Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 13
debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 971 rectifié bis, présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 703 est complété par les mots : « ou en cas de disparition totale et irréversible des éléments essentiels qui avaient été à l’origine de leur création » ;
2° L’article 704 est complété par les mots : « , ou qu’il soit constaté judiciairement la disparition totale et irréversible des éléments essentiels qui avaient été à l’origine de leur création, ainsi qu’il est dit à l’article 703 ».
II. – Le titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Extinction des servitudes de droit privé créées dans l’intérêt général
« Art. L. 106-… - Toute servitude de droit privé ou charge particulière créée en raison d’une exigence de l’autorité administrative dans l’intérêt général s’éteint lorsque, postérieurement, un document d’urbanisme ou une autorisation administrative contient des dispositions contraires à la servitude. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les terrains situés dans les secteurs urbains sont grevés de servitudes et de droits réels institués afin de répondre aux contraintes urbaines du XlXe et du début du XXe siècles, et alors justifiés par l’existence d’un tissu urbain fortement résidentiel.
Au regard des évolutions réglementaires et urbaines, ces servitudes ne paraissent plus adaptées et constituent des freins à l’acquisition de foncier ou à la réalisation d’opérations de construction.
En conséquence, il est proposé de compléter l’article 703 du code civil, afin que la disparition totale et irréversible des éléments essentiels à l’origine de la création de la servitude soit une cause d’extinction de celle-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Si la commission partage l’objectif de rationalisation des servitudes d’urbanisme anciennes, qui limitent les droits à construire, elle se pose la question de l’opportunité de prévoir que la simple délivrance d’une autorisation postérieure rende les servitudes caduques. Sur ce sujet, elle demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Cet amendement a pour objet de prévoir une nouvelle cause d’extinction des servitudes civiles créées dans l’intérêt général.
Comme vous l’indiquez, madame la sénatrice, la disparition totale et irréversible des éléments essentiels qui étaient à l’origine de la création de celles-ci permet la mise en œuvre des projets d’urbanisme. En l’état actuel du droit, il existe déjà divers mécanismes pour faire prévaloir les règles d’urbanisme sur les règles de droit privé. Pour citer le cas le plus courant, les règles de droit privé des lotissements peuvent être modifiées par les colotis ou par le maire, afin de les mettre en concordance avec le PLU.
L’adoption de cet amendement, dont l’objet est l’extinction générale de servitudes civiles d’origine légale créées pour répondre à une exigence administrative, modifierait in fine les règles du code civil applicables aux servitudes établies par le fait de l’homme, et non pas uniquement par un fait administratif. J’émets par conséquent un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission suit l’avis du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le juge pouvait, dans ce cadre précis, vérifier la réunion des conditions de la cause d’extinction ainsi créée. Il lui était ainsi possible de décider de maintenir la servitude ou de la déclarer éteinte. Ces dispositions auraient évité des procédures lourdes tout en maintenant la possibilité de faire des différences. L’idée était de faire preuve de bon sens.
Cet amendement a fait l’objet de nombreuses réflexions et de nombreux débats. Le Conseil supérieur du notariat a également beaucoup travaillé sur ces questions.
Il convient d’examiner avec attention cette proposition, car elle relève du bon sens, d’autant que le juge, je le rappelle, pourra statuer. Je maintiens mon amendement et je souhaite qu’il soit adopté.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 971 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 305 rectifié, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mmes Bruguière et Di Folco, MM. B. Fournier et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosdidier, Perrin et Raison, Mme Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mmes Troendlé et Deromedi, M. Charon, Mme Deroche, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam et MM. Danesi, Savin et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 442-1-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également choisir de modifier le périmètre du lotissement sans que cette circonstance ne soit considérée comme relevant d’une nouvelle demande de lotissement, sauf dans le cas où l’extension du périmètre remet en cause la conception générale du projet ou la nature de l’opération. »
La parole est à M. Jacques Genest.
M. Jacques Genest : Le présent amendement vise à permettre à un lotisseur de modifier le périmètre du lotissement si cela ne gêne pas la conception générale du projet. À l’heure actuelle, la loi lui impose de déposer une nouvelle demande de lotissement. Or il peut arriver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le lotisseur doive procéder à l’extension du périmètre du lotissement. Il me paraît inutile pour une simple modification d’exiger la constitution d’un nouveau dossier, même si cela fait dorénavant travailler les architectes ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’extension du périmètre d’un lotissement peut avoir une incidence très importante sur le paysage et l’environnement, sur les équipements publics et collectifs de la zone, mais aussi sur les communes, qui devront financer ces nouveaux équipements. Il paraît donc justifié qu’une telle extension relève d’un permis d’aménager, afin que le maire mette en balance l’ensemble de ces effets. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je partage l’avis de la commission. Dans l’objet de votre amendement, monsieur le sénateur, vous évoquez la note technique du 5 avril 2017 précisant ces permis d’aménagement modificatifs. Il s’avère, après consultation des différents aménageurs, que ceux-ci ne nous ont fait part d’aucune difficulté liée à cette note technique. Je vous propose de poursuivre la discussion avec eux pour voir s’il convient ou non de l’améliorer.
M. le président : Monsieur Genest, l’amendement n° 305 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Genest : Non, je le retire, monsieur le président, la réponse de M. le secrétaire d’État me laissant un espoir…
M. le président : L’amendement n° 305 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1046 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois derniers alinéas de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme prévoit que certaines dispositions non réglementaires qui sont contenues dans un cahier des charges d’un lotissement deviennent caduques à compter du 24 mars 2019.
Il s’agit des clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire, d’affecter l’usage ou la destination de l’immeuble. Toutefois, les colotis peuvent maintenir ces clauses à condition de procéder à la publication du cahier des charges au service de la publicité foncière. La majorité qualifiée des colotis s’applique en ce cas.
Pourtant, le droit en vigueur permet aux colotis de modifier les règles internes au lotissement à la majorité qualifiée et à la commune de procéder à la modification des documents du lotissement pour mettre en concordance les règlements et les cahiers des charges avec le PLU.
À des fins de simplification et dans l’objectif de garantir le respect du principe de liberté contractuelle, en particulier le droit au maintien des conventions légalement formées, le présent amendement vise à supprimer le dispositif de caducité automatique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La rédaction actuelle du code de l’urbanisme est source de contentieux au regard du principe de liberté contractuelle. Le maire peut modifier les documents du lotissement lorsque ceux-ci ne sont pas compatibles avec le plan local d’urbanisme ; ils ne peuvent donc faire obstacle à l’application du PLU. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Avis favorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1046 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 766 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Janssens, Le Nay et Bonnecarrère, Mmes Joissains et Billon, MM. L. Hervé, Kern et Maurey, Mme Létard et M. Canevet.
L’amendement n° 1047 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est supprimé.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 766 rectifié.
Mme Françoise Gatel : Cet amendement porte sur le dispositif de caducité de certaines clauses de cahiers des charges de lotissements concernant les parties communes.
Les nouvelles contraintes en matière d’urbanisation, notamment les exigences de densification, couplées à la nécessaire réhabilitation de certains espaces verts, qui sont nombreux au sein d’anciens lotissements, posent la question de la pertinence du maintien de l’accord unanime des colotis prévu par la loi ALUR.
L’accord unanime des colotis devient un frein important pour la commune, qui ne peut plus réaliser ses missions en matière d’aménagement. C’est également, il ne faut pas le négliger, une porte ouverte à des litiges ou à des procédures contentieuses, qui se multiplieront dans les années à venir, au rythme des reconversions d’anciens lotissements.
Cet amendement vise donc à assouplir cette règle pour que les parties communes des lotissements soient assujetties aux mêmes règles que les documents du lotissement – règlement, cahier des charges, etc. – en permettant une modification à la majorité qualifiée et non à l’unanimité des colotis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 1047 rectifié bis.
M. Jean-Marc Gabouty : Le deuxième alinéa de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme exclut expressément de la procédure de la modification à la majorité qualifiée l’affectation des parties communes du lotissement telle que le changement d’affectation d’un espace vert ou son déplacement afin de l’urbaniser. La règle de l’unanimité reste de mise. Or cette différence de régime juridique, selon que la modification concerne ou non les parties communes, ne se justifie pas et entrave la densification de certains lotissements. L’opposition d’un seul des colotis peut tout bloquer, ce qui semble un droit d’opposition abusif.
M. le président : L’amendement n° 637 rectifié, présenté par MM. Tourenne, Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes en propriété indivise des colotis des lotissements, dont la modification requiert l’accord unanime des colotis. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne concerne pas les espaces communs rétrocédés à la collectivité et incorporés au domaine public. »
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement vise le même objectif que les précédents eu égard aux difficultés rencontrées par un certain nombre de maires pour utiliser des espaces libres, afin d’y réaliser soit des équipements collectifs, soit des petits immeubles ou des pavillons.
Mon amendement n’est pas tout à fait identique à ceux qui viennent d’être présentés parce que la réponse que ces derniers visent à apporter ne règle pas tout à fait la question. En réalité, il faut une majorité qualifiée pour modifier le règlement ou le cahier des charges, mais cela ne change en rien la possibilité d’utiliser les espaces communs. En effet, ces espaces communs peuvent avoir deux statuts différents : ils sont la propriété soit des colotis, soit de la commune s’ils ont été rétrocédés. S’ils appartiennent aux colotis, il n’est pas possible de modifier l’affectation de ces terrains par une majorité des deux tiers, car cela reviendrait à remettre en cause un droit de propriété. En revanche, s’il y a eu rétrocession, il n’y a plus de raison d’obtenir une majorité des deux tiers, la commune devant pouvoir délibérer et utiliser comme elle l’entend les espaces qui lui appartiennent à l’intérieur d’un lotissement.
Il est en effet bien rare d’obtenir une majorité, y compris des deux tiers, dans un lotissement. Les habitants ont toujours tendance à vouloir rester entre eux et à éviter que de nouveaux arrivants ne viennent perturber leur vie. C’est la raison pour laquelle je souhaite distinguer, d’une part, la propriété des colotis pour laquelle il n’est pas possible de déroger à la règle de l’unanimité et, d’autre part, la propriété de la commune, qui ne doit pas nécessiter d’autre procédure que la délibération du conseil municipal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est favorable aux amendements identiques nos 766 rectifié et 1047 rectifié bis. Il faut permettre l’évolution des lotissements, parfois construits dans les années cinquante, pour les intégrer dans une réflexion d’ensemble sur le projet d’aménagement de la commune. La majorité qualifiée semble préférable à l’unanimité.
En revanche, la commission est défavorable à l’amendement n° 637 rectifié, qui ne va pas tout à fait dans le même sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement est également favorable aux amendements nos 766 rectifié et 1047 rectifié bis. Il est vrai que la situation est ubuesque : une modification sur les parties communes appelle un accord à l’unanimité, contrairement à toute autre modification, qui se décide à la majorité qualifiée. Il serait utile d’introduire plus de souplesse et de permettre systématiquement une modification à la majorité qualifiée.
En revanche, monsieur Tourenne, je suis défavorable à votre proposition, qui est satisfaite par les deux amendements précédents, qui peut le plus pouvant le moins. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de faire la distinction entre propriétaires publics ou propriétaires privés. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 766 rectifié et 1047 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13, et l’amendement n° 637 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Bruguière, M. D. Laurent, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosdidier, Perrin et Raison, Mme Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mmes Troendlé et Deromedi, M. Charon, Mme Deroche, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam et MM. Danesi et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , et ce dès la délivrance de l’autorisation ».
La parole est à M. Jacques Genest.
M. Jacques Genest : Dans le domaine du lotissement, les règles d’urbanisme existantes au moment de la décision sont garanties pendant cinq ans en application de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme. Malheureusement, une rédaction maladroite de cet article pour les permis d’aménager ne semble faire commencer ce bénéfice qu’à compter du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT, en mairie, selon un arrêt du Conseil d’État.
Or entre la date de délivrance du permis d’aménager et celle du dépôt en mairie de la DAACT, une ou plusieurs années peuvent s’écouler selon l’importance de l’opération.
Voilà pourquoi je propose que cette garantie de cinq ans commence dès la délivrance de l’autorisation, comme pour les lotissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cette mesure est de nature à sécuriser les acheteurs de lots : les règles applicables aux permis de construire individuels seront les mêmes que celles qui prévalent au moment de la délivrance du permis d’aménagement du lotissement. Si le PLU évolue par la suite, cela n’aura pas d’effet sur les constructions des lots individuels. Cet amendement va dans le bon sens et permettra de sécuriser les habitations construites en lotissement.
Avis favorable. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’émets également un avis favorable, non pas pour vous remercier de la confiance que vous avez témoignée au Gouvernement en acceptant de retirer précédemment des amendements, monsieur le sénateur, mais parce que vous avez fondamentalement raison sur le fond : la rédaction de l’article précité du code de l’urbanisme est obsolète et une telle modification s’impose. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 306 rectifié.
(L’amendement est adopté.) (Mêmes mouvements.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.