Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 quater B (nouveau)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 quater B (nouveau)

debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le début du 2° de l’article L. 111-4 est ainsi rédigé :
« 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement). » ;
2° Le début du 1° de l’article L. 151-11 est ainsi rédigé :
« 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement). »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 147 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 550 est présenté par MM. Duran et Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 918 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Laborde.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 147.

Mme Cécile Cukierman : Je retire cet amendement, car il me paraît un peu excessif. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : L’amendement n° 147 est retiré.
La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 550.

M. Alain Duran : Actuellement, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont permises. C’est l’article L. 311–1 du code rural qui définit la notion d’activité agricole, à savoir les activités exercées dans le prolongement de l’exploitation agricole, telle la vente des produits de la ferme, ou ayant pour support l’exploitation – gîtes ruraux, agritourisme, hébergement touristique, etc.
La commission des affaires économiques a voulu aller plus loin en autorisant les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole, ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou encore en vue d’une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment pour l’hébergement et la restauration.
Ces constructions seraient rendues possibles y compris en RNU – règlement national d’urbanisme - donc sans encadrement par un document d’urbanisme.
Les évolutions récentes ont permis de trouver un équilibre entre l’impératif d’une gestion économe de l’espace agricole, le maintien de la vocation agricole des espaces et du bâti existant et la nécessité de permettre l’installation, l’évolution et le développement agricole.
Mes chers collègues, au travers de cet amendement, nous vous proposons d’en rester au texte actuel et donc de supprimer cet article additionnel.

M. Marc Daunis : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 918 rectifié.

M. Ronan Dantec : On l’a bien compris : d’amendement en amendement, deux visions sont en train de s’opposer.

M. Michel Vaspart : Tout à fait !

M. Ronan Dantec : Les uns considèrent que l’on est aujourd’hui en incapacité de développer nos territoires, que plus personne ne peut construire nulle part, que tous les agriculteurs sont bloqués dans leur développement. Telle serait la réalité de la France, d’un pays qui s’effondre. Et, de leur côté, les autres regardent le monde… (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Jacques Genest : Oh là !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La France vue du toit du monde !

M. Ronan Dantec : Ils s’aperçoivent que, finalement, à travers le monde, les États qui maîtrisent le mieux leur urbanisme sont en général classés parmi les pays développés ; et que, sauf exception, moins l’urbanisme est maîtrisé, plus le pays est pauvre.
Ils regardent la France comme un pays que beaucoup d’États, y compris parmi ses voisins, admirent pour sa capacité à préserver ses paysages,…

M. Jacques Genest : Oh là là !

M. Ronan Dantec : … lesquels font d’elle la première destination touristique au monde.
Or j’ai quand même l’impression que, d’amendement en amendement, le paysage français est de plus en plus menacé. Heureusement, nous ne sommes qu’au Sénat… (Vives protestations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Laurent Duplomb : Oh !

M. Jean-Pierre Vial : On ne peut pas dire cela !

M. Jacques Genest : C’est désagréable !

Mme Sophie Primas : Mon cher collègue, si vous n’êtes pas content, vous pouvez toujours démissionner !

M. Ronan Dantec : Chers collègues, j’essaye de vous expliquer où est aujourd’hui le clivage… (Nouvelles protestations.)

M. Pierre Louault : Évidemment, vous habitez en ville !

M. le président : Monsieur Dantec, ne vous laissez pas perturber. Mes chers collègues, respecter la parole de l’orateur.

M. Ronan Dantec : Chers collègues, je trouve ces réactions extrêmement intéressantes !
Ce pays a besoin de répondre à des situations exceptionnelles : il peut y avoir des blocages, et nous sommes là pour trouver les réponses qu’ils exigent.
Certains parmi vous le savent, je suis le premier à chercher, quand un blocage précis se fait jour, à quel endroit il faut réagir. Mais on ne peut pas limiter à tel point les règles, y compris pour se passer du PLU : or c’est bien ce que le Sénat est en train de voter, à travers plusieurs amendements ! De telles mesures vont conduire à miter le paysage, elles vont affaiblir le pays en le privant de l’un de ses principaux atouts économiques. (M. Jacques Genest s’exclame.)
Tel est, aujourd’hui, le clivage. Nous sommes là pour faire de la politique ; je suis donc là pour expliquer où sont les clivages. Ainsi, vous comprenez bien le sens de notre amendement !

M. Pierre Louault : C’est tout vu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur Dantec, vous restez dans une posture et dans une démarche pour le moins idéologiques.

M. Jacques Genest : C’est clair !

M. Ronan Dantec : Je ne suis pas le seul à défendre ces dispositions !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Mes chers collègues, à travers l’article 12 quater B, nous avons repris des travaux que le Sénat avait accomplis au titre de la proposition de loi de Jacques Genest. Alain Duran l’a rappelé, il s’agit de cas extrêmement circonscrits – il en a donné la liste, et je ne vous les rappellerai pas à mon tour.
Je vous indique simplement que les autorisations en question sont encadrées par le PLU et que – Alain Duran l’a également souligné –, en RNU, l’instruction des permis est assurée par les services de l’État. Cette procédure représente, me semble-t-il, une garantie.
Encore une fois, nous n’avons pas souhaité faire n’importe quoi, nous avons tout simplement voulu inclure, dans le présent texte, certaines mesures d’une proposition de loi qui nous semblait pragmatique et réaliste.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Jacques Genest : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je vais m’efforcer d’éviter les postures – tout en regardant le monde, moi aussi, monsieur Dantec.
Si le Gouvernement est favorable à ces amendements, c’est pour une simple et bonne raison. Les mesures que la commission a introduites dans le présent texte élargissent considérablement les possibilités d’extension. Or il existe déjà des dispositions permettant de répondre aux demandes des agriculteurs. (M. Jacques Genest hoche la tête en signe de dénégation.)
Toute posture mise à part, c’est une évidence : en étendant le champ des exceptions aux activités touristiques et commerciales des exploitations, cet article va à l’encontre des objectifs de lutte contre la consommation excessive des espaces agricoles.
Surtout, ces constructions peuvent déjà être autorisées, sur délibération motivée du conseil municipal, dans les communes qui sont en règlement national d’urbanisme, ainsi qu’à l’intérieur des STECAL pour les communes qui sont couvertes par un PLU.
Aujourd’hui, l’autorisation dépend donc de l’avis du conseil municipal. (M. Jacques Genest manifeste son désaccord.) J’entends constamment qu’il faut faire confiance aux capacités de décision des collectivités territoriales, des conseils municipaux et, en l’occurrence, des maires. Précisément, il me semble que le droit actuel va dans ce sens, en permettant aux conseils municipaux d’autoriser de telles extensions.
Voilà pourquoi, sans opposer un monde à l’autre, nous sommes favorables à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest : Monsieur le ministre, si j’avais déposé la proposition de loi évoquée par Mme la rapporteur, c’était pour mettre un terme à des blocages.
Dans beaucoup de régions, les agriculteurs vivent chichement : ces extensions leur permettraient de diversifier leurs activités, en développant le tourisme sur leur exploitation.
Vous affirmez que, dans ce domaine, les autorisations dépendent d’une délibération du conseil municipal : non ! C’est toujours l’administration qui décide en dernier lieu et, aujourd’hui, on a tendance à vouloir empêcher le développement rural.

M. Laurent Duplomb : Eh oui !

M. Jacques Genest : Enfin, je ne comprends pas la fâcheuse tendance de ce gouvernement à ne pas aimer les agriculteurs : il est allé jusqu’à refuser la revalorisation de leurs pensions, alors qu’ils ne touchent pour ainsi dire rien ! Vraiment, au Gouvernement, vous n’aimez pas le rural !

M. Michel Savin : Eh oui ! Ce sont des urbains !

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Mes chers collègues, nous sommes tous pareils dans cette assemblée, nous nous appuyons sur des cas concrets dont nous avons pu avoir connaissance.
J’ai en tête l’exemple de deux frères qui avaient hérité de leur père agriculteur. L’un élevait les vaches, l’autre faisait du fromage. Ils devaient être l’un à côté de l’autre pour mener leur activité. Le frère qui gérait la stabulation a obtenu son permis de construire ; en revanche, celui qui fabriquait des fromages était considéré, non comme un agriculteur, mais comme un artisan, voire un commerçant. Il n’a jamais pu obtenir le permis de construire pour la chambre froide, qui aurait permis de faire le fromage et le vendre.
À cet égard, il faut conserver cet article : il est tout à fait de bon sens !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 550 et 918 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 1094, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
1° Remplacer les mots :
utilisées en vue de
par les mots :
forestière, à
2° Remplacer les mots :
du conditionnement et de
par les mots :
au conditionnement et à
3° Remplacer la seconde occurrence du mot :
celles
par les mots :
ou aux activités
4° Remplacer les mots :
notamment hébergement et restauration
par les mots :
comprenant mais non limitée à l’hébergement touristique et à la restauration
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article, en mentionnant les activités forestières au côté des activités agricoles, par parallélisme avec les autres dispositions du code de l’urbanisme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1094.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12 quater B, modifié.
(L’article 12 quater B est adopté.)