carencées au regard de la loi SRU et que l’accord du maire reste obligatoire pour toute cession.
À propos des maires – des 36 000 maires de France dont le rôle dans la politique du logement, comme cela a été souligné, n’a cessé de croître –, permettez-moi, mes chers collègues, de formuler un vœu. Je souhaite que, sur l’avis d’imposition de 2019, soit inscrite l’information suivante : l’année prochaine, les collectivités locales ne représenteront même pas 10 % du déficit public et, contrairement à l’État, elles votent des budgets en équilibre ! Le #BalanceTonMaire est en effet une injure faite à tous les maires. C’est un dérapage insupportable, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Pour revenir au logement, la vente massive de logements sociaux suscite de sérieuses réserves, faute de garanties suffisantes pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes et – c’est vrai – du fait du risque de création de nouvelles copropriétés dégradées évoqué par Valérie Létard.
Sur la loi Littoral, le groupe socialiste et républicain a soutenu les évolutions mesurées qui vont permettre de densifier les « dents creuses » via le SCOT, et ce uniquement pour améliorer l’offre de logements ou pour implanter des services publics, et sans porter atteinte à l’environnement et aux paysages.
S’agissant de la protection du patrimoine, la CMP a permis au préfet de passer outre un désaccord de l’architecte des Bâtiments de France. Nous avons défendu le rôle des architectes dans l’acte de construire, de la conception jusqu’à la livraison des ouvrages.
Sur l’accessibilité des logements, évoquée par Xavier Iacovelli, 20 % de logements devront être accessibles, les autres « évolutifs » – on se demande bien ce que cela signifie, d’ailleurs ! Avec 6 %, seulement, de logements accessibles en France, cette mesure représente un recul considérable.
En conclusion, si certains compromis ont permis de faire entendre la voix du Sénat, notamment sur le rôle des maires – nous nous en félicitons – ou l’urgence à agir pour les centres-villes, il reste encore beaucoup à faire. Le projet de loi ÉLAN comporte des mesures de dérégulation sans contrepartie en termes de protection pour nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain se prononcera contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
Selon nous, la nécessaire mobilité des ménages pour trouver un travail, la fragilisation de la cellule familiale, la modicité des revenus d’une part importante de nos concitoyens et le vieillissement de la population appellent d’abord une augmentation massive de la production de logements accessibles, tant publics que privés.
En outre, il n’est pas raisonnable ni efficace, concernant une politique publique aussi importante que le logement, que les maires et les collectivités locales ne soient pas parties prenantes des décisions qui affectent l’évolution de leur territoire et ont des conséquences directes sur la mobilité ou les écoles.
Enfin, le logement n’est pas une marchandise comme une autre, et la vente massive de logements ne saurait venir compenser la baisse de ressources des bailleurs sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d’un travail de plusieurs mois, Martial Bourquin et moi-même avons abouti, de manière transpartisane, à une proposition de loi portant pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Ce texte a été adopté par notre assemblée à l’unanimité des suffrages exprimés, le 14 juin dernier. L’urgence de la situation ne nous permettait pas d’attendre qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale : cela aurait été un coup d’épée dans l’eau. C’est pourquoi nous avons saisi l’occasion de la présentation du projet de loi ÉLAN, et notamment de son article 54, pour y insérer les dispositions les plus significatives.
Cette opération a été rendue possible par le soutien de nombre d’entre vous, particulièrement de nos collègues Dominique Estrosi Sassone et Sophie Primas, sans oublier le ministre Jacques Mézard, avec qui nous avons beaucoup échangé ; je tiens à les remercier très sincèrement.
Restait donc l’étape de la commission mixte paritaire, laquelle s’est achevée sur un accord, ce dont je me réjouis.
Je dirai quelques mots des dispositions qui figureront dans la loi ; vous constaterez qu’elles sont loin d’être négligeables.
Tout d’abord, les commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, accueilleront désormais des représentants du tissu économique et commercial, issus des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture.
Ensuite, le fonctionnement des CDAC sera modifié pour mieux tenir compte de la situation des centres-villes : elles devront désormais prendre en considération de nouveaux critères pour délivrer ou non les autorisations d’implantation commerciale.
Parmi les autres dispositions, je citerai le renforcement des obligations de remise en état des surfaces commerciales abandonnées pour éviter la prolifération des friches, le renforcement du document d’aménagement artisanal et commercial, le DAAC, pour permettre aux collectivités de se doter d’une stratégie de développement commercial, l’instauration d’un droit à l’information des élus locaux sur les transferts de services publics hors des centres-villes.
Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire, ou convention ORT, l’autorité responsable d’un projet de fermeture ou de déplacement d’un service de l’État devra obligatoirement communiquer l’information, au moins six mois à l’avance, au maire de la commune. Elle devra aussi indiquer les mesures envisagées pour permettre le maintien de ce service sous une autre forme.
Un autre point important du texte a trait à la remise sur le marché des hauts d’immeubles en centres-villes. L’enjeu porte sur des dizaines de milliers de logements situés au-dessus de commerces de centre-ville et actuellement inhabités, souvent en très mauvais état.
Enfin, la commission mixte paritaire a consolidé et étendu les modalités des moratoires sur les implantations de grandes surfaces.
Ainsi, mes chers collègues, si nous n’avons pas obtenu gain de cause sur tous les points, nous avons abouti à des avancées très significatives. C’est finalement la preuve que l’on ne doit pas se résoudre au fatalisme, que le déclin des centres-villes n’est pas inexorable, que l’on peut reconquérir les centres-villes et les centres-bourgs en agissant dans un esprit de responsabilité et de confiance envers les élus locaux.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter en faveur de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. Pour une fois que l’issue d’une CMP est favorable au Sénat, il serait tout à fait regrettable de ne pas le faire, car on reviendrait alors au projet de loi initial.
Cela ne veut pas dire que le combat pour les centres-villes s’arrêtera là, même si une étape est franchie. Nous continuerons bien entendu à être vigilants ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Julien Bargeton applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous franchissons la dernière étape de l’examen de ce monument législatif qu’est le projet de loi ÉLAN. Le texte initial comportait 65 articles ; il y en a désormais 234. Ces chiffres mettent en lumière l’importance du travail législatif accompli par le Parlement. Nous avons contribué, durant de longues heures de débats, à nourrir ce texte qui présage d’une réforme complète de la politique du logement en France. C’était un travail d’orfèvre, tant les attentes de la société, au regard de la crise du logement, sont considérables !
Nous avons tenu notre rôle de représentants des collectivités territoriales. Le Sénat a veillé au renforcement du pouvoir des élus locaux en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Je salue particulièrement la persévérance des rapporteurs, Dominique Estrosi Sassone, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Leleux et Patrick Chaize, ainsi que le travail de conciliation mené par la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord le 19 septembre dernier. Un certain nombre des dispositions adoptées au Sénat préservant l’autorité et les prérogatives des élus locaux en matière de logement ont été conservées. L’exigence d’un avis conforme des maires pour le lancement des grandes opérations d’urbanisme, mesure phare de ce projet de loi, est maintenue. Une expérimentation permettra aux communes ayant atteint le taux de 20 % de logements sociaux de mutualiser la construction de nouveaux logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité. Au sein des commissions d’attribution de logements sociaux, les maires disposeront d’une voix prépondérante en cas d’égalité. Les obligations en matière de création d’aires de stationnement seront levées dans les zones tendues. Pourquoi imposer la création de parkings lorsque l’on arrive à peine à se loger dans certains centres-villes ? De nouvelles voies de dialogue entre maires et architectes des bâtiments de France seront ouvertes et l’accès au juge pour contester les décisions de ces derniers sera amélioré.
L’intégration au projet de loi des dispositions de la proposition de loi portant pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs de notre collègue Rémy Pointereau est un gage supplémentaire de remise en mouvement des cœurs de ville en déshérence.
Par ailleurs, le texte comporte un ensemble de dispositions visant à lutter contre le mal-logement et à limiter la criminalité, telles que le durcissement des peines pour les marchands de sommeil, la lutte contre l’occupation illégale, et donc incontrôlée, ou la résiliation de bail en cas de trafic de stupéfiants.
Pour autant, tout n’est pas noir ou blanc ; le projet de loi n’est pas parfait.
Le Sénat avait proposé d’abaisser le seuil pour le regroupement des bailleurs sociaux de 15 000 à 10 000 logements afin de préserver l’autonomie des plus petits opérateurs, notamment les organismes publics. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, portant ce seuil à 12 000 logements, un niveau qui reste élevé et est de nature à inquiéter une partie des élus locaux, en particulier dans les territoires à faible densité de population et les zones montagneuses. Les économies d’échelle permises par ces regroupements justifient-elles la distension du lien local de la politique sociale du logement ?
Il nous semble regrettable que recueillir l’avis des maires pour la vente de logements sociaux ne soit obligatoire que pour les communes déficitaires. De la même façon, le fléchage d’au moins 50 % du produit des ventes vers la construction de nouveaux logements sociaux a été circonscrit à ces mêmes communes. S’il nous paraît essentiel de dynamiser les parcours résidentiels dans ce secteur, ces mesures représentent une atteinte au pouvoir des élus en matière de politique sociale. Nous nous devons de dénoncer ces dispositions palliatives et court-termistes.
Un compromis a été trouvé en matière d’accessibilité des logements neufs pour les personnes porteuses d’un handicap. Le texte prévoyait un taux peu ambitieux de 10 % de logements accessibles. Notre groupe avait proposé de relever ce taux à 20 % en commission des affaires économiques ; nous sommes donc satisfaits du taux arrêté par la commission mixte paritaire, d’autant que les logements restants seront adaptables, c’est-à-dire visitables par des personnes à mobilité réduite et aisément transformables en logements accessibles.
Si le projet de loi va dans le bon sens, un certain nombre de mesures représentent une menace pour le pouvoir des maires, dont nous sommes, au Sénat, les porte-parole. Pour être efficace, applicable et appliquée, une réforme ne peut ignorer les autorités décentralisées de la République.
Monsieur le ministre, chers rapporteurs, nous ne nous opposerons pas à ce texte. Malgré certains désaccords, nous saluons le succès de la commission mixte paritaire. Dans l’ensemble, l’empreinte du Sénat est préservée, tout comme l’esprit initial du texte du Gouvernement, qui était de simplifier et de libéraliser le fonctionnement du secteur de la construction pour favoriser son adaptation aux grandes évolutions de notre société.
Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront à l’unanimité en faveur de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cette discussion générale montre que, durant tous les débats que nous avons eus, aucun sujet n’a été tabou. Nous avons su aborder des dossiers compliqués, des situations du terrain qui, parfois, restaient sans solution depuis longtemps.
Nous n’avons pas été d’accord sur tout, mais nous avons en tout cas essayé de trouver les solutions les plus efficaces possible. Certains jugeront que nous sommes allés trop loin, d’autres pas assez loin. En tout état de cause, je suis, à titre personnel, convaincu que le consensus élaboré lors de la commission mixte paritaire à la fois conserve l’ambition du texte et permet de garantir que les considérations exprimées par les uns et les autres ont bien été prises en compte.
Madame Létard, je ne crois pas que ce texte s’inscrive, comme vous l’affirmez, en deçà des dispositions actuelles en termes de prise en compte du rôle des collectivités locales. Je pense au contraire qu’il va plus loin, comme l’ont relevé Mme la présidente de la commission des affaires économiques et Mme la rapporteur. Pour les ventes de logements sociaux, un avis conforme du maire sera désormais requis dans 1 200 communes, contre un avis simple aujourd’hui ; les grandes opérations d’urbanisme nécessiteront l’accord du maire ; les élus locaux seront pleinement associés aux regroupements de bailleurs sociaux, grâce à l’adoption d’amendements par le Sénat : tout cela conforte le rôle des collectivités territoriales.
Concernant l’équité territoriale, cela faisait très longtemps qu’un tel texte n’avait pas traité des villes dites moyennes. C’est le cas, en l’occurrence, au travers de la mise en place des opérations de revitalisation de territoire, des dispositions importantes relatives au numérique ou à la mixité sociale. Sur ce dernier point, le présent texte va même plus loin que la loi ALUR ; M. le sénateur Iacovelli en a parlé.
Madame Cukierman, les partisans du projet de loi ÉLAN sont eux aussi soucieux de la qualité du bâti. Je ne vois vraiment pas en quoi donner plus de responsabilités aux acteurs, professionnels ou élus locaux, pourrait nuire à la qualité du bâti. Je crois au contraire que le texte est marqué par une obsession de la qualité.
Par ailleurs, vous avez évoqué un autre enjeu fondamental, celui de la contribution du secteur du logement à la lutte contre le changement climatique. Le projet de loi aborde cette question, mais il n’est pas le seul élément de notre politique publique sur ce sujet ô combien important. Je le souligne, car nous avons lancé beaucoup d’initiatives en la matière, avec d’abord Nicolas Hulot, puis François de Rugy.
Enfin, madame Guillemot, vous avez abordé la question essentielle des terrains. Une avancée fondamentale à cet égard a été permise par un vote du Sénat : je veux parler de l’inclusion de tous les logements réalisés par les offices fonciers solidaires dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU. Cette disposition peut paraître extrêmement technique de prime abord, mais ces offices constituent souvent des outils très utiles en vue de la maîtrise du prix du foncier. C’est le travail accompli par le Sénat qui a permis d’introduire dans le texte cette solution pragmatique.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.