Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 34 (suite)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 34 (suite)

debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 975, présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
en formation professionnelle,
insérer les mots :
en mutation professionnelle,
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : J’aimerais répondre aux auteurs des rappels au règlement, mais je préfère revenir sur le débat que nous avions auparavant.
Vous évoquez la précarité du logement ? Partons d’un constat simple. Aujourd’hui, 1,2 million de jeunes sont en situation de précarité. Ce n’est pas seulement un problème de logement. Ils sont dans la précarité en général.
Pour ma part, je crois beaucoup à l’article 34.
Mon amendement vise même à améliorer cet article 34 qui concerne les professionnels en mission, mais oublie d’intégrer les personnes en mutation professionnelle.
Or changer d’emploi est souvent synonyme de changement de ville. Les personnes en mutation professionnelle manquent de point d’appui et ne peuvent pas forcément s’engager dans un bail traditionnel. La flexibilité offerte par le bail mobilité permet de répondre à cette difficulté et d’accompagner ces changements de vie, parfois très difficiles.
L’amendement s’inscrit ainsi pleinement dans la philosophie du texte qui vise, notamment, à lutter contre « l’assignation à résidence » en offrant à chacun la possibilité de vivre et d’évoluer en fonction de ses besoins.
Voilà pourquoi il convient d’élargir le champ des bénéficiaires du bail mobilité aux personnes effectuant une mutation professionnelle.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 62 rectifié sexies est présenté par MM. Daubresse, Magras, H. Leroy et Brisson, Mmes L. Darcos et Eustache-Brinio, MM. Morisset et Charon, Mme Di Folco, M. Bazin, Mmes Garriaud-Maylam et Lopez, MM. de Nicolaÿ, Rapin et Hugonet, Mmes Deroche et F. Gerbaud, M. Priou, Mme Thomas, M. Revet, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. Pierre, Mme Deseyne, MM. Savin, Chasseing, B. Fournier, Mayet et Cuypers, Mmes Lherbier, Berthet, Bonfanti-Dossat et Chain-Larché et MM. Husson et Mandelli.
L’amendement n° 671 rectifié bis est présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Dumas et Lamure, M. Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Panunzi et Sido.
L’amendement n° 908 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après les mots :
service national
insérer les mots :
, en mutation professionnelle
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié sexies

M. Michel Magras : Cet amendement de notre collègue Marc-Philippe Daubresse vise également à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle.
Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logement dans le cadre d’une mobilité professionnelle, laquelle conduit fréquemment le salarié muté à rechercher une solution de logement temporaire, dans l’attente du déménagement de l’ensemble du ménage et d’une installation plus durable.
Ouvrir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire à ces personnes pour lesquelles la mobilité constitue un point d’appui dans le parcours professionnel.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 671 rectifié bis.

M. Philippe Dallier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 908 rectifié.

M. Michel Canevet : Cet amendement du groupe Union Centriste devait être présenté par Mme Valérie Létard qui a dû s’absenter. Il vise à intégrer dans les potentiels bénéficiaires du bail mobilité les salariés en mutation professionnelle, considérant qu’un tel dispositif leur offre des opportunités pour se loger. Les salariés en mutation professionnelle doivent, en effet, garder une résidence principale. Ouvrir le champ du bail mobilité peut leur permettre de trouver une solution de logement temporaire sur leur lieu d’affectation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces amendements tendent à élargir le champ du bail mobilité au cas de mutation professionnelle. C’est une très bonne chose. La commission est favorable à ces quatre amendements, sous réserve que l’amendement n° 975 soit rectifié pour être rendu identique aux trois autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Monsieur Lévrier, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 975 dans le sens suggéré par Mme le rapporteur ?

M. Martin Lévrier : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 975 rectifié, présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, et ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
service national
insérer les mots :
, en mutation professionnelle
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je vous entends bien, mon cher collègue Lévrier, nous devons avancer dans le débat, mais même M. le secrétaire d’État l’a reconnu : les salariés en mutation professionnelle ne sont franchement pas le public visé. C’est peanuts ! La question ici, c’est la formation professionnelle, l’apprentissage, les étudiants et les étudiantes. N’ai-je pas raison, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Julien Denormandie : Oui.

M. Fabien Gay : Arrêtons donc avec cet argument qui laisserait à penser que le bail mobilité peut faciliter les choses pour ce public. D’ailleurs, pour les salariés en mutation professionnelle, il n’y a pas de souci, mais ils représentent 1 % des cas. Ils ne constituent donc pas la généralité.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu les arguments qui ont été avancés, mais je pense que la politique consiste aussi à donner une vision d’avenir. Est-ce qu’on propose de la sécurité dans les parcours pour le XXIe siècle ou est-ce qu’on propose de la précarité ? Au travers du bail mobilité, c’est la précarité qui domine !
Un bail de un à dix mois ne sécurise pas. Je vous ai posé la question en commission des affaires économiques : que fera le jeune au bout de quatre mois, de six mois ou de dix mois ? C’est une vraie question ! Retournera-t-il chez ses parents ? Enchaînera-t-il avec un autre bail mobilité de quatre, de six ou de dix mois ? Pire, ira-t-il engraisser un marchand de sommeil ? C’est ça la vraie vie !
Dernière chose, je vous ai interrogé tout à l’heure sur la mission temporaire. Le bail mobilité s’adressera-t-il aux CDD ? Ce n’est pas clair d’un point de vue juridique. Le groupe CRCE prône les CDI, mais malheureusement beaucoup de contrats aujourd’hui sont des CDD. Il convient d’être honnête avec nos concitoyens : s’ils obtiennent un CDD, auront-ils un bail mobilité et rien d’autre ?

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je n’ai pas pour habitude de défendre particulièrement le Gouvernent, mais je ne comprends pas les arguments de notre collègue Gay.
En réalité, ce bail ne vient se substituer à aucun autre bail. C’est uniquement une possibilité qui s’additionne aux autres baux. Si un étudiant pense qu’il va s’inscrire dans une école, loin de chez ses parents, pour une période de deux ou de trois ans, il signera un bail différent d’un bail mobilité, cette dernière formule convenant davantage au cas du stage à l’autre bout de la France, par exemple. Un saisonnier qui doit se loger trois mois pour la saison de ski ou au bord de la mer utilisera aussi ce bail mobilité. Il s’agit donc d’une possibilité supplémentaire dans le catalogue des différentes possibilités.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce n’est pas lui qui choisira, c’est le propriétaire !

Mme Sophie Primas : En quoi cette facilité constituerait-elle un danger ? Vous avez posé la question de savoir ce que fera le jeune au terme du bail mobilité s’il doit rester sur place. Eh bien, dans ce cas, il louera un logement avec un autre type de bail.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Encore faut-il qu’il trouve !

Mme Sophie Primas : J’ai donc du mal à saisir vos arguments.

M. Fabien Gay : Je vous répondrai plus tard, madame la présidente.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant : Cette mesure n’enlève rien, elle offre uniquement, comme vient de le souligner Mme la présidente, des possibilités supplémentaires qui permettront à quelques milliers de personnes de se loger plus facilement. Le vrai problème, c’est plutôt l’emploi et les salaires par rapport au coût du logement. Dans d’autres pays, l’emploi des jeunes n’est pas aussi précarisé qu’il l’est en France où ceux-ci enchaînent les CDD. Il est effectivement beaucoup plus stable et les niveaux de rémunération permettent l’accès au logement, ce qui n’est plus le cas chez nous. Voilà le vrai problème ! Sans parler du fait que les loyers explosent depuis des années.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par M. le sénateur et par Mme la présidente de la commission, que je partage en tous points.
J’aimerais que l’on se mette à la place du propriétaire. Certains d’entre eux voient débarquer un saisonnier ou une personne en stage de césure : il sait très bien que c’est pour six mois. Beaucoup de propriétaires hésitent à louer leur appartement pour six mois, parce que cela les obligera à trouver un autre locataire à brève échéance. Tous les propriétaires ne se rueront donc pas sur le bail mobilité. Mme Lienemann se demande s’il y aura toujours des baux soumis à la loi de 1989. Mais l’immense partie des propriétaires feront des baux standards !
Enfin, pour répondre très clairement à votre question, monsieur Gay, les CDD ne seront pas éligibles au bail mobilité, sauf en cas de mobilité professionnelle au titre de ce CDD.

M. Fabien Gay : Merci !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Cette discussion est surréaliste. J’ai l’impression que l’on n’est pas dans la vraie vie. Vous dites que c’est un bail qui s’ajoute à un autre. Mais on ne multiplie pas les baux comme certains ont multiplié les pains dans la mythologie !

M. Roger Karoutchi : En fait de mythologie, il s’agit de la Bible !

Mme Cécile Cukierman : Ça ne marche pas comme ça ! À un moment donné, ça va s’aligner !
Sans tomber dans la caricature du propriétaire qui veut faire de l’argent pour faire de l’argent et qui n’a aucun rapport avec son locataire – j’ai été locataire et je n’ai jamais eu de problème avec mon propriétaire –, il y a un vrai souci dans notre pays pour ceux à qui s’adresse le bail mobilité,…

M. Michel Canevet : Il s’agit des travailleurs saisonniers !

Mme Cécile Cukierman : … pas partout bien sûr, mais dans les zones tendues.
Les zones tendues, ce sont les grandes villes étudiantes – en termes de nombre, bien entendu, pas en termes de qualité – et les stations touristiques d’été ou d’hiver. Dans ces zones, il existe une pression réelle. On ne va donc pas se la raconter, les propriétaires auront tout intérêt à multiplier et à enchaîner des baux mobilité plutôt que de louer sur le long terme, d’autant qu’il n’est pas certain que les locataires resteront. Voilà la vraie difficulté !
Que vos enfants viennent faire leurs études à Saint-Étienne, en zone détendue, et ils n’auront pas de problème de bail mobilité ! De toute façon, dans ma ville, même avec un bail traditionnel, les loyers sont très bas et ils auront toujours de la place à l’université, qui est de qualité. Mais nous savons tous qu’il n’en va pas de même dans toutes les villes, que dans certaines d’entre elles il est compliqué de se loger et d’enchaîner les baux d’une année sur l’autre. On ajoute donc un stress supplémentaire aux étudiants. Ce bail mobilité est « séduisant » au début, en ce sens qu’il facilitera les démarches, mais, d’une année sur l’autre, il faudra de nouveau trouver un logement, ce qui deviendra de plus en plus difficile, car l’on proposera de moins en moins de baux traditionnels à ces jeunes. Comme vous l’avez vous-même rappelé, c’est aussi ça dans notre pays la réalité de l’accès au logement !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 975 rectifié, 62 rectifié sexies, 671 rectifié bis et 908 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 718 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme de la Gontrie, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, et d’une résidence principale dans une autre commune
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai expliqué tout à l’heure qu’une de mes craintes était qu’on entre dans un mécanisme qui finira par modifier les fondamentaux du droit s’agissant des garanties données aux résidences principales. La mobilité n’est que temporaire et nos concitoyens ont besoin de solidité, avec une résidence principale stable.
Je suis contre le bail mobilité, mais, quitte à ce qu’il existe, qu’il soit au moins le plus bordé et le plus cohérent possible. Voilà pourquoi je propose de préciser qu’il s’agit d’un public possédant une résidence principale dans une autre commune – mais ce pourrait aussi être dans la même commune. C’est aussi ce que pense le Conseil d’État, qui affirme dans son avis sur le projet de loi : « à la différence des autres baux régis par la loi de 1989, le “bail mobilité” n’a pas vocation à porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ». S’il devait s’agir d’une résidence principale, le locataire ne bénéficierait pas des garanties élémentaires. Dans sa mise en garde sur le bail mobilité, le Défenseur des droits a exprimé la même exigence de clarification juridique.
Le bail mobilité est dangereux. L’avantage d’une résidence principale est qu’elle permet, à la fin de la mobilité ou de la formation, de retrouver une stabilité résidentielle.

M. le président : L’amendement n° 187, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le locataire doit également justifier d’une résidence principale dans une autre commune.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Je ne reprendrai pas l’argument technique qui vient d’être exposé par Mme Lienemann et que je partage entièrement. J’aimerais vous faire part – et mon collègue Xavier Iacovelli pourrait en faire autant – de l’expérience d’un sénateur dans un département où la pression foncière est absolue. Dans un département comme le nôtre, les droits ne sont jamais du côté du locataire, ils sont du côté du bailleur qui impose ce qu’il veut : quand vous n’avez pas les moyens de vous loger, vous acceptez les conditions qui vous sont faites.
Monsieur le secrétaire d’État, on parle des étudiants et des précaires, mais dans les Hauts-de-Seine ce sont aussi les fonctionnaires qui ont du mal à se loger tant l’écart est grand entre leur salaire en début de carrière et le prix des loyers. Résultat, il manque aujourd’hui une centaine de professeurs dans les collèges. On en est là et la difficulté est immense. Sincèrement, je ne crois pas que ce type de bail apportera une solution, bien au contraire !
Vous avez donné à mon collègue Gay des garanties sur les CDD. Or vous n’ignorez pas que les enseignants sont malheureusement aujourd’hui embauchés en CDD. Ils entreront donc dans cette configuration, et je puis vous assurer que cela ne va pas les aider !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces amendements rigidifient excessivement le bail mobilité. Certains étudiants n’ont pas de résidence principale. Comment pourront-ils souscrire un bail mobilité ? Par ailleurs, les locataires seraient contraints de payer deux loyers, ce qui n’est pas leur rendre service. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je partage en tous points l’avis de la commission. Prenez un étudiant en stage de césure de six mois ou un saisonnier – nous en connaissons tous autour de nous –, ils n’ont pas nécessairement une résidence principale. N’ajoutons donc pas ce critère.
Mme Lienemann a évoqué l’avis du Conseil d’État ; mais celui-ci valide in fine le fait que le bail mobilité aille de un à dix mois. Or dix mois, c’est plus que les 240 jours nécessaires pour définir un endroit comme résidence principale.
Enfin, pour répondre à la question du sénateur Ouzoulias, il faut aussi se mettre à la place des potentiels bailleurs. Mme Cécile Cukierman a dit que les baux ou les logements ne vont pas se multiplier. Aujourd’hui, nous sommes effectivement confrontés à un immense problème de vacance. Nous avons essayé beaucoup de choses pour lutter contre ce phénomène, comme d’autres avant nous, y compris à la Haute Assemblée. En zone tendue, il est très compliqué d’avoir des chiffres. Il est officiellement question de 3 millions de logements, mais je n’y crois pas ; ce doit être beaucoup moins. Quoi qu’il en soit, quelques centaines de milliers de logements, dans les zones tendues, sont vacants. C’est un scandale. Je le dis à tous les propriétaires qui m’entendent ce soir : si vous voulez ne vous occuper de rien, a minima donnez les clés de votre appartement à une association qui fera de l’intermédiation locative. Tout sera assuré pour vous et on louera 40 000 logements de plus. Bref, si vous êtes des propriétaires citoyens, remettez votre logement sur le marché de la location, y compris en passant par une association agréée d’intermédiation locative.
Il n’en reste pas moins que certains propriétaires connaissent une vacance de leur bien parce qu’eux-mêmes partent pendant un an ou deux, qu’ils ont acquis un logement pour y passer deux mois l’été ou pour le donner à leurs enfants, etc. Il existe ainsi certains logements qui ne sont vacants qu’une partie de l’année. Je suis donc très content que nous puissions, grâce au bail mobilité, aller chercher tous ces logements qui, au lieu de rester vacants, pourront trouver là une utilisation.
Enfin, M. Ouzoulias a évoqué le cas des fonctionnaires. Le bail mobilité ne leur est pas du tout destiné, car leur travail n’est pas saisonnier. Le vrai problème ici, et je ne prétends pas le régler du jour au lendemain, car beaucoup de personnes s’y sont essayées sans succès, c’est qu’on ne respecte pas les 5 % de logements réservés aux fonctionnaires dans les fameux 30 % de logements sociaux du contingent de l’État. C’est ça le scandale. Je sais que ce n’est pas facile, d’autant que les préfets reçoivent de notre part des injonctions parfois contradictoires.
La solution serait de faire en sorte que l’État arrive à tenir son engagement de 5 %, y compris dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Mme Cécile Cukierman : Le problème ne se pose pas seulement dans les zones tendues !

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Pour poursuivre le débat sur les saisonniers et les étudiants, moi aussi j’ai été jeune, comme tout le monde ici. (Sourires.) J’étais à Bordeaux, qui est une ville étudiante. Dans ma classe, beaucoup d’élèves n’étaient pas de Bordeaux. Le problème n’était pas forcément le manque de logement, mais surtout le niveau des loyers !
J’ai été par ailleurs neuf ans saisonnier en tant que GO, à Léon dans les Landes. Beaucoup de gens voulaient bien nous louer leur maison pour deux ou trois mois, mais ce qui n’allait pas c’était le niveau des loyers. En quoi le bail mobilité permettra-t-il de régler cette difficulté, puisque vous ne vous attaquez pas à la véritable question, qui est celle de la cherté du logement ?
Par ailleurs, Mme la présidente de la commission des affaires économiques, qui ne comprend pas mes arguments (Sourires.), a dit que le bail mobilité allait s’ajouter d’autres et non se substituer à eux. Le véritable souci, c’est le rapport de force. Le jeune n’aura pas le choix, puisque c’est le propriétaire qui lui proposera ou lui imposera le bail mobilité. Il lui faudra un logement pour l’ensemble de l’année scolaire, mais il n’en trouvera peut-être qu’un pour cinq mois et devra improviser pour le second semestre…
Ma dernière question porte sur les plateformes de type Airbnb. M. le secrétaire d’État a commencé à y répondre. Précisément, êtes-vous certain que ceux qui louent leur logement 90 ou 120 jours ne pourront pas enchaîner avec des baux mobilité ? C’est une vraie difficulté.

M. Antoine Lefèvre : Il faudra, en effet, y faire attention.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 718 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 188, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après la référence :
18
insérer la référence :
, 20-1
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 constitue une véritable protection pour les locataires.
Le caractère dérogatoire du bail mobilité est un recul en termes de garanties et de droits pour les locataires, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler.
Le Défenseur des droits a d’ailleurs souligné que « la protection réduite des droits du locataire […] et la libre fixation du loyer qui sera inéluctablement tiré à la hausse dans un contexte de concurrence avec les locations touristiques de courte durée comme le montre l’étude d’impact, expose finalement le public visé, principalement des jeunes, à une précarisation accrue de leurs conditions d’accès au logement ». C’est pourquoi notre amendement de repli vise à éviter que le bail mobilité ne devienne un passe-droit des marchands de sommeil, qui y verraient l’occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort, pour un logement non décent, voire insalubre ou dangereux, en évitant la procédure de suspension ou de réduction du loyer, instituée par l’article 20-1 de la loi de 1989, et applicable aussi bien aux locations nues du titre Ier, qu’aux locations meublées visées par le titre Ier bis de la loi de 1989.

M. le président : L’amendement n° 720 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme de la Gontrie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Si le logement loué ne satisfait pas aux premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
« Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l’État dans le département l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux premier et deuxième alinéas de l’article 6. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à l’amendement n° 188. Le projet de loi rend applicable au bail mobilité l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à l’obligation de fournir un logement décent. Pour autant, il ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Toutefois, le locataire pourra faire valoir l’indécence du logement directement devant le juge.
L’amendement n° 720 rectifié ter, quant à lui, est intéressant, mais je m’interroge sur sa portée : le bail mobilité ayant une durée maximale de dix mois, je ne suis pas certaine que ces dispositions puissent s’appliquer en pratique. Je m’interroge également sur la possibilité de suspendre le bail ouverte au juge. La commission s’en remettra néanmoins à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il s’agit de savoir si la commission de conciliation départementale évoquée par Mme la rapporteur est compétente ou non pour les baux mobilité. Il s’avère, comme l’a souligné à juste titre Dominique Estrosi Sassone, que les délais d’instruction de cette commission sont tels que cela ne fait pas sens d’avoir recours à elle. Cependant, l’article 6 de la loi de 1989, qui impose aux propriétaires de louer un logement décent, s’applique au bail mobilité. D’ailleurs, le début de l’article 34 que nous examinons renvoie expressément à ce texte de loi. Un propriétaire n’aura ainsi pas le droit de louer un logement indécent. S’il ne respecte pas cette obligation, le locataire pourra aller devant le juge. À ce titre, l’amendement n° 720 rectifié ter de Marie-Noëlle Lienemann me paraît satisfait. Quant à l’amendement n° 188, j’y suis défavorable.

Mme Michelle Gréaume : Pensez-vous vraiment que les marchands de sommeil ne vont pas se jeter sur le bail mobilité ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 720 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 936 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer la référence :
et 25-5
par les références :
, 25-5 et 25-11
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le règlement amiable des litiges en amont par les commissions départementales de conciliation, particulièrement efficace, évite le recours à un juge. Certes, le bail mobilité induira moins de contentieux que les baux classiques en l’absence de dépôt de garantie ou de la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire. Cependant, le recours à ces commissions n’est pas superflu dans le cadre d’un bail mobilité. Ces dernières sont compétentes pour connaître des litiges liés à la remise d’un logement décent, à l’état des lieux, aux charges locatives et aux réparations, ou encore au niveau des loyers. Or, sur ces points, le bail mobilité est soumis au droit commun. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à étendre le recours aux commissions départementales de conciliation au bail mobilité.

M. le président : L’amendement n° 189, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
n’est pas
par le mot :
est
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement vise à rendre les commissions départementales de conciliation, les CDC, compétentes pour les litiges intervenant dans le cadre du bail mobilité.
Dans un contexte de rapport de force largement défavorable aux locataires, la commission départementale de conciliation joue un rôle fondamental de médiateur et permet de rééquilibrer les rapports locataires-propriétaires. Elle peut être saisie par le propriétaire ou le locataire, et constitue ainsi un recours simple pour les locataires qui font face à des abus de la part de leurs propriétaires.
Les CDC semblent ainsi essentielles dans le contexte du bail mobilité, bail qui par définition allège les contraintes légales prévues par la loi de 1989 qui s’imposent dans le cadre des baux traditionnels dans la mesure où celles-ci offrent un contrepoids à la perte de sécurité qu’engendre ce type de bail.
Écarter les CDC contraindrait en effet les locataires à s’en remettre à d’autres moyens, plus complexes et consommateurs de temps, pour obtenir une résolution. Cela aurait pour effet non seulement de décourager ces derniers à chercher à régler les litiges par voie judiciaire, mais aussi d’inciter les bailleurs à commettre des abus.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais obtenir une réponse à la question que je vous ai posée précédemment, et sur laquelle vous sembliez en difficulté. Ce n’est pas grave ! Cela peut m’arriver à moi aussi – rarement ! – d’être à court d’arguments ou d’être débordé par ma droite… (Sourires.)
Un propriétaire qui loue son bien, « plein pot », via Airbnb…

M. Michel Canevet : Pas de marques !

M. Fabien Gay : … - pardon, via des plateformes collaboratives - pourra-t-il enchaîner ensuite avec des baux mobilité ? C’est une véritable question !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Comme je l’ai dit précédemment, au vu de la durée du bail mobilité, il n’est pas possible de rendre compétentes les CDC, car les délais devant ces commissions sont beaucoup trop longs.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ? Et pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, répondre, au passage, à M. Gay ?… (Nouveaux sourires.)

M. Julien Denormandie : Monsieur Gay, j’ai répondu presque totalement à votre question en m’adressant à Mme Lienemann. Il y a aujourd’hui deux cas de figure.
Premièrement, aux termes de la législation sur les plateformes – nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 51 –, dans les grandes villes, c’est-à-dire celles de plus de 200 000 habitants, les municipalités ont la possibilité de contraindre totalement la location, via Airbnb, de biens dits de résidence secondaire. Les propriétaires ne peuvent donc pas louer un appartement sans subir des contraintes.
La Ville de Paris, par exemple, prévoit qu’un propriétaire peut louer un appartement qu’il n’habite pas à la seule condition de construire exactement le même nombre de mètres carrés à un autre endroit de Paris. Autrement dit, il ne peut pas louer de cette façon.
Dans ces villes de plus de 200 000 habitants, il est strictement impossible d’enchaîner bail mobilité et location via Airbnb.
Deuxièmement, dans les villes où n’existe pas de réglementation relative à la location via des plateformes collaboratives de résidences non habitées par le propriétaire, un tel enchaînement est possible, mais il s’agit là de marchés dits « détendus ».
Sur les amendements nos 936 rectifié et 189, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 936 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 721 rectifié quater est présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme Féret.
L’amendement n° 937 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
Le motif justifiant
par les mots :
La justification du motif ouvrant
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 721 rectifié quater.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Afin d’éviter les abus liés au caractère déclaratif du dispositif, je propose que les documents attestant de l’existence d’une convention de formation, de stage, ou d’un contrat d’apprentissage soient joints au bail.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 937 rectifié.

M. Joël Labbé : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cette précision étant utile, l’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Vous avez raison, madame la ministre Lienemann, il peut toujours y avoir des abus. Mais le système est-il moins déclaratif parce qu’il y a des documents fournis plutôt qu’un formulaire renseigné ? Objectivement, je n’en suis pas certain.
Je pense que l’on alourdira le système. Un dispositif qui fonctionne doit être facilement utilisable. Dans les deux cas, celui que vous proposez et celui prévu dans l’article, le dispositif demeure déclaratif.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 721 rectifié quater et 937 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 736 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Jacquin, Féraud et Kerrouche et Mme de la Gontrie, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de trois mois
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je propose que la durée minimale du bail mobilité soit non pas d’un, mais de trois mois.
Je ne crois pas que le bail mobilité fonctionnera si l’on prévoit une durée minimale d’un mois. Pour un propriétaire, changer chaque mois de locataire ne me paraît pas souhaitable.
J’ai bien entendu l’argument selon lequel il faut éviter que certains contournent la législation sur les plateformes, et je prends acte du fait que, normalement, il ne sera pas possible de « jongler » entre bail mobilité et location via une plateforme ; Fabien Gay a eu raison de vous poser cette question.
Encore une fois, une durée d’un mois peut entraîner des mécanismes de fragilité. Celle de trois mois me paraît plus raisonnable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Le bail mobilité est destiné à offrir une plus grande souplesse tant au bailleur qu’au locataire. Or la durée d’un mois correspond davantage à la réalité des besoins que celle de trois mois proposée dans le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Certains saisonniers et stagiaires peuvent être engagés pour une durée inférieure à trois mois. Je recommande donc que l’on s’en tienne à la durée d’un mois.
L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 736 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 921 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
, non renouvelable et non reconductible
par les mots :
et est reconductible dans les conditions prévues au présent article
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au terme du contrat, le locataire continue de remplir les conditions fixées à l’article 25-12, le contrat de location est soumis aux dispositions du titre Ier bis, à sa demande.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : La création du bail mobilité répond à la demande de location inférieure à un an, nécessaire pour les personnes amenées à changer fréquemment de résidence pour des raisons liées à leurs études ou à des motifs professionnels.
Certes, ce nouveau bail présente des avantages pour le locataire, puisque le propriétaire ne pourra pas lui donner congé pendant cette période. Le dépôt de garantie n’est pas exigé, ce qui évitera bien des contentieux.
Toutefois, que se passe-t-il si le locataire poursuit ses études supérieures, par exemple ? Tel que l’article est rédigé, il ne pourra rester dans le logement qu’à la seule condition que le propriétaire veuille bien conclure un bail meublé.
Le présent amendement vise à permettre, au terme du contrat, la reconduction du bail mobilité dans le respect des dispositifs applicables au bail meublé, afin que soit prise en compte la situation des locataires qui continuent de respecter les critères d’éligibilité.
Il a également pour objectif d’éviter un recours excessif à ce type de bail, au détriment des autres locataires qui sont à la recherche d’une résidence.

M. le président : Les amendements nos 190 et 722 rectifié ter sont identiques.
L’amendement n° 190 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 722 rectifié ter est présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville et MM. Jacquin et Kerrouche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 30
Après le mot :
meublé
insérer les mots :
ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 190.

Mme Cécile Cukierman : À l’occasion de cet amendement, nous voulions vous poser, monsieur le secrétaire d’État, un certain nombre de questions. Nous vous les avons posées au cours du débat, et vous y avez répondu, même si vous ne nous avez pas convaincus.
Cet amendement a donc été défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 722 rectifié ter.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il a été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces trois amendements sont pratiquement identiques : l’amendement n° 921 rectifié bis vise à rendre automatique la reconduction du bail en bail meublé, et les amendements identiques nos 190 et 722 rectifié ter prévoient de rendre possible la reconduction tacite du bail en bail meublé de droit commun.
Ces amendements sont particulièrement insécurisants pour le bailleur, dans la mesure où un locataire remplissant les conditions requises pour la location du bail meublé pourrait, contre la volonté du bailleur, bénéficier automatiquement d’un nouveau bail meublé de droit commun.
Il paraît donc préférable que, dans tous les cas, l’éventuel maintien dans les lieux du locataire fasse l’objet d’un nouveau contrat de location de droit commun, expressément signé par les deux parties.
L’avis est défavorable sur les trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Soyons très clairs : un bail mobilité est un bail non reconductible à son terme. Par exemple, si un bail de ce type est de dix mois, à la fin de cette période, il n’est pas possible de le reconduire au titre du bail mobilité. En revanche, si le locataire veut rester parce qu’il entretient de bonnes relations avec son propriétaire, il peut le faire, à condition de conclure un bail meublé, ou un bail standard, c’est-à-dire non meublé, baux prévus dans la loi de 1989.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 722 rectifié ter et 190, et je demande le retrait de l’amendement n° 921 rectifié bis, que je considère comme satisfait.

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 921 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Vous avez évoqué l’hypothèse, monsieur le secrétaire d’État, dans laquelle les choses se passent bien entre le bailleur et le locataire.
J’en évoquerai une autre. Si le locataire est un étudiant qui entretient des relations ni bonnes ni mauvaises avec son propriétaire, et si celui-ci souhaite proposer un autre type de bail à une autre personne, ce locataire en est réduit à chercher une autre location.
Je vais tout de même retirer l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 921 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 190 et 722 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 1015 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun nouveau bail mobilité ne peut être conclu entre le propriétaire et le locataire sur un autre logement.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le bail mobilité s’adresse à des personnes en mobilité professionnelle de courte durée. Ce type de bail pourrait cependant, cela a été dit, être détourné de cet usage et utilisé pour contourner des baux plus sécurisants pour les locataires. Cela inquiète de nombreuses associations de défense des locataires et du droit au logement.
Cet amendement vise donc à lutter contre l’utilisation abusive et détournée du bail mobilité. Le projet de loi prévoit d’ores et déjà que ce bail n’est ni renouvelable ni reconductible sous la même forme. Il s’agit d’éviter qu’il ne soit utilisé pour précariser des locataires et contourner le bail meublé.
Cela nous paraît toutefois insuffisant pour éviter les abus de la part de propriétaires peu scrupuleux – il y en a ! –, voire de marchands de sommeil. Nous proposons donc que l’interdiction concerne également le propriétaire.
Autrement dit, un preneur à la fin du bail ne doit pas pouvoir signer un nouveau contrat de location mobilité pour le même logement ou avec le même propriétaire pour un autre bien lui appartenant. Il ne faut pas qu’un propriétaire puisse abusivement faire signer à un locataire une succession de baux temporaires, et fragiliser ainsi ses droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous entendons vos inquiétudes quant à un possible détournement du dispositif par les marchands de sommeil, mais, juridiquement, on ne peut interdire la conclusion d’un bail entre un propriétaire et un locataire. Le droit de propriété est constitutionnellement garanti et permet à un bailleur de disposer de son bien comme il l’entend.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je le redis, le bail mobilité, non reconductible, ne peut être reconduit que sous la forme d’un bail classique prévu par la loi de 1989.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1015 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 719 rectifié quater, présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme Féret, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit de rétablir une disposition supprimée par les députés.
Les locations de courte durée doivent faire l’objet, dans certaines communes, d’une déclaration et d’une autorisation préalable. L’Assemblée nationale a exonéré le bail mobilité de cette obligation.
La définition même du bail mobilité en fait un bail de courte durée ; il n’a donc pas vocation à servir pour une résidence principale, selon le Conseil d’État lui-même. Les dispositions des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation visent à maintenir l’offre de logement au titre d’une résidence principale : le bail mobilité ne doit pas y être assimilé. Il s’agit de ne pas entretenir les confusions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il convient, au contraire, de maintenir pour les logements objets d’un bail mobilité cette exonération de la procédure d’autorisation de changement d’usage. C’est un prérequis indispensable à la mise en œuvre de ce nouveau bail. Supprimer cette disposition reviendrait à priver de tout effet utile l’adoption du bail mobilité.
Le bail mobilité vise à répondre à des besoins de logement ; il ne soustrait donc aucun logement au marché du bail d’habitation. Son régime très encadré ne le rend pas plus attractif pour des investisseurs immobiliers que le bail d’habitation traditionnel.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 719 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)