Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 16
debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 423-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des pièces complémentaires qui ne font pas partie du contenu légal exigé sont demandées en dehors de celles qui sont régulièrement prévues, cette décision de l’autorité compétente ne peut avoir pour effet d’interrompre le délai d’instruction et de faire obstacle au bénéfice d’une autorisation ou d’une déclaration tacite, sans qu’il soit nécessaire de saisir la juridiction administrative de cette illégalité. »
M. le président : L’amendement n° 340, présenté par M. Morisset, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un projet modificatif peut être déposé pour un permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables dès lors que l’intérêt dudit projet le nécessite. Celui-ci est alors instruit dans les mêmes termes que le projet initial tout en repartant de celui-ci et en montrant ce en quoi le projet évolue, les affectations qu’il induit. Il ne doit pas aller à l’encontre de la cohérence du projet initial notamment en vue de sa modification si celui-ci est en cours de réalisation, et donc respecter un caractère de compatibilité. Dans le cas inverse la décision initiale est abrogée et un nouveau dossier est déposé.
« Toute modification substantielle du projet autorisée emporte de facto l’évolution fiscale correspondante.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement porte sur les projets modificatifs pour les permis de construire.
Un projet peut être amené à évoluer raisonnablement et doit pouvoir trouver une issue dans l’instruction de l’acte réglementaire clairement définie.
Si la jurisprudence définit, par exemple, la possibilité de faire évoluer un permis de construire, voire une déclaration de travaux, il apparaît nécessaire de donner plein droit à cette possibilité, tout en veillant à ce que cette demande de modification satisfasse les mêmes termes juridiques dans son examen que le projet initial et soit cohérente avec celui-ci.
Dans le cas contraire, il est évident qu’une nouvelle procédure doit être engagée par le porteur du projet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : S’il est vrai que le permis modificatif est actuellement une construction jurisprudentielle et qu’il y aurait un réel intérêt à l’inscrire dans la loi, les termes de cet amendement nous semblent beaucoup trop flous et de nature à créer à une insécurité juridique. Je pense en particulier aux notions d’intérêt du projet, d’affectations et de cohérence du projet initial. Pour cette raison, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur le sénateur, vous soulevez un problème réel, mais le dispositif d’origine jurisprudentielle qui existe est souple et reconnu à la fois par les porteurs de projet et les services instructeurs. Je considère donc que votre amendement est satisfait dans la pratique. En conséquence, je vous suggère de le retirer.
M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° 340 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset : J’ai pris bonne note qu’il faudrait pour la prochaine fois améliorer la rédaction de cet amendement. Dans l’immédiat, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 340 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 361 rectifié bis, présenté par M. Théophile, Mme Schillinger et MM. Dennemont et Karam, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le dossier joint à ces demandes de déclaration, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces visées à l’article précédent et les documents complémentaires requis dont la liste est établie par le règlement intérieur des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Selon l’Observatoire national de la biodiversité, près de 67 000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation au cours de la dernière décennie.
Au regard de ce constat, la création ces dernières années des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPENAF, a permis d’éviter le mitage des terres agricoles et naturelles via l’avis conforme rendu sur les demandes de permis de construire localisées sur ces espaces.
Afin de s’assurer que les demandes et déclarations n’obèrent pas l’activité agricole et/ou les fonctions écologiques des sites concernés, il est indispensable d’accéder à des documents complémentaires tels que le statut du demandeur – agriculteur ou non – et les détails du projet renseignant sur sa viabilité technico-économique.
Il est important de ne pas sous-estimer les effets du mitage qui, de facto, réglementairement, réduisent les capacités d’épandage et le développement des filières d’élevage. Sur certains territoires restreints, ce mitage obère donc à court terme les capacités d’adaptation de l’agriculture.
C’est pourquoi nous souhaitons rendre possible et même nécessaire la demande de pièces complémentaires pour les demandes et déclarations localisées sur les espaces agricoles et naturels.
M. le président : L’amendement n° 696 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais et MM. Duran, Tourenne, Lalande et Kerrouche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
déclarations
insérer les mots :
, localisées sur des espaces classés U ou à AU,
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier joint à ces demandes et déclarations, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces mentionnées à l’alinéa précédent et les documents complémentaires requis dont la liste est établie par le règlement intérieur des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Cet amendement et le suivant ont un objet rigoureusement identique à celui de l’amendement qui vient d’être présenté.
M. le président : L’amendement n° 697 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, Duran, Tourenne et Lalande, Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
après les mots :
demandes et déclarations
insérer les mots :
, localisées sur des espaces classés U ou à AU,
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’article 16 a pour objectif de sécuriser au plan législatif une liste limitative de pièces exigibles. Renvoyer à un règlement intérieur des CDPENAF, comme le proposent les auteurs des amendements nos 361 rectifié bis et 696 rectifié bis, va donc à l’encontre de l’esprit du texte.
Par ailleurs, si les pièces visées servent bien à la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, les amendements me semblent satisfaits par le dispositif actuel.
L’amendement n° 697 rectifié bis est sensiblement identique aux précédents. Il ne convient pas, à mon sens, de réserver cette sécurité aux seuls projets localisés en zone urbanisée ou à urbaniser. D’autre part, l’amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article.
L’avis est donc défavorable sur les trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’objectif du projet de loi est de clarifier encore le droit applicable. En fait, il s’agit d’essayer de mettre fin aux demandes injustifiées de pièces complémentaires. Souvent utilisé, ce processus a pour conséquence de rallonger de manière injustifiée les procédures d’instruction.
C’est pourquoi le projet de loi prévoit que ne peuvent être jointes à la demande de permis de construire que les pièces permettant réellement de contrôler le respect des règles d’urbanisme. De ce point de vue, l’article 16 tend à limiter le pouvoir réglementaire.
Les auteurs de ces trois amendements proposent, à mon avis par erreur, de supprimer l’alinéa précisant la nature des pièces pouvant être jointes à la demande de permis de construire. Je pense que leur intention était plutôt de le compléter en ce qui concerne les déclarations préalables en zones A et N.
De plus, nous considérons qu’on ne peut pas laisser à l’appréciation des commissions départementales visées la composition du dossier de déclaration préalable. Outre qu’il s’agit d’une prérogative du pouvoir réglementaire, cela irait totalement à l’encontre de l’harmonisation des pratiques souhaitée par les pétitionnaires.
Le Gouvernement est donc défavorable aux trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 361 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 696 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 697 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 386 est présenté par MM. Genest et Darnaud.
L’amendement n° 880 est présenté par Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une demande de pièce complémentaire illégale n’a pas pour effet de prolonger le délai d’instruction. » ;
L’amendement n° 386 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 880.
Mme Dominique Vérien : Les pièces à joindre à une demande d’autorisation d’urbanisme sont limitativement énumérées par le code de l’urbanisme, ce qui interdit normalement aux services instructeurs de réclamer aux pétitionnaires des documents ne figurant pas expressément dans le code.
Or, en pratique, bon nombre de pétitionnaires ont constaté que l’établissement de listes limitatives n’a pas empêché certains services instructeurs de réclamer des documents complémentaires de manière illégale. Cette dérive présente pour l’administration l’intérêt de prolonger le délai dont elle dispose pour examiner la demande d’autorisation, puisque le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Le Conseil d’État, dans une décision du 9 décembre 2015, a jugé que, même illégale, une demande de pièces complémentaires prorogeait le délai d’instruction.
Il convient de mettre un terme à cette dérive en prévoyant qu’une demande de pièces complémentaires illégale n’a pas pour effet de remettre en cause la constitution exhaustive du dossier de demande et, de ce fait, ne proroge pas le délai d’instruction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 880 ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement est satisfait par une disposition que la commission a adoptée et qui a exactement le même objectif. J’en sollicite donc le retrait et j’y serai défavorable s’il est maintenu.
Mme Dominique Vérien : Nous le retirons donc !
M. le président : L’amendement n° 880 est retiré.
L’amendement n° 1098, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité compétente en matière de délivrance du permis demande la transmission de pièces ne faisant pas partie des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le délai d’instruction n’est pas interrompu. Ladite demande ne peut faire obstacle à l’obtention d’une autorisation tacite, sans qu’il soit nécessaire que le juge administratif soit saisi. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1098.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)