Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 29
debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Au IV de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « premier », sont insérés les mots : « alinéa du II », le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième », après le mot : « alinéa », est ajoutée la référence : « du III » et les mots : « à un prix inférieur à l’évaluation faite par France Domaine » sont supprimés.
II. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 411-3 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les références : « des premier, troisième à cinquième et neuvième alinéas » sont remplacées par les références : « du premier alinéa du II, des deuxième à dernier alinéas du III et du V » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 411-4, les références : « des premier, troisième à cinquième et neuvième alinéas de » sont remplacées par les références : « du premier alinéa du II, des deuxième à dernier alinéas du III et du V » ;
3° La section 4 du chapitre II du titre II est ainsi rétablie :
« Section 4
« Sociétés de ventes d’habitations à loyer modéré
« Art. L. 422-4. – Une société de vente d’habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l’article L. 422-5 et qui a pour seul objet l’acquisition de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2, à des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 et à des organismes qui bénéficient de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2, en vue de la vente de ces biens.
« Une société de vente d’habitations à loyer modéré peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d’habitation dès lors qu’ils font partie de l’immeuble cédé.
« Une société de vente d’habitations à loyer modéré ne peut acquérir la nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2, à des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 et à des organismes qui bénéficient de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.
« Les logements sociaux qu’elle détient sont gérés par des organismes d’habitation à loyer modérés, des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 et des organismes qui bénéficient de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.
« Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2, par des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1, par la société mentionnée à l’article L. 313-19 et par l’établissement public mentionné à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;
4° L’article L. 443-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après les mots : « des logements », sont insérés les mots : « ou des ensembles de logements » ;
– après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262-1 à L. 262-11. » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces normes d’habitabilité et de performance énergétique minimales doivent être remplies après réalisation des travaux, lorsque les logements sont cédés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover. » ;
b) Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention mentionnée au même article L. 445-1 pour la durée de la convention.
« La convention d’utilité sociale mentionnée audit article L. 445-1 conclue entre l’État et un organisme d’habitations à loyer modéré vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de cette convention au bénéfice de la société de vente d’habitations à loyer modéré qui les a acquis auprès de l’organisme ayant conclu la convention. L’autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente est valable pendant la durée de la convention précitée.
« Si l’organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention mentionnée au même article L. 445-1, il adresse au représentant de l’État dans le département une demande d’autorisation. Le représentant de l’État dans le département consulte la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés. La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l’État dans le département. Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable. En cas d’opposition de la commune, la vente n’est pas autorisée. À défaut d’opposition de la commune dans le délai de deux mois et à défaut d’opposition motivée du représentant de l’État dans le département dans un délai de quatre mois, la vente est autorisée. L’autorisation est rendue caduque par la signature d’une nouvelle convention mentionnée au même article L. 445-1.
« Lorsque la société de vente d’habitations à loyer modéré détient des logements pour lesquels l’autorisation de vente initiale est devenue caduque, elle adresse au représentant de l’État dans le département une demande d’autorisation de vendre. Le représentant de l’État dans le département consulte la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés. La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l’État dans le département. Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable. En cas d’opposition de la commune, la vente n’est pas autorisée. À défaut d’opposition de la commune dans le délai de deux mois et à défaut d’opposition motivée du représentant de l’État dans le département dans un délai de quatre mois, la vente est autorisée. L’autorisation est caduque à l’issue d’un délai de six ans.
« Lorsque la société n’a pas obtenu d’autorisation de vendre, les logements sont cédés à un organisme mentionné à l’article L. 411-2 ou à une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 dans un délai de six mois à compter du refus de vendre. Si la société de vente d’habitations à loyer modéré n’a pas trouvé d’acquéreur, le ministre chargé du logement peut mettre en demeure un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 d’acquérir tout ou partie de ces logements.
« L’opération ne peut avoir pour effet d’accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l’organisme ou la société d’économie mixte mis en demeure, sauf en cas d’accord de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique.
« Une aide mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 452-1 peut être accordée à l’organisme ou à la société mis en demeure.
« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d’acquisition des logements, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452-2-1-1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative. » ;
c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « décision d’aliéner » sont remplacés par les mots : « demande d’autorisation d’aliénation pour des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée au même article L. 445-1 » et, après le mot : « logement », la fin de la phrase est supprimée ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil de la métropole consulte la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés. » ;
– après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’opposition de la commune, la vente n’est pas autorisée. » ;
– au début de la quatrième phrase, sont ajoutés les mots : « À défaut d’opposition de la commune dans le délai de deux mois et » et, à la fin, les mots : « la décision est exécutoire » sont remplacés par les mots : « la vente est autorisée » ;
– les avant-dernière et dernière phrases sont supprimées ;
d) Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque le logement est affecté à la location saisonnière, l’autorisation d’aliéner ne peut être délivrée qu’après accord de la commune d’implantation.
« En cas de non-respect de l’obligation d’autorisation de l’aliénation par le représentant de l’État dans le département ou par le président du conseil de la métropole, l’organisme vendeur est passible d’une sanction pécuniaire, dans la limite de 40 % du montant de la vente, hors frais d’acte, arrêtée par l’Agence nationale de contrôle du logement social ou le président du conseil de la métropole dans la situation prévue au cinquième alinéa. » ;
e) Au neuvième alinéa, les mots : « mis en vente » sont remplacés par le mot : « vendus » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , au regard des logements mis en commercialisation » ;
f) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
g) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° L’article L. 443-7-1 est abrogé ;
6° À la première phrase de l’article L. 443-8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
7° (Supprimé)
8° L’article L. 443-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 443-10. – Sauf dispositions spécifiques, la vente d’un logement réalisée dans le cadre des dispositions de la présente section entraîne la résiliation de droit de la convention mentionnée à l’article L. 353-2 lorsqu’elle ne porte que sur le ou les logements vendus. Si le ou les logements vendus figurent dans une convention mentionnée au même article L. 353-2 qui porte sur un ensemble de logements plus important, elle est révisée afin d’exclure les logements vendus. » ;
9° L’article L. 443-11 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. – L’organisme propriétaire peut vendre tout logement à un autre organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte agréée au titre de l’article L. 481-1 ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 ou à un organisme de foncier solidaire défini à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire tel que défini aux articles L. 255-1 à L. 255-5 du présent code, sans qu’il soit fait application des conditions d’ancienneté, d’habitabilité et de performance énergétique prévues à l’article L. 443-7. La convention mentionnée à l’article L. 353-2 n’est pas résiliée de droit et les locataires en place continuent à bénéficier des conditions antérieures de location.
« Les aliénations aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent I ne font pas l’objet de l’autorisation prévue à l’article L. 443-7 mais font l’objet d’une simple déclaration au représentant de l’État dans le département et au maire de la commune d’implantation des logements aliénés.
« Le prix de vente aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent I est fixé librement par l’organisme.
« Toutefois, lorsqu’une aliénation à ces bénéficiaires conduit à diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par un organisme d’habitations à loyer modéré, elle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du représentant de l’État dans le département. Cette demande d’autorisation doit mentionner la motivation du conseil d’administration ou du directoire et préciser si cette cession se fait dans le cadre d’un projet de dissolution de l’organisme. Dans ce dernier cas, l’autorisation d’aliéner est examinée au regard des conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la dissolution de l’organisme.
« En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent I, l’acte entraînant le transfert de propriété est entaché de nullité. L’action en nullité peut être intentée par l’autorité administrative ou par un tiers dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l’acte au fichier immobilier. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– la première phrase est complétée par les mots : « , s’il occupe le logement depuis au moins deux ans » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « qui occupe le logement depuis au moins deux ans » ;
– la même seconde phrase est complétée par les mots : « qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe avec leur conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
c) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « qui occupe le logement depuis au moins deux ans » ;
d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les logements occupés auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux peuvent aussi être vendus, s’ils ont été construits ou acquis par un organisme d’habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans, à des personnes morales de droit privé. Dans ce cas, les baux et la convention mentionnée à l’article L. 353-2 demeurent jusqu’au départ des locataires en place.
« III. – Les logements vacants des organismes d’habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité : » ;
e) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« – à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété, mentionnées à l’article L. 443-1, parmi lesquels l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires ; »
f) Après le mot : « territoriales », la fin du cinquième alinéa est supprimée ;
g) Après le même cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – à toute autre personne physique.
« Les logements vacants auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux peuvent être vendus s’ils ont été construits ou acquis par un organisme d’habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans, aux bénéficiaires mentionnés aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent III auxquels s’ajoute, en dernier ordre de priorité, toute personne morale de droit privé.
« IV. – La mise en vente du ou des logements doit se faire par voie d’une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État et à un prix fixé par l’organisme propriétaire en prenant pour base le prix d’un logement comparable, libre d’occupation lorsque le logement est vacant ou vendu à son occupant ou occupé lorsque le logement est occupé. » ;
h) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de soixante-dix kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement, ou si le logement est devenu inadapté à la taille du ménage ou en cas de séparation du ménage, sous réserve de la revente préalable du logement vacant précédemment acquis. » ;
i) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par un V ainsi rédigé :
« V. – Tous les logements, vacants ou occupés, peuvent également être vendus dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain aux établissements publics créés en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme et de l’article L. 326-1 du même code, en vue de leur démolition préalablement autorisée par le représentant de l’État dans le département ; dans ce cas, les baux demeurent jusqu’au départ des locataires en place, le cas échéant. » ;
j) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « VI. – » ;
– à la fin de la première phrase, les mots : « , ou les louer à ces mêmes personnes pour des usages autres que l’habitation » sont supprimés ;
– la seconde phrase est supprimée ;
k) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
l) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsqu’il est procédé à la vente d’un ensemble de plus de cinq logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux et qui ont été construits ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme d’habitations à loyer modéré, ces logements peuvent être cédés à toute personne morale de droit privé sans qu’il y ait lieu d’appliquer, pour les logements vacants, l’ordre de priorité mentionné au III du présent article. Pour les logements occupés, les baux et la convention mentionnée à l’article L. 353-2 demeurent jusqu’au départ des locataires en place. » ;
10° L’article L. 443-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 443-12. – Lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l’article L. 443-11, l’organisme vend, par ordre de priorité défini à cet article, à l’acheteur qui le premier formule l’offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix évalué en application du même article L. 443-11 ou, si l’offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche, dans des conditions définies par décret. » ;
11° L’article L. 443-12-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « à l’évaluation faite par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « au prix de mise en vente fixé en application de l’article L. 443-11 » ;
– à la seconde phrase, les mots : « l’évaluation faite par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « le prix de mise en vente » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « à l’évaluation faite par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « au prix de mise en vente fixé en application de l’article L. 443-11 » ;
12° L’article L. 443-13 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « immobilier », sont insérés les mots : « y compris les logements, » ;
a) Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’organisme d’habitations à loyer modéré doit alors saisir le garant de l’emprunt d’une demande de maintien de la garantie. Le garant de l’emprunt fait part de sa décision dans un délai de trois mois à compter du jour où il a reçu la demande de l’organisme d’habitations à loyer modéré. À défaut d’opposition dans ce délai de trois mois, l’accord est réputé donné. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Toutefois, dans le cas d’une vente à un autre organisme d’habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « Dans le cas d’une vente à un autre organisme d’habitations à loyer modéré, autre qu’une société de vente d’habitations à loyer modéré, » et après le mot : « notification », sont insérés les mots : « par le vendeur » ;
b bis) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’une vente à une société de vente d’habitations à loyer modéré, l’acquéreur et le vendeur peuvent décider que les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes consenties par les collectivités territoriales, par leurs groupements ou par des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Lorsqu’ils décident de transférer les emprunts avec maintien des garanties, le vendeur doit alors saisir le garant de l’emprunt d’une demande de maintien de la garantie. Le garant de l’emprunt fait part de sa décision dans un délai de trois mois à compter du jour où il a reçu la demande du vendeur. À défaut d’opposition dans ce délai de trois mois, l’accord est réputé donné. » ;
b ter) (nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa n’est pas applicable à la cession d’un élément de patrimoine immobilier d’une société de vente d’habitations à loyer modéré. » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence : « VI » ;
13° L’article L. 443-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « aliénation », sont insérés les mots : « d’un logement intermédiaire ou » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
14° À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 443-14-1, les références : « des cinquième et septième alinéas » sont remplacées par les références : « du I et du troisième alinéa du III » ;
15° Après l’article L. 443-14-1, il est inséré un article L. 443-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-14-2. – I. – L’organisme d’habitations à loyer modéré indique par écrit à l’acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. En tant que de besoin, il fournit une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre, accompagnée d’une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l’acquéreur.
« II. – Dans les copropriétés comportant des logements vendus en application de la présente section, la liste de travaux mentionnée au I accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet d’une présentation annuelle par le syndic devant l’assemblée générale des copropriétaires.
« Lorsqu’ils sont votés par l’assemblée générale des copropriétaires, les travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun donnent lieu à la constitution d’avances, selon des modalités définies par l’assemblée générale. L’organisme d’habitations à loyer modéré est dispensé de cette obligation.
« Ces avances sont déposées sur un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires avec une rubrique particulière pour chaque copropriétaire. Le compte et les rubriques ne peuvent faire l’objet d’aucune convention de fusion, de compensation ou d’unité de compte.
« L’organisme d’habitations à loyer modéré est dispensé de l’obligation de versement prévue au II de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et constitue dans ses comptes une provision correspondant à celui-ci et souscrit une caution bancaire au profit du syndicat de copropriétaires. Il verse sa contribution, sur appel de fond, à la réalisation du diagnostic et des travaux prévus aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du présent code. » ;
15° bis (nouveau) L’article L. 443-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société de vente d’habitations à loyer modéré d’un logement qu’elle a acquis en application de l’article L. 422-4, l’organisme ou la société d’économie mixte agréée qui en était antérieurement propriétaire assure, en lieu et place de la société de vente, les fonctions de syndic et, le cas échéant, la mise à disposition de personnel en application du présent article, sauf renoncement ou convention contraire. » ;
16° Après l’article L. 443-15-1, il est inséré un article L. 443-15-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-15-1-1. – Afin d’assurer l’équilibre économique et social d’un ou plusieurs ensembles d’habitations ou d’un quartier connaissant des difficultés particulières, l’organisme d’habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l’État dans le département, qui consulte la commune d’implantation, louer à toute personne physique ou morale pour des usages autres que l’habitation. Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, un organisme d’habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d’une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux.
« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les territoires définis à l’article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent, après avis de la commune d’implantation, louer des locaux d’habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d’y exercer des activités économiques. Passé le délai d’un mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation, cet avis est réputé favorable. Le bail d’habitation de ces locaux n’est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.
« Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L. 631-7-4 et L. 631-7-5 du présent code ne s’appliquent pas. » ;
17° L’article L. 443-15-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;
b) La deuxième phrase des deuxième et dernier alinéas est supprimée ;
18° La deuxième phrase des premier et second alinéas de l’article L. 443-15-2-1 est supprimée ;
19° À la première phrase de l’article L. 443-15-2-2, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « troisième, cinquième et sixième » ;
20° L’article L. 443-15-2-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « quatrième à septième, neuvième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « troisième à cinquième, septième, avant-dernier et dernier » ;
b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « troisième à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième alinéas du III » ;
21° Au début de l’article L. 443-15-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent nonobstant toutes stipulations contraires. » ;
22° (Supprimé)
23° La section 2 bis du chapitre III du titre IV est complétée par un article L. 443-15-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-15-8. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 sont tenus d’inclure dans les contrats de vente une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, applicable en cas de perte d’emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons de santé lorsque la vente se fait au bénéfice d’une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l’article L. 443-1.
« Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
III. – (Supprimé)
IV. – (Non modifié) Toutes les autorisations de vendre implicites ou notifiées doivent être reprises dans le plan de vente mentionné à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation à la signature de la première convention mentionnée au même article L. 445-1 conclue postérieurement à la publication de la présente loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Dans la lignée du précédent, cet article fournit les outils nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie de vente de logements sociaux imposée par le Gouvernement.
Ainsi, le présent article prévoit la création d’un nouveau type d’organisme d’HLM : la société de vente d’habitations à loyer modéré. Le fonctionnement de ce futur outil de vente reste, malgré les efforts de la commission, assez obscur et ses missions insuffisamment définies.
Par ailleurs, les bénéficiaires de ces ventes ont été élargis. Alors que le premier objectif de la vente du parc social a longtemps été la vente aux locataires, dans une volonté de favoriser les parcours résidentiels et l’accession sociale à la propriété, le présent article dénature totalement ce dispositif.
Ainsi, le parc le plus attractif qu’est le PLS, s’il est construit depuis plus de quinze ans, pourra être acquis par lot par toute personne morale, donc par un promoteur. Une telle disposition ouvre la voie à la mise en œuvre d’une grande braderie du parc social, alors même que près de 2 millions de personnes sont dans l’attente d’un logement social dans notre pays.
Nous avons évoqué hier les difficultés des organismes d’HLM, dont ce gouvernement est responsable, du fait, bien sûr, de la quasi-disparition des aides à la pierre et du mécanisme de réduction de loyer mis en place pour compenser la baisse des APL. Ces difficultés mettent les bailleurs dans une telle situation qu’ils n’auront pas d’autre solution pour reconstituer leurs fonds propres que de céder leur patrimoine. D’ailleurs, nous notons que le nombre d’autorisations de construction de logements sociaux s’est écroulé cette année.
Voici donc le deuxième étage de la fusée du dépérissement du parc social public, lancée pour laisser place au marché.
Alors que le Gouvernement – ses représentants l’ont redit hier – prétend s’attaquer à la rente, il dérégule par ce projet de loi le marché du logement : pour ce qui concerne le parc public, il pénalise les organismes de logement social ; quant au parc privé, il y supprime l’encadrement des loyers.
Bref, c’est une dérégulation totale. C’est une attaque violente, qui va nous conduire à une réduction du parc social et à son appauvrissement. C’est une vision du logement social réduit à une aide aux plus démunis, alors que la force du modèle HLM en France est d’être un système ouvert qui propose une vision généraliste du logement social : voilà ce que nous prônons !
Avec la vente de ce patrimoine, vous préparez les copropriétés dégradées de demain. C’est à nos yeux une politique irresponsable de votre part.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, vous avez indiqué à l’Assemblée nationale, le 2 juin dernier, que la vente de 40 000 logements sociaux par an permettra la construction de 100 000 à 120 000 logements sociaux. Ce ratio – un logement vendu pour trois construits –, qui sonne, au passage, comme une belle campagne de publicité, a été repris de nombreuses fois pour justifier la vente de notre parc de logements sociaux. J’ai donc recherché les sources de cet argument.
Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, 2,4 millions de logements pourraient être créés grâce à la vente de 800 000 logements. En guise de source est cité le rapport d’information de 2013 des députés Christophe Caresche et Michel Piron, qui lui-même cite l’audition du 22 mai 2013 sur les aides à la construction de logements sociaux. Le même argument y est soutenu par le fait que la vente de 1 % du parc social, soit 40 000 logements, dégagerait quelque 2 milliards d’euros, permettant la construction de trois fois plus de logements neufs.
Or il se trouve que c’est exactement la phrase qu’a prononcée Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sous la présidence de M. Sarkozy, qui cherchait ainsi à justifier les accords de 2007 qui fixaient un objectif identique à celui d’aujourd’hui, de 40 000 ventes par an. En plus de reprendre cet objectif, fondé à l’époque sur le nombre d’HLM restant à vendre au 31 décembre 2007, le Gouvernement reprend donc le même argument !
Or, lorsqu’on se penche sur cet argument vieux de onze ans et utilisé aujourd’hui pour justifier cet article 29, on s’aperçoit qu’il n’est issu ni d’une étude scientifique ni de statistiques sérieuses, mais d’une prévision très hypothétique.
Celle-ci reposait sur trois prérequis : que lesdites ventes génèrent 2 milliards d’euros – cela représente tout de même 50 000 euros de plus-value nette par logement –, que ces 2 milliards d’euros permettent l’octroi de 8 milliards d’euros de prêts à la construction par les banques, et surtout que la totalité de la plus-value effectuée par les sociétés de vente d’HLM soit réinvestie dans la construction.
Si l’on peut fortement douter que de tels prérequis soient satisfaits dans le futur – ils ne l’ont d’ailleurs pas été à l’époque –, ils sont surtout issus d’une autre décennie et totalement obsolètes : ni le marché du logement social ni les conditions d’octroi de prêts par les banques ne sont identiques à ceux de 2007.
Face à cette incertitude statistique, optons pour un principe de précaution, et préservons notre parc locatif social !
Mme la présidente : L’amendement n° 177, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Dans nos deux interventions sur l’article, nous avons expliqué pourquoi notre groupe demande la suppression de l’article 29.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous débattons de nouveau de la vente de logements sociaux, qui a déjà été largement évoquée lors de l’examen de l’article 28. Dès lors, je pense que le débat ne pourra qu’être renforcé si nous faisons tous montre de concision.
Sur cet amendement de suppression, nous avons tous dit que l’objectif de 40 000 logements sociaux vendus par an, que le Gouvernement juge ambitieux, nous semblait pleinement irréaliste. Pour autant, nous avons aussi réitéré que nous n’étions pas opposés à la vente de logements sociaux. C’est la raison pour laquelle la commission, plutôt que d’aller dans votre sens, mes chers collègues, et de supprimer l’article, a souhaité mieux encadrer ce dispositif.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Qu’il soit défavorable ne surprendra personne, puisque nous nous sommes longuement exprimés sur ce sujet. M. Gay a rappelé les travaux de M. Apparu. Pour ma part, comme je le répète constamment, je ne remets pas systématiquement en cause le travail accompli par nos prédécesseurs. Je ne le fais que dans certains cas (M. Xavier Iacovelli s’exclame.), quand on m’explique qu’il faut faire l’inverse de ce qui a été fait.
Il ne me choque pas du tout que, sur certains sujets, on poursuive l’action qui a été menée par les prédécesseurs, quels qu’ils soient.
Si la commission juge notre objectif irréaliste, je pense quant à moi que, du fait des moyens et des instruments nouveaux que nous mettons en place, il est beaucoup plus réaliste que lorsque M. Apparu ou Mme Boutin le formulaient.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 565, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et les mots : « à un prix inférieur à l’évaluation faite par France Domaine » sont supprimés
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin : Cet article du projet de loi supprime l’avis des domaines sur le prix de vente des logements sociaux.
Je dois avouer que tous ceux qui, parmi nous, sont ou ont été élus locaux restent pantois devant une telle décision. L’évaluation des domaines sert de référence ; c’est un cadre et une garantie de transparence pour les locataires accédant à la propriété. Supprimer cette régulation, c’est s’exposer à la spéculation et donc à une hausse des prix que l’évaluation des domaines est justement censée contenir. Sans cette évaluation, tout va être permis ; au lieu d’ouvrir l’accession sociale à la propriété aux ménages modestes, on permet à la spéculation de se développer. Cette logique spéculative risque d’appauvrir rapidement les plus fragiles et de menacer dans ses fondements le droit au logement.
Notre amendement est simple : il s’agit de rétablir l’avis des domaines dans le cadre de la vente des logements à leurs occupants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement a pour objet de maintenir l’avis des domaines, que la commission a supprimé. Nous avons considéré que les bailleurs rencontrent de grandes difficultés pour obtenir cet avis, qui est obligatoire, mais qui leur laisse ensuite une grande latitude dans la fixation du prix. Vous savez en effet, mes chers collègues, que le prix fixé après cette évaluation peut lui être supérieur ou inférieur de 35 %.
Par conséquent, cette procédure nous a semblé constituer une contrainte trop importante au regard des garanties qu’elle apporte. Dans la nouvelle procédure, le prix fixé sera examiné par l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, dans le cadre de ses contrôles ; je pense que c’est largement suffisant.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Mme le rapporteur vient de rappeler que les prix seront toujours contrôlés, à l’évidence, par l’ANCOLS. J’ai pu me rendre compte, depuis que j’exerce ces responsabilités, que cette agence exerce un véritable contrôle : elle a infligé une série d’amendes en réponse aux errements, heureusement minoritaires, de quelques offices.
Certes, il paraît qu’il ne faudrait pas, au cours de ces débats, faire état de son expérience personnelle. Cela peut toutefois être intéressant. En outre, puisque, aux termes de la Constitution, le Sénat représente les collectivités territoriales, une expérience locale est forcément intéressante. Selon moi, la loi sur le non-cumul des mandats n’a d’ailleurs pas été un progrès démocratique (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.),…
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne vous le fais pas dire !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : … et je ne changerai pas d’avis sur ce point. Je dois encore l’exprimer très fortement.
Par ailleurs, à en croire les auteurs de cet amendement, les bailleurs mettant en vente des logements feraient n’importe quoi, ce qui n’est pas le cas. À mes yeux, ils ont la capacité d’évaluer de manière juste la valeur de leurs immeubles, d’autant que leurs conseils d’administration sont représentatifs et qu’ils reçoivent de bons conseils, en particulier de leurs notaires.
En revanche, j’ai souvent eu recours à France Domaine, qui s’appelait autrefois le service des domaines, et ce n’était pas toujours merveilleux. Dès lors, il me semble que ce que nous proposons est raisonnable et contrôlé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 565.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1124, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 6
Remplacer la référence :
V
par la référence :
VI
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1124.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 645, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Le portage financier envisagé pour la vente de logements sociaux n’apporte aucune garantie pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes. Il ne garantit pas non plus la bonne gestion et la pérennité du patrimoine concerné.
Ces choix, guidés par le seul souci de générer rapidement des fonds pour les organismes d’HLM, traduisent une vision à très court terme. Nous lançons l’alerte sur les risques engendrés par un accroissement du nombre de ventes mal encadrées et par la faible solvabilité des acquéreurs. Qui se soucie de l’avenir de ces futures copropriétés et du sort de leurs habitants ? Les politiques de vente massive du parc social menées ces dernières années en Europe n’ont eu pour effet que de dégrader la situation du logement social, notamment dans les métropoles.
D’autres solutions, en particulier au sein des regroupements qui sont mis en place, auraient pu être recherchées. Elles auraient permis d’éviter des montages qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et vont irrémédiablement affaiblir le logement social en France.
Au travers de cet amendement, nous proposons donc de supprimer la création des sociétés de vente d’HLM.
Mme la présidente : L’amendement n° 1136, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’acte de cession des logements sociaux à la société de vente d’habitations à loyer modéré précise à peine de nullité les responsabilités respectives de l’acquéreur et du vendeur en matière de travaux relatifs aux logements sociaux vendus.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement a pour objet d’obliger, à peine de nullité de l’acte de cession, l’organisme de logement social vendeur et la société de vente d’HLM à se mettre d’accord sur l’entité qui prendra à sa charge les différents travaux qui devraient être éventuellement réalisés dans les logements vendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 645 ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable. Nous avons estimé qu’il ne fallait pas supprimer les sociétés de vente d’HLM, comme le prévoit cet amendement ; nous avons préféré apporter des précisions quant à leur fonctionnement.
Je rappelle aussi que le recours à ces sociétés ne sera pas obligatoire : les organismes pourront toujours vendre directement leurs logements sans passer par une société de vente d’HLM. Simplement, s’ils n’arrivent pas à les vendre, une telle société pourra essayer de le faire à leur place.
Voilà pourquoi il est intéressant de maintenir ces nouveaux outils.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Concernant l’amendement n° 645, l’avis est défavorable. Je ne reprendrai pas notre argumentation, qui a déjà été largement exposée, sur l’intérêt de ces sociétés de vente d’HLM, qui sont d’ailleurs encadrées par la réglementation HLM, ce qui constitue une protection.
Sur l’amendement n° 1136, par définition, les travaux incombent au propriétaire. En cas de cession, le prix de vente prend en compte, très naturellement, l’état du bâtiment. La proposition de Mme le rapporteur serait donc inopérante.
Je comprends sa préoccupation : il s’agit d’éviter que le recours à une société de vente n’ait pour conséquence un sous-investissement sur le patrimoine avant la revente, et surtout en l’absence de revente rapide. Il me faut néanmoins rappeler que la société de vente devra déléguer la gestion du patrimoine acquis à un bailleur social ou à un syndic, et que le contrat entre la société de vente et son prestataire devra préciser les modalités de prise en charge et d’exécution des travaux nécessaires pour que le programme prévu par la société de vente soit effectivement mis en œuvre et exécuté, au besoin sous la surveillance du gestionnaire.
Je ne crois donc pas qu’il soit vraiment opportun d’ajouter une disposition, comme il est proposé au travers de cet amendement. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Sur cet article comme sur les précédents, il faut bien se souvenir que la vente d’HLM à des particuliers a toujours existé. C’est une bonne chose : cela permet de rénover et de renouveler le logement social. Cela s’est toujours fait dans le consensus, en recueillant l’avis des maires et des conseils municipaux.
En revanche, nous allons désormais avoir affaire à de la vente en bloc, impliquant des sociétés privées.
La vente en bloc, c’est une faute ! Tout d’abord, il ne faut jamais oublier que le logement social appartient aux Français. C’est leur patrimoine. Ce sont les Français qui ont financé la construction du logement social ; autoriser la vente de ce qui a été financé par nos compatriotes à des sociétés privées, de surcroît, comme cela a été dit précédemment, à des prix inférieurs à l’évaluation des domaines, et sans prévoir de clause de garantie antispéculative, c’est vraiment une faute.
Que se passera-t-il ? Quand il s’agira de quelques logements sociaux dans des beaux quartiers, ils se vendront pour un bon prix et tout se passera bien. En revanche, dans les quartiers les plus défavorisés, là où les produits proposés seront les moins attractifs, qui les achètera ? Personne, sinon des sociétés privées qui, parfois, seront elles-mêmes des marchands de sommeil, ou du moins revendront ces logements à la découpe à des marchands de sommeil qui exploiteront la misère humaine !
Ce procédé, tel qu’il est proposé, nous mène vers des dérives. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 645.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1136.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 507 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
ou
insérer les mots :
, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1,
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mes collègues, notamment les membres du groupe socialiste et républicain, ont évoqué les risques auxquels nous expose cet article.
Ces risques seront démultipliés dans les outre-mer. Nous avons en effet un territoire limité et peu d’opérateurs. Les ventes en bloc seront donc difficiles et les appétits du secteur privé ne manqueront pas, tout naturellement, de se déchaîner ; ces ventes seront utilisées pour des stratégies de spéculation patrimoniale. Ajoutons à cela la rentabilité des locations saisonnières, et on peut aisément imaginer ce qui pourra se produire.
Notre collègue Marie-Noëlle Lienemann a par ailleurs évoqué à demi-mot ce matin les marchands de sommeil. Je veux pour ma part le dire clairement : mon territoire subit une très forte pression migratoire. On sait ce qui peut advenir de ce fait.
L’amendement n° 507 rectifié vise donc à restreindre les cessions en bloc de logements sociaux aux seuls organismes de logement social et sociétés d’économie mixte. Il s’agit d’une mesure de cantonnement, pour employer un terme militaire, visant à éviter des stratégies de contournement et d’évitement.
Mme la présidente : L’amendement n° 509 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Tourenne et Antiste, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
ou
insérer les mots :
, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481–1 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Dans le même esprit que l’amendement précédent, celui-ci vise à restreindre les ventes en bloc dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui sont des zones tendues où ces problèmes sont encore plus prégnants et crispants qu’ailleurs. Ces ventes ne pourront se faire qu’au profit des organismes de logement social ou des sociétés d’économie mixte, avant que des forces ou des tensions du marché n’orientent la vente vers des spéculateurs.
Mme la présidente : L’amendement n° 566, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et Lurel, Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
ou
insérer les mots :
, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré,
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Pour remplir son objectif de 40 000 logements sociaux vendus par an, le Gouvernement permet la vente d’immeubles de logement à des sociétés privées.
Ce choix politique n’est pas motivé par une ambitieuse politique d’accession sociale à la propriété, mais par la nécessité de permettre aux organismes d’HLM de générer rapidement des fonds. L’objectif est bien de compenser la baisse des ressources qui a été imposée aux organismes d’HLM et qui menace à très court terme l’équilibre économique des organismes.
Compte tenu de l’urgence, le Gouvernement autorise la cession en bloc de logements sociaux aux sociétés de vente d’HLM, mais également à des sociétés privées. Les organismes d’HLM vont en effet devoir vendre d’importants volumes de logements, et ce très rapidement. On connaît pourtant les risques associés à la vente de tels volumes de logements et à la privatisation du logement social.
Nous considérons pour notre part que tous les logements sociaux, quel que soit leur financement, doivent rester dans le parc HLM.
Notre amendement vise donc à prévoir que la vente en bloc ne peut se faire qu’au profit d’un organisme de logement social, et jamais au profit d’un investisseur privé.
Mme la présidente : L’amendement n° 508 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Tourenne et Antiste, Mme Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
ou
insérer les mots :
, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’esprit de cet amendement est le même que celui des précédents, seul le périmètre change ; il est donc défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces quatre amendements appellent une position globale de la commission, même si, comme l’a expliqué M. Lurel, ils diffèrent par leur périmètre – deux d’entre eux ne portent que sur les quartiers prioritaires de la ville – ou par les organismes visés – organismes d’HLM et sociétés d’économie mixte, ou seulement organismes d’HLM.
Les auteurs de ces amendements proposent de restreindre la vente en bloc aux seuls organismes d’HLM ou aux seuls organismes d’HLM et sociétés d’économie mixte. La vente en bloc entre organismes d’HLM est déjà permise aujourd’hui.
L’adoption de ces amendements rendrait donc inopérante la mesure proposée à cet article pour faciliter certaines cessions d’HLM. Cette possibilité reste quand même très limitée : elle ne concerne que les PLS de plus de quinze ans, soit environ 10 % du parc HLM.
Cette ouverture du dispositif de vente vise à permettre aux bailleurs sociaux de valoriser plus facilement leur patrimoine. Elle conduira par ailleurs à l’instauration progressive d’une plus grande mixité sociale dans les bâtiments concernés. J’ajoute que la vente en bloc est une condition essentielle du dispositif, car la vente à l’unité n’intéressera pas les acteurs institutionnels privés du logement.
Il faut cependant rappeler que nous avons mis en place un garde-fou, pour que les ventes en bloc ne se fassent pas n’importe comment : est requis l’avis conforme du maire. Ces conditions – restriction aux PLS de plus de quinze ans et avis conforme du maire requis – me convainquent qu’il n’y a pas de risque de dérives telles que vous l’imaginez. Nous nous inquiétons, nous aussi, d’une éventuelle financiarisation du logement, mais ce risque est ici évité.
En revanche, ce dispositif permettra de vendre plus de logements sociaux, y compris parmi ceux qui n’intéresseraient pas forcément les acteurs institutionnels. Le garde-fou principal reste à nos yeux l’avis conforme du maire, que nous avons bien évidemment maintenu dans ce dispositif.
L’avis de la commission sur ces quatre amendements est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : L’avis sera également défavorable sur ces quatre amendements.
Quant au risque de financiarisation, je pense pour ma part qu’il faut ici aussi repartir de ce qui existe déjà. Nous ne débattons pas de la vente en bloc de tous les logements sociaux. En effet, ce n’est pas du tout ce que prévoit cet article, qui n’offre cette possibilité, comme l’a très justement rappelé Mme le rapporteur, que dans le cas très précis des PLS de plus de quinze ans.
Par ailleurs, il est bien précisé dans notre texte que toutes les personnes vivant dans ces logements pourront y rester aussi longtemps qu’elles le souhaitent, dans la mesure où aucun agrément ne tombe au moment de la vente.
Ce système, de fait, existe déjà : aujourd’hui, il est tout à fait possible, pour un promoteur privé, de développer du PLS, et ce promoteur a déjà la possibilité de le vendre après quinze ans. En fait, nous offrons par ce texte aux offices d’HLM une possibilité dont les promoteurs privés disposent déjà dans le droit existant.
On est donc très loin d’une financiarisation du logement ! Il ne s’agit pas du tout de créer de nouveaux dispositifs incontrôlés ; nous ouvrons simplement aux offices d’HLM et aux ESH une possibilité qu’ont déjà des opérateurs privés.
Je présenterai mon second argument sous la forme d’une très gentille ironie : d’un côté, mesdames, messieurs les sénateurs, vous nous dites qu’il ne faut surtout pas adopter ce dispositif, parce que cela conduirait tout le monde à vendre ; or, de l’autre, vous ne cessez de nous répéter, depuis tout à l’heure, que les objectifs que Jacques Mézard et moi-même avons fixés sont beaucoup trop élevés et totalement irréalistes. Peut-être la vérité est-elle dans le juste milieu que prévoit d’ores et déjà le texte !
M. Julien Bargeton : C’est notre espoir !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 507 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 509 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 566.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 508 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 567, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, des ensembles de logements ne peuvent faire l’objet de cession lorsqu’ils sont situés dans une commune qui fait l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Il s’agit d’un amendement de repli.
Le projet de loi étend la vente des logements sociaux à des ventes en bloc de logements. Cette mesure va à l’encontre des objectifs de réalisation de logements sociaux prévus au titre de la loi SRU. Il convient donc de faire en sorte que les ventes en bloc ne puissent pas être mises en œuvre dans les communes carencées en logements sociaux. Il s’agit en quelque sorte d’un dispositif de protection par l’élaboration d’un cadre plus restreignant.
Mme la présidente : L’amendement n° 814 rectifié, présenté par M. Pemezec, Mme Procaccia, MM. Panunzi et Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Lafon, H. Leroy, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint. » ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à rendre impossible la vente de logements sociaux dans les communes carencées. Certes, nous connaissons la position du ministre sur le veto du maire, mais, comme nous sommes un certain nombre à douter de l’issue favorable de la commission mixte paritaire, nous préférons que cette mesure soit adoptée.
Mme la présidente : L’amendement n° 318 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir sur le territoire de la commune concernée par la vente ou sur celui de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient, une fraction, du produit de la vente pour développer l’offre de logement ou pour des actions en faveur de l’habitat en adéquation avec le programme local de l’habitat. La fraction est définie par décret, elle ne peut être inférieure à 50 % du produit de la vente. » ;
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de s’assurer, pour les communes tenues de réaliser un PLH, du réinvestissement par l’organisme de logement social du produit de la vente d’HLM sur le territoire des collectivités concernées par un projet de vente. Ce réinvestissement se fait en faveur des politiques du logement, conformément au PLH.
Il semble en effet logique que les collectivités ayant contribué au financement de la production des logements sociaux, plus globalement au financement des politiques de l’habitat, puissent bénéficier d’une fraction du produit de la vente.
L’objet de cet amendement présente l’intérêt de fixer un plancher minimal de 50 % du produit de la vente qui doivent être réinvestis dans la production ou la rénovation, conformément aux objectifs du PLH.
Dans les zones non tendues, il faut rénover l’habitat social. Il n’est pas normal, si du logement locatif social est vendu dans une commune, que celle-ci ne puisse même pas utiliser le produit de la vente pour produire sur son territoire – je rappelle que le produit de la vente n’est censé être affecté qu’à du logement neuf en de telles zones.
Pour éviter que des collectivités qui ont accompagné le financement du logement social, garanti les emprunts et répondu à des objectifs ne se retrouvent en zone tendue, alors qu’elles étaient en zone non tendue, parce qu’elles n’auront plus les moyens de produire de nouveaux logements locatifs sur ces territoires, il faut absolument voter en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 935 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir sur le territoire de la commune concernée par la vente ou sur celui de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient, une fraction du produit de la vente pour développer l’offre de logement ou pour des actions en faveur de l’habitat en adéquation avec le programme local de l’habitat. La fraction est définie par décret. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Il s’agit d’un amendement quasi identique à celui qui vient d’être présenté, à la différence que celui de Valérie Létard est plus complet, puisqu’il tend à instaurer une fraction minimale de 50 % du produit de la vente.
Par conséquent, je retire mon amendement, au bénéfice de celui de ma collègue.
Mme la présidente : L’amendement n° 935 rectifié est retiré.
L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia et Lavarde, MM. Pemezec et Cambon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mayet et Babary et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes soumises à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements sociaux locatifs sur le territoire de la commune concernée dans un délai de cinq ans suivant l’aliénation si cette aliénation conduit le nombre total de logements locatifs sociaux à représenter moins de 30 % des résidences principales. » ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Mes préoccupations sont identiques à celles de mes collègues.
Le nombre total de logements locatifs sociaux doit représenter moins de 30 % des résidences principales. En effet, un certain nombre de communes se trouvent dans des zones carencées ou qui peuvent l’être brusquement.
Lorsque nous avons décidé de passer à un taux de logements sociaux de 25 %, certaines communes de mon département, qu’elles soient de droite ou de gauche, qui étaient très heureuses, ont vu tout à coup leur taux devenir inférieur de 3 % à 4 % à l’obligation fixée.
La mise en vente des logements sociaux dans des communes qui ne sont pas encore carencées, mais qui pourraient l’être, pose un vrai problème. Effectivement, si pendant quinze ans elles ont eu du mal à obtenir 30 % de logements sociaux, ce n’est pas en dix ans qu’elles pourront récupérer la perte des logements qui auront été mis en vente et qui ne seront plus comptabilisés.
Mme la présidente : L’amendement n° 1014 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et M. Guérini, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302-9-1 ou dans les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutation interne dans le parc locatif social, se situe en deçà du seuil de 3 tel que défini par le décret mentionné à l’article L. 302-5. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à éviter que la vente de logements sociaux ne se traduise par une baisse du nombre de tels logements sur un territoire. En effet, la rédaction actuelle du texte ne garantit en rien que les sommes issues de la vente des logements HLM soient réinvesties dans la construction de logements sur la même commune. C’est encore plus vrai dans les territoires carencés ou dans les territoires sous tension.
Les communes concernées sont souvent celles qui ont les logements sociaux les plus attractifs avec un prix au mètre carré très élevé, logements susceptibles par conséquent d’être vendus très facilement. Ce sont aussi les communes où il est plus difficile de construire de nouveaux logements sociaux, par manque de foncier ou parce que la volonté politique fait défaut, ce qui arrive dans certains territoires, nous le savons. Les nouvelles constructions financées par le produit de la vente se feront certainement dans des communes moins attractives.
On touche à la loi SRU, si l’on prend le risque d’une diminution nette de logements sociaux dans les territoires qui en ont déjà peu.
Il est important de mettre en place un garde-fou dans la loi. Il s’agit donc d’interdire la vente de logements HLM dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence ou dans les communes sur lesquelles la demande de logements locatifs sociaux est excessivement élevée.
Mme la présidente : L’amendement n° 178, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence. » ;
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ce que nous souhaitons va de soi : interdire la vente des logements sociaux dans les communes carencées.
La logique est simple : alors que l’offre de logement est déjà non conforme aux besoins dans ces communes qui ne semblent pas produire d’efforts pour remédier à la situation, il semble inopportun de permettre que soit encore abaissée l’offre de logements sociaux sur ces territoires. Poser un principe intelligible participe à une meilleure compréhension de la loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 88 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia et Lavarde, MM. Pemezec et Cambon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mayet et Babary et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements sociaux locatifs sur le territoire de la commune concernée dans un délai de cinq ans suivant l’aliénation. » ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Contrairement à l’amendement que j’ai déjà présenté, il ne s’agit pas d’interdire la vente de logements sociaux dans les communes carencées, c’est-à-dire qui comptent moins de 25 % de logements sociaux. En revanche, il convient d’obliger les bailleurs sociaux à réinvestir dans la même commune, même si, comme l’a souligné Valérie Létard, une fois qu’ils auront vendu un appartement, ils ne pourront souvent pas en proposer un nouveau, compte tenu de l’augmentation du prix dans ces communes hyper denses.
Monsieur le secrétaire d’État, je veux revenir sur l’une des remarques que vous avez formulées en commission des affaires économiques en réponse à l’une de mes préoccupations : « L’accession sociale répond à un souhait de nos compatriotes, mais il importe aussi que les sommes perçues soient réinvesties dans le logement social : comment s’assurer que c’est le cas, sur un même territoire ? Il y a un “trou dans la raquette”, il faudra le corriger, surtout dans les zones carencées. »
L’objet de cet amendement répond parfaitement à cette préoccupation : la vente peut se faire dans les communes carencées, même si le taux de logement social de ces dernières est de 10 % ou 12 %, mais il faudra alors impérativement que les bailleurs réinvestissent dans cette même commune.
Mme la présidente : L’amendement n° 905, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur aux taux mentionnés à l’article L. 302-5, l’autorisation est rendue caduque lorsque les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 445-1 font apparaître que les produits de la vente de logement à usage collectif excèdent les sommes investies pour la création de nouveaux logements dans la même commune.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le huitième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur aux taux mentionnés à l’article L. 302-5, le plan de mise en vente des logements à usage locatif fixe les orientations permettant de réemployer l’ensemble des produits de la vente de logements à usage locatif à la création de nouveaux logements locatifs sociaux dans la même commune, »
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon : Ces différents amendements montrent bien que la situation des communes qui n’atteignent pas 25 % de logements sociaux pose problème. Cette situation est d’autant plus cruciale dans les zones tendues où le prix de l’immobilier est élevé : les bailleurs sociaux, suivant une certaine logique patrimoniale, vendent des logements dans ces communes pour en construire ailleurs, dans des communes où le prix du foncier est plus faible.
On a l’impression que ces amendements ont tous le même objet. Toutefois, pour faire avancer le débat et parvenir à une solution sur ce problème auquel le ministre a reconnu ne pas être insensible, j’appelle votre attention, mes chers collègues, sur une distinction qu’il me paraît important d’établir entre communes déficitaires et communes carencées.
Les communes déficitaires sont celles qui sont en dessous de 25 % de logements sociaux. Les communes carencées sont non seulement en dessous de ce seuil, mais n’ont pas répondu aux objectifs triennaux fixés par l’État.
Il me semble beaucoup plus important de tenir un raisonnement global sur l’ensemble des villes en dessous du taux de 25 % que de ne protéger, si je puis dire, que les communes carencées. En effet, les communes qui ne sont pas que carencées sont généralement celles qui ont consenti un effort pour ne pas l’être.
Par ailleurs, et cela me paraît tout aussi important, pour que la vente de logements sociaux ait du sens dans la ville en question – nous n’y sommes pas opposés –, au regard des objectifs de la loi SRU, il faut qu’elle puisse entraîner un effet de levier : la vente d’un logement doit permettre d’en construire plusieurs autres dans la même ville, pas seulement un.
C’est pourquoi la notion de quote-part – qu’on la fixe à 50 %, 70 % ou à 80 % – me gêne, car rien ne garantit qu’un pourcentage du produit de la vente affecté sur la commune créera cet effet de levier important.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à affecter tout le produit de la vente sur le territoire de la commune.
Mme la présidente : L’amendement n° 570 rectifié, présenté par M. Lalande, Mme Harribey, M. Fichet, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds provenant de la vente des logements sont réinvestis à hauteur de 50 % minimum sur le territoire de la commune d’implantation de l’immeuble vendu et, pour le reste, sur le territoire de la commune de l’intercommunalité pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Les bénéfices des ventes d’HLM doivent en priorité profiter aux territoires où la vente a eu lieu pour garder des capacités d’intervention à l’échelon local. Compte tenu de la réorganisation des bailleurs sociaux fusionnés ou adossés à de grands groupes, il est proposé de maintenir des équilibres entre territoires tendus et territoires plus ruraux. Il est en effet nécessaire que les zones moins tendues conservent un potentiel minimal pour lancer des programmes locaux de construction et de réhabilitation.
Par ailleurs, la vente des logements ne doit pas se faire au détriment des communes qui mènent depuis plusieurs années une politique ambitieuse de construction de logements sociaux.
Il s’agit donc de préciser que les fonds issus des ventes de logements sociaux sont réinvestis localement, à hauteur de 50 % minimum sur le territoire de la commune d’implantation de l’immeuble vendu, le reste étant destiné à la construction ou à la réhabilitation de logements sociaux sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité.
Mme la présidente : L’amendement n° 1125, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 92
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux ou de tout autre élément du patrimoine situés sur une commune est affecté au financement de programmes nouveaux de construction de logements sociaux, de travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d’habitations ou d’acquisitions de logements en vue d’un usage locatif, réalisés sur le territoire de la commune lorsqu’elle n’a pas atteint le taux de logements sociaux fixé à l’article L. 302-5, ou lorsque la commune a atteint ce taux, sur son territoire et sur celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit là d’un sujet important. En effet, M. le ministre nous a assuré que le produit de la vente des logements sociaux pourrait bien être réinvesti dans la construction de nouveaux logements sociaux. Il faut toutefois que le fléchage permette que le produit de cette vente revienne dans nos territoires.
M. Philippe Dallier : Oui !
Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est ce qui nous importe et c’est ce qui explique le grand nombre d’amendements déposés sur ce point.
À l’instar d’un certain nombre d’amendements qui viennent d’être présentés, celui de la commission a pour objet de flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées dans la commune déficitaire en logements sociaux et, lorsque la commune n’est pas déficitaire, dans la commune et l’EPCI.
Néanmoins, j’ai entendu un certain nombre de remarques, plus particulièrement celles de Valérie Létard. C’est la raison pour laquelle je propose de rectifier l’amendement de la commission en remplaçant les mots « tout ou partie » par les mots « au moins 50 % ». Ce pourcentage sera ainsi fléché vers la commune déficitaire en logements sociaux, et, lorsque la commune n’est pas déficitaire, vers la commune et l’EPCI.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 1125 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 92
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Au moins 50 % du produit des ventes de logements sociaux ou de tout autre élément du patrimoine situés sur une commune est affecté au financement de programmes nouveaux de construction de logements sociaux, de travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d’habitations ou d’acquisitions de logements en vue d’un usage locatif, réalisés sur le territoire de la commune lorsqu’elle n’a pas atteint le taux de logements sociaux fixé à l’article L. 302-5, ou lorsque la commune a atteint ce taux, sur son territoire et sur celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient. » ;
Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il faut garder de la souplesse. Je vous rappelle que nous avons prévu un garde-fou, l’avis conforme du maire.
L’amendement n° 567 vise à interdire la vente de logements sociaux en bloc dans les communes carencées et l’amendement n° 814 rectifié, la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
C’est en m’inspirant de l’amendement n° 318 rectifié de Valérie Létard qui a pour objet le réinvestissement d’au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou l’EPCI que j’ai rectifié celui de la commission. Je rappelle que ce dernier porte sur les communes déficitaires. C’est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 89 rectifié ter vise à flécher le produit des ventes dans les communes soumises à la loi SRU, si ces ventes conduisent le nombre total de logements locatifs sociaux à représenter moins de 30 % des résidences principales. L’amendement de la commission devrait vous donner satisfaction, madame Procaccia. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Elle est défavorable à l’amendement n° 1014 rectifié, pour les mêmes raisons de souplesse et d’avis conforme du maire. Il en est de même pour l’amendement n° 178, qui tend à interdire la vente de logements sociaux dans les communes carencées.
J’en viens à l’amendement n° 88 rectifié ter. Comme je l’ai souligné pour l’amendement n° 89 rectifié ter, madame Procaccia, dans la mesure où vous proposez que le produit de l’aliénation des logements dans les communes carencées soit affecté à la réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune carencée concernée dans un délai de cinq ans suivant l’aliénation, l’amendement n° 1125 rectifié devrait vous donner satisfaction. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 905 est lui aussi satisfait par l’amendement de la commission, qui tend à répondre à la demande de fléchage du produit des ventes.
Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 570 rectifié, qui est lui aussi satisfait par l’amendement n° 1125 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Faut-il ou non autoriser la vente, notamment la vente en bloc, dans les communes carencées au titre de la loi SRU ?
Comme l’a fort justement souligné Mme le rapporteur, de telles ventes peuvent être acceptées, si et seulement si – madame la sénatrice, j’assume pleinement les propos que j’ai tenus lorsque j’ai été auditionné par la commission –, le produit de la vente est réinvesti dans le même territoire. À partir du moment où l’on parvient à trouver un mécanisme idoine – ce à quoi je m’étais engagé en commission –, ces ventes sont possibles. Et Mme le rapporteur, par le biais de l’amendement n° 1125 rectifié, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable, en propose justement un.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 567, 814 rectifié, 1014 rectifié et 178.
Aujourd’hui, en l’état du droit, lors d’une vente, le maire émet un avis simple. S’il n’est pas d’accord avec cette vente, c’est le préfet qui statue en adressant une demande au ministre – c’est un peu paradoxal, puisque c’est le préfet qui à la fois autorise ou non la vente et recommande ou pas de déclarer une commune carencée. En effet, comme vous le savez, les arrêtés de carence sont pris après avis des préfets, qui ont émis leur propre avis dans les commissions SRU.
M. Marc Daunis : Oui !
M. Julien Denormandie : Cela devrait donner lieu à un alignement des positions, si tant est que l’État soit cohérent dans son action – ce que j’espère.
M. Philippe Dallier : Toujours ! Il l’est par définition ! (Sourires.)
M. Julien Denormandie : J’en viens à l’obligation de réinvestissement du produit des ventes sur le territoire, sur laquelle plusieurs propositions sont formulées.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission dans sa version rectifiée, il émet un avis défavorable sur les amendements nos 318 rectifié, 89 rectifié ter, 88 rectifié ter, 905 et 570 rectifié.
Toutefois, deux points, sur lesquels nous devons continuer à travailler en amont de la commission mixte paritaire, me paraissent importants.
Dans la rédaction initiale de son amendement, la commission a prévu un réinvestissement de tout ou partie du produit de la vente. À l’issue des débats, il a été décidé d’investir au moins 50 % de cette somme. Je préfère de beaucoup un réinvestissement assorti d’un taux, raison pour laquelle la version rectifiée de cet amendement me convient davantage.
Cela étant, je me demande si des spécificités n’existent pas en fonction des territoires. Si, dans le cadre de ce réinvestissement, un euro issu de la vente permet d’engager trois euros de construction, il est possible de ne réinvestir que 33 % du produit de la vente : cela suffit pour reconstruire la même chose.
Par ailleurs, dans le cas d’une commune non carencée, le produit de la vente doit être réinvesti soit dans la commune, soit dans l’EPCI, selon la commission. Cela ne pose pas de problème, mais cette disposition prend-elle en compte les réalités de tous les territoires ?
Ces interrogations méritent que nous finalisions les discussions en amont de la commission mixte paritaire, afin de prévoir des ajustements, le cas échéant.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : Je remercie Mme le rapporteur de sa proposition, qui vise à nous faire avancer et trouver une solution.
J’ai un problème avec le pourcentage, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État. Quel que soit le pourcentage fixé – c’est celui de 50 % qui a été retenu, mais ce pourrait être plus ou moins –, cela ne permet pas forcément de mettre en œuvre l’effet de levier dans toutes les communes ; il n’est pas sûr que la vente d’un logement sur une commune permette la réalisation d’au moins deux autres logements, si ce n’est plus.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Au moins !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Oui, au moins ! Il faut le souligner !
M. Laurent Lafon : Il faut qu’une telle opération réponde à un intérêt local. Or eu égard au prix de l’immobilier et aux spécificités immobilières de chacune des villes, la notion de pourcentage ne suffit pas.
C’est pourquoi je crains que, en figeant la situation avec un taux de 50 %, l’on ne parvienne à un résultat qui ne soit pas celui qui est recherché. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi qu’au banc des commissions.) Il faut un verrou supplémentaire. Qui définit le pourcentage définitif ? Est-ce le bailleur ? Est-ce le bailleur et la ville après discussion ?
L’objectif, c’est obtenir au moins un effet de levier, c’est-à-dire que la vente permette de réaliser plusieurs logements sur le territoire de la commune.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Je comprends bien l’avis défavorable de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune, puisque l’avis conforme du maire réglerait la question de la vente de logements sociaux. Pour autant, je n’oublie pas que nous sommes au Sénat et je ne suis pas sûr que ces dispositions passent le cap de la commission mixte paritaire. Par conséquent, prévoir un double verrou nous rassurerait, même si ce n’est le gage de rien.
Accepter la vente de logements sociaux dans les villes carencées pose à mes yeux problème.
Je suis convaincu par l’argument de Laurent Lafon et nous soutiendrons son amendement, qui a pour objet les villes déficitaires. En effet, la problématique est beaucoup plus large et porte également sur les villes déficitaires. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le secrétaire d’État, je prendrai l’exemple de mon département, les Hauts-de-Seine, qui compte huit villes carencées sur trente-six – Christine Lavarde pourra confirmer mes propos : voilà deux jours, le préfet a attaqué un permis de construire à Asnières-sur-Seine, ville à la fois déficitaire et carencée, où il n’y a pas suffisamment de logements sociaux. Le tribunal a jugé que, au regard du quartier voisin du bâtiment appelé à être construit, quartier qui se trouve pourtant sur la commune de Gennevilliers, laquelle compte 70 % de logements sociaux, il n’était pas nécessaire de construire les logements sociaux envisagés.
C’est un problème, car, si l’on peut mutualiser à l’échelle des EPCI, cela signifie que l’on maintiendra des villes carencées, comme Asnières-sur-Seine. En conservant ce dispositif, on ouvre la boîte de Pandore.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur, vous avez raison. Je comprends que la disposition prévue par l’amendement rectifié de la commission s’applique, non aux villes carencées, mais aux villes déficitaires.
M. Philippe Dallier : Oui !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Une ville carencée est forcément déficitaire !
M. Julien Denormandie : Il me semble que cela répond à votre remarque, monsieur le sénateur, et à l’inquiétude de Laurent Lafon.
La rédaction de l’amendement renvoie à un article du code de la construction et de l’habitation, qui mentionne les villes déficitaires et non les villes carencées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je remercie Mme la rapporteur de sa proposition. Après avoir écouté les uns et les autres, il m’est venu une autre idée.
Nous parlons, d’une part, de la situation des communes déficitaires ou carencées, d’autre part, d’un seuil minimal à l’échelle des PLH, donc de l’intercommunalité, une fois résolu le problème des communes déficitaires, pour faire en sorte que, sur ce territoire de cohérence à l’échelon duquel s’élabore la stratégie locale de l’habitat,…
M. Marc Daunis : Oui !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : … on puisse avoir la garantie d’un plancher de réinvestissement de 50 %. En d’autres termes, on peut en avoir jusqu’à 100 %, mais on est sûr ainsi d’en avoir au moins la moitié ! Il faut bien prévoir deux verrous.
Il faut donc s’assurer que, dans les communes qui sont dans cette situation, non pas 50 %, mais 100 % du produit de la vente, c’est-à-dire la totalité, puissent être réinvestis.
C’est la raison pour laquelle je souhaite à mon tour rectifier mon amendement et le compléter, afin d’y faire figurer cette mention : « Pour les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur aux taux mentionnés à l’article L. 302-5, la totalité du produit de la vente de logements sociaux leur est affectée, pour développer l’offre de logement ou pour des actions en faveur de l’habitat en adéquation avec le programme local de l’habitat des actions. »
De ce fait, deux leviers sont garantis.
Mme Michelle Gréaume : Oui !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : D’une part, la totalité du produit de la vente est réinvestie dans les communes qui ont besoin que l’on mette le paquet pour atteindre les objectifs ; d’autre part, 50 %, voire plus, sont réinvestis pour ce qui concerne le périmètre communautaire, dans le cadre des logiques de PLH sur les stratégies de production de logements.
Les deux logiques s’articulent alors de façon tout à fait cohérente.
Même si une partie de la solution se trouve dans l’amendement de la commission, proposition que je formule sécurise la commune et reste cohérente avec la décision de donner la compétence en matière de politique du logement à l’échelle communautaire. On s’assure ainsi que les deux objectifs peuvent être atteints.
Mme Catherine Procaccia : Oui !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je rappelle que ce sera l’un des rares outils financiers à notre disposition pour aider à la production de logements sociaux sur certains territoires.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 318 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir sur le territoire de la commune concernée par la vente ou sur celui de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient, une fraction, du produit de la vente pour développer l’offre de logement ou pour des actions en faveur de l’habitat en adéquation avec le programme local de l’habitat. La fraction est définie par décret, elle ne peut être inférieure à 50 % du produit de la vente. Pour les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur aux taux mentionnés à l’article L. 302-5, la totalité du produit de la vente de logements sociaux leur est affectée, pour développer l’offre de logement ou pour des actions en faveur de l’habitat en adéquation avec le programme local de l’habitat des actions. » ;
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le débat que nous avons est important. Lundi, nous aborderons l’examen de l’article 46 du projet de loi, c’est-à-dire les questions relatives à la loi SRU. Je pense qu’il y a un très grand consensus dans cette enceinte pour éviter à tout prix un détricotage de cette loi et en atteindre les objectifs.
M. Fabien Gay : Nous l’espérons !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je parle de bonne foi.
La loi Égalité et citoyenneté a entraîné des changements sensibles. Néanmoins, certaines communes sont d’une mauvaise foi totale. Il faut être intransigeant à leur égard. La loi donne des outils au préfet, mais il faut leur infliger une amende non pas une fois, mais deux, trois, quatre fois ! Le préfet formule des préconisations en ce sens à une commission créée à cette fin.
D’autres communes sont en difficulté, car, alors qu’elles étaient près d’atteindre le taux de 20 % de logements sociaux, elles se trouvent confrontées à l’objectif d’atteindre le taux de 25 %. Or leurs capacités à construire sont plus réduites qu’avant dans leur PLU. On privilégie bien sûr toujours le renouvellement urbain, mais il est parfois nécessaire de construire sur d’autres terrains, en l’absence du foncier nécessaire. Ces communes sont de bonne foi.
Dans mon agglomération, qui compte un million d’habitants, j’ai réuni les communes concernées hier et celles qui le seront demain. Ces communes cherchent réellement une manière de rendre la loi SRU efficiente, elles ne se défilent pas. Il faut par conséquent trouver une solution.
L’amendement de Valérie Létard a le mérite de bien poser le débat. Il y a deux questions : celle des communes concernées par la loi SRU et qui deviennent carencées, d’une part, celle de l’échelle des réinvestissements, d’autre part. Mme Létard a d’ailleurs évoqué une troisième question tout à l’heure : une commune n’ayant pas la possibilité de réinvestir dans du neuf peut-elle le faire dans de l’ancien, en faisant de la rénovation ?
Les communes sont diverses. Toutes ne sont pas des communes résidentielles, pavillonnaires, n’en ayant rien à faire des logements sociaux.
Je connais ainsi une commune qui, pendant plusieurs années, a dépassé de 300 % ou 400 % les objectifs de la loi SRU. L’un de ses quartiers relève du programme national pour la rénovation urbaine. La ville y a démoli des logements et reconstruit d’autres, mais on lui a dit qu’elle était carencée !
M. Xavier Iacovelli : Déficitaire !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Elle est carencée pour quelques années, le temps du programme pour la rénovation urbaine, mais il est évident que son pourcentage de logements sociaux va progresser. Il ne faut donc pas la mettre en difficulté.
Par ailleurs, il est des communes qui ne peuvent pas construire, la priorité étant donnée à la préservation de la biodiversité, priorité que nous sommes quelques-uns à soutenir dans cet hémicycle. Ces communes sont d’accord pour construire des logements, mais elles ne savent ni où ni comment. Et je connais une telle commune, venant de terminer le PLU.
Je partage l’avis de M. le secrétaire d’État – cela n’arrive pas tous les jours ! –, il faut être pragmatique. Il faut être très ferme sur les principes. Je pense que les amendements de Mme Létard et de Mme le rapporteur énoncent des principes tout à fait clairs. Il faut évidemment qu’au moins la moitié du produit de la vente soit réinvesti sur le territoire de la commune, afin d’éviter des problèmes.
En revanche, on ne peut pas interdire la vente.
Mme la présidente : Il faut conclure !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je conclus, mais c’est important. Je n’interviens pas si souvent…
La commune dont je viens d’évoquer le cas a peut-être envie de vendre des logements sociaux dans son quartier ANRU, mais elle a aussi envie d’en construire ailleurs.
Je le répète, il faut rester ferme sur les principes. À cet égard, l’amendement de Mme le rapporteur, tel qu’il a été rectifié, va tout à fait dans le bon sens. Nous sommes d’accord sur le taux de 50 %, mais il faut tout de même nous laisser un peu de temps d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour examiner les choses de manière pragmatique, afin de pouvoir répondre aux objectifs que je viens d’énoncer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : À la suite de toutes les interventions, je vais retirer les amendements nos 814 rectifié et 89 rectifié ter, qui visent à interdire la vente de logements sociaux.
Je pense que nous allons dans le bon sens. À cet égard, je remercie Mme le rapporteur de tenir un peu plus compte de la situation d’un certain nombre de territoires.
J’aurais totalement confiance dans les dispositions de l’amendement que nous avons voté en commission si j’étais persuadée que le maire allait pouvoir conserver son droit de veto. (M. Xavier Iacovelli s’exclame.) Dans ce cas, il n’y aurait aucun problème, mais nous ne nous faisons pas d’illusion, car nous connaissons la position du Gouvernement. On sait bien que tel ne sera pas le cas.
Je remercie M. le secrétaire d’État, sans oublier M. le ministre, qui a aujourd’hui confirmé ce qui m’a été dit en commission et qui a reconnu la spécificité des territoires.
Quant au taux de 50 %, il ne permet même pas d’acheter un autre logement. Il faut vendre un logement et demi pour investir dans un nouveau logement.
M. Philippe Dallier : Il s’agit des fonds propres, ce n’est pas la même chose !
Mme Catherine Procaccia : Comme j’ai eu l’occasion de le dire à l’occasion de l’examen d’un texte récent, certaines villes sont plus denses que Manhattan. Or on veut leur imposer la construction de 25 % de logements sociaux, alors qu’elles n’en sont qu’à 10 % ou 15 %. Elles n’y arriveront jamais ! Imaginez le prix du foncier !
J’ignore quelle solution sera retenue par le Sénat, mais j’ose croire les engagements du Gouvernement. J’espère que nous parviendrons, avant la réunion de la commission mixte paritaire, à trouver une solution qui, pour la première fois, depuis le temps que j’interviens sur le logement, et je vous en rends hommage, monsieur Mézard, monsieur Denormandie, s’appliquera à toute la France, tout en tenant compte de la situation réelle de certains territoires, certes pas très nombreux. À ne pas prendre en considération leurs spécificités, on crée des situations catastrophiques depuis des années.
Je retire les amendements, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 814 rectifié et 89 rectifié ter sont retirés.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Je tiens tout d’abord à remercier chacun de ses apports au texte, de ses idées. Je remercie également ceux qui partagent nos convictions, à quelques nuances près.
L’amendement de Mme la rapporteur, tel qu’il a été rectifié au cours de notre débat, me paraît être la solution la plus équilibrée. Il nous permettra d’avoir une base de travail lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement rectifié.
J’ai évidemment entendu les remarques de Valérie Létard. Toutefois, pour la bonne compréhension des débats, je demande la priorité de vote de l’amendement n° 1125 rectifié de la commission.
Mme la présidente : Je suis donc saisie par la commission d’une demande de priorité de vote de l’amendement n° 1125 rectifié.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
M. Julien Denormandie : Favorable.
Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
En conséquence, l’amendement n° 1125 rectifié sera mis aux voix avant les autres amendements en discussion commune.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote sur l’amendement n° 1125 rectifié.
Mme Michelle Gréaume : Je rappellerai juste un chiffre : 75 % des Français peuvent accéder à un logement social.
Le logement social ne relève pas uniquement des bailleurs publics. Il y a également des logements sociaux privés acquis grâce aux PLS, les prêts locatifs sociaux, PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration, et PLUS, les prêts locatifs à usage social. Dans le secteur privé, il faut penser aux logements insalubres, indécents.
Madame Létard, je soutiens votre amendement. Il ne faut pas se voiler la face, certaines villes ne veulent pas de logements sociaux sur leur territoire. Certaines comptent de nombreux logements sociaux, d’autres n’en ont aucun.
Selon moi, dans les villes carencées, les bailleurs peuvent tout à fait reverser la totalité du produit de la vente. Il s’agit d’obliger ces communes à atteindre un certain taux de logements sociaux.
Cela étant, je pourrais presque retirer l’amendement n° 178.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je souhaite rebondir sur les propos de Mme Procaccia, qui a décrit une réalité. Dans la zone de la petite couronne, les villes sont déjà très denses.
J’en profite pour répondre indirectement à M. Iacovelli : il n’existe pas de frontière physique entre les villes. La mixité sociale doit s’entendre aussi à l’échelle d’une zone urbaine, qui ne soit pas nécessairement circonscrite à une ville particulière. Les gens vont et viennent.
M. Xavier Iacovelli : Les villes existent !
Mme Christine Lavarde : Elles existent, il y a une frontière géographique, mais les gens, eux, n’ont pas de frontière, ils vont et viennent.
M. Xavier Iacovelli : C’est du pipeau !
Mme Christine Lavarde : Ces villes ne refusent pas de construire des logements sociaux, mais elles sont déjà très urbanisées et très denses. Comme l’a dit très justement Mme Procaccia, elles souffrent d’un véritable déficit foncier.
Mme Éliane Assassi : Au Raincy, c’est sûr !
Mme Christine Lavarde : Je ne suis pas certaine que la vente de logements sociaux crée un effet de levier permettant de reconstruire plus, car les bailleurs sociaux n’ont pas les ressources nécessaires pour acheter du foncier et construire.
Dès lors, il faut demander aux collectivités d’aider financièrement les bailleurs sociaux, auquel cas il faut revoir l’ensemble du dispositif, ces collectivités étant celles auxquelles on a imposé des règles drastiques en matière de maîtrise de leurs dépenses et de leur endettement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : L’amendement rectifié de Mme Létard me convient. Prévoir que la totalité du produit de la vente ira aux communes soumises à l’article 55 de la loi SRU ou, le cas échéant, à l’intercommunalité, me semble être une bonne solution, susceptible de régler l’ensemble des problèmes.
Permettez-moi toutefois de suggérer une modification. L’amendement tend à ce que « la décision d’aliéner ne [puisse] être prise dans les communes […] qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir ». Il faut plutôt écrire : « réinvestisse », car on peut toujours.
Je note également que l’amendement ne prévoit pas de délai, mais nous n’allons pas entrer dans les détails maintenant. Il faudra cependant rectifier le tir au cours de la navette.
M. Xavier Iacovelli : Les amendements vont tous tomber !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cela dépend !
M. Philippe Dallier : Pour l’instant je m’exprime et je vais relire l’amendement rectifié de la commission avant de me forger un avis. Dans cette attente, et pour avoir été à la tête d’une commune sous article 55, je préfère que 100 % du produit de la vente aille à la commune.
Enfin, je dirai un mot pour éclairer Catherine Procaccia, et peut-être Catherine Lavarde. L’idée, heureusement, n’est pas de financer l’entièreté d’un rachat avec le produit de la vente. Nous ne sommes pas dans le monde des Shadocks ou dans la confrérie du Sapeur Camember ! L’idée est de financer 20 % des sommes nécessaires à la construction de nouveaux logements sur fonds propres. Même si les prix du foncier ont augmenté, on peut penser que l’effet de levier, après la vente d’un appartement, pourra être de deux.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je demande la parole pour explication de vote.
Mme la présidente : Madame Létard, vous êtes déjà intervenue à ce titre.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Non, madame la présidente, j’ai pris la parole pour rectifier mon amendement, mais je n’ai pas expliqué mon vote. (Exclamations amusées sur diverses travées.)
Mme la présidente : Vous avez la parole, madame Létard, pour explication de vote. (Sourires.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Merci, madame la présidente !
Il y a tout de même une véritable différence entre l’amendement de Mme le rapporteur et le mien, sur le périmètre d’affectation des 50 % ou plus du produit de la vente et sur la sanctuarisation de la totalité de ce produit pour les communes. Mon amendement répond ainsi aux deux objectifs dont parlait Philippe Dallier. Il satisfait également Mme Procaccia, M. Lafon, et nombre de nos collègues. Il permet en outre d’avoir une stratégie de production de logements à la bonne échelle, c’est-à-dire à l’échelle de celui qui a la compétence de la politique de l’habitat.
Ce n’est pas tout à fait le cas de l’amendement de Mme le rapporteur, qui, je le reconnais, a essayé de trouver un compromis. Je l’en remercie, mais je ne peux pas voter son amendement. Je préfère bien évidemment soutenir le mien, qui me semble beaucoup plus sécurisant.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : J’indique à mon collègue Dallier, qui s’est posé tout à l’heure la question de savoir si 100 % du produit de la vente pouvait être affecté à la commune, que l’amendement prévoit « au moins 50 % », ce qui signifie que cela peut être 100 %.
Toutefois, il ne sera éventuellement pas opportun de réinvestir 100 % du produit de la vente sur la commune au moment de la vente, faute de foncier disponible, notamment. Peut-être le maire ne pourra-t-il investir que 50 % de ce produit, ce qui sera déjà beaucoup. Il faut se laisser un peu de souplesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1125 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 224 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
201
Contre
143
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 318 rectifié bis, 88 rectifié ter, 905 et 570 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 567.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1014 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 179, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements proposés à la vente dans les conditions précisées aux deux premiers alinéas du présent article sont soumis au droit de préemption du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : L’article 29 relatif aux conditions de vente de logements HLM modifie en particulier les dispositions de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conditions de cession de logements locatifs sociaux.
En l’état actuel, il consacre le droit de priorité des locataires occupants au moment de l’opération, leur avis n’étant toutefois pas toujours requis, sauf en cas de vente individuelle du logement occupé. Il a été complété au cours de la discussion par la référence aux articles L. 262-1 à L. 262-11 du code précité.
Cette disposition vise à contourner l’esprit de l’article L. 443-7 susvisé, qui prévoit que la vente ne peut « porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus », et à faciliter la cession d’immeubles.
Les sociétés de vente d’HLM définies à l’article 28 ont, entre autres, pour vocation de permettre de dégager des dividendes afin de mieux contourner la législation, laquelle tend globalement, sinon à les interdire, en tout cas à les limiter.
Et voilà qu’on nous propose de mettre sur le marché des logements qui pourraient ne pas cocher toutes les cases en termes de confort et d’habitabilité. C’est assez cohérent avec le désir de faciliter les ventes de logements sociaux et les regroupements d’organismes prévus dans le texte afin de réduire le nombre d’acteurs du secteur…
Dans ce contexte, le droit de préemption dévolu aux collectivités locales, singulièrement aux communes, pour les opérations de vente de logements locatifs sociaux, est le complément naturel de la législation actuelle.
Je rappelle que la législation prévoit qu’une cession ne « doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l’agglomération concernée. » La gestion d’organismes bailleurs sociaux ou d’une société de vente de logements locatifs sociaux ne doit pas être une forme d’aventure individuelle, n’entraînant aucune responsabilité vis-à-vis de la collectivité.
Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement, même si les élus locaux ont certains droits aux termes de l’article L. 443-7.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Vous proposez de faire jouer le droit de préemption pour la vente de logements sociaux, mais votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, ma chère collègue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis, pour exactement les mêmes raisons.
Mme la présidente : Madame Cukierman, l’amendement n° 179 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman : Non, je le retire, madame la présidente. Je fais confiance, mais attention !
Mme la présidente : L’amendement n° 179 est retiré.
L’amendement n° 888, présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 455-1 du code de la construction et de l’habitation contient un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux qu’elle prévoit.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La vente accrue de logements sociaux, prévue dans le projet de loi ÉLAN, va entraîner une hausse du nombre de copropriétés présentant des risques de dégradation.
Les nouveaux propriétaires seront des ménages par définition éligibles au logement social, ayant donc des revenus modestes. Ces personnes n’auront ainsi pas nécessairement les moyens de faire face aux coûts de rénovation de leur logement ou d’entretien de l’immeuble dans lequel est situé leur appartement. Nous connaissons tous des exemples de copropriétés dégradées et nous savons combien il est complexe de résorber ces situations. Sur ce sujet, plus encore que sur d’autres, mieux vaut prévenir que guérir.
Aussi cet amendement vise-t-il à prévenir l’émergence de ces situations extrêmement difficiles à résorber, lesquelles sont source de conditions de vie indignes. Il tend à imposer aux bailleurs l’obligation d’identifier, dans la convention d’utilité sociale, tous les risques liés à l’état général des immeubles susceptibles d’être vendus, mais aussi des logements eux-mêmes, et d’anticiper les mesures à prendre. Une telle précaution me paraît sage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Les craintes des uns et des autres sur les risques de dégradation des copropriétés sont tout à fait légitimes, car le nombre de copropriétés dégradées pourrait se multiplier.
Néanmoins, je vous rappelle que nous venons d’adopter, à l’article 28, un amendement de Mme Guillemot visant à ce que la CUS comporte un état du bâti, la liste des travaux réalisés au cours des cinq dernières années et de ceux que l’organisme prévoit d’engager avant la mise en vente.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, car il est satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Létard, l’amendement n° 888 est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’entends les arguments de Mme le rapporteur et de M. le ministre. Toutefois, la CUS comprendra des éléments sur le bâti global, mais n’en comportera pas sur l’état des logements individuellement. Et quid de la situation des acquéreurs lorsqu’il s’agira de particuliers ? Or ces éléments doivent aussi être pris en compte dans un programme de prévention.
Je maintiens donc cet amendement. C’est vrai que l’amendement d’Annie Guillemot apporte une solution partielle, mais il me semble important de garantir certains autres éléments dans la CUS.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Nous pensons que l’amendement de Mme Létard peut compléter l’amendement de Mme Guillemot que nous avons adopté.
Cela étant dit, comment va-t-on rendre le plan de prévention opposable aux sociétés de vente d’HLM ou à l’acquéreur en général s’ils ne sont pas contraints par la CUS ? Il a été refusé précédemment que ces sociétés soient signataires de la CUS. On voit là les limites de ce plan de prévention.
Nous soutenons malgré tout cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je ne suis pas sûre que cet amendement pose problème, même si Mme Létard ne précise pas qui signe le plan de prévention, dont le cadre est fixé par la CUS.
Pour ma part, je pense que cette mesure est intéressante, car elle prend en compte plusieurs dimensions. Par exemple, l’accession sociale à la propriété comporte une sécurisation : en cas de non-paiement, les personnes sont relancées. Bref, c’est un tout ; il faut s’assurer qu’une copropriété ne se dégradera pas.
Mon groupe votera l’amendement de Mme Létard.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 888.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 506 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Tourenne, Mme Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 24, troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’opposition de la commune dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la demande d’autorisation, celle-ci est réputée favorable.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à alléger les procédures en cas de vente de logements n’étant pas prévue dans la CUS. Le silence du maire sur un projet de vente passé un délai de deux mois vaudrait avis favorable.
Cela étant dit, cet amendement présentant un défaut de rédaction, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 506 rectifié est retiré.
L’amendement n° 796, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
1° Cinquième phrase
Supprimer cette phrase.
2° Sixième phrase
Supprimer les mots :
À défaut d’opposition de la commune dans le délai de deux mois et
II. – Alinéa 25, cinquième phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 34
Remplacer les mots :
À défaut d’opposition de la commune dans le délai de deux mois et
par les mots :
Dans ce cas,
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Cet amendement porte sur un sujet loin d’être anodin et dont nous avons déjà largement débattu. Il s’agit de savoir si l’avis du maire doit être conforme ou simple. Nous proposons de conserver le droit existant, qui prévoit un avis simple, par cohérence avec la politique d’ensemble que nous menons. Nous entendons en effet accélérer les processus, y compris les processus de ventes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous ne referons pas le débat. La commission tient absolument à ce que l’avis du maire soit conforme, car c’est un garde-fou qui nous paraît essentiel. Son avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 796.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1123, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer les mots :
programme de
par les mots :
plan de mise en
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1123.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 569, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente de logements est réalisée au profit d’une société de vente d’habitation à loyer modéré mentionnée à l’article L. 422-4, une convention de gestion est annexée à l’acte de vente. Cette convention prévoit notamment la répartition des obligations d’entretien et de travaux entre l’organisme vendeur et l’acquéreur, les modalités d’organisation des fonctions de syndic et, le cas échéant, la mise à disposition de personnel à l’organisme acquéreur conformément au dernier alinéa de l’article L. 443-15. Elle prévoit également les mesures d’accompagnement qui sont mises en place pour sécuriser la vente des logements aux locataires en place.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Le projet de loi prévoit que la société de vente d’HLM a pour seul objet l’acquisition de biens en vue de la revente. Selon nous, l’organisme vendeur doit rester pleinement engagé dans la gestion des logements, le suivi social des locataires et l’entretien de l’immeuble. Il revient à l’organisme acquéreur d’assurer les gros travaux qui incombent au propriétaire, mais également de s’impliquer pour garantir la sécurisation et l’accompagnement des locataires vers l’accession à la propriété de leur logement.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, qu’une convention de gestion soit annexée à l’acte de vente entre les organismes HLM. Celle-ci aurait pour objet non seulement la répartition des obligations d’entretien et de travaux entre l’organisme vendeur et l’acquéreur, les modalités d’organisation des fonctions de syndic, mais également les mesures d’accompagnement mises en place pour sécuriser la vente des logements aux locataires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ma chère collègue, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable. Le projet de loi prévoit déjà des dispositions relatives aux fonctions de syndic et à la mise à disposition de personnel. Je rappelle que la rédaction adoptée par la commission permet de savoir qui, de l’organisme vendeur ou de l’acquéreur, est chargé de faire les travaux, sous peine de nullité. Cette précision devrait être de nature à vous satisfaire, au regard de ce que vous défendez au travers de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis, pour les mêmes raisons. Je rappelle que des dispositions ont d’ores et déjà été prises pour donner le maximum de garanties. Les cas dans lesquels l’organisme propriétaire n’est pas l’organisme gestionnaire ne sont pas rares : il ne semble pas nécessaire de prévoir une convention différente pour les logements vendus à une société de vente. De ce point de vue, le dispositif proposé par cet amendement ne me paraît pas l’outil le plus adéquat.
Mme Martine Filleul : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 569 est retiré.
L’amendement n° 667 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre II du titre VI du livre II n’est pas applicable à la vente d’un logement ou d’un ensemble de logements à une société de vente d’habitations à loyer modéré en application du présent I.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 667 rectifié est retiré.
Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 571, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 68
Après les mots :
du présent III
supprimer la fin de cet alinéa.
III. – Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Je reviens, pour ainsi dire, à la charge sur la question de la vente à des investisseurs privés de logements PLS vacants ou occupés. Nous considérons que les logements sociaux doivent rester dans le parc de logements sociaux ou être vendus soit à leurs occupants, soit à des personnes répondant aux conditions de ressources requises. Nous proposons donc de supprimer toute possibilité de cession à des sociétés privées.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 180 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 933 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 180.
M. Fabien Gay : Si la privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyers maîtrisés, elle s’inscrit dans la droite ligne de la politique menée par le Gouvernement : vendre des biens publics acquis et construits avec l’argent de nos concitoyens, pour le plus grand profit du secteur privé. Nous pensons particulièrement à la future vente d’Aéroports de Paris ou à l’ancienne vente de l’aéroport de Toulouse, mais il y en a bien d’autres.
La vente de logements sociaux à des particuliers eux-mêmes locataires dans le parc social pourrait s’entendre comme une politique d’aide à l’accession, mais l’idée de rendre possible la vente à des entreprises privées, que ce soient des banques, des assurances ou des fonds divers, apparaît comme une pure mesure opportuniste, qui offrira une rente locative à des entreprises qui n’en ont pas besoin.
D’autant que seuls les meilleurs logements seront l’objet de ces achats. J’entends par là la possibilité donnée par le projet de loi de vendre des logements sociaux PLS, c’est-à-dire les plus récents, car un bâtiment construit depuis plus de quinze ans reste du patrimoine récent, et les mieux situés, bref, les plus intéressants pour la promotion privée.
On touche ici à une problématique majeure du logement social dans notre pays : même si, parmi les demandeurs, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés par le biais d’un PLAI et moins de 5 %, des plafonds de ressources correspondant à des logements financés grâce à un PLS, les communes et les offices publics de l’habitat, pour des raisons touchant autant à des orientations politiques qu’à des questions d’équilibre économique, préfèrent favoriser la construction de logements PLS.
Pour résoudre ce problème d’inadéquation du parc social, du fait des ressources des demandeurs et de la construction de logements PLS plutôt que de logements PLAI, nous aurions préféré non que la vente de logement PLS soit encouragée, mais plutôt que ces logements fassent l’objet d’un reconventionnement, afin de les rendre abordables à la majorité des demandeurs de logements sociaux.
Les investisseurs institutionnels devraient, pour leur part, être incités non à acquérir des logements du parc social, mais bien à dégager une offre abordable nouvelle et complémentaire dans le parc privé existant.
Vous l’aurez compris, nous sommes résolument contre la vente de logements PLS à des personnes morales de droit privé. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 61 de l’article 29.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 933 rectifié.
M. Joël Labbé : Selon nous, le fait de permettre la vente de logements PLS, sans réels garde-fous, à des entreprises de droit privé donne libre cours à la possible spéculation, d’autant que ces logements, souvent mieux situés, peuvent susciter un réel attrait.
Nous devons éviter de basculer dans une telle logique de spéculation, assez contestable sur le plan moral. Il ne s’agit ni de faire des procès d’intention ni de tomber dans la caricature, mais force est de constater que les dispositions prévues à l’article 29 comportent des dangers qui ne sont pas suffisamment encadrés.
Mme la présidente : L’amendement n° 510 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Tourenne et Antiste, Mme Ghali, M. Todeschini, Mme Grelet-Certenais, M. Duran et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 61
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa s’applique aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte uniquement pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous avons la même phobie ou peur panique, allais-je dire, des conséquences prévisibles, notamment sur le plan économique, de telles opérations et de ce que cela traduit en termes idéologiques.
Il coûte beaucoup plus cher de produire des logements outre-mer, le surcoût étant évalué à environ 25 %. S’il est prévu d’autoriser la vente de logements de plus de quinze ans financés avec des prêts locatifs sociaux, il faut savoir que la durée d’amortissement de ces mêmes logements est au moins de vingt-cinq ans. Certes, rien n’oblige à vendre à partir de quinze ans d’ancienneté, mais il est à craindre que la pression ne soit telle, sur le plan social, politique ou même économique, qu’il sera difficile de ne pas être tenté de vendre alors même que l’investissement n’aura pas encore été rentabilisé. Vendre à un prix attractif, c’est une chose, dégager une plus-value et pouvoir rembourser les prêts contractés, c’en est une autre.
Parce que, outre-mer, la situation risque d’être quelque peu compliquée, nous aimerions que les territoires concernés puissent être exonérés de l’application du dispositif prévu à l’alinéa 61 de l’article 29.
Mme la présidente : L’amendement n° 181, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 66 à 69
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Nous entendons supprimer les alinéas 66 à 69 de l’article 29, afin d’empêcher la création d’une nouvelle forme d’investissement locatif au détriment des plus précaires.
En effet, ces alinéas ouvrent la possibilité à toute personne physique d’acheter les logements vacants commercialisés par les organismes d’habitations à loyer modéré. À l’opposé de cette vision libérale, notre amendement vise à faire de la vente HLM un outil d’accession sociale à la propriété, et non une nouvelle forme d’investissement locatif pour les particuliers.
Comprenez bien, mes chers collègues, qu’il faut absolument éviter d’entrer dans la boucle de la spéculation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité de vendre des logements vacants à toute personne physique.
J’entends déjà certains m’opposer l’argument que la possibilité pour toute autre personne physique d’acheter un logement social existe. Oui, elle existe, mais elle pose un véritable problème : aucune condition n’est requise s’agissant de la situation économique et sociale de l’acheteur ; de ce fait, rien ne peut garantir que le logement continue de répondre à une vraie demande sociale, alors même que le besoin en logements est plus que primordial.
Et puis, ne soyons pas dupes, nous connaissons la situation : le Gouvernement veut accroître la vente de logements HLM, pour porter leur nombre à 40 000 par an. Dans le même temps, nous savons tous la difficulté actuelle à trouver des acheteurs dans le parc social. Par conséquent, cette situation va conduire les bailleurs à vendre les HLM aux personnes les plus aisées, qui ont la capacité financière d’investir.
Mme la présidente : L’amendement n° 699 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel et Duran, Mme Conway-Mouret, M. Tourenne, Mmes Monier et Grelet-Certenais et MM. Lalande, Devinaz et Kerrouche, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : L’article 29, en son alinéa 68, donne la possibilité, en dernier lieu, de vendre des logements sociaux à toute personne morale de droit privé.
Une telle rédaction permettrait donc à des promoteurs immobiliers d’acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l’organisme vendeur. Le parc de logements sociaux est constitué, en grande partie, par des financements publics. La cession de ces logements doit donc d’abord permettre l’accession à la propriété des ménages modestes et le financement de nouveaux logements sociaux par la vente à des particuliers ou à d’autres organismes de logement social, et non la réalisation d’opérations immobilières financièrement attractives pour des promoteurs immobiliers ou des investisseurs, tels que des fonds de pension.
Il convient par conséquent de supprimer cette possibilité de vente à des personnes morales de droit privé.
Mme la présidente : L’amendement n° 572, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 69
Après les mots :
Conseil d’État
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à un prix qui peut être inférieur ou supérieur de 35 % à l’évaluation faite par le service des domaines, en prenant pour base le prix d’un logement comparable libre d’occupation lorsque l’acquéreur est une personne physique, et un prix de vente compatible avec le prix fixé par le service des Domaines dans les autres cas.
II. - Alinéa 80 à 86
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 565, défendu précédemment. Le projet de loi prévoit que le prix de vente des logements sociaux est fixé librement. L’avis des domaines est une garantie de transparence et de juste prix. Nous proposons donc que le prix de vente soit compatible avec l’avis des domaines, laissant une certaine marge de négociation dans le cadre de la vente. Le prix des ventes entre organismes HLM resterait, quant à lui, non soumis à l’avis des domaines, comme prévu actuellement.
Mme la présidente : L’amendement n° 511 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, M. Todeschini, Mme Grelet-Certenais et M. Duran, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Après la première occurrence du mot :
prix
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui ne peut être inférieur à 90 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. » ;
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je pourrais reprendre le même argumentaire que précédemment sur cet amendement, que je qualifierai de repli. Nous avons énormément d’appréhension sur ce qui pourrait se produire, d’autant que, les prix pouvant être fixés librement, il sera même possible, a priori, de se passer de l’évaluation des domaines.
Il ne s’agit pas de nous immiscer dans la négociation. Mais au moins conviendrait-il de fixer un prix de vente minimal à respecter. Par rapport à l’amendement précédent, nous raisonnons avec une gradation des prix différente, en proposant que le prix de vente ne puisse en aucun cas être inférieur à 90 % du prix fixé par le service des domaines, dont il serait donc de nouveau tenu compte.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 182 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 941 rectifié bis est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’organisme propriétaire
par les mots :
les services des domaines
II. – Alinéas 82 à 86
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 182.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement de repli vise à corriger, une nouvelle fois, une aberration contenue dans cet article 29. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi prévoit que le prix des logements sociaux cédés par l’État est fixé par les bailleurs. Cela aurait pour conséquence de confier à l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, une mission de surveillance des opérations immobilières conduites par les bailleurs, ce qui n’est pas dans ses prérogatives. Il n’est pas nécessaire d’y consacrer de tels moyens humains.
En revanche, un organisme de l’État se charge très bien de cette tâche depuis des décennies : le service des domaines, récemment devenu la direction de l’immobilier de l’État, la DIE. Dépendante de Bercy, cette dernière dispose de tous les moyens humains et de toute l’expertise nécessaires pour remplir cette mission.
La DIE a toujours fait office de juge de paix objectif et constitue une référence en la matière. Cette garantie est nécessaire pour assurer une appréciation objective du prix des logements vendus à leurs occupants.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 941 rectifié bis.
M. Joël Labbé : Le service des domaines est le service historiquement chargé de la vente des biens immobiliers publics. Il dispose d’une méthode de calcul fiable, qui constitue une véritable référence. Quand des logements HLM sont vendus, il n’y a donc pas de raison que les domaines n’interviennent pas, car c’est bien d’un patrimoine public, s’il en est, qu’il s’agit. L’évaluation des domaines garantit un prix juste et sécurise le dispositif pour l’ensemble de la chaîne.
Mme la présidente : L’amendement n° 513 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, M. Duran, Mme Grelet-Certenais et M. Todeschini, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les départements d’outre-mer, ce prix ne peut être inférieur au prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Toujours dans l’objectif d’éviter les abus dans la fixation du prix de vente, il conviendrait de prévoir une sorte de mécanisme de cran d’arrêt.
Mme la présidente : L’amendement n° 512 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les départements d’outre-mer, ce prix ne peut être inférieur à 90 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Il est donc défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 183 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 931 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 183.
Mme Cécile Cukierman : La marchandisation du logement social est, comme la République, en marche ! Je ne sais pas quel « ÉLAN » imprime à la société le présent projet de loi, mais nous avons bien l’impression que la marche sera plus difficile pour certains que pour d’autres dans les années à venir.
La refonte complète de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation, menée en grande partie dans l’article 29, n’aurait que des conséquences limitées, puisqu’il s’agit, dans les faits, de l’article couvrant les ventes intervenant entre organismes.
Le problème, nous l’avons déjà dit, est que cette refonte comporte un étrange codicille, avec l’ajout, à ce même article L. 443-11, d’un paragraphe VII, qui autorise la vente de logements sociaux PLS, c’est-à-dire intermédiaires, à « toute personne morale de droit privé ».
Autrement dit, moins d’un an ou presque après avoir fait de la société nationale immobilière l’opérateur de référence en matière de logement intermédiaire, le Gouvernement entend désormais imposer la voie à suivre pour réaliser ses actifs et apporter éventuellement, sous la forme de dividendes, son concours au redressement des comptes publics.
Il convient de rappeler que, à échéance de dix à quinze ans, ce sont 800 000 logements qui pourraient être ainsi mis sur le marché, à commencer, bien évidemment, par les « meilleurs morceaux », c’est-à-dire les logements PLS et PLI, ceux dont le loyer est aujourd’hui le plus élevé et dont les caractéristiques peuvent constituer, rapidement, une source de revenus importants pour les acquéreurs, notamment pour quelques banques ou compagnies d’assurance ayant besoin de contreparties à présenter au regard de leurs engagements.
On ne réglera sans doute pas la crise du logement dans notre pays avec 40 000 ventes de logements HLM par an, surtout quand il n’y en a qu’un peu moins de 10 000 aujourd’hui, mais on offrira quelques opportunités à certains.
La banalisation de ces logements permettra de leur appliquer rapidement des loyers sensiblement plus élevés que ceux qui sont pratiqués dans le secteur locatif social, comme cela a été rappelé ce matin, même quand il s’agit de PLS ou de PLI, tout en faisant tomber, par exemple, le statut fiscal, ou encore le jeu des garanties appelées à l’origine.
En même temps, comme l’aide à la pierre, déjà inexistante ou presque, est aujourd’hui une vue de l’esprit, il faut prévoir d’autres sources de financement de la construction sociale.
Quelle place sera laissée, dans ce cadre, à la mixité sociale ? Sans doute celle d’avoir été un beau rêve de l’ancien monde…
Mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter, pour éviter cela, à adopter cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 931 rectifié.
M. Ronan Dantec : Le sujet est d’importance. Si nous avons déposé ces amendements en quelque sorte de questionnement, c’est que nous avons bien du mal à comprendre la logique d’ensemble.
Chacun sait les difficultés inhérentes à la vente d’une partie du parc social. Le monde n’est malheureusement pas parfait. Cela étant, compte tenu des tensions qui traversent la société, nées d’une frustration sociale toujours plus importante, le risque est réel de créer une machinerie néfaste : les organismes auront tendance à privilégier ce qui est le plus vendable, donc la vente en bloc, et à exclure finalement de l’accès à la propriété des gens occupant déjà ces logements et pourtant disposés à les acquérir.
On l’imagine bien, cette machinerie ne fera qu’accroître la frustration sociale, car ce ne sont pas les logements les plus difficiles à vendre qui seront mis sur le marché par les organismes. De plus, il est à craindre, sans anticiper sur le sort des amendements déposés en la matière, que le rôle des domaines ne soit pas conforté.
Nous avons donc besoin d’éclaircissements, car nous ne voyons pas ce qui, dans le dispositif proposé, permettra d’éviter d’accroître encore davantage la frustration sociale, de faire partir de ces territoires des habitants qui participent à la mixité sociale tout en étant en capacité d’accéder à la propriété. Au-delà du seul secteur du logement, c’est toute la société qui est extrêmement tendue.
Mme la présidente : L’amendement n° 514 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, M. Todeschini, Mme Grelet-Certenais et M. Duran, est ainsi libellé :
Alinéa 79
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa ne s’applique pas aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la présidente, vous l’aurez remarqué, je n’utilise jamais les deux minutes trente qui me sont imparties pour présenter un amendement ; je m’efforce même de le faire en moins d’une minute. Aussi suis-je convaincu que, si je vous demandais l’autorisation de pouvoir discourir pendant cinq minutes cette fois-ci, vous sauriez vous montrer magnanime !
Mme la présidente : Monsieur Lurel, vous savez bien que ce n’est pas possible, à moins que vous ne présentiez en même temps l’amendement suivant.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Rassurez-vous, madame la présidente, telle n’était pas mon intention : je serai bref ! L’amendement n° 514 rectifié et l’amendement n° 515 rectifié obéissent à la même philosophie : ne pas voir l’alinéa 79 de l’article 29 s’appliquer aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ou alors le réserver, dans ces collectivités, aux seuls logements financés par des prêts locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Par gradations successives, l’objectif est d’éviter la catastrophe annoncée.
Mme la présidente : L’amendement n° 515 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 79
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet alinéa ne s’applique qu’aux logements financés par prêts locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Cet amendement vient d’être défendu.
L’amendement n° 765 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Janssens et Le Nay, Mmes Joissains et Billon et MM. L. Hervé, Delcros et Canevet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
II. – Alinéa 84
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « cinq » par le mot : « dix »
III. – Après l’alinéa 85
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de revente est supérieur de plus de 25 % du prix d’acquisition, l’organisme d’habitations à loyer modéré est tenu de reverser aux collectivités et à leurs groupements le montant, en tout ou partie, des aides directes et indirectes qu’elles lui ont versées au titre dudit logement ainsi que le différentiel, lorsqu’il est positif, entre le prix de charge foncière imposé dans un programme local d’habitat et le prix de charge foncière correspondant au prix du marché au moment de l’achat.
« Un décret fixe les modalités de reversement entre les collectivités et leurs groupements, et les organismes d’habitations à loyer modéré. » ;
IV. – Alinéa 86
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Nous le savons, puisque nous avons exercé, pour la plupart d’entre nous, des responsabilités territoriales, les collectivités territoriales sont des acteurs extrêmement importants du logement locatif public et de la politique de l’habitat. C’est grâce à leur contribution que bon nombre d’opérations se font.
Il est proposé dans le texte d’amplifier les ventes de logements locatifs publics qui se font actuellement de façon extrêmement timorée. Nous verrons bien si les mesures prises permettront de les développer.
L’amendement n° 765 rectifié, dont le premier signataire est Françoise Gatel, porte sur l’article L. 443-12-1 du code de la construction et de l’habitation. Il tend, d’une part, à porter de cinq à dix ans le délai durant lequel la personne qui a acquis un logement et qui souhaite le revendre doit en informer l’office public d’habitat ou d’HLM ayant effectué la vente dudit logement ; d’autre part, à permettre aux collectivités territoriales qui ont participé au financement des opérations, dans l’hypothèse où les ventes dépassent le prix d’achat évalué par les domaines, de récupérer la part de l’aide qu’elles ont consacrée à la réalisation du programme de logements, de façon qu’elles dégagent des ressources pour investir dans d’autres opérations.
L’objet de cet amendement me semble tout à fait logique. L’ensemble de ceux qui ont contribué à la concrétisation des opérations peut ainsi recueillir le bénéfice d’une éventuelle plus-value réalisée par le vendeur souhaitant se séparer du logement qu’il a acquis dans d’excellentes conditions.
Mme la présidente : L’amendement n° 620 rectifié, présenté par MM. Lurel et Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article ne s’applique pas aux organismes qui exercent leurs activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vous ferai grâce de mon temps de parole, madame la présidente : cet amendement est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements. Sinon, son avis sera défavorable.
L’amendement n° 571, les amendements identiques nos 180 et 933 rectifié, les amendements nos 510 rectifié et 699 rectifié bis, les amendements identiques nos 183 et 931 rectifié, les amendements nos 514 rectifié et 515 rectifié visent à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions d’HLM.
Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà utilisée sur cette interdiction de vente de logements PLS. Je rappellerai qu’il s’agit bien de logements PLS de plus de quinze ans. Cette ouverture du dispositif de vente permettra aux bailleurs sociaux de valoriser plus facilement leur patrimoine. La vente à l’unité, dans ce cas, n’intéressera pas les acteurs institutionnels privés du logement. J’ajoute que l’avis conforme du maire sera, bien sûr, toujours requis.
Les amendements nos 572 et 511 rectifié, les amendements identiques nos 182 et 941 rectifié bis, les amendements nos 513 rectifié et 512 rectifié tendent à rétablir l’avis des domaines, avec des conditions plus ou moins strictes pour s’en écarter.
Faut-il le rappeler, les bailleurs rencontrent de grandes difficultés à obtenir cet avis, qui, bien qu’obligatoire, leur laisse une grande latitude dans la fixation du prix. Le prix fixé sera bien contrôlé par l’ANCOLS.
Par l’amendement n° 765 rectifié, M. Canevet propose que l’acquéreur personne physique qui doit informer l’organisme de son souhait de revendre son logement soit tenu à cette obligation pendant dix ans, et non plus cinq ans. Si l’acquéreur personne physique réalise une plus-value de plus de 25 %, alors l’organisme HLM devra reverser les aides perçues aux collectivités.
La commission s’interroge sur les conditions de mise en œuvre de cette disposition, qui pénaliserait l’organisme en cas de plus-value réalisée par l’acquéreur personne physique.
L’amendement n° 620 rectifié vise à exonérer les organismes qui exercent leurs activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions de l’article 29. Rien ne justifie une telle dérogation.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ah si !
Mme Dominique Estrosi Sassone : J’en viens, enfin, à l’amendement n° 181. Je rappelle que la vente à une autre personne physique intervient bien en dernier lieu, lorsque l’on n’a trouvé ni locataire acquéreur ou personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété ni collectivité locale.
La suppression des modalités de vente pourrait être problématique et nous conduire à nous poser la question : comment savoir ce qui est vendu ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Une grande partie d’entre eux visent à revenir sur l’éventuelle financiarisation de ces ventes. J’y insiste, la vente en bloc de logements PLS de plus de quinze ans est déjà possible pour les promoteurs privés. Nous ne faisons qu’élargir cette possibilité aux bailleurs sociaux. Dans la mesure où le réinvestissement des sommes dans les territoires a été retenu, il concernera également, bien entendu, ces ventes dites en bloc.
Nous avons longuement débattu de la portée à donner à l’avis des maires, lequel, au même titre que l’avis des préfets, est un garde-fou.
Monsieur le sénateur Gay, ne voyez dans mon propos aucune ironie, mais permettez-moi de vous indiquer que le principal risque de financiarisation se trouvait dans un amendement que vous aviez vous-même proposé, et sur lequel le Gouvernement avait donné un avis défavorable, tant il lui semblait que vous alliez beaucoup trop loin.
M. Fabien Gay : On va toujours trop loin !
M. Julien Denormandie : M. Dallier lui-même a considéré que votre proposition de permettre à des sociétés anonymes d’être sociétés de vente allait trop loin et s’y est déclaré défavorable. C’est dire ! C’est de l’ultralibéralisme ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Comme quoi, tout est possible ! (Nouveaux sourires.)
M. Julien Denormandie : C’est le « en même temps » ! (Mêmes mouvements.)
Monsieur Lurel, vous m’avez interrogé sur la durée de quinze ans. Le coût étant plus élevé dans les outre-mer, l’amortissement nécessite plusieurs années. J’y insiste, cette durée n’est pas obligatoire ! C’est une durée minimale, que l’on peut très bien porter à vingt ou vingt-cinq ans.
Vous demandez que les territoires ultramarins soient exclus du dispositif, mais, là aussi, il n’y a pas d’obligation ! Les bailleurs sociaux ont le choix.
S’agissant de l’amendement n° 181, Mme la rapporteur a bien expliqué que la loi permet déjà la vente d’un appartement à une entité physique, en dernier ressort – quand le locataire est éligible et en cas de refus de l’entité publique.
Nous avons longuement évoqué l’avis des services des domaines. M. le ministre a apporté des précisions sur ce sujet.
Pour ce qui concerne la plus-value redistribuée aux élus locaux, faut-il, comme vous le proposez, faire passer la durée de cinq à dix ans ? Je pense que cinq ans sont une bonne durée pour éviter l’enrichissement spéculatif, qui vise le court terme.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 571.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 180 et 933 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 510 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 699 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 572.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 511 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 941 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 513 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 512 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 931 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 514 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 515 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 765 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 620 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Chaize et Bizet, Mme Deromedi, MM. Gremillet et Bascher, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Savary et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Remplacer les mots :
de l’article
par les mots :
des articles L. 324-1 et
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à ce que les établissements publics fonciers locaux, les EPFL, puissent bénéficier des mêmes dispositions que les établissements publics fonciers régis par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme lors de la vente de logements HLM dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est favorable à cet amendement, qui tend à ce que les EPFL puissent acquérir des logements dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain, en vue de leur démolition. Cela me paraît tout à fait légitime et pertinent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 925 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Guérini et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 107
Supprimer les mots :
renoncement ou
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Comme nous l’avons déjà dit, l’accélération de la vente de logements sociaux nous fait craindre que n’apparaissent de nouvelles copropriétés dégradées.
Se pose la question de la gestion de ces copropriétés dont une partie des logements aura été cédée par les sociétés de vente d’HLM.
La commission des affaires économiques a précisé que l’organisme HLM antérieurement propriétaire assure les fonctions de syndic, en lieu et place de la société de vente. Cette solution est bien entendu bienvenue, puisque le propriétaire dispose d’une meilleure connaissance de l’immeuble.
Toutefois, il est prévu que l’organisme HLM puisse renoncer ou conclure une convention contraire.
Le présent amendement a pour objet d’écarter la possibilité pour l’organisme HLM de renoncer à l’exercice des fonctions de syndic, afin d’encourager l’adoption d’une convention entre la société de vente et l’organisme HLM.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous considérons, au contraire, que l’organisme doit pouvoir renoncer à exercer ses fonctions. Dès lors, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Labbé, l’amendement n° 925 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 925 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 573, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 126
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par les mots : « , sauf les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété » ;
2° Le a est complété par les mots : « ainsi que les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété construits ou acquis par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement est un peu technique. Il concerne le PSLA, ou prêt social location-accession.
Je rappelle que ce dispositif permet au locataire d’un logement HLM d’en devenir propriétaire, au bout de deux ans en moyenne – et, au maximum, après trois ou quatre ans. L’idée est celle d’une accession progressive à la propriété.
Dans cette hypothèse, à quel moment le droit de préemption du maire peut-il s’exercer ?
Le problème est que, en l’état actuel du droit, deux préemptions sont prévues : au moment du lancement de l’opération de construction du bien, lorsque l’entrant est locataire, et lorsque celui-ci devient propriétaire, puisqu’il y a changement de propriétaire.
Bien évidemment, il n’arrive jamais que la mairie qui a accepté la construction d’un bien déclare son intention d’aliéner celui-ci. Au demeurant, elle n’aurait aucun intérêt à chasser de son logement une personne qui a reçu la promesse de pouvoir accéder à ce dernier !
Nous proposons que, dans le cadre du PSLA, le maire ne puisse plus exercer son droit de préemption qu’au démarrage de l’opération, et non plus au moment du transfert de propriété. Le bien ne saurait être transféré à une autre personne que celle qui est engagée dans le PSLA.
Cette simplification administrative serait bienvenue, à l’heure où le Gouvernement souhaite simplifier.
Il ne s’agit pas d’enlever aux maires leur prérogative de refuser une opération. Il s’agit simplement de rendre les choses moins longues et plus aisées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis de la commission est défavorable, non pas parce que ce que propose Marie-Noëlle Lienemann lui semble incongru, loin de là, mais par souci de cohérence : que le droit de préemption soit supprimé ou maintenu, il n’y a pas de raison de traiter différemment les logements sociaux vendus de ceux qui sont acquis via un PSLA.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Effectivement, il y a une vraie différence de nature entre un logement social construit pour être loué et un logement social construit pour être vendu. (M. Marc Daunis approuve.)
Cet amendement nous paraît frappé au coin du bon sens, raison pour laquelle le Gouvernement émet, à son sujet, un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la rapporteur, il est vrai que les deux situations ne sont pas de même nature.
Dans le premier cas, la mairie ne sait pas que le logement sera vendu au moment de l’entrée du locataire dans les lieux.
Dans le second, si elle ne préempte pas, elle sait que le logement PSLA sera vendu à très court terme.
Compte tenu de l’avis exprimé par le Gouvernement, je vous demande de faire preuve de compréhension.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 573.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)