Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 32

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 32

debate, 10/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : I. – L’article 53 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, si la procédure porte sur un crime ou sur une infraction entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1, pendant une durée de seize jours » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées, le procureur de la République peut, à l’issue du délai de huit jours prévu au deuxième alinéa, autoriser, par décision écrite et motivée, la prolongation de l’enquête, dans les mêmes conditions, pour une durée maximale de huit jours s’il s’agit d’un délit puni d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement. »
I bis (nouveau). – L’article 56 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’officier de police judiciaire ».
II. – L’article 76 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) (nouveau). – Au troisième alinéa, les mots : « (premier alinéa) » sont supprimés.
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
III. – (Supprimé)
IV. – Après le III de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21, peuvent accéder à bord et procéder à une visite des navires présents en mer territoriale, se dirigeant ou ayant déclaré leur intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures, ou présents en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que des bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants se trouvant dans la mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que sur les lacs et plans d’eau.
« La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant. Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l’engin flottant, de l’établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite.
« Elle comprend l’inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.
« La visite des locaux spécialement aménagés à un usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.
« Le navire, le bateau, l’engin flottant, l’établissement flottant ou le matériel flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, dans la limite de douze heures.
« Un procès-verbal de fouille est établi et contresigné par le capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise.
« L’officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République et l’informe sans délai de toute infraction constatée. »
V. – Après l’article 802-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 802-2 ainsi rédigé :
« Art. 802-2. – Toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition ou d’une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n’a pas été poursuivie devant une juridiction d’instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l’accomplissement de cet acte peut, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le président de la chambre de l’instruction d’une demande tendant à son annulation.
« La requête est formée par déclaration au greffe de la juridiction où la procédure a été menée ou à défaut, de la juridiction dans le ressort de laquelle la mesure a été réalisée. Dans le second cas, elle est transmise sans délai à la juridiction ayant suivi la procédure. Elle n’a aucun effet suspensif sur les enquêtes ou instructions en cours.
« Le juge statue, dans le mois suivant la réception de la requête, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, du requérant et, le cas échéant, de son avocat. Si les nécessités de l’enquête le justifient, le procureur de la République peut, par réquisitions écrites, demander au président de la chambre de l’instruction de se prononcer dans un délai de huit jours. Le juge statue par une ordonnance motivée susceptible d’appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant la chambre de l’instruction.
« Si la perquisition est intervenue à l’occasion d’une procédure pour laquelle des poursuites ont été engagées à l’encontre d’autres personnes que celle ayant formé la demande d’annulation, lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, la demande d’annulation est transmise au président de cette juridiction par le président de la chambre de l’instruction.
« Dans le cadre des recours examinés conformément aux troisième et avant-dernier alinéas, le requérant ne peut prétendre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la perquisition qu’il conteste. »
VI (nouveau). – L’article 63 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, il est fait renvoi à l’article 56-1 du code de procédure pénale et le même article 56-1 est applicable. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 30 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 92 est présenté par Mme Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 30.

M. Fabien Gay : Globalement, le présent texte marque, en matière pénale, un recul de la place du juge d’instruction et des droits de la défense. Il octroie aux policiers, sans garde-fous, des pouvoirs d’écoute, de géolocalisation et de perquisition pour une multitude de délits qui n’ont rien à voir avec le grand banditisme ni avec le terrorisme. Il fait ainsi entrer encore davantage l’état d’urgence dans l’état de droit.
La justice repose sur le principe de la balance entre l’accusation et la défense ; sans cet équilibre, vous n’avez plus de justice. C’est ainsi la conception même de la justice qui est menacée.
L’article 32 étend les pouvoirs des enquêteurs au travers de l’intégration dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus pour la seule poursuite des délits donnant lieu à une peine de prison de plus de cinq ans ou des infractions de terrorisme ou de criminalité organisée.
Les pouvoirs exceptionnels confiés aux enquêteurs dans le cadre de l’enquête de flagrance, qui sont justifiés par un crime ou par un délit qui vient d’être commis, n’ont aucune raison d’être étendus à un autre cadre juridique. En effet, ces pouvoirs ne sont justifiés que par « la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité », conformément à l’article 54 du code de procédure pénale.
Alors qu’il serait nécessaire de réfléchir à la restriction de ce régime dérogatoire de l’enquête de flagrance à une durée strictement limitée à l’urgence, le projet de loi prévoit au contraire son extension et sa banalisation par deux moyens. Il s’agit, d’une part, de l’extension de la durée de la flagrance à seize jours lorsque la procédure porte sur un crime de droit commun ou sur une infraction prévue, entre autres, par l’article 706-73 du code précité, et, d’autre part, de l’extension de la possibilité de prolonger la flagrance à l’ensemble des infractions punies de trois ans d’emprisonnement ou plus. Or la formulation de cette disposition et la confusion de l’étude d’impact ne permettent pas d’exclure tout à fait formellement une application aux crimes de droit commun et aux infractions prévues par l’article que je viens de citer.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression du présent article particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales, alors que, en parallèle, une réduction sensible de l’autorité judiciaire est à l’œuvre.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 92.

Mme Sophie Joissains : L’article 32, surtout dans la version initiale du projet de loi, bien plus que dans celle de la commission, procède du même esprit que les articles précédents : les pouvoirs exceptionnels confiés aux enquêteurs dans le cadre de l’enquête de flagrance, justifiés par la nécessité de la « conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à manifestation de la vérité », sont ici largement élargis. Il peut s’agir d’une perquisition sans l’assentiment de la personne, d’une perquisition de nuit ou d’une interdiction d’éloignement.
Toutes ces mesures obéissent au critère de l’urgence, qui, par définition, n’existe que dans une période limitée. Seule la limitation stricte de cette période permet que les atteintes à la liberté individuelle soient encadrées par les principes de nécessité et de proportionnalité issus de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or l’article 32 du texte prévoit une extension des délais et des pouvoirs d’enquête qui sont attentatoires aux libertés individuelles.
Par ailleurs, je le répète, si l’on revoyait l’échelle des peines, peut-être n’en serions-nous pas là.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission considère que les dispositions de l’article 32 conservent un équilibre entre, d’une part, l’extension des pouvoirs des enquêteurs, puisque nous sommes bien dans le cadre de l’enquête, et, d’autre part, la garantie des droits de la défense. D’où son avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s’oppose à la suppression des dispositions que nous proposons dans le projet de loi qu’il défend.
En effet, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes, les dispositions de l’article 32 adaptent la durée de l’enquête de flagrance à la réalité et aux besoins du terrain, et elles abaissent le seuil des perquisitions autorisées par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’enquête préliminaire.
Ces modifications que je propose nous semblent justifiées. Ainsi, la fixation d’un seuil de trois ans au lieu de cinq permettant de prolonger l’enquête de flagrance de huit jours ou pour autoriser la réalisation d’une perquisition sans l’assentiment de la personne concernée atteste d’une certaine gravité de l’infraction. Je le rappelle, les délits punis de trois ans d’emprisonnement sont les délits de soustraction d’un mineur par un parent, de vol – je pense par exemple au cas de Toni Musulin, le convoyeur de fonds qui a tout de même dérobé des millions d’euros – ou bien d’abus de confiance – je pense ainsi au cas de M. Kerviel. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie s’esclaffe.) Il s’agit donc de délits d’une certaine gravité, qu’atteste la fixation d’un seuil de trois ans au lieu de cinq.
L’extension de ces durées représente un intérêt opérationnel indéniable, notamment pour les faits de soustraction d’un mineur par ascendant, dont je viens de parler, ou bien d’abus de confiance, qui peuvent porter sur des préjudices extrêmement importants.
De même, le fait de porter la durée de l’enquête de flagrance de huit à seize jours en matière de criminalité et de délinquance organisées, sans qu’il soit nécessaire, comme c’est actuellement le cas, d’en faire ordonner la prolongation par le procureur de la République, se justifie par l’urgence qu’il y a à poursuivre des actes d’investigation et à disposer de pouvoirs de contrainte pour ces faits d’une particulière gravité.
Il nous semble, enfin, que les modifications que nous proposons ne portent pas une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales, parce que la perquisition est autorisée par le juge des libertés et de la détention – je ne reviens pas sur ce que nous avons dit tout à l’heure à ce sujet.
Par ailleurs – cela entre toujours dans l’équilibre des droits –, le projet de loi renforce le contrôle opéré par le procureur en obligeant celui-ci à rendre une décision écrite et motivée pour prolonger la flagrance. D’autre part, ceci est tout à fait nouveau – c’était demandé par le Conseil d’État –, le texte reconnaît désormais aux personnes non poursuivies le droit de contester la légalité, la régularité d’une perquisition devant le JLD, six mois après la perquisition.
Selon moi, l’ensemble des garanties ainsi énoncées équilibre le texte. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 92.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 148, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot : Monsieur le corapporteur, je veux vous rappeler à la lecture de votre propre rapport. À la page 218, vous vous interrogez « sur la pertinence de l’extension, non négligeable, des durées prolongées de l’enquête de flagrance, dès lors qu’elle semble de moins en moins caractérisée par l’urgence, de moins en moins placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire et susceptible de concerner la quasi-totalité des délits, même mineurs ». Vous rappelez ensuite que « la jurisprudence constitutionnelle déduit de l’article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire et que celle-ci doit assurer le contrôle “direct et effectif” des officiers de police judiciaire. »
Nous proposons pour notre part – il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement de repli –, que, à tout le moins, les alinéas 1 à 4 de l’article 32 tel que modifié par la commission soient supprimés. Je rappelle que, petit à petit, on a accru le cadre légal de la flagrance, qui était, en 1999, fondée sur l’urgence et limitée à huit jours. La loi du 9 mars 2004 a prévu la possibilité d’une prolongation de l’enquête par le procureur de la République – huit jours supplémentaires – pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.
On envisage à présent de prolonger ce délai à seize jours lorsque la procédure porte sur un crime de droit commun ou sur une infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale – la criminalité organisée – et à huit jours pour les infractions punies de trois ans d’emprisonnement ou plus. Cette extension crée des régimes différents de flagrance, sources de complexité, mais, surtout, elle s’éloigne, comme vous le dites dans votre rapport, monsieur le rapporteur, du critère de l’urgence.
C’est la raison pour laquelle nous pensons que l’on ne peut pas faire autrement que de supprimer ces alinéas 1 à 4, au nom du respect de nos règles de droit et de la Constitution.

M. le président : L’amendement n° 344, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
du présent article
La parole est à M. le corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 148

M. François-Noël Buffet : Le présent amendement est rédactionnel.
J’ai entendu ce que vient de dire mon collègue sur la page 218 de notre rapport ; néanmoins, je dis aussi des choses à la page 219. J’y indique notamment que, la commission des lois ayant adopté l’amendement que j’avais proposé instituant la présence de l’avocat lors de la perquisition, nous avions trouvé une forme d’équilibre donnant finalement les garanties nécessaires.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 148.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 344, présenté par M. Buffet, et défavorable sur l’amendement n° 148.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 148.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 344.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions ajoutées par la commission des lois qui prévoient le droit d’être assisté par un avocat lors d’une perquisition réalisée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire. Ces dispositions constituent en effet une complexification majeure de la procédure pénale, qui n’est pas, en tout cas à ce jour, imposée par les exigences européennes.
En effet, je le rappelais voilà quelques instants, la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 circonscrit le droit d’être assisté par un avocat aux seules auditions et opérations de reconstitution et de tapissage.
En outre, on voit assez mal la manière dont pourraient s’appliquer en pratique ces dispositions. Il faudrait peut-être attendre pendant deux heures un avocat avant de commencer la perquisition, comme cela est prévu pour l’assistance de l’avocat pendant l’audition du gardé à vue. Cette attente devrait-elle se répéter à chaque perquisition sur des lieux différents, si plusieurs perquisitions sont réalisées à la suite, dans la même journée, ou y aurait-il d’autres solutions ?
Considérons, par exemple, la situation de M. Rédoine Faïd, interpellé voilà quelques jours à 4 heures ou à 5 heures du matin, une perquisition étant réalisée dans la foulée de l’interpellation. Aurait-il fallu attendre l’appel de l’avocat puis sa venue pour pouvoir réaliser cette perquisition ? Je n’en suis pas sûre.
Quel serait, enfin, le rôle de l’avocat lors de cette perquisition ? Par définition, au moment de la perquisition, la personne n’est pas interrogée. La régularité de la perquisition est attestée par des procès-verbaux que la personne présente est invitée à signer et non par la présence de l’avocat.
Il me semble donc que ce processus n’est pas compatible avec les exigences des enquêtes, et c’est d’ailleurs bien la raison pour laquelle la directive européenne précitée, pourtant très protectrice des droits de la défense, n’a jamais prévu un tel formalisme. C’est pourquoi je propose, au travers de mon amendement, de supprimer les dispositions ajoutées par la commission des lois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission des lois émet bien sûr un avis défavorable sur cet amendement n° 236.
Elle ne considère pas que le fait d’informer l’avocat de la personne constitue une complexification de la procédure. Je veux préciser à la Haute Assemblée qu’il ne s’agit pas que l’avocat soit présent au moment où la perquisition a lieu. Il peut éventuellement être présent, mais ce n’est pas une obligation ; il est informé de cette perquisition. C’est uniquement cela que la commission des lois a prévu, rien de plus. L’avocat peut venir assister à la perquisition, mais s’il ne le souhaite pas, libre à lui et la perquisition se déroule. Il n’y a pas de difficulté de ce point de vue, et cette garantie a été ajoutée, je l’ai dit tout à l’heure, pour équilibrer les dispositions de l’article 32.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Il y a quelque chose d’intéressant dans ce débat. Ce n’est pas « le Grand Soir de la procédure pénale » que nous examinons aujourd’hui,…

M. François-Noël Buffet : Nous sommes d’accord…

M. Jacques Bigot : … pour reprendre l’expression que vous aviez employée, si je me souviens bien, madame la garde des sceaux, lors de votre audition par la commission des lois.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui, c’était tout à fait cela !

M. Jacques Bigot : Or, précisément, dès lors que, petit à petit, la place du juge d’instruction est moins importante et que celle du procureur diligentant les enquêtes le devient de plus en plus, il est indispensable de recréer le respect du contradictoire et d’assurer les droits de la défense.
Aussi, la proposition du rapporteur sur ce point est fondamentale. Si l’on veut se diriger vers un système d’enquête confiée au procureur avec des pouvoirs de plus en plus importants et dans le cadre d’une extension de la flagrance, il est indispensable qu’il y ait un équilibre et une garantie des droits de la défense. Or ces derniers sont notamment assurés par l’information donnée à l’avocat de l’imminence d’une perquisition.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je veux faire deux observations.
Premièrement, monsieur le sénateur Bigot, vous évoquez le principe du contradictoire ; j’y suis extrêmement sensible, mais le contradictoire n’a pas lieu pendant la perquisition, il a lieu au moment où les pièces saisies sont discutées contradictoirement devant le juge d’instruction ou devant le tribunal. C’est là qu’a lieu le contradictoire, non pendant la perquisition !
Mon second élément de réponse consiste à vous renvoyer, si vous me le permettez, à la commission d’enquête et au rapport de M. Grosdidier sur l’état des forces de sécurité intérieure. Cette commission relevait largement le découragement des enquêteurs devant les lourdeurs procédurales. Il me semble que la proposition de votre commission des lois, qui n’apporterait rien de positif au principe du contradictoire, contribuerait à créer encore une tâche supplémentaire pour les enquêteurs. C’est exactement l’opposé de ce que je vise.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je veux appeler l’attention de la Haute Assemblée sur les risques de la disposition adoptée par la commission.
On risque en effet de parvenir à une sorte d’assistance à deux vitesses : celle des clients qui auront les moyens de mobiliser leurs avocats pour que ceux-ci participent aux perquisitions et soient plus actifs dans l’enquête et celle des autres, qui n’auront pas les moyens de le faire.
Je tenais, parmi tous les arguments soulevés, à souligner ce risque, qui n’est pas négligeable. Tous les avocats appelés pour les gardes à vue le savent, cette mesure n’est déjà pas facile à faire respecter ; donc introduire ce genre de dispositif lors des perquisitions présente le risque d’aboutir à une justice à l’américaine, dans laquelle ceux qui ont les moyens recourront à toutes les mesures possibles pour se défendre efficacement, depuis l’enquête.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je crois qu’il faut tout de même faire preuve d’une certaine modération. Madame le garde des sceaux, il ne s’agit que de faire en sorte que, lors d’une perquisition, l’avocat soit prévenu. On nous explique que ce n’est pas imposé par l’Europe ; certes, mais les instances européennes ne nous empêchent pas de voter cela ! Nous avons quand même quelque liberté à cet égard…
En outre, vous nous expliquez dans votre exposé, madame la garde des sceaux, qu’il s’agit d’une « complexification majeure de la procédure ». Franchement, le fait que l’avocat soit prévenu constitue-t-il une « complexification majeure » ? N’en rajoutons pas ! La position de la commission me semble sage, elle préserve les libertés et les droits des justiciables.
Enfin, madame le garde des sceaux, j’assiste à ce débat et je l’écoute avec beaucoup d’intérêt, et je constate que la grande majorité des amendements que vous présentez, permettez-moi de vous le dire en toute simplicité, visent à revenir au texte initial du projet de loi. Ce caractère quelque peu systématique finit par poser problème au regard de l’existence et des droits du Parlement. Pensez-vous vraiment que, dans tout ce que dit la commission des lois, il n’y a pas quelques éléments qui pourraient être retenus ? Y a-t-il une sorte de mécanisme faisant qu’il faut revenir au texte initial du projet de loi, supposé être un texte tout à fait bon et que l’on ne saurait modifier ?
Ce serait quand même assez sympathique, je me permets de vous le dire parce que nous pouvons nous parler directement, que vous acceptiez de nombreux apports de la commission, qui a beaucoup travaillé, je tiens à le relever, sinon dans un état d’esprit consensuel, avec l’objectif de faire des propositions positives. Ce défilé d’amendements tendant à revenir au texte initial, qui serait souverainement bon, a quelque chose d’un peu caricatural, et, je le sais, madame le garde des sceaux, vous n’aimez pas du tout ce qui est caricatural, je vous donne acte de cela. (Sourires sur diverses travées.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 236.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 149, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot : Chers collègues rapporteurs, vous êtes bien récompensés par Mme la garde des sceaux d’avoir fait des efforts pour essayer de sauver cet article 32, puisque, comme le dit Jean-Pierre Sueur, dès lors que vos modifications ne sont pas tout à fait conformes au texte du Gouvernement, elle ne les retient pas…
L’une de nos collègues, je crois que c’était Mme Assassi, vous avait dit, madame la garde des sceaux, que, sur l’ensemble de ces articles, vous répondiez aux attentes de la place Beauvau. Vous aviez indiqué que ce n’était pas du tout le cas et que cela procédait de la réflexion de la Chancellerie. Pour alimenter cette réflexion et ce texte, vous aviez lancé, je le rappelle, les chantiers de la justice, et vous aviez confié ces questions à MM. Beaume et Natali. Ces derniers ont eux-mêmes considéré, dans leur rapport, que le principe de proportionnalité, se référant à la Constitution, imposait de fixer le seuil de la perquisition sans assentiment, des écoutes téléphoniques en enquête préliminaire et de la prolongation de flagrance à un délit passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et non de trois ans. Ils estimaient en effet que l’abaissement de ce seuil à trois ans reviendrait à généraliser la procédure à tous les délits sauf aux délits routiers.
Vous ne suivez pas, finalement, ce qu’ont préconisé ceux que vous avez mandatés. Pour quelle raison ? Parce que, comme vous le disiez tout à l’heure à propos de l’amendement précédent en évoquant le rapport de notre collègue, M. Grosdidier, les services de police n’en peuvent plus de toutes ces obligations qu’ils n’arrivent pas à satisfaire, ils s’en plaignent, donc il faudrait leur donner plus de pouvoirs et ne pas les contrôler. Mais ce n’est pas ainsi que l’on doit réagir. Nous sommes dans un État de droit, l’État de droit doit pouvoir être respecté et les droits de nos concitoyens être assurés. Il ne s’agit là que du stade de l’enquête, il n’est pas sûr que les personnes concernées soient coupables et que, demain, elles seront condamnées ; elles doivent donc être protégées. On oublie complètement ici les notions de présomption d’innocence et de droits de la défense, on va très loin, et c’est à nous d’assurer cet équilibre. C’est ce que la commission a cru faire. On constate, avec votre amendement précédent, que ce n’est pas votre état d’esprit.
Je souhaite donc que l’on supprime l’alinéa 11, conformément à ce qu’ont suggéré les rapporteurs que vous aviez désignés dans le cadre des chantiers de la justice et non de la police.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Nous l’avons déjà expliqué tout à l’heure, nous avons accepté le fait que les perquisitions sans assentiment puissent être faites lorsque la peine encourue est de trois ans au lieu de cinq, à la condition que l’avocat soit là.
La commission demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je veux tout d’abord vous rassurer, monsieur Sueur : je suis toujours très attentive à ce que dit, pense et écrit la commission des lois.
Sans doute en raison de quelque inadvertance n’avez-vous pas observé que j’ai déjà pris en compte un certain nombre de remarques. Je pense notamment à l’obligation de motivation écrite dont nous avons discuté voilà quelques instants ou à la question des livraisons surveillées que nous allons aborder. Soyez sûre que je suis extrêmement attentive…

M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit de deux points seulement !

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne les cite pas tous, monsieur le sénateur.
S’il est vrai que le rapport Beaume-Natali préconisait de retenir le seuil de cinq ans d’emprisonnement, nous avons choisi celui de trois ans pour trois raisons spécifiques.
Tout d’abord, afin de respecter notre souci d’harmoniser pour clarifier. Ce seuil de trois ans est déjà très utilisé en droit interne, notamment pour déclencher la détention provisoire ou pour obtenir la délivrance d’un mandat de recherche.
Vous pouvez avoir un autre avis, mais nous avons retenu ce seuil parce qu’il nous a semblé pertinent et non pour satisfaire aux exigences de la place Beauvau. (M. Jacques Bigot manifeste son scepticisme.)
Oui, je revendique avoir conduit la partie des chantiers de la justice concernant la phase d’enquête en collaboration avec des magistrats, des policiers et des gendarmes. Mais c’est bien nous qui avons décidé quelles mesures retenir ou non. Soyez sûr que si vous aviez en face de vous le représentant exclusif de la place Beauvau, les demandes qui vous auraient été soumises n’auraient pas été celles que je formule.
Ensuite, ce seuil est également pertinent à l’échelle internationale et européenne. C’est en effet celui qu’ont retenu divers instruments de l’Union européenne en matière pénale : lorsque la peine encourue est d’au moins trois ans, par exemple, le magistrat n’a pas à contrôler la double incrimination pour exécuter un mandat d’arrêt européen ; de même, il ne peut refuser d’exécuter une décision d’enquête européenne. D’une certaine manière, ce délai est déjà très partagé en droit international.
Enfin, je le souligne encore, ce projet de loi maintient l’ensemble des garanties encadrant les perquisitions dans le cadre de l’enquête préliminaire. Ces mesures restent notamment soumises à l’autorisation du JLD… Nous aurons l’occasion d’y revenir dans quelques instants.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Le premier alinéa de l’article 78 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le procureur de la République délivre, à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement, l’autorisation prévue par le présent alinéa, par décision écrite et motivée, mentionnant la qualification des faits retenue, l’identité de la personne et le ou les domiciles où elle est susceptible de se trouver, l’agent chargé de procéder à la comparution de cette personne par la force publique peut, à cette seule fin, pénétrer dans ce ou ces domiciles après six heures et avant vingt-et-une heures. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement tend à rétablir la possibilité pour les enquêteurs de pénétrer au domicile d’un suspect afin de l’interpeller dans le cadre d’un ordre à comparaître délivré par le parquet.
Cette possibilité a été supprimée par la commission des lois au motif que les enquêteurs peuvent pénétrer au domicile d’un suspect dans le cadre d’un mandat de recherche délivré par le parquet.
Ce raisonnement, même si je peux l’entendre, ne me semble pas satisfaisant. Je rappelle que la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, adoptée par le Sénat, a permis au procureur d’autoriser les enquêteurs à faire comparaître un témoin ou un suspect par la force publique.
Ce texte a pendant longtemps été interprété comme permettant aux officiers de police judiciaire de se rendre au domicile de la personne concernée…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Ou d’un tiers !

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … et de la ramener de force, si nécessaire en fracturant la porte dudit domicile dans lequel elle se serait enfermée.
La loi du 9 mars 2004, également adoptée par le Sénat, a complété ce dispositif en créant le mandat de recherche qui peut être délivré lorsque le suspect est en fuite ou que son adresse est inconnue.
Ce mandat, délivré par le procureur, est inscrit au fichier des personnes recherchées. Dès lors, tout enquêteur découvrant le suspect peut l’arrêter. La loi précise encore qu’il est possible, pour exécuter ce mandat, de pénétrer de jour dans le domicile de la personne.
Or, le 22 février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, constatant que la loi ne le permettait pas expressément, dans le cadre de la comparution forcée, que l’introduction au domicile n’était pas possible.
Le projet de loi vient donc combler cette lacune en permettant une telle introduction au domicile des suspects lorsque la peine encourue est d’au moins trois ans.
En refusant cette simplification, votre commission complique inutilement la tâche des magistrats et des enquêteurs. En effet, dans un tel cas, soit les parquets délivreront systématiquement des mandats de recherche, même lorsque le domicile du suspect est connu – ce qui, avouons-le, est quelque peu curieux –, soit ils ne le feront pas. Dans cette dernière hypothèse, lorsque le suspect refusera d’ouvrir sa porte, l’officier de police judiciaire devra recontacter le procureur pour lui demander de remplacer son ordre de comparaître par un mandat de recherche.
Il me semble qu’il serait plus sage que le Sénat, dans la continuité des textes adoptés en 1993 et en 2004, accepte cette simplification de bon sens.

M. Philippe Bas : Très belle argumentation !

M. le président : L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mmes Eustache-Brinio et Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary et Bascher, Mmes Berthet, Imbert et de Cidrac, MM. Milon, Laménie, Cuypers, Bonhomme, Dallier, H. Leroy et Lefèvre, Mme Lherbier et M. Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Aux premiers alinéas des I, II et III de l’article 78-2-2, au premier alinéa de l’article 78-2-3 et au premier alinéa du I de l’article 78-2-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter et 2° ».
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Troisième force de sécurité de notre pays, les policiers municipaux sont de plus en plus sollicités pour renforcer la sécurité aux côtés des policiers nationaux et des gendarmes.
Dans le cadre de contrôles et de vérifications, certains agents de police judiciaire adjoints, ou APJA, sont déjà autorisés à assister les officiers de police judiciaire pour diverses opérations – contrôle d’identité, visite de véhicule ou fouille de bagages. Il s’agit des adjoints de sécurité, ou ADS, de la police nationale et des gendarmes adjoints volontaires, ou GAV.
Afin d’optimiser la qualité des services rendus par les policiers municipaux, nous proposons d’autoriser également ces derniers à effectuer ces différents contrôles sous l’autorité d’un OPJ et sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans des lieux et pour une période de temps déterminés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à l’amendement n° 237 du Gouvernement.
Alors que l’objectif affiché des dispositions de l’article 32 est la simplification des régimes, nous nous sommes interrogés sur la pertinence de créer un nouveau régime ad hoc permettant de forcer un domicile dès lors que l’article 77-4 du code de procédure pénale prévoit déjà la possibilité de pénétrer pendant la même plage horaire dans un domicile pour exécuter un mandat de recherche délivré par le procureur de la République « contre toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre » un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
L’étude d’impact souligne d’ailleurs que les conditions de recours à cette procédure sont identiques à celles du mandat de recherche : une peine encourue d’au moins trois ans d’emprisonnement et une décision préalable d’autorisation par le procureur de la République écrite et motivée.
La création de ce régime nouveau s’ajoute donc au panel des possibilités, alors que la délivrance d’un mandat de recherche est déjà possible, même lorsque le domicile de la personne convoquée est connu.
La mesure prévue par le projet de loi paraît par conséquent redondante, raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 82 rectifié bis qui vise à étendre de manière très importante les pouvoirs des policiers municipaux ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
Des dispositions identiques ont déjà été censurées par le Conseil constitutionnel : les contrôles d’identité, les fouilles de véhicules systématiques sont des actes attentatoires à la liberté individuelle qui doivent être placés sous l’autorité exclusive, directe et effective de l’autorité judiciaire, ce qui n’est pas le cas des policiers municipaux.
Même dans un cadre purement administratif, le Conseil constitutionnel a souligné, dans une décision du 29 mars 2018, que la participation des agents municipaux à un dispositif administratif de prévention des troubles à l’ordre public obligeait à ce que les officiers de police judiciaire assurent un contrôle effectif et continu sur ces personnes, ce qui exclut toute action autonome de leur part et donc limite la portée d’une telle disposition. Ces propos prennent un sens tout particulier dans la période que nous traversons.
En l’état de l’organisation de l’autorité judiciaire, de la formation inégale des policiers municipaux et des articulations disparates entre les dispositifs de la police nationale et de la police municipale, il paraît prématuré de proposer que des policiers municipaux puissent effectuer des contrôles d’identité.
Par ailleurs, les dispositions des articles 78-2-3 et 78-2-4 du code de procédure pénale donnent des pouvoirs autonomes à l’officier de police judiciaire qui agit d’initiative, et non pas en exécution de réquisitions du procureur de la République. Il ne semble pas possible de confier à des policiers municipaux un pouvoir d’initiative en matière de contrôles d’identité ou de fouille de bagages.
Je tenais à être précis sur ce sujet extrêmement important.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 82 rectifié bis ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je veux tout d’abord préciser à M. Buffet que je comprends parfaitement le raisonnement qui lui fait dire que les dispositions existent déjà en droit positif, notamment par le biais du mandat de recherche.
Mais un mandat de recherche, monsieur le rapporteur, c’est très long à établir. D’autres mesures, notamment l’ordre de comparaître, sont beaucoup plus rapides à mettre en œuvre. Ce sont les praticiens qui nous ont fait ces suggestions. La vision théorique ne recouvre pas toujours la réalité de la pratique, raison pour laquelle nous avons déposé l’amendement n° 237.
Cela dit, le Gouvernement partage le raisonnement de la commission et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 82 rectifié bis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Mon groupe suivra l’avis du rapporteur et ne votera pas l’amendement du Gouvernement.
J’ajoute, madame la garde des sceaux, que vous n’avez pas précisé que cette procédure quelque peu particulière s’appliquait non seulement au domicile de la personne qu’il convient de faire comparaître, mais également à tous les lieux où elle est susceptible de se trouver.
En clair, il peut s’agit de forcer les domiciles de tiers qui n’ont rien à voir avec la procédure visée pour trouver, ou ne pas trouver, une personne qui n’a d’autre statut, à ce stade, que d’être citée à comparaître et qui n’a même pas encore été placée en garde à vue.
J’entends votre argument selon lequel il est nécessaire de simplifier. C’est malheureusement celui que l’on entend souvent du côté du ministère de l’intérieur. Vous nous précisez toutefois, ce dont nous nous réjouissons, que vous avez élaboré ce projet de loi de manière tout à fait autonome…
Encore une fois, je tiens à rappeler qu’il s’agit, contrairement à ce que vous indiquez, non pas seulement du domicile de la personne concernée, mais du domicile où elle peut se trouver, c’est-à-dire chez n’importe qui.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 237.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 82 rectifié bis est-il maintenu ?

M. François Bonhomme : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 82 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 343, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 97 du code de procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au troisième alinéa du b) du 2 de l’article 64 du code des douanes, au troisième alinéa du b) du 2 de l’article 41 du code des douanes de Mayotte, à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, au dernier alinéa du III de l’article L. 16 B et au dernier alinéa du 3 de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ».
La parole est à M. le corapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour satisfaire M. le sénateur Sueur, j’émets un avis favorable sur cet amendement. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 343.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)