Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 4

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 4

debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, les mots : « création d’une » sont supprimés.
II. – Après le 28° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 29° ainsi rédigé :
« 29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement. »

M. le président : L’amendement n° 131, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Nous sommes toujours extrêmement méfiants lorsqu’il s’agit, sous couvert d’efficacité et de simplification, d’alléger les procédures d’urbanisme et de participation du public.
Nous sommes donc hostiles à ce que s’applique aux opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté une procédure de participation du public dérogatoire au droit commun, qui fasse l’impasse sur une enquête publique en bonne et due forme.
Nous sommes également opposés à ce que l’ouverture et l’organisation de la participation du public par voie de participation électronique fassent partie des compétences que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal.
Cela n’a l’air de rien, mais, de loi en loi, on rabote la participation du public au nom de l’efficacité et de la rapidité. Nous considérons, bien au contraire, qu’il s’agit d’un temps utile et nécessaire, celui de la démocratie, pour améliorer les projets et construire leur acceptabilité, et donc leur efficacité.
C’est pourquoi nous demandons la suppression du présent article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Le présent article ne crée pas de nouvelle dispense au profit des ZAC. Il précise simplement que la participation du public par voie électronique s’applique aussi bien au stade de la création que de la réalisation. Les garanties quant à l’information et à la participation du public nous semblent être pleinement maintenues.
Par ailleurs, le présent article opère une simplification judicieuse de l’organisation de ladite participation en permettant au maire de l’organiser directement, plutôt que de solliciter une délibération du conseil municipal qui rallonge les délais.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le présent article permet de simplifier les choses et de lever certaines ambiguïtés du droit actuel. Il n’y a, à mon avis, aucune inquiétude à avoir.
Le Gouvernement émet donc, lui aussi, un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : L’argument de la simplification est donné chaque fois que l’on parle de passage à la voie électronique.
Permettez-moi de vous interpeller, monsieur le ministre, sur le cas de toutes les communes qui n’ont toujours pas accès à internet, ou qui, du fait de l’organisation des opérateurs, sont parfois privées de tout accès à internet pendant quinze jours ou trois semaines.
Je me permets de faire cette digression, car le problème va bien au-delà de la question du mode de consultation du public. Je pense que, comme moi, vous connaissez certaines de ces communes qui, soudain, se trouvent isolées pendant quinze jours, laissant les maires dans l’incapacité d’assurer les démarches dématérialisées, et la population, notamment les artisans locaux, dans l’impossibilité de répondre aux demandes qui leur sont adressées.
Au travers de cet amendement, nous attirons votre attention sur le fait qu’il n’est pas possible, au nom de la simplification, de dématérialiser toutes les démarches.
Bien sûr, je ne suggère pas d’en revenir au nuage de fumée pour communiquer (Sourires.) – j’anticipe les caricatures que l’on pourrait me renvoyer ! –, mais je crois qu’il faut faire attention : avoir l’ambition du développement du numérique et de l’accès à tous peut effectivement contribuer à simplifier les démarches, mais s’enfermer dans ce mode de communication peut au contraire créer de véritables casse-tête au quotidien, y compris pour faire fonctionner nos collectivités et notre pays.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Dallier : Il va émettre un nuage de fumée ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : En matière d’écran de fumée, il existe des spécialistes !
Comme vous le savez, madame Cukierman, ces sujets sont très présents dans l’action que je mène.
Étant issu d’un territoire où la desserte internet est particulièrement difficile, je suis préoccupé par ces problèmes, à tel point d’ailleurs que, lorsque j’étais sur ces travées, nous avons fait voter un amendement visant à permettre que la version papier du Journal officiel continue à être diffusée partout où il n’aurait pu l’être sous une autre forme. Je suis donc attentif à ce problème.
Il est toutefois indispensable d’engager le processus de dématérialisation, car celui-ci sera extrêmement utile en matière de droit de l’urbanisme et du droit des sols. Je rappelle que nous l’avons d’ailleurs déjà engagé et que, dans les territoires ruraux, la quasi-totalité des difficultés relatives à la télédéclaration pour la politique agricole commune ont été résolues. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je suis d’accord pour simplifier et trouver les moyens de confier certaines tâches à d’autres que l’administration, mais à la condition que cela aboutisse in fine à une réduction de la masse salariale de l’État.
Je ne vois pas l’intérêt de la réforme de la retenue à la source, par laquelle on va prendre 1,3 milliard d’euros dans la poche des entreprises, si elle ne permet pas de réduire la voilure en diminuant le nombre de personnes qui sont embauchées dans les services fiscaux ou les services de l’État.
Il me semble que nous avons beaucoup de leçons à prendre en termes de gestion du personnel de l’État.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Les précédents gouvernements ont supprimé beaucoup de personnels dans les services fiscaux de notre pays. Or il y a énormément de fraudes en France, en particulier à Paris, où quantité d’immeubles appartenant à des Français ou à des étrangers sont loués au noir.
Les agents des services fiscaux que je rencontre dans toute la France depuis des années m’expliquent qu’ils ne sont pas assez nombreux et qu’ils ne peuvent donc contrôler efficacement. Si l’on embauchait un peu plus dans les services fiscaux, on récupérerait de l’argent qui permettrait de financer ces personnels. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous savez comme moi qu’il y a une fraude incroyable, dans l’immobilier comme dans les autres secteurs. Embauchons et contrôlons ! Ainsi nous récupérerons les fonds permettant de payer les fonctionnaires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)