État au service d'une société de confiance : Article 32
debate, 25/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d’adaptation découlant de ces modifications en vue :
a) D’une part, excepté dans le cas des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ;
b) D’autre part, de clarifier et d’harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil et par la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs ;
2° (Supprimé)
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
I bis, I ter, II et III. – (Non modifiés)
M. le président : L’amendement n° 28, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est défavorable. Nous estimons que l’équilibre trouvé avec l’Assemblée nationale est le bon, surtout en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 37, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7, au a du 4° du II (non modifié)
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)