Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 1er
debate, 26/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
2° Le II de l’article 66 est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Requier, Artano, Castelli et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Roux, Vall, Arnell et Gabouty, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015–991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Le premier alinéa du présent article peut également s’appliquer aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L. 2224–8 du code général des collectivités territoriales. En cas d’application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n’a pas lieu et l’exercice intercommunal des missions relatives au service public d’assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Comme je l’ai déjà exposé lors de la discussion générale, le présent amendement est une proposition de compromis entre le texte de l’Assemblée nationale et celui qui a été élaboré par notre commission.
Madame la ministre, je sais que ce compromis vous paraît difficile, mais le refus de l’extension aux communautés d’agglomération serait quelque peu contradictoire avec ce que vous avez dit, à savoir que le transfert a déjà eu lieu dans la grande majorité des communautés d’agglomération. Cet état de fait rend notre proposition d’autant plus acceptable.
Sans vouloir relancer le débat sur l’intercommunalité, je tiens à dire que celle-ci n’existe plus. Elle a été remplacée par la « supracommunalité », ce qui est très différent. Pour avoir présidé une intercommunalité à la fin des années quatre-vingt-dix, je constate que le système n’est plus du tout le même aujourd’hui. Nous ne sommes plus dans la libre coopération.
Je veux faire deux remarques.
Certains de nos collègues ont appelé à un vote conforme. Intellectuellement, cette approche me gêne : cela voudrait dire que nos collègues députés auraient une approche plus pertinente que les sénateurs, qu’ils connaîtraient mieux que nous les tuyaux, les stations de traitement, les plateaux absorbants et les périmètres de protection. Permettez-moi d’en douter ! Je pense que, sur ces sujets, c’est l’Assemblée nationale qui devrait écouter un peu plus le Sénat, et non l’inverse.
Pour ma part, je continue à rechercher le consensus. Si vous consentiez un effort supplémentaire en soutenant cet amendement, nous pourrions sans doute nous rapprocher, madame la ministre. Je pense que cet effort est tout à fait à votre portée.
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015–991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Le premier alinéa du présent article peut également s’appliquer aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L. 2224–8 du code général des collectivités territoriales. En cas d’application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n’a pas lieu et l’exercice intercommunal des missions relatives au service public d’assainissement non collectif se poursuit.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet : Nul ici ne doute du grand savoir des élus locaux que nous avons été, bien supérieur à celui de tout autre.
Toutefois, dès lors que l’Assemblée nationale a fait un pas que les collectivités attendaient et que les avancées nous paraissent suffisantes, il nous semble pertinent, comme l’a dit Bernard Delcros, de nous poser la question du vote conforme.
En cohérence avec ce nous avons dit précédemment, cet amendement vise à revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, laquelle témoigne d’assouplissements substantiels qui sont de nature à aménager le transfert obligatoire des compétences sans en discuter la nécessité.
Il tend notamment à rétablir l’alinéa introduit en séance publique à l’Assemblée nationale qui vise à élargir à la gestion de la compétence en matière d’assainissement collectif les conditions d’application du mécanisme de minorité de blocage en faveur des communes membres de communautés de communes exerçant uniquement à la date de publication de la loi et à titre facultatif la seule compétence en matière d’assainissement non collectif.
Il vise toutefois à supprimer, à la fin du second alinéa, des termes susceptibles de nuire à la bonne compréhension du texte.
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Delcros et Henno, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. L. Hervé, Delahaye et Canevet, Mme Sollogoub, MM. Capo-Canellas, Cazabonne, Janssens, Moga et Vanlerenberghe, Mme Billon, M. Louault, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Vullien, Vérien et Loisier, MM. Longeot, Le Nay et Prince, Mmes Saint-Pé, N. Goulet et Joissains, M. Kern, Mmes Goy-Chavent, Perrot et Doineau et M. Bockel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Le premier alinéa du présent article peut également s’appliquer aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d’application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n’a pas lieu et l’exercice intercommunal des missions relatives au service public d’assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement a pour objet de décliner la ligne que j’ai fixée précédemment.
Il vise à rétablir l’échéance de 2026 par la procédure de la minorité de blocage, la sécabilité entre assainissement collectif et SPANC, qui est une avancée très importante, pour ne pas pénaliser les territoires concernés, et la possibilité, pour les territoires qui voudraient opérer le transfert entre le 1er janvier 2020 et 2026, de le faire sur la base du volontariat.
Je veux profiter de l’occasion pour dire à mon ami Jean-Marc Gabouty que je n’ai pas du tout proposé un vote conforme pour les raisons qu’il imagine. Je ne l’avais d’ailleurs pas proposé en première lecture. Il faut dire que le texte qui nous est arrivé de l’Assemblée nationale après la nouvelle lecture n’est pas du tout celui qui nous en était parvenu à l’issue de la première : il a intégré un certain nombre de demandes que nous avions formulées dans cet hémicycle. C’est parce que ce texte a pris en compte ces demandes qui me paraissaient importantes que j’ai proposé ce vote conforme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Bonhomme : L’amendement n° 13 rectifié bis traduit la recherche d’un compromis, marqué par l’acceptation du transfert obligatoire et par l’extension simultanée de la possibilité de s’opposer temporairement à ce transfert, via le mécanisme de minorité de blocage, aux communes membres d’une communauté d’agglomération.
Je comprends parfaitement la logique qui sous-tend cet amendement. Encore faudrait-il que la majorité de l’Assemblée nationale et le Gouvernement aient montré le moindre signe d’ouverture sur la question des communautés d’agglomération, parce que je rappelle que le rapporteur, à l’Assemblée nationale, avait malheureusement fait de cette question « une ligne rouge », selon ses propres termes. Cet amendement a donc peu de chances d’aboutir, raison pour laquelle j’en sollicite le retrait.
L’amendement n° 12 est tout simplement contraire à la position de la commission, puisqu’il vise à rétablir le dispositif voté par l’Assemblée nationale. La commission émet un avis défavorable à son sujet.
Au reste, je note que la formulation de l’amendement ne reprend pas certains termes qui figuraient dans la rédaction de l’Assemblée nationale. C’est bien le signe que le texte qui nous a été transmis n’est pas aussi parfait qu’on a bien voulu le dire !
La commission est également défavorable à l’amendement n° 4 rectifié, dont l’objet est de rétablir purement et simplement la position de l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je suis défavorable à l’amendement n° 13 rectifié bis et favorable aux amendements nos 12 et 4 rectifié. Nous en avons suffisamment débattu pour que je ne développe pas davantage !
M. Philippe Bas : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)