Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 17
debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 423-2 et L. 423-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 423-2. – Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l’administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d’urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.
« Les modalités et conditions dans lesquelles l’autorité mentionnée à l’article L. 422-1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans ces demandes et déclarations sont précisées par le décret prévu à l’article L. 426-1.
« Art. L. 423-3. – Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Elles peuvent mutualiser l’outil de gestion de cette téléprocédure au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
« Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »
II. – (Non modifié) La seconde phrase de l’article L. 426-1 du code de l’urbanisme est supprimée.
III (nouveau). – L’article L. 422-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une collectivité peut avoir recours à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l’instruction des demandes visées ci-dessus, dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives de l’instruction proprement dite, notamment la rédaction des actes. Cette possibilité s’exerce selon des modalités clairement précisées et à la condition de respecter les principes du non-intéressement du prestataire à l’instruction du permis ou de la déclaration déposée. »
M. le président : L’amendement n° 614, présenté par MM. Lurel, Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
7 500
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Généraliser la dispense de téléprocédure créerait une inégalité qui nous paraît trop forte entre les habitants des petites et des moyennes villes, d’autant qu’un grand nombre de communes françaises ont moins de 7 500 habitants. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cet amendement a pour objet de porter à 7 500 habitants le seuil à partir duquel les communes devront disposer d’une téléprocédure pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.
L’article 17 instaure une téléprocédure obligatoire pour le traitement des demandes d’autorisation à compter du 1er janvier 2022, ce qui laisse tout de même beaucoup de marge. Cette disposition a vocation à s’appliquer aux communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 3 500. Porter ce seuil à 7 500 habitants exonérerait un trop grand nombre de communes de l’obligation.
La dématérialisation vise évidemment à accélérer les procédures. Nous avons déjà parlé des demandes de pièces complémentaires qui sont en fait un moyen de retarder les procédures. Passer à la dématérialisation avec une liste de pièces très claire permettra de gagner du temps et facilitera beaucoup l’instruction. Les communes y ont intérêt. Je sais que c’est un investissement, que cela demande une préparation, mais nous laissons le délai nécessaire.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 614 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 356 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Dennemont et Karam, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les communes qui ont moins de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ont obligation d’assurer en leur nom l’outil de gestion de cette téléprocédure.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Alors que plus des trois quarts des communes comptent moins de 3 500 habitants, le présent amendement vise à éviter une rupture d’égalité entre les territoires dans la République numérique. Nous proposons que, pour les communes de moins de 3 500 habitants, la gestion de l’outil de dématérialisation soit déléguée à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
M. le président : L’amendement n° 910 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette téléprocédure peur être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Il s’agit de rectifier les champs de services mutualisés afin de se conformer aux textes en vigueur et aux pratiques locales pour permettre une mutualisation de l’instruction des demandes entre les communes. Cet amendement rejoint le précédent, à ceci près qu’il n’y est question que de mutualisation, sans référence spécifique à l’EPCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à l’amendement n° 356 rectifié bis, car elle ne souhaite pas faire de la mutualisation au niveau de l’EPCI une obligation. La compétence d’instruction des permis appartient, dans la majorité des cas, aux communes. Une remontée forcée de la téléprocédure au niveau de l’EPCI risquerait de complexifier la situation.
En revanche, nous sommes favorables à l’amendement n° 910 rectifié, parce qu’il est utile de préciser que l’instruction des autorisations ne se réalise pas uniquement au niveau de la commune ou de l’EPCI. Contrairement à l’amendement n° 356 rectifié bis, qui tend à créer une obligation, celui-ci ménage la souplesse nécessaire pour s’adapter à la nouvelle obligation de téléprocédure, au niveau soit de la commune, soit de l’EPCI.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Nous sollicitons le retrait de l’amendement n° 356 rectifié bis et y serons défavorables s’il est maintenu. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent parfaitement réaliser une mutualisation avec l’intercommunalité, mais nous ne souhaitons pas que cela soit obligatoire.
La mutualisation se fera naturellement. On constate d’ailleurs déjà de nombreux transferts d’instruction d’autorisations relevant du droit des sols aux intercommunalités, sans qu’une obligation légale soit nécessaire. Il faut laisser ces petites communes libres de se doter d’outils informatiques, si elles le souhaitent, ou de mutualiser.
En ce qui concerne l’amendement n° 910 rectifié, l’avis est favorable.
M. le président : Monsieur Théophile, l’amendement n° 356 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 356 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 910 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 555 est présenté par M. Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 919 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Gabouty et Guérini et Mme Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter l’amendement n° 555.
M. Marc Daunis : La commission des affaires économiques a autorisé les collectivités à confier des missions liées à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les auteurs de l’amendement adopté en commission font référence à la décision du tribunal administratif de Lyon du 4 mai 2017. Les conclusions du rapporteur public au tribunal administratif de Lyon rappellent qu’aucune disposition n’interdit à une collectivité d’avoir recours à un prestataire extérieur pour assurer des missions bien délimitées, dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives de l’instruction proprement dite.
Il nous a paru utile de préciser le dispositif adopté en commission. Il s’avère que Mme la rapporteur a déposé un amendement visant à apporter cette précision. Notre groupe retire donc son amendement et votera celui de la rapporteur.
M. le président : L’amendement n° 555 est retiré.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 919 rectifié.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 17, par lesquels la commission a consacré dans la loi la possibilité pour les collectivités de recourir à un prestataire privé afin d’assurer les missions liées à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, à condition qu’elles ne soient pas constitutives de l’instruction.
Cette mission constitue pour nous un service public administratif qu’il n’est pas souhaitable d’externaliser. La délimitation entre l’instruction à proprement parler et les missions liées n’est pas suffisamment précisée.
Toutefois – et pour bien finir… –, je retire cet amendement au profit de celui de la commission.
M. le président : L’amendement n° 919 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1101, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toute collectivité ou groupement de collectivités peut recourir à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l’instruction des demandes de permis ou de déclaration préalable, sans que les missions ainsi confiées puissent être constitutives de l’instruction elle-même. Les conditions dans lesquelles ces missions peuvent être confiées à un prestataire de droit privé dans le respect du principe de non-intéressement du prestataire à la délivrance des autorisations sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement rédactionnel renvoie à un décret en Conseil d’État pour la fixation des modalités du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1101.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Babary et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Bruguière et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Imbert et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Pellevat, Perrin, Pierre, Priou, Raison, Rapin, Revet, Savin, Savary et Sido, Mme Thomas et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elles n’ont pas les moyens suffisants, les articles L. 112-8 et L. 112-9 ne s’appliquent pas aux communes de moins de 500 habitants en matière d’urbanisme. »
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud : Par une ordonnance d’octobre 2015, l’administration a mis en place des téléservices réservés à l’accomplissement de certaines démarches administratives, notamment en matière d’urbanisme.
Le législateur a ainsi mis sur un même pied l’ensemble des communes. Or nous savons tous que les petites communes n’ont pas toutes les moyens de répondre à ces exigences, en termes de matériels, mais aussi, pour beaucoup d’entre elles, parce qu’elles sont malheureusement enclavées et privées d’une transmission de qualité.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux communes de moins de 500 habitants de déroger à la saisine obligatoire par voie électronique des autorisations en matière d’urbanisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission a dispensé les communes de moins de 3 500 habitants de la mise en place de la procédure de réception et d’instruction des demandes. Cet amendement est donc satisfait et j’en sollicite le retrait.
M. Olivier Paccaud : Il est retiré !
M. le président : L’amendement n° 37 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)