Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 21
debate, 10/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 222-2-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-1. – Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d’État, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d’un magistrat honoraire par formation de jugement.
« Les magistrats honoraires peuvent également statuer :
« 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;
« 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V du présent code ;
« 3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des III et IV de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par deux articles L. 222-2-2 et L. 222-2-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 222-2-2. – Les magistrats honoraires mentionnés à l’article L. 222-2-1 sont soumis aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-9. Pour l’application de l’article L. 231-4-1, ils remettent leur déclaration d’intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance.
« Les magistrats honoraires peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions juridictionnelles, sous réserve qu’elle ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité ou à l’indépendance des fonctions. Toutefois, ils ne peuvent exercer aucune activité d’agent public, à l’exception de celles de professeur des universités ou de maître de conférences.
« Dans le ressort de la juridiction où ils sont désignés, les magistrats honoraires ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d’un membre d’une telle profession, ni effectuer aucun acte d’une telle profession.
« Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l’exercice de leurs fonctions qu’à l’issue de celles-ci.
« Le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VI du titre III du présent livre. Outre le blâme et l’avertissement prévus à l’article L. 236-1, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la cessation des fonctions.
« Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu’à leur demande ou pour un motif disciplinaire.
« Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans les conditions prévues par décret.
« Art. L. 222-2-3. – Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d’aide à la décision au profit des magistrats. L’exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
« Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent ni exercer de profession libérale juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d’un membre d’une telle profession, ni effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés.
« Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au même premier alinéa sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans.
« Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans les conditions prévues par décret. » ;
3° La section 3 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L. 222-5 ainsi rétabli et un article L. 222-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-5. – Le président de la cour administrative d’appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V.
« L’article L. 222-2-2 est applicable.
« Art. L. 222-6. – Le président de la cour administrative d’appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d’aide à la décision au profit des magistrats.
« L’article L. 222-2-3 est applicable. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 285 rectifié est présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 23.
Mme Michelle Gréaume : L’article 21 étend le champ d’application du recours aux magistrats honoraires dans les juridictions administratives.
Il est clair que le recours aux magistrats honoraires pour venir en appui de juridictions en sous-effectif ou qui se trouvent en tension en matière de traitement des requêtes n’est pas une mauvaise chose en soi, à condition d’en user de manière ponctuelle.
Bien entendu, ce dispositif ne saurait effectivement pas remplacer le recrutement nécessaire de magistrats supplémentaires, l’apport de magistrats expérimentés poursuivant une activité juridictionnelle dans le cadre de l’honorariat ne pouvant être que subsidiaire.
Il est évident que permettre aux chefs de juridiction de confier à un magistrat honoraire des fonctions d’aide à la décision apparaît comme une possibilité symboliquement désastreuse pour des magistrats par nature très expérimentés, qui se retrouveraient ainsi, dans le cadre de l’honorariat, dans une situation d’infériorité par rapport à leurs collègues en activité.
Une telle possibilité ne pourrait d’ailleurs que dissuader d’éventuels volontaires.
Je ne m’aventurerai pas non plus dans le détail des dispositions de cet article, mais je relève qu’une fois encore l’objectif du Gouvernement est clair : à entendre les professionnels de la justice administrative, si ce genre de mesure est prise, cela n’est ni dans le but d’améliorer les conditions de travail des magistrats ni dans celui d’améliorer la qualité de traitement des requêtes d’administrés, mais bien dans le but de faire des économies sur le dos des uns et des autres.
C’est pourquoi, une fois encore, nous nous opposons à cette logique purement comptable dans laquelle le service public de la justice ne saurait rester cantonné.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié.
Mme Josiane Costes : L’article 21 tend à allonger la durée effective de service des magistrats honoraires dans les juridictions administratives. Cette disposition risque de produire des tensions au sein des chambres : le positionnement de ces magistrats très expérimentés comme soutien à des magistrats plus jeunes peut s’avérer délicat en pratique, ces magistrats devenant en quelque sorte des vacataires.
Pourquoi ne pas rallonger quelque peu leur carrière de manière transitoire, sachant que cela ne sera plus nécessaire lorsque les recrutements suffisants auront porté leurs fruits ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable.
L’article 40 de la loi du 8 août 2016 prévoit déjà cette possibilité pour l’ordre judiciaire. Aussi, il a paru cohérent à la commission que l’ordre administratif puisse bénéficier également de cette possibilité, qui permet ainsi aux juridictions d’avoir des renforts ponctuels de gens compétents qui peuvent aider à faire face à un surcroît de dossiers, selon le contentieux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis est également défavorable.
En effet, mesdames les sénatrices, vos amendements visent à supprimer l’article 21 du projet de loi, qui, pourtant, a pour objet de définir des règles juridiques permettant de mieux encadrer les fonctions de magistrat honoraire.
Il prévoit ainsi d’élargir le recours aux magistrats honoraires à la fois pour qu’ils puissent intégrer les formations collégiales, ou bien en tant que juges uniques, ou bien pour qu’ils puissent exercer des fonctions d’aide à la décision.
Ces magistrats honoraires sont extrêmement précieux, tant pour les juridictions judiciaires que pour les juridictions administratives. Je dois également préciser que ces magistrats honoraires sont très demandeurs de pouvoir intégrer ce type de fonction, et leur expérience nous est extrêmement utile.
L’extension du recours aux magistrats honoraires apparaît comme une solution parmi d’autres qui permet d’accélérer le traitement des requêtes aussi bien par les tribunaux administratifs – objet de l’article 21 – que par les cours administratives d’appel.
Ce recours accru aux magistrats honoraires implique bien sûr de clarifier et de renforcer les règles déontologiques et disciplinaires qui s’appliquent spécifiquement à cette catégorie de magistrats ; c’est ce que nous vous proposons de faire.
Leur appui est vraiment essentiel, surtout par leur expérience. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons promouvoir ce recours aux magistrats honoraires.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 285 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 257, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, de Belenet, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 231-5 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « ou de directeur régional ou départemental d’une administration publique de l’État » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « direction dans l’administration » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « de plus de 100 000 habitants ».
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Le code de justice administrative interdit la nomination au sein d’une juridiction administrative d’un conseiller qui aurait préalablement occupé certaines fonctions depuis moins de trois ans dans le ressort de celle-ci. Ce régime apparaît trop sévère et crée des contraintes excessives à la mobilité des magistrats.
Un tel constat appelle à trouver un nouveau point d’équilibre entre la volonté de prévenir les conflits d’intérêts et le souhait de voir les magistrats enrichir leur connaissance de l’administration.
L’amendement envisagé ne touche pas aux incompatibilités électives ; il tend juste à supprimer certaines fonctions prohibées et à limiter aux collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants celles pour lesquelles les fonctions de direction générale des services entraînent l’interdiction de nomination au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Nos collègues Alain Richard et Thani Mohamed Soilihi, avec les autres cosignataires, ont déposé là un amendement important, qui pose sincèrement problème à la commission des lois, moins sans doute sur le fond que sur la forme.
En effet, il vise à supprimer certaines incompatibilités de fonctions actuellement prévues par le code de justice administrative. Si l’amendement devait être voté et prospérer tout au long de la procédure, serait ainsi possible la nomination dans une juridiction d’un magistrat qui aurait occupé depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette juridiction, la fonction de directeur régional ou départemental d’une administration publique de l’État, des fonctions de direction dans l’administration d’une collectivité territoriale et des fonctions de directeur général des services d’une collectivité territoriale de moins de 100 000 habitants.
On comprend évidemment la logique : il s’agit d’introduire de la souplesse, de permettre de la mobilité, peut-être même, sur certains points, de l’efficacité. Cela dit, à ce jour, une telle évolution, qui ne va pas de soi, n’a pas été évaluée. Vous comprenez bien qu’être « projeté » magistrat dans une juridiction administrative ayant dans son ressort le siège d’une collectivité locale dans laquelle on a occupé des fonctions importantes et avoir donc à connaître de possibles contentieux concernant celle-ci, cela peut poser quand même quelques questionnements.
C’est la raison pour laquelle la commission, en l’état, faute d’évaluation, a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Contrairement à la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Pourquoi ? Parce que cet amendement introduit pour les conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de la souplesse en leur permettant le passage en administration déconcentrée ou dans les collectivités territoriales, puis le retour en juridiction.
Je rappelle à M. le rapporteur qu’il existe de manière traditionnelle dans les juridictions administratives une pratique : celle du déport. Ainsi, un magistrat administratif qui aurait à connaître d’un dossier dont il aurait lui-même eu à connaître auparavant dans des fonctions administratives se déporterait nécessairement. Cette pratique est couramment utilisée dans les juridictions administratives et même au Conseil constitutionnel.
Monsieur le président, si vous me le permettez, j’en profite pour saluer cordialement, au nom du Gouvernement, les jeunes élus présents en ce moment dans les tribunes.
M. le président : Je les salue également au nom du Sénat. (Mmes et MM. les sénateurs se tournent vers les tribunes et applaudissent.)
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et je les comprends. Sans minimiser leur portée, j’ai presque envie de dire que ce ne serait pas la première fois que nous voterions une disposition souffrant d’une insuffisance d’évaluation.
Aussi, nous pourrions aujourd’hui voter cet amendement et approfondir la réflexion au cours de la navette parlementaire pour en améliorer la rédaction.
Mes chers collègues, je vous invite donc à le voter.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 257.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 256, présenté par MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par des II, III et IV ainsi rédigés :
II. – L’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présidents de formation de jugement nommés sur le fondement du 1° du présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. »
III. – L’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État est ratifiée.
IV. – L’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel est ratifiée.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 21 prévoit notamment que les magistrats honoraires exerçant dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans.
En vertu d’un certain parallélisme des formes, il apparaît opportun d’appliquer cette règle également pour les membres honoraires du Conseil d’État et les magistrats honoraires des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, et de l’ordre judiciaire.
Par ailleurs, à travers cet amendement, nous proposons de ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État, ainsi que l’ordonnance du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement tend en premier lieu à fixer à soixante-quinze ans l’âge limite pour les présidents de formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile. Nous n’avons pas d’observation particulière à formuler sur cette proposition, à laquelle nous sommes même plutôt favorables.
Cet amendement tend par ailleurs à ratifier deux ordonnances portant dispositions statutaires concernant, pour l’une, le Conseil d’État, pour l’autre, les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
Cette procédure de ratification au détour d’un amendement ne nous satisfait pas véritablement puisqu’elle ne permet pas d’examiner les dispositions prévues par ces textes. Je rappelle que l’habilitation du Gouvernement à prendre ces ordonnances avait été accordée à l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en même temps que l’habilitation à procéder de la même façon pour les juridictions financières. L’ordonnance relative à la Cour des comptes et aux juridictions financières a donné lieu à un véritable examen au Parlement, et le projet de loi de ratification a été définitivement adopté en août 2017.
En conséquence, la commission demande un vote par division de l’amendement n° 256, en application de l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat : elle sera favorable au II, mais défavorable aux III et IV.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je remercie M. le rapporteur d’avoir demandé un vote par division de l’amendement et de son avis favorable sur son II.
Pour ma part, j’émets un avis favorable sur l’ensemble de l’amendement qu’a défendu M. Mohamed Soilihi.
S’agissant de la proposition de ratification des deux ordonnances, je rappelle que la première d’entre elles, celle qui porte diverses dispositions statutaires concernant le Conseil d’État, a consacré un droit à la formation de ses membres et a également modifié la composition et les compétences de la commission consultative, devenue la commission supérieure du Conseil d’État, afin d’en faire une véritable instance non seulement de dialogue social, mais aussi de discipline.
Les garanties qui sont offertes au sein de la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’État ont également été renforcées afin de mieux assurer leur indépendance.
La seconde ordonnance, qui porte dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, a renforcé et approfondi l’indépendance des magistrats administratifs en modifiant la composition et les missions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel dans le sens d’une plus grande indépendance et d’une plus grande autonomie de ce conseil.
Cette ordonnance a encore précisé les dispositions relatives à la formation et aux affectations des magistrats administratifs, ainsi qu’à leur évaluation, et elle a créé un régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs présentant des garanties en adéquation avec leurs fonctions juridictionnelles. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs exerce désormais directement le pouvoir disciplinaire pour les magistrats administratifs.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable, y compris sur la seconde partie de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le rapporteur, je ne peux que prendre acte de l’avis partiellement favorable que vous avez émis. Je vous remercie de la première partie de votre avis, et j’en regrette la seconde partie.
À mon sens, la ratification de ces ordonnances est également de notre ressort. Le fait que le véhicule adopté n’est pas celui qui a été souhaité ne doit pas nous empêcher d’entreprendre ce travail. Là encore, nous pourrions mettre à profit la navette parlementaire de ce présent texte pour prolonger la discussion et avancer sur ce sujet.
Chers collègues, en tout état de cause, les membres du groupe auquel j’appartiens et moi-même assumons cette ratification, et je vous invite à voter les deux parties de cet amendement.
M. le président : Nous allons procéder au vote par division.
Je mets aux voix le II de l’amendement n° 256.
(Le II est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le III et le IV de l’amendement n° 256.
(Le III et le IV ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 256, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)