Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 15
debate, 10/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois suivant la publication de l’ordonnance.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 163 est présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, Lubin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 22.
Mme Éliane Assassi : L’article 15 tend à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires, afin d’unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
Pour être brève, je dirai que, là encore, l’objectif comptable d’un tel dispositif au final est à peine voilé, ce qui pose encore plus problème étant donné le véhicule légal choisi, la voie réglementaire, par l’intermédiaire d’une ordonnance.
Les mesures réglementaires qui seront prises par le Gouvernement semblent préparer une future réforme de la procédure civile, notamment avec la création d’un acte unifié.
En proposant de supprimer cet article, nous alertons sur les dispositions qui seront adoptées par voie réglementaire en matière de procédure civile, donc de droit privé. Celles-ci pourraient, pour une bonne part, être bien plus importantes et avoir un impact bien plus significatif que les dispositions qui nous sont proposées par voie législative, au travers du présent projet de loi.
J’oserai dire que c’est une méthode chère au Président de la République, une méthode bien rodée, notamment depuis la loi Macron.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 163.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la garde des sceaux, vous savez que, par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire, mais vous n’ignorez pas non plus que les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires relèvent, comme l’a dit Mme Assassi, du domaine de la loi.
Vous connaissez la tentation de recourir aux ordonnances – elle est grande –, mais vous savez aussi que le recours à une ordonnance ne va pas forcément plus vite que l’examen parlementaire.
M. Philippe Bas : Ça, c’est bien vrai !
M. Jean-Pierre Sueur : À cet égard, vous auriez tout à fait pu écrire dans le texte du projet de loi la substance de l’ordonnance que vous vous apprêtez à proposer.
J’appelle aussi votre attention sur le fait que cette procédure s’applique dans différentes hypothèses en dehors de celle du référé, puisque le code de procédure civile vise parfois les décisions prises « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé ». L’étude d’impact du projet de loi, que nous avons lue avec intérêt, madame la ministre, précise que treize codes ainsi que six lois prévoient, dans leurs dispositions législatives, le recours à cette procédure, avec des appellations très diverses : des procédures « en la forme », « selon la forme », « dans la forme », « comme en la forme », « sous la forme » et « comme en matière » de référé. Cette grande diversité d’appellations est quelque peu bizarre.
Toujours est-il que nous ne comprenons pas pourquoi vous tenez à recourir à une ordonnance.
Peut-être pourriez-vous souscrire à cet amendement, ce qui permettrait aux législateurs que nous sommes de débattre de ces questions, qui, je le rappelle, relèvent de la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : L’avis de la commission est défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur : Convaincant !...
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avec cette habilitation, nous voulons simplifier les procédures d’urgence.
Vous avez raison, monsieur le sénateur Sueur : en principe, nous sommes dans le domaine de la procédure civile, qui relève du pouvoir réglementaire.
Toutefois, le législateur est intervenu à plusieurs reprises et a prévu des dispositions divergentes dans différents codes, avec des dénominations diverses – « en la forme des référés », etc.
Nous souhaitons donc pouvoir, par habilitation, à la fois harmoniser l’existant et prévoir un cadre plus cohérent.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur les amendements proposés.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 163.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)
Chapitre II
Simplifier pour mieux protéger