Lutte contre les rodéos motorisés : Articles additionnels après l’article 1er

Lutte contre les rodéos motorisés : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 26/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Keller et Garriaud-Maylam, MM. Calvet et Chaize, Mme Micouleau, M. Rapin, Mme Procaccia, M. Perrin, Mmes Dumas, Bories et Berthet et MM. Joyandet, Kennel, Pillet, Schmitz, B. Fournier, Dufaut, Bonhomme et Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La confiscation du véhicule utilisé pour commettre les infractions prévues aux alinéas précédents est de plein droit, sauf décision contraire de la juridiction. » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller : Cette mesure complémentaire s’inscrit tout à fait dans l’esprit qui a présidé à l’élaboration de ce texte.
Il s’agit de permettre la confiscation des véhicules non soumis à réception, c’est-à-dire qui ne circulent en principe pas sur la voie publique, parce qu’ils n’y sont pas autorisés. Je pense en particulier aux mini-motos, que nous voyons néanmoins beaucoup dans nos quartiers.
L’intervention des forces de l’ordre étant délicate au moment même de la constatation d’un rodéo, il est proposé de leur permettre, lorsqu’ils sont présents dans l’espace public, de confisquer ces engins sur ce seul motif. Cela permettrait aux forces de sécurité d’intervenir sans mettre en péril l’intégrité physique du conducteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : La confiscation d’un véhicule non soumis à réception circulant sur la voie publique est d’ores et déjà possible, mais elle n’est obligatoire qu’en cas de récidive.
Cet amendement vise à rendre la confiscation obligatoire, sauf décision motivée du juge, dès la première contravention. Contrairement à ce qu’indique son objet, son adoption n’aura pas pour conséquence de faciliter l’intervention des forces de police.
Tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à supprimer la précision sur les conditions d’immobilisation et la mise en fourrière de ces véhicules par les forces de l’ordre, qui constituent pourtant un préalable indispensable à toute confiscation.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’amendement n° 1 rectifié vise à rendre obligatoire la confiscation des véhicules non soumis à réception avec lesquels ont été commises les infractions prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la route, à savoir : la circulation sur la voie publique avec un véhicule non soumis à réception, la vente à un mineur d’un tel véhicule, qui peut atteindre, par construction, une vitesse supérieure à 25 kilomètres-heure, et la circulation en dehors des terrains prévus à cet effet.
Or l’avant-dernier alinéa de ce même article prévoit déjà la confiscation des véhicules, ainsi que leur immobilisation ou leur mise en fourrière, alors que le présent amendement ne vise que la confiscation de plein droit du véhicule, sans la possibilité de prononcer une immobilisation ou une mise en fourrière.
Par ailleurs, rendre obligatoire une confiscation, à l’occasion d’une contravention, paraît disproportionné au regard de la peine encourue pour les infractions de l’article L. 321-1-1 susmentionné. Il s’agit d’une contravention de cinquième classe.
C’est d’ailleurs pour prendre en compte ce critère de gravité de l’infraction commise que le dernier alinéa dudit article ne prévoit la confiscation obligatoire qu’en cas de récidive de conduite avec un véhicule non soumis à réception ou de récidive des autres infractions prévues au même article du même code. Le texte que nous examinons le permettra aussi pour les véhicules non soumis à réception, dès lors qu’ils auront servi à faire un rodéo urbain, c’est-à-dire à commettre un délit.
Même si le Gouvernement comprend la volonté de faciliter la confiscation, il convient de le faire en respectant une certaine proportionnalité, comme je l’ai déjà dit, des sanctions infligées, ce à quoi le texte examiné parvient à notre sens, dans sa rédaction actuelle.
C’est pourquoi le Gouvernement vous demande, madame Keller de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Keller, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller : Nous sommes tous favorables à la création d’un délit spécifique en matière de rodéos motorisés.
Madame la ministre, je regrette que vous ne vous soyez pas exprimée plus clairement pour affirmer votre volonté d’avancer sur le sujet, en vue de permettre la confiscation des véhicules présents sur l’espace public, alors qu’ils n’y sont pas autorisés. C’est une autre forme de provocation, mais il est très fréquent que ces mêmes véhicules soient aussi utilisés dans le cadre de rodéos motorisés.
Je forme le vœu que le travail puisse néanmoins être poursuivi sur ce type de véhicules, comme je le proposerai pour les véhicules trafiqués au travers de l’amendement n° 2 rectifié.
Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Keller et Garriaud-Maylam, MM. Calvet et Chaize, Mme Micouleau, M. Rapin, Mme Procaccia, M. Perrin, Mmes Dumas, Bories et Berthet et MM. Joyandet, Kennel, Pillet, Schmitz, B. Fournier, Bonhomme et Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « celle-ci », sont insérés les mots : « , ou tout dispositif ou équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception, lorsque l’agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par la loi ou le règlement, » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation des véhicules ou des équipements mentionnés au premier alinéa, sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public, est punie d’une contravention de la quatrième classe. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction prévue à l’alinéa précédent est de plein droit, sauf décision contraire de la juridiction. »
La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller : Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous visons cette fois les motos qui sont autorisées sur l’espace public, mais qui sont trafiquées. Je le précise d’emblée, les professionnels ont le droit de trafiquer de tels engins, mais ceux-ci ne sont pas autorisés à circuler sur l’espace public.
Plusieurs collègues l’ont souligné, si les rodéos motorisés créent une tension sociale extrêmement forte, c’est parce que les véhicules utilisés font énormément de bruit. Ils vrombissent, pour le dire autrement, du fait qu’ils sont débridés pour augmenter leur vitesse. D’où les inquiétudes des riverains, des parents en particulier, inquiétudes démultipliées lorsque les rodéos ont lieu en journée.
L’idée est donc de permettre non pas au moment du rodéo, mais en amont ou en aval, la confiscation des engins trafiqués pour émettre plus de bruit ou débridés pour aller plus vite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cet amendement vise à apporter trois modifications au régime applicable aux véhicules non réceptionnés ou qui ne sont plus conformes à un type homologué.
En premier lieu, il est proposé de sanctionner plus durement la vente ou la mise en vente de dispositifs ou d’équipements non homologués, mais d’une manière qui paraît peu conforme à l’échelle des peines actuelles.
En deuxième lieu, il est prévu de punir d’une contravention de quatrième classe l’utilisation sur la voie publique d’un véhicule non réceptionné. La création d’une contravention de quatrième classe relève du pouvoir réglementaire, et non législatif, étant entendu qu’un certain nombre de dispositions complémentaires sont d’ores et déjà prévues dans le code de la route.
En troisième et dernier lieu, il est envisagé la confiscation de plein droit des véhicules non réceptionnés. Cet ajout est lié à la création d’une nouvelle contravention, prévue par le 2° de l’amendement, mais qui est de nature réglementaire.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame Keller, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame Keller, cet amendement vise donc à sanctionner d’une contravention de quatrième classe l’utilisation des véhicules soumis à réception, mais non réceptionnés, non conformes à la réception ou équipés de dispositifs non homologués, et à en permettre la confiscation obligatoire, sauf décision contraire de la juridiction.
Or, s’agissant de la responsabilité pénale des vendeurs, le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception est déjà sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe par le quatrième alinéa de l’article R. 321-4 du code de la route.
L’article L. 321-1 du même code, que vous entendez modifier par cet amendement, prévoit, quant à lui, les sanctions applicables aux vendeurs des véhicules entiers, ce qui explique la nature délictuelle de l’infraction.
L’adoption du présent amendement aurait donc pour effet d’ériger en délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende une contravention de quatrième classe, punie actuellement de 750 euros d’amende. Ce serait excessif, dans la mesure où vendre des dispositifs ou équipements non conformes est moins grave que vendre des véhicules entiers qui ne respectent pas ou plus la réglementation.
Par ailleurs, la responsabilité pénale des utilisateurs de tels dispositifs est également prévue par le droit positif. Ainsi, le fait de faire usage d’un dispositif ou d’un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe par le dernier alinéa de l’article R. 321-4 du code de la route déjà cité.
Dès lors, il est proposé, dans cet amendement, une augmentation de la peine encourue, passant d’une contravention de première classe, punie de 38 euros, à une contravention de quatrième classe, punie de 750 euros. C’est, à notre avis, également excessif. Du reste, c’est au Gouvernement qu’il appartient d’augmenter la peine contraventionnelle prévue par une disposition réglementaire.
Enfin, l’article L. 321-3 du code de la route prévoit que les personnes physiques coupables des infractions prévues par l’article L. 321-1 du même code encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou de la chose qui en est le produit. Certes, la confiscation n’est pas prévue pour être obligatoire, sauf décision contraire de la juridiction, mais le prévoir serait de toute façon excessif au regard de la nature contraventionnelle de l’infraction, et ce même si elle devenait une contravention de la quatrième classe.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il y serait défavorable.

M. le président : Madame Keller, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller : Je vais également retirer cet amendement, monsieur le président, mais je veux vous dire ma déception, madame la ministre, de vous avoir entendue qualifier ma proposition de « disproportionnée » et « d’excessive ». (Mme la ministre s’exclame.) Franchement, avec la chaleur actuelle, c’est ce que supportent nos concitoyens vivant en immeubles qui est tout à fait disproportionné, excessif, voire inhumain.
Vous nous dites que ma proposition est d’ordre réglementaire. Peut-être auriez-vous pu nous faire des suggestions en ce sens. Vous affirmez qu’une amende est déjà prévue pour sanctionner les motos trafiquées. Comment se fait-il qu’il y en ait autant qui circulent ? Vous qui allez souvent sur le terrain, vous ne pouvez pas ne pas le constater. Pourquoi cette sanction n’est-elle pas appliquée ?
Je forme le vœu que vous acceptiez de continuer à travailler sur ce sujet. Le vote de cette proposition de loi sera un immense progrès, mais assurons-nous que sa mise en œuvre concrète permette d’apporter un peu d’apaisement dans la vie de nos concitoyens et, peut-être, d’en appeler à l’exemplarité de chacun.
C’est par la dissuasion qu’il pourra être mis un terme à cette forme de délinquance, qui crée un niveau de tension sociale insupportable.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.