Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 ter

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 ter

debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au 1° de l’article L. 111-4, après les mots : « constructions existantes », sont insérés les mots : «, l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant » ;
2° (nouveau) L’article L. 151-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces annexes sont situées à proximité d’un bâtiment existant. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
3° L’article L. 161-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-4. – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :
« 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l’extension des constructions existantes, de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ;
« 2° Des constructions et installations nécessaires :
« a) À des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
« b) À l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou aux activités situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, comprenant mais non limitée à l’hébergement touristique et à la restauration ;
« c) À la mise en valeur des ressources naturelles ;
« d) (nouveau) Au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole.
« Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables que lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
« Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article, utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles ou de l’accueil touristique, sont soumises à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons, avec cet article et les suivants, la problématique de l’urbanisme en milieu rural.
Sans reprendre les débats que nous avons eus ici hier après-midi et hier soir, je veux simplement rappeler que, pour notre groupe, l’objectif n’est pas d’interdire la construction en zone rurale ; en revanche, nous ne voulons pas permettre une dérégulation et une déréglementation totales qui fragiliseraient la construction pour les décennies à venir dans nos territoires ruraux.
Nous pensons, et nous l’avons toujours dit ici, que c’est non pas de déréglementation, mais bien de moyens humains et financiers pour maintenir un niveau acceptable de services publics dont ont besoin les territoires ruraux dans notre pays.
Les problématiques de logement ne peuvent s’appréhender séparément des enjeux de mobilité, de déplacement, de développement économique, de présence des services publics. Nous le constatons avec la question des écoles dans les zones rurales, dont un certain nombre voient les classes fermer et la présence scolaire se réduire, tout comme se réduit la présence postale.
De même, hier encore, nous avons débattu de la protection des espaces naturels agricoles.
Monsieur le ministre, je me souviens que vous aviez fait discuter ici même une proposition de résolution pour la solidarité entre les territoires, voulant rompre justement avec cette mise en concurrence des territoires et des hommes et tordre le cou finalement à l’hypermétropolisation qui s’installe dans notre pays, année après année.
C’est bien de cela qu’ont besoin nos territoires, des territoires parfois enclavés. Ils ont besoin d’un effort de la puissance publique pour garantir l’égalité républicaine à toutes et à tous, quelles que soient leurs conditions sociales, mais aussi quelles que soient leurs conditions territoriales.
Pour notre part, nous nous opposons à un usage dispendieux des terres agricoles et naturelles. Nous ne sommes pas des ayatollahs de tel ou tel principe ou de telle ou telle posture dogmatique (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), mais nous considérons que le foncier est un bien rare et précieux qu’il convient d’utiliser au plus juste et qu’il ne faut pas produire des politiques d’artificialisation des sols aux conséquences irréversibles.
Nous avons débattu hier des territoires à aménager. Bien évidemment, il faut permettre aux territoires ruraux de se développer et de construire, limiter également l’invasion par la forêt, nuisible dans un certain nombre de nos villages, mais aussi réglementer pour empêcher de faire tout et n’importe quoi et de détruire la qualité de nos territoires pour les décennies à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : L’amendement n° 549, présenté par MM. Duran et Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Alain Duran.

M. Alain Duran : La commission des affaires économiques a ouvert la possibilité de réaliser des annexes à tout bâtiment existant dans les zones agricoles, naturelles et forestières, en dehors des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL.
Les textes permettent actuellement de réaliser des extensions ou annexes aux seuls bâtiments d’habitation.
Par ailleurs, la commission a prévu que ces nouvelles possibilités de constructions s’appliqueraient également aux communes n’étant couvertes par aucun document d’urbanisme.
De fait, ces constructions nouvelles pourraient n’être encadrées par aucun document d’urbanisme et l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, serait supprimé.
Ces dispositions marquent un recul important pour la protection du foncier agricole, alors que tous s’accordent à dire que ces zones agricoles sont des zones pour lesquelles la constructibilité doit rester très limitée. Est-il nécessaire de rappeler que c’est dans ce monde rural que la surface imperméabilisée par habitant est la plus forte ?
Il semble qu’aujourd’hui la nécessité pour les communes d’élaborer un projet de territoire économe en matière de consommation foncière ne fait plus débat. C’est la raison pour laquelle nous devons encourager les communes à se doter d’un document d’urbanisme qui permettra aux maires d’élaborer leurs projets de développement et de choisir ainsi leur avenir, plutôt que de le subir.
Cet article 12 ter est donc un très mauvais signal à la fois pour l’aménagement et la planification, mais également pour l’activité des territoires. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La mesure prévue à cet article, adoptée par la commission, est de nature à faciliter la réalisation de travaux de faible ampleur, tels que la construction d’annexes.
Elle garantit que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels, ou aux activités agricoles de la zone.
Il est également nécessaire que les maires puissent permettre la construction de petites annexes.
C’était d’ailleurs la position adoptée par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, de notre excellent collègue Jacques Genest.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Initialement, cet article 12 ter corrigeait une erreur qui avait vicié la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Nous avions la volonté de rétablir la possibilité d’autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles dans les secteurs non constructibles.
La commission des affaires économiques du Sénat a beaucoup élargi cette possibilité puisqu’elle a étendu la liste de ces constructions et installations aux annexes dans les zones non urbanisées, a supprimé les règles encadrant l’implantation des annexes et extensions aux bâtiments d’habitation en zones A et N des PLU, et autorisé, dans les communes disposant d’une carte communale, l’implantation en zone non constructible de bâtiments des coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA, et des constructions à destination touristique, dont l’hébergement et la restauration, qui sont des activités commerciales.
Nous ne pouvons pas être favorables à un tel élargissement.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur l’artificialisation des sols, on passe son temps à le dire, les pertes de biodiversité que nous vivons actuellement sont considérables. Je vous renvoie à différents travaux, ceux de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, l’IPBES, ceux du CNRS ou du Muséum national d’histoire naturelle, le MNHN, lequel, en mars dernier, nous a encore alertés.
Je pense également au plan Biodiversité qu’a récemment annoncé, avec une certaine émotion, M. Hulot, par lequel il déclare vouloir reconquérir cette biodiversité.
La principale raison de perte de la biodiversité, ce n’est pas le glyphosate, ce sont les pertes de terrains naturels : chaque fois que l’on artificialise des sols, on accentue les pertes de biodiversité.
Cette semaine, dans le cadre des travaux que je mène sur la sixième extinction des espèces au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, le rapporteur du MNHN nous a déclaré que l’accélération était « fulgurante ».
Alors, on peut continuer à construire, en disant que ce n’est pas grave, que c’est limité, un petit morceau ici, un petit bout là, mais c’est faire le contraire de ce qu’il faudrait pour conserver la biodiversité !
Par principe, et je le regrette beaucoup pour ceux qui voudraient construire des annexes, je pense qu’à un certain moment il faut savoir changer de direction, savoir changer son fusil d’épaule.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset : Je soutiens totalement la position de la commission et ne voterai pas cet amendement de suppression de l’article.
Les uns et les autres, dans nos territoires ruraux, nous vivons au quotidien des situations qu’il nous faut expliquer.
Monsieur le ministre, je vous ai posé une question voilà peu de temps sur les CUMA, dont les adhérents sont des exploitants agricoles. Vous m’aviez répondu, me semble-t-il, que vous n’envisagiez pas d’élargir à ces coopératives les possibilités de construction de bâtiments, dès lors qu’il y avait une carte communale, alors que les règlements d’urbanisme ont évolué, rendant possible une construction dans une commune dotée d’un PLU. À l’époque, vous m’aviez dit que cela ne soulevait aucun problème, la commune n’ayant qu’à prendre une délibération, et le préfet la suivrait.
Cela ne se passe pas ainsi, monsieur le ministre ! À ce jour, les exploitants agricoles en CUMA voulant construire ou rénover un bâtiment n’ont pas le droit de le faire.
C’est pourquoi nous avons profité de cet article pour régler ce problème concret et mettre fin à une incohérence : dans une commune dotée d’un PLU, la construction d’un bâtiment destiné à une CUMA est autorisée ; dans une commune sans carte communale, elle est interdite.
Sur ce point-là, monsieur le ministre, vous qui connaissez bien les territoires ruraux, vous devriez, dans votre sagesse, élargir la réflexion pour au moins autoriser les CUMA à construire leurs bâtiments. Les exploitants agricoles ont, individuellement, le droit de construire ; s’ils se mettent à plusieurs, ils n’ont plus le droit ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit.
Si l’on veut vraiment aider les agriculteurs à percevoir des revenus décents, cela passe également par une diminution de leurs charges. Et, pour qu’ils puissent réduire leurs charges, il faut les aider à se regrouper afin qu’ils puissent mettre leur matériel en commun. Or, commencer par leur imposer tout un tas de contraintes pour la construction de bâtiments où ils peuvent entreposer leur matériel, c’est leur signifier d’entrée qu’on est contre le principe d’une diminution de leurs charges.
Je ne vois donc pas l’intérêt d’ajouter des contraintes supplémentaires à des secteurs d’activité qui sont déjà suffisamment contraints en matière d’urbanisme.
J’ai d’ailleurs moi-même déposé un amendement qui sera examiné tout à l’heure.
Le problème, pour le milieu rural, c’est d’attirer plus de population : plus on limitera les contraintes de construction en milieu rural, à la campagne, quel que soit le type de bâtiment, plus on favorisera non seulement l’économie, mais aussi la démographie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 549.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 916 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement va nous permettre de poursuivre le débat.
Je veux bien que l’on fasse de grandes déclarations d’intention, que l’on prétende qu’on empêcherait le milieu rural de vivre, mais avez-vous bien écouté ce qu’a dit M. le ministre ? L’article 12 ter, tel qu’il est rédigé, permet de faire à peu près tout ce qu’on veut dans des zones qui ne sont pas prévues pour l’urbanisation.
Jusqu’à présent, la loi ne fait qu’encadrer ces possibilités de construction, ce que n’avait pas remis en cause la proposition de loi adoptée précédemment par le Sénat. Relisez l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme, qui dispose que le règlement du PLU « précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ». Il n’interdit pas toute construction !
Par cet amendement, je propose simplement de supprimer ce fameux alinéa 6 qui ôte tout encadrement pour la construction d’extensions ou d’annexes, y compris l’avis de la CDPENAF, ce qui n’a aucun sens.
Je le répète, le Sénat avait approuvé cet encadrement des constructions.
Abandonnons ces postures et cessons donc ces déclarations enflammées. On empêcherait tout ? Ce n’est pas le cas !
Le législateur ne peut pas supprimer tout encadrement et permettre tout et n’importe quoi. Écoutons bien ce qu’a dit M. le ministre : les constructions ne seront pas empêchées, elles seront encadrées, tout simplement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur Dantec, sur ce sujet comme sur d’autres, nous avons justement essayé de ne pas adopter de postures. Nous considérons qu’il n’est pas nécessaire que les annexes fassent l’objet d’un encadrement très précis, d’autant moins que leur implantation est déjà restreinte aux bâtiments existants.
Quoi que vous en disiez, nous nous sommes appuyés sur la proposition de loi de Jacques Genest.

M. Ronan Dantec : Aucun encadrement ?…

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Pour les raisons que j’ai déjà exposées, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Encore une fois, tel que la commission l’a rédigé, cet article autorise la construction d’extensions diverses dans des zones non constructibles.
Autant je peux entendre l’argument – je l’ai moi-même toujours défendu – selon lequel il est nécessaire de ne pas empêcher l’activité économique, en particulier celle de nos agriculteurs, autant je ne peux pas être pour un article qui remet carrément en cause l’équilibre auquel était parvenu initialement le Sénat à l’occasion de textes précédents.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 916 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 221 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
139
Contre
197
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président : L’amendement n° 1092, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Après le mot :
collectifs
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 15
1° Remplacer les mots :
Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables
par les mots :
Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article ne peuvent être autorisées
2° Après le mot :
naturels
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou des paysages, ou à la mise en valeur des ressources naturelles.
III. - Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ou destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, mentionnées au b du 2° du présent article, sont soumises à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1092.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 282, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Au stockage des productions agricoles dans le cadre des silos permettant une activité de stockage, de vente et de commercialisation.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Nous poursuivons notre réflexion sur l’article 12 ter en fonction de ce que nous vivons au quotidien dans nos territoires ruraux.
Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement d’installations directement liées à l’activité agricole et à en diminuer l’impact environnemental.
Les stockages, qu’ils soient liés à des besoins locaux ou autres, nécessitent de se trouver au cœur des productions de cultures afin de limiter les coûts temps-distances des exploitants agricoles et le nombre de rotations des engins agricoles, encombrants, lents et lourds, qui est nettement plus important que celui des poids lourds distribuant les productions concentrées.
Les rotations des engins agricoles peuvent atteindre des dizaines de véhicules sur les périodes de récoltes et ainsi provoquer des gênes sur des voies de faibles largeurs, des ralentissements importants et abîmer nos routes départementales ou communales.
De plus, le nombre de rotations diminuant, l’impact carbone en sera d’autant plus réduit.
Enfin, sortir les silos et autres éléments de stockage agricoles des zones d’activité économique permet d’éviter les contraintes liées à leur affectation en installation classée.
Dans les zones artisanales, équipées et donc plus onéreuses, des distances de sécurité sur des rayons importants impliquent l’absence de toute construction et grèvent ainsi des surfaces importantes, qui auraient pu trouver une autre vocation.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de localiser les silos dans les zones agricoles, où des mesures d’éloignement permettent de rassurer les voisins, d’assurer la sécurité et, surtout, de répondre à un besoin des exploitants agricoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Pour bien montrer que nous n’avons pas voulu faire n’importe quoi et que nous avons maintenu un équilibre, je serai amené à émettre un avis défavorable sur l’amendement de nos collègues Morisset et Mouiller.
Les silos et autres usages de stockage de denrées agricoles sont des structures consommatrices d’espace et à fort impact paysager. Il n’est donc pas souhaitable d’autoriser leur implantation dans les zones non constructibles des cartes communales. Les plans locaux d’urbanisme interdisent d’ailleurs de telles constructions dans les zones naturelles, agricoles et forestières.
Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement aboutit à la même notion d’équilibre que Mme la rapporteur.
Cet amendement vise à autoriser les silos commerciaux dans les zones inconstructibles des cartes communales, alors que ces silos ne sont pas autorisés dans ces zones du fait de leur destination commerciale.
En outre, cet amendement est en partie satisfait par l’article R. 161–5 du code de l’urbanisme tel qu’il est actuellement rédigé, qui permet à la carte communale de délimiter des secteurs réservés à l’implantation d’activités, « notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ».
La délimitation de ces zones permet aujourd’hui d’assurer l’éloignement effectif des silos par rapport aux habitations, car d’expérience, il s’agit d’une activité économique « accidentogène », comme l’explosion récente et spectaculaire d’un silo à grains sur le port de Strasbourg l’a démontré.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Je vais me ranger à l’avis de Mme le rapporteur dans la mesure où l’article 12 ter est toujours d’actualité, lequel indique bien dans son b) qu’il est possible d’utiliser toutes les installations nécessaires « au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production… » On peut supposer que les silos sont compris dans cette formulation.
Concernant les explosions, monsieur le ministre, lorsque des silos sont implantés dans les zones économiques et artisanales et qu’ils explosent, ils provoquent des dégâts autour. C’est la raison pour laquelle les exploitants agricoles ont demandé que les silos soient situés dans des zones isolées. Aussi, par rapport au quotidien, votre argument ne tient pas la route, monsieur le ministre.
Par conséquent, je me range à l’avis de Mme le rapporteur et je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 282 est retiré.
L’amendement n° 283, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) À l’accueil des caravanes et autres véhicules d’habitat mobiles de travailleurs saisonniers agricoles.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Cette présentation sera brève, car je connais la position de Mme le rapporteur et de M. le ministre sur l’article 12 ter. Je voudrais juste évoquer la situation de nos territoires où se développe une activité arboricole, saisonnière comme les melons, ou encore viticole.
Nombre de saisonniers viennent travailler dans les communes concernées. Cet amendement vise donc à autoriser celles-ci à réaliser des aires pour les accueillir l’été, au lieu qu’ils se retrouvent dans des campings à trois ou quatre kilomètres.
Il a aussi pour objet d’exposer le quotidien de nos arboriculteurs : ils ont souhaité que l’on prenne conscience de ces évolutions pour ne plus s’entendre dire qu’il n’y a pas de PLU et que l’on ne peut donc rien faire. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, dans les zones rurales, on parle maintenant de plans locaux d’urbanisme intercommunaux, ou PLUI, on impose aux communes de faire de tels plans. Or cela demande du temps, deux ou trois ans, et chacun sait que ce n’est pas forcément la priorité des nouvelles communautés de communes « XXL », qui doivent régler beaucoup de problèmes avant de s’atteler à celui des PLU.
Mais je retire également cet amendement, après avoir pu exposer la situation locale que l’on rencontre dans beaucoup de territoires de France.

M. le président : L’amendement n° 283 est retiré.
Je mets aux voix l’article 12 ter, modifié.
(L’article 12 ter est adopté.)