Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 15

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 15

debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 371 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Guerriau et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Bouloux et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Par dérogation au I, pour une liste de travaux définie par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l’absence de décision de l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis de démolir, d’aménager, l’absence d’opposition à déclaration préalable, la demande est, à l’issue du délai d’instruction prévu à l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, réputée rejetée. »
II. – Après l’article L. 632-2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632-… ainsi rédigé :
« Art. L. 632-…. – Par dérogation à l’article L. 632-2, pour une liste fixée par décret en Conseil d’État de travaux dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, tout travail ayant pour effet de modifier l’état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues au présent titre, après consultation de l’architecte des Bâtiments de France.
« En l’absence de décision du maire ou de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir à l’issue du délai d’instruction, la demande est réputée rejetée. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un permis tacite ne peut être acquis pour des travaux nécessitant la consultation de l’architecte des Bâtiments de France prévue au II bis de l’article L. 632-2 du code du patrimoine. »
La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Naturellement, je ne mets pas en doute le rôle essentiel que jouent les ABF et, à ce sujet, j’ai beaucoup apprécié les interventions de M. Guillaume et de M. le ministre : tout n’est pas blanc, tout n’est pas noir. Mais un certain nombre de procédures sont excessives, et il convient de les modifier.
J’ai moi-même été, pendant plus de vingt ans, maire d’une ville médiévale comptant cinq châteaux forts. Je les ai restaurés, grâce aux crédits apportés par M. Lang – à l’époque, il y avait de l’argent… J’ai donc eu l’occasion de travailler avec les architectes des monuments historiques et les architectes des Bâtiments de France.
Monsieur le ministre, si des lenteurs sont à déplorer, c’est parce que les ABF ne sont pas assez nombreux : le département dont je suis l’élu compte 430 000 habitants, il regorge de monuments classés, et il ne dispose que de deux ABF !
En outre, s’il n’y a pas de recours, c’est parce que les maires ont peur : ils redoutent un certain nombre de sanctions.
Or la richesse du patrimoine architectural et paysager est l’un des atouts majeurs de notre pays, et sa protection est un véritable enjeu de politique culturelle.
Certes, les architectes des Bâtiments de France jouent un rôle majeur, à la fois comme experts techniques des matériaux et comme protecteurs du patrimoine. Mais ils sont parfois conduits à rendre un avis défavorable à la réalisation de certains travaux dont la portée sur l’aspect extérieur reste très limitée et dont la réalisation présente un intérêt majeur, pour le développement durable comme pour l’environnement, ainsi qu’une utilité réelle pour l’habitat.
Aussi, le présent amendement tend à faciliter les procédures. À nos yeux, pour certains travaux n’ayant qu’un impact limité sur l’aspect extérieur des bâtiments – il s’agit par exemple des portes, des volets, des coffrets de volets intégrés ou des aménagements d’isolation thermique –, l’avis de l’ABF ne doit plus être que consultatif. Il appartiendrait à l’autorité compétente, à savoir, le plus souvent, le maire, d’autoriser ou non la modification demandée. Afin d’assurer un contrôle effectif des autorisations d’urbanisme, l’absence de réponse après expiration du délai d’instruction vaudrait refus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur Fouché, l’assouplissement que vous proposez nous paraît bien trop grand. D’ailleurs, nous ne voulons pas ouvrir de nouvelles dérogations. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : En votant ces dispositions, on ouvrirait très largement les dérogations, d’autant que la liste des travaux concernés serait fixée par décret en Conseil d’État : on s’engagerait dès lors dans un processus assez difficile à maîtriser.
Par cohérence avec la position qu’il défend depuis l’origine, le Gouvernement entend réserver l’avis simple aux deux points cités dans le présent texte. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Mon seul but, c’est d’assurer la rapidité des procédures, et, à mon sens, les maires ont la capacité de prendre les décisions dont il s’agit.
Il y a quelques instants, nous avons débattu des éoliennes. J’ai rappelé qu’à ce titre l’avis de l’ABF n’était pas imposé pour tous les projets d’éoliennes proches de sites patrimoniaux. Toutefois, la mesure que j’ai proposée a été refusée.
Mes chers collègues, je peux vous citer d’autres exemples.
Dans une ville classée du département dont je suis l’élu, une dame âgée veut remplacer ses volets en bois par des volets en PVC. Elle habite dans une rue qui n’est pas du tout visible depuis les châteaux. Pour mener ces travaux, l’avis de l’ABF est nécessaire, alors qu’il n’est pas requis pour ce qui concerne les éoliennes…
De même, dans un village non loin de la centrale nucléaire de Civaux – il s’agit, vous vous en doutez, d’un bâtiment énorme –, centrale dont René Monory a permis la construction, un particulier a creusé une piscine : l’architecte des Bâtiments de France lui a demandé de remplacer le liner bleu par un liner noir, au motif que l’effet n’était pas esthétique vu d’avion…
J’insiste : les pouvoirs dont disposent les ABF sont parfois excessifs. À mon sens, il est nécessaire de simplifier les procédures, et cette profession demande à être réglementée. Enfin, il faudrait éviter que les ABF ne travaillent pour les collectivités territoriales : en pareil cas, on s’expose à des conflits d’intérêts.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Ce que nous venons d’entendre illustre bien ce qui va se passer : maintenant qu’on a commencé à autoriser un certain nombre de dérogations, on en demandera de plus en plus, au nom de la rapidité ou pour telle ou telle autre raison. Et, petit à petit, tout risque de se déliter…

M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Je conviens que l’amendement de M. Fouché peut ouvrir la boîte de Pandore, mais il faut être conscient que, dans de nombreuses communes, on arrive à une situation ubuesque : sachant qu’ils n’obtiendront pas l’autorisation de l’architecte des Bâtiments de France, les gens réalisent des travaux sans la solliciter.
Je pourrais vous citer des rues entières de Beauvais où des huisseries ont été changées en PVC, ce qui n’est d’ailleurs pas moche, mais où les propriétaires n’auraient jamais obtenu l’autorisation. Une personne l’a sollicitée et ne l’a pas obtenue. Résultat : tous les habitants de la rue s’en sont passés… Soyons bien conscients qu’on aboutit à l’effet totalement inverse !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 371 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)