Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 5

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 5

debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 13 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis. – I. – Pour assurer, dans les délais, la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le représentant de l’État dans le département peut, à titre exceptionnel et à défaut d’accord amiable, procéder à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments.
« Ces réquisitions, qui ne peuvent excéder douze mois, prennent fin au plus tard dans un délai de trois mois après la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques.
« La réquisition ne peut être ordonnée qu’au bénéfice des personnes publiques ou privées chargées de l’organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.
« II. – L’arrêté de réquisition, qui doit être publié au plus tard le 1er janvier 2022, fixe les dates de début et de fin de la réquisition.
« Il en mentionne le bénéficiaire et précise l’usage pour lequel elle est ordonnée.
« Il opère le transfert de droit d’usage et autorise le bénéficiaire à prendre possession.
« III. – Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la réquisition.
« À défaut d’accord amiable, les indemnités sont fixées par le juge de l’expropriation, qui peut statuer par provision. Le bénéficiaire ne peut prendre possession qu’après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, consignation d’une somme dont le montant est au moins égal à l’indemnité, le cas échéant provisionnelle, fixée par le juge de première instance. L’appel n’est pas suspensif.
« Si à défaut d’accord amiable, le juge n’a pas été saisi par le bénéficiaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté de réquisition à celui-ci, la réquisition est réputée levée à l’expiration de ce délai.
« IV. – Il est procédé, contradictoirement, aux frais du bénéficiaire à un constat de l’état des lieux au moment de la prise de possession et en fin de réquisition.
« Le bénéficiaire de la réquisition peut réaliser toutes installations et tous équipements, dont il reste propriétaire.
« Le bénéficiaire est tenu de remettre les terrains et les bâtiments dans leur état d’origine au plus tard à l’expiration de la réquisition. Les litiges résultant de l’application du présent alinéa sont portés devant le juge de l’expropriation. À peine de forclusion, le juge doit être saisi dans un délai de deux ans à compter de l’expiration ou de la levée de la réquisition.
« Toutefois, les parties intéressées peuvent convenir, par stipulation expresse, du maintien de certains équipements ou installations et des conditions financières de ce maintien.
» V. – Le cas échéant, le locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi du bien requis ou titulaire d’un droit d’usage sur ce bien reste tenu au paiement du loyer, du fermage ou de la redevance.
« VI. – En cas de besoin, le représentant de l’État dans le département peut recourir à la force publique pour libérer les terrains ou les bâtiments de ses occupants tant au moment de la prise de possession qu’au moment de la restitution en fin de réquisition.
« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Par cet amendement, nous voulons ouvrir la possibilité de recourir à la procédure de réquisition temporaire pour l’organisation et le déroulement des jeux de Paris de 2024.
Il s’agit d’introduire dans la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 la possibilité de recourir à la procédure de réquisition temporaire sur les sites, terrain ou bâtiments concernés par les Jeux de 2024. La loi autorise déjà le recours à la procédure d’expropriation en extrême urgence pour cause d’utilité publique prévue par le code de l’expropriation. Quand il s’agit des jeux Olympiques, les dérogations sont beaucoup plus faciles.
Le présent amendement vise à reprendre les préconisations du rapport de l’Inspection générale des finances du 30 mars dernier, qui recommandait la mise en place de ce dispositif pour pallier, le cas échéant, les difficultés éventuelles, en permettant une action plus proportionnée aux nécessités des jeux Olympiques et plus respectueuse des droits des citoyens.
Une disposition similaire de réquisition temporaire avait été prévue à l’occasion des jeux Olympiques d’Albertville et de Savoie par la loi du 31 décembre 1987. Notre amendement vise à la reprendre et à l’élargir, compte tenu de la topologie des lieux concernés. Il a également pour objet de reprendre les dispositions protectrices essentielles, à savoir l’indemnité fixée par le juge de l’expropriation et la remise en état avant restitution aux bénéficiaires de la réquisition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement nous est parvenu dans la nuit, ce qui est pour le moins cavalier.

M. Marc Daunis : Un cavalier, qui surgit hors de la nuit ! (Sourires.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous n’avons pas eu le temps de l’expertiser.
Sur le principe, il semble préférable, quand cela est possible, de privilégier la réquisition temporaire à l’expropriation. Ce n’est pas une manière de faire ! Mon collègue rapporteur pour avis de la commission des lois, Marc-Philippe Daubresse, a une question à vous poser et entrera davantage dans le détail. J’espère que vous aurez à cœur de lui répondre, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, loin de nous l’idée de retarder les jeux Olympiques ou de nous opposer à tout ce qui pourrait permettre de faire une belle fête, comme celle que nous venons de connaître.
La commission des lois a examiné cet amendement, que nous avons reçu très tôt ce matin, et nous sommes quelque peu inquiets.
L’expropriation, telle qu’elle a été présentée par le Gouvernement, ne nous donne pas de sujet d’inquiétude, mais il s’agit ici d’une procédure de réquisition provisoire de biens dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Or elle est présentée comme une solution alternative à la procédure d’expropriation, qui serait moins attentatoire au droit de propriété. Nous pensons, à l’opposé, que la réquisition temporaire est plus attentatoire au droit de propriété.

M. Bruno Sido : Oh !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Contrairement à ce que vous affirmez, lors des jeux Olympiques d’Albertville et dans la loi de 1987 – Pierre Méhaignerie était alors ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports et Raymond Bouvier rapporteur du Sénat sur cette question –,…

M. Bruno Sido : C’est l’ancien monde ! (Sourires.)

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : … la mesure concernait des parcelles sans bâtiments. Or cet amendement vise des parcelles avec bâtiments et peut donc concerner des entreprises, des commerces, voire des immeubles à usage d’habitation. J’entends bien que cette disposition n’a vocation à être utilisée qu’en cas de blocages et que si la difficulté ne peut se résoudre à l’amiable. Néanmoins, l’atteinte au droit de propriété est bien plus profonde que dans le cas d’une expropriation.
Prenons un exemple concret. Une personne ou une entreprise est expropriée. Elle recevra une juste et préalable indemnité correspondant a minima à la valeur vénale de son bien et elle pourra se réinstaller ailleurs. Une personne est réquisitionnée temporairement. Elle recevra une indemnité qui couvrira seulement sa privation de jouissance.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Or elle devra déménager une première fois, louer un autre bien, le cas échéant reconstituer une clientèle, s’il s’agit par exemple d’une profession libérale, déménager une seconde fois deux ans plus tard, pour reprendre possession du fonds dont elle a été privée. C’est une atteinte au droit de propriété.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais non !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous vous mettons en garde sur les risques de contentieux, voire constitutionnels.
Je vous rappelle que, en 1998, le Conseil constitutionnel avait délibéré longuement sur la question du droit de propriété et du droit à un logement décent, soulignant la primauté du droit de propriété. Or il ne s’agit plus ici de droit à un logement décent, mais de jeux Olympiques. C’est donc le rôle de la commission des lois que de vous alerter, monsieur le ministre, même si je ne remets pas en cause l’avis de Mme la rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je remercie les deux rapporteurs de leur compréhension : cet amendement est en effet arrivé très tardivement au ministère… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido : Il venait d’où ?

M. Laurent Duplomb : On ne respecte pas les ministres !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il n’y a pas d’épreuve de patinage aux jeux Olympiques d’été… En revanche, il est possible de ramer ! (Sourires.)
Plus sérieusement, il est nécessaire, cela a été rappelé à propos de précédents jeux Olympiques, de disposer un cadre juridique réglant en amont les différentes difficultés auxquelles nous pourrions être confrontées.
Ce ne sont pas des sujets légers. D’ailleurs, le texte voté et adopté le 26 mars 2018 l’a prouvé, il n’est jamais simple d’exproprier, car c’est toujours une atteinte au droit de propriété. La réquisition temporaire en est aussi très clairement une. J’entends donc parfaitement les observations de la commission des lois ; j’y souscris même. C’est pourquoi nous veillerons à ce que le dispositif complet protège les intérêts des citoyens.
En tout état de cause, il s’agit surtout ici de pouvoir utiliser un certain nombre de bâtiments vacants, semble-t-il. Même si le dépôt de cet amendement est tardif, il est de l’intérêt général que nous puissions garantir une bonne préparation des jeux.

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Cet amendement a été déposé tardivement. Or cela fait pratiquement trois semaines que le délégué interministériel a tiré la sonnette d’alarme. L’amendement aurait donc pu être déposé beaucoup plus tôt…
Je comprends la démarche du délégué interministériel et de la société de livraison des ouvrages olympiques, la SOLIDEO. Les bâtiments, aujourd’hui, sont connus et, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, ils sont vides. Il s’agit juste d’aller un peu plus vite dans l’organisation des jeux Olympiques.
Personnellement, je voterai cet amendement, même si la démarche aurait pu être plus rapide.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : J’ai un avis exactement contraire, mon cher collègue !
Premièrement, la méthode n’est pas la bonne. Si l’on estimait que cette disposition était importante, il fallait la proposer avant et prendre le temps d’en discuter.
Deuxièmement, je pense que c’est un moyen détourné de réduire les indemnisations et de ne pas respecter le droit de propriété. Nous sommes dans un pays où les gens travaillent et transpirent pour s’acheter un bien et pouvoir en bénéficier. Je me refuse de les spolier aussi facilement pour des jeux Olympiques, qui plus est dans des conditions si particulières. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je voterai donc contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le ministre, nous pouvons comprendre les raisons d’un tel amendement. Vous venez toutefois d’avouer, cher Jacques Mézard, que l’amendement était arrivé très tard cette nuit, non seulement au Sénat, mais aussi au ministère…
En début de séance, deux sénatrices ont à juste titre effectué un rappel au règlement pour dénoncer des méthodes légistiques qui n’en sont pas. Pourtant, lors de la révision constitutionnelle, on ne manquera sans doute pas de nous faire la leçon sur la meilleure façon de fabriquer la loi… Vous ne devez pas vous sentir personnellement visé, monsieur le ministre, mais, en très exactement huit jours, nous avons dû procéder à plusieurs rappels à l’ordre.
Lundi dernier, dans le texte défendu par votre collègue Mme Pénicaud, ministre du travail, nous avons vu débarquer un amendement annoncé la veille par le Président de la République au Congrès de Versailles… Visiblement, Mme la ministre n’avait aucune idée de la rédaction de l’amendement, et nos interventions l’ont mise en difficulté. Tel n’était pas le but, et je lui ai d’ailleurs indiqué qu’elle était tout aussi victime de ces procédés que le Parlement.
Je comprends la nécessité de cet amendement, mais, de grâce, ne donnez pas de leçons à l’Assemblée nationale ou au Sénat sur la façon de bien faire la loi. Je sais que ce n’est pas votre cas, monsieur le ministre, mais je pense que le Parlement, dans son ensemble, a atteint la limite de l’exercice.
Une conférence des présidents se tiendra le 25 juillet prochain, et je vous saurais gré d’indiquer au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement que plusieurs groupes émettront à cette occasion de vives protestations. Pour la prochaine rentrée, nous ne pourrons pas tolérer de tels manquements répétés du Gouvernement. Merci de l’entendre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Je partage en partie les propos de Bruno Retailleau. Pendant deux mois, nous n’avons quasiment pas légiféré et, subitement, les textes s’accumulent.

M. Charles Revet : C’est un mépris du Parlement !

M. Didier Guillaume : Il faut vraiment que l’agenda soit mieux organisé. Cet amendement aurait sans doute pu être présenté préalablement, mais ceux qui suivent la préparation des jeux Olympiques savent qu’il est vraiment nécessaire.
Il me semble en outre que les réponses aux interrogations soulevées par certains collègues figurent déjà dans l’amendement du Gouvernement. Ce dernier tend en effet à préciser que ces réquisitions ne peuvent excéder douze mois et que l’arrêté de réquisition doit mentionner son bénéficiaire, préciser l’usage pour lequel celle-ci est ordonnée, opérer le transfert du droit d’usage et autoriser le bénéficiaire à prendre possession. Le Gouvernement prévoit enfin que « les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la réquisition ».
Sur la forme, nous ne pouvons qu’être d’accord avec Mme la rapporteur, mais, sur le fond, il me semble que le Gouvernement a prévu des garanties. Après ce que nous venons de vivre lors de la coupe du monde de football en Russie, nous nous devons d’avoir pour les jeux Olympiques de 2024 une belle organisation, et l’adoption de cet amendement peut répondre à des difficultés éventuelles, dans quelques cas très particuliers.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Je remercie tout d’abord Mme la rapporteur, qui a émis un avis favorable sur cet amendement. J’imagine qu’il n’était pas simple de travailler aussi vite sur un tel sujet.
À la suite de l’intervention de Didier Guillaume, j’insiste sur le fait que les territoires d’accueil de ces futurs équipements olympiques ont en tête les engagements pris devant le CIO. Nous avons encore reçu, il y a quelques semaines, une délégation du CIO, ce dernier venant régulièrement constater l’avancement des projets.
Vous le savez, mes chers collègues, la complexité administrative française est perçue de l’étranger comme un problème majeur quant à la réalisation des équipements dans les enveloppes et les délais impartis.
Il se trouve qu’une mission conjointe de l’Inspection générale des finances, de la jeunesse et des sports et du développement durable a commis un rapport qui a suscité quelques vagues, notamment parce qu’il a conduit à redimensionner certains projets d’équipements.
En revanche, l’une des recommandations de ce rapport, à l’origine de cet amendement, vise précisément à nous donner une garantie supplémentaire sur la question des délais.
J’entends très bien les propos de Marc-Philippe Daubresse en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, mais il me paraît utile que cette disposition soit votée en première lecture au Sénat, faute de quoi il n’y aurait pas d’accroche juridique pour faire prospérer le débat. Il me semble donc que nous pourrions adopter cet amendement aujourd’hui, sans manquer d’alerter le Gouvernement sur certains points et en essayant, par la suite, d’en améliorer la rédaction.
Une fois encore, je veux témoigner de la volonté des collectivités d’accueillir les jeux Olympiques dans les meilleures conditions. De ce point de vue, cette disposition me paraît importante. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Didier Guillaume applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote.

Mme Muriel Jourda : Je dirai quelques mots en ma qualité de rapporteur pour la commission des lois du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques.
Je comprends tout à fait les propos de notre collègue Laurent Duplomb, je ne m’associe pas totalement à l’enthousiasme juridique de Didier Guillaume et, évidemment, je partage le courroux de l’ensemble du Sénat sur la façon de procéder.
Pour autant, je rappelle que nous avions, tous groupes politiques confondus, adopté une vision plutôt positive de ce projet de loi, pour faire en sorte que les jeux Olympiques se passent le mieux possible, et nous avions donné au Gouvernement les moyens juridiques d’organiser les jeux Olympiques dans les meilleures conditions.
Il me semble que c’est encore ce que nous demande le Gouvernement aujourd’hui, selon un procédé dont nous admettons tous qu’il n’est pas très correct. Néanmoins, il faut conserver l’état d’esprit qui nous avait animés à l’époque et émettre un vote favorable sur cette proposition d’amendement.

M. Claude Kern : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1115.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.