Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 17 quater

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 17 quater

debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 615 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lurel, Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet article, notamment le contenu du contrat qui lie le maître d’ouvrage au maître d’œuvre ainsi que le périmètre de la mission et les modalités d’intervention de l’architecte au cours de la réalisation de l’ouvrage. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Hier, nous sommes intervenus pour manifester notre incompréhension quant à cette méthode qui consiste à détricoter, par petites touches, un des textes fondateurs du droit de la construction publique, la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, ou loi MOP.
Plutôt que d’étendre le champ des exceptions à l’infini, une réflexion aurait pu être menée avec tous les acteurs du secteur pour actualiser ce texte et tenir compte de différentes évolutions.
Nous souhaitons donc, par un mouvement de balancier, trouver une solution pour préserver les acquis de la loi de 1985 : il s’agit de renforcer les dispositions de la loi de 1977 sur l’architecture, qui régiraient désormais les relations entre certains maîtres d’ouvrage publics et les maîtres d’œuvre, et ce afin de compenser l’affaiblissement des dispositions de la loi MOP.
Sans cela, le projet de loi laisserait un vide dangereux qui, j’insiste sur ce point, fait craindre, et pas seulement aux professionnels concernés, une dégradation importante de la qualité de la construction des ouvrages publics, lesquels constituent aussi notre bien commun.
Nous proposons qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les conditions d’application de l’article 3 de la loi de 1977, en particulier le contenu du contrat qui lie le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, ainsi que le périmètre et les modalités d’intervention de l’architecte au cours de la réalisation de l’ouvrage.
Notre objectif est également de mieux déterminer les responsabilités de chaque prestataire. Rappelons que le régime de responsabilité de chacun était clairement défini sous l’empire de la loi MOP. Eu égard aux multiples dérogations introduites par ce projet de loi, qu’en sera-t-il désormais ? D’ailleurs, nous constatons que l’étude d’impact est muette sur cette implication.
En conséquence, le décret peut constituer une issue favorable pour apporter une véritable sécurité juridique, désirée par l’ensemble des prestataires. Ces derniers craignent, rien de moins, une augmentation sensible du contentieux en cas de difficulté ou d’erreur de construction !
Quand les responsabilités sont mal définies, ce sont des procédures judiciaires qui sont enclenchées et des retards qui s’accumulent, soit l’effet exactement inverse de celui qui est recherché avec ce texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet article n’a pas été modifié depuis 1977, si ce n’est pour permettre une articulation avec la loi MOP.
La commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de modifier cet équilibre, surtout pour renvoyer à un décret.
Le contrat avec le maître d’ouvrage, prévu par le droit en vigueur, doit justement jouer ce rôle et préciser les missions de l’architecte.
En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il est également défavorable.
Cet amendement vise à permettre d’encadrer par un décret le contrat liant un maître d’ouvrage au maître d’œuvre. Or le contenu de ces contrats et les missions qui sont confiées au maître d’œuvre sont laissés à la libre appréciation des acteurs concernés, publics ou privés, à l’exception de certaines relations encadrées par la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique.
Les maîtres d’ouvrage privés doivent être libres de définir le contrat et les missions qu’ils confient aux maîtres d’œuvre privés en fonction de leurs besoins et des attendus du projet. L’État n’a pas vocation à réglementer ces relations.
Quant à la maîtrise d’ouvrage publique, elle est déjà encadrée par la loi, l’ordonnance « marché public » de 2015 et les décrets qui ont été pris à la suite de cette ordonnance. Le cadre existant suffit, il n’est pas besoin d’ajouter un nouveau décret.
De manière générale, je ne suis pas favorable à ce que de nouveaux textes rigidifient encore les relations entre ces acteurs. Rigides, elles le sont déjà suffisamment, c’est le moins que l’on puisse dire !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 615 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 68 rectifié ter, 261 rectifié bis et 685 rectifié ter sont identiques.
L’amendement n° 68 rectifié ter est présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Morisset, Schmitz et Laménie.
L’amendement n° 261 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Billon, Gatel et Guidez, MM. Henno, Janssens, Perrin et Kern, Mmes Sollogoub, Vullien et Doineau et MM. Bonnecarrère et L. Hervé.
L’amendement n° 685 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre et MM. Dantec, Guérini, Léonhardt, Labbé et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 17 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné au premier alinéa du présent article assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre …
Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié ter.

M. Jean-Marie Morisset : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Afin de garantir aux usagers, mais aussi aux maîtres d’ouvrage, bailleurs sociaux ou promoteurs privés, la qualité des logements et la conformité de leur réalisation, que ce soit dans le cadre d’une construction neuve ou d’une rénovation, il est nécessaire, conformément à l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, de permettre à l’architecte de contrôler les études d’exécution et la réalisation des travaux tout au long du processus de construction.
Le suivi du chantier par un architecte permet d’assurer la maîtrise des évolutions éventuelles du projet et d’optimiser la conception pendant la construction ; il garantit la qualité de la construction et la cohérence des travaux avec le permis de construire jusqu’à la délivrance de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Les compagnies d’assurance font d’ailleurs le lien entre la baisse de sinistralité et la présence de l’architecte sur le chantier.
Cette mission s’inspire de celle qui a été adoptée à l’article 91 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine concernant l’identification de la maîtrise d’œuvre dans les marchés publics globaux.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 685 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre : L’esprit de ce projet de loi est de desserrer un encadrement tatillon du secteur de la construction en termes de normes imposées, et donc de coûts et de délais.
Je partage cet objectif et je pense qu’il est sain de remettre un peu de bon sens dans tout cela. Pour autant, il faut faire très attention à la qualité des bâtiments qui émergeront de ces constructions. Il faut peut-être construire vite, mais pas n’importe comment.
Cet amendement s’inspire de l’expérience bordelaise de l’opération d’intérêt national Bordeaux-Euratlantique et ne vise, bien évidemment, que les logements collectifs. Le fait que l’architecte suive les différentes étapes des travaux me paraît constituer un gage de sérieux, et ce n’est pas, selon moi, une contrainte supplémentaire susceptible de venir entraver le projet. Si le logement obtient l’aval de l’architecte tout au long de la construction, il en sortira renforcé et ce sera un gage juridique indéniable pour l’ensemble des acteurs concernés par la construction du logement.
Je vous demande donc d’examiner attentivement cette proposition, monsieur le ministre.

M. le président : L’amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer la qualité architecturale du bâti par l’inscription légale de la mission complète confiée aux architectes.
Aujourd’hui, cela dépend de la volonté du maître d’ouvrage.
Cette mission constituerait une garantie supplémentaire de la qualité du bâti et elle protègerait non seulement le maître d’ouvrage, mais également les destinataires des bâtiments.
Nous estimons qu’il est nécessaire, conformément à l’article 3 de la loi de 1977 sur l’architecture, de permettre à l’architecte de contrôler la construction du bout en bout : depuis les études d’exécution jusqu’à la réalisation des travaux et tout au long du processus de construction.
Il s’agit, au fond, comme pour un pâtissier, de permettre à celui qui a fait la recette de la préparer.
Le suivi du chantier par un architecte permet d’assurer la maîtrise des évolutions éventuelles du projet et d’optimiser la conception pendant la construction ; il garantit la qualité de la construction et la cohérence des travaux avec le permis de construire jusqu’à la délivrance de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.
Il n’est pas anodin que les compagnies d’assurance fassent le lien entre la baisse de sinistralité et la présence de l’architecte sur le chantier. L’architecte, de par sa place, n’est pas soumis aux impératifs financiers. Il est le garant de la bonne construction selon ses plans de réalisation.
Cette mission s’inspire de celle qui a été adoptée à l’article 91 de la loi dite « LCAP » concernant l’identification de la maîtrise d’œuvre dans les marchés publics globaux.
Cette mission complète a déjà été expérimentée dans le cadre de chartes, comme celle du bien-construire à Bordeaux, et a fait ses preuves. Elle est de plus compatible avec les accords passés entre l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat, l’ESH, et le Gouvernement.
Cette mission n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre de la réalisation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements. Elle ne s’appliquera donc pas aux particuliers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Nous avons considéré que le suivi obligatoire des travaux de logements par l’architecte créerait de nouvelles obligations pour les promoteurs et serait même susceptible d’engendrer des surcoûts et de nouvelles contraintes.
En effet, contrairement aux objectifs du projet de loi, ces mesures n’iraient pas dans le sens d’une simplification des normes et d’une accélération des procédures. Au contraire, elles pourraient « désinciter » à réaliser des logements collectifs.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il est très défavorable.
Selon le sénateur Fabien Gay, celui qui conçoit la recette doit aussi la préparer… En l’occurrence, je sais d’où vient la recette de ces amendements, les exposés des motifs de deux d’entre eux étant strictement identiques, à la virgule près.
Il n’est pas question pour le Gouvernement de préparer cette recette, et je rejoins les explications de Mme la rapporteur : complexification, augmentation des coûts, telles seraient les conséquences de cette mesure. On nous dit qu’elle se limite aux logements collectifs, mais elle concernerait en réalité toutes les opérations de plus de deux logements…
Nous reconnaissons tous la signature, et l’origine, de ces amendements !
Aujourd’hui, il n’est pas démontré que la qualité des bâtiments construits sous maîtrise d’ouvrage privée, sans obligation de confier le suivi de chantier à un architecte, soit moindre que celle des bâtiments construits sous maîtrise d’ouvrage publique.
Il est nécessaire d’assouplir plutôt que de complexifier. Sinon, nous augmenterons les coûts et l’acte de construire deviendra plus difficile encore.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : J’ai bien entendu les explications de Mme la rapporteur et de M. le ministre, mais je souhaite apporter une petite précision.
Lorsque nous, élus, nous apercevons que la réalisation n’est absolument pas conforme au permis de construire – dépassement du coefficient d’occupation des sols ou des limites de propriété, qualité des prestations -, il nous faut engager tout un tas de procédures extrêmement longues pour faire valoir le droit. C’est un vrai challenge !
Je partage votre avis, madame la rapporteur, les projets seront certainement un peu plus coûteux, puisqu’il y a une mission supplémentaire, mais, lorsqu’un architecte suit véritablement les travaux, le permis de construire est mieux respecté.
C’est la raison pour laquelle je maintiendrai cet amendement, qui apportera véritablement un « plus » à celles et ceux qui sont chargés d’établir la déclaration d’achèvement des travaux.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié ter, 261 rectifié bis et 685 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre V
Simplifier l’acte de construire