Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges
debate, 26/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire (texte de la commission n° 681, rapport n° 680).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref, car je pense que tout a déjà été dit, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sur les dispositions de cette proposition de loi au fort impact médiatique – comme souvent lorsqu’il s’agit de traiter des conditions de vie de nos chères têtes blondes au cours de leur scolarité !
Le texte que nous examinons ce matin ressemble fortement à celui que notre assemblée a adopté la semaine dernière, et pour cause : la commission mixte paritaire qui s’est déroulée le 18 juillet dernier a abouti à un accord qui, je m’en félicite, conserve l’essentiel des apports du Sénat.
Ces apports obéissaient à trois principes : la cohérence, la confiance et la simplification.
La cohérence, par l’extension du champ de la proposition de loi aux lycées, dans le cadre d’un régime spécifique, adapté à leur situation. Si cette disposition n’avait pas été retenue, dans un premier temps, par nos collègues députés, il est apparu judicieux de ne pas oublier le lycée dans la réflexion sur l’usage des appareils connectés. Les établissements auront tout loisir de retenir, ou pas, cette interdiction lors de l’élaboration de leur règlement intérieur, et cela permettra, j’en suis convaincu, une prise de conscience et une implication de l’ensemble de la communauté éducative.
Les apports du Sénat manifestaient sa confiance envers les acteurs de terrain, en laissant les établissements libres de fixer les règles les plus appropriées à leur situation particulière, sans les enserrer dans une réglementation bavarde et inutilement précise. La nouvelle rédaction des dispositions relatives à la confiscation et à la restitution des appareils va dans ce sens. Ces acquis ont été entièrement conservés, et je m’en réjouis.
D’autres modifications apportées par le Sénat relevaient de la simplification, notamment la suppression des dispositions ne ressortissant pas au domaine de la loi ou non normatives, ainsi que celle de précisions inutiles.
Dans le cadre du compromis trouvé avec nos collègues députés, certaines dispositions ont été rétablies : à l’article 1er, la référence aux usages pédagogiques, même si nous avons obtenu qu’ils ne constituent pas une exception automatique, mais qu’ils fassent partie des circonstances permettant une autorisation par le règlement intérieur ; l’article 2, qui enrichit encore l’article L. 121-1 du code de l’éducation ; à l’article 3, la référence à la « citoyenneté numérique » parmi les objectifs de la formation à l’utilisation des outils numériques. Je demeure assez sceptique quant à l’introduction de cette notion dans la loi, mais le code de l’éducation devrait néanmoins y survivre ! Surtout, l’introduction de cet objectif préfigure un texte plus global sur l’usage du numérique, texte cher à notre présidente de commission, Catherine Morin-Desailly, et qui pourrait être examiné lors de notre prochaine session.
On peut, comme toujours, regretter d’avoir dû consentir des concessions par rapport au travail qui a été effectué par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et validé par notre assemblée. Je considère toutefois qu’elles sont d’une portée limitée au regard du maintien des principaux apports du Sénat.
Par ce compromis, nous, sénateurs, avons fait le choix de la responsabilité, dans l’intérêt des professionnels, des élèves et de leurs parents. Ce texte modeste ne règle ni la question de la place du numérique dans l’éducation ni celle des dangers de l’invasion des objets connectés dans les établissements scolaires – ce n’était d’ailleurs pas son ambition. Il constituera cependant, je l’espère, un signal positif sur la nécessité de construire un rapport équilibré aux écrans.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’être amené à revenir devant la Haute Assemblée ce matin, à la suite de l’accord trouvé sur cette proposition de loi en commission mixte paritaire la semaine dernière.
Cet accord, M. le rapporteur l’a dit, aboutit à un texte équilibré entre les propositions de l’Assemblée nationale et celles du Sénat. Il est aussi équilibré en ce qu’il pose l’interdiction comme principe, mais renvoie les modalités pratiques de son application aux acteurs locaux, selon une logique que nous avions souhaité suivre dès le départ et qui s’est accentuée.
L’interdiction de l’utilisation du téléphone portable sera effective dès la rentrée scolaire 2018 dans toutes les écoles et dans tous les collèges.
Cette interdiction répond, à la fois, à des enjeux éducatifs et à des enjeux de vie scolaire. C’est une mesure très importante à mes yeux, car elle marque un changement dans la réalité du quotidien des collèges, puisque l’interdiction n’était pas observée dans tous les établissements.
Durant les activités d’enseignement, l’interdiction de l’usage des téléphones portables permettra de garantir aux élèves un environnement favorisant l’attention, la concentration et la réflexion indispensables à l’activité, à la compréhension et à la mémorisation.
Durant les temps de récréation, l’usage du téléphone portable peut s’avérer néfaste, en réduisant l’activité physique et en limitant les interactions sociales entre les élèves. Il peut empêcher la construction d’une sociabilisation harmonieuse, essentielle au développement des enfants.
Les chefs d’établissement ne cessent de le dire : une cour sans téléphones portables, c’est une cour bruyante où les enfants jouent, discutent, vivent leur vie d’enfant.
L’usage des téléphones portables est à l’origine d’une part importante des incivilités et des perturbations dans les établissements : casse, racket, vols. Ils servent aussi souvent de support au cyberharcèlement, qui exporte la violence hors des établissements.
Nous n’avons évidemment jamais dit que ce texte permettrait de résoudre tous les problèmes, mais il contribuera à les atténuer. Comme l’a dit M. le rapporteur, il permet d’envoyer un signal à la société française.
Le téléphone portable peut faciliter l’accès aux images violentes ou choquantes. L’interdiction de son usage constitue donc un des outils pour limiter l’exposition des plus jeunes à ces images.
L’interdiction de l’utilisation du téléphone portable devient donc le principe, et la mise en œuvre pratique va s’ensuivre.
Sur cette question, comme sur d’autres, nous faisons confiance aux acteurs – directeurs d’école, enseignants, conseillers d’éducation, principaux – pour préciser, dans le cadre rigoureux qui a été fixé, les modalités d’application de l’interdiction. Chaque établissement, en fonction notamment de la configuration de ses locaux et de son organisation propre, définira celles-ci au plus près de ses spécificités, mais l’interdiction aura cours partout.
Le ministère publiera à la fin du mois d’août un vade-mecum qui a été élaboré par mes services pour accompagner les établissements dans la mise en œuvre concrète de l’interdiction. Ce document présentera également les bonnes pratiques en la matière.
Pour conclure, je souhaite remercier chaleureusement M. le rapporteur, Stéphane Piednoir, et l’ensemble des sénateurs pour la qualité des débats, qui ont trouvé une traduction dans le texte précis et concis que nous examinons aujourd’hui. C’est un texte équilibré et, puisque nous avons fait assaut de citations latines lors du précédent débat, j’en livrerai une nouvelle : in medio stat virtus. Virtus peut avoir plusieurs sens en latin ; il peut notamment signifier « courage ». Le courage, c’est parfois l’équilibre. C’est ce que vous avez montré au travers de l’élaboration toujours plus fine des dispositions de cette proposition de loi dont nous ne devons pas minimiser la portée, même si elle a, bien entendu, des limites, que nous avions soulignées dès le début. Outre qu’il permettra une application désormais uniforme de l’interdiction de l’usage du portable, ce texte délivre un message : nous devons nous interroger sur l’usage des écrans et des téléphones portables si nous voulons que la société du XXIe siècle soit une société plus humaine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : In medio stat virtus…Merci, monsieur le ministre, de cette citation latine, qui pourrait être l’adage du Sénat.
Je citerai pour ma part un historien dont je partage souvent les idées, à savoir mon collègue Max Brisson, qui s’interrogeait, lors de la commission mixte paritaire, « sur le temps consacré par le Parlement à ce sujet qui relève du niveau réglementaire ».
Je prie mon collègue Max Brisson de m’excuser pour cette facétie de fin de session extraordinaire ! Plus sérieusement, je n’ai toujours pas compris, monsieur le ministre, à la lecture des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale, au Sénat et au sein de la commission mixte paritaire, pourquoi il était nécessaire de garantir une base juridique plus sûre à une disposition du code de l’éducation qui n’a suscité aucun contentieux et dont il ne nous a pas été montré concrètement en quoi elle était d’application difficile.
Je reste persuadé que les équipes pédagogiques ont aujourd’hui tous les outils dont elles ont besoin pour restreindre comme elles le souhaitent, ou presque, l’usage des téléphones portables. La vraie question reste donc de savoir pourquoi, dans la moitié des établissements, pour reprendre votre estimation, monsieur le ministre, elles seraient dans l’incapacité d’imposer cette restriction.
Il serait plus utile de les aider à faire prévaloir leur volonté de limitation, plutôt que d’ajouter un nouveau texte qui va faire l’objet de gloses dans les services juridiques du ministère, les rectorats et les conseils d’administration des établissements à la rentrée. Je suis toujours surpris de notre capacité d’imposer aux autres de nouvelles normes juridiques alors que nous refusons avec grande véhémence celles dont nous accable l’État !
Enfin, je m’interroge comme vous, monsieur le rapporteur, sur la notion de « citoyenneté numérique » introduite dans notre droit par ce texte. Aucune définition n’en est donnée dans la proposition de loi, les rapports ou les débats. J’ai repris la littérature sur le sujet et me suis aperçu que cette notion s’est imposée à la fin des années quatre-vingt-dix, essentiellement dans la littérature anglo-saxonne, avec des acceptions extrêmement variées.
Le cybercitoyen pourrait être un individu que sa grande facilité à utiliser les outils numériques placerait de facto à un niveau élevé de compréhension des processus sociaux et politiques. Cette aisance technique lui donnerait une capacité supérieure à affirmer ses intérêts propres au sein d’une société conçue comme une forme de conciliation de toutes les opportunités individuelles.
D’aucuns, comme Pierre Rosanvallon en France, envisagent très différemment le monde numérique, qu’ils considèrent comme « un espace généralisé de veille et d’évaluation du monde ». Le citoyen numérique est alors un « citoyen vigilant » qui utilise les informations qu’il se procure directement pour forger les outils et les moyens d’action d’une « contre-démocratie » dont l’objectif est de contester les formes de la domination.
D’autres, enfin, conçoivent les outils numériques comme un moyen de promouvoir des réseaux décentralisés de délibération et de décision, afin d’élaborer une nouvelle démocratie en dehors des cadres institutionnels classiques.
Je ne doute pas que la majorité qui a soutenu ce texte à l’Assemblée nationale défende ces conceptions émancipatrices et quasiment libertaires des usages du numérique. Néanmoins, je suis très curieux de savoir, monsieur le ministre, quelles instructions et recommandations votre administration adressera aux équipes pédagogiques pour les éclairer sur les contenus de ces nouveaux apprentissages de la « citoyenneté numérique ».
Plus sérieusement, je crois qu’il était possible de faire montre de plus d’humilité et de ne pas céder à la facilité en utilisant ce type de concept fumeux dans un texte législatif. En revanche – nous sommes tous d’accord sur ce point –, il nous faut rapidement engager une réflexion collective et plus sérieuse sur les relations entre le numérique, l’éducation et le métier d’enseignant. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Sonia de la Provôté applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Laugier.
M. Michel Laugier : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme cela vient d’être rappelé, la commission mixte paritaire n’a pas fondamentalement changé le texte issu des travaux du Sénat. Je ne m’étendrai donc pas longuement sur ces modifications qui nous conviennent. La commission mixte paritaire a conservé le principal apport de la Haute Assemblée, à savoir l’extension aux lycées de l’interdiction des portables et appareils de communication électronique. Elle a juste précisé que les usages pédagogiques pourraient justifier leur autorisation ponctuelle au lycée, tout en rétablissant l’article 2, relatif à l’éducation au numérique, et la notion de « citoyenneté numérique », à l’article 3.
À défaut d’être très utiles, ces précisions ont au moins le mérite de nous ramener au vrai sujet : celui de la place du numérique dans l’éducation. Alors, parlons-en !
En première lecture, monsieur le ministre, vous avez relevé ce qui vous semblait être un paradoxe : tous les orateurs se sont étonnés que le législateur ait à se prononcer sur un sujet aussi anecdotique que l’interdiction du téléphone portable à l’école et tous ont, dans le même temps, insisté pour dire qu’il s’agissait là d’une question fondamentale. Vous avez raison, cela semble tout à fait paradoxal. Je vais pourtant essayer de vous convaincre que le paradoxe n’était qu’apparent.
Il n’y a en réalité rien de paradoxal. Il est tout à fait normal que l’on s’interroge sur le rôle du législateur. L’interdiction du téléphone portable devrait exclusivement relever du règlement intérieur de l’établissement. Mais nous sommes obligés de légiférer parce que l’interdiction du téléphone portable figurait déjà dans le code de l’éducation.
Le problème n’est donc pas qu’avec ce texte nous transformions le code de l’éducation en règlement intérieur de l’établissement, mais que nous constations, à l’occasion de son examen, qu’il l’était déjà. Cela devrait nous inciter à engager une réflexion plus large sur le rôle du législateur en matière d’éducation.
Nombre de mes collègues ont observé que nous débattions longuement de l’interdiction du téléphone portable, alors que nous n’avons pas, jusqu’à présent, été saisis de la réforme du baccalauréat.
Ils sont nombreux aussi à avoir observé, monsieur le ministre, que vous n’étiez pas responsable de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Ce serait la Constitution. Mais en est-on bien sûr ? En vertu de l’article 34 de la Constitution, « la loi détermine les principes fondamentaux de l’enseignement ». Est-il fondamental d’interdire l’usage téléphone portable à l’école ? Est-il secondaire de réformer le baccalauréat ? Le Conseil constitutionnel ne devrait-il pas censurer le présent texte pour incompétence du législateur ? Censurerait-il une loi portant réforme du baccalauréat ? Il semblerait que nous soyons collectivement responsables d’une mauvaise interprétation de l’article 34 de la Constitution en matière d’enseignement.
Au fil du temps, nous avons intégré dans le code de l’éducation des dispositions qui auraient dû rester d’ordre réglementaire et abandonné au seul exécutif les réformes les plus fondamentales. Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas remettre tout cela à plat sans modifier la Constitution ? Dans la négative, pourquoi ne pas profiter de l’actuelle révision constitutionnelle pour le faire ?
J’en viens maintenant à l’autre branche de l’apparent paradoxe sénatorial : l’importance du sujet.
Ce qui nous semble important, ce n’est pas l’interdiction du téléphone portable en soi, encore moins l’inscription dans la loi du principe de sa confiscation et des modalités de sa restitution. Ce qui est fondamental, ce sont tous les sujets sous-jacents à la question du téléphone portable. Il y en a au moins trois.
Le premier est celui de l’autorité. Si le téléphone portable peut à ce point perturber les enseignements, c’est parce que la relation entre l’enseignant et les élèves n’est plus fondée sur l’attention et le respect. Comment rétablir l’autorité de l’État incarnée par le professeur ? Voilà une question fondamentale.
Le deuxième problème posé par l’arrivée d’internet, des réseaux sociaux et de tous les appareils qui y donnent accès est celui de la déstructuration des esprits. Cette révolution technologique consacre la culture de la déconcentration et du zapping. Peut-on continuer à penser dans ces conditions ? Ne sommes-nous pas en train de nous abrutir collectivement, en commençant par abrutir nos enfants ?
Enfin, la troisième question fondamentale posée par ce texte, qui découle des deux précédentes, est naturellement celle de la place du numérique dans l’enseignement.
Cette question fait penser à l’« insociable sociabilité » kantienne. Il nous faut concilier l’inconciliable. L’école est un lieu de distanciation, de recul par rapport au monde, mais elle ne peut pas non plus en être coupée ; elle doit évoluer avec lui. L’école ne peut donc tourner le dos au numérique, mais elle ne peut pas non plus lui ouvrir grandes ses portes.
Monsieur le ministre, vous vouliez du paradoxe, en voilà un véritable, qu’il nous faut aujourd’hui résoudre. Le récent rapport de la présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly, intitulé Prendre en main notre destin numérique : l’urgence de la formation, peut nous y aider… (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réunion de la commission mixte paritaire du 18 juillet dernier a permis à l’Assemblée nationale et au Sénat d’aboutir à un texte commun sur cette proposition de loi.
Je me réjouis de pouvoir constater de nouveau la capacité de dialogue et de compromis de nos deux chambres, et je me félicite du succès de nos travaux sur ce texte.
Cela dit, pour ce qui nous concerne, nous maintenons notre appréciation mitigée sur l’intérêt de cette initiative législative. Nous restons convaincus qu’il s’agit au mieux d’un texte inutile et au pire d’un texte gênant, et que des dispositions réglementaires suffisaient.
Nous pensons que la souplesse offerte par le cadre juridique actuel devait être préservée. Il n’y a rien à l’heure actuelle qui empêche la régulation intelligente de l’usage des appareils électroniques à l’école ou au collège.
Nous sommes tous conscients des dangers des pratiques addictives et des comportements nuisibles que peut entraîner l’usage de ces téléphones multifonctions et de la palette des dispositifs électroniques voisins.
Si le Gouvernement estime qu’il est nécessaire de généraliser de bonnes pratiques en vigueur dans de nombreux établissements, il n’a pas besoin, pour cela, d’en passer par la loi. Au contraire, quid des nouvelles rédactions des règlements intérieurs au moment où ce nouveau dispositif produira son plein effet ?
Le désir du Gouvernement de réduire l’hétérogénéité des pratiques sera-t-il satisfait ? Rien n’est moins sûr, car les équilibres locaux actuels seront remis en question et il sera nécessaire de revoir la rédaction des règlements intérieurs. De nouveau, il se pourrait que certains établissements mettent en pratique ce texte avec une grande finesse et de manière optimale, alors, que dans d’autres situations, le pragmatisme et le passage au concret poseraient d’autres difficultés.
Ainsi, le renversement proposé provoquerait un retour à la situation présente, où la nécessité est la diffusion des bonnes pratiques, dans le respect des situations locales et de la différenciation. La démonstration du caractère superfétatoire de ce texte serait alors faite.
Dans le cas contraire, l’homogénéité des pratiques pourra provoquer de nouvelles difficultés, que la souplesse du cadre actuel permet d’écarter.
Quel que soit le résultat de l’application de cette nouvelle législation, l’opération de communication du Gouvernement sur ce sujet soit ne réglera rien, soit déréglera tout.
Les quelques précisions apportées par la proposition de loi, comme l’extension de la possibilité d’interdiction aux équipements terminaux de communication électronique, ne semblent pas justifier l’examen en urgence de ce texte à ce moment de notre calendrier parlementaire. Il eût été plus judicieux de prendre le temps d’une large concertation, d’un dialogue en profondeur, sur la thématique bien plus large de l’école et du numérique. Dans ce cadre, et en prenant en compte les travaux menés sur le sujet par les deux chambres du Parlement, il aurait été possible de bâtir réellement un nouvel encadrement juridique. À défaut, nous voici contraints de pratiquer un bricolage législatif dont l’intérêt n’est pas démontré.
Nous pouvons également regretter le rétablissement de certaines dispositions qui avaient été supprimées à juste titre par le Sénat en commission.
Je le répète, nous sommes tout à fait favorables à l’interdiction des appareils de communication électronique dans le cadre des activités scolaires, mais elle est déjà en vigueur. Il semble parfois que, dans la défense de l’intérêt de cette proposition de loi, on en vienne à oublier l’existence de la loi du 12 juillet 2010 et le fait que, dans l’immense majorité des cas, elle s’applique sans difficulté.
Toutefois, dans l’espoir d’une évolution de ce nouveau dispositif législatif, en particulier dans le cadre de l’examen d’un futur projet de loi sur l’école et le numérique, que nous appelons de nos vœux, nous avons choisi de nous abstenir sur ce texte.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à une position commune, malgré les réserves exprimées dans les deux assemblées quant à la pertinence de légiférer sur un texte dont les dispositions pourraient relever du domaine réglementaire. Je félicite Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur pour ce résultat.
La proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire a le mérite d’inscrire dans le marbre le principe d’une interdiction jusqu’alors laissée à la discrétion du chef d’établissement.
Le Sénat avait souhaité étendre cette interdiction à l’ensemble des établissements scolaires du primaire et du secondaire, les lycées n’étant pas concernés par le texte initial. La Haute Assemblée a également souhaité confier aux chefs d’établissement la liberté de fixer, dans le règlement intérieur, les conditions de confiscation et de restitution des appareils. Ma collègue Colette Mélot avait défendu un amendement allant dans ce sens en commission. Il me semble que cela répond à une volonté de simplification et d’efficacité du dispositif que nous partageons tous.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, la commission mixte paritaire a abouti à un texte d’équilibre entre les volontés des deux assemblées. Nous sommes revenus à l’inscription dans la loi du principe d’autorisation de l’usage pédagogique des téléphones.
En effet, le numérique offre des potentialités considérables en matière d’éducation. Par ailleurs, nous savons que l’État et les collectivités territoriales ont cofinancé ces dernières années la mise à disposition des élèves de plus de 200 000 tablettes numériques. Sans entrer dans le débat sur la pertinence du plan numérique pour l’éducation, il serait absurde de contredire ces efforts d’équipement en interdisant à présent l’usage des outils financés par les deniers publics.
Autre corollaire, la place donnée dans le texte à l’éducation à la citoyenneté numérique à l’école revêt une importance particulière. Il s’agira de permettre à chacun de développer l’autonomie et le discernement nécessaires à la participation à la société numérique, en plein essor.
Nous avons la conviction que cette proposition de loi contribuera à préserver l’équilibre des élèves et la qualité de l’apprentissage.
En sortant les téléphones du milieu scolaire, nous libérons les espaces de temps et d’attention nécessaires pour que chaque élève retrouve le goût de la lecture, des interactions sociales réelles et des jeux grandeur nature. Le téléphone, les réseaux sociaux et les jeux en ligne peuvent facilement happer la vie de nos jeunes concitoyens et les exposer à des contenus inadaptés à leur âge, comme des images violentes. Il appartient à l’État et aux parlementaires non pas d’instaurer de nouvelles normes, mais de les protéger et de veiller à ce que le milieu scolaire demeure un espace d’apprentissage, de sociabilité et d’éducation citoyenne.
« L’éducation ne se borne pas à l’enfance, l’enseignement ne se limite pas à l’école », disait Paul Valéry. Ce sujet appelle une concertation plus vaste, touchant l’ensemble de la société. Nous attendons avec impatience le débat sur l’éducation à la citoyenneté numérique annoncé par le Gouvernement pour le début de 2019.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de l’examen par la Haute Assemblée de la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, le groupe du RDSE a tenu à apporter son soutien à M. le rapporteur. En effet, si nous demeurons attachés à préserver la libre administration de la communauté éducative par elle-même, nous avons également acquis la conviction qu’il existe une attente réelle, de la part de celle-ci, de voir le dispositif juridique existant sécurisé.
En nous associant aux travaux de la commission de la culture du Sénat, nous n’avions pas le sentiment de déresponsabiliser les parents ou leurs enfants en prenant l’initiative de poser un interdit d’ordre général sur l’usage de la téléphonie portable au sein des écoles et des collèges.
Nous étions soucieux de rappeler que l’école et les collèges sont des sanctuaires et qu’ils demeurent, avant toute chose, des lieux d’échange et de partage, où la parole de l’adulte continue de porter.
Vecteur de troubles et d’isolement depuis son apparition dans les établissements scolaires, le téléphone portable représente, à ce titre, indéniablement un obstacle.
Nous nous félicitons donc aujourd’hui que sénateurs et députés soient parvenus à établir une rédaction commune et que, pour l’essentiel, les modifications apportées par la chambre haute aient été intégrées au texte.
Cette coproduction législative permet, en dépit des critiques légitimes émises sur le véhicule retenu et l’utilisation qui est faite du temps parlementaire dans cette quinzième législature, d’apporter des évolutions souhaitées et souhaitables s’agissant d’un enjeu de santé publique majeur.
Le groupe du RDSE réitère son appel au Gouvernement à ne pas s’en tenir là et à s’emparer plus largement du sujet de l’éducation au numérique et de notre rapport aux écrans.
Pour sa part, la commission de la culture du Sénat poursuit, par l’intermédiaire de nouveaux travaux de sa présidente, sa réflexion sur la place à venir de l’homme dans un écosystème numérique.
Vous l’aurez compris, le groupe du RDSE votera ce texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il aura fallu vingt ans pour admettre que l’usage du téléphone portable dans les établissements scolaires est préjudiciable à la pédagogie !
Les élèves ne peuvent s’empêcher de consulter leur mobile en cours, ce qui diminue leur capacité de concentration. Au moment des intercours, des récréations, des pauses déjeuner, les interactions humaines des jeunes perdent en qualité, l’usage du téléphone portable les rendant captifs de leurs écrans.
Par ailleurs, si le harcèlement scolaire n’a pas attendu l’arrivée des mobiles et d’internet pour exister, les téléphones portables ont amplifié le phénomène. Un jeune sur cinq a subi ou subira des menaces ou des messages haineux par ce biais.
Enfin, les appareils connectés exacerbent les différences sociales, ce qui pousse les parents à acheter des produits de marque, de peur que leurs enfants ne deviennent la risée de leurs camarades dans la cour de récréation.
L’encadrement de l’usage du téléphone portable à l’école était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, s’inscrivant dans une volonté de garantir un « droit à la déconnexion pour les enfants ».
Jusqu’à présent, l’utilisation du mobile était encadrée par une autorisation de principe, restreinte par les règlements intérieurs des établissements scolaires. Cette proposition de loi vient renverser la norme. Désormais, une interdiction de principe est édictée par la loi. L’utilisation du smartphone est prohibée pendant les cours, dans la cour de récréation ou durant les permanences.
À compter de la rentrée de 2018, les chefs d’établissement pourront s’appuyer sur un cadre juridique ferme pour appliquer dans l’enceinte scolaire l’interdiction généralisée du téléphone portable. Ils pourront ainsi lutter efficacement contre les dysfonctionnements engendrés par l’omniprésence des outils numériques. C’est une avancée majeure, alors que de nombreux enseignants n’osaient parfois pas aller au bout de leur démarche à cause de l’insécurité juridique qui entourait cette réponse disciplinaire.
Mais, pour obtenir de véritables résultats à long terme, l’encadrement de l’usage des téléphones portables et autres terminaux est indissociable d’un volet pédagogique.
Dans un premier temps, il est essentiel d’accompagner et de former les élèves à l’utilisation responsable d’internet et des outils technologiques. Le discernement est un apprentissage. Il est de notre devoir d’aider les enfants, préadolescents et adolescents à développer leur capacité à juger clairement et sainement des choses. Ils doivent apprendre à contrôler leur temps de connexion, à filtrer les sites malveillants, à l’instar des sites de jeux d’argent ou pour adultes, à dissocier l’information de qualité des fake news.
Dans un deuxième temps, les enseignants ne doivent être ni technophiles ni technophobes, mais « technoréfléchis ». Il est indispensable que l’enseignant prenne la main et puisse utiliser à bon escient ces outils au potentiel cognitif non négligeable.
Cette dimension éducative, nous avions essayé de l’introduire dans le texte dès la première lecture au Sénat, mais notre amendement tendant à autoriser l’usage d’outils technologiques à des fins pédagogiques avait hélas été rejeté en séance. Son dispositif a fort heureusement été rétabli, à l’article 1er, par la commission mixte paritaire.
Nous devons nous féliciter des travaux constructifs qui ont été réalisés par nos deux chambres, notamment par les rapporteurs, et de l’accord positif qui a été trouvé en commission mixte paritaire. Il permet d’aboutir à un texte équilibré répondant aux objectifs que nous nous étions fixés.
Je salue notamment le travail du rapporteur de la commission des lois, M. Piednoir, qui a permis de modifier le cadre de la confiscation. Sa contribution permet aux établissements de garder une certaine latitude dans l’application, puisque le règlement intérieur pourra prévoir, le cas échéant, des exceptions.
La commission mixte paritaire aura également permis de rétablir l’article 2, qui introduit une dimension numérique dans la définition de l’éducation à la responsabilité civique, l’article 3, qui inscrit dans la loi l’éducation aux droits et devoirs liés à l’usage d’internet et des réseaux sociaux dans les écoles et les établissements d’enseignement, et l’article 4, qui soutient la mise en place d’expérimentations en matière d’utilisation des ressources numériques.
Ce sont autant de signaux forts en faveur de l’inclusion du numérique dans l’éducation. Bien évidemment, il ne s’agit que de premiers jalons sur cette voie, mais ces différentes dispositions encourageront les élèves à appréhender les outils de communication avec lucidité, esprit critique et civilité.
À travers cette proposition de loi, nous donnons à l’enseignement les moyens juridiques et pédagogiques qui lui manquaient. Le texte marque également l’importance que revêt l’école dans notre société. C’est pourquoi le groupe La République En Marche se félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire et votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de saluer Jean-Claude Carle, qui, pendant vingt ans, a travaillé au Sénat sur les questions d’éducation et de formation et qui participe aujourd’hui à sa dernière séance. (Applaudissements.)
J’ai eu l’honneur de coprésider la commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière à l’Assemblée nationale. À ce titre, je me réjouis particulièrement que nous soyons parvenus à un accord. Le texte a été enrichi par les travaux du Sénat, la CMP ayant retenu leurs principaux apports, notamment l’extension du champ du dispositif aux lycées. Les députés Patrick Hetzel et Frédéric Reiss ont salué cet accord et se sont abstenus, par bienveillance, alors qu’ils avaient voté contre lors de la première lecture.
Néanmoins, je ne saurais commencer mon intervention sans m’interroger sur le déroulement de cette session extraordinaire. Au risque d’être redondant – c’est souvent le sort des derniers orateurs –, je me demande s’il était indispensable d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de cette période, traditionnellement consacrée à des textes majeurs, au regard du calendrier, particulièrement encombré, sans même parler de l’actualité, qui a bouleversé un peu plus encore l’organisation de nos travaux. Mon groupe s’interroge sur l’urgence qu’il y avait à traiter prioritairement du sujet de l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges, sachant que celle-ci peut déjà figurer dans le règlement intérieur, avec toutes les réserves que nous connaissons.
Nous poserons d’ailleurs la même question, ce soir, à Mme la ministre de la culture, au sujet de l’examen, en procédure accélérée, de la proposition de loi et de la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, qui répondent à une promesse électorale du chef de l’État.
Cela ne m’empêche pas, à titre personnel, d’être satisfait de ce texte, qui marque un signe fort d’autorité, dont notre système éducatif a bien besoin, comme je l’ai souligné en première lecture, même si, dans les médias, le texte est trop souvent présenté pour ce qu’il n’est pas : l’« avènement » de l’interdiction du téléphone portable à l’école, sachant que celle-ci figure depuis 2010 dans le code de l’éducation.
Le travail de nos deux assemblées a utilement fixé un cadre pour la mise en œuvre du principe d’interdiction, car le dispositif initial, très sommaire, tenait en une phrase, signe manifeste d’une préparation trop rapide.
Je rappellerai brièvement ces avancées.
Tout d’abord, les députés ont précisé les conditions de confiscation et de restitution des appareils, ce qui évitera toute polémique à ce sujet. Le Sénat a complété ce dispositif, en en étendant le recours aux personnels d’éducation et de surveillance, tout en supprimant certaines dispositions qui n’avaient rien de législatif.
En outre, une rédaction de compromis proposée par le Sénat a permis de conserver l’exception pour « usage pédagogique » du téléphone portable, à laquelle tenaient les députés, sans ériger, pour autant, cet usage en dogme, puisqu’il sera laissé à l’appréciation de chaque établissement de le permettre ou non, dans le cadre de son règlement intérieur.
Il faut, en effet, rester réservé quant à l’usage éducatif du téléphone portable, dont le développement me semblerait peu compatible avec la démarche de « déconnexion » que nous souhaitons favoriser. L’école a-t-elle pour rôle d’inciter nos jeunes à passer encore plus de temps devant les écrans, alors même que les chercheurs insistent sur le rôle de la main ? D’après ces derniers, la réalisation d’un mouvement spécifique pour tracer chaque lettre sollicite une mémoire motrice, « engrammable », mobilisable pour la reconnaissance des lettres, une mémoire que le clavier ne permet pas de développer.
Cependant, de nombreux enseignants font part d’expériences positives en matière d’usage éducatif des téléphones portables, et la rédaction retenue a le mérite de ne pas fermer la porte.
En définitive, il est regrettable qu’aucune étude n’ait été conduite sur le sujet de l’« école du numérique » avant l’examen de cette proposition de loi.
Comme je le disais en introduction, l’examen de ce texte a également été l’occasion pour le Sénat de prévoir un régime d’encadrement spécifique pour les lycées. Je salue, à cet égard, le travail de notre excellent rapporteur, qui n’a pas craint de faire sauter ce verrou, alors que la discussion sur ce point à l’Assemblée nationale n’avait pu aboutir.
Il s’agit d’un élément primordial du texte, puisque le cadre juridique issu de la loi Grenelle II ne visait que les écoles et les collèges. Les chefs d’établissement souhaitant interdire l’usage du portable se trouvaient donc dépourvus de base juridique pour le faire. En prévoyant la possibilité d’interdire le téléphone portable au moyen du règlement intérieur, le texte légitime la position qui sera prise par le chef d’établissement, les enseignants et le conseil d’administration.
Enfin, je veux dire quelques mots sur l’éducation des jeunes à l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux.
La loi mentionnera l’« éducation à l’utilisation d’internet et des services de communication en ligne » comme faisant partie intégrante de la formation à la responsabilité civique, et la notion de « citoyenneté numérique », supprimée par le Sénat, figurera finalement dans le texte. Cette rédaction est sans doute approximative, mais notre rapporteur a validé avec bon sens ces dispositions, qui permettent d’aboutir à un accord sur le texte, dans l’attente des résultats des travaux en cours sur le sujet de l’éducation aux médias et au numérique.
Il ne fait pas de doute que l’éducation des jeunes est essentielle pour les aider à maîtriser un outil qui évolue rapidement et qui fait désormais partie de leur quotidien. Cette éducation est tout d’abord de la responsabilité des parents, mais je pense que les pouvoirs publics doivent également s’impliquer. Le sujet est vaste, et la réflexion n’en est finalement qu’à ses débuts.
Ce texte constitue moins un apport juridique qu’un signal politique envoyé aux familles. Comme vous l’avez précisé, monsieur le ministre, l’école doit être sanctuarisée. Elle doit rester un lieu privilégié d’apprentissage et de socialisation. On sait que les établissements qui appliquent une interdiction stricte ont de meilleurs résultats que les autres. De nombreuses études l’ont montré, l’attention est meilleure, le climat plus propice à l’apprentissage et plus paisible.
Enfin, ce texte permettra de garantir l’effectivité de l’interdiction dans tous les établissements ; on connaît trop la tendance de certains à ne pas l’appliquer.
Pour conclure, cette proposition de loi n’est peut-être qu’une étape qui en appellera d’autres, au moins aussi importantes. En attendant, notre groupe votera ce texte visant à soutenir les chefs d’établissement et les enseignants dans l’exercice, toujours plus difficile, de leur métier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le ministre, nous parvenons au terme de l’examen de ce texte. Vous disposez désormais de l’outil que vous attendiez pour pouvoir organiser la rentrée scolaire. En effet, le seul règlement intérieur des établissements ne suffisait pas toujours, face aux élèves récalcitrants qui souhaitent pouvoir utiliser leur téléphone portable à l’école.
Vous avez pu mesurer que nos collègues n’étaient pas forcément enthousiastes à l’idée de légiférer sur cette question. Ils auraient préféré traiter d’autres sujets, peut-être plus valorisants et, surtout, réellement importants, tels que la réforme du baccalauréat.
Au demeurant, je voudrais, à la suite de mes collègues, attirer votre attention sur le fait que ce sujet s’inscrit dans celui, plus vaste, de l’éducation au numérique et, surtout, sur la nécessité de prendre en compte la dimension pédagogique de l’utilisation éventuelle à l’école des différents outils de communication électronique, dont le téléphone portable. Le pédiatre Serge Tisseron considère que la question de l’utilisation du téléphone portable à l’école devrait donner lieu à un vaste débat au sein de la communauté éducative, associant les parents, pour que chaque jeune soit responsabilisé dans l’utilisation, ou non, de cet outil, dans un cadre permettant, bien entendu, les exceptions pédagogiques.
Pour conclure, je tiens à saluer le travail qui a été réalisé, notamment, par le rapporteur, Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Je souscris aux propos que vient de tenir Mme la présidente de la commission.
Je ne répondrai pas à l’ensemble des arguments que vous avez avancés, mais soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que je vous ai tous écoutés avec attention.
Je veux redire à quel point cette loi était à mon sens nécessaire. Il y a plusieurs raisons à cela, mais je n’en évoquerai qu’une : son examen parlementaire a fourni une très belle illustration de l’intérêt du bicamérisme. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Je suis extrêmement heureux que cette proposition de loi ait pu aboutir. Votre travail a permis de l’améliorer.
Vous souhaiteriez pouvoir débattre de sujets plus larges. Je vous annonce très officiellement qu’un important projet de loi relatif à l’extension de la scolarisation obligatoire à trois ans sera présenté au début de l’année 2019. Il portera sur des sujets essentiels, comme la formation des enseignants.
Je terminerai mon propos en rendant à mon tour hommage au sénateur Carle, dont le travail a eu tant d’importance pour le système éducatif de notre pays. Adieu, monsieur le professeur, chantait Hugues Aufray. Pour ma part, je vous dis plutôt : au revoir, monsieur le sénateur ! (Applaudissements.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.