Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé)

debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements sociaux sur son territoire peut demander à déroger à l’application des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du même code sous les conditions prévues aux II à VI du présent article.
II. – La commune conclut avec le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale un contrat d’objectifs et de moyens de réalisation de logements locatifs sociaux sur son territoire. Toutefois, l’absence de signature du contrat par l’établissement public de coopération intercommunale ne fait pas obstacle à sa conclusion.
Le contrat d’objectifs et de moyens indique :
1° Les objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux que la commune s’engage à respecter lors des triennats pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux ;
2° Le nombre de triennats nécessaire pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux ;
3° Les conditions de réalisation des logements locatifs sociaux, notamment par la réalisation de constructions neuves, l’acquisition de bâtiments existants, ou le recours à des dispositifs d’intermédiation locative ou de conventionnement dans le parc privé ;
4° Les typologies de logements locatifs sociaux à financer que la commune s’engage à respecter.
Le taux de logements locatifs sociaux à atteindre par triennat sur le territoire de la commune ainsi que l’échéance pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux sont fixés par accord entre la commune, le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale.
Pour déterminer le taux de logements locatifs sociaux à atteindre par triennat sur le territoire de la commune, sont notamment pris en considération les demandes de logements sociaux sur la commune, le taux de vacance du parc locatif social sur la commune et dans l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle appartient, les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat, le foncier disponible, les moyens financiers de la commune et le classement de celle-ci dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département sur le taux de logements sociaux mentionné au huitième alinéa du présent II, ce taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement qui statue après avoir entendu la commune, le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale.
III. – L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est applicable sous les réserves suivantes. Le prélèvement sur les ressources fiscales prévues par le même article L. 302-7 est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multiplié par la différence entre le taux fixé dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au 1° du II du présent article et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l’année précédente, comme il est dit à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
IV. – Lorsqu’au terme de la période triennale, les engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au II n’ont pas été atteints, il est fait application des dispositions des articles L. 302-9 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
V. – Un décret établit la liste des communes admises à participer à l’expérimentation. Une commune ne peut participer simultanément à plusieurs expérimentations portant sur l’application des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de cette expérimentation sont précisées par décret en Conseil d’État.
VI. – Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard six mois avant son terme un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 217 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 587 est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 808 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 217.

M. Pascal Savoldelli : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 587.

M. Xavier Iacovelli : La commission des affaires économiques a voté la mise en place, à titre expérimental, d’un contrat d’objectifs et de moyens entre la commune et le préfet, qui déterminerait le nombre de triennats nécessaires pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux, à une échéance à définir avec le préfet.
La commission réduit de ce fait le dispositif de la loi SRU à une simple contractualisation locale d’objectifs et de moyens, sans cadrage national cohérent, transparent et homogène.
Cette expérimentation n’est pas à même de garantir les objectifs de mixité sociale dans toutes les communes du territoire où la tension du marché locatif est très forte.
On ne combattra pas les ghettos si on ne construit pas rapidement du logement social bien réparti. La solidarité nationale ne peut se négocier à la carte, territoire par territoire. Nous avons déjà pris en compte les difficultés particulières de certains territoires. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis à cet égard des avancées importantes, concrètes et pragmatiques.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 808.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il s’agit de rétablir le texte dans sa version initiale. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’ajout de la commission des affaires économiques

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
Outre l’expérimentation de mutualisation au niveau de l’EPCI portée par notre collègue Marc-Philippe Daubresse, la commission a également proposé d’ouvrir la possibilité d’expérimenter, sur la base du volontariat, ce dispositif que notre assemblée avait déjà adopté dans le cadre de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il est désormais nettement plus encadré : l’objectif de 25 % de logements sociaux est conservé et la commune devra compter a minima 15 % de logements sociaux pour pouvoir conclure ce contrat d’objectifs et de moyens avec le préfet, au vu de critères réalistes.
Il s’agit non pas de dédouaner qui que ce soit de ses obligations, mais de prendre en compte, monsieur Iacovelli, les spécificités et les réalités des territoires.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Vous parlez d’égalité. Pour notre part, nous pensons qu’une telle disposition contribuera à accroître les disparités territoriales.
Le taux de logements sociaux requis – de 15 % à 25 % –fera l’objet d’un arbitrage par le préfet. Par conséquent, le nombre de logements sera décidé par le préfet, ainsi que le délai de réalisation, et l’on n’a aucune garantie concernant l’apport de l’État.
Depuis plusieurs heures déjà, vous vous efforcez de grignoter le dispositif de la loi SRU, en l’occurrence en surdimensionnant le rôle du préfet.
Cela me fait penser aux contractualisations entre État et collectivités territoriales. Il faudra désormais ajouter des contrats aux contrats !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je tiens à vous rassurer, mon cher collègue : il ne s’agit pas du tout de ramener l’objectif en matière de logements sociaux de 25 % à 15 %. L’objectif reste le même. Il s’agit simplement de permettre aux communes ayant déjà atteint le taux de 15 % de logements sociaux de contractualiser avec l’État, pour les aider à construire, le préfet disposant d’une certaine souplesse.
Je le répète, l’objectif n’est absolument pas « grignoté » : vous avez lu l’amendement de travers !
Nous verrons après la commission mixte paritaire ce qu’il restera de tout cela. Si l’on ne fait rien, rendez-vous en 2020 ! Les prévisions établies en 2015 par le CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, se réaliseront : les deux tiers des communes seront carencées. Le CGEDD suggère à l’État de déjà recruter les personnels de préfecture qui prendront la main sur ces communes… Pensez si l’État sera en capacité de le faire !
Au nom des grands principes, ne changeons rien, et, en 2020, le nombre de communes carencées aura explosé ! Or, lorsqu’une commune est carencée, on lui propose, aux termes de la loi, un contrat de mixité sociale. C’est intelligent ! On attend que l’objectif ne soit pas atteint pour signer un tel contrat, dans lequel on peut, aussi paradoxal que cela puisse paraître, fixer des objectifs inférieurs aux objectifs triennaux. C’est absurde !
En matière de contrats, il faut inverser la logique, comme nous avions déjà essayé de le faire au travers du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en tenant compte de la situation et en fixant aux maires des objectifs atteignables, assortis de pénalités en cas de non-respect.
Dans le présent texte, il s’agit d’une expérimentation : il n’y a pas de détricotage de la loi SRU, l’objectif reste inchangé.
Je vous le redis, rendez-vous en 2020, mes chers collègues : vous verrez quel sera le nombre de communes carencées si nous ne faisons rien. Après, vous pourrez toujours condamner les maires, ces mauvais citoyens. Cela n’y changera malheureusement rien !

M. Jean-François Rapin : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 217, 587 et 808.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 1139, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer la référence :
et L. 5218-1
par les références :
, L. 5218-1 et L. 5219-2
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement visa à permettre aux EPT de la métropole du Grand Paris d’être signataires des contrats d’objectifs et de moyens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1139.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 843 rectifié, présenté par M. Pemezec, Mme Procaccia, M. Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart et Cambon, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Charon, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la diminution à 50 % de logements sociaux
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou le taux inférieur à 50 % de logements sociaux
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : En complément de mon amendement visant à instaurer un taux maximal de 50 % de logements sociaux, celui-ci vise à assortir ce plafond d’obligations de contractualisation et, le cas échéant, d’amendes, à l’instar du dispositif en vigueur pour les communes carencées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Pour le moment, notre première préoccupation est de bien accompagner les communes afin qu’elles puissent être en mesure de réaliser les objectifs de logements sociaux au titre de la loi SRU.

Mme Catherine Procaccia : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 843 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 46 bis C, modifié.
(L’article 46 bis C est adopté.)

M. le président : Malgré seize prises de parole sur un article en début de séance, nous avons tenu exactement le rythme de 15 amendements à l’heure, puisque 75 amendements ont été examinés en cinq heures.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

Mme la présidente : La séance est reprise.