Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Vote sur l’ensemble
debate, 26/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voudrais revenir à la commission mixte paritaire qui a établi le texte de la loi NOTRe, adopté par le Sénat et par l’Assemblée nationale à la majorité.
Les députés souhaitaient alors que la compétence eau et assainissement devienne intercommunale dans tous les cas, au 1er janvier 2018.
Les sénateurs membres de la commission mixte paritaire se sont élevés contre cette disposition, en expliquant à nos amis députés que c’était totalement irréaliste.
Nous avons obtenu que soit inscrite dans la loi NOTRe l’année 2020, tout en soulignant, en commission mixte paritaire – je vous renvoie au compte rendu de cette réunion –, que nous acceptions 2020 dans un souci de compromis, mais qu’il faudrait une loi pour repousser cette date. La question est si complexe sur le terrain, entre les régies, les concessions, les affermages et autres, que la réalisation d’un tel transfert dans de bonnes conditions demande du temps.
Il existait également une proposition de loi que vous connaissez bien, madame Jacqueline Gourault, pour me souvenir de l’ardeur avec laquelle vous l’aviez défendue avec nos différents collègues, qui visait à rendre cette compétence optionnelle. (Mme la ministre opine.)
Il nous paraissait en effet que le système ne serait pas praticable d’ici à 2020. Nous avons choisi, au sein de notre groupe, de rester fidèles à la position que nous avions défendue alors, ce que nous avons fait lors de la lecture précédente. Et c’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte.
Nous n’en sommes toutefois pas ravis. Alors qu’il était possible de partir du texte du Sénat, une question préalable a été opposée puis un nouveau texte, inspiré par le Gouvernement, a pris la forme – selon une vieille tradition – d’une proposition de loi. Il y a eu des apports du Sénat à ce nouveau texte. Mais ils n’ont pas du tout été pris en compte, sinon très partiellement, en commission mixte paritaire.
Je tiens à rendre hommage, madame Jacqueline Gourault, à l’effort que vous avez consenti pour tenter de parvenir à une solution de conciliation. Mais dans ce débat compliqué, nous avons pensé que le plus simple était de rester fidèle à notre premier vote. Par rapport aux élus locaux qui nous regardent, il y a là une certaine cohérence.
M. le président : Il faut conclure.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous aurez noté, monsieur le président, dans cette phrase par laquelle j’en termine, que cette cohérence est entachée de quelque insatisfaction.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je voudrais saluer la qualité du travail des membres de la commission des lois et du rapporteur.
C’est un sujet sur lequel il est difficile de trouver un consensus. Quand on regarde l’historique de ce texte, on réalise qu’il s’agit d’un véritable parcours du combattant.
Comme beaucoup d’entre nous l’ont souligné, l’eau est un bien précieux. Les notions de proximité et d’engagement des élus locaux prennent ici tout leur sens. Certains s’inquiètent devant le développement des intercommunalités – communautés de communes, communautés d’agglomération… – qui prennent de plus en plus de compétences. Il faut aussi songer, madame la ministre, à défendre nos communes, et notamment les plus petites d’entre elles, auxquelles nous sommes toutes et tous attachés.
La gestion de l’eau, qu’il s’agisse de l’eau potable ou de l’eau usée, est une priorité. Nous devons moderniser les réseaux d’eau pour en assurer la qualité. Sans doute faut-il repousser les dates butoirs afin de se donner suffisamment de temps pour trouver les solutions idoines.
Des points d’inquiétude demeurent, notamment quant à la pérennisation des petits syndicats, ce qui a été souligné à maintes reprises. Leur personnel et les élus qui y travaillent bénévolement sont très compétents et ont acquis une véritable connaissance des réseaux.
L’idée de ne rien imposer, de laisser encore du temps pour réaliser au mieux ces transferts de compétence, a été au cœur de nos débats. Eu égard au travail de fond qui a été réalisé, notre groupe se ralliera à ce texte et le votera.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je n’avais bien sûr aucun doute sur l’issue de l’examen de ce texte au Sénat.
Je veux seulement souligner le résultat au final : d’abord, le transfert obligatoire n’aura pas lieu au 1er janvier 2020, mais sera reporté de six ans, au 1er janvier 2026 ; ensuite, la question du pluvial, qui pose un réel problème dans la ruralité, aura été définitivement réglée ; enfin, nous aurons réussi à faire sauter l’anomalie de la non-sécabilité sur la période 2020–2026, assainissement autonome et assainissement collectif.
Je pense que les élus locaux, que nous fréquentons tous dans nos départements, seront soulagés, même si le résultat ne va pas aussi loin que ce que d’aucuns auraient souhaité.
Je voudrais saisir cette occasion pour remercier Jacqueline Gourault le plus sincèrement possible. Si nous sommes parvenus à ce résultat, c’est parce qu’elle a travaillé en ce sens, ce qui n’était pas facile, et qu’elle a réussi à franchir tous les obstacles. C’est grâce à elle que nous pouvons dire aujourd’hui aux élus locaux : Ouf, ce transfert n’aura pas lieu dans dix-huit mois.
Elle a mené ce travail important en montrant une parfaite connaissance du terrain, comme nous l’avons tous souligné. Encore une fois, je tenais sincèrement à l’en remercier.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : À titre personnel, je ne voudrais pas laisser croire qu’il y a ceux qui sont contre l’intercommunalité et les autres.
Je suis profondément pour l’intercommunalité et les avantages qu’elle procure. Comme vous, je pense qu’il s’agit d’une force pour les communes qui peuvent réellement s’appuyer sur l’intercommunalité. Ensemble, communes et intercommunalités peuvent effectuer un travail très riche.
En revanche, je pense aussi qu’il faut savoir écouter les communes. Or, entre les premiers votes au Sénat et la navette, je regrette que leurs revendications n’aient quasiment pas été entendues, notamment sur leurs spécificités.
J’ai évoqué la spécificité de la montagne, qui est importante. Je pense qu’il aurait été possible de mieux travailler sur ces questions. Nous allons adopter ce texte, mais, à l’instar de M. Sueur, je ne suis pas pleinement satisfait : nous arriverons à l’échéance de 2026 sans être plus avancés.
C’est dommage, d’autant que, à l’Assemblée nationale, le rapporteur du texte était Émilie Chalas, qui est élue de mon département. Je pense qu’elle aurait aussi pu entendre cette demande des élus de montagne et la spécificité des communes de montagne.
Comme vous le rappeliez, énormément d’intercommunalités choisissent de prendre cette compétence. Il importait non seulement de laisser ce choix, mais aussi d’apporter une certaine visibilité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Le groupe du RDSE, dans son immense majorité, votera ce texte, car il correspond à ce que nous pensons et à ce que nous ressentons dans nos territoires.
Nous ne sommes plus tout à fait dans l’intercommunalité que nous avons connue à une époque. Madame le ministre, la concomitance du transfert obligatoire des compétences et de la DGF bonifiée est une absurdité conceptuelle. Cela revient à dire aux élus qu’on leur transfère une compétence pour réaliser des économies et leur permettre d’être plus opérationnels et que, comme ils sont plus opérationnels, on leur donne de l’argent. On voit bien que ce système ne fonctionne pas : en réalité, vous donnez de l’argent alors que les collectivités ne sont pas forcément plus opérationnelles.
À l’origine, la DGF bonifiée, qui remonte à la loi Chevènement, avait un caractère incitatif. On l’a conservée aujourd’hui sous forme d’une récompense financière. Il me semble donc qu’on marche un peu sur la tête…
Néanmoins, et même si je suis parfois un peu sévère avec vous, je voudrais vous remercier des assouplissements que vous avez bien voulu introduire dans ce texte. C’est quelque chose d’intéressant.
Je finirai sur une réflexion plus politique : ma courte expérience de parlementaire et mon expérience beaucoup plus longue d’élu local me font dire que la ligne de ce gouvernement – j’espère que cela changera – ressemble beaucoup trop à la ligne des deux derniers quinquennats et c’est assez dommage.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a rédigé ainsi l’intitulé : « Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ».
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je voudrais remercier l’ensemble des sénateurs présents ce soir pour leur travail et la qualité de leurs interventions.
Merci également au rapporteur François Bonhomme pour son travail et son soutien « partiel ». (Sourires.) Il faut toujours retenir les choses positives…
Je voudrais aussi remercier Bernard Delcros, non seulement pour les mots qu’il a eus à mon égard, mais aussi pour son travail. Nous lui devons un certain nombre des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Merci à Arnaud de Belenet et à Bernard Delcros pour leur soutien « total ». (Nouveaux sourires.)
Je remercie également M. Sueur pour son rappel historique.
Je suis certaine que cette loi sera appréciée par les élus locaux. (M. le rapporteur s’exclame.) Encore faut-il qu’elle soit adoptée à l’Assemblée nationale, le 31 juillet au soir… Les ministres s’attachent tous à ce que les lois finissent par passer, car la navette est parfois longue, même si le bicamérisme doit être respecté.
Aujourd’hui, nous avons montré l’efficacité d’un travail partagé entre le Parlement et le Gouvernement sur les rodéos motorisés ; ce sera également le cas avec ce texte, s’il est définitivement adopté mardi prochain. Je sais bien que cette proposition de loi ne satisfait pas tout le monde, mais j’ai la faiblesse de penser qu’elle contient beaucoup d’avancées dont nombre d’élus se réjouiront.